CR Conseil communautaire 23-02

REPUBLIQUE FRANÇAISE
CC2V
COMPTE RENDU DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
23 février 2016
DATE D’ENVOI DES CONVOCATIONS : 15 février 2016
DATE D’AFFICHAGE DES CONVOCATIONS : 15 février 2016
Nombre de Conseillers en exercice : 31
- Présents : 27
- Votants : 31 dont 4 ayant donné pouvoir
L’an deux mille seize, le mardi vingt-trois février, le Conseil Communautaire, dûment convoqué,
s’est réuni au siège de la Communauté de Communes des 2 Vallées sis 23 rue de la Chapelle
Saint-Blaise à Milly-la-Forêt, sous la présidence de Monsieur Pascal SIMONNOT, Président de la
Communauté de Communes des 2 Vallées.
me
Présents : M. BOUSSAINGAULT pour Boigneville ; M. DENIBAS, M BERGDOLT, M. MEUNIER,
M. GÉRARD, Mme BELLANGER, pour Boutigny sur Essonne ; M. COCHET pour Buno-Bonnevaux ;
Mme VIEIRA pour Courances ;M. EECKEMAN pour Gironville-sur-Essonne ; M. LECLAIR, Mme
me
me
MOULINOUX ; M. DUCHESNE pour Maisse ; M
BOBAULT, M. SAINSARD, M ESTRADE,
me
M. ANNA, M RIVIERE, M. VIGUERARD, N, M. TROTIN pour Milly-la-Forêt ; M. SIMONNOT, Mme
DEZERT pour Moigny-sur-École ; Mme DELHOTAL pour Mondeville ; M. HAZARD pour Oncy-surme
Ecole ; M. PAGES pour Prunay-sur-Essonne ; M. BERTHON, M CHAPPOT pour Soisy-sur-École ;
M. LANDOLFI pour Videlles.
Absents excusés donnant pouvoir :
M. DUVAL pour Courdimanche-sur-Essonne donne pouvoir à M. LECLAIR
M. DALET pour Maisse donne pouvoir à Mme MOULINOUX
M. KEES pour Dannemois donne pouvoir à Mme VIEIRA
Mme LEBRETON pour Milly-La-Forêt donne pouvoir à M. VIGUERARD
Le quorum étant atteint, le Conseil Communautaire peut délibérer valablement en application de
l’article L. 2121-17 du Code général des collectivités territoriales.
Secrétaire de séance : M. EECKEMAN.
M. le Président ouvre la séance à 18h35, et constate que le quorum est atteint.
Communauté de Communes des 2 Vallées
23 rue de la Chapelle Saint Blaise – 91490 MILLY LA FORET
Tél : 01.64.98.85.19 – Fax : 01.64.98.85.35
Mail : [email protected] – Site : www.cc2v91.fr
M. Le Président demande s’il y a des remarques sur le compte-rendu du Conseil Communautaire
du 24 novembre 2015.
M. LECLAIR souhaite que concernant les statuts, soit limité, pour l’article 4-7, à « gymnases », les
équipements sportifs situés à Maisse.
M. DENIBAS souhaite que pour Boutigny sur Essonne soit précisé le terme « complexe sportif ».
En l’absence d’autres observations, le compte-rendu du dernier conseil communautaire est adopté
à l’unanimité.
M. Le Président demande qu’un point soit rajouté à l’ordre du jour concernant le transfert
immobilier et financier de la commune de Mondeville.
Le Conseil Communautaire accepte à l’unanimité.
M. LANDOLFI demande s’il peut faire une intervention préliminaire. M. Le Président lui rappelle
que toute question doit être faite par écrit au préalable.
1. PRESENTATION DU RAPPORT CONCERNANT LA GEOTHERMIE PAR M. BECKELYNCK,
DU CABINET EGEE
M. BECKELYNCK rappelle que ce rapport concerne l’opportunité du chauffage du Centre
Aquatique par géothermie avec pompe à chaleur et prélèvement d’eau dans la nappe, mais relate
aussi la problématique de l’alimentation des bassins via un forage dans la nappe.
