Opération Programmée d`Amélioration de l`Habitat

Communauté d’Agglomération des Portes de l’Eure (Cape)
Opération Programmée
d’Amélioration de l’Habitat
Des aides financières pour
l’amélioration de l’habitat
sur le territoire de la Cape
1
SOMMAIRE
Les objectifs de l’OPAH
p.4
Le périmètre d’intervention
p.5
Les propriétaires bailleurs
p.12
Conditions générales de recevabilité
p.12
Type de travaux éligibles
p.12
Le territoire de la Cape
p.5
Les subventions de l’ANAH
p.13
La liste des communes concernées
p.5
Les subventions du Conseil général de l’Eure
p.13
Les subventions de la Cape
p.13
Autres financements possibles
p.14
Les avantages fiscaux
p.6
Les modalités de l’OPAH
Quels sont les avantages de l’OPAH ?
p.6
Les travaux
p.6
p.7
Les aides financières
Les propriétaires occupants
p.7
Conditions générales de recevabilité
p.7
Type de travaux éligibles
p.7
Les subventions de la Cape
p.8
Les subventions de l’ANAH
p.9
Les subventions du Conseil général de l’Eure
p.10
Autres financements possibles
p.10
Les avantages fiscaux
p.10
2
Comment bénéficier de l’OPAH ?
p.14
p.15
La démarche
p.15
Renseignez-vous gratuitement et sans engagement
p.16
Annexe : avantages fiscaux
p.17
Le Crédit d’impôt «Dépenses d’équipement en faveur p.17
de l’aide aux personnes»
Le crédit d’impôt «Développement Durable»
p.18
p.19
Mes notes
3
Les objectifs de l’OPAH
LaCommunautéd’AgglomérationdesPortesdel’Eure(laCape)amisenplacesur
sonterritoireuneOpérationProgramméed’Améliorationdel’Habitat(OPAH),dont
lesobjectifssont:
•
Réhabiliterdeslogementsdepropriétairesoccupantsoubailleurs
•
Luttercontrel’habitatindigneettrèsdégradé
•
Luttercontrelaprécaritéénergétiqueetfavoriserlamaîtrisedel’énergie
•
Permettrelemaintienàdomiciledespersonneshandicapéesouàmobilité
réduiteparuneadaptationdulogement
•
Développerl’offredelogementslocatifsàloyermodéré
•
Favoriserleconfortdeslogementsanciensduparcprivé
Le périmètre d’intervention
Le territoire concerne les 41 communes de la Cape :
Aigleville, Boisset-les-Prévanches, Boissière (la), Breuilpont, Bueil, CaillouetOrgeville, Chaignes, Chambray, Chapelle Réanville (la), Cormier, Croisy-sur-Eure,
Douains, Fains, Fontaine sous Jouy, Gadencourt, Gasny, Giverny, Hardencourt
Cocherel,Hecourt,Heunière(la),HoulbecCocherel,JouysurEure,Ménilles,Mercey,Merey,Neuilly,Pacy-sur-Eure,Plessis-Hebert(le),Rouvray,Saint-Aquilinde
Pacy, Sainte-Colombe près Vernon, Sainte-Geneviève-les-Gasny, Saint-Just,
Saint-Marcel,Saint-Pierred’Autils,Saint-VincentdesBois,Vaux-sur-Eure,Vernon,
Villegats,Villez-sous-Bailleul,VilliersenDésœuvre.
St-Pierred'Autils
L’objectifestd’améliorerplusde150logements,
grâceauxcréditsréservés(2000000 €)parles
financeurs(ANAH,Conseilgénéraldel’Eure,Cape,
FART), qui devraient engendrer un chantier de
plusieursmillionsd’euros.
