DIRECCTE

D I R E CC T E
A
Q
U
I
T
A
I
N
Mai 2014
E
Professionnels : vous êtes commerçant
ou artisan et vous utilisez
PÔLE
CONCURRENCE,CONSOMMATION,
des balances pour la vente directe au public, ou la confection de
REPRESSION DES FRAUDES ET METROLOGIE
préemballages dont le prix dépend
du poids
DE LAdirectement
DIRECTION RÉGIONALE
DES
ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE,
DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL
ET DE L’EMPLOI
Professionnels : vous êtes commerçant ou artisan et vous utilisez
des balances pour la vente directe au public, ou la confection de
préemballages dont le prix dépend
directement
du poids ou artisan
vous êtes
commerçant
Professionnels :
et vous utilisez des balances pour la vente directe au public
ou la confection de préemballages
dont le prix dépend directement du poids
L
a pesée exige le respect d’obligations réglementaires s’appliquant aux instruments de mesure légaux
pesée exige
le respect d’obligations réglementaires s’appliquant aux instruments de mesure légaux
et à leursLaconditions
d’utilisation.
et à leurs conditions d’utilisation.
Ce sont desCedispositions
qui permettent de garantir la qualité des mesures, donc la protection des
sont des dispositions qui permettent de garantir la qualité des mesures, donc la protection des
consommateurs,
mais aussi mais
la loyauté
échanges
commerciaux.
consommateurs,
aussi lades
loyauté
des échanges
commerciaux.
Les obligations
I - Les obligations
relatives aurelatives
matérielau matériel
La pesée exige le respect d’obligations réglementaires s’appliquant aux instruments de mesure légaux
Il est
obligatoire d’utiliser une balance certifiée pour un usage règlementé.
et à leursIlconditions
d’utilisation.
est obligatoire
d’utiliser une balance certifiée pour un usage règlementé.
Dès l’achat,
il faut donc
que
la balance
est destinée
à un
usage commercial,
afin que l’on
Ce sont des
quidonc
permettent
depréciser
garantir
la qualité
des
mesures,
donc
la protection
desafin que
Dès dispositions
l’achat,
il faut
préciser
que
la balance
est
destinée
à un
usage
commercial,
l’on vous
vous
vende
un
modèle
approprié,
dont
la
certification
est
attestée
par
un
marquage
spécifique
consommateurs, mais aussi la loyauté des échanges commerciaux.
vende uncomportant
modèle approprié,
dont
certification
est: attestée par un marquage spécifique comportant
entre autres
les la
symboles
suivants
entre autres les symboles suivants :
Les obligations relatives au matériel
C
Il est obligatoire d’utiliser une balance certifiée pour un usage règlementé.
Il est important
signalerde
si vous envisagez
deenvisagez
confectionner
des préemballages
(produits conditionnés
est de
important
si vous
de confectionner
desque
préemballages
(produits
Dès l’achat, il faut Ildonc
préciser
que la signaler
balance est
destinée
à un usage
commercial, afin
l’on
conditionnés
et
pesés
en
dehors
de
la
présence
de
l’acheteur),
car
dans
ce
cas
le
contrôle
en
service
et
pesés
en
dehors
de
la
présence
de
l’acheteur),
car
dans
ce
cas
le
contrôle
en
service
est
annuel
vous vende un modèle approprié, dont la certification est attestée par un marquage spécifique
est
annuel
(voir
rubrique
correspondante)
même
si
la
balance
est
de
type
«
poids-prix
».
(voir
rubrique
même
comportant
entre
autres correspondante)
les symboles suivants
: si la balance est de type « poids-prix ».
Attention ! Il n’est pas autorisé, même occasionnellement, d’utiliser pour la vente directe ou la
confection de préemballages des balances non certifiées (balances de ménage, pèse personne, etc.).
C
Attention ! Il n’est pas autorisé, même occasionnellement, d’utiliser pour la vente directe
Il est important
signaler si vous
envisagez de confectionner
des
préemballages
(produits de ménage,
ou de
la confection
de préemballages
des balances
non
certifiées (balances
conditionnés et pesés en dehors de la présence de l’acheteur), car dans ce cas le contrôle en service
pèse personne, etc.).
est annuel (voir rubrique correspondante) même si la balance est de type « poids-prix ».
