Ville de Brest A 2016-11-2091

ACTE RENDU EXÉCUTOIRE
compte tenu de :
la publication le : 09/11/2016
la transmission au contrôle de légalité le :09/11/2016
Acte original consultable au
Service des Assemblées,
Hôtel de la Métropole
24, rue Coat Ar Guéven
29238 Brest Cedex 2
ARRÊTÉ DU MAIRE
n° A 2016-11-2091
Culture- Animation
 : 0298008008
MARCHE DE NOEL 2016
Le Maire de la Ville de BREST,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, le Code Pénal, le Code du Travail et le Code de
la Santé Publique,
VU les textes législatifs et réglementaires applicables au fonctionnement des foires et marchés,
VU la loi n°2008-136 du 13 février 2008 relative à la sécurité des manèges, machines et installations
pour fêtes foraines ;
VU la circulaire ministérielle n°IOCE1107345C du 14 mars 2011 relative à la réglementation
concernant la sécurité des manèges, machines et installations pour fêtes foraines ou parc
d’attractions.
VU le règlement sanitaire départemental,
VU la délibération n° C2016-06-129 du Conseil Municipal du 30 juin 2016 portant sur le tarif des
droits de place des chalets du Marché de Noël de la ville de Brest pour l’année 2016,
VU les arrêtés municipaux portant réglementation en matière de circulation et de stationnement sur
la place de la Liberté et ses abords,
Considérant qu’il y a lieu de réglementer l’occupation privative du domaine public sollicitée pour y
exercer une activité commerciale à l’occasion du marché de Noël
ARRÊTE
I - DISPOSITIONS GENERALES
Article 1er : Objet
Le présent arrêté a pour objet de déterminer les conditions d’occupation du domaine public sur le
territoire de la ville de Brest en ce qui concerne le marché de Noël, place de la Liberté. Les
attractions foraines présentes sur le périmètre du marché sont soumises à cet arrêté.
Article 2 : Organisateurs du marché de Noël
L’organisation et la gestion du marché de Noël sont assurées par la ville de Brest en collaboration
avec l’association des commerçants et professionnels du centre-ville dénommée « Vitrines de Brest,
coeur de ville ».
En sa qualité de co-organisatrice, l’association les « Vitrines de Brest, cœur de ville» est chargée,
avec l’aide des services municipaux, de l’organisation du marché et de l’application du présent
arrêté pour tout ce qui ne relève pas des pouvoirs de police du maire.
Article 3 : Dates du marché de Noël
Le « marché de Noël » se tiendra place de la Liberté à Brest et se déroulera en 2016 :
du vendredi 2 décembre à 11 h 00 au samedi 24 décembre à 19 h 00.
Les exposants proposant de la petite restauration à emporter ou de la vente de produits comestibles
et se trouvant dans le périmètre inscrit (voir plan annexe) pourront prolonger leur présence jusqu’au
dimanche 1er janvier 2017.
L’exploitation des manèges dans le périmètre du marché de Noël pourra se prolonger jusqu’au
dimanche 1er janvier 2017 inclus.
Article 4 : Dates et horaires d’ouverture et de fermeture du marché de Noël
Entre le vendredi 2 décembre et le samedi 24 décembre 2016, le marché de Noël sera ouvert au
public :
-
du lundi au vendredi de 11 h à 20 h,
-
les samedis et dimanches et du lundi 19 au vendredi 23 de 10 h à 20 h,
le samedi 24 décembre de 10 h à 19 h.
Durant la période de prolongation de présence autorisée pour certains exposants telle que prévue à
l’article 4, paragraphe 2 du présent arrêté, soit du 26 décembre 2016 jusqu’au 1er janvier 2017, le
périmètre circonscrit sera ouvert au public tous les jours de 11 h à 19 h.
Durant la période de prolongation de présence autorisée pour l’exploitation de manèges telle que
prévue à l’article 4, paragraphe 3 du présent arrêté, soit du 26 décembre 2016 jusqu’au 1er janvier
2017, le périmètre circonscrit sera ouvert au public tous les jours de 11 h à 19 h, hormis les jours
fériés.