Villez-sousBailleul
Ste-Colombe
près Vernon
La ChapelleRéanville
HoulbecCocherel
Rouvray
Vernon
La Heunière
St-Vincentdes-Bois
Jouy-sur-Eure
Hardencourt- VauxCocherel sur-Eure
Douains
Ménilles
Croisysur-Eure
CaillouetOrgeville
Le Cormier
Pacysur-Eure
Chaignes
St-Aquilinde-Pacy
Aigleville
Fains
Le PlessisHébert
Villégats
Hécourt
Gadencourt
Boisset-lesPrévanches
Nota Bene :
Les ratios et montants d’aide exprimés au sein de ce guide
sont susceptibles d’évoluer au cours des trois années
de mise en œuvre de l’OPAH.
4
Gasny
St-Marcel
Mercey
Chambray
Fontainesous-Jouy
St-Just
Breuilpont
Mérey
Villiers-enDésœuvre
La Boissière
Bueil
Neuilly
5
Giverny
Ste-Genevièvelès-Gasny
Les modalités de l’OPAH
L’OPAHs’adresseexclusivementaupropriétaireprivé.
Qu’il soit propriétaire occupant ou bailleur, il peut bénéficier, sous certaines
conditions, d’une ou plusieurs aides pour réaliser des travaux de remise en
état, d’amélioration, de remise aux normes ou d’adaptation au handicap et au
vieillissement, d’un logement occupé à titre de résidence principale (par son
propriétaireouparlelocataire).
Quels sont les avantages de l’OPAH ?
•
Dessubventionspourl’améliorationdel’habitat,
•
L’interventiongratuited’untechnicienpourinformersurlesaides,conseiller
sur les travaux, accompagner et assister les propriétaires dans leur démarche.
Les aides financières
Les propriétaires occupants
Conditions générales de recevabilité :
•
•
•
Les travaux
• Les travaux doivent obligatoirement être
réalisés par des professionnels du bâtiment
inscritsàlaChambredesMétiers(pourlafourniture
desmatériaux,laposeetlamaind’œuvre),
•Les travaux ne doivent surtout pas démarrer
avant d’avoir reçu les accords écrits du ou des
financeurs,souspeinedepertedessubventions,
•Si le montant des travaux dépasse 100000 €
HT, il est obligatoire de faire intervenir un maître
d’œuvre.
Types de travaux éligibles
•
•
•
•
6
lelogementdoitêtreachevédepuis
aumoins15ans(saufpourlestravaux d’adaptation du logement au
handicapetauvieillissement),
lelogementdoitêtreoccupéàtitre
de résidence principale après les
travauxpendant6ansminimum,
lerevenufiscalderéférenceannuel
duménagenedoitpasdépasserun
certainplafondderessources,défini
selon le nombre d’occupants et la
naturedestravaux.
projetdetravauxlourdspourréhabiliter un logement indigne ou très
dégradé,
travauxdestinésàl’améliorationdu
confort, à la sécurité ou à la salubritédel’habitat,
travaux d’adaptation et d’accessibilitédulogementpourl’autonomie
delapersonneâgéeet/ouhandicapée,
travauxliésàlamaîtrisedel’énergie
etàlaqualitéenvironnementaledu
logement.
7
Les subventions de la Communauté d’Agglomération des Portes de l’Eure
La Maîtrise de l’Energie
Exemplesdetravauxéligibles:
• isolationdesmurs,
• isolationdutoit(rampantsoucomblesperdus),
• renouvellementd’air(installationdesystèmedeventilation),
• systèmedechauffage,
• menuiseries.
Condition de recevabilité : les travaux doivent permettre une amélioration de la
performanceénergétiquedulogementd’aumoins25%.
Subventionpossible:aidede500à800 € selonlesressourcesdupropriétaire,
complémentaireàlaprimeduprogramme«HabiterMieux».
L’autonomie de la personne
Exemplesdetravauxéligibles:
•remplacement de la baignoire par une douche
sansmarche,avecfauteuil,rampedesoutien…
•installationdeWCsurélevé,
•travauxd’élargissementdesportes,
•travauxd’accèsaulogement.
Conditionsderecevabilité:selonleprojetdetravaux,lasituationdehandicapdupropriétaireetles
ressourcesdupropriétaire.
Subventionmobilisable:aidede10%dumontant
de travaux retenu, complémentaire à l’aide de
l’ANAH.
