COMMUNAUTE DE COMMUNES DE MAIZIERES-LES

COMMUNAUTE DE COMMUNES DE MAIZIERES-LES-METZ
SÉANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
du 24 MAI 2007
sous la présidence de Monsieur Jean-Marie BASSO
ASSISTAIENT A LA SÉANCE :
MM BASSO – BAUER – MANUELLI – FEDERSPIEL – GIRARD – BESOZZI –
MMES LAPOIRIE - PAUL – COLLIN – MM PETITGAND – ROZAIRE - HERLORY - TURCK
- MICHEL - STRATAKIS – LORENTZ – HOSCHAR - PIANEZZOLA – MANN – HABRANT
– JACQUES.
ABSENTS EXCUSES :
MM TERRIER – GIMONET – BEHR – JACOB – WEISSE – VAILLANT – HOZE –
PETITGAND (à partir du point 23)
PROCURATION DE VOTE :
M. TERRIER pour M. Basso
M. BEHR pour Mme Collin
M. JACOB pour M. Turck
M. WEISSE pour M. Girard
M. VAILLANT pour M. Stratakis
M. HOZE pour M. Besozzi
M. HABRANT pour Mme Paul (à partir du point 23)
Mme LAPOIRIE pour M. Federspiel (à partir du point 28)
ASSISTAIENT ÉGALEMENT A LA SÉANCE :
MME MIRGUET – M. GROSNICKEL
Modification de l’ordre du jour :
Le Président demande au Conseil Communautaire de retirer de l’ordre du jour les points 04, 05, 06 et 08
et d’ajouter le point 07 Bis.
Le Conseil Communautaire ACCEPTE ces modifications.
Ordre du jour :
01) Approbation du procès-verbal du Conseil Communautaire du 26 avril 2007
02) Z.a.c. Euromoselle : agrément de la vente d’un terrain par la SEM Euro Moselle Développement au
profit de Monsieur BIONDINI
03) Z.a.c. Euromoselle : agrément de l’acquisition de la parcelle (anciennement SCI ADDJ – M. DIET)
par M. et Mme CARUSO
04) Z.a.c. de la Fontaine des Saints : agrément de la vente d’un terrain par la SEM Euro Moselle
Développement au profit de Monsieur LUCE
05) Z.a.c. de la Fontaine des Saints : agrément de la vente d’un terrain par la SEM Euro Moselle
Développement au profit de la Société CHRONOPOST
06) Z.a.c. de la Fontaine des Saints : agrément de la vente d’un terrain par la SEM Euro Moselle
Développement au profit du Groupe TODD/GT GENERAL TRAILERS
07) Z.a.c. de la Fontaine des Saints : agrément de la vente d’un terrain par la SEM Euro Moselle
Développement au profit de la Société CIRMAD EST
07bis)Z.a.c. Euromoselle – Agrément de vente d’un terrain par la SEM Euro Moselle Développement
au profit de la S.A.RL. GREEMENTS
08) Z.a.c. Euromoselle : bâtiment CARUSO agrément des cinq locataires
09) Parc d’activités Eurotransit : demande d’agrément de la Société DENNIS EAGLE France
10) Parc d’activités Eurotransit : demande d’agrément de la Société STEM S.A.S.
11) ZI des Jonquières : demande d’agrément de la Société TIMELOR S.A.S.
12) ZI des Jonquières : agrément de la Société Compagnie Pétrolière de l’Est
13) Val Euromoselle Sud (Zac Euromoselle) : approbation du bilan financier prévisionnel (document
CRAC EF 01 2006) arrêté au 31 décembre 2006
14) Val Euromoselle Nord (Lotissement d’activités de Maizières-lès-Forges) : approbation du bilan
prévisionnel (document CRAC EF-02 2006) arrêté au 31 décembre 2006
15) Z.a.c. de la Fontaine des Saints : approbation du bilan financier prévisionnel (document CRAC EF03 2006) arrêté au 31 décembre 2006
16) Z.a.c. du Centre Relais Ecoparc Val Euromoselle : approbation du bilan financier prévisionnel
(document CRAC EF-05 2006) arrêté au 31 décembre 2006
17) Z.a.c. des Begnennes - secteur d’activités - : approbation du bilan financier prévisionnel (document
CRAC EF-017 2006) arrêté au 31 décembre 2006
18) Pôle Industriel d’Ennery : approbation du bilan prévisionnel (document CRAC EF-019 2006) arrêté
au 31 décembre 2006
19) Z.a.c. Euromoselle : avenant n° 10 à la convention financière entre la Communauté de Communes
de Maizières-lès-Metz et la SEM Euro Moselle Développement
20) Z.a.c. de la Fontaine des Saints : avenant n°10 à la convention financière entre la Communauté de
Communes de Maizières-lès-Metz et la SEM Euro Moselle Développement
21) Z.a.c. des Begnennes (secteur d’activités) : convention financière entre la Communauté de
Communes de Maizières-lès-Metz et la SEM Euro Moselle Développement
22) Pôle Industriel d’Ennery : avenant n° 2 à la convention financière entre la Communauté de
Communes de Maizières-lès-Metz et la SEM Euro Moselle Développement
23) Pôle Industriel d’Ennery : Traité de concession – avenant n° 5 de prorogation
24) O.P.A.H. : convention entre la Communauté de Communes de Maizières-lès-Metz et le CALM
25) Voies vertes rive droite boucle 3 : acquisition supplémentaire parcelle COURTE Alphonse
26) Voies vertes rive droite boucles 1 et 2 : acquisition de la parcelle de Jean Paul BRUNOT
(modification du prix)
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27) Schéma communautaire des voies vertes reprise de la boucle reliant Ay-sur-Moselle/Trémery/Flévy
et Ennery : signature du marché travaux
28) Mise en conformité du réseau d’assainissement d’Antilly : signature du marché travaux
29) Collecte des ordures ménagères et des déchets ménagers recyclables : rapport annuel 2006 de Sita
Lorraine
30) Déchets d’Equipements Electriques et Electroniques ménagers (D3E) convention entre la
Communauté de Communes de Maizières-lès-Metz et OCAD3E
31) Demande de subvention à Eco-Emballages au titre de la communication (y compris ambassadeur
du tri)
32) Eco Emballages / Contrat Programme de Durée : avenant n° 1 au C.P.D. barème D n° CL057002
33) Marchés publics à procédure adaptée : délégation du Conseil Communautaire au Président
34) Informations :
- Accès des communes au centre d’enfouissement technique de Flévy
- Dépôt de boues le long de la Moselle
Documents remis sur table :
Extrait du procès-verbal des délibérations
Point 03 :
Z.a.c. Euromoselle agrément de l’acquisition de la parcelle (anciennement SCI ADDJ – M. DIET) par
Monsieur et Madame CARUSO.
Point 07 bis
Z.a.c. Euromoselle agrément de la vente d’un terrain par la SEM Euro Moselle Développement au profit de
la S.A.R.L. GREEMENTS
Point 31 : modifié
Demande de subvention à Eco Emballages au titre de la communication (y compris ambassadeur du tri)
Documents
Tableau de suivi des factures de collecte et de traitement des ordures ménagères 2006
Tableau de suivi des factures déchetteries – année 2006 -.
POINT 01 : APPROBATION DU PROCES VERBAL DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU
26 AVRIL 2007
Aucune autre observation, ni écrite, ni orale, n’ayant été formulée, le Conseil Communautaire, à
l’unanimité :
ADOPTE le procès-verbal du Conseil Communautaire du 26 avril 2007.