A l’issue d’une présentation power point et des réponses aux questions de l’auditoire, M.
BECKELYNCK propose une concertation avec la Commission piscine et le Cabinet d’Architecte.
M. SIMONNOT remercie M. BECKELYNCK pour son exposé.
2. TAXE DE SEJOUR
Mme BOBAULT expose que la taxe de séjour a été instituée par la loi du 13 avril 1910. L'exposé
des motifs de l'époque donne les raisons de l'institution de la taxe de séjour avec la plus grande
franchise : la France perd une clientèle touristique fortunée au profit des villes d'eau étrangères,
d'Allemagne et d'Autriche-Hongrie notamment, parce que les infrastructures des stations et les
équipements hôteliers français ne sont pas à la hauteur.
L'affectation de la taxe de séjour concerne alors toutes les dépenses destinées à favoriser la
fréquentation touristique des communes. Et depuis bientôt un siècle, elle n’a jamais perdu sa
vocation, puisque encore aujourd’hui les recettes de la taxe sont affectées directement pour le
tourisme, ce qui en fait un impôt unique en France.
De par la loi NOTRe, la compétence tourisme a été transférée aux EPCI. La taxe de séjour
instituée par la commune de Milly la Forêt n’a donc pu lieu d’être.
Si la CC2V mettait en place une taxe de séjour, celle-ci s’appliquerait sur tout le territoire. Elle
serait définie au réel c’est-à-dire calculée par nuit et par personne.
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Mme BOBAULT souligne que les montants proposés sont médians par rapport aux communes
limitrophes et à la législation. Elle précise que les hébergeurs sont informés.
Le Conseil Communautaire,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Considérant la possibilité de créer une taxe de séjour au réel,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
DECIDE d’instituer à partir du 1er janvier une taxe de séjour au réel selon le barème suivant :
Catégorie d’hébergement
Tarif (par nuit et par personne)
Tourisme 5 étoiles
2,00 €
Tourisme 4 étoiles
1,50 €
Tourisme 3 étoiles
1,00 €
Tourisme 2 étoiles
0,60 €
Tourisme 1 étoile, chambres d’hôtes, emplacements
dans des aires de camping-cars
0,50 €
Non classé tourisme ou en attente de classement
0,40 €
Terrain de camping, de caravanage, ou d’hébergement
de plein air de 3,4,5 étoiles
0,30 €
Terrain de camping, de caravanage, ou d’hébergement
de plein air de 1 et 2 étoiles
0,20 €
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3. TRANSFERT DES AGENTS DU PARC DES SPORTS DE MILLY LA FORET ET CREATION
DE POSTES
M. SIMONNOT rappelle que suite à la modification des statuts de la CC2V, notamment par rapport
à la compétence liée aux équipements sportifs, la commune de Milly la Forêt a transféré le parc
des sports à la CC2V. Ce transfert engendre une reprise du personnel, des biens meubles et
immeubles.
Concernant le personnel, soit 3 personnes, il convient d’accepter cette intégration au sein des
services de la CC2V.
Cet apport de moyens pourra permettre des économies de prestations de services auprès
d’entreprises comme pour l’entretien des espaces verts ou des locaux.
En parallèle, 3 postes doivent être créés afin de pouvoir nommer ces agents mutés.
Mme RIVIERE interroge sur les économies réalisées.
M. Le Président lui donne les exemples concernant les espaces verts et l’entretien des locaux, soit
une économie de 20 00 € par an.
M. LANDOLFI souligne que la CC2V a pris des compétences sans mesurer les avantages et les
inconvénients et que sur d’autres communes, il existe des équipements qui pourraient faire l’objet
de transfert.