L’habitat indigne
Exemplesdetravauxéligibles:
• réhabilitationd’unlogementinsalubre,vétusteoudégradé
• miseensécurité
• traitementduplomb
8
Conditionsderecevabilité:selonleprojetdetravauxetlesressourcesdupropriétaire.
Subventionmobilisable:aidede10%dumontantdetravauxretenu.ComplémentaireaideANAH.
Les autres travaux
Conditionsderecevabilité:selonleprojetdetravauxetlesressourcesdupropriétaire.
Subventionmobilisable:aidede5%dumontantdetravauxretenu,complémentaireàl’aidedel’ANAH.
Les subventions de l’ANAH (Agence Nationale d’Amélioration de l’Habitat)
Les subventions pour l’amélioration et la réhabilitation des logements
Taux de subvention*
Projet de travaux lourds pour réhabiliter un
logement indigne ou très dégradé
60%
(Plafond de travaux subventionnables : 50 000 € HT)
Pour la sécurité et la
salubrité de l’habitat
50%
Projet de travaux d’amé- Pour l’autonomie
lioration
45à60%
(Plafond de travaux subvenPour l’amélioration
tionnables : 20 000 € HT)
35à50%
de la personne
énergétique
Autres travaux
20à35%
*Cestauxtiennentcomptedesmajorationslocales
Prime complémentaire de l’ANAH dans le cadre du programme
« Habiter Mieux » :
Primecomplémentairede2100€possiblepourlesménagesréalisantdestravaux
permettantuneaméliorationdelaperformanceénergétiquedeleurlogementde
25%minimum,
Soit au total : 2100€del’ANAH+500à800€delaCAPE
= Jusqu’à 3 000 € d’aides financières SUPPLEMENTAIRES
(cumulablesaveclesautressubventions).
9
Les subventions du Conseil général de l’Eure
L’Aide à l’amélioration de l’habitat et à l’adaptation des logements
à l’autonomie
20 % du montant TTC des travaux pour les propriétaires occupants modestes (avec
un maximum de 1 600 € de subvention) ou 30 % du montant des travaux TTC pour
les propriétaires occupants les plus modestes (avec un maximum de 2 400 € de
subvention).
La lutte contre l’habitat indigne
20 % du montant TTC des travaux pour les propriétaires occupants modestes (avec
un maximum de 6 000 € de subvention) ou 30 % du montant des travaux TTC pour
les propriétaires occupants les plus modestes (avec un maximum de 9 000 € de
subvention).
Autres financements possibles
•
•
•
•
•
•
Les caisses de retraite,
La CAF, sous forme de subventions ou de prêts,
LOGILIANCE-OUEST, sous forme de prêts,
SACICAP-PROCIVIS, sous forme de subventions, prêts et avances de
subvention,
Les crédits d’impôt, pour les travaux liés aux économies d’énergie et à
l’adaptation au handicap,
Les éco-prêts.
Les avantages fiscaux
Le crédit d’impôt «Développement Durable»
(article 200 Quater et 18 bis du CGI) :
Le contribuable peut bénéficier d’un crédit d’impôt sur le revenu au titre des dépenses effectuées pour les économies d’énergie ou l’amélioration de la qualité
environnementale d’un logement achevé depuis plus de 2 ans (à l’exception des
énergies renouvelables), dont il est propriétaire, locataire ou occupant à titre gratuit, et qu’il affecte à son habitation principale.
pour un couple soumis à imposition commune, et 400 € supplémentaire par personne à charge.
Les travaux permettant de bénéficier d’un crédit d’impôt sont détaillés dans le
tableau joint en annexe (taux en vigueur pour 2013). Pour connaître les modalités
du crédit d’impôt « Développement Durable » ou obtenir les nouveaux taux en vigueur à partir de 2014, vous pouvez consulter les conseillers de l’Espace Info-Energie auprès de l’Agence Locale de l’Energie et du Climat de l’Eure .
Seul le coût du matériel est retenu dans la dépense ouvrant droit au crédit d’impôt,
à l’exception de l’isolation thermique des parois opaques pour laquelle le coût de la
main d’œuvre est également éligible.
