Compte-rendu - CC Rives de Moselle

COMMUNAUTE DE COMMUNES DE MAIZIERES-LES-METZ
SÉANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
du 06 JUILLET 2006
sous la présidence de Monsieur Jean-Marie BASSO
ASSISTAIENT A LA SÉANCE :
MM BASSO – BAUER – MANUELLI – FEDERSPIEL – GIRARD – BESOZZI –
MMES PAUL – COLLIN – MM GIMONET – ROZAIRE – HERLORY –JACOB – BEHR –
STRATAKIS – PIANEZZOLA – MANN – HABRANT – JACQUES – VAILLANT.
ABSENTS EXCUSES : MME LAPOIRIE – MM TERRIER – PETITGAND – TURCK –
HOSCHAR – WEISSE et HOZE.
PROCURATION DE VOTE : SIX
Mme LAPOIRIE pour M. Federspiel
M. PETITGAND pour M. Gimonet
M. TURCK pour M. Jacob
M. HOSCHAR pour M. Lorentz
M. WEISSE pour M. Vaillant
M. HOZE pour M. Besozzi
ASSISTAIENT ÉGALEMENT A LA SÉANCE :
Mlle MIRGUET et M. GROSNICKEL
Modification de l’ordre du jour :
Le Président demande au Conseil Communautaire de retirer de l’ordre du jour les points 3 et 4 et de rajouter
les points 9, 10, 11 et 12.
Le Conseil Communautaire ACCEPTE ces modifications.
Ordre du jour :
01) Approbation du procès-verbal du Conseil Communautaire du 15 juin 2006
02) Zac Euromoselle : agrément de la vente d’un terrain par la SEM Euro Moselle Développement
au profit de la Menuiserie COLLIN
03) Zac Euromoselle : agrément de la vente d’un terrain par la SEM Euro Moselle Développement
au profit de la S.C.I. BREQUETTE
04) Zac Fontaine des Saints : agrément de la vente d’un terrain par la SEM Euro Moselle
Développement au profit de la Société E.T.C.
05) Zac de la Fontaine des Saints : agrément de la vente d’un terrain par la SEM Euro Moselle
Développement au profit de la Société IMMOLORRAINE.
06) Marchés publics à procédure adaptée : délégation du Conseil Communautaire au Président
07) Bâtiments Relais : délégation du Conseil Communautaire au Président pour la signature des
baux de location.
08) Informations :
Salons Entsorga le 20.10.2006 à Cologne et Pollutec fin novembre/début décembre à Lyon.
Carrières Vaglio : visite le 08 septembre 2006.
Rollups dans les mairies
Bureau communautaire le 6.9.2006 ; Conseil Communautaire le 14.09.2006
A.G.U.R.A.M. : Agence d’Urbanisme de l’Agglomération Messine
Contentieux
Inauguration de la station d’épuration Bords Moselle le 23 septembre 2006
Extension Sud de la Z.A.C des Jonquières.
09) Etude pré opérationnelle préalable à une opération programée de l’amélioration de l’habitat :
demande de subvention à l’A.N.A.H.
10) Extension Sud de la Z.A.C des Jonquières à Argancy : acquisition de terrain – indemnités
agricoles à verser au G.A.E.C. des Vantaux 11) Extension Sud de la Z.A.C. des Jonquières à Argancy : indemnité à verser à Monsieur LESAGE
12) Acquisition d’un bâtiment situé sur la zone Eurotransit par la SàRL « Les Ouvrants de l’Est »
demande d’agrément.
Documents remis sur table :
Extrait du procès-verbal des délibérations :
Point 04 :
Z.A.C de la Fontaine des Saints : agrément de la vente d’un terrain par la SEM Euro Moselle
Développement au profit de la Société E.T.C.
Point 05 :
Z.A.C de la Fontaine des Saints : agrément de la vente d’un terrain par la SEM EURO Moselle
Développement au profit de la Société IMMOLORRAINE.
Point 06 :
Marchés publics à procédure adaptée : délégation du Conseil Communautaire au Président
2
Point 09 :
Etude pré opérationnelle préalable à une opération programmée de l’amélioration de l’habitat : demande
de subvention à l’A.N.A.H.
