1 INFORMATIONS AUX NOTAIRES STAGIAIRES VOIE

Transcription

1 INFORMATIONS AUX NOTAIRES STAGIAIRES VOIE
1
INFORMATIONS AUX NOTAIRES STAGIAIRES
VOIE UNIVERSITAIRE
DIJON et NANCY
La réglementation ayant changé, la présente note, établie par le CFPN de Nancy le 1er Juin
2016 se substitue à toute autre documentation antérieure.
Elle a pour but l’information des notaires stagiaires mais ne peut se substituer aux
textes applicables.
Depuis la rentrée de septembre 2008, les deux universités de Nancy et de Dijon organisent
chacune leur formation comprenant quatre semestrialités.
Le CFPN de NANCY gère administrativement ces deux DSN.
SEMESTRIALITES EN COURS :
DSN 2015/2017
DIJON
SEM Immobilier
Du 16 septembre 2016 au 29
Janvier 2017
SEM Famille
Du 4 février 2017 au 1er juillet 2017
DSN 2016/2018
DIJON
SEM Actes courants
SEM Affaires
Du 16 Septembre 2016 au 22 Janvier
2017
SEM Immobilier
Du 4 Février 2017 au 24 Juin 2017
Du 18 septembre 2017 au 29 Janvier
2018
SEM Famille
Du 4 Février 2018 au 1er Juillet 2018
22 Rue de la Ravinelle 54000 NANCY
Téléphone : 03.83.46.91.15
courriel : [email protected]
2
DSN 2015/2017
SEM
NANCY
Du 1er septembre 2016 au 28 janvier
2017
Du 31 janvier 2017au 15 juin 2017
Immobilier
SEM Affaires
DSN 2015/2017
NANCY
SEM Actes courants
SEM Famille
du 1er septembre 2016 au 14 janvier
2017
Du 26 janvier 2017 au 15 juin 2017
Du 1er septembre 2017 au 28 janvier
2018
Du 31 janvier 2018 au 15 juin 2018
SEM Immobilier
SEM Affaires
LA FORMATION
Elle est ouverte aux étudiants titulaires du Diplôme de M2, option droit notarial.
La formation comprend quatre semestrialités, sanctionnées chacune par un examen terminal.
DSN
DSN
DSN
DSN
1 : actes courants
2 : droit immobilier
3 : droit de la famille
4 : droit des affaires
Chaque semestrialité comprend 136.5 heures de formation, hors examens, en général :
21 journées de formation, soit 1 jour/semaine/16 semaines (en général le vendredi) et une
semaine complète en fin de semestre.
L'assiduité aux cours est obligatoire.
Les droits de scolarité à régler au CFPN pour chaque semestrialité s'élèvent à 1.200 euros,
dans la plupart des cas pris en charge par l'OPCA.PL, comme indiqué ci-après.
Vous avez la possibilité de changer d’université, en conservant le bénéfice des semestrialités
validées dans une autre université.
Il s’agit d’une formation en alternance, nécessitant le suivi d’un stage en entreprise.
Compte tenu des difficultés rencontrées par un certain nombre d’étudiants, les étudiants
titulaires du Diplôme de M2 option droit notarial, qui n’auraient pas trouvé de stage peuvent
néanmoins suivre les deux premières semestrialités, soit pendant une année.
Le M2 étant la première année du DSN, vous conservez le bénéfice de ce diplôme et vous
pouvez reporter votre inscription à une année ultérieure, si vous ne trouvez pas de stage et ne
souhaitez pas suivre les cours du DSN, comme vous en avez la possibilité ainsi qu’il est dit cidessus.
Le Diplôme Supérieur du Notariat (et par voie de conséquence le statut de notaireassistant) est accordé au notaire stagiaire remplissant les conditions suivantes :
22 Rue de la Ravinelle 54000 NANCY
Téléphone : 03.83.46.91.15
courriel : [email protected]
3
L’accomplissement d’un stage professionnel de 24 mois, à temps plein, donnant lieu à
la délivrance par le CFPN, du certificat de fin de stage.
La réussite aux quatre semestrialités.
La soutenance d’un rapport de stage enrichi.
INSCRIPTION AU DSN
Outre l’inscription annuelle à l’université choisie par vous, vous devez vous inscrire lors de la
première semestrialité au CFPN (dossier d’inscription ).