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POINT 02 : ZAC EUROMOSELLE AGREMENT DE LA VENTE D’UN TERRAIN PAR LA SEM
EURO MOSELLE DEVELOPPEMENT AU PROFIT DE MONSIEUR BIONDINI
Monsieur le Président expose que la Société BIONDINI envisage d’acquérir le terrain, délimité au plan cijoint, d’une superficie approximative de 3 310 m², sis sur le site de la ZAC Euromoselle, en vue de recevoir
un bâtiment d’environ 400 m² (350 m² de bureaux et 50 m² de dépôt environ) loué à la Société SAVELYS,
filiale de G.D.F., ayant comme activité l’entretien d’installations de chauffage.
La cession devrait se réaliser moyennant le prix de 28,66 €/m² H.T. appliqué à la surface exacte de la
parcelle cédée, telle qu’elle sera déterminée par un arpentage à effectuer par M. BITARD, Géomètre Expert
à Thionville, prix de revient tel qu’il résulte du bilan de l’opération. Toutefois, l’acquéreur sollicite un
abaissement du prix de vente du terrain.
Considérant que cet abaissement de prix peut s’analyser comme une aide indirecte accordée à ladite société
et entre dans le cadre de l’application du règlement communautaire n° 1998/2006 sur les aides « de
minimis » du 15 décembre 2006 qui autorise une aide de 200 000 Euros par entreprise sur trois ans sans
notification ni approbation préalable de la Commission Européenne.
Après examen de cette candidature, il est proposé au Conseil Communautaire d’autoriser la S.E.M. Euro
Moselle Développement, concessionnaire de la Communauté de Communes, d’une part, à régulariser la
mutation et, d’autre part, d’approuver le schéma de financement ci-après :
Prix de vente
- 3 310 m² x 28,66 €/m² H.T.
- T.V.A. 19,60 %
94 864,60 Euros
18 593,46 Euros
- Total T.T.C.
113 458,06 Euros
Sur ce prix, l’acquéreur s’est acquitté, aux caisses d’E.M.D., hors de la vue du notaire, de la somme de
7 569,97 Euros.
Le solde, soit 86 723,19 € T.T.C. (68 129,3 € H.T. + 18 593,46 € de T.V.A.) sur la base d’une surface
prévisionnelle de 3 310 m², sera payable comme suit :
Au jour de la signature de l’acte, l’acquéreur versera, par l’intermédiaire de la comptabilité du notaire, une
somme de 86 723,19 € sur la base d’une surface prévisionnelle de 3 310 m², calculée comme suit :
. Montant H.T.
. A déduire :
. Acompte versé
. Participation de la Communauté
de communes visée ci-après
94 864,60 Euros
-
7 569,97 Euros
-
19 164,90 Euros
. Total H.T.
68 129,73 Euros
. T.V.A.
18 593,46 Euros
. Total T.T.C.
86 723,19 Euros
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Le reliquat, soit 5,79 €/m² (19 164,90 €) sur la base d’une surface prévisionnelle de 3 310 m², sera payable
aux caisses de E.M.D., hors de la vue du notaire, au moyen d’une subvention d’abaissement du prix
attribuée par la Communauté de Communes de Maizières-lès-Metz au titre de la présente vente.
Considérant l’avis de Monsieur GOURDON, Architecte Conseil de la Z.A.C. en date du 15 mai 2007.
Ceci étant exposé, après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité :
- AGREE la candidature de la Société BIONDINI ou toute autre personne qui se substituerait dans le cadre
de l’investissement projeté, ainsi que les conditions financières de la mutation envisagée et sous réserve
du respect des prescriptions de l’architecte conseil de zone ;
- AUTORISE le projet de cession d’un terrain d’une surface de 3 310 m² environ à la Société BIONDINI,
ou à toute autre personne physique ou morale qui pourrait lui être substituée, mais dont elle resterait
solidaire, et dont la candidature devra être préalablement agréée par la Communauté de Communes ;
- ACCEPTE la prise en charge par la Communauté de Communes de Maizières-lès-Metz d’une
participation à hauteur de 5,79 €/m² ;
- AUTORISE E.M.D. à imputer cette participation sur les avances de trésorerie de l’opération.
POINT 03 : ZAC EUROMOSELLE AGREMENT DE L’ACQUISITION DE LA PARCELLE
(ANCIENNEMENT SCI ADDJ - M. DIET) PAR M. ET MME CARUSO
Le Président informe l’assemblée délibérante que la SCI ADDJ (M. DIET) a signé le 11 décembre 2006 un
compromis de vente avec Monsieur et Madame Alexandre CARUSO demeurant à 57280 Semécourt pour une
parcelle de terrain aménagé d’une superficie de 2 908 m² - cadastrée Section D n° 788/221 lieudit « Devant
Beheuil à Norroy-le-Veneur -.
Le Président rappelle qu’en application du cahier des charges en vigueur sur cette zone, cette transaction doit
faire l’objet d’un agrément par le conseil communautaire.
Au vu de la demande de permis de construire du 30 janvier 2007, le projet est un bâtiment à usage de dépôts
et bureaux. Il sera composé de trois cellules de 250 m² divisible, destiné à recevoir des entreprises artisanales
de 4 ou 5 personnes.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire à l’unanimité :
AGREE la vente de la parcelle section D n° 788/221 d’une superficie de 2 908 m² par la SCI ADDJ
(Monsieur DIET) au profit de Monsieur et Madame CARUSO.
POINT 04 : ZAC DE LA FONTAINE DES SAINTS AGREMENT DE LA VENTE D’UN TERRAIN
PAR LA SEM EURO MOSELLE DEVELOPPEMENT AU PROFIT DE MONSIEUR
LUCE
Ce point a été retiré de l’ordre du jour, l’architecte conseil n’ayant reçu aucune esquisse à ce jour.
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POINT 05 : Z.A.C. DE LA FONTAINE DES SAINTS AGREMENT DE LA VENTE D’UN TERRAIN
PAR LA SEM EUROMOSELLE DEVELOPPEMENT AU PROFIT DE LA SOCIETE
CHRONOPOST
Ce point a été retiré de l’ordre du jour, l’architecte conseil n’ayant reçu aucune esquisse à ce jour.
POINT 06 : Z.A.C. DE LA FONTAINE DES SAINTS AGREMENT DE LA VENTE D’UN TERRAIN
PAR LA SEM EURO MOSELLE DEVELOPPEMENT AU PROFIT DU GROUPE
TODD/GT GENERAL TRAILERS
Ce point a été retiré de l’ordre du jour, l’architecte conseil n’ayant reçu aucune esquisse à ce jour.
POINT 07 : ZAC DE LA FONTAINE DES SAINTS AGREMENT DE LA VENTE D’UN TERRAIN
PAR LA SEM EURO MOSELLE DEVELOPPEMENT AU PROFIT DE LA SOCIETE
CIRMAD EST
Monsieur le Président expose que la Société CIRMAD EST envisage d’acquérir le terrain, délimité au plan
ci-joint, d’une superficie approximative de 70 577 m², sis sur le site de la ZAC de la Fontaine des Saints, en
vue de l’implantation d’un bâtiment logistique en blanc de 24 000 m² environ composé de quatre cellules de
6 000 m².
Chaque cellule comprendra :
- 6 000 m² d’espaces d’entrepôt, packaging et préparation de commandes
- 150 m² de bureaux
- 22 places de stationnement VL
- 2 places de stationnement PL
La cession devrait se réaliser moyennant le prix de 16,41 €/m² H.T. appliqué à la surface exacte de la
parcelle cédée, telle qu’elle sera déterminée par un arpentage à effectuer par M. BITARD, Géomètre Expert
à Thionville, prix de revient tel qu’il résulte du bilan de l’opération. Toutefois, l’acquéreur sollicite un
abaissement du prix de vente du terrain.
Considérant que cet abaissement de prix peut s’analyser comme une aide indirecte accordée à ladite société
et entre dans le cadre de l’application du règlement communautaire n° 1998/2006 sur les aides « de
minimis » du 15 décembre 2006 qui autorise une aide de 200 000 Euros par entreprise sur trois ans sans
notification ni approbation préalable de la Commission Européenne.
