Infolettre “spéciale retraites”

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ
Claudine SCHMID
Député des
Français établis hors
de France
Suisse-Liechtenstein
Membre de la
Commission des
Affaires Culturelles et
de l’Education
Rapporteur pour avis du
budget :
Mission extérieure de
l’Etat, diplomatie
culturelle et d’influence
Présidente du Groupe
d’amitié France-Suisse
LETTRE D’INFORMATION DE VOTRE DÉPUTÉ
SPÉCIALE « RÉFORME DES RETRAITES »
FÉVRIER 2014
Chers compatriotes,
Le Conseil Constitutionnel a validé la « loi garantissant l’avenir
et la justice du système de retraites » ouvrant la voie à
l'application de la réforme. Cette validation est l'occasion de
vous présenter les principales dispositions du texte qui touchent
tous les actifs et pour la première fois les retraités.
Les mesures prises par la loi sont censées résorber le déficit du
régime général des salariés d'ici 2030, tout en corrigeant
certaines « iniquités » du système. Dans le recours au Conseil
Constitutionnel, les députés UMP jugeaient trop imprécis le
cadre de mise en place du compte pénibilité, y voyant aussi
une «rupture d'égalité» entre travailleurs, puisque celui-ci ne
s'adresse qu'aux salariés de droit privé. Toutefois, le Conseil
Constitutionnel a estimé que les dispositions n'étaient «ni
imprécises, ni inintelligibles» et que le législateur «pouvait ne
pas appliquer ce dispositif aux agents de droit public». La loi
prévoit un allongement progressif de la durée de cotisation
nécessaire pour bénéficier d’une retraite à taux plein, qui
atteindra 43 ans en 2035. L'âge légal de départ reste quant à lui
fixé à 62 ans.
Pour avoir des informations supplémentaires sur mes actions,
je vous invite à consulter mon site internet ou à me suivre sur
Facebook ou Twitter.
Je vous prie de croire, Chers compatriotes, à mon dévouement.
En France : Assemblée Nationale - 126, rue de l’Université 75007 Paris - tél. + 33 1 40 63 95 17
En Suisse : Feldblumenstrasse 10 8048 Zürich - tél. + 41 79 330 01 93
[email protected] – www.claudine-schmid.ch
L’ESSENTIEL DE LA RÉFORME
- Allongement de la durée de cotisation
À compter de 2020, le nombre de trimestres de cotisation nécessaires pour
obtenir une pension à taux plein (sans décote) va augmenter d'un trimestre tous
les trois ans jusqu'en 2035. Les actifs nés entre le 1er janvier 1958 et le 31
décembre 1960 devront ainsi justifier de 167 trimestres (41,75 annuités) contre
166 trimestres (41,5 annuités) pour les générations nées en 1955, 1956 et 1957.
Pour les personnes nées à partir du 1er janvier 1973, la durée de cotisation sera
fixée à 172 trimestres (43 annuités).
Ces dispositions s’appliqueront à la fois au régime général, aux régimes de
retraite des fonctionnaires, des ouvriers des établissements de l’État et des
exploitants agricoles. Toutefois, la hausse du taux de cotisation sera appliquée à
un rythme plus lent pour les fonctionnaires.
Pour un assuré né
en :
1958
1961
1964
1967
1970
1973
Atteignant 62 ans
en :
2020
2023
2026
2029
2032
2035
La durée requise du taux plein
sera :
41 ans et 3 trimestres
42 ans
42 ans et un trimestre
42 ans et demi
42 ans et 3 trimestres
43 ans
- Report de la revalorisation des pensions de base
Les retraites de base ne seront plus revalorisées par rapport à l'inflation au 1er
avril mais au 1er octobre de chaque année. Ce décalage entre en application dès
2014. Les retraites complémentaires ne sont pas concernées, ainsi que
l'Allocation de Solidarité des Personnes Agées (Aspa, ex-minimum vieillesse) et
les pensions d'invalidité.
- Création du compte pénibilité
Les salariés exposés à des risques professionnels (port de charges lourdes,
travail de nuit, environnement bruyant...) vont bénéficier, à compter du 1er janvier
2015, d'un compte personnel de prévention de la pénibilité. Le compte sera ouvert
par l’employeur auprès de la Caisse d'Assurance Retraite et de Santé au Travail
(Carsat) dont dépend l'entreprise. Il sera alimenté d'après les données des fiches
pénibilité remplies par l'employeur. L'exposition à un risque professionnel durant
un trimestre donnera droit à un point et une « poly-exposition » à deux points. Le
compte pénibilité sera plafonné à 100 points, l'équivalent de 25 ans d'exposition.
Les 20 premiers points devront être utilisés par le salarié pour suivre une
formation de reconversion à un métier moins difficile, sauf s'il est âgé de plus de
52 ans. Les 80 points restants pourront, au choix, donner accès à une retraite
progressive (un temps partiel payé comme un temps plein) ou à une retraite
anticipée dans la limite de deux ans. Les salariés âgés au 1er janvier 2015 d'au
moins 59 ans et 6 mois bénéficieront d'office d'un doublement des points.