M. Le Président lui répond que cela constitue une opération blanche pour les communes et la
CC2V du fait de la FPU, et que la commission d’Evaluation des Transferts de charges se réunira
bientôt pour étudier comment procéder à ces transferts.
Le Conseil Communautaire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L 5211-4-1,
Vu la Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
Fonction Publique Territoriales,
Vu les statuts de la CC2V,
Considérant que le transfert de la compétence «Développement et aménagement sportif et culturel
de l’espace communautaire : construction, aménagement, entretien et gestion des équipements
sportifs et culturels d’intérêt communautaire» à la communauté de communes des deux vallées
entraîne le transfert du service chargé de sa mise en œuvre,
Considérant que, par conséquent, les agents qui remplissent leurs fonctions au parc des sports de
Milly-la-Forêt sont transférés à la communauté de communes des deux vallées, dans les
conditions de statuts et d’emploi qui sont les leurs,
Considérant que ces agents conservent, s’ils y ont intérêt, les avantages qu’ils ont acquis
individuellement en matière de rémunération et de retraite et qu’ils continuent de bénéficier du
régime indemnitaire qui leur était applicable ainsi que tous les avantages collectivement acquis
avant l’entrée en vigueur de la loi n° 2007-209, ayant le caractère de complément de rémunération
au sein de la commune d’origine (article 111 de la loi n° 84-53 modifiée par la loi n° 2007-209 et
son article 111-1),
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Considérant que les modalités de transfert font l’objet d’une décision conjointe de la commune et
de la communauté de communes des deux vallées prise après avis des comités techniques
respectifs,
Vu la fiche d’impact annexée à la présente délibération,
Considérant l’avis des comités techniques,
Après en avoir délibéré,
- à l’unanimité,
- 1 ABSTENTION : M. LANDOLFI
ACCEPTE le transfert des personnels suivants à la Communauté de Communes des 2 Vallées :
- 1 adjoint technique territorial principal de 2ème classe à temps complet,
- 2 adjoints techniques territoriaux de 2ème classe à temps complet.
VOTE la création d’un poste d’adjoint technique territorial principal de 2ème classe à temps complet, et
deux poste d’adjoints techniques territoriaux de 2ème classe à temps complet,
INDIQUE que les crédits seront inscrits au Budget Principal,
ADOPTE le tableau des effectifs ainsi modifié :
Effectifs
pourvus
Emplois budgétaires
Filière
Grade
Catégories
Emplois
permanents à
temps complet
Emplois
permanents à
temps non complet
Total
Total
Attaché principal
A
1
0
1
1
Attaché
A
2
0
1
1
Rédacteur
B
1
0
1
1
Adjoint Administratif
C
3
0
3
1
Animateur principal
B
1
0
1
1
Adjoint d’animation
C
1
20
21
15
Adjoint technique
Principal
C
0
1
1
1
Adjoint technique
C
1
2
2
2
10
23
31
23
Administrative
Animation
Technique
TOTAL
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4. AUTORISATION DES DEPENSES EN SECTION D’INVESTISSEMENT
Mme DELHOTAL expose que le budget primitif 2016 ne sera voté que fin mars, du fait du nombre
de données financières à collecter en cette année de transfert de compétences et des notifications
attendues de la part des services de l’Etat.
Afin de ne pas pénaliser le fonctionnement des services de la CC2V, notamment par rapport aux
besoins en investissement, il est proposé une autorisation de dépenses en investissement. Celleci pourrait permettre d’acquérir certains matériels pour les services transférés, le logiciel
eau/assainissement,….
Cette autorisation est légalement limitée à 25% des sommes inscrites par chapitre au budget de
l’année précédente ; elle serait de 20 000€ pour le chapitre 20 (immobilisations incorporelles), de
13 000€ pour le chapitre 21 (immobilisations corporelles) et de 100 000€ pour le chapitre 23
(immobilisations en cours).
