Dcision no 742

DECISION Nº1.150
du 6 novembre 2008
portant sur l’exception d’inconstitutionnalité des dispositions
de la Loi nº16/2007 relative à l’organisation et à l’exercice
de la profession de géomètre expert
Publiée au Journal Officiel (Monitorul Oficial) de la Roumanie,
Partie Ie, nº832 du 10 décembre 2008
Ioan Vida
Nicolae Cochinescu
Acsinte Gaspar
Petre Lăzăroiu
Ion Predescu
Puskás Valentin Zoltán
Tudorel Toader
Augustin Zegrean
Simona Ricu
Gabriela Dragomirescu
– président
– juge
– juge
– juge
– juge
– juge
– juge
– juge
– procureur
– assesseur en chef
Au rôle général de la Cour se trouve la solution de l’exception
d’inconstitutionnalité de la Loi nº16/2007 relative à l’organisation et à
l’exercice de la profession de géomètre expert, exception directement soulevée
par l’Avocat du Peuple, en vertu de l’article 146 lettre d) de la Constitution.
A l’appel nominal répond au nom de l’auteur de l’exception B.D.,
expert en questions juridiques, présentant la délégation au dossier.
L’affaire étant en cours de jugement, le Président de la Cour donne la
parole au représentant de l’auteur de l’exception d’inconstitutionnalité, qui
demande l’admission de celle-ci, en réitérant comme argument, les raisons
invoquées lors de l’allégation visant l’exception.
Le représentant du Ministère Public conclut à la recevabilité de
l’exception d’inconstitutionnalité, car la Loi nº16/2007 relative à
l’organisation et à l’exercice de la profession de géomètre expert enfreint les
dispositions constitutionnelles de l’article 73 alinéa (3) portant sur les
domaines de réglementation par une loi organique.
LA COUR,
eu égard à l’ensemble des pièces du dossier, retient ce qui suit:
Par l’adresse nº2.681 du 20 mars 2008, en vertu des dispositions de
l’article 146 lettre d) seconde thèse de la Constitution, la Cour
Constitutionnelle a été saisie par l’Avocat du Peuple de l’exception
d’inconstitutionnalité de la Loi nº16/20072007 relative à l’organisation et à
l’exercice de la profession de géomètre expert, publiée au Journal Officiel
(Monitorul Oficial) de la Roumanie, Partie Ire, nº43 du 19 janvier 2007.
Afin de justifier l’exception d’inconstitutionnalité, il est allégué
que la loi critiquée a été adoptée en tant que loi organique, avec
l’observation de l’article 75 et de l’article 76 alinéa (1) de la Constitution.
Mais, le domaine de réglementation de la loi – l’organisation et l’exercice de
la profession de géomètre expert – ne se retrouve pas parmi les domaines
prévus par l’article 73 alinéa (3) de la Constitution en ce qui concerne les
lois organiques.
En outre, il est argumenté que la Loi nº16/2007 a été adoptée sans être
observées les prévisions de l’article 75 alinéas (4) et (5) de la Constitution,
relatives à la manière de trouver une issue aux conflits portant sur la
compétence entre la première Chambre saisie et la Chambre décisionnelle,
c'est-à-dire que certains nouveaux textes de la proposition législative
concernant l’organisation et l’exercice de la profession de géomètre expert „ont
été adoptés par la Chambre décisionnelle, sans être aussi analysées par la
première Chambre saisie”. A la fois, il est estimé que la loi contestée „restreint
l’exercice du droit au travail, sans être respectées les exigences
constitutionnelles établies par l’article 53”, par ce qu’elle crée de nouvelles
conditions de qualification dans la profession de géomètre expert. La Loi
nº16/2007 ne correspond ni aux exigences relatives à la technique législative, à
cause de la manière déficitaire de formulation. A cet égard, il est allégué, par
exemple, que l’article 13 alinéa (2) de la loi fait référence à la Loi nº301/2004 –
le Code pénal, „lequel, à présent, n’est pas en vigueur”. Concernant cette
critique, il est cité la jurisprudence de la Cour européenne des Droits de
l’Homme, L’Affaire Sunday Times contre le Royaume Uni, 1979.
En conformité avec les dispositions de l’article 30 alinéa (1) de la Loi
nº47/1992, le Jugement avant dire droit de saisine fut transmis aux Présidents
des deux Chambres du Parlement et au Gouvernement, pour qu’ils expriment
leur points de vue sur l’exception d’inconstitutionnalité soulevée.
Les Présidents des deux Chambres du Parlement et le
Gouvernement n’ont pas transmis leurs avis concernant l’exception
d’inconstitutionnalité.