Attention ! Il n’est pas autorisé, même occasionnellement, d’utiliser pour la vente directe ou la
confection de préemballages des balances non certifiées (balances de ménage, pèse personne, etc.).
Vous voilà équipé d’une balance certifiée : vous devez, au plus tard un mois après sa mise en service,
vous procurer un carnet métrologique(1).
1
PRÉFET DE LA RÉGION
AQUITAINE
Si ce carnet n’est pas fourni avec la balance par votre distributeur, vous pouvez vous en procurer
un auprès, par
exemple, d’un organisme agréé pour la vérification périodique.
Vous voilà équipé d’une balance certifiée : vous devez, au plus tard un mois après sa mise en service,
1
instruments de mesure légaux
2
Professionnels : vous êtes commerçant ou artisan et vous
Vous voilà équipé d’une balance
certifiée : vous
devez,
plus tard
un mois
des balances
pour
la au
vente
directe
au public, ou la confec
1
après sa mise en service, vous préemballages
procurer un carnet métrologique
.
dont le prix dépend directement du po
C’est le « carnet de santé » d’un instrument de pesage réglementé :
C’est le « carnet de santé » d’un instrument de pesage réglementé
toutes les informations relatives aux contrôles
périodiques et aux réparations doivent y être enregistrées
aux contrôles périodiques et aux réparations doivent y être enre
par les organismes de vérification et les réparateurs
(pensez-y !).
vérification et les réparateurs (pensez-y !).
Le carnet métrologique doit accompagner en permanence l’instrum
tenu à la disposition des agents de l’État chargés du contrôle des in
métrologie légale de la DIRECCTE).
Les obligations relatives à l’ut
Le carnet métrologique doit accompagner en permanence l’instrument aux lieux d’utilisation et
être tenu à la disposition des agents de l’État chargés du contrôle des instruments de mesure
Pour la balance :
(Service de métrologie légale de la DIRECCTE).
La pesée exige le respect d’obligations réglementaires s’appliquant aux instruments de m
L’installer de façon stable, mise de niveau, et de manière à ce q
et à leurs conditions –d’utilisation.
le résultat de la pesée et les indications de prix si la balance est
Ce sont des dispositions qui permettent de garantir la qualité des mesures, donc la p
– aussi
Veiller
à son bon
consommateurs, mais
la loyauté
desentretien
échanges commerciaux.
II - Les obligations relatives
à l'utilisation
– S’assurer du maintien de l’intégrité des scellements, du mar
Les
obligations
relatives
auanciens)
matériel
vérification
primitive pour
les instruments
et des marque
Il est obligatoire d’utiliser
une balance
certifiée
pour un usage
règlementé.
– Faire
effectuer
les vérifications
obligatoires
en respectant les
rubrique correspondante), et veiller à l’intégrité du carnet métrolo
Dès l’achat, il faut donc de
préciser
que la
est destinée
à un usage commercial,
vérification
et balance
les réparateurs
le remplissent
L’installer de façon stable,
mise de
de manière
que le clientest
puisse
lire facilement
le
vous vende
unniveau,
modèleetapproprié,
dontà ce
la certification
attestée
par un marquag
résultat de la pesée et les
indications
deautres
prix
si
la
balance
est
destinée
à
la
vente
directe
comportant
entre
les
symboles
suivants
:
Attention ! Le non-respect de ces obligations vous expose à l’interd
éventuellement accompagnée d’une contravention pénale ou d’une a
Pour la balance :
Veiller à son bon entretien
Pour la pesée
:
C
S’assurer du maintien de l’intégrité des scellements,
du marquage
(ou de la marque de vérification
primitive pour les instruments anciens) et des marques de vérifications
Faire lasitare
: la envisagez
vente de marchandises
vendues
poids doit s
Il est important de– signaler
vous
de confectionner
desaupréemballag
nette.
