Direccte Aquitaine

D I R E CC T E
A
Q
U
I
T
A
I
N
Mai 2014
E
PÔLE CONCURRENCE,CONSOMMATION,
REPRESSION DES FRAUDES ET METROLOGIE
DE LA DIRECTION RÉGIONALE DES
ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE,
DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL
ET DE L’EMPLOI
Professionnels : vous êtes commerçant ou artisan
et vous utilisez des balances pour la vente directe au public
ou la confection de préemballages
dont le prix dépend directement du poids
L
a pesée exige le respect d’obligations réglementaires s’appliquant aux instruments
de mesure légaux et à leurs conditions d’utilisation.
Ce sont des dispositions qui permettent de garantir la qualité des mesures, donc la
protection des consommateurs, mais aussi la loyauté des échanges commerciaux.
PRÉFET DE LA RÉGION
AQUITAINE
La pesée exige le respect d’obligations réglementaires s’appliquant aux instruments de mesure légaux
et à leurs conditions d’utilisation.
instruments de mesure légaux
2
Ce sont des dispositions qui permettent de garantir la qualité des mesures, donc la protection des
consommateurs, mais aussi la loyauté des échanges commerciaux.
I - Les obligations relatives au matériel
Les obligations relatives au matériel
Il est obligatoire d’utiliser une balance certifiée pour un usage règlementé.
Il est obligatoire d’utiliser une balance certifiée pour un usage règlementé.
Dèsexige
l’achat,
il faut donc
préciser
que la balance
est destinée
à un usage
La pesée
le respect
d’obligations
réglementaires
s’appliquant
aux instruments
decommercial,
mesure légaux
et
à
leurs
conditions
d’utilisation.
afin queil l’on
modèle
approprié,
dont laà certification
est attestée
Dès l’achat,
faut vous
donc vende
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que
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est destinée
un usage commercial,
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queunl’on
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la
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est
attestée
par
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comportant entre autres les symboles suivants :
Ce
sont desentre
dispositions
quisymboles
permettent
de garantir
la qualité des mesures, donc la protection des
comportant
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suivants
:
consommateurs, mais aussi la loyauté des échanges commerciaux.
Les obligationsC
relatives au matériel
IlIlest
une balance
certifiée
pour undeusage
règlementé.des préemballages (produits
estobligatoire
importantd’utiliser
de signaler
si vous
envisagez
confectionner
Il est important de signaler si vous envisagez de confectionner des préemballages
conditionnés et pesés en dehors de la présence de l’acheteur), car dans ce cas le contrôle en service
Dès
l’achat,
il faut
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que la en
balance
destinée
à un
usage
commercial,
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le contrôle en service est annuel (voir rubrique correspondante) même si la balance
comportant
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symboles
suivants
:
Attention ! entre
Il n’est
pas les
autorisé,
même
occasionnellement,
d’utiliser pour la vente directe ou la
est de type « poids-prix ».
confection de préemballages des balances non certifiées (balances de ménage, pèse personne, etc.).
C
Il est important de signaler si vous envisagez de confectionner des préemballages (produits
conditionnés
et pesés! en
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de l’acheteur),
car dans ce cas
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est annuel (voir rubrique correspondante) même si la balance est de type « poids-prix ».
vente directe ou la confection de préemballages des balances non certifiées
(balances
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Attention
! Il n’est de
pasménage,
autorisé, pèse
mêmepersonne,
occasionnellement,
d’utiliser pour la vente directe ou la
confection de préemballages des balances non certifiées (balances de ménage, pèse personne, etc.).
Vous voilà équipé d’une balance certifiée : vous devez, au plus tard un mois après sa mise en service,
vous procurer un carnet métrologique(1).
1
Si ce carnet n’est pas fourni avec la balance par votre distributeur, vous pouvez vous en procurer un auprès, par
exemple, d’un organisme agréé pour la vérification périodique.
Vous voilà équipé d’une balance certifiée : vous devez, au plus tard un mois après sa 1
1 un mois après sa mise en service,
Vous mise
voilà équipé
d’une vous
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certifiéeun: vous
devez,
au plus tard
en service,
procurer
carnet
métrologique
.
(1)
vous procurer un carnet métrologique .
1
Si ce carnet n’est pas fourni avec la balance par votre distributeur, vous pouvez vous en procurer un auprès, par
exemple, d’un organisme agréé pour la vérification périodique.
1
C’est le « carnet deC’est
santé
d’un de
instrument
de instrument
pesage réglementé
: toutes les
le «»carnet
santé » d’un
de pesage réglementé
: toutes
informations relativesaux
aux
contrôles
périodiques
et
aux
réparations
doivent
être
contrôles périodiques et aux réparations doivent y être y
enregistrée
enregistrées par les organismes
les réparateurs
(pensez-y !).
vérification etde
lesvérification
réparateurset
(pensez-y
!).
Le carnet métrologique doit accompagner en permanence l’instrument aux
tenu à la disposition des agents de l’État chargés du contrôle des instrumen
métrologie légale de la DIRECCTE).