Point 10 :
Extension sud de la Z.A.C des Jonquières à Argancy : acquisition de terrain – indemnités agricoles à
verser au G.A.E.C. des Vantaux
Point 11 :
Extension sud de la Z.A.C. des Jonquières à Argancy : indemnités à verser à Monsieur André LESAGE.
POINT 01 : APPROBATION DU PROCES VERBAL DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU
15 JUIN 2006
Aucune observation, ni écrite, ni orale, n’ayant été formulée, le Conseil Communautaire, à l’unanimité :
ADOPTE le procès-verbal du Conseil Communautaire du 15 juin 2006.
POINT 02 : ZAC EUROMOSELLE AGREMENT DE LA VENTE D’UN TERRAIN PAR LA
SEM EURO MOSELLE DEVELOPPEMENT AU PROFIT DE LA
MENUISERIE COLLIN
Monsieur le Président expose que la menuiserie COLLIN envisage d’acquérir le terrain, délimité au plan
ci-joint, d’une superficie approximative de 7 400 m², sis sur le site de la ZAC Euromoselle, en vue de
l’implantation d’un ensemble d’activités de 1 500 m² environ dont 300 m² de bureaux.
La cession devrait se réaliser moyennant le prix de 28,66 €/m² H.T. appliqué à la surface exacte de la
parcelle cédée, telle qu’elle sera déterminée par un arpentage à effectuer par M. BITARD, Géomètre
Expert à Thionville, prix de revient tel qu’il résulte du bilan de l’opération. Toutefois, l’acquéreur
sollicite un abaissement du prix de vente du terrain.
Considérant que cet abaissement de prix peut s’analyser comme une aide indirecte accordée à ladite
société et entre dans le cadre de l’application du règlement d’exemption n° 69/2001 sur les aides « de
minimis » du 12 janvier 2001 qui autorise une aide de 100 000 Euros par entreprise sur trois ans sans
notification ni approbation préalable de la Commission Européenne.
Après examen de cette candidature, il est proposé au Conseil Communautaire d’autoriser la S.E.M. Euro
Moselle Développement, concessionnaire de la Communauté de Communes, d’une part, à régulariser la
mutation et, d’autre part, d’approuver le schéma de financement ci-après :
Prix de vente
- 7 400 m² x 28,66 €/m² H.T.
- T.V.A. 19,60 %
212 084,00 Euros
41 568,46 Euros
- Total T.T.C.
253 652.46 Euros
Sur ce prix, l’acquéreur s’est acquitté, aux caisses d’E.M.D., hors de la vue du notaire, de la somme de
16 923,80 Euros.
3
Le solde, soit 193 882,66 € T.T.C. (152 314,20 € H.T. + 41 568,46 € de T.V.A.) sur la base d’une
surface prévisionnelle de 7 400 m², sera payable comme suit :
Au jour de la signature de l’acte, l’acquéreur versera, par l’intermédiaire de la comptabilité du notaire,
une somme de 193 882,66 € sur la base d’une surface prévisionnelle de 7 400 m², calculée comme suit :
. Montant H.T.
. A déduire :
. Acompte versé
. Participation de la Communauté
de communes visée ci-après
212 084,00 Euros
. Total H.T.
-
16 923,80 Euros
-
42 846,00 Euros
152 314,20 Euros
. T.V.A.
41 568,46 Euros
. Total T.T.C.
193 882,66 Euros
Le reliquat, soit 5,79 €/m² (42 846,00 €) sur la base d’une surface prévisionnelle de 7 400 m², sera
payable aux caisses de E.M.D., hors de la vue du notaire, au moyen d’une subvention d’abaissement du
prix attribuée par la Communauté de Communes de Maizières-lès-Metz au titre de la présente vente.
Considérant l’avis de Monsieur GOURDON, Architecte Conseil de la Z.A.C. en date du 06 juillet 2006.