Le crédit d’impôt pour « dépenses d’équipement en faveur de l’aide aux
personnes » (article 200 quater A du CGI) :
Le contribuable peur bénéficier d’un crédit d’impôt sur le revenu au titre des dépenses effectuées pour les travaux d’installation ou de remplacement d’équipement spécialement conçus pour les personnes âgées ou handicapées, d’un logement occupé à titre de résidence principale.
Le montant des dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt ne peut excéder : au titre
d’une période de 5 années consécutives comprises entre le 1er janvier 2005 et le
31 décembre 2014, la somme de 5 000 € pour une personne seule, 10 000 € pour
un couple soumis à imposition commune, et 400 € supplémentaire par personne
à charge.
Les travaux permettant de bénéficier d’un crédit d’impôt sont détaillés dans le tableau joint en annexe (taux en vigueur en 2013) et dans l’article 200 quater A du
code général des impôts.
Pour connaître les modalités du crédit d’impôt « dépenses d’équipement en faveur
de l’aide aux personnes » ou obtenir les nouveaux taux en vigueur à partir de 2014,
vous pouvez contacter le centre des impôts.
Le montant des dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt ne peut excéder :
au titre d’une période de 5 années consécutives comprises entre le 1er janvier 2005
et le 31 décembre 2015, la somme de 8 000 € pour une personne seule, 16 000 €
10
11
Les propriétaires bailleurs
Les subventions de l’ANAH (Agence Nationale d’Amélioration de l’Habitat)
Plafonds des
travaux
subventionnables
Conditions générales de recevabilité
•
•
•
•
lelogementdoitêtrebâtidepuisaumoins15ans,
lepropriétaires’engage:
-àlouerlelogementpendantaumoins9ans,
-àrespecterunloyer,convenuavecl’ANAH,
-àrespecterunplafondderessourcespourleslocataires,variable
selonlemontantdeloyerchoisietlenombred’occupantsdulogement,
lestravauxdoiventpermettred’atteindreleniveaudeperformanceénergétiquecorrespondantauminimumàl’étiquetteDaprèstravaux,
lelogementdoitêtrelouéàtitrederésidenceprincipaleetrespecterles
caractéristiquesdedécenceaprèstravaux.
Types de travaux éligibles
•
•
•
•
•
•
travauxlourdspourréhabiliterunlogementindigneoutrèsdégradé,
travauxpourlasantéetlasécuritédesoccupants,
travauxpourréhabiliterunlogementdégradé,
travauxd’adaptationetd’accessibilitédulogementpourl’autonomiedela
personne,
travauxsuiteàuneinfractionauRSD(RèglementSanitaireDépartemental)
ousuiteàuncontrôlededécence,
travauxdetransformationd’usage(sousréserved’accordpréalable).
Taux maximaux
de subvention*
1250€HT/m2
Projets de travaux lourds pour
réhabiliter un logement indigne
ou très dégradé
danslalimitede
100000€
parlogement
Pour la sécurité
et la salubrité de l’habitat
Pour réhabiliter
un logement dégradé
Travaux de lutte contre
la précarité énergétique
des locataires
40à45%
937,50€HT/m
danslalimitede
75000€
parlogement
2
30à35%
30à35%
Projets de
travaux
A la suite d’une prod’amélioration cédure RSD ou d’un
contrôle de décence
40à45%
25%
750€HT/m2
Transformation d’usage
(sous réserve d’accord
préalable)
danslalimitede
60000€
parlogement
Pour l’autonomie de la
personne
25%
35%
*Cestauxtiennentcomptedesmajorationslocales
Les subventions du Conseil général de l’Eure
L’aide aux loyers maitrisés
Aidede5%dumontantdetravauxretenuparl’ANAH,pourlapratiqued’unloyer
trèsmaîtrisé(équivalentauxloyersPLUSouPLAIdeslogementspublics).