Si vous avez un stage notarial, vous ne devez pas payer la SS étudiante lors de votre
inscription à la Fac.
PRET ETUDIANT
Les étudiants inscrits au DSN peuvent bénéficier d'un prêt de la CAISSE DES DEPOTS ET
CONSIGNATIONS, d’un montant de 8.000 €, remboursable sur 7 ans. La documentation est
à demander au CFPN.
RECHERCHE D’EMPLOI / BOURSE D’EMPLOIS
Les étudiants recherchant un stage rémunéré peuvent à partir du site internet Notaires de
France (www.notaires.fr) ou de l’intranet notaire (dans une étude):
• publier gratuitement une annonce de demande de stage rémunéré: cette annonce sera lisible
seulement par les offices de notaire à partir de leur site intranet professionnel;
• consulter les annonces d'offre d'emploi publiées par les offices de notaire et y répondre.
AIDE A L’EMBAUCHE
Le Conseil Supérieur du Notariat ne verse plus actuellement d’aide à l’embauche d’un
stagiaire.
Toutefois, l’employeur peut éventuellement prétendre au bénéfice de la nouvelle aide
à l’embauche pour les PME dans les conditions prévues par le décret n°2016-40 du 25
Janvier 2016.
LE STAGE
- La durée de 24 mois s’apprécie jour par jour complet de travail, le travail partiel retarde
donc d’autant l’accomplissement des 24 mois. La longue maladie ou l’arrêt maternité
interrompent la durée.
Vous ne pouvez soutenir votre rapport de stage, qu’une fois les 24 mois accomplis à temps
plein.
Le point de départ des 24 mois est le premier jour des cours à l’université ; il est donc
judicieux de faire coïncider le point de départ du contrat de travail avec celui des cours.
22 Rue de la Ravinelle 54000 NANCY
Téléphone : 03.83.46.91.15
courriel : [email protected]
4
Souplesse des contrats de travail :
Aucun texte n'impose que le stage de vingt-quatre mois ait lieu dans un seul office.
Autrement dit, vous pouvez changer de stage au cours des 24 mois, notamment si votre stage
ne se passe pas bien …
En général, il vous sera proposé un stage de 24 mois ; même sur une plus courte durée, cette
expérience peut être valorisante. (Mais vous ne pourrez pas bénéficier du contrat de
professionnalisation ; renvoi au paragraphe ci-après sur la professionnalisation).
Autre possibilité: proposer aux stagiaires un contrat de travail à temps partiel.
Le temps partiel ne peut excéder un an.
Le stage hors notariat :
Vous pouvez effectuer votre stage en dehors du notariat, pendant une durée de six mois
maximum :
1 ° Auprès d'un avocat, d'un huissier de justice. d'un avoué, d'un administrateur judiciaire.
d'un mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises. d'un expert-comptable ou d'un
commissaire aux comptes;
2° Auprès d'une administration publique ou dans le service juridique ou fiscal d'une
entreprise;
Exemple : UNOFI, SAFER, Généalogiste, Conservation des hypothèques, gérant de patrimoine,
banque…
3° Dans un organisme professionnel notarial d'enseignement, de documentation, de recherche
ou d'assistance technique;
4° Dans un pays étranger auprès d'une personne exerçant une profession judiciaire ou
juridique réglementée.
(La durée du stage à l’étranger peut être portée à 12 mois, sur dérogation du CA du CFPN)
Le stage hors notariat doit avoir été rémunéré conformément aux règlements, conventions
collectives, accords ou usages de la profession concernée. Ce n’est donc plus la convention
collective du notariat qui s’applique pendant le stage hors notariat ; la rémunération initiale de
T2, coefficient 146, n’est donc pas applicable.
Il doit être régularisé normalement un contrat de travail (et non une convention de stage),
avec un salaire (et non une indemnité de stage).
Toutefois, le stage peut être suivi exceptionnellement dans le cadre d’une convention de
stage étudiant, rémunérée par une gratification de stage et non par un salaire.
En voie universitaire uniquement, étant à priori inscrit à l’université, le stagiaire hors notariat
bénéficie du régime social étudiant.
Le stagiaire peut percevoir une gratification. Lorsque la durée du stage est supérieure à deux
mois consécutifs, l'étudiant fait obligatoirement l'objet d'une gratification, sauf en
association ou organismes publics.