Ceci étant exposé, après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité :
- AGREE la candidature de la menuiserie COLLIN ou toute autre personne qui se substituerait dans le
cadre de l’investissement projeté, ainsi que les conditions financières de la mutation envisagée et sous
réserve du respect des prescriptions de l’architecte conseil de zone ;
- AUTORISE le projet de cession d’un terrain d’une surface de 7 400 m² environ à la Menuiserie
COLLIN, ou à toute autre personne physique ou morale qui pourrait lui être substituée, mais dont elle
resterait solidaire, et dont la candidature devra être préalablement agréée par la Communauté de
Communes ;
- ACCEPTE la prise en charge par la Communauté de Communes de Maizières-lès-Metz d’une
participation à hauteur de 5,79 €/m² ;
- AUTORISE E.M.D. à imputer cette participation sur les avances de trésorerie de l’opération.
POINT 03 : ZAC EUROMOSELLE AGREMENT DE LA VENTE D’UN TERRAIN PAR LA
SEM EURO MOSELLE DEVELOPPEMENT AU PROFIT DE LA SCI
BREQUETTE
Ce point a été retiré de l’ordre du jour, l’architecte conseil n’ayant reçu de la S.C.I. BREQUETTE qu’un
simple plan ne comportant ni les emplacements réservés au parking ni aux espaces verts.
4
POINT 04 : ZAC DE LA FONTAINE DES SAINTS AGREMENT DE LA VENTE D’UN
TERRAIN PAR LA SEM EURO MOSELLE DEVELOPPEMENT AU PROFIT DE
LA SOCIETE E.T.C.
Ce point a été retiré de l’ordre du jour, l’architecte conseil n’ayant reçu aucune esquisse du projet suite au
changement de terrain.
POINT 05 : ZAC D E LA FONTAINE DES SAINTS : AGREMENT DE VENTE D’UN TERRAIN
PAR LA SEM EURO MOSELLE DEVELOPPEMENT AU PROFIT DE LA
SOCIETE IMMOLORRAINE
Monsieur le Président expose que la Société IMMOLORRAINE envisage d’acquérir une parcelle
supplémentaire de 77 984 m², attenante à sa propriété et délimitée au plan ci-joint, sise sur le site de la
ZAC de la Fontaine des Saints.
La cession devrait se réaliser moyennant le prix de 16,28 €/m² H.T. appliqué à la surface exacte de la
parcelle cédée, telle qu’elle sera déterminée par un arpentage à effectuer par M. BITARD, Géomètre
Expert à Thionville, prix de revient tel qu’il résulte du bilan de l’opération. Toutefois, l’acquéreur
sollicite un abaissement du prix de vente du terrain.
Considérant que cet abaissement de prix peut s’analyser comme une aide indirecte accordée à ladite
société et entre dans le cadre de l’application du règlement d’exemption n° 69/2001 sur les aides « de
minimis » du 12 janvier 2001 qui autorise une aide de 100 000 Euros par entreprise sur trois ans sans
notification ni approbation préalable de la Commission Européenne.
Après examen de cette candidature, il est proposé au Conseil Communautaire d’autoriser la S.E.M. Euro
Moselle Développement, concessionnaire de la Communauté de Communes, d’une part, à régulariser la
mutation et, d’autre part, d’approuver le schéma de financement ci-après :
Prix de vente
- 77 984 m² x 16,28 €/m² H.T.
- T.V.A. 19,60 %
1 269 579,52 Euros
248 837,59 Euros
_____________
1 518 417,11 Euros
- Total T.T.C.
Sur ce prix, l’acquéreur s’est acquitté, aux caisses d’E.M.D., hors de la vue du notaire, aux caisses de la
Société Euro Moselle Développement, d’un acompte de 115 197,00 Euros, lors de la signature du
compromis le 16 mars 2006.
Le solde, soit 1 303 400,59 € T.T.C. (1 054 563,00 € H.T. + 248 837,59 € de T.V.A.) sur la base d’une
surface prévisionnelle de 77 984 m², sera payable comme suit :
Au jour de la signature de l’acte, l’acquéreur versera, par l’intermédiaire de la comptabilité du notaire,
une somme de 1 303 400,59 € sur la base d’une surface prévisionnelle de 77 984 m², calculée comme
suit :
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. Montant H.T.
