Plafonds actualisés 2016 LLS LLTS PLS Diffusion DEAL OM

PLAFONDS DE RESSOURCES ET DE LOYERS APPLICABLES AUX
LOGEMENTS LOCATIFS SOCIAUX DANS LES DOM
et PARAMETRES DE FINANCEMENT
2016
mise à jour des valeurs au 1er janvier 2016
Actualisation des plafonds de ressources des locataires des logements locatifs sociaux
ménage *
PLUS 2016
Métropole "Autres
régions "
LLS DOM 2016
90% du PLUS
LLTS DOM 2016
67,5 % du PLUS
PLS DOM 2016
130% LLS DOM
1
2
3
4
5
6
pers sup
20 111 €
26 856 €
32 297 €
38 990 €
45 867 €
51 692 €
5 766 €
18 100 €
24 170 €
29 067 €
35 091 €
41 280 €
46 523 €
5 189 €
13 575 €
18 128 €
21 800 €
26 318 €
30 960 €
34 892 €
3 892 €
23 530 €
31 422 €
37 787 €
45 618 €
53 664 €
60 480 €
6 746 €
Catégorie de
Ref. article 9 de l'arrêté du 14 mars 2011 relatif aux caractéristiques techniques et de prix de revient, aux plafonds de
ressources et aux plafonds de loyers des logements locatifs sociaux et très sociaux dans les départements d'outre-mer, à SaintMartin et à Mayotte, prévus par les articles R.372-1 à R.372-19 du CCH
Arrêté du 17 octobre 2011 abroge ant et remplaçant l'arrêté du 10 juin 1996 relatif à la majoration de l'assiette de la subvention et
aux caractéristiques techniques des opérations de construction, d'amélioration ou d'acquisition-amélioration d'immeubles en vue
d'y aménager avec l'aide de l'Etat des logements ou des logements-foyers à usage locatif
Arrêté du 12 avril 2005 portant sur certains paramètres relatifs aux autres prêts locatifs sociaux appli cables dans les DOM (PLS)
Pour apprécier la situation de chaque ménage demandeur au regard du plafond de ressources, le montant des ressources à
prendre en considération au cours d’une année donnée est égal à la somme des revenus imposables à l’impôt sur le revenu de
chaque personne composant le ménage, au titre de l’avant-dernière année précédant celle de la signature de l’engagement de
location.
* Définition des catégories de ménage
Catégorie de ménage
Nombre de personnes composant le ménage
1
Une personne seule
2
Deux personnes ne comportant aucune personne à charge, à l'exclusion des jeunes ménages
4
Trois personnes ou une personne seule avec une personne à charge ou un jeune menage sans personne
à charge
Quatre personnes ou une personne seule avec deux personnes à charge
5
Cinq personnes ou une personne seule avec trois personnes à charge
6
Six personnes ou une personne seule avec quatre personnes à charge
3
DEAL 971 - LC/LL
art 10 de l'arrêté du 14 mars 2011
1/3
maj 02/02/2016
Actualisation du plafond pris en compte au titre du calcul de l'assiette de subvention
(art 5 à 8 de l'arrêté du 14/03/2011)
Arrêté du 14/03/2011
Valeur 2015
Valeur 2016
Part fixe
32 716 €
32 726 €
au m²
1 041 €
1 041 €
art.6
8 810 €
8 813 €
Majoration chauffe-eau solaire
*
art.5
2 700 €
2 701 €
Charge foncière de référence
art.7
150 €
150 €
Majoration Guyane communes
isolées *
art.8
5 851 €
5 583 €
Plafond de l'assiette de la
subvention *
art.5
Majoration LLTS *
* Ces limites relatives au calcul de l’assiette sont révisées chaque année le 1er janvier en fonction de la variation de la moyenne
associée à l’indice du coût de la construction du deuxième trimestre de l’année précédente.
Moyenne associée à l'ICC du deuxième trimestre de l'année :
2014
1624,00
2015
1624,50
Subvention Etat maximale (hors surcharge foncière) pour un logement de 67,41 m² équippé d'un chauffe-eau solaire :
assiette de subvention
Logement LLS
Logement LLTS
105 601 €
105 601 €
taux de subvention
maxi
27%
32,50%
subvention Etat maxi
28 512 €
34 320 €
subvention compl
Etat LLTS
8 813 €
Actualisation de la valeur maximale du loyer mensuel au m² de surface financée
(art 16 de l'arrêté du 14/03/2011)
valeurs en € / m² SF.mois
1-janv-15
1-janv-16
LM DOM Guyane
6,51
6,52
LM DOM Guadeloupe et Martinique
6,67
6,68
LM DOM Réunion et Mayotte
6,91
6,92
IRL 2ème trim 2014
Les montants définis aux I et II sont révisés le
1er janvier de chaque année en fonction des
variations de
l’indice de référence des loyers publié par
l’INSEE. La date de l’indice de référence est
celle du deuxième
trimestre de l’année précédente.