Il ne peut pas être régularisé de contrat de professionnalisation,
Vous ne pouvez pas suivre un stage validant dans le notariat non rémunéré.
22 Rue de la Ravinelle 54000 NANCY
Téléphone : 03.83.46.91.15
courriel : [email protected]
5
Les dispositions ci-dessus sont applicables aux stages validant; vous pouvez donc bien entendu
suivre un stage, dans le notariat ou hors notariat, ne remplissant pas les conditions ci-dessus,
mais ce stage ne sera pas validant.
FORMALITES :
Dès que vous aurez trouvé un stage, vous devez en informer le CFPN de NANCY en
indiquant :
- Si vous avez un contrat de professionnalisation. Le dossier complet sera adressé à l’étude.
- Si votre étude est à 35 h ou 39 heures.
- La date de votre embauche.
LE REGISTRE DU STAGE
Les personnes ayant trouvé un stage doivent s’inscrire sur le Registre du Stage du CFPN
territorialement compétent.
Pour information, le ressort du CFPN de NANCY couvre les départements suivants :
Côte d’Or, Haute Marne, Meurthe et Moselle, Meuse, Saône et Loire, Vosges.
En pratique, le notaire stagiaire pourra accomplir son stage dans une étude d’un autre
ressort et suivre les cours dans les Universités de NANCY ou de DIJON,
Dans cette hypothèse, outre son inscription au DSN à l’université et au CFPN de NANCY,
le stagiaire devra s’inscrire sur le registre du stage du CFPN dans le ressort duquel se
trouve l’étude concernée.
Exemples :
Un étudiant désireux de suivre son DSN à l’Université de Bourgogne ou de Lorraine, mais
effectuant son stage :
- en Moselle, en Alsace, dans le Doubs, la Haute Saône ou dans le territoire de Belfort
(dépendant du CFPN de Strasbourg) devra s’inscrire sur le registre du stage du CFPN de
Strasbourg.
- En région parisienne, dans les Ardennes, l’Aube, le Loiret, la Marne (dépendant du CFPN
de Paris) devra s’inscrire sur le registre du stage du CFPN de Paris.
- Dans l’Ain, le Jura, la Loire, le Rhône (dépendant du cfpn de Lyon) devra s’inscrire sur le
registre du stage du CFPN de LYON.
L’inscription sur le registre du stage compétent doit être demandée immédiatement au début
du stage; prendre contact avec le CFPN compétent sans attendre.
Si vous avez un stage dans le ressort du CFPN de NANCY :
Adresser (outre les pièces demandées pour votre inscription au DSN) :
- Un extrait du casier judiciaire (taper casier judiciaire sur votre moteur de recherche)
22 Rue de la Ravinelle 54000 NANCY
Téléphone : 03.83.46.91.15
courriel : [email protected]
6
- Une attestation de votre employeur mentionnant le début du stage et l’horaire mensuel. Cijoint modèle d’attestation.
Cette attestation n’a pas à être fournie si vous avez un contrat de professionnalisation géré
par le CFPN de NANCY
Je vous remettrai le livret de stage lors de la première semestrialité..
Veuillez noter dès à présent, que vous devez m’informer de toute modification de votre
contrat de travail : suspension, cessation, réduction du temps de travail…, au moyen
d’une attestation du maitre de stage
visant cette modification et la date à laquelle elle est intervenue.
CONTRAT DE TRAVAIL
Vous bénéficiez du statut de notaire stagiaire, salarié du notariat.
Vous bénéficiez de la SS du notariat, la CRPCEN, et de la mutuelle du notariat, la MCEN.
Vous régulariserez, selon les cas :
- un contrat de professionnalisation, à durée déterminée ou indéterminée.
- ou un contrat de travail pour complément de formation professionnelle, à durée déterminée
ou indéterminée.
- dans tous les cas, vous ferez référence et annexerez au contrat de travail, la
convention-type de stage, qui définit les engagements réciproques des deux parties.
Rémunération :
En application de la convention collective du notariat, tout salarié titulaire de M2 et dont le
contrat de travail est conclu en vue de l’obtention du DSN doit être classé T2, coefficient
146, soit 1.912 € brut/mois pour 35 heures,
2.185 € brut/mois pour 39 heures
Sans que son coefficient puisse être inférieur la deuxième année à 160, soit 2.094 €
brut/mois pour 35 heures,
2.393 € brut/mois pour 39 heures
Elle ne peut pas être inférieure.