. A déduire :
. Acompte versé
. Participation de la Communauté
de communes visée ci-après
1 269 579,52 Euros
. Total H.T.
-
115 197,00 Euros
-
99 819,52 Euros
1 054 563,00 Euros
. T.V.A.
248 837,59 Euros
. Total T.T.C.
1 303 400,59 Euros
Le reliquat, soit 1,28 €/m² (99 819,52 €) sur la base d’une surface prévisionnelle de 77 984 m², sera
payable aux caisses de E.M.D., hors de la vue du notaire, au moyen d’une subvention d’abaissement du
prix attribuée par la Communauté de Communes de Maizières-lès-Metz au titre de la présente vente.
Considérant l’avis de Monsieur GOURDON, Architecte Conseil de la Z.A.C. en date du 16 mars 2006.
Ceci étant exposé, après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité :
- AGREE la candidature de la Société IMMOLORRAINE ou toute autre personne qui se substituerait
dans le cadre de l’investissement projeté, ainsi que les conditions financières de la mutation envisagée
et sous réserve du respect des prescriptions de l’architecte conseil de zone ;
- AUTORISE le projet de cession d’un terrain d’une surface de 77 984 m² environ à la Société
IMMOLORRAINE, ou à toute autre personne physique ou morale qui pourrait lui être substituée,
mais dont elle resterait solidaire, et dont la candidature devra être préalablement agréée par la
Communauté de Communes ;
- ACCEPTE la prise en charge par la Communauté de Communes de Maizières-lès-Metz d’une
participation à hauteur de 1,28 €/m² ;
- AUTORISE E.M.D. à imputer cette participation sur les avances de trésorerie de l’opération.
- RAPPORTE la délibération du 23 mars 2006 point 08 : Z.A.C. Fontaine des Saints – agrément de vente
d’un terrain par la société d’économie mixte Euro Moselle Développement au profit de la Société
IMMOLORRAINE –.
POINT 06 : MARCHES PUBLICS A PROCEDURE ADAPTEE
DELEGATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE AU PRESIDENT
Par délibération datée du 14 octobre 2004, l’assemblée communautaire a accordé au Président, pour la
durée du mandat, une délégation pour prendre toute décision concernant la préparation, la passation,
l’exécution et le règlement des marchés publics qui peuvent être réglementairement passés sur procédure
adaptée en raison de leur montant, lorsque les crédits sont prévus au budget.
Lors de chaque séance du conseil communautaire, le Président doit porter à la connaissance de
l’assemblée les procédures engagées au titre de sa délégation.
Après avoir donné le détail des offres reçues pour chaque consultation, le Président informe qu’ont été
prises les décisions ci-après :
6
N
053
054
055
056
Nature
Avenant n° 2 au
marché de maîtrise
d'oeuvre
Avenant n° 1 au
marché de maîtrise
d'oeuvre
Avenant n° 2 au
marché de maîtrise
d'oeuvre
Avenant n° 1 au
marché de maîtrise
d'oeuvre
057
Avenant n° 3 au
marché de maîtrise
d'oeuvre
058
Fournitures courantes
Objet
Création d'un bassin tampon - Rue
du Général de Gaulle à Maizièreslès-Metz
Création d'un giratoire sur la RD1
et réfection de la voirie reliant la
RD1 et la RD52 à proximité de
Rugy
Travaux de mise en séparatif du
réseau d'assainissement de la Z.I.