Après examen de cette candidature, il est proposé au Conseil Communautaire d’autoriser la S.E.M. Euro
Moselle Développement, concessionnaire de la Communauté de Communes, d’une part, à régulariser la
mutation et, d’autre part, d’approuver le schéma de financement ci-après :
Prix de vente
- 70 577 m² x 16,41 €/m² H.T.
- T.V.A. 19,60 %
1 158 168,57 Euros
227 001,04 Euros
- Total T.T.C.
1 385 169,61 Euros
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Au jour de la signature de l’acte, l’acquéreur versera, par l’intermédiaire de la comptabilité du notaire, une
somme de 1 285 656,24 € sur la base d’une surface prévisionnelle de 70 577 m², calculée comme suit :
. Montant H.T.
. A déduire :
. Participation de la Communauté
de communes visée ci-après
1 158 168,57 Euros
-
. Total H.T.
99 513,57 Euros
1 058 655,20 Euros
. T.V.A.
227 001,04 Euros
. Total T.T.C.
1 285 656,24 Euros
Le reliquat, soit 1,41 €/m² (99 513,57 €) sur la base d’une surface prévisionnelle de 70 577 m², sera payable
aux caisses de E.M.D., hors de la vue du notaire, au moyen d’une subvention d’abaissement du prix
attribuée par la Communauté de Communes de Maizières-lès-Metz au titre de la présente vente.
Considérant l’avis de Monsieur GOURDON, Architecte Conseil de la Z.A.C. en date du 14 mai 2007.
Ceci étant exposé, après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité :
- AGREE la candidature de la Société CIRMAD ou toute autre personne qui se substituerait dans le cadre
de l’investissement projeté, ainsi que les conditions financières de la mutation envisagée et sous réserve
du respect des prescriptions de l’architecte conseil de zone ;
- AUTORISE le projet de cession d’un terrain d’une surface de 70 577 m² environ à la Société CIRMAD,
ou à toute autre personne physique ou morale qui pourrait lui être substituée, mais dont elle resterait
solidaire, et dont la candidature devra être préalablement agréée par la Communauté de Communes ;
- ACCEPTE la prise en charge par la Communauté de Communes de Maizières-lès-Metz d’une
participation à hauteur de 1,41 €/m² ;
- AUTORISE E.M.D. à imputer cette participation sur les avances de trésorerie de l’opération.
POINT 07 BIS : ZAC EUROMOSELLE – AGREMENT DE VENTE D’UN TERRAIN PAR LA SEM
EURO MOSELLE DEVELOPPEMENT AU PROFIT DE LA S.A.R.L. GREEMENTS
Monsieur le Président expose que la Sarl GREEMENTS envisage d’acquérir le terrain, délimité au plan cijoint, d’une superficie approximative de 4 094 m², sis sur le site de la ZAC Euromoselle, en vue de recevoir
une construction de 1 600 m² comprenant 400 m² de bureaux, 1 200 m² de production et de stockage ainsi
que 50 places de parking pour la société LE SANITAIRE FRANÇAIS.
La cession devrait se réaliser moyennant le prix de 28,66 €/m² H.T. appliqué à la surface exacte de la
parcelle cédée, telle qu’elle sera déterminée par un arpentage à effectuer par M. BITARD, Géomètre Expert
à Thionville, prix de revient tel qu’il résulte du bilan de l’opération. Toutefois, l’acquéreur sollicite un
abaissement du prix de vente du terrain.
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Considérant que cet abaissement de prix peut s’analyser comme une aide indirecte accordée à ladite société
et entre dans le cadre de l’application du règlement communautaire n° 1998/2006 sur les aides « de
minimis » du 15 décembre 2006 qui autorise une aide de 200 000 Euros par entreprise sur trois ans sans
notification ni approbation préalable de la Commission Européenne.
Après examen de cette candidature, il est proposé au Conseil Communautaire d’autoriser la S.E.M. Euro
Moselle Développement, concessionnaire de la Communauté de Communes, d’une part, à régulariser la
mutation et, d’autre part, d’approuver le schéma de financement ci-après :
Prix de vente
- 4 094 m² x 28,66 €/m² H.T.
- T.V.A. 19,60 %
- Total T.T.C.
117 334,04 Euros
22 997,47 Euros
140 331,51 Euros
Sur ce prix, l’acquéreur s’est acquitté, aux caisses d’E.M.D., hors de la vue du notaire, de la somme de
9 362,98 Euros.
Le solde, soit 107 264,27 € T.T.C. (84 266,80 € H.T. + 22 997,47 € de T.V.A.) sur la base d’une surface
prévisionnelle de 4 094 m², sera payable comme suit :
Au jour de la signature de l’acte, l’acquéreur versera, par l’intermédiaire de la comptabilité du notaire, une
somme de 107 264,27 Euros sur la base d’une surface prévisionnelle de 4 094 m², calculée comme suit :
. Montant H.T.
. A déduire :
. Acompte versé
. Participation de la Communauté
de communes visée ci-après
117 334,04 Euros
-
9 362,98 Euros
-
23 704,26 Euros
. Total H.T.
84 266,80 Euros
. T.V.A.
22 997,47 Euros
. Total T.T.C.
107 264,27 Euros
Le reliquat, soit 23 704,26 €/ (5,79 €/m²) sur la base d’une surface prévisionnelle de 4 094 m², sera payable
aux caisses de E.M.D., hors de la vue du notaire, au moyen d’une subvention d’abaissement du prix
attribuée par la Communauté de Communes de Maizières-lès-Metz au titre de la présente vente.
Considérant l’avis de Monsieur GOURDON, Architecte Conseil de la Z.A.C. en date du 23 mai 2007.
Ceci étant exposé, après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité :
- AGREE la candidature de la Sarl GREEMENTS ou toute autre personne qui se substituerait dans le cadre
de l’investissement projeté, ainsi que les conditions financières de la mutation envisagée et sous réserve
du respect des prescriptions de l’architecte conseil de zone ;
- AUTORISE le projet de cession d’un terrain d’une surface de 4 094 m² environ à la Sarl GREEMENTS,
ou à toute autre personne physique ou morale qui pourrait lui être substituée, mais dont elle resterait
solidaire, et dont la candidature devra être préalablement agréée par la Communauté de Communes ;
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- ACCEPTE la prise en charge par la Communauté de Communes de Maizières-lès-Metz d’une
participation à hauteur de 5,79 €/m² ;
- AUTORISE E.M.D. à imputer cette participation sur les avances de trésorerie de l’opération.
POINT 08 : ZAC EUROMOSELLE BATIMENT CARUSO AGREMENT DES CINQ LOCATAIRES
Ce point a été retiré de l’ordre du jour , la Communauté de Communes de Maizières-lès-Metz n’ayant obtenu,
à ce jour, aucune information relative à ce dossier.
POINT 09 : PARC D’ACTIVITES EUROTRANSIT DEMANDE D’AGREMENT DE LA SOCIETE
DENNIS EAGLE FRANCE
Le Président informe l’assemblée délibérante que la Communauté de Communes souhaite disposer des
informations les plus complètes et précises sur les entreprises installées dans ses zones d’activités.
De plus, il rappelle que le cahier des charges de cession de terrains prévoit une obligation d’agrément
préalable à toute nouvelle installation dans la zone, qu’il s’agisse de l’acquisition comme de la prise à bail
d’un local.
Afin de régulariser sa situation, la société DENNIS EAGLE France a envoyé un dossier de présentation de
son entreprise. La plaquette reçue le 27 avril 2007 apporte les détails suivants :
Dennis Eagle France est installée sur la zone Eurotransit depuis le mois de juin 2005 et vend des châssis poids
lourds et bennes à ordures ménagères fabriqués par la maison mère en Angleterre.
