Cahier des clauses administratives particulières

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MARCHE PUBLIC DE
PRESTATIONS
INTELLECTUELLES
Date limite de réception des
offres : 30 décembre 2011 à 12H
CCAP
Préfecture Auvergne
SGAR
18 boulevard Desaix
63000 Clermont-Ferrand Cedex
Dossier suivi par :
Jean-Yves BECHLER
Datar Massif central
04 73 16 21 86
[email protected]
ET
Caroline MARIE
GIP Massif central
04 73 31 85 46
[email protected]
MARCHE
MAPA_EVALUATION_ACCUEIL_2012
Passé selon la procédure MAPA (Marché A Procédures Adaptées)
Relatif à l’évaluation « accueil » des programmes Massif central
CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES
C.C.A.P.
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ART . 1 - DISPOSITIONS GENERALES
1.1- Préambule
Pour la période 2007-2013, le Massif central bénéficie de deux programmes qui prévoient
des crédits d’assistance technique :
- Programme Opérationnel Pluri-régional" FEDER Massif central (POP)
- Convention Interrégionale Massif central (CIMAC)
Sites internet à consulter :
- Datar et Datar Massif central (http://www.massif-central.datar.gouv.fr)
- Préfectures de régions du Massif central
- Conseils régionaux du Massif central
1.2- Nature du marché
Le présenté marché est un marché de prestations intellectuelles en application des
articles 29 et 30 du code des marchés publics.
La préfecture Auvergne et le GIP Massif central se sont organisés en groupement de
commande pour le présent marché.
La préfecture Auvergne est mandataire du groupement de commande
Le Préfet de région Auvergne, préfet coordonateur de massif, est autorité de gestion et le
directeur régional des Finances Publiques est le comptable assignataire.
Le pouvoir adjudicateur est le Préfet de région, préfet du Puy-de-Dôme.
Le marché est passé après consultation par procédures adaptées (MAPA), conformément
aux dispositions de l’article 28 du code des marchés publics.
La mission consiste à réaliser une évaluation des programmes Massif central sur la
thématique « accueil ». Elle est détaillée dans le cahier des clauses techniques particulières
(CCTP).
1.3- Objet du marché
Les partenaires des programmes Massif central,
le commissariat à l'aménagement, au développement et à la protection du Massif central
(Datar), chargé de la préparation et du suivi des programmes Massif central sous l’autorité
du Préfet coordonnateur de Massif,
le GIP Massif central représentant les 6 régions du Massif central,
souhaitent solliciter le concours d’un prestataire externe pour les appuyer dans la réalisation
d’une évaluation thématique.
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Les dispositions générales sont décrites dans le présent cahier des Clauses Administratives
Particulières (C.C.A.P.). Le contenu des prestations est détaillé dans le Cahier des Clauses
Techniques Particulières (C.C.T.P.).
Aucune question ne fera l’objet de réponse.
ART . 2 - DUREE DU MARCHE
Le marché est conclu pour une durée de huit mois à compter de sa notification.
La date prévisionnelle de démarrage des prestations est fixée au 24 janvier 2012
ART . 3 – PIECES CONTRACTUELLES
Les pièces constitutives du marché sont les suivantes, par ordre de priorité décroissante :
- le Règlement de Consultation (RC),
- le présent Cahier des Clauses Administratives Particulières (C.C.A.P.)
- le Cahier des Clauses Techniques Particulières (C.C.T.P.)
- le mémoire, les réponses aux questions et les pièces supplémentaires, présentées
par le candidat retenu.
Toute clause portée dans les conditions générales de vente du titulaire, dans les tarifs, dans
toute documentation et contraire aux dispositions des pièces susvisées, constitutives du
présent marché, est réputée non écrite.
ART . 4 – SOUS-TRAITANCE
Conformément aux articles 112 et suivants du code des marchés et à l’article 3.6 du cahier
des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de prestations
intellectuelles (CCAG-PI), le titulaire peut sous-traiter l’exécution de certaines parties de son
marché, à condition d’avoir obtenu du représentant du pouvoir adjudicateur l’acceptation de
chaque sous-traitant présenté et l’agrément de ses conditions de paiement.
En cas de sous-traitance, le prestataire demeure personnellement responsable de
l'exécution de toutes les obligations résultant du marché (article 113 du Code des Marchés
Publics).
La présentation du sous-traitant peut intervenir au stade du dépôt de la candidature et de
l’offre.
Dans ce cas, le pli contient le formulaire DC4 ;
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En cours d’exécution du marché, la présentation du sous-traitant consiste à demander au
représentant du pouvoir adjudicateur, l’établissement d’un acte spécial.
Cette formalité s’exécute sur le fondement de la présentation par le titulaire, de sa demande
sur un formulaire DC4 (téléchargeable sur le site www.bercy.gouv.fr)
ART . 5 - MODALITES D'EXECUTION
5.1- Début d’exécution des prestations
Les prestations forfaitaires relatives à la réalisation de l’évaluation « accueil » seront
confirmées par un acte d’engagement émis par le groupement de commande.