Nord à Maizières-lès-Metz
Tranche du schéma communautaire
des voies vertes portant la
réalisation de la boucle rive gauche
et son jalonnement
Première tranche du schéma
communautaire des pistes cyclables
portant réalisation de deux boucles
rive et leur jalonnement ainsi que la
mise à niveau d'une boucle
existante
Signalétique externe des parcs
d'activités Eurotransit et Val
Euromoselle depuis l'autoroute A4
Société
AC INGENIERIE
EST
Montant TTC
nouvelle
dénomination
Date
26 juin 2006
AC INGENIERIE
EST
nouvelle
dénomination
26 juin 2006
AC INGENIERIE
EST
nouvelle
dénomination
26 juin 2006
AC INGENIERIE
EST
nouvelle
dénomination
26 juin 2006
AC INGENIERIE
EST
nouvelle
dénomination
26 juin 2006
LACROIX
Signalisation
12 591,73
3 juillet 2006
POINT 07 : BATIMENTS RELAIS
DELEGATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE AU PRESIDENT POUR LA
SIGNATURE DES BAUX DE LOCATION
Par délibération datée du 20 novembre 2003, l’assemblée communautaire a accordé au Président, pour la
durée du mandat, une délégation pour procéder à la signature des baux à intervenir dans le cadre de la
location des cellules des deux Bâtiments Relais sis sur le Val Euromoselle Sud et sur la Z.A.C. de la
Fontaine des Saints.
Lors de chaque séance du conseil communautaire, le Président doit porter à la connaissance de
l’assemblée les signatures intervenues au titre de sa délégation.
Le Président informe qu’ont été prises les décisions ci-après :
N°
2006-03
NATURE
Bail
Objet
Location cellule B
bât. Relais ZAC
Euromoselle
Durée 23 mois
Société
Date location
Date décision
ATELIER
VERRE DECO
M. BERRINI
01/06/2006
26/06/2006
POINT 08 : INFORMATIONS
- Salons Entsorga et Pollutec
La Communauté de Communes participera au côté du Département de la Moselle (Moselle
Développement) au salon Entsorga le 20 octobre 2006 à Cologne et salon Pollutec qui se tiendra du 28
novembre au 1e décembre 2006 à Lyon.
Ces salons sont consacrés à l’environnement et aux énergies nouvelles et la présence de la Communauté
de Communes aura pour but de promouvoir essentiellement la zone Ecoparc.
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- Carrières Vaglio : visite le 08 septembre 2006.
- Rollups dans les mairies
Certaines communes ont souhaité disposer du même rollup « Communauté de Communes de Maizièreslès-Metz » qui est installé dans le hall d’accueil.
Afin de signaler la présence de la Communauté de Communes dans les communes membres, quatorze
rollups seront commandés.
- Bureau Communautaire le 6 septembre et Conseil communautaire le 14 septembre 2006
- A.G.U.R.A.M. : Agence d’Urbanisme de l’Agglomération Messine
Le Président informe que Monsieur BORNEMANN, Directeur par itérim de l’A.G.U.R.A.M. est venu
présenter aux membres du bureau le 28 juin dernier le fonctionnement de cette agence d’urbanisme.
C’est une association régie par le code civil local qui regroupe les communes adhérentes, la Communauté
d’Agglomération de Metz Métropole, la Communauté de Communes du pays de l’Orne et les
administrations de l’Etat concernées.
L’éventail des services rendus par l’A.G.U.R.A.M. aux collectivités adhérentes est étendu et varié
(observatoire du logement, étude dans le cadre des P.L.U. etc…) L’A.G.U.R.A.M. est également en
charge de l’élaboration du SCOT c’est pourquoi, il serait intéressant pour la Communauté de Communes
de Maizières-lès-Metz d’y adhérer.
La Commune de MALROY y adhère depuis quinze ans, Monsieur PIANEZZOLA fait part de sa
satisfaction à travailler avec l’A.G.U.R.A.M. Il invoque la disponibilité des personnes en charge des
dossiers ainsi que les tarifs attractifs pour les prestations proposées.
Un courrier sera adressé à Monsieur NAZEYROLLAS, Président de l’A.G.U.R.A.M. afin de demander
les conditions d’adhésion pour notre communauté de communes.
Monsieur BEHR semblait étonné de cette disponibilité, la commune de Charly Oradour ayant fait appel à
l’A.G.U.R.A.M., s’est vue répondre que cette dernière donnait la priorité aux collectivités déjà adhérentes.
Monsieur BASSO précise que depuis les choses ont changé avec une tendance inverse.