Les en
obligations
relativesaux
à l’utilisat
Le carnet métrologique doit accompagner
permanence l’instrument
lieux
d’utilisation et être tenu à la disposition des agents de l’État chargés du contrôle des
instruments de mesure
de :métrologie légale de la DIRECCTE).
Pour(Service
la balance
1
–
L’installer de façon stable, mise de niveau, et de manière à ce que le c
–
Veiller à son bon entretien
–
S’assurer du maintien de l’intégrité des scellements, du marquage
vérification primitive pour les instruments anciens) et des marques de vé
Si ce carnet n’est pas fourni avec la balance par votre distributeur, vous pouvez vous en procurer un auprès, par
le résultat de la pesée et les indications de prix si la balance est destinée
exemple, d’un organisme agréé pour la vérification périodique.
instruments de mesure légaux
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La pesée exige le respect d’obligations réglementaires s’appliquant aux ins
et à leurs conditions d’utilisation.
II - Les obligations relatives à l'utilisation
Ce sont des dispositions qui permettent de garantir la qualité des mesu
consommateurs, mais aussi la loyauté des échanges commerciaux.
Pour la balance :
Les obligations relatives au maté
L’installer de façon stable,
mise de niveau,
de balance
manièrecertifiée
à ce que
le un
client
puisse
lire
Il est obligatoire
d’utiliseretune
pour
usage
règlementé.
facilement le résultat de la pesée et les indications de prix si la balance est destinée à
Dès l’achat, il faut donc préciser que la balance est destinée à un usag
la vente directe
vous vende un modèle approprié, dont la certification est attestée pa
comportant entre autres les symboles suivants :
Veiller à son bon entretien
S’assurer du maintien de l’intégrité des scellements, du marquage C (ou de la marque
de vérification primitive pour les instruments anciens) et des marques de vérifications
Il est important de signaler si vous envisagez de confectionner de
et pesés en dehors de la présence de l’acheteur), car dans c
Faire effectuer lesconditionnés
vérifications
obligatoires en respectant les périodicités
est annuel (voir rubrique correspondante) même si la balance est de type «
réglementaires (voir rubrique correspondante), et veiller à l’intégrité du carnet
métrologique et à ce que
les organismes
vérification
les réparateurs
le remplissent
Attention
! Il n’est de
pas
autorisé, et
même
occasionnellement,
d’utiliser po
confection de préemballages des balances non certifiées (balances de mén
Scellements
Les scellements interdisent le démontage de certaines
parties de la balance ou protègent l’accès aux dispositifs
de réglage. Ce sont souvent des étiquettes qui peuvent être fragiles : faites
attention ! Une pastille trouée ou une étiquette de scellement de capot coupée
en deux et votre instrument n’est plus conforme : vous devez le mettre hors
service et faire intervenir un réparateur pour rétablir les scellements et le
vérifier après la réparation.
Vous voilà équipé d’une balance certifiée : vous devez, au plus tard un mo
vous procurer un carnet métrologique(1).
1
Attention ! Le non-respect
ces
vous expose
à l’interdiction
Si ce carnetde
n’est
pasobligations
fourni avec la balance
par votre distributeur,
vous pouvez v
d’utilisation de la balance,
accompagnée
d’une
contravention
exemple,éventuellement
d’un organisme agréé
pour la vérification
périodique.
pénale ou d’une amende administrative.
Pour la pesée :
Faire la tare : la vente de marchandises vendues au poids doit se faire sur la base de
la quantité nette. Cela veut dire : sans le poids de l’emballage, lequel ne doit pas être
pris en compte dans le calcul du prix.
Il faut donc faire la tare soit manuellement à chaque pesée soit, si la balance le permet,
mémoriser le poids des différents emballages (feuille de papier, sachet, barquette,
gobelet, etc.) selon des groupes de produits déterminés (la balance soustrait alors
automatiquement la bonne tare selon le produit pesé).
Attention ! L’absence de tarage est susceptible d’être considérée comme
une tromperie sur la quantité, infraction qui relève d’un délit pénal.
instruments de mesure légaux
4
III - Le contrôle en service
Les balances sont soumises à un contrôle périodique réglementaire, appelé « vérification
périodique », dans les conditions suivantes :
 Tous les deux ans pour les balances de portée inférieure ou égale à 30 kg et
utilisées exclusivement pour la vente directe au public

Chaque année en cas de confection de préemballages, et pour les portées
supérieures à 30 kg en vente directe au public
–
Chaque année en cas de confection de préemballages, et pour les portées supérieures à 30 kg en
Elle comporte un examen administratif et des essais techniques, est réalisée par un
vente directe au public
organisme agréé à cet effet par l’État (voir liens de l’encadré « textes et références »)
Elle comporte
examen administratif
et des
essais techniques, est réalisée par un organisme agréé
et estun
consignée
dans le carnet
métrologique.
à cet effet par l’État (voir liens de l’encadré « textes et références ») et est consignée dans le carnet
métrologique.
