Plafonds de ressources des locataires des logements locatifs sociaux

Plafonds de ressources des locataires des logements locatifs sociaux
Catégorie
ménage*
de PLUS
Métropole
« Autres
régions »
2015 LLS DOM 2015 LLTS DOM 2015 PLS DOM
90% du PLUS
67,5% du PLUS 130% LLS DOM
1
20 107 €
18 096 €
13 572 €
23 525 €
2
26 851 €
24 166 €
18 124 €
31 416 €
3
32 291 €
29 062 €
21 796 €
37 780 €
4
38 982 €
35 084 €
26 313 €
45 609 €
5
45 858 €
41 272 €
30 954 €
53 654 €
6
51 682 €
46 514 €
34 885 €
60 468 €
Par pers suppl.
5 765 €
5 189 €
3 891 €
6 745 €
Pour apprécier la situation de chaque ménage demandeur au regard du plafond de ressources, le montant
des ressources à prendre en considération au cours d'une année donnée est égal à la somme des revenus
imposables à l'impôt sur le revenu de chaque personne composant le ménage, au titre de l'avant-dernière
année précédant celle de la signature de l'engagement de location.
Ref : article 9 de l’arrêté du 14 mars 2011 relatif aux caractéristiques techniques et de prix de revient, aux
plafonds de ressources et aux plafonds de loyers des logements locatifs sociaux et très sociaux dans les
départements d'outre-mer, à Saint-Martin et à Mayotte, prévus par les articles R.372-1 à R.372-19 du CCH.
Arrêté du 17 octobre 2011 abrogeant et remplaçant l'arrêté du 10 juin 1966 relatif à la majoration de
l'assiette de la subvention et aux caractéristiques techniques des opérations de construction, d'amélioration
ou d'acquisition-amélioration d'immeubles en vue d'y aménager avec l'aide de l’État des logements ou des
logements-foyers à usage locatif.
Arrêté du 12 avril 2005 portant sur certains paramètres relatifs aux autres prêts locatifs sociaux applicables
dans les DOM (PLS).
* Définition des catégories de ménage
Catégorie de ménage
Nombre de personnes composant le ménage
1
Une personne seule
2
Deux personnes ne comportant aucune personne à charge, à l’exclusion
des jeunes ménages
3
Trois personnes ou une personne seule avec une personne à charge ou
un jeune ménage sans personne à charge
4
Quatre personnes ou une personne seule avec deux personnes à charge
5
Cinq personnes ou une personne avec trois personnes à charge
6
Six personnes ou une personne avec quatre personnes à charge
Actualisation de la la valeur maximale du loyer mensuel au m² de surface financée
(art 16 de l'arrêté du 14/03/2011)
Valeurs en €/m² SF.mois
1er jan 2014 1er jan 2015
Loyer mensuel Guyane
6,47
6,51
Loyer mensuel Guadeloupe
et Martinique
6,63
6,67
Loyer mensuel Réunion et Mayotte 6,87
6,91
IRL 2ème trim 2012
124,44
IRL 2ème trim 2013
125,15
Coef de révision
0,571%
Les montants définis sont révisés le
1er janvier de chaque année en
fonction des variations de l'indice
des loyers publié par l'INSEE. La
date de l'indice de référence est
celle du deuxième trimestre de
l'année précédente.
Plafonds de loyer pour un coef de structure = 1 (soit un logement de 67,41 m²)
Valeurs en €/m² SF.mois
LLTS
LLS
PLS
1er jan 2015
1er jan 2015 1er jan 2015
Guyane
5,21
6,51
9,77
Guadeloupe et
et Martinique
5,34
6,67
10,01
Réunion et Mayotte
5,53
6,91
10,37
Plafond de loyer LLTS = 80% du plafond de loyer LLS (cf art R. 372-7 du CCH)
Plafond de loyer PLS = 150% du plafond de loyer LLS (cf arrêté du 12/04/2005)