II – CANDIDATURES
Article 5 : Adressage des candidatures
Les candidatures pour les activités de vente lors du marché de Noël sont adressées à l’association
« Vitrines de Brest, coeur de ville» à l’adresse suivante :
Vitrines de Brest
1 place du 19ème RI - BP 92028
29220 BREST CEDEX 1 (02.98.00.38.14)
Article 6 : Pièces à fournir
Le commerçant - dont la candidature aura été retenue - ne se verra confirmer son attribution qu’après
avoir fourni aux organisateurs :
 le premier paiement prévu à l’article 9 et les documents écrits faisant connaître :
- ses nom, prénom et domicile,
- la liste des produits mis en vente, accompagnée si nécessaire de photographies,
 les documents commerciaux nécessaires à l’occupation du domaine public, à savoir :
- pour les commerçants :
- extrait d'inscription au registre du commerce et des sociétés de moins d'un mois.
- photocopie recto-verso de la carte de commerçant non sédentaire en cours de validité.
- certificat délivré par le service des impôts attestant de sa situation régulière au regard de
l'administration fiscale.
-
pour les artisans :
- extrait d’inscription au répertoire des métiers,
- certificat délivré par le service des impôts attestant de sa situation régulière au regard de
l’administration fiscale.
-
pour les producteurs :
- photocopie de la carte d’affiliation à la Mutualité Sociale Agricole de son département
au titre d’exploitant principal et valable pour l’année en cours.
Le commerçant ne résidant pas en France devra produire les documents exigés par la législation
française.
Article 7 : Confirmation
Les confirmations des candidatures retenues porteront le nom, prénom, statut juridique et domicile
des permissionnaires ainsi que l’indication des objets ou produits à vendre. Tout commerçant qui
présentera d’autres objets que ceux pour lesquels il a été sélectionné sera, après constat, mis en
demeure de mettre en vente les seuls articles autorisés. En cas de non-respect de cette disposition, le
contrevenant pourra être exclu du marché de Noël. La liste des exposants figure en annexe 2.
Article 8 : Autorisation
Les autorisations pour occuper un chalet ou pour exploiter un manège forain sur le site sont à titre
précaire et révocable. Elles sont personnelles et ne pourront être transmises ou cédées de quelque
manière que ce soit. Toute forme de sous-location de chalet est strictement interdite. Le titulaire ne
pourra ni céder son autorisation, ni louer voire prêter son emplacement. Le chalet ou le manège
devront être tenus soit par le commerçant lui-même, soit par un employé pouvant présenter, en cas
de contrôle, la fiche de salaire établie par son employeur ainsi que le contrat d’embauche.
Les autorisations sont révocables à tout moment sans indemnité pour le bénéficiaire, si l’ordre
public, la salubrité publique, la sécurité de la voirie ou de la circulation l’exigent ou si le
permissionnaire ne se conforme pas aux conditions qui lui auront été imposées ainsi que pour tout
motif de non-respect du présent arrêté.
Article 9 : Droit de place
L’occupation du chalet fait l’objet d’une taxation au titre des droits de place, arrêtée à la somme de
1 882 € (mille huit cent quatre-vingt-deux euros) payable en deux fois selon les modalités
suivantes :


750 € à verser dès la confirmation par l’organisateur de l’acceptation de la candidature de
l’exposant, celle-ci n’étant prise en compte qu’après règlement de ce premier versement.
1 132 € (le solde) lors de la remise des clés du chalet.
Les chèques sont libellés à l’ordre du Trésor Public et les envois par courrier sont à adresser à :
Monsieur le maire de la ville de Brest
Service culture-animation - marché de Noël
2 rue Frézier
CS 63834 - 29238 Brest Cedex 2
Les exposants répondant aux critères énoncés dans l’article 4 paragraphe 2 pourront prolonger leur
occupation jusqu’au 1er janvier 2017 inclus et feront l’objet d’une taxation au titre de droit de place
de 300 € pour la période, à payer à la remise initiale des clés du chalet.