Ses clients principaux sont les Communautés de Communes, d’Agglomération et Urbaines ainsi que quelques
groupes privés de location de véhicules de collecte des déchets ménagers.
La société Dennis Eagle France partage les locaux avec son partenaire logistique distributeur de pièces
détachées Impérial Multipart, sis Zac Eurotransit rue Marc Seguin à 57365 Ennery.
Elle emploie quatre personnes.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire à l’unanimité :
AGREE l’installation de la société DENNIS EAGLE France dans le parc d’activités Eurotransit.
POINT 10 : PARC D’ACTIVITES EUROTRANSIT DEMANDE D’AGREMENT DE LA SOCIETE
STEM S.A.S.
Le Président informe l’assemblée délibérante que la Communauté de Communes souhaite disposer des
informations les plus complètes et précises sur les entreprises installées dans ses zones d’activités.
De plus, il rappelle que le cahier des charges de cession de terrains prévoit une obligation d’agrément
préalable à toute nouvelle installation dans la zone, qu’il s’agisse de l’acquisition comme de la prise à bail
d’un local.
Afin de régulariser sa situation, la société STEM a envoyé un dossier de présentation de son entreprise. La
plaquette reçue le 26 avril 2007 apporte les détails suivants et précise les domaines de compétences :
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En 2000, STEM a rejoint le groupe EIMI créant ainsi une filiale électrique d’envergure nationale. Il existe
cinq agences en France : Etupes (25), Mulhouse (68), Metz (57), Vesoul (70) et Besançon (25).
Les services et solutions techniques proposées sont :
- la conception et la réalisation des installations électriques, quelques soient leurs niveaux de
tension ;
- la conception, l’organisation et la gestion de la maintenance de toutes installations ;
- la possibilité de répondre à tous les besoins en électricité, automatismes, régulation, téléphonie,
anti-intrusion.
Elle emploie huit personnes.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire à l’unanimité :
AGREE l’installation de la société STEM dans le parc d’activités Eurotransit.
POINT 11 : ZI DES JONQUIERES DEMANDE D’AGREMENT DE LA SOCIETE TIMELOR S.A.S.
Le Président informe l’assemblée délibérante que la Communauté de Communes souhaite disposer des
informations les plus complètes et précises sur les entreprises installées dans ses zones d’activités.
De plus, il rappelle que le cahier des charges de cession de terrains prévoit une obligation d’agrément
préalable à toute nouvelle installation dans la zone, qu’il s’agisse de l’acquisition comme de la prise à bail
d’un local.
Afin de régulariser sa situation, la société TIMELOR a envoyé un dossier de présentation de son entreprise.
La plaquette reçue le 26 avril 2007 apporte les détails suivants :
- la société TIMELOR SAS, filiale de la SAS TIMECA dont le siège est à Richemont, a repris les
actifs et les activités de la société BUZOGANY S.A. ;
- l’activité est identique à celle exercée précédemment à savoir la mécanique de précision avec un
effectif constitué de dix neuf personnes.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire à l’unanimité :
AGREE l’installation de la société TIMELOR dans le parc d’activités Eurotransit les Jonquières, étant
précisé que ladite société exerce son activité sous le nom commercial de PRECI 3D.
POINT 12 : ZI DES JONQUIERES AGREMENT DE LA SOCIETE COMPAGNIE PETROLIERE
DE L’EST
Le Président informe l’assemblée délibérante que la Communauté de Communes souhaite disposer des
informations les plus complètes et précises sur les entreprises installées dans ses zones d’activités.
De plus, il rappelle que le cahier des charges de cession de terrains prévoit une obligation d’agrément
préalable à toute nouvelle installation dans la zone, qu’il s’agisse de l’acquisition comme de la prise à bail
d’un local.
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Afin de régulariser sa situation, la société C.P.E. (Compagnie Pétrolière de l’Est) a envoyé un dossier de
présentation de son entreprise. La plaquette reçue le 23 mars 2007 apporte les détails suivants :
-
siège social est situé à 54000 Nancy 109, Boulevard d’Haussonville ;
activité distribution de tous produits pétroliers
date d’entrée dans les lieux 1er décembre 2005
effectif 24.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire à l’unanimité :
AGREE l’installation de la société COMPAGNIE PETROLIERE DE L’EST dans la zone industrielle des
Jonquières..
POINT 13 : VAL EUROMOSELLE SUD (ZAC EUROMOSELLE) : APPROBATION DU BILAN
FINANCIER PREVISIONNEL (DOCUMENT CRAC EF 01 2006) ARRETE AU
31 DECEMBRE 2006
L’article L. 300-5 du Code de l’Urbanisme prévoit que, pour toute opération d’aménagement confiée à une
Société d'Economie Mixte, cette dernière doit fournir, chaque année, un compte rendu financier à la
collectivité concédante qui le soumet à son assemblée délibérante.
A ce titre, la Société d'Economie Mixte Euro Moselle Développement a transmis, le 13 avril 2007 son
compte rendu financier arrêté au 31 décembre 2006 pour la ZAC Val Euromoselle Sud.
Le bilan de la ZAC Val Euromoselle Sud est équilibré en dépenses et recettes à hauteur de
16 092 018 Euros TTC avec 4 166 561,97 Euros d’avances consenties par la Communauté de Communes
de Maizières-lès-Metz.
En 2007, le remboursement de trésorerie à verser par la SEM Euro Moselle Développement à la
Communauté de Communes de Maizières-lès-Metz ressort à hauteur de 2 600 000 Euros dont
987 000 Euros pour l’année 2006 et 1 613 000 Euros pour l’année 2007.
Le prix de cession des terrains est le suivant :
Prix de cession € HT/m² Abaissement de prix €/m²
Secteur de référence
Secteur de référence situé en en
périmètre de protection de la
gare de triage de Woippy.
Activités tertiaires
Prix client € HT/m²
92,00
0,00
92,00
92,00
46,00
46,00
28,66
5,79
22,87
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité :
APPROUVE le compte rendu financier annuel ci-joint de la Z.A.C. Val Euromoselle Sud, arrêté au
31 décembre 2006, transmis par la Société d'Economie Mixte EuroMoselle Développement et les prix de
cession.
11
POINT 14 : VAL EUROMOSELLE NORD (LOTISSEMENT D’ACTIVITES DE MAIZIERESLES-FORGES – APPROBATION DU BILAN PREVISIONNEL (DOCUMENT CRAC
EF-02 2006) ARRETE AU 31 DECEMBRE 2006
L’article L. 300-5 du Code de l’Urbanisme prévoit que, pour toute opération d’aménagement confiée à une
Société d'Economie Mixte, cette dernière doit fournir, chaque année, un compte rendu financier à la
collectivité concédante qui le soumet à son assemblée délibérante.
A ce titre, la Société d'Economie Mixte Euro-Moselle Développement a transmis, le 13 avril 2007, son
compte rendu financier arrêté au 31 décembre 2006 pour Val Euromoselle Nord.
Le bilan de Val Euromoselle Nord est équilibré en dépenses et recettes à hauteur de 9 967 716 Euros TTC
avec 4 675 579,45 Euros d’avances consenties par la Communauté de Communes de Maizières-lès-Metz.
En 2007, il n’est prévu aucune avance ni remboursement de trésorerie.
Le prix de cession des terrains est le suivant :
Ancien prix
Nouveau prix
Prix de cession € HT/m² Abaissement de prix €/m² Prix client € HT/m²
24,70
4,12
20,58
24,70
3,70
21,00
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité :
APPROUVE le compte rendu financier annuel ci-joint de Val Euromoselle Nord, arrêté au 31 décembre
2006, transmis par la Société d'Economie Mixte Euro Moselle Développement et le prix de cession.