Une vérification périodique satisfaisante est matérialisée par la pose par l’organisme
d’une vignette
verte
portant une
depose
validité
; le refus d’un
instrument
Une vérification
périodique
satisfaisante
est échéance
matérialiséelimite
par la
par l’organisme
d’une
vignette
verte portant
une échéance
limite
validité ; le refus
instrument
lieuêtre
à
non conforme
donne
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d’uned’un
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marquesdonne
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marques est
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êtreàvisibles
dudirecte
client quand
l’instrument est
visibles
client rouge.
quand Ces
l’instrument
destiné
la vente
au public.
destiné à la vente directe au public.
Attention ! Même s’il existe un contrat entre l’organisme agréé et vous, c’est bien le détenteur ou
l’utilisateur (donc vous) qui reste réglementairement responsable de faire réaliser en temps et en
heure la vérification périodique, et qui en cas de retard subirait donc les sanctions.
Attention ! Même s’il existe un contrat entre l’organisme agréé et vous,
Par ailleurs, c’est
les réparations
doivent également
être enregistrées
dans
le carnet
métrologique, et
bien le détenteur
ou l’utilisateur
(donc vous)
qui reste
réglementairement
donnent lieu si
besoin à une de
vérification
primitiveen
après
réparation.
responsable
faire réaliser
temps
et en heure la vérification périodique,
et qui en cas de retard subirait donc les sanctions.
Encadré « Résumé »
En résumé : les bons réflexes
Par ailleurs,
les certifiée
réparations
doivent
également
enregistrées
Balance
+ carnet
métrologique
présentêtre
et bien
renseigné dans le carnet
+
vignette
verte
à
jour
=
instrument
conforme
!
métrologique, et donnent lieu si besoin à une vérification primitive après réparation.
Balance stable, de niveau et dont le résultat de la pesée et du prix
est visible du consommateur = installation conforme !
Prise en compte de la tare à chaque pesée ou programmée
selon le poids des différents emballages = pratique conforme !
Soyez vigilant, dans votre intérêt et dans celui de vos clients.
Outre les agents de la DIRECCTE chargés du contrôle des instruments de mesure, d’autres services
de l’État (protection des consommateurs, gendarmerie, etc.) peuvent également s’assurer du respect
de ces exigences, et le non-respect de la réglementation expose à des sanctions administratives et
pénales qui peuvent être lourdes.
Encadré « Service »
Pour tout renseignement, contacter le Service de la métrologie légale de la DIRECCTE Aquitaine au
05.56.00.04.66, par télécopie au 05.56.00.04.96 ou courriel [email protected].
Adresse postale : DIRECCTE Aquitaine – Pôle C / Service de métrologie légale – 118 cours du
Maréchal Juin TSA 10001 – 33075 BORDEAUX Cedex
Encadré « Scellements »
instruments de mesure légaux
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IV - En résumé : les bons réflexes
Balance certifiée + carnet métrologique présent et bien renseigné
+ vignette verte à jour = instrument conforme !
Balance stable, de niveau et dont le résultat de la pesée et du prix
est visible du consommateur = installation conforme !
Prise en compte de la tare à chaque pesée ou programmée
selon le poids des différents emballages = pratique conforme !
Soyez vigilant, dans votre intérêt et dans celui de vos clients.
Outre les agents de la DIRECCTE chargés du contrôle des instruments de mesure,
d’autres services de l’État (protection des consommateurs, gendarmerie, etc.)
peuvent également s’assurer du respect de ces exigences, et le non-respect de
la réglementation expose à des sanctions administratives et pénales qui peuvent
être lourdes.
P
our tout renseignement, contacter le Service de la métrologie légale de la
DIRECCTE Aquitaine au 05.56.00.04.66, par télécopie au 05.56.00.04.96
ou courriel [email protected].
Adresse postale :
DIRECCTE Aquitaine-Pôle C / Service de métrologie légale
118 cours du Maréchal Juin TSA 10001 - 33075 BORDEAUX Cedex
Textes et références
- Tous les textes réglementaires et les références sont consultables sur le site
portail « métrologie » national.
Textes généraux :
http://www.dgcis.gouv.fr/metrologie/textes-generaux
Textes relatifs aux balances (instruments de pesage à fonctionnement non
automatique / IPFNA) :
http://www.dgcis.gouv.fr/metrologie/instruments-pesage-a-fonctionnement-nonautomatique
Organismes de vérification périodique :
http://www.dgcis.gouv.fr/metrologie/organismes-agrees-pour-la-verificationperiodique-des-ipfna
NB : Le présent document est à visée informative. Seuls les textes réglementaires font
référence.
Responsable éditorial :
Serge LOPEZ
Directeur régional
Conception graphique :
Service Communication Direccte

www.aquitaine.direccte.gouv.fr
Rédaction
Pôle C – Service de métrologie
légale
DIRECCTE Aquitaine
Immeuble le Prisme
19, rue Marguerite Crauste
33074 BORDEAUX cedex
: 05 56 99 96 12
: 05 56 99 96 69
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