Le statut de notaire assistant (DSN + CFS) vous classera, le moment venu, de plein droit en
catégorie C 1.
Soit .2.880 € brut/mois pour 35 heures, 3.291 € brut/mois pour 39 heures
Vous bénéficiez de plein droit du treizième mois. Il n’y a pas d’indemnité de précarité en
fin de CDD.
Il ne peut pas être dérogé aux dispositions ci-dessus de la convention collective.
Des modèles de contrat sont à télécharger dans « Intranet notaires» de votre étude.
LA PROFESSIONNALISATION
Consulter le site d’ACTALIANS: http://www.actalians.com
ACTALIANS: 01.53.00.86.00
22 Rue de la Ravinelle 54000 NANCY
Téléphone : 03.83.46.91.15
courriel : [email protected]
7
Le DSN est une formation en alternance ; à ce titre, le notaire stagiaire DSN peut bénéficier
du dispositif de la professionnalisation, qui peut prendre deux formes :
-
Le contrat de professionnalisation
La période de professionnalisation
Avantages de la professionnalisation :
Les droits de scolarité sont pris en charge par ACTALIANS; vous n’avez aucune somme
à payer ni à avancer, les droits de scolarité étant versés directement par ACTALIANS au
CFPN, sur présentation par ce dernier d’une facture en fin de semestrialité.
En application de la subrogation, il a été convenu ACTALIANS, que le CFPN enverra à
ACTALIANS, en fin
de chaque semestrialité, la feuille de présence et la facture
nécessaires au remboursement.
Votre employeur recevra d’ ACTALIANS, une prise en charge de votre salaire forfaitaire
de 3 euros/heure de formation.
1°) LE CONTRAT DE PROFESSIONNALISATION
Les notaires-stagiaires peuvent bénéficier du contrat de professionnalisation.
Avantages du contrat de professionnalisation :
L'avantage essentiel pour le notaire stagiaire est la prise en charge par ACTALIANS, des
frais pédagogiques.
Pour l'employeur, les avantages sont plus limités :
_ Versement d'une aide de 3 euros/heure de formation,
_ aide à l'exercice de la fonction tutorale, d'un montant de 1.380 €.
_ Réduction FILLON :
Réduction dégressive des cotisations patronales de SS dans la limite de 1.6 x le SMIC.
Une calculette " Allégement FILLON" est proposée sur le site internet d’ACTALIANS,
pour simuler
le montant de ces allégements sous la rubrique " services en ligne ".
_ Non prise en charge du salarié pour le calcul des seuils d'effectifs.PRECISION : les frais de transport ne sont pas pris en charge par ACTALIANS, dans le
cadre des contrats de
Professionnalisation, mais seulement dans le cadre de la période de professionnalisation,
ouverte aux CDI.
Durée de la formation :
Chaque semestrialité représente 136.5 heures, soit
- 546 heures pour 4 semestrialités, réparties sur 2 ans.
- 409.5 Heures pour 3 semestrialités, réparties sur 18 mois.
- 273 heures pour 2 semestrialités, réparties sur 1 an
- 150 heures pour 1 semestrialité, réparties sur 7 mois.
22 Rue de la Ravinelle 54000 NANCY
Téléphone : 03.83.46.91.15
courriel : [email protected]
8
Durée du contrat de professionnalisation : elle est fonction des paramètres suivants, à
conjuguer entre eux :
- La durée du contrat est de 24 mois maximum.
- La durée de la formation (546 heures pour 4 semestrialités) ne peut être inférieure à 15 %
de la durée totale du contrat de professionnalisation ;
Ainsi, dans une étude à 35 heures : 24 mois x 151.67 = 3.640 heures ; 15 % : 546 heures.
Dans une étude à 39/heures : le contrat de professionnalisation sera de 21.5 mois.
169 Heures x 21.5 mois= 3.633 heures ; 15 % = 545 heures.
METHODE DE VERIFICATION :
Nombre d’heures de formation restantes x 100/15 = nombre d’heures du contrat/151.67 ou
169 = durée du contrat
- La durée de la formation ne peut être inférieure à 15o heures.
- La durée de la formation est au moins égale à l'ensemble de la formation et englobe
obligatoirement l'examen de la quatrième et dernière semestrialité.