POINT 15 : ZAC DE LA FONTAINE DES SAINTS : APPROBATION DU BILAN FINANCIER
PREVISIONNEL (DOCUMENT CRAC EF-03 2006)
ARRETE AU 31 DECEMBRE 2006
L’article L. 300-5 du Code de l’Urbanisme prévoit que, pour toute opération d’aménagement confiée à une
Société d'Economie Mixte, cette dernière doit fournir, chaque année, un compte rendu financier à la
collectivité concédante qui le soumet à son assemblée délibérante.
A ce titre, la Société d'Economie Mixte Euro Moselle Développement a transmis, le 13 avril 2006, son
compte rendu financier arrêté au 31 décembre 2006 pour la ZAC de la Fontaine des Saints.
Le bilan de la ZAC de la Fontaine des Saints est équilibré en dépenses et recettes à hauteur de
16 461 215 Euros TTC avec 3 980 685,32 Euros d’avances consenties par la Communauté de Communes
de Maizières-lès-Metz.
En 2007, la SEM Euro Moselle Développement devrait appeler une avance complémentaire auprès de la
Communauté de Communes de Maizières-lès-Metz de 800 000 Euros.
12
Le prix de cession des terrains est le suivant :
ANCIEN PRIX
Prix de cession € HT/m² Abaissement de prix €/m² Prix client € HT/m²
Secteur UXA-UXB
Parcelles < 8 000 m²
Secteur UXA-UXB
Parcelles > 8 000 m²
Secteur petites
parcelles
20,81
3,81
17,00
18,81
3,81
15,00
20,58
3,81
16,77
NOUVEAU PRIX
Prix de cession € HT/m² Abaissement de prix €/m² Prix client € HT/m²
Secteur UXA-UXB
Parcelles < 8 000 m²
Secteur UXA-UXB
Parcelles > 8 000 m²
Secteur petites
parcelles
20,81
0
20,81
18,81
0
18,81
20,58
0
20,58
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité :
APPROUVE le compte rendu financier annuel ci-joint de la ZAC de la Fontaine des Saints, arrêté au
31 décembre 2006, transmis par la Société d'Economie Mixte Euro Moselle Développement et les prix de
cession.
POINT 16 : ZAC DU CENTRE RELAIS ECOPARC VAL EUROMOSELLE : APPROBATION DU
BILAN FINANCIER PREVISIONNEL (DOCUMENT CRAC EF 05 2006) ARRETE
AU 31 DECEMBRE 2006
L’article L. 300-5 du Code de l’Urbanisme prévoit que, pour toute opération d’aménagement confiée à une
Société d'Economie Mixte, cette dernière doit fournir, chaque année, un compte rendu financier à la
collectivité concédante qui le soumet à son assemblée délibérante.
A ce titre, la Société d'Economie Mixte Euro Moselle Développement a transmis, le 13 avril 2006 son
compte rendu financier arrêté au 31 décembre 2006 pour la ZAC du Centre Relais.
Le bilan de la ZAC du Centre Relais est équilibré en dépenses et recettes à hauteur de 22 730 311 Euros
TTC avec 5 741 616,42 Euros d’avances consenties par la Communauté de Communes de Maizières-lèsMetz.
En 2007, la SEM Euro Moselle Développement devrait appeler une avance complémentaire auprès de la
Communauté de Communes de Maizières-lès-Metz de 4 285 353,26 Euros correspondant au solde 2006 non
appelé.
13
Le prix de cession des terrains est le suivant :
Prix de cession € HT/m²
54,25
Abaissement de prix €/m²
23,75
Prix client € HT/m²
30,50
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité :
APPROUVE le compte rendu financier annuel ci-joint de la ZAC du Centre Relais, arrêté au 31 décembre
2006, transmis par la Société d'Economie Mixte Euro Moselle Développement et le prix de cession.
POINT
17 : ZAC D’ACTIVITES DES BEGNENNES – APPROBATION DU BILAN
PREVISIONNEL (DOCUMENT CRAC EF-017 2006) ARRETE AU 31 DECEMBRE
2006
L’article L. 300-5 du Code de l’Urbanisme prévoit que, pour toute opération d’aménagement confiée à une
Société d'Economie Mixte, cette dernière doit fournir, chaque année, un compte rendu financier à la
collectivité concédante qui le soumet à son assemblée délibérante.
A ce titre, la Société d'Economie Mixte Euro-Moselle Développement a transmis, le 13 avril 2007, son
compte rendu financier arrêté au 31 décembre 2006 pour la ZAC d’Activités des Bégnennes.
Le bilan de la ZAC d’Activités des Bégnennes est équilibré en dépenses et recettes à hauteur de
3 688 672 Euros TTC, aucune avance n’ayant encore été consentie par la Communauté de Communes de
Maizières-lès-Metz.
En 2007, la SEM Euro Moselle Développement devrait appeler une avance auprès de la Communauté de
Communes de Maizières-lès-Metz de 2 280 000 Euros.
Les prix de cession des terrains sont les suivants :
Secteur d’activités
tertiaire
Secteur commercial
Prix de cession € HT/m² Abaissement de prix €/m² Prix client € HT/m²
26,00
0,00
26,00
83,01
0,00
83,01
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité :
APPROUVE le compte rendu financier annuel ci-joint de la ZAC d’Activités des Bégnennes, arrêté au 31
décembre 2006, transmis par la Société d'Economie Mixte Euro Moselle Développement et le prix de
cession.
POINT 18 : PÔLE INDUSTRIEL DE ENNERY – APPROBATION DU BILAN PREVISIONNEL
(DOCUMENT CRAC EF-129 2006) ARRETE AU 31 DECEMBRE 2006
L’article L. 300-5 du Code de l’Urbanisme prévoit que, pour toute opération d’aménagement confiée à une
Société d'Economie Mixte, cette dernière doit fournir, chaque année, un compte rendu financier à la
collectivité concédante qui le soumet à son assemblée délibérante.
14
A ce titre, la Société d'Economie Mixte Euro-Moselle Développement a transmis, le 13 avril 2007, son
compte rendu financier arrêté au 31 décembre 2006 pour le Pôle Industriel de Ennery.
Le bilan du Pôle Industriel de Ennery est équilibré en dépenses et recettes à hauteur de 40 736 078 Euros
TTC avec 5 952 000,08 Euros d’avances consenties par le Syndicat Mixte du Nord Métropole Lorraine
auquel s’est substituée la Communauté de Communes de Maizières-lès-Metz
En 2007, le remboursement de trésorerie à verser par la SEM Euro Moselle Développement à la
Communauté de Communes de Maizières-lès-Metz ressort à hauteur de 300 000 Euros.
Les prix de cession des terrains sont les suivants :
ANCIEN PRIX
Entrée de zone
GAROLOR
Parcelle > 8 000 m²
Parcelle < 8 000 m²
Prix de cession € HT/m² Abaissement de prix €/m² Prix client € HT/m²
33,50
15,25
18,25
18,81
20,81
3,81
3,81
15,00
17,00
NOUVEAU PRIX
Entrée de zone
GAROLOR
Parcelle > 8 000 m²
Parcelle < 8 000 m²
Prix de cession € HT/m² Abaissement de prix €/m² Prix client € HT/m²
33,50
15,25
18,25
18,81
20,81
0
0
18,81
20,81
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité :
APPROUVE le compte rendu financier annuel ci-joint du Pôle Industriel de Ennery, arrêté au 31 décembre
2006, transmis par la Société d'Economie Mixte Euro Moselle Développement et le prix de cession.
Après observations de Monsieur MANUELLI, la Communauté de Communes demandera des explications
complémentaires à savoir :
-
Pour le CRAC d’Euromoselle, il serait intéressant d’intégrer l’opération Immochan au
bilan global ;
-
Pour le CRAC du Pôle Industriel d’Ennery, une erreur d’un million d’euros s’est glissée
dans le chapitre 2.3 Situation financière ;
Dans le bilan foncier la surface brute est de 350 hectares alors que seuls 250 hectares
étaient cessibles – Comment s’explique cette différence ? A quoi correspondent les frais
financiers à court terme qu’il reste à réaliser ?