Le Conseil communautaire,
Considérant l’article L. 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales qui dispose que «
dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de
l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption
de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les
dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année
précédente»,
Considérant de même « qu’il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement
en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget »,
Considérant en outre que jusqu'à l'adoption du budget, l'exécutif de la collectivité territoriale peut,
sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses
d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent,
non compris les crédits afférents au remboursement de la dette,
Considérant que ladite autorisation mentionnée doit préciser le montant et l'affectation des crédits.
Considérant la nécessité de pouvoir se doter de matériel notamment par rapport à l’équipement de
services transférés.
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1612-1, L. 2121-29 et
L. 5211-1,
Vu l’instruction budgétaire et comptable M14,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
AUTORISE M. le Président, jusqu’à l’adoption du Budget Primitif 2016 de la CC2V, à engager,
liquider et mandater des dépenses d’investissement selon les limites définies ci-dessous:
Chapitre 20 : immobilisations incorporelles :
Chapitre 21 : immobilisations corporelles :
Chapitre 23 : immobilisations en cours :
20 000€
13 000€
100 000€
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5. CREATION DE BUDGETS EAU ET ASSAINISSEMENT
Mme DELHOTAL explique que la prise de compétence en eau et en assainissement entraîne la
création de budgets en eau et en assainissement.
Ceux-ci sont des budgets annexes distincts du budget principal avec en outre 2 budgets avec la
personnalité financière pour les communes de Boigneville pour l’eau et Mondeville pour
l’assainissement.
Il est proposé au conseil la création de ces budgets avec les spécificités indiquées ci-dessus.
Mme DELHOTAL précise qu’une comptabilité analytique interne sera développée.
M. HAZARD se prononce contre par rapport aux résultats des budgets dont les excédents doivent
revenir aux communes.
M. LANDOLFI est contre le fait de créer des sous-budgets au regard du SDCI, qui a comme finalité
un transfert des moyens vers le SIARCE afin de constituer un seul syndicat.
La prise de compétences n’entraîne pas une hausse de la DGF.
M. BERTHON rappelle que sur la SAEVE, les branchements plomb en eau sont à changer… et
qu’il convient aujourd’hui d’avancer, puisque les compétences prises par la CC2V sont actées.
Le conseil communautaire,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu l’instruction M49,
Après en avoir délibéré, à la majorité :
-
2 CONTRE : M. HAZARD – M. LANDOLFI
DECIDE de créer les budgets eau et assainissement,
DECIDE de créer en plus un budget eau avec la personnalité financière,
DECIDE de créer en plus un budget assainissement avec la personnalité financière.
6. DECOUPAGE EN ZONES DU TERRITOIRE
M. Le Président expose que depuis le 1 janvier 2016, la communauté de communes a repris la
compétence eau et assainissement.
Au regard des situations de chaque commune et de leur spécificité et du Schéma Départemental
de Coopération Intercommunale qui restructure la carte syndicale, il est proposé de faire un
découpage géographique du territoire par zone.
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Ce découpage permettra de redéléguer à des structures intercommunales comme le permet la
législation en conformité avec le SDCI, la compétence liée à l’eau, à l’assainissement collectif et
non collectif PAS POUR LE NON COLLECTIF.
En même temps si la CC2V a délégué les compétences précitées à un ou plusieurs syndicats, il
convient de désigner des délégués vers le ou les dits syndicats.
Mme VIEIRA s’interroge sur la continuité pour la commune de St Germain sur Ecole.
Le conseil communautaire
Vu le code des collectivités territoriales,
Vu les statuts de la CC2V,
Considérant la nécessité de permettre de déléguer la compétence à un syndicat intercommunal,
Après en avoir délibéré, à la majorité :
-
1 CONTRE : M. LANDOLFI
DECIDE de délimiter le territoire en fonction des cartes annexées à la présente délibération pour
l’eau et l’assainissement collectif.