- Le contrat peut démarrer au plus tôt deux mois avant le début de la formation.
- La fin du contrat ne peut excéder une période de deux mois après la fin de la formation.
- Si vous trouvez un stage après le début de la formation, le contrat de
professionnalisation aura une durée inférieure à 24 mois, la durée du contrat étant réduite en
fonction de la durée de formation restante, qui ne peut être inférieure à 15 % de la durée
totale du contrat de professionnalisation, ainsi qu’il est dit ci-dessus.
- La période d'essai ne peut excéder un mois.
Il est judicieux de faire coïncider le point de départ du contrat de travail avec celui
des cours (point de départ des 24 mois).
Si vous devez commencer à travailler avant le début de la formation, vous pourrez
régulariser un CDD de droit commun jusqu'au début de la formation et un contrat de
professionnalisation à partir du début de la formation.
En effet, le contrat de professionnalisation peut désormais être précédé d'un CDD, puisque
le délai de carence a été supprimé. Ce CDD ne vous accorde pas le statut de notaire-stagiaire :
il peut donc être conclu à un salaire libre.
PRECISION :
Compte tenu de la conjoncture économique difficile, il est possible que vous ayez des
difficultés à trouver un contrat de professionnalisation de 24 mois, les employeurs étant
réticents à s’engager actuellement pour une telle durée.
En pratique, s’il vous est proposé un contrat inférieur, et à défaut d’autre proposition, je
pense qu’il est préférable d’accepter néanmoins cette proposition qui prendra alors la forme,
dans l’espoir de régulariser à l’issue, un contrat de professionnalisation :
- d’un CDD pour complément de formation professionnelle, validant,
- voire même d’une convention de stage de quelques mois, non validante.
22 Rue de la Ravinelle 54000 NANCY
Téléphone : 03.83.46.91.15
courriel : [email protected]
9
Dans cette hypothèse, vous devrez alors régler les droits de scolarité au tarif de 1.200
euros/semestrialité.
2°) LA PERIODE DE PROFESSIONNALISATION
Elle est réservée aux salariés en CDI et permet la prise en charge, outre des frais
de scolarité, des frais de transport sous certaines conditions à valider avec
ACTALIANS.
.
Formalités de prise en charge ACTALIANS.
La prise en charge au titre de la période de professionnalisation doit être demandée par votre
étude à ACTALIANS,
(Et non par l’intermédiaire du CFPN comme en matière de contrat de professionnalisation).
Merci de faire savoir le plus rapidement possible au CFPN de NANCY, que vous êtes en
CDI ; Il vous sera adressé (ou au comptable de votre étude), le dossier correspondant
vous permettant de saisir ACTALIANS.
Votre employeur devra retourner le dossier, avant le début de la formation, à ACTALIANS, 4
rue du Colonel Driant 75046 PARIS CEDEX 01.
ETUDIANTS M2 SALARIES DU NOTARIAT (DSN DIJON)
1°) Inscription au DSN :
Outre l’inscription annuelle à l’université, vous devez vous inscrire, comme dit ci-dessus au
paragraphe « INSCRIPTION AU DSN »..
2°) Inscription sur le registre du stage :
Outre l’inscription à l’université et au CPFN de NANCY, vous devez vous inscrire sur le
registre du stage du CFPN compétent, ainsi qu’il est dit ci-dessus au paragraphe
« REGISTRE DU STAGE »
3°) Régularisation d’un avenant au contrat de travail :
Bénéficiant d’un CDI, vous devrez régulariser un avenant à votre contrat de travail, faisant
référence au suivi par vous du DSN de DIJON et à la convention-type de stage.
L’avenant fixera le point de départ de la période de 24 mois de stage professionnel au
premier jour de la première semestrialité du DSN, soit le 26 septembre 2014.
Adresser au CFPN de NANCY, outre une attestation de votre employeur mentionnant le
début du stage et l’horaire mensuel, une copie de cet avenant.
4°) Période de professionnalisation :
Etant en CDI, vous bénéficiez de la période de professionnalisation ci-dessus décrite.
Emilie HELLUY
22 Rue de la Ravinelle 54000 NANCY
Téléphone : 03.83.46.91.15
courriel : [email protected]
10
Directeur
22 Rue de la Ravinelle 54000 NANCY
Téléphone : 03.83.46.91.15
courriel : [email protected]