III - CONDITIONS D’EXPLOITATION
Article 10 : Produits autorisés à la vente
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sapins, crèches, ornements de Noël, bouquets et arrangements floraux, crèches et santons,
objets de décoration de Noël, cartes de vœux, CD comportant des chants et mélodies de Noël,
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
objets de fabrication de Noël, tels que bijoux d’art, poterie...,
jeux et jouets,
produits gastronomiques, foies gras, huîtres, pains artisanaux, saumon,
marrons grillés, crêpes, gaufres, bretzels,
confiseries, sucreries, chocolats, petits fours, gâteaux de Noël, fruits,
boissons chaudes ou froides non alcoolisées,
boissons alcoolisées : sont concernées seules les ventes de vins à emporter, seuls le vin chaud et
le cidre à déguster sur place sous réserve de l’obtention préalable des autorisations nécessaires.
Article 11 : Produits interdits à la vente
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
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animaux,
articles de brocante anciens ou copiés,
tous les articles de textile et en peau non artisanaux,
sandwichs, pommes frites, merguez, saucisses,
pétards, fusées et autre pièce d’artifice,
tout alcool autre que vins et cidres,
tout article refusé par l’organisateur et non conforme à l’esprit de la manifestation.
Article 12 : Autres interdictions
Outre les interdictions énoncées à l’article 12, sont interdits par ailleurs, sur le marché de Noël :
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la pose d’affiches publicitaires sous quelque forme que ce soit,
la vente dans les allées principales et dans les passages de sécurité entre les stands,
l’installation, autour des stands, de réchauds, grills, auvents ou volets trop bas pouvant
provoquer des accidents,
l’utilisation de groupes électrogènes,
l’utilisation de stands ouverts ou volants tels que parasols, stands-parasols,
sauf autorisation de l’organisateur, la vente ambulante est interdite sur le marché de Noël.
IV – CONDITIONS TECHNIQUES
Article 13 : Caractéristiques du chalet
L’organisateur met à la disposition de l’exposant pour la vente de ses produits un chalet en bois de 8
m² (4 m x 2 m) appartenant à la ville de Brest, fermant à clé. Le chalet est installé sur le domaine
public, place de la Liberté, parmi un ensemble d’environ 36 chalets (voir plan en annexe) et de
manèges à l’ancienne. Dans certains cas, les chalets peuvent être de dimensions différentes.
Article 14 : Conditions d’installation
Les chalets seront mis à la disposition des exposants à partir du mercredi 30 novembre à 9 h.
L’exposant ou son représentant devra être présent lors de la remise des clés et au cours de l’état des
lieux contradictoire qui sera effectué avant son installation dans le chalet.
L’accès des véhicules à la place de la Liberté s’effectue uniquement par la rue de Glasgow. Il est
interdit de circuler sur la partie haute centrale de la place de la Liberté (fontaines).
L’accès des véhicules sur la place basse, interdit durant les heures d’ouverture au public, sera
autorisé pour l’installation et le démontage du stand ainsi que chaque matin de 8 h 00 jusqu’à
10 h 45 pour les jours d’ouverture à 11h 00 et chaque matin de 8 h 00 à 9 h 45 pour les jours
d’ouverture à 10 h 00 (horaires d’ouverture présentés à l’article 5) et le soir à partir de 20 h 00, dès
l’évacuation complète du public pour l’approvisionnement des chalets dans le respect des consignes
spécifiques d’utilisation de la place.
Le marché de Noël s’achève le samedi 24 décembre à 19 h 00. La fermeture des chalets n’est
autorisée qu’après l’horaire officiel. L’accès à la place de la Liberté est conditionné au retrait total
du public après accord du référent ou de son représentant présent.
A la fin de la manifestation, l’exposant disposera du dimanche 25 au lundi 26 décembre pour le
démontage de ses installations.
Article 15 : Sécurité
L’ensemble du site (place, chalets, décoration) bénéficiera d’un gardiennage de nuit. Chaque
permissionnaire communiquera à la ville de Brest un numéro de téléphone où il pourra être joint en
cas de problème (non fermeture du chalet, etc.).
Le gardiennage n’est pas exclusif de l’obligation de prudence et sécurité de l’exposant vis-à-vis des
chalets mis à sa disposition et de ses marchandises.
La ville ne pourra voir sa responsabilité engagée par l’exposant fautif d’un tel manquement.
