valorisation des villages de caractere

CREATION DE FERME AUBERGE
LABELLISEE « BIEN VENUE A LA FERME »
NATURE DES OPERATIONS
Définition
La ferme-auberge est un lieu de restauration, avec ou sans hébergement, aménagé sur une
exploitation agricole en activité, dans le prolongement de ses productions animales ou végétales.
Elle est gérée par un agriculteur, quelle que soit la forme juridique reconnue pour l’exploitation et la
main d’œuvre est essentiellement familiale.
Les menus servis s’appuient sur des recettes locales permettant de valoriser les productions de la
ferme. Le taux d’auto approvisionnement doit être selon le cahier des charges de « Bienvenue à la
ferme » supérieur à 51% et les autres produits achetés doivent provenir des fermes alentours.
La politique départementale en faveur de la création de « Ferme Auberge » s’appuiera sur une
expertise préalable conduite le cas échéant par la Chambre d’Agriculture et sur la base d’un cahier
des charges établi avec la Direction du Tourisme.
La conduite de l’étude préalable a pour objectif de :
- appréhender l’offre et la demande touristique sur le secteur d’implantation,
- disposer d’une expertise économique mettant en évidence la logique de développement et les
moyens humains nécessaires au bon fonctionnement de la structure,
- disposer d’une expertise technique intégrant la réglementation des Établissements Recevant du
Public en matière d’hygiène, de sécurité et d’accessibilité en vigueur.
- accompagner le programme d’investissement par des actions de promotion et de commercialisation.
Les projets de création de ferme-auberge sollicitant l’aide du Département doivent :
- disposer d’une faisabilité économique et technique validées par une phase d’étude préalable,
- proposer à minima une capacité de 40 couverts
- être ouvert au public à minima pendant les vacances scolaires toutes zones confondues, et les week
end en moyenne saison
- pour l’intégration architecturale et paysagère du projet, tendre vers les « Prescriptions architecturales »
énoncées par le Service Territorial de l’Architecture et du Patrimoine de la Loire.
- intégrer les préoccupations environnementales en matière de développement durable et de maîtrise
de l’énergie s’appliquant aux bâtiments anciens et/ou aux constructions neuves.
- répondre à la réglementation des Établissements Recevant du Public en matière d’hygiène, de
sécurité et d’accessibilité.
Le programme de travaux doit permettre d’obtenir le label national Tourisme et Handicap pour
au moins deux déficiences (trois déficiences souhaitées).
Dépenses éligibles :
- honoraires d’assistance architecturale et frais d’ingénierie divers (économiste, bureau de contrôle,
diagnostic thermique, amiante, plomb, étude pour assainissement autonome, prestation
d’ergothérapeute, …)
- travaux de gros œuvre et de second œuvre, rénovation des façades, mise aux normes y compris
accessibilité et sécurité incendie, aménagements intérieurs, frais de raccordement aux réseaux,
installation d’un système d’assainissement autonome,
- aménagements paysagers des abords, stationnement, cheminement, signalétique…
Les achats de matériaux seront pris en charge dans la limite de 30 % du montant total des dépenses
et les factures inférieures à 70 € ne seront pas retenues dans la dépense éligible.
Les travaux d’entretien courant (peinture, papiers peints, revêtement des sols), les achats de mobilier,
ameublement intérieur, et équipement de cuisine, sont exclus de la dépense éligible.
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(SUITE)
BENEFICIAIRES
Porteurs de projets privés, agriculteurs en activité.
Les projets situés en milieu urbain ne donneront lieu à une mobilisation de crédits du Conseil général
que dans le cas d’un cofinancement du programme d’investissement par des subventions de la
Région Rhône-Alpes, notamment dans le cadre des contrats de territoire Rhône-Alpes.
MODALITES D'ATTRIBUTION
- plafond de dépenses subventionnables : 200 000 € (H.T. ou T.T.C.)
- taux d’intervention : 25 %
L’attribution de l’aide départementale donnera lieu :
- à l’engagement de maintenir la destination touristique de l’équipement pendant 10 ans après
agrément de la structure financée par le label « Bienvenue à la ferme ».
- à l’engagement de conserver le label « Bienvenue à la ferme » et le label « Tourisme et Handicap »
pendant la même période d’engagement
- à l’instauration dans les conventions attributives adressées aux bénéficiaires d’un principe de
contrepartie, sous forme d’une prestation offerte (repas…), une fois pendant la durée
d’engagement afin de contribuer aux actions de promotion et de commercialisation conduites par
l’Agence de Développement et de Réservation Touristique de la Loire
Montant plancher : se référer aux règles du Guide des Interventions.
MODALITES DE VERSEMENT
Un premier acompte correspondant à 80% de la subvention sera versé :
- sur présentation des factures dument acquittées accompagnées des justificatifs de paiement
- sur constatation par la Direction du Tourisme de l’achèvement physique de l’opération
- sur présentation du PV de réception des travaux (ou attestation) par le maître d’œuvre sans réserve
- sur avis favorable d’ouverture de la Commission de Sécurité et d’Accessibilité,
Le solde de la subvention interviendra après fourniture des pièces suivantes :
- l’attestation de labellisation « Bienvenue à la ferme »
- l’attestation de labellisation Tourisme et Handicap pour au moins deux déficiences (trois déficiences
souhaitées)
- le Diagnostic de Performance Energétique après travaux d’un niveau supérieur à l’initial, si
nécessaire.
DELIBERATION(S) DE L’ASSEMBLEE DEPARTEMENTALE
COMMISSION PERMANENTE DE REFERENCE
Délibération de l’Assemblée départementale du 16 décembre 2011.
OU
DECISION(S)
DE
LA
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PROCEDURE
Pièces à fournir :
- dossier type de subvention et lettre de demande
- attestation de récupération ou non de la TVA
- devis détaillé ou chiffrage de niveau APS établi par un maître d’œuvre ou un architecte (les
devis détaillés sont requis pour la présentation du projet en Commission Permanente)
- plan de situation/plan cadastral/plan APS
- Diagnostic de Performance Énergétique avant travaux si demandé
- prévisionnel de Diagnostic Énergétique après travaux si demandé
- calendrier prévisionnel de réalisation des travaux
- copie du dépôt du dossier complet de permis de construire ou du permis d’aménager ou de
toute déclaration de travaux nécessaire.
- avis de l’architecte conseil du Département
- avis du Maire de la Commune d’implantation en cas d’absence de demande d’autorisation
d’urbanisme
- copie du titre de propriété ou attestation de propriété ou bail commercial
- RIB ou RIP
- plan de financement détaillé
- accord de prêt de l’établissement bancaire- budget prévisionnel de fonctionnement
Le cas échéant:
- copie des statuts de la société
- immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés
- bilan des trois derniers exercices comptables,
Service instructeur :
Conseil général de la Loire
Délégation à l’Education, à la Culture, aux Sports et au Tourisme
Direction du Tourisme départemental
2 rue Charles de Gaulle
42022 SAINT ETIENNE cedex 1
. 04.77.59.96.97 - Fax. 04.77.59.96.99
e-mail : [email protected]