Les subventions de la Communauté d’Agglomération des Portes de l’Eure
L’amélioration des logements dégradés, indécents, non sécurisés et les
projets de changement d’usage
Aide de 10 à 25 % du montant de travaux retenu, pour les logements dégradés
avant travaux en fonction du type de travaux à réaliser et des loyers pratiqués
aprèstravaux.Cesaidessontaccordéesencomplémentdel’aidedel’ANAH.
L’adaptation des logements à l’autonomie
Aidede5%dumontantdetravauxretenu,pourleslogementsadaptésauhandicapdulocataire,encomplémentdel’aidedel’ANAH.
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La lutte contre la vacance
Prime de 1 000 € par logement, pour les logements vacants depuis plus d’un an et
conventionnés avec l’ANAH.
Comment bénéficier de l’OPAH ?
Autres financements possibles
•
•
•
•
La CAF, logements conventionnés, public ciblé,
LOGILIANCE-OUEST, sous forme de prêts,
Les éco-prêts,
Les crédits d’impôt, pour les travaux liés aux économies d’énergie et à
l’adaptation au handicap.
Les avantages fiscaux
Le propriétaire bailleur peut également bénéficier, sous certaines conditions :
• une déduction fiscale des revenus bruts fonciers de 30 à 60 %, pendant 6
ou 9 ans minimum selon le conventionnement choisi avec l’ANAH, grâce au
dispositif Borloo ancien,
• le crédit d’impôt développement durable (article 200 Quater et 18 bis du
CGI), sous réserve de ne pas déjà déduire les travaux des revenus fonciers.
Le contribuable peut bénéficier d’un crédit d’impôt sur le revenu au titre des dépenses effectuées pour les économies d’énergie ou l’amélioration de la qualité environnementale d’un logement achevé depuis plus de 2 ans, dont il est propriétaire
et qu’il loue à titre de résidence principale.
Le montant des dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt ne peut excéder :
• Au titre d’une période comprise entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre
2015, la somme de 8 000 € par logement.
• Au titre de la même année, le nombre de logements donnant droit au crédit
d’impôt est limité à trois par foyer fiscal.
Les travaux permettant de bénéficier d’un crédit d’impôt sont détaillés dans le tableau joint en annexe (taux en vigueur pour l’année 2013). Pour connaître les modalités du crédit d’impôt « Développement Durable » ou obtenir les nouveaux taux
en vigueur à partir de 2014, vous pouvez consulter les conseillers de l’Espace InfoEnergie auprès de l’Agence Locale de l’Energie et du Climat de l’Eure.
Seul le coût du matériel est retenu dans la dépense ouvrant droit au crédit d’impôt,
à l’exception de l’isolation thermique des parois opaques pour laquelle le coût de la
main d’œuvre est également éligible.
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La démarche
Le propriétaire contacte Habitat et Développement par téléphone au
02.32.39.84.00 ou lors des permanences d’information
▼
Etude de la recevabilité du projet par Habitat et Développement ,
à partir des documents demandés (avis d’imposition, devis, etc…)
▼
Habitat et Développement assure le montage des dossiers de subvention
▼
Habitat et Développement dépose les dossiers complets auprès des financeurs
▼
Le propriétaire reçoit l’accord de subvention
▼
Début des travaux
▼
Fin des travaux
▼
Le propriétaire transmet les factures de travaux
à Habitat et Développement
▼
Les financeurs versent les subventions directement au propriétaire
ATTENTION
NE SURTOUT PAS COMMENCER LES TRAVAUX AVANT D’OBTENIR
LES ACCORDS DE SUBVENTION
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Renseignez-vous gratuitement
et sans engagement
Annexe : avantages fiscaux
Crédit d’impôt «Dépenses d’équipement en faveur de l’aide aux personnes »
2013
Lors des permanences
A la mairie de VERNON
Le 2ème jeudi de chaque mois de 15h à 17h
Le 4ème mercredi de chaque mois de 10h30 à 12h30
A la mairie de PACY-SUR-EURE
Le 3ème vendredi de chaque mois de 10h30 à 12h30
Ou directement
Montants du crédit d’impôt
Nature de la dépense
Taux
Equipement spécialement conçus pour les personnes
âgées ou handicapées
25 %
Ascenseurs électriques (prix d’acquisition uniquement,
la main d’œuvre est exclue)
15 %
Plafond
Plafond applicable
du 1er janvier 2005
au 31 décembre 2014
Plafond applicable
du 1er janvier 2005
au 31 décembre 2011
A EVREUX
HABITAT ET DEVELOPPEMENT
Votre interlocuteur
du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 17h
12, boulevard Georges Chauvin – CS 30734
27007 EVREUX CEDEX
Renseignez-vous auprès du réseau Espace InfoaEnergie pour de plus amples informations :
C’est un service public de conseil neutre gratuit et objectif où tout citoyen peut obtenir
une information sur la maîtrise de l’énergie (construction, rénovation, isolation, ventilation,
chauffage, éco-comportements …) et les énergies renouvelables.
