Taxe sur la distribution gratuite d`écrits publicitaires non

I Province
de LIEGE Arrondissement
de WAREMME Commune de 4250 GEER
EXTRAIT DU REGISTRE AUX DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAL
Seance DubUque du 12/11/2015
Presents: M. DOMBRET, Bourgmestre;
MM. SERVAIS, LERUSSE et CAPRASSE, Echevins;
Mme. DELATHUY, ConseilU:re, Presidente;
MM. KINNART,
WOLLSEIFEN,
CARDYN,
BOLLlNNE,
LINSMEAU, VANESSE, Conseillers;
Mme. COLLIN, Directrice Generale;
Objet:
PIRSON,
FALLAIS,
Finances communales - taxes et redevances Dour Pexercice 2016
Taxe sur la distribution eratuite d'ecrits Dublicitaires non adrcsses.
Le Conseil communal,
Vu Particle Ll122-30 du Code de la Democratie Locale et de la Decentralisation;
Vu la communication du dossier au Directeur Financier faite en date du 21 octobre 2015 ;
confOlmement
l'article Lll 24-40§1 cr, 3° et 4° du CDLD ;
a
Vu les dispositions legales et reglementaires en vigueur en matiere d'etablissement
des taxes cornmunales ;
et de reeouvrement
Considerant qu' en depit de leur interet economique et commercial, les ecrits publicitaires distribues
gratuitement constituent un tonnage considerable de dechets, lequel genere un cout pour les habitants
et la Commune;
Considerant qu' it convient des lors d' etablir une taxe eommunale sur la distribution gratuite d' eerits
publieitaires non adresses ;
Vu la situation financiere de la commune;
Sur la proposition du College communal et apres en avoil' deliMre ;
A R R E T E,
a 1'unanimite
Article 1 : Au sens du present reglement, on entend par :
Eerit ou echantillon non adl'esse, l'ecrit ou l'echantillon_qui ne comporte pas Ie nom et/ou
l'adresse complete du destinataire (rue, n°, code postal et commune).
Eerit publicitaire, l'ecl'it qui contient au moins une ann once it. des fins commerciales, realisee
par une ou plusieurs personne(s) physique(s) ou mOl'ale(s).
Echantillon publicitaire, toute petite quantite et/ou exemple d'un produit realise pour en assurer
la promotion et/ou la vente.
Est considere comme formant un seul echantillon, Ie pl'oduit et l'eedt publieitaire qui, Ie cas
eche'ant, l' accompagne.
Berit de pl'esse reQionale gl'atuite, l' ecrit distribue gratuitement selon une periodicite reguliere
d'un minimum de 12 fois l'an, eontenant, outre de la publieite, du texte redactionnel d'informations
liees it l'actualit6 recente, adaptee a la zone de distribution mais essentiellement locales et/ou
communales et comportant it la fois au moins 5 des six inf01'ffiations d'interet general suivantes,
d'actualite et non perimees, adaptees ala zone de distribution ct, en tous cas essentiellement
communales :
les roles de garde (medecins, pharmaciens, veterinaires, .,,),
- les agendas culturels rcpl'enant les principales manifestations de la commune et de sa region,
de ses A.S.B.L. culturelles, sportives, caritatives,
les « petites amlonces » de particuliers,
une rubrique d'offres d'emplois et de formation,
les annonces notariales,
par I'application de Lois, decrets ou l'eglements generaux qu'ils soient regionaux, federaux
ou locaux des mmonces d'uti1ite publique ainsi que des publications officielles ou d'interet public
telles que: enquetes publiques, autres publications ordOlmees pm'les COUl'S et tribunaux, ....
Article 2 : II est etabIi, pour l'exercice 2016, une taxe communale indirecte sur la distribution gratuite,
it. domicile, d'ecrits et d'echantillons nOll adresses qu'its soient publicitaires ou emanant de 1a presse
regi~nale gratuite. Est uniquement visee la distribution gratuite dans Ie chef du destinataire.
Article 3 : La taxe est due :
par
ou,
ou,
ou,
ou morale pour
l'editeur
s'it n'est pas connu, par I'imprimeur
si 1'6diteul' et l'imprimem- ne sont pas connus, parle distributem-.
si l'editeur, l'imprimeur et Ie distributeur ne sont pas connus, par la personne physique
compte de 1aquelle l'ecrit publicitaire est distribue.