- Contentieux
ZONE EUROTRANSIT :
Le Président informe d’un contentieux en cours entre la Communauté de Communes de Maizières-lèsMetz et la Société APPIA à propos des travaux de voirie exécutés sur Eurotransit l’été 2005.
La société APPIA réclame 262 835,61 Euros supplémentaires (marché de base de 1 763 826,70 € HT) en
invoquant les difficultés rencontrées en cours de chantier (dureté du sous-sol) ainsi que le travail de nuit.
Monsieur FERDERSPIEL demande si l’écart financier entre le deuxième candidat et la Société APPIA
était important. Le Président lui répond que cet écart était de l’ordre de 40 000,00 Euros.
ZAC EUROMOSELLE :
Le Président signale qu’il risque d’y avoir prochainement des problèmes avec la société SYFRAMA. En
effet, cette dernière a construit son bâtiment à deux mètres de la clôture erreur de l’architecte ou de
l’entreprise ?
Celle ci demande au commercialisateur DUMUR IMMOBILIER ainsi qu’à l’aménageur EURO
MOSELLE DEVELOPPEMENT la possibilité d’acquérir une bande de terrain de 10 mètres.
Monsieur BASSO précise qu’une bande de trois mètres suffirait à régler son problème, la Menuiserie
COLLIN a accepté verbalement de céder les trois mètres nécessaires mais la société SYFRAMA a insisté
pour obtenir neuf mètres.
Pour l’instant la situation reste en l’état sachant que la société SYFRAMA a aménagé une voie qui
traverse la parcelle COLLIN.
- Inauguration de la station d’épuration Bords Moselle le samedi 23 septembre 2006
8
- Extension Sud de la Z.A.C. des Jonquières
Le Président informe qu’un client serait susceptible d’acquérir l’ensemble de la zone soit six hectares.
Il y installerait le siège social de son entreprise qui dispose d’agences en Moselle et Meurthe et Moselle
avec une extension souhaitée vers Reims et Strasbourg et une autre partie des terrains servirait à de la
logistique légère.
Une rencontre avec le Directeur de cette société est prévue début août.
Une mise au point - administrative et technique - sur ce dossier est prévue lundi avec les représentants de
la SEM Euro Moselle Développement.
POINT 09
:
ETUDE PRE-OPERATIONNELLE PREALABLE A UNE
PROGRAMME DE L’AMELIORATION DE L’HABITAT
DEMANDE DE SUBVENTION A L’A.N.A.H.
OPERATION
Dans la continuité de la réalisation du Programme Local de l’Habitat, il a été décidé d’engager une étude
pré-opérationelle préalable à une Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat (O.P.A.H.).
Une consultation par avis public d’appel à la concurrence a été lancée le 1er juin 2006 avec dépôt de
dossier pour le 03 juillet 2006.
Un seul dossier est parvenu à la Communauté de Communes, déposé par le Centre d’Amélioration du
Logement de la Moselle (C.A.L.M.).
L’offre est de 23 560 Euros H.T. (62 jours x 380 Euros).
Le Président propose de retenir cette offre étant entendu qu’elle est conforme à ce qui se pratique auprès
d’autres intercommunalités.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
DECIDE de retenir l’offre du Centre d’Amélioration du Logement de la Moselle pour 23 560,00 Euros
hors taxes.
SOLLICITE une subvention de 20 % auprès de l’A.N.A.H.
POINT 10 :
EXTENSION SUD DE LA Z.A.C. DES JONQUIERES A ARGANCY
ACQUISITION DE TERRAIN :
INDEMNITES AGRICOLES A VERSER AU GAEC DES VANTAUX
COMPTABILITE M14 – BUDGET PRINCIPAL – DECISION MODIFICATIVE N° 3
Par délibération en date du 19 janvier 2005, le Conseil Communautaire a décidé d’acquérir les parcelles
nécessaires à l’extension Sud des Jonquières pour un montant de 3,20 €/m².
Les différents propriétaires concernés ont signé les actes notariés.
Les actes des consorts DECKER et de Monsieur LESAGE devaient être également signés par le locataire le G.A.E.C. des Vantaux -.
