Guide juridique de l`étudiant en audiovisuel

2015/2016
Guide juridique de l'étudiant en audiovisuel
Léo Randon
SOMMAIRE
INTRODUCTION
I – Le droit d’auteur
II – L’œuvre audiovisuelle
III – Le statut de l’étudiant-créateur
QUE PUIS-JE FILMER ?
IV – Des personnes
V-VI – Des biens à caractère privé
VII-IX – Des biens à caractère public
VII – L’espace public
VIII – Des bâtiments publics
IX – Des transports publics
QUE PUIS-JE INTEGRER DANS MON FILM ?
X-XI – Des œuvres préexistantes
X – Exceptions de courte citation et parodie
XI – Théorie de la reproduction accessoire
XII-XIII – Rôle des sociétés de gestion collective
XIV-XV – De la musique
XIV – La musique sous licence libre
XV – Intégrer de la musique
LEXIQUE
I- LE DROIT D’AUTEUR
Objectif du droit d’auteur:
Accorder des droits à l’auteur afin qu’il puisse protéger son œuvre contre différentes atteintes
(comme le plagiat, l’exploitation sans autorisation, la dénaturation).
Condition de la protection:
L’œuvre doit être originale c’est-à-dire refléter la personnalité de l’auteur.
Naissance de la protection:
La protection naît dès la création de l’œuvre, aucune formalité n’est exigée.
Cependant il est conseillé, pour plus de sécurité, de déposer l’œuvre
cinématographique ou seulement le scénario auprès de la Société des Auteurs
et Compositeurs Dramatiques (cf http://www.sacd.fr/Proteger-une-oeuvre.38.0.html).
Types de droits accordés:
Des droits patrimoniaux et des droits moraux.
Droit moraux
Droit patrimoniaux
Définition: Ces droits permettent à l’auteur
Définition:
d’autoriser ou non la communication de
personnalité de l’auteur s’exprimant dans
l’œuvre au public. Ils peuvent faire l’objet
l’œuvre ; ils ne peuvent être cédés.
d’une cession à un tiers chargé d’exploiter
Durée: Ces droits sont perpétuels, ils sont
l’œuvre (comme le producteur) et peuvent
transmis aux héritiers de l’auteur.
donc être évalués pécuniairement.
LE DROIT DE DIVULGATION: L’auteur décide
Durée: Ils s’éteignent 70 ans après la mort de
ou non de divulguer son œuvre.
l’auteur. Après l’expiration de cette durée, les
LE DROIT DE PATERNITÉ: L’auteur exige que
œuvre tombent dans le domaine public et
son nom soit, ou non, apposé à l’œuvre.
sont donc libres de droit.
LE DROIT DE REPENTIR ET DE RETRAIT:
LE DROIT DE REPRÉSENTATION: Autoriser
L’auteur peut imposer à l’exploitant des
ou non la communication de l’œuvre au
modifications de l’œuvre ou son retrait de
public, par exemple projeter le film dans une
toute exploitation, en l’indemnisant toutefois.
salle de cinéma.
LE DROIT AU RESPECT: En cas de
modifications de l’œuvre,
l’auteur
peut
s’opposer à l’exploitation. Cela peut être le cas
si une chaine de télévision impose de multiples
coupures publicitaires lors de la diffusion d’un
film.
LE DROIT DE REPRODUCTION: Autoriser ou
non la fixation matérielle de l’œuvre par tous
procédés qui permettent de la communiquer
au public, par exemple un enregistrement
cinématographique.
Art.L.111-1 et suivants du CPI
Art.L.121-1 et suivants du CPI
Art.L.122-1 et suivants du CPI
Ces
droits
protègent
la
II-
L’ŒUVRE AUDIOVISUELLE
Qu’est-ce qu’une œuvre audiovisuelle ?
L’œuvre audiovisuelle est une œuvre composée de séquences animées sonorisées ou non.
Quel est son régime ?
L’œuvre audiovisuelle a un régime particulier. Quand il ne s’agit pas d’un auteur unique, cette
œuvre devient une œuvre de collaboration. On parle d’œuvre de collaboration dès que tous
les auteurs contribué à la création intellectuelle de l’œuvre.
Qui en sont les auteurs ?