Dans ce cadre, j’ai demandé à Mme la ministre des Affaires sociales et de la
Santé de me confirmer que les comptes individuels de prévention de la pénibilité
seront également applicables aux assurés cotisant à la Caisse des Français de
l'Etranger ainsi qu'à des caisses reconnues dans les États membres de l'Union
Européenne selon le règlement (CE) 883/2004 portant sur la coordination des
systèmes de sécurité sociale et selon quelles modalités ils le seront. Je suis en
attente de réponse.
- Extension de la retraite progressive
Pour faciliter la transition entre emploi et retraite, la retraite progressive permet,
outre dans le cadre du compte pénibilité, de percevoir une fraction de la pension
de retraite de base versée par le régime général de la sécurité sociale tout en
exerçant une activité à temps partiel. La liquidation provisoire de la retraite
progressive peut-être demandée tant que les conditions d'accès sont remplies.
L'âge pour bénéficier d'une retraite progressive sera abaissé de 62 ans à 60 ans.
En revanche, les modalités d'accès à ce dispositif permettant de percevoir une
partie de sa retraite à condition de travailler à temps partiel, et qui varient d'un
régime à l'autre, sont maintenues. Dans le régime général des salariés, il faut
justifier d'au moins 150 trimestres de cotisation et travailler au maximum à 80%.
- Refonte du cumul emploi retraite
Pour bénéficier du dispositif de Cumul Emploi Retraite (CER) qui permet de
toucher une pension tout en restant en activité, il faudra, à compter du 1er janvier
2015, liquider tous ses droits à la retraite. Même s'il cotise dans sa nouvelle
activité, le retraité ne pourra pas se constituer de nouveaux droits à la retraite,
sauf si un régime obligatoire auquel il est affilié applique une décote en cas de
départ à l'âge légal.
- Carrières longues : augmentation des trimestres cotisés
Afin de faciliter l’accès à la retraite anticipée pour carrière longue, le champ des
trimestres réputés cotisés est élargi à l’ensemble des périodes assimilées. Ainsi
seront réputés avoir donné lieu à cotisation, pour le bénéfice de la retraite
anticipée pour carrières longues,
- deux trimestres supplémentaires de chômage ;
- deux trimestres acquis au titre du versement de la pension d’invalidité ;
- tous les trimestres acquis au titre de la maternité.
Cette disposition est reprise dans l’ensemble des régimes qui appliquent cette
retraite.
- Nouveau calcul de cotisation pour les bas salaires
Les salariés travaillant à temps partiel ou percevant une rémunération inférieure à
1,5 fois le Smic (2.145,33 euros bruts par mois en 2013) pourront valider un
trimestre de cotisation sur une base de 150 heures payées au Smic au lieu de
200 heures actuellement. Ce nouveau mode de calcul devrait permettre à cette
catégorie de salariés, en grande partie féminine, de cotiser quatre trimestres dans
l'année et ainsi valider des annuités complètes. Si tel n'est pas le cas, les
trimestres acquis pourront être reportés pour compléter une année.
- Aide au rachat d'année d'études
Les jeunes actifs pourront bénéficier, durant les 10 premières années de leur vie
professionnelle, d'un rabais de 1.000 euros sur les rachats de trimestres de
cotisation au titre des années d'études supérieures. Ce rabais sera limité à quatre
trimestres, sachant que tous les régimes de retraite de base et complémentaire
donnent, chacun, la possibilité de racheter jusqu'à 12 trimestres (trois annuités).
- Amélioration des retraites agricoles
Les exploitants agricoles n'auront plus besoin de justifier d'au moins 17 ans et 6
mois de cotisations pour prétendre à la retraite agricole minimum (681,20 euros
par mois pour une carrière complète). Il en est de même pour les collaborateurs
d'exploitation ou d'entreprise agricole, les anciens conjoints participant aux
travaux et les aides familiaux qui, eux, touchent une retraite minimale de 541,30
euros par mois (également pour une carrière complète). Grâce à la création d'un
supplément au régime de Retraite Complémentaire Obligatoire (RCO), la retraite
plancher des chefs d'exploitation sera progressivement relevée à 73% du Smic en
2015, 74% en 2016 et enfin, 75% en 2017. Comme pour les exploitants, les
conjoints, les collaborateurs et les aidants familiaux vont bénéficier de points
gratuits à la RCO.
- Instauration d'un compte retraite en ligne
À compter du 1er janvier 2017, tous les assurés disposeront d'un compte
individuel de retraite en ligne. Celui-ci mentionnera, au fur et à mesure de la
carrière, les cotisations quel que soit le régime d'affiliation.
Pour mémoire, la demande de retraite française se fait auprès de la caisse
AVS/AHV d’affiliation.