125,15
IRL 2ème trim 2015
125,25
Coef de révision
0,080%
Plafonds de loyer pour un coef de structure =1 (soit un logement de 67,41 m²)
valeurs en € / m² SF.mois
Guyane
Guadeloupe et Martinique
Réunion et Mayotte
LLTS
LLS
PLS
1-janv-16
1-janv-16
1-janv-16
5,22
5,34
5,54
6,52
6,68
6,92
9,78
10,02
10,38
Plafond de loyer LLTS = 80% du plafond de loyer LLS (cf art R.372-7 du CCH)
Plafond de loyer PLS = 150% du plafond de loyer LLS (cf art 2 de l'arrêté du 12/04/2005)
DEAL 971 - LC/LL
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maj 02/02/2016
Actualisation des plafonds de ressources des locataires prévus à l'article 46 AG duodecies de
l'annexe III du CGI
( éléments donnés à titre indicatif - seules les données publiées au BOI font foi )
Pour les baux conclus en :
2015
2016
DOM
Saint-Martin
Saint Barth
Cat ménage
(nb de personne)
Personne seule
31 661 €
31 784 €
Couple
58 555 €
58 782 €
Personne seule ou couple ayant une personne à charge
61 942 €
62 182 €
Personne seule ou couple ayant deux personne à charge
65 329 €
65 582 €
Personne seule ou couple ayant trois personne à charge
69 854 €
70 124 €
Personne seule ou couple ayant quatre personne à charge
74 380 €
74 668 €
Majoration par personne à charge à partir de la cinquième
4 753 €
4 772 €
1 du 1° de l'article
46Ag duodecies "Ce
plafond est révisé
chaque année, le 1er
janvier, dans la même
proportion que la
variation la plus
élevée de la moyenne
annuelle des indices
des prix à la
consommation hors
tabac de chacun des
quatre départements
d'outre-mer
Actualisation du plafond de loyer applicable aux locations intermédiaires consenties en 2016
article 46 AG duodecies de l'annexe III du CGI
( éléments donnés à titre indicatif - seules les données publiées au BOI font foi )
Pour les locations consenties en
2 015
2 016
DOM
Saint-Martin
Saint Barth
Valeur en € / m²SH.an
1 du 1° de l'article 46Ag duodecies "Ce plafond
est révisé chaque année, le 1er janvier, dans la
même proportion que la variation la plus
élevée de la moyenne annuelle des indices des
prix à la consommation hors tabac de chacun
des quatre départements d'outre-mer
170 €
169 €
Moyenne associée à l'IPC hors tabac du mois d'octobre de l'année :
Guadeloupe
Martinique
Guyane
Réunion
oct-14
127,9417
129,4917
125,7750
127,4500
oct-15
128,4000
129,9917
125,8167
126,8833
0,358%
0,386%
0,033%
-0,445%
Variation
0,386%
Variation retenue
Actualisation de la base de la réduction d'impôt plafonnée par m² de surface habitable
(5 de l'article 199 undecies A du CGI).
( éléments donnés à titre indicatif - seules les données publiées au BOI font foi )
Limite applicable aux
investissement réalisés en :
Montant en €/m² SH
Cette limite est relevée au 1er janvier de
chaque année dans la même proportion que la
variation de la moyenne sur quatre trimestres
DOM, Saint-Martin, Saint Barth, Saint-Pierre-etde l’indice national mesurant le coût de la
Miquelon, Nouvelle-Calédonie, Polynésie française,
construction publié par l’Institut national de la
îles Wallis et Futuna et TAAF
statistique et des études économiques (INSEE).
La moyenne est celle des quatre indices
2 015
2 016
connus au 1er novembre qui précède la date
de référence.
2 449 €
2 448 €
ICC 2ème trim 2014
1624,00
ICC 2ème trim 2015
1624,50
Coef de révision
0,031%
DEAL 971 - LC/LL
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maj 02/02/2016