Trouvez l’Espace INFOaENERGIE le plus proche de chez vous :
www.haute-normandie.infoenergie.org – 0810 060 050
02.32.39.84.00
[email protected]
16
17
Crédit d’impôt «Développement Durable » 2013
Montants du crédit d’impôt
Chaudières à condensation
10%
Majoration en cas de groupe de
travaux
18%
Chaudières à micro-cogénération gaz
(3kVA max par logement)
17%
26%
15%
(hors plancher bas et si au
moins 50% de la surface des
murs ou totalité de la toiture)
10%
(si moins de 50% des fenêtres remplacées)
Nature de la dépense
Travaux seuls
Matériaux d’isolation thermique + main d’œuvre
dans un plafond de 150€TTC/m2 en isolation par l’extérieur et 100€TTC/m2 par l’intérieur
23%
10 % (collectif)
Matériaux d’isolation thermique pour les parois vitrées
10 % (individuel si 2
autres travaux)
Volets isolants et Portes d’entrée donnant sur l’extérieur
Appareils de régulation et de programmation du chauffage
Mes notes
10 % (collectif)
0 % (individuel)
15%
18%
(si plus de 50% des fenêtres
remplacées)
X
X
Calorifugeage d’une installation de production ou de
distribution de chaleur ou d’ECS
Equipements de production d’énergie utilisant éolienne
ou hydraulique ou solaire*.
*(dans un plafond 1000€TTC/m2 de capteur solaire hors
tout)
32%
Panneaux photovoltaïques.
(dans un plafond de 3200€ TTC/kWc de puissance
installée)
11%
40%
X
Appareils de chauffage au bois ou biomasse
15%
23%
En cas de remplacement de mêmes matériels
26%
34% 1
Pompes à chaleur air / eau pour chauffage et ECS
15%
Pompes à chaleur géothermique pour chauffage et ECS
(pose de l’échangeur de chaleur souterrain inclus)
23%
34%
26%
Chauffe-Eau thermodynamique (hors air /air)
26%
(pose d’échangeur thermique
éligible)
34%
Equipements de raccordement à un réseau de chaleur
alimenté majoritairement par des énergies renouvelables
ou par une installation de cogénération
15%
X
32% 2
X
Equipement de récupération et de traitement des eaux
pluviales
Frais engagés pour la réalisation d’un diagnostic de performance énergétique, (hors obligation réglementaire)
1 : Pour bénéficier de ce taux bonifié, vous devez fournir la facture de l’installateur indiquant les coordonnées du
ferrailleur qui a repris votre ancien équipement et un bordereau de suivi rempli par l’installateur et validé par le
ferrailleur.
2 : Le diagnostic de performance énergétique ne peut bénéficier du crédit d’impôt qu’une seule fois sur une période
de 5 ans.
18
19
Communauté d’Agglomération
des Portes de l’Eure
12ruedelaMareàJouy
27120DOUAINS
Tél. 02 32 53 50 03
[email protected]
www.cape27.fr
Habitat & Développement
12,boulevardGeorgesChauvin
CS30734
27007EVREUXCEDEX
Tél. 02 32 39 84 00
[email protected]
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