L’acte d’engagement comporte au minimum les informations suivantes :
- l’identification des parties contractantes,
- le programme concerné ( FNADT « Convention Interrégionale Massif Central »),
- la date de transmission du bon de commande ainsi que la date limite de remise de la
prestation
- la référence de l’offre retenue
- le prix HT, le montant de la TVA, le prix TTC.
5.2- Secret professionnel – restriction de circulation – confidentialité
Le (ou les) titulaires(s) s’engage (nt) à ne pas communiquer, en France et à l’étranger, sous
quelque forme que ce soit, les renseignements qu’il(s) recueillera (ont) pendant l’exécution
de la prestation.
D’une façon générale, les agents du titulaire sont tenus à la plus entière discrétion pour tout
ce qui touche à l’activité du site tant vis-à-vis du personnel de ce dernier que vis-à-vis de tout
tiers quelconque et cela même après la cessation du contrat.
5.3- Information
Lors de ses interventions, le prestataire peut, s’il le souhaite, et dans la mesure du possible,
obtenir toutes les explications et les renseignements dont il aurait besoin auprès de la Datar
Massif central et des partenaires des programmes
5.4 Obligation de conseil
Le titulaire a une obligation de diligence et de conseil. Il exécute ses prestations dans le
respect des règles de l’art.
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ART . 6 – CONTRÔLE DE L’EXECUTION DES PRESTATIONS
Les prestations devront être conformes aux spécifications du marché, les prestations faisant
l’objet d’une obligation de résultat.
Les vérifications seront effectuées par les membres du groupement de commande.
ART . 7 - NATURE ET FORME DES PRIX
Le présent marché est traité à prix unitaire conformément à l’offre du candidat retenu pour
chaque lot.
Les prix sont fermes et non actualisables pendant toute la période d’exécution des
prestations.
Taux de TVA :
Le taux de TVA est celui applicable au moment de l’établissement des factures.
ART . 8 - MODALITES DE PAIEMENT
8.1 Règlements
Les paiements des prestations afférentes à cette mission sont à la charge des membres du
groupement de commande :
- Secrétariat Général pour les Affaires Régionales d’Auvergne :
Bureau des affaires financières sur le FNADT (BOP 112 - Convention Interrégionale Massif
central)
- GIP Massif central
Un acompte de 20% sur production d’une facture et après notification du marché pourra être
versé.
Le paiement de ces prestations est effectué par virement comptable.
Les règlements sont effectués dans les conditions précisées à l’article 11 du CCAG/PI, c’està-dire lorsque le titulaire remet au pouvoir adjudicateur une demande de paiement ainsi que
la ou les pièce(s) nécessaire(s) à la justification de ce paiement.
Les factures sont adressées aux responsables des services dont les adresses figurent sur
l’acte d’engagement.
Le règlement financier est subordonné à la production préalable d’une ou de factures en un
original et un duplicata, portant, outre les mentions légales, les indications suivantes :
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- la référence du marché
- les références de l’acte d’engagement signé par le représentant du titulaire
- en cas de sous-traitance, la nature des prestations exécutées par le sous-traitant, leur
montant total HT, leur montant TTC
- les prix HT, le montant de la TVA et le prix TTC
Les factures et autres demandes de paiement devront parvenir à l’adresse suivante :
GIP Massif central
13/15 avenue de Fontmaure
63402 Chamalières cedex
8.2 Délai de paiement
Conformément au décret n°2008-407 du 28 avril modif iant l’article 98 du code des marchés
publics, le délai de paiement des sommes dues tant au titulaire qu'à ses sous-traitants est de
trente (30) jours
Ce délai ne peut être suspendu qu'une seule fois et par envoi au titulaire, huit jours avant
l'expiration du délai d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception postale lui
faisant connaître les raisons qui s'opposent au paiement, de son fait ou de celui du soustraitant concerné, et précisant les pièces à fournir ou à compléter.
Cette lettre devra préciser qu'elle a pour effet de suspendre le délai de paiement.
Le paiement est réputé effectué à la date de virement par le comptable public.
Le dépassement du délai de paiement donne droit à des intérêts moratoires conformément
au décret n°2008-408 du 28 avril 2008 modifiant le décret n°2002-232 du 21 février 2002
relatif à la mise en œuvre du délai maximum de paiement dans les marchés publics.
Le point de départ du délai global de paiement des factures est la date de réception de la
demande de paiement par l’administration ou la date d’exécution des prestations lorsqu’elle
est postérieure à la date de réception de la demande de paiement. Ces dates sont
constatées par l’administration. A défaut, c’est la date de demande de paiement augmentée
de deux jours qui est retenue.
ART. 9 - RETENUE DE GARANTIE
Il n’y a pas de retenue de garantie au titre du présent marché.
ART. 10 – PENALITES
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10.1 Pénalités pour retard d’intervention lors de la livraison des prestations
Lorsque le titulaire est dans l’impossibilité de respecter les délais d’exécution du fait du
pouvoir adjudicateur ou d’un événement ayant le caractère de force majeure, ou en cas de
sujétions particulières, le titulaire sollicite du donneur d’ordre une prolongation du délai
d’exécution qui sera appréciée contradictoirement.