LA COUR,
en analysant la saisine de l’Avocat du Peuple, le rapport rédigé par le juge
rapporteur, les conclusions du représentant du Ministère Public et les
dispositions légales critiquées, rapportées aux prévisions de la Constitution,
ainsi que la Loi nº47/1992, retient ce qui s’en suit:
La Cour Constitutionnelle observe qu’elle a été légalement saisie et, en
accord avec les dispositions de l’article 146 lettre d) de la Constitution, ainsi
que de l’article 1 alinéa (2), des articles 2, 3, 10 et 29 de la Loi nº47/1992, elle
est compétente de trouver une issue à l’exception d’inconstitutionnalité.
L’objet de l’exception d’inconstitutionnalité est la Loi nº16/2007
relative à l’organisation et à l’exercice de la profession de géomètre expert,
publiée au Journal Officiel (Monitorul Oficial) de la Roumanie, Partie Ire, nº43
du 19 janvier 2007.
L’auteur de l’exception d’inconstitutionnalité souligne que, par la loi
contestée, sont transgressées les dispositions constitutionnelles de l’article
75 portant sur „La Saisine des Chambres”, de l’article 76 alinéa (1) selon
lesquelles „Les lois organiques et les résolutions portant sur les règlements
des Chambres sont adoptées à la majorité des voix des membres de chaque
Chambre”, ainsi que de l’article 73 alinéa (3) relatives aux domaines qui
sont régularisés par une loi organique.
En analysant l’exception d’inconstitutionnalité, la Cour constate que
l’exception soulevée est fondée et elle sera admise pour les considérants suivants:
Conformément à la Constitution, les lois organiques peuvent être
adoptées uniquement dans les domaines expressément prévus à l’article 73
alinéa (3), et l’organisation et l’exercice de la profession de géomètre expert,
entérinés par la Loi nº16/2007, ne se retrouvent pas parmi celles-ci et ni,
conformément à la lettre t) du même alinéa, parmi „les autres domaines, à
l’égard desquels, la Constitution prévoit l’adoption de lois organiques.” „Les
autres domaines” sont, aussi, expressément établis, à l’article 31 alinéa (5), à
l’article 40 alinéa (3), à l’article 55 alinéa (2), à l’article 58 alinéa (3), à l’article
79 alinéa (2), à l’article 102 alinéa (3), à l’article 105 alinéa (2), à l’article 117
alinéa (3), à l’article 118 alinéas (2) et (3), à l’article 120 alinéa (2), à l’article
126 alinéas (4) et (5) et à l’article 142 alinéa (5) de la Constitution.
Ainsi, la Cour observe que la Loi nº16/2007 relative à l’organisation
et à l’exercice de la profession de géomètre expert, laquelle, selon
l’allégation du Journal Officiel (Monitorul Oficial) de la Roumanie, Partie
Ire, nº43 du 19 janvier 2007, „a été adoptée par le Parlement de la Roumanie,
en étant observées les dispositions de l’article 75 et de l’article 76 alinéa (1)
de la Constitution de la Roumanie, republiée”, est inconstitutionnelle, et
l’exception soulevée sera reçue.
Toutefois, la Cour note que les aspects cités par l’auteur de
l’exception, relatifs au non-respect des exigences visant la technique
législative ne se rapportent pas à sa compétence de solution et, par
conséquent, ils ne sauraient être retenus.
Comme suite, la Cour rejettera aussi les allégations portant sur la
restriction relative au droit au travail de certaines catégories
professionnelles, car, celles-ci concernent des questions de légalisation, et
non pas celles de constitutionnalité.
Vu les discernements susmentionnés, en vertu de l’article146 lettre d)
et de l’article 147 de la Constitution, ainsi que des articles 1–3, de l’article
11 alinéa (1) lettre A.d) et de l’article 29 de la Loi nº47/1992,
LA COUR CONSTITUTIONNELLE
Au nom de la loi
DÉCIDE:
Elle admet l’exception d’inconstitutionnalité directement soulevée par
l’Avocat du Peuple, en vertu des dispositions de l’article 146 lettre d)
seconde thèse de la Constitution, et dit que la Loi nº16/2007 relative à
l’organisation et à l’exercice de la profession de géomètre expert, publiée au
Journal Officiel (Monitorul Oficial) de la Roumanie, Partie Ire, nº43 du 19
janvier 2007, est inconstitutionnelle.
Définitive et généralement obligatoire.
La décision est communiquée aux Présidents des deux Chambres du
Parlement et au Gouvernement et elle est publiée au Journal Officiel
(Monitorul Oficial) de la Roumanie, Partie Iè.
Rendue lors de la séance publique en date du 6 novembre 2008.
LE PRÉSIDENT DE LA COUR
CONSTITUTIONNELLE,
Prof. Dr IOAN VIDA
Assesseur en chef,
Gabriela Dragomirescu