-
D’une manière générale sur les ZAC, hors Pôle industriel d’Ennery, aucun produit
financier n’apparaît alors que des excédents de trésorerie existent ou ont existé.
15
-
De plus, les sommes négatives en remboursement de TVA et en décaissement de TVA sur les
études financières apparaissent difficilement compréhensives.
POINT 19 : ZAC EUROMOSELLE : AVENANT N° 10 A LA CONVENTION FINANCIERE
ENTRE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DE MAIZIERES-LES-METZ ET LA
S.E.M. EURO MOSELLE DEVELOPPEMENT
Le Président rappelle qu’une convention d’avance de trésorerie à la S.E.M. Euro Moselle Développement a
été signée en date du 27 décembre 1996 entre cette dernière et la Communauté de Communes de Maizièreslès-Metz, au titre de la Z.A.C. Euromoselle.
Sur la base du bilan financier approuvé par l’assemblée communautaire le 24 mai 2007, il est proposé sur
ces bases d’établir un avenant n° 10 à la convention financière relative à l’exercice 2007 dont l’objet est de
prévoir un remboursement au cours du 2ème semestre 2007 des avances consenties par la Communauté de
Communes de Maizières-lès-Metz à la S.E.M. Euro Moselle Développement pour un montant de 2 600
000 Euros dont 987 000 Euros pour l’année 2006 et 1 613 000 Euros pour l’année 2007.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité :
AUTORISE le Président à signer l’avenant n° 10 à la convention financière du 27 décembre 1996 relative à
la Z.A.C. Euromoselle.
POINT 20 : ZAC DE LA FONTAINE DES SAINTS : AVENANT N° 10 A LA CONVENTION
FINANCIERE ENTRE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DE MAIZIERESLES-METZ ET LA S.E.M. EURO MOSELLE DEVELOPPEMENT
Le Président rappelle qu’une convention d’avance de trésorerie à la S.E.M. Euro Moselle Développement a
été signée en date du 27 décembre 1996 entre cette dernière et la Communauté de Communes de Maizièreslès-Metz, au titre de la ZAC de la Fontaine des Saints.
Sur la base du bilan financier approuvé par l’assemblée communautaire le 24 mai 2007, il est proposé sur
ces bases d’établir un avenant n° 10 à la convention financière relative à l’exercice 2007 dont l’objet est de
prévoir un remboursement au cours du 2ème semestre 2007 des avances consenties par la Communauté de
Communes de Maizières-lès-Metz à la S.E.M. Euro Moselle Développement pour un montant de 800
000 Euros.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité :
AUTORISE le Président à signer l’avenant n° 10 à la convention financière du 27 décembre 1996 relative à
la ZAC de la Fontaine des Saints.
POINT 21 : ZAC DES BEGNENNES (SECTEUR D’ACTIVITES) CONVENTION FINANCIERE
ENTRE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DE MAIZIERES-LES-METZ ET LA
S.E.M. EURO MOSELLE DEVELOPPEMENT
Sur la base du bilan financier approuvé par l’assemblée communautaire le 24 mai 2007, il est proposé sur
ces bases d’établir une convention financière relative à l’exercice 2007 dont l’objet est de prévoir un
versement au cours du 2ème semestre 2007 d’avances à la S.E.M. Euro Moselle Développement pour un
montant de 2 280 000 Euros.
16
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité :
AUTORISE le Président à signer la convention financière relative à la ZAC d’Activités des Bégnennes.
POINT 22 : POLE INDUSTRIEL D’ENNERY : AVENANT N° 2 A LA CONVENTION
FINANCIERE ENTRE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DE MAIZIERESLES-METZ ET LA S.E.M. EURO MOSELLE DEVELOPPEMENT
Le Président rappelle qu’une convention d’avance de trésorerie à la S.E.M. Euro Moselle Développement a
été signée en date des 16 et 28 avril 2003 entre la SEBL et le Syndicat Mixte Nord Métropole Lorraine, au
titre du Pôle Industriel d’Ennery.
Sur la base du bilan financier approuvé par l’assemblée communautaire le 24 mai 2007, il est proposé sur
ces bases d’établir un avenant n° 2 à la convention financière relative à l’exercice 2007 dont l’objet est de
prévoir un remboursement au cours du 2ème semestre 2007 des avances consenties par la Communauté de
Communes de Maizières-lès-Metz à la SEBL pour un montant de 300 000 Euros.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité :
AUTORISE le Président à signer l’avenant n° 2 à la convention financière des 16 et 28 avril 2003 relatif au
Pôle Industriel d’Ennery.
POINT 23 : TRAITE DE CONCESSION DU POLE INDUSTRIEL D’ENNERY – AVENANT N° 5 DE
PROROGATION Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
Considérant que par traité du 08 avril 1981, approuvé le 28 avril 1981 par M. le Préfet de la Moselle, le
Syndicat Mixte Nord Métropole Lorraine a concédé à la Société d’Equipement du Bassin Lorrain (S.E.B.L.)
l’aménagement de la zone industrielle dite « ZAC du Pôle d’Ennery » ;
Considérant que par avenant n° 4 des 04 juillet et 22 novembre 2002, le Syndicat Mixte et S.E.B.L. ont
prorogé la durée de la concession jusqu’au 08 avril 2007 ;
Considérant qu’en raison du non-achèvement de la zone au terme fixé, les parties ont décidé d’un commun
accord de prolonger la durée jusqu’au 08 avril 2009 ;
Considérant par ailleurs, qu’il importe de constater juridiquement la substitution de la Communauté de
Communes de Maizières-lès-Metz au Syndicat Mixte Nord Métropole Lorraine, dissout par arrêté préfectoral
du 03 février 2006 et par conséquent, le transfert de compétence au profit de la Communauté de Communes
dans tous les droits et obligations attachés à la présente concession ;
ACCEPTE le projet d’avenant n° 5 au traité de concession du 08 avril 1981 entre la Communauté de
Communes de Maizières-lès-Metz et la Société d’Equipement du Bassin Lorrain (S.E.B.L.) ;
AUTORISE le Président à signer l’avenant n° 5 au traité de concession du 08 avril 1981 ainsi que toutes les
pièces qui s’y rattachent.
17
POINT 24 : OPERATION PROGRAMMMEE D’AMELIORATION DE L’HABITAT (O.P.A.H.)
CONVENTION ENTRE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DE MAIZIERES –
LES-METZ ET LE C.A.L.M.
Le Président rappelle que la Communauté de Communes de Maizières-lès-Metz a engagé, fin 2004, un
Programme Local de l’Habitat afin d’étudier le marché de l’habitat sur son territoire.
Le Programme Local de l’Habitat a confirmé les tendances observées sur le territoire communautaire, en
conséquence, dans son programme d’actions, le P.L.H. a préconisé une Opération Programmée d’Amélioration
de l’Habitat (O.P.A.H.) afin d’accompagner les propriétaires occupants et bailleurs qui réalisent des travaux.
Dans le cadre du suivi de l’opération, la Communauté de Communes de Maizières-lès-Metz a désigné le Centre
d’Amélioration du Logement de la Moselle (C.A.L.M.) comme équipe opérationnelle chargée d’assurer
l’information, l’animation et le suivi de l’opération.
Elle lui confie les missions suivantes : actions de sensibilisation et d’information, conseils techniques pour les
propriétaires et les investisseurs, conseils financiers et assistance administrative, gestion des opérations, actions
d’accompagnement et suivi de l’opération.