IV - MESURES DE SECURITE – ASSURANCES
Article 16 : Mesures de sécurité
Les commerçants, artisans et exploitants de manèges sont tenus de prendre et d’observer en
permanence toute mesure de prudence et de sécurité propres à éviter tout danger et accident. Pour
décorer l’intérieur des chalets, il convient d’utiliser des matériaux ignifugés.
Chaque exposant devra être équipé d’au moins un extincteur. Aucun point chaud ne doit être
accessible au public (ex : plaques de cuisson, réchauds…).
Article 17 : Assurance
L’exposant devra prendre les assurances nécessaires pour :
- couvrir sa responsabilité et celle de ses préposés, du fait des dommages corporels, matériels et
immatériels,
- garantir les dommages aux biens lui appartenant (en particulier vol et incendie) ainsi que les
biens confiés par la ville.
Une copie de l’ensemble de ces polices devra pouvoir être présenté pendant la durée du marché.
Article 18 : Exploitation des manèges
L’exploitant des manèges forains devra fournir le dossier technique de chaque manège permettant
d’étudier leurs possibilités d’implantation sur la place la Liberté.
L’exploitant des manèges forains devra se conformer aux indications d’implantations qui lui ont été
fournies.
Avant l’ouverture des manèges au public, seront remis le contrôle périodique des matériels ainsi que
l’attestation de bon montage.
L’affichage du contrôle technique se fera sur la caisse centrale.
V - DISPOSITIONS PARTICULIERES
Article 19 : Présentation des chalets
Une importance toute particulière est à attacher à la présentation des chalets. Il est demandé à chaque
exposant de décorer et d’illuminer l’intérieur son chalet, de manière à créer une véritable ambiance
de Noël. Les permissionnaires dont les stands ne répondraient pas à ces critères en seront avisés par
écrit et devront avoir pris toutes les dispositions pour remédier à ces manquements.
Article 20 : Hygiène
Les denrées consommables devront satisfaire aux normes d’hygiène et être protégées si nécessaire
par des vitrines. Elles feront l’objet de contrôles de la part du Service d’hygiène et de santé et des
Services de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Article 21 : Gestion du chalet
L’exposant devra :
- assurer quotidiennement la propreté de son chalet et de ses abords immédiats,
- utiliser les bacs mis à sa disposition (tri des déchets) bac et tri d’ordures ménagères,
- ne pas entreposer de caisses, cageots ou cartons à l’extérieur de son chalet.
Article 22 : Nuisances sonores
L’exposant s’engage à ne pas troubler la manifestation par un comportement bruyant ou une
sonorisation sans rapport avec l’esprit de la manifestation. Les musiques éventuellement diffusées
par l’exposant doivent, sauf accord de l’organisateur, n’être entendues que dans les limites d’écoute
du chalet. Les droits de diffusion dus à la SACEM et à toutes autres sociétés de répartitions de droits
sont à la charge de l’exposant.
VI - RESPONSABILITES ET SANCTIONS
Article 23 : Responsabilité
La ville de Brest dégage entièrement sa responsabilité quant aux accidents pouvant résulter de
l’activité des exposants ou exploitant de manèges; ces derniers étant obligatoirement garantis pour
les dommages causés aux tiers.
Article 24 : Infraction
Toute infraction au règlement et aux présentes prescriptions fera l’objet d’une sanction pouvant aller
du simple avertissement jusqu’à l’exclusion du marché de Noël, à titre temporaire ou définitif.
Article 25 : Dégradation
Si d’éventuelles dégradations étaient constatées lors de l’état des lieux au départ de l’exposant, les
frais de remise en état seront intégralement mis à la charge de l’exposant.
VII - EXECUTION DE L’ARRETE
Article 26 : Règlements
En plus des dispositions prévues au présent arrêté, les permissionnaires devront se conformer à tous
les règlements de voirie, de police et d’hygiène en vigueur.
Article 27 : Application
Le Directeur général des services, le Commissaire central de police, les Services départementaux et
municipaux, l’association les «Vitrines de Brest, cœur de ville », sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté.
A BREST, le Huit Novembre Deux Mille Seize.
Le Maire,
François CUILLANDRE