Cela
veut
dire
:
sans
le
poids
de
l’emballage,
lequel
ne do
Faire effectuer les vérifications
obligatoires
en respectant
les de
périodicités
(voir
conditionnés et
pesés en dehors
de la présence
l’acheteur), réglementaires
car dans ce cas le
contrô
calcul
du
prix.
est annuel
(voir
rubrique correspondante)
même si laet
balance
est de
« poids-prix
rubrique correspondante),
et veiller
à l’intégrité
du carnet métrologique
à ce que
lestype
organismes
de».
vérification et les réparateurs le remplissent
Scellements
Il faut
donc faire
la tare
soit manuellement d’utiliser
à chaquepour
pesée
si lad
Attention ! Il n’est pas
autorisé,
même
occasionnellement,
la soit,
vente
poids
des
différents
emballages
(feuille
de
papier,
sachet,
barquette
confection de préemballages des balances non certifiées (balances de ménage, pèse per
de produits déterminés (la balance soustrait alors automatiqueme
Les scellements
interdisent le démontage de certaines parties de
pesé).
la balance ou protègent l’accès aux dispositifs de réglage. Ce sont
souvent des étiquettes qui peuvent être
fragiles
: faites attention
! Une
trouée
ou considéré
une
Attention
! L’absence
de tarage
est pastille
susceptible
d’être
étiquette de scellement de capot coupée
en deux
et votre
instrument
quantité,
infraction
qui relève
d’un délitn’est
pénal.plus conforme :
vous devez le mettre hors service et faire intervenir un réparateur pour rétablir les scellements
et le vérifier après la réparation.
La vérification périodiqu
Les balances sont soumises à un contrôle périodique régl
périodique », dans les conditions suivantes :
Attention ! Le non-respect
de ces
obligations
vous: expose
à l’interdiction
Vous voilà équipé
d’une
balance certifiée
vous devez,
au plus tard und’utilisation
mois après sa mis
–
Tous les deux ans pour les balances de portée maximale de 30
de la balance, éventuellement
d’une(1)contravention
pénale ou d’une amende
.
vous procurer accompagnée
un carnet métrologique
la vente directe au public
administrative.
1
Si ce carnet n’est pas fourni avec la balance par votre distributeur, vous pouvez vous en procurer
exemple, d’un organisme agréé pour la vérification périodique.
1
Si ce carnet n’est pas fourni avec la balance par votre distributeur, vous pouvez vous en procurer un auprès, par
exemple, d’un organisme agréé pour la vérification périodique.
instruments de mesure légaux
3
Pour la pesée :
Faire la tare : la vente de marchandises vendues au poids doit se faire sur la base de la quantité
nette. Cela veut dire : sans le poids de l’emballage, lequel ne doit pas être pris en compte dans le
calcul du prix.
Il faut donc faire la tare soit manuellement à chaque pesée soit, si la balance le permet, mémoriser
le poids des différents emballages (feuille de papier, sachet, barquette, gobelet, etc.) selon des
groupes de produits déterminés (la balance soustrait alors automatiquement la bonne tare selon le
produit pesé).
Attention ! L’absence de tarage est susceptible d’être considérée comme une tromperie
sur la quantité, infraction qui relève d’un délit pénal.
III - Le contrôle en service
Les balances sont soumises à un contrôle périodique réglementaire, appelé « vérification périodique »,
dans les conditions suivantes :
 Tous les deux ans pour les balances de portée inférieure ou égale à 30 kg et utilisées exclusivement
pour la vente directe au public
 Chaque –année
en année
cas deenconfection
de préemballages,
et pour
les portées
supérieures
à à3030kg
Chaque
cas de confection
de préemballages,
et pour
les portées
supérieures
kg e
directe au public
en vente directe vente
au public
Elle comporte
uncomporte
examenun
administratif
et des essais
est réalisée
par unpar
organisme
agréé
Elle
examen administratif
et destechniques,
essais techniques,
est réalisée
un organisme
agré
à cet
effet
par liens
l’État de
(voir
liens de l’encadré
« textes
et références
») consignée
et est consignée
le carne
à cet effet par
l’État
(voir
l’encadré
« textes et
références
») et est
dans dans
le carnet
métrologique.
métrologique.