La convention a intervenir entre la Communauté de Communes de Maizières-lès-Metz et le Centre
d’Amélioration du Logement de la Moselle est conclue pour une période de trois années calendaires. Elle
portera ses effets du 1er juin 2007 au 31 mai 2010 pour un coût de 78 000 € HT, soit 26 000 € HT par an.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire à l’unanimité :
ACCEPTE le projet de convention à intervenir entre la Communauté de Communes de Maizières-lès-Metz et
le Centre d’Amélioration du Logement de la Moselle.
AUTORISE le Président à signer ladite convention et toutes les pièces qui s’y rattachent.
POINT 25 : VOIES VERTES RIVE DROITE BOUCLE 3 ACQUISITION SUPPLEMENTAIRE
PARCELLE COURTE ALPHONSE
Le Président rappelle que par délibération du 22 mars 2007, le Conseil Communautaire a décidé d’acquérir
les parcelles nécessaires à la réalisation des voies vertes – rive droite – boucle 3.
Il indique que le Conseil Communautaire avait prévu d’acquérir la parcelle n° 403/9 appartenant à Monsieur
COURTE Alphonse demeurant à Antilly, pour une contenance de 07 a 16 ca, or l’autorisation – compromis
de vente - du 19 septembre 2005 prévoyait l’achat de la totalité de la parcelle.
Afin de respecter les engagements pris lors de la signature du 19 septembre 2005,
Et après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire à l’unanimité :
ACCEPTE l’acquisition de la totalité de la parcelle n° 404/9 (Commune de Charly-Oradour) appartenant à
Monsieur COURTE Alphonse ; le complément portant sur une surface de 96 a 37 ca.
DECIDE que la transaction sera conclue à la valeur de 0,46 Euro/m² (soit 46,00 Euros l’are).
18
POINT 26 : VOIES VERTES RIVE DROITE BOUCLES 1 ET 2 ACQUISITION DE LA PARCELLE
DE MONSIEUR JEAN PAUL BRUNOT (MODIFICATION DU PRIX)
Le Président rappelle que par délibération du 27 avril 2006, le Conseil Communautaire a décidé d’acquérir les
parcelles nécessaires à la réalisation des voies vertes rive droite boucles 1 et 2.
Il indique le Conseil Communautaire avait prévu d’acquérir la parcelle Ban d’Argancy, Section 84 n° 57/6
d’une contenance de 0 a 86 ca, appartenant à Monsieur BRUNOT Jean Paul demeurant à Hauconcourt au prix
de 46,00 Euros/are ; or l’autorisation valant promesse de vente signée le 11 mars 2004 avait fixé le prix de
vente à 130,13 Euros/are.
Afin de respecter les engagements pris lors de la signature du 11 mars 2004,
Et après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire à l’unanimité :
ACCEPTE cette modification de prix.
POINT 27 :
SCHEMA COMMUNAUTAIRE DES VOIES VERTES
REPRISE DE LA BOUCLE RELIANT AY-SUR-MOSELLE – TREMERY – FLEVY
ET ENNERY
SIGNATURE DU MARCHE TRAVAUX
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, : à l’unanimité :
Considérant l’opération « Schéma communautaire des voies vertes – Reprise de la boucle reliant Ay-surMoselle, Trémery, Flévy et Ennery » suivie par la société AC INGENIERIE EST en qualité de maître
d’œuvre ;
Considérant l’avis d’appel public à la concurrence adressé le 22 mars 2007 à deux publications, à savoir Le
Républicain Lorrain et le B.O.A.M.P. ;
Considérant le procès-verbal, communiqué aux membres de l’assemblée communautaire, de la commission
d’appel d’offres, réunie le 15 mai 2007, attribuant le marché à la société LINGENHELD compte tenu d’une
offre économiquement et techniquement plus avantageuse.
AUTORISE le Président à signer le marché avec la société LINGENHELD et toutes les pièces qui s’y
rattachent moyennant un coût de 213 102,50 Euros HT et un délai d’exécution de 12 semaines.
POINT 28 :
MISE EN CONFORMITE DU RESEAU D’ASSAINISSEMENT D ANTILLY
SIGNATURE DU MARCHE TRAVAUX
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité :
Considérant l’opération « Mise en conformité du réseau d’assainissement de Antilly » réalisée pour le volet
« travaux de génie civil et de pose d’une canalisation eaux usées dans le secteur derrière le Château / quotepart de 55 % (eaux pluviales) afférent au réseau unitaire » sous la maîtrise d’ouvrage de la Mairie de Antilly
déléguée à la Communauté de Communes de Maizières-lès-Metz et pour le volet « assainissement » sous
maîtrise d’ouvrage communautaire ;
Considérant l’opération « Mise en conformité du réseau d’assainissement de Antilly » suivie par la Société
Lorraine d’Ingénierie en qualité de maître d’œuvre ;
19
Considérant l’avis d’appel public à la concurrence adressé le 30 mars 2007 à deux publications, à savoir Le
Républicain Lorrain et le B.O.A.M.P. ;
Considérant le procès-verbal, communiqué aux membres de l’assemblée communautaire, des commissions
d’appel d’offres de la Mairie de Antilly et de la Communauté de Communes ayant siégé en instance
commune, réunies le 15 mai 2007, attribuant le marché du lot n° 1 « Canalisations et génie civil » à la société
SOGEA EST BTP compte tenu d’une offre économiquement et techniquement plus avantageuse et déclarant
infructueux le lot n° 2 « Déconnexions de fosses septiques » au motif qu’aucune offre ne présentait de
garantie économique et technique.
AUTORISE le Président à signer le marché du lot n° 1 « Canalisations et génie civil » avec la société
SOGEA EST BTP et toutes les pièces qui s’y rattachent moyennant un coût de 269 905,00 Euros HT
décomposé comme suit :
- 101 495,25 Euros HT pour le volet « assainissement » (maîtrise d’ouvrage communautaire) ;
- 168 409,75 Euros HT pour le volet « travaux de génie civil et de pose d’une canalisation eaux usées
dans le secteur derrière le Château / quote-part de 55 % (eaux pluviales) afférent au réseau unitaire » (
maîtrise d’ouvrage communale).
DECIDE, compte tenu du lot n° 2 « Déconnexions de fosses septiques » déclaré infructueux, de relancer un
nouvel appel d’offres suivant les dispositions des articles 33 et 57 à 59 du Code des Marché Publics pour
attribuer le marché de travaux dudit lot.
POINT 29 : COLLECTE DES ORDURES MENAGERES ET DES DECHETS MENAGERS
RECYCLABLES RAPPORT ANNUEL 2006 DE SITA LORRAINE
L’article L. 2224-5 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que le Président de l’Etablissement
Public de Coopération Intercommunale présente à son assemblée délibérante un rapport annuel sur le prix et
la qualité du service public de collecte et traitement des déchets ménagers au plus tard dans les six mois qui
suivent la clôture de l’exercice concerné.
Le rapport préparé par le prestataire de la Communauté de Communes et complété par les services de la
Communauté de Communes précise que le coût de cette compétence (collectes traditionnelle et sélective,
traitement des déchets ménagers et des objets encombrants, TGAP, location et nettoyage des bacs, gestion des
déchetteries, etc …) est de 1 689 739,10 Euros T.T.C. pour l’année 2006 avec 1 044 525,71 Euros T.T.C. de
recettes.
Le Conseil Communautaire, à l’unanimité :
PREND ACTE du rapport annuel 2006 sur la compétence « collecte et de traitement des déchets ménagers »
présenté par le Président et qui sera mis à disposition du public dans les conditions fixées à l’article L. 141113 du Code Général des Collectivités Territoriales.