Or les représentants de ce G.A.E.C. ont refusé de signer les actes considérant qu’il n’était pas prévu
d’indemnités agricoles.
Ces indemnités n’étaient pas prévues puisque les deux propriétaires ont toujours indiqué que les parcelles
n’étaient pas louées dans le cadre d’un bail.
Néanmoins le G.A.E.C. ayant fourni au notaire une attestation de la M.S.A. ce dernier l’a considéré
comme titulaire d’un droit de préemption et l’a fait intervenir à l’acte.
9
Pour débloquer la situation, le Président propose que les indemnités agricoles soient prises en charge par
la Communauté de Communes de Maizières-lès-Metz.
Celles-ci représentent un coût de 3 334 €/ha (avis des Domaines du 22 décembre 2004) soit 5 418,98
Euros pour les parcelles DECKER (n° 74, 75 et 76) et 4 282,21 Euros pour la parcelle LESAGE (n° 83).
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité :
DECIDE la prise en charge des indemnités agricoles au bénéfice du G.A.E.C. des Vantaux à hauteur de
5 418,989 Euros pour les parcelles DECKER et 4 282,21 Euros pour la parcelle LESAGE.
DECIDE la modification budgétaire ci-après :
Dépenses d’investissement, article 2313, fonction 824, opération non affectée :
-10 000,00 Euros
Dépenses d’investissement, article 2111, fonction 90, opération non affectée :
+10 000,00 Euros
POINT 11 :
EXTENSION SUD DE LA ZAC DES JONQUIERES A ARGANCY
INDEMNITE A VERSER A MONSIEUR LESAGE
COMPTABILITE M14 – BUDGET PRINCIPAL – DECISION MODIFICATIVE N° 4
Le Président rappelle l’existence d’un bâti sur la parcelle n° 83 appartenant à Monsieur LESAGE André et
précise que la promesse de vente comportait une estimation du service des Domaines de cette bâtisse
s’élevant à la somme de 27 900,00 Euros.
Après plusieurs échanges, Monsieur LESAGE André refuse cette transaction considérant son montant
insuffisant.
Constatant cette situation de blocage, le Président, mandaté par le bureau (réuni le 28 juin 2006), est
parvenu à un accord de principe avec Monsieur LESAGE André sur la base de 31 000,00 Euros.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire DECIDE, à l’unanimité :
DE RAPPORTER la délibération du 19 janvier 2006 point 5.
DE PASSER outre l’estimation du service des Domaines.
DE FIXER l’indemnité due à Monsieur LESAGE André au titre du bâti avec 1 700 m² de terrain intégré à
31 000,00 Euros (trente et un mille Euros).
DECIDE la modification budgétaire ci-après :
Dépenses d’investissement, article 2313, fonction 824, opération non affectée :
-4 000,00 Euros
Dépenses d’investissement, article 2111, fonction 90, opération non affectée :
+4 000,00 Euros
POINT 12 : ACQUISITION D’UN BATIMENT ZONE EUROTRANSIT PAR LA SARL « LES
OUVRANTS DE L’EST » : DEMANDE D’AGREMENT
Le Président expose que l’entreprise SàRL « Les Ouvrants de l’Est » est une entreprise de fabrication et de
pose de menuiseries PVC. La production est principalement composée de fenêtres, de portes, de volets
auxquels s’ajoutent la pose de porte de garage, de véranda.
Créée en 1995, cette entreprise dans un souci constant d’évolution, a décidé d’investir dans un bâtiment
récent construit dans la zone Eurotransit. Ce dernier dispose d’un espace atelier de 450 m² auquel s’ajoute
une surface de 100 m² qui sera utilisée en vitrine d’exposition.
Il s’agit d’un changement d’activité dans un bâtiment existant.
10
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité :
AGREE l’installation de la SàRL « Les Ouvrants de l’Est » dans le bâtiment situé dans la zone
Eurotransit (commune d’Ennery).
Le Président,
Jean-Marie BASSO
Les Délégués Communautaires,
11