Une vérification
satisfaisante
est matérialisée
par la pose
l’organisme
d’uned’une
vignette
Une périodique
vérification périodique
satisfaisante
est matérialisée
par lapar
pose
par l’organisme
vignett
verte
portant
une
échéance
limite
de
validité
;
le
refus
d’un
instrument
non
conforme
donne
verte portant une échéance limite de validité ; le refus d’un instrument non conforme donne lieu lieu
à
l’apposition
d’une
vignette
Ces marques
doivent
être visibles
du quand
client quand
l’instrument
l’apposition d’une
vignette
rouge.
Cesrouge.
marques
doivent être
visibles
du client
l’instrument
est es
destiné à la vente directe au public.
destiné à la vente directe au public.
Attention ! Même s’il existe un contrat entre l’organisme agréé et vous, c’est bien le détenteur o
l’utilisateur (donc vous) qui reste réglementairement responsable de faire réaliser en temps et e
heure la
vérification
qui en cas
de l’organisme
retard subirait agréé
donc les
Attention
! Même
s’il périodique,
existe un et
contrat
entre
etsanctions.
vous, c’est bien le
détenteur ou l’utilisateur (donc vous) qui reste réglementairement responsable de faire
Par ailleurs, les réparations doivent également être enregistrées dans le carnet métrologique, e
réaliser en temps et en heure la vérification périodique, et qui en cas de retard subirait
donnent lieu si besoin à une vérification primitive après réparation.
donc les sanctions.
Encadré « Résumé »
En résumé : les bons réflexes
Par ailleurs, les réparations doivent également être enregistrées dans le carnet métrologique, et donnent
lieu si besoin à une vérification
primitive
après+ réparation.
Balance
certifiée
carnet métrologique présent et bien renseigné
+ vignette verte à jour = instrument conforme !
Balance stable, de niveau et dont le résultat de la pesée et du prix
instruments de mesure légaux
4
IV - En résumé : les bons réflexes
Balance certifiée + carnet métrologique présent et bien renseigné
+ vignette verte à jour = instrument conforme !
Balance stable, de niveau et dont le résultat de la pesée et du prix
est visible du consommateur = installation conforme !
Prise en compte de la tare à chaque pesée ou programmée
selon le poids des différents emballages = pratique conforme !
Soyez vigilant, dans votre intérêt et dans celui de vos clients.
Outre les agents de la DIRECCTE chargés du contrôle des instruments de mesure,
d’autres services de l’État (protection des consommateurs, gendarmerie, etc.)
peuvent également s’assurer du respect de ces exigences, et le non-respect de
la réglementation expose à des sanctions administratives et pénales qui peuvent
être lourdes.
P
our tout renseignement, contacter le Service de la métrologie légale de la
DIRECCTE Aquitaine au 05.56.00.04.66, par télécopie au 05.56.00.04.96
ou courriel [email protected].
Adresse postale :
DIRECCTE Aquitaine-Pôle C / Service de métrologie légale
118 cours du Maréchal Juin TSA 10001 - 33075 BORDEAUX Cedex
Textes et références
- Tous les textes réglementaires et les références sont consultables sur le site
portail « métrologie » national.
Textes généraux :
http://www.dgcis.gouv.fr/metrologie/textes-generaux
Textes relatifs aux balances (instruments de pesage à fonctionnement non
automatique / IPFNA) :
http://www.dgcis.gouv.fr/metrologie/instruments-pesage-a-fonctionnement-nonautomatique
Organismes de vérification périodique :
http://www.dgcis.gouv.fr/metrologie/organismes-agrees-pour-la-verificationperiodique-des-ipfna
NB : Le présent document est à visée informative. Seuls les textes réglementaires font référence.

Responsable éditorial :
Serge LOPEZ
Directeur régional
Conception graphique :
Service Communication Direccte
www.aquitaine.direccte.gouv.fr
Rédaction
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légale
DIRECCTE Aquitaine
Immeuble le Prisme
19, rue Marguerite Crauste
33074 BORDEAUX cedex
: 05 56 99 96 12
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