POINT 30 : DECHETS D’EQUIPEMENTS ELECTRIQUES ET ELECTRONIQUES MENAGERS
(D3E) CONVENTION ENTRE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DE MAIZIERES
LES METZ ET OCAD3E
Le Président rappelle la définition des équipements électriques et électroniques ménagers et indique que le
décret n° 2005-829 du 20 juillet 2005 sur l’élimination des déchets provenant de ces équipements (D3E)
nécessite la mise en place d’une convention avec un organisme coordonnateur agréé par arrêté conjoint des
Ministres chargés de l’écologie, de l’industrie et des collectivités locales.
Cet organisme coordonnateur est OCAD3E qui nationalement centralise les conventions signées par les
collectivités et qui coordonne l’action des trois éco-organismes qui eux gèrent la collecte et le traitement des
DEEE.
20
L’éco-organisme qui interviendra sur le territoire de la Communauté de Communes de Maizières-lès-Metz est
Ecologie. Il est rappelé que cette collecte est financée par les producteurs et les distributeurs de ces matériels
et que la Communauté de Communes n’aura à supporter que le temps de travail supplémentaire du gardien
estimé par Sita à deux heures supplémentaires.
Le Président propose de passer une convention avec le Président de l’OCAD3E. Cette convention aura pour
objet de régir les relations techniques et financières entre l’OCAD3E et la Communauté de Communes de
Maizières-lès-Metz qui a décidé de développer un programme de Collecte sélective des DEEE.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire à l’unanimité :
ACCEPTE le projet de convention relatif aux déchets d’équipements électriques et électroniques ménagers
(D3E).
AUTORISE le Président à signer ladite convention avec l’OCAD3E ainsi que toutes les pièces qui s’y
rattachent.
POINT 31 : DEMANDE DE SUBVENTION A ECO EMBALLAGES AU TITRE DE LA
COMMUNICATION (Y COMPRIS AMBASSADEUR DU TRI)
Le Président rappelle qu’un ambassadeur du tri interviendra sur la Communauté de Communes de Maizièreslès-Metz pour une période d’environ deux mois.
Les objectifs de cet agent ont été fixés lors des réunions de coordination entre SITA Lorraine et la
Communauté de Communes de Maizières-lès-Metz. Il s’agit de :
-
communication principalement orale sur le tri des emballages ménagers dans les collectifs de
Maizières-lès-Metz ;
préparation et actions vers un public relais : associations, gardiens d’immeubles pour expliquer les
consignes de tri notamment ;
préparation et interventions dans les écoles afin de sensibiliser un public très jeune sur les objectifs du
tri sélectif ;
réalisation d’outils de communication visant à atteindre l’objectif d’amélioration du tri (sac de précollecte, calendrier avec consignes de tri, …).
Le Président présente également le volet financier de cette action à engager par la Communauté de
Communes de Maizières-lès-Metz pour l’année 2007 :
Intitulé
Ambassadeur de tri
Jeu des 5 familles
Guide de tri (4 pages)
Achat sac de pré-collecte
Impression des affiches
Quote-part de la revue « Diverscité » qui concerne la
communication sur les déchets
2 numéros par an/Coût unitaire : 10 770 € HT
7%
Distribution par l’A.I.D.E. de la lettre « trions
ensemble »
Quote-part de la masse salariale de l’agent de la CC
(15 % du temps de travail)
Impression de « Trions Ensemble »
Conception « Trions Ensemble »
Coût en € HT
6 000
700
1 694
2 167
1 507
855
5 312
1 465
2 100
TOTAL
21 800
21
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire à l’unanimité :
ACCEPTE le plan de communication arrêté à la somme de 21 800 Euros H.T.
AUTORISE le Président à solliciter une subvention auprès d’Eco-Emballages
AUTORISE le Président à signer la convention avec SITA.
POINT 32 : ECO EMBALLAGE CONTRAT PROGRAMME DE DUREE AVENANT N° 1 AU C.P.D.
BAREME D N° CL057002
Considérant l’arrêté du 02 octobre 2006 publié au JO n° 261 du 10 novembre 2006 modifiant les conditions
de reprise des matériaux dans le cadre de la garantie de reprise avec en particulier la reprise des bouteilles
d’huile ;
Considérant l’arrêté du 22 février 2006, publié au JO n° 74 du 28 mars 2006 modifiant les conditions de
soutien aux ambassadeurs du tri avec en particulier la possibilité de cumuler les aides à l’embauche de l’Etat
et celles d’Eco-Emballages ;
Considérant l’instruction fiscale 3 A-5-06 n° 50 du 20 mars 2006 ;
Considérant la modification du cours du calcin qui porte à 19,12 Euros/tonne pour l’année 2007 le prix de
reprise du verre (19,10 Euros/tonne pour 2006).
Le Président informe qu’il est nécessaire pour la Communauté de Communes de Maizières-lès-Metz et EcoEmballages de modifier l’article 18 des conditions particulières et des annexes B, C et I du Contrat
Programme de Durée barème D qui les lient.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité :
ACCEPTE l’avenant n° 1 au contrat Programme de Durée Barème D n° CL057002.
AUTORISE le Président à signer ledit avenant ainsi que toutes les pièces qui s’y rattachent.
POINT 33 :
MARCHES PUBLICS A PROCEDURE ADAPTEE : DELEGATION DU
CONSEIL COMMUNAUTAIRE AU PRESIDENT
Par délibération datée du 14 octobre 2004, l’assemblée communautaire a accordé au Président, pour la
durée du mandat, une délégation pour prendre toute décision concernant la préparation, la passation,
l’exécution et le règlement des marchés publics qui peuvent être réglementairement passés sur procédure
adaptée en raison de leur montant, lorsque les crédits sont prévus au budget.
Lors de chaque séance du conseil communautaire, le Président doit porter à la connaissance de
l’assemblée les procédures engagées au titre de sa délégation.
Après avoir donné le détail des offres reçues pour chaque consultation, le Président informe qu’ont été
prises les décisions ci-après :
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N
038
Nature
Fournitures
courantes
039
Fournitures
courantes
040
Maîtrise d'oeuvre
Objet
Fourniture et installation de totems pour les entrées
des parcs d'activités de la Communauté de
Communes de Maizières-lès-Metz
Fourniture et installation de téléalarmes sur 5 postes
eaux usées situés à Argancy (Village, Olgy, Rugy et
Chailly-lès-Ennery)
Création d'un bassin de stockage et prolongement du
collecteur de rejet vers la Moselle des eaux pluviales
du parc d'activités des Jonquières à Ennery
Société
LACROIX Signalisation
Montant TTC
19 491,56
Date
2 mai 2007
6'TEM
11 792,56
2 mai 2007
groupement solidaire AC
INGENIERIE EST / LGA
CONCEPT
21 767,20
10 mai 2007
POINT 34 : INFORMATIONS
1. Accès des communes au centre d’enfouissement technique de Flévy.
Le Président informe que la Communauté de Communes a été destinataire d’une facture de l’entreprise SITA
Lorraine correspondant à des dépôts effectués au centre d’enfouissement technique par certaines communes de
la rive droite. Il précise que les communes ne peuvent pas déverser au centre d’enfouissement technique au nom
de la communauté de communes.
Le Président indique qu’il s’agirait de l’opération « nettoyage de Printemps » qui a eu lieu fin mars 2007, et
dans ce cas la société SITA aurait accepté que les déchets soient déposés à titre gracieux.
2. Dépôt de boues le long de la Moselle
Cette information concerne essentiellement les communes de la rive droite dont le ban communal longe la
Moselle.
Les services de la Navigation auraient l’intention de déposer des boues sur les berges de la Moselle, ne
disposant pas de suffisamment de place, ces dépôts seraient stockés le long des berges. Seraient concernées
les communes d’Argancy, Hauconcourt, Ay-sur-Moselle.
Il existe une possibilité pour les communes d’éviter ces dépôts, c’est de les interdire dans leur plan local
d’urbanisme.
Le Président,
Jean-Marie BASSO
Les Délégués Communautaires,
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