6. ADHESION AU SIARCE : DESIGNATION DE DELEGUES
DECIDE d’adhérer au SIARCE (Syndicat Intercommunal d'Aménagement de Réseaux et de
Cours d'Eau) situé 37 Quai de l'Apport Paris, 91100 Corbeil-Essonnes,
DECIDE de déléguer au SIARCE (Syndicat Intercommunal d'Aménagement de Réseaux et de
Cours d'Eau) situé 37 Quai de l'Apport Paris, 91100 Corbeil-Essonnes, au la compétence
assainissement collectif de la zone 3,
DECIDE de déléguer au SIARCE (Syndicat Intercommunal d'Aménagement de Réseaux et de
Cours d'Eau) situé 37 Quai de l'Apport Paris, 91100 Corbeil-Essonnes, au la compétence eau
potable de la zone 3,
DESIGNE comme représentants :
Titulaires
-
Jean Jacques BOUSSAINGAULT
Elianne LARGANT
Daniel DENIBAS
Bernard MEUNIER
Samuel HERBLOT
Célestin BRITO
Claude DUVAL
Jacques CACHELEUX
Gérard FOURMY
Alain JOYEZ
Albert DUCHESNE
Raymond FLEUREAU
Patrick PAGES
Ludovic GERVIN
Suppléants
-
Octave MANSET
Bernard SAVARIEAU
Patricia BERGDOLT
Pierre GERARD
Jean-Claude COCHET
Christophe SCHOBERT
Fréderic LEFEVRE
Jean-Jacques BASTIEN
Philippe ALLARD
Jérome ANTRAIGUE
Christian LECLAIR
Jean BOUFFAULT
Hervé HARDY
Marc REMONDIN
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7. ADHESION AU SIAVSE : DESIGNATION DE DÉLEGUES
Le conseil communautaire
Vu le code des collectivités territoriales
Vu les statuts de la CC2V
Vu les statuts du SIAVSE (Syndicat Intercommunal d’Assainissement de la Vallée Supérieure de
l’Ecole),
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité,
DECIDE d’adhérer au SIAVSE, 13 rue Farnault, 91490. Milly-la-Forêt,
DECIDE de déléguer au SIAVSE, 13 rue Farnault, 91490. Milly-la-Forêt, la compétence
assainissement collectif et non collectif de la zone 1,
DESIGNE comme représentants :
Titulaires
-
Gilles VIGUERARD
Jean-Paul ANNA
Jacques MOURY
Jean-Pierre HAZARD
Jacques NORMAND
Suppléants
-
François ORCEL
Elisabeth DUPRE
Thierry BOUCHET
8. MODIFICIATION DES STATUTS
M. Le Président expose que les statuts viennent d’être modifiés par arrêté préfectoral en date du
29 décembre 2015. Cette modification a permis de bénéficier de la DGF bonifiée. Néanmoins la
compétence aménagement du territoire doit être précisée par rapport au très haut débit
numérique. Aussi l’Etat a demandé que la compétence électricité soit ajoutée aux statuts de la
CC2V.
Il est donc proposé une modification des statuts reprenant ces 2 points.
Il est à noter que ce nouveau changement devra être entériné par les communes à la majorité
qualifiée.
M ; Le Président précise que sur :
-
La Compétence électricité :
L’article 33 de la loi n°2006-1537 du 7 décembre 2006 relative au secteur de l'énergie préconise
que soit créé un syndicat départemental de l’énergie. Des discussions sont en cours entre les
différents syndicats d’électricité en Essonne.
Sur le territoire la CC2V, certaines communes appartiennent au SIEGIF (prestataire : SICAE)
(Boutigny sur Essonne, Courances, Dannemois, Moigny sur Ecole, Mondeville, Soisy sur Ecole,
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Videlles) et les autres sont des communes dites « blanches ». Ces dernières touchent la TCFE
(Taxe sur la Consommation Finale d’Energie) et sont visées par loi précitée.