Selon l’article 14 du CCAG/PI, les pénalités pour retard commencent à courir, sans qu’il soit
nécessaire de procéder à une mise en demeure, le lendemain du jour ou le délai contractuel
d’exécution des prestations est expiré, sous réserve des stipulations des articles 13.3 et 22.4
du présent CCAG/PI.
Cette pénalité est calculée par application de la formule suivante :
P = V * R / 3000
P = le montant de la pénalité,
V = la valeur des prestations sur laquelle est calculée la pénalité, cette valeur étant égale au
montant en prix de base, hors variation de prix et hors champs d'application de la TVA, de la
partie des prestations en retard ou de l'ensemble des prestations, si le retard d'exécution
d'une partie rend l'ensemble inutilisable,
R = le nombre de jour de retard.
Les pénalités seront appliquées quel que soit leur montant.
10.2 Pénalités pour non remise du rapport d’exécution
Tout retard dans la remise des rapports d’exécution, pourra entraîner l’application d’une
pénalité égale à 50 € HT par jour ouvré de retard.
10.3 Réfaction en cas de mauvaise exécution
En cas de mauvaise exécution des prestations ou de rejet, il sera fait application de l’article
27.3 du CCAG-PI.
En cas de rejet des prestations pour non conformité aux exigences du marché, le titulaire est
tenu d’exécuter à nouveau les prestations dans un délai fixé contradictoirement par le
pouvoir adjudicateur. Ce nouveau délai pourra être inférieur à un mois.
10.4 Primes pour réalisation anticipée des prestations
Néant par dérogation au CCAG-PI article 15.
ART. 11 – EXECUTION AUX FRAIS ET RISQUES
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En cas de non exécution d'une partie des prestations, le représentant du pouvoir
adjudicateur se réserve de la faire exécuter, après mise en demeure assortie d'un délai
d'exécution et non suivi d'effet, par un tiers aux frais et risques du titulaire.
L’exécution aux frais et risques du titulaire peut-être prononcée indépendamment de la
résiliation du marché. Au delà, la décision de résilier le marché sans versement d’indemnités
au titulaire défaillant peut être entreprise.
Une exécution incomplète est assimilée à la non exécution, sauf pour le titulaire à justifier
des raisons qui, extérieures à son entreprise, s’opposeraient à la bonne et entière exécution
des prestations.
ART. 12 – RESILIATION
Sans préjudice des stipulations des articles 29 et suivants du CCAG/PI et conformément à
l’article 47 du code des marchés publics, le marché peut être résilié aux torts du titulaire
lorsque les documents ou renseignements mentionnés aux articles 44 et 46 et au 2, au b et c
du 3 de l’article 45 du code des marchés publics sont inexacts ou ne sont pas produits dans
les délais impartis.
Le représentant du pouvoir adjudicateur peut également mettre fin à l'exécution des
prestations faisant l'objet du présent marché avant l'achèvement de celui-ci, conformément
aux stipulations de l'article 29 et suivants du CCAG/PI, dans l’hypothèse où les prestations
attendues par le marché donnent lieu à l’application de pénalités dont le cumul atteindrait la
valeur de trois mois (consécutifs ou non consécutifs sur une même année) de facturation de
prestations, le pouvoir adjudicateur pourra prononcer la résiliation du marché aux torts
exclusifs du titulaire.
Dans ce cas, cette décision est prononcée par le représentant du pouvoir adjudicateur, sans
que le titulaire ne puisse prétendre à indemnité, dans les conditions prévues à l'article 32.2
du CCAG/PI.
Le représentant du pouvoir adjudicateur peut en outre se prévaloir des stipulations de l'article
36 du CCAG/PI, et imputer le cas échéant, les excédents de dépenses résultant de la
passation d'un autre marché, après résiliation, sur les sommes qui peuvent être dues au
titulaire. Les diminutions éventuelles de dépenses restent acquises à la personne publique.
ART. 13 – ASSURANCES ET RESPONSABILITES
Les polices et attestations spécifiant que le titulaire est assuré pour les responsabilités qui
découlent de son activité spécifique dans les locaux concernés seront jointes en annexe,
puis fournies ensuite chaque année pendant la durée du marché.
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L’ensemble des prestations dues au titre du présent marché sera exécuté par le personnel
du titulaire affecté à l’exécution des obligations contractuelles du présent marché.
Pendant toute la durée d’exécution du présent marché, le titulaire est responsable des
dommages qui pourraient être causés soit aux personnes, aux biens ou aux installations
dans le cadre des prestations qui lui sont confiées.
En conséquence, il s’engage à souscrire une assurance couvrant les conséquences
pécuniaires des risques et responsabilités découlant de ses prestations.
ART.14 – JURIDICTION COMPETENTE EN CAS DE CONTENTIEUX
En cas de contentieux né de l’attribution ou de l’exécution du marché, le juge du tribunal
administratif de Clermont-Ferrand, territorialement compétent, est seul saisi du litige
juridictionnel.
ART. 15 - DEROGATIONS AUX DOCUMENTS GENERAUX
Le présent CCAP déroge aux dispositions des articles 14.3 et 15 du CCAG/PI.