Article 4 : La taxe est fixee
a:
0,0130 em-o par exemplaire distribue pour les
10 grammes inc1us
0,0345 em-o par exemplaire distribue pour les
de 10 et jusqu' it 40 gl'ammes indus
0,0520 euro par exemplaire distribue pour les
de 40 etjusqu'a 225 grammes inclus
0,0930 euro par excmplaire distribue pour
superieurs
225 grammes
a
ccdts et les echantillons publicitaires jusqu'a
eel'its et les echantillons publicitaires au-dela
ecrits et les echantillons publicitail'cs au-dela
les eel'its et les echantillons
publicitaires
, Neanmoins, tout ecrit distribue emanant de presse regionale gratuite so vcrra appliquer un taux
unifonne de 0,007 euro pm' exemplaire distribue.
Article 5 : A la demmlde du redevable, Ie College communal accarde, pour l' allllee, un regime
a
d'imposition forfaitaire trimestrielIe,
raison de 13 (treize) distributions pal' trimestre dans Ie cas de
distributions repetitives, en remplacement des cotisations ponctueI1es.
Dans cette hypothese :
- Ie nombre d'exemplaires distribues est determine par Ie nombre de boites aux lettres installees
sur Ie territoire de la commune en date du 1C janvier de l'exercice,
- Ie taux uniforme applique ces distributions est alors Ie suivant:
* pam les ecrits de presse regiona1c gratuite : 0,007 eum par exemplail'e,
pour tous les autres ecrits publicitaires : Ie taux applicable
l'ecrit publicitaire annexe
la
demande d'octroi du regime d'imposition forfaitaire. Par aillem-s, Ie redevable s'engage,
ce que ses
eel'its respectent bien la categoric ponderale justifiant Ie taux qui 1ui est applique,
a
a
*
a
a
a
Le non-respect de cet engagement entra1ne1'a, conformement
l'article L3321-6 du Code de la
Democratie Locale et de la Decentralisation (6 de la loi du 24 decembre 1996 relative a l'etablissement
et au recouvrement des taxes provinciales et communales, I'enrolement d'office de Ia taxe. Dans ce cas,
Ie montant de Ia majoration sera de 50%,
Article 6 : La taxe est peryuepar voie de role.
Artiel~ 7 : A l'exception des dispositions prevues p011!'la taxation forfaitaire trimestrieIIe, lors de la
premiere distribution de I'exercice d'imposition, l'Admillistration communale adresse au contribuable
un extrait du reglement ainsi qu'unefOlmule de declaration que celui-ci est tenu de renvoyer, dament
remplie etsignee, avant l'echeance mentionnee sur laditefol1nule.
Lors des disttibutionssuivantes, Ie redevable est tenu de faire au plus tard Ie 5cmc jour du mois de la
distdbution, a l'Administration commullale, l,.me declal'ation contenant tous les l'enseignements
necessaires a la taxation.
Conformement a l'article L3321-6 du Code de la Democratie Locale et de la Decentralisation{6 de la
loi du 24 d6cembre 1996 relative a l'etablissement et au recouvrement des taxes provinciales et
com1l1uuales), 1£1 non-declaraJion dans les delais prevtls, la declaration incol'1'ectc, incomplete ou
imprecise elltralne l'enrolement d'office de la taxe. Dans ce cas, Ie montant de la majoration sera de
50%.
Al'tiele 8 : Les clauses Concernant I'etablissertlent, Ie l'ecouvrement et Ie contentieux sont celles des
articles 3321-1 a 3321-12du Code de la Democratie Locale et de la Decentralisation. (1oi du 24
decembre 1996 relative Ii l'ctablissement et au reCOl,.lVl'ementdes taxes provinciales et communales), et
de 1'anet6 royal du 12 avril 1999, determinant la proceduredevant Ie gouverneur ou devantle College
Communal.
ArtiCle 9: La presente deliberation sera transmise au Gouvernement WaHon.
Par Ie Conseil,
La, Dil'ectrice Gencra1e,
(s) L. Collin
La Presidente,
M
L. Delc!fhuy
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