La CC2V pourrait prendre la compétence électricité avec comme intérêts :
1 - l’encaissement de la TCFE (pour les communes blanches) permettant l’augmentation du CIF
(coefficient d’intégration fiscal) de la CC2V entrant dans le calcul de la DGF avec reversement
aux communes concernées de cette taxe (même principe que les OM)
2 – de peser de façon plus conséquente par rapport aux débats sur la création d’un syndicat
départemental d’électricité
Le territoire de la CC2V serait, après approbation des statuts par le communes à la majorité
qualifiée, redécoupé en zones afin de redéléguer la compétence au SIEGIF et de reverser la
TCFE aux communes « blanches ». Cette réversion serait actée par une délibération du conseil
communautaire (après avoir acquis la compétence)
-
Sur la Compétence haut débit :
Il convient de préciser dans les statuts la compétence « aménagement de l’espace
communautaire » avec la mention communications électroniques qui englobe le haut ou très haut
débit.
M. LECLAIR s’interroge sur les zones industrielles, puisque la notion de définition d’intérêt
communautaire disparaît.
M. SIMMONOT rappelle que l’intérêt est de trouver des ressources financières et que la CGCT a
fait disparaitre la notion d’intérêt communautaire pour les zones économiques du fait de la loi
NOTRe.
M. LECLAIR souligne les difficultés par rapport aux équipements sportifs.
M. Le Président propose que suite aux débats sur les compétences, le vote se fasse par
compétence.
Mme CHAPPOT s’abstient sur la compétence aménagement de l’espace communautaire.
M. PAGES, M. EECKEMAN, M. LECLAIR, M. BOUSSAINGAULT, M. HAZARD, Mme
MOULINOUX, M. DALET (pouvoir), M. DUCHESNE votent contre la compétence électricité, et M.
KEES (pouvoir) et Mme CHAPPOT s’abstiennent sur cette même compétence.
Le Conseil Communautaire,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Considérant le projet de modification de statuts de la CC2V,
Considérant la nécessité de préciser la compétence aménagement du territoire au regard du
numérique et de rajouter la compétence électricité,
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Après en avoir délibéré, à la majorité :
-
8 CONTRE : M. BOUSSAINGAULT – M. EECKEMAN – M. PAGES – M. HAZARD –
M. LECLAIR – Mme MOULINOUX – M. DALET (pouvoir) –
M. DUCHESNE
-
2 ABSTENTIONS : M. KEES (pouvoir) – Mme CHAPPOT
MODIFIE les statuts tels qu’annexés à la présente délibération.
9. TRANSFERT IMMOBILIER ET FINANCIER DE LA COMMUNE DE MONDEVILLE
Mme DELHOTAL expose que dans le cadre de la compétence assainissement, les communes et
leurs groupements lors du transfert de patrimoine et financier ont le choix de pouvoir transférer
leur excédent ou déficit à la CC2V. Ces transferts se font par délibération concordantes des 2
parties.
La commune de Mondeville qui souhaite réaliser un assainissement collectif a lancé des études.
Son budget présente un déficit de 16 341€, ceci dans l’attente d’encaissement des subventions
notamment de l’Agence de l’Eau et du FCTVA.
Il est à noter que le budget d’assainissement lié à la commune de Mondeville sera doté de la
personnalité financière du fait de son caractère de régie, ce qui signifie une autonomie budgétaire.
Il est proposé au conseil communautaire de reprendre le déficit de 16 341€, d’accepter le procèsverbal de transfert de patrimoine.
Le conseil communautaire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’instruction budgétaire M49,
Considérant la création des budgets eau et assainissement,
Considérant le procès-verbal de transfert de patrimoine financier et de biens,
Considérant le déficit du budget assainissement de la commune de Mondeville,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
ACCEPTE le procès-verbal de transfert de patrimoine financier et biens,
DECIDE de reprendre les résultats du budget d’assainissement de la commune de Mondeville.
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h.
Le Président,
Pascal SIMONNOT
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