Sont considérés comme coauteurs de l’œuvre audiovisuelle :
o
o
o
o
o
L’auteur du scénario ;
L’auteur de l’adaptation ;
L’auteur du texte parlé ;
L’auteur des compositions musicales avec ou sans paroles
spécialement réalisées pour l’œuvre ;
Le réalisateur.
Qui ne peut prétendre à la qualité
d’auteur d’une œuvre audiovisuelle ?
La qualité d’auteur d’œuvre audiovisuelle
a été refusée à plusieurs personnes :
è Les investisseurs ;
è Les techniciens ;
è Une personne morale.
On a refusé la qualité d’auteur à celui qui
effectue un travail de restauration de
film(1)
Cette liste n’est pas exhaustive et c’est au
juge de déterminer la qualité d’un auteur
dès que celui qui se considèrera comme
tel, rapportera la preuve de sa
participation à la création intellectuelle.
Sa participation devra aussi refléter
l’empreinte de sa personnalité (voir fiche
Droit d’auteur).
(1)
L’œuvre entière appartient-elle à l’un des
auteurs ?
Si l’œuvre a été reconnue comme la propriété
commune des auteurs, aucun d’eux ne pourra
revendiquer la qualité d’auteur tout seul sur
l’œuvre entière.
ATTENTION
Il n’y a pas de hiérarchie dans la contribution
intellectuelle. L’un des coauteurs ne peut
prétendre à la totalité des droits juste parce qu’il
estime avoir contribué plus que les autres.
Par exemple, le réalisateur ne peut vendre les
droits d’auteurs sur le film sans l’accord des
coauteurs.
En cas de cession non autorisée par l’ensemble
des coauteurs, ces derniers peuvent entamer des
poursuites judiciaires à l’encontre de l’acquéreur.
Cependant, chacun des coauteurs a le droit
d’exploiter
séparément
sa
contribution
personnelle dans la mesure où il ne fait pas
concurrence à l’exploitation de l’œuvre
commune.
Art.L.113-7 du CPI
Affaire Champreux c/GAUMONT Cinémathèque, 5 Octobre 1994, Paris
III-I- L’ETUDIANT
L’ETUDIANT
CREATEUR
CREATEUR
Statut de l’œuvre réalisée
L’œuvre que vous créez bénéficie d’un double statut :
« Copie d’examen »
L’œuvre a vocation à être diffusée par
l’école au titre de la formation.
« Œuvre originale »
La création de l’œuvre fait naître des
droits d’auteur pour l’étudiant.
La cession des droits
L’étudiant-créateur peut céder ses droits d’auteur à son école, selon différentes modalités :
Via une clause du
règlement intérieur
Via un contrat de cession
Portée de la cession
L’étudiant-créateur doit se renseigner auprès de sa formation pour
comprendre la portée de la cession :
Quelle est la durée de la cession ?
Quels droits ai-je cédés à mon école ? Pour quels modes d’exploitation ?
Ex : projections publiques, festivals, diffusion en ligne, etc.
Quelles sont mes obligations envers ma formation ? Ex : mention explicite
du nom de la formation au générique du film.
IV-
PUIS-JE FILMER LES PERSONNES ?
Principe :
Le droit à l’image est un corollaire de l’article 9 alinéa 1 du code civil posant le principe du respect à la vie privée
En pratique :
Chaque personne peut s’opposer à la captation, la fixation ou la diffusion de son image
Le droit protège aussi bien l’image d’une personne vivante que décédée
Conséquence :
Il est impératif de solliciter de la personne son autorisation expresse pour la captation, la fixation, ou la diffusion de son
image.
L’autorisation doit être explicite (elle doit préciser le type de support, de diffusion, etc
Exceptions :
Dans certaines situations particulières il n’est pas nécessaire de recueillir le consentement
(Dans l’hypothèse d’une personne publique, du droit à l’information ou de la captation de groupes)
Les personnes publiques
Principe : Dans le cadre des activités publiques ou professionnelles il y a une présomption d’autorisation de publication
de l’image de ces personnes.
Limite : Cependant l’utilisation de l’image doit résulter du droit à l’information et ne doit pas viser un usage
commercial. On considère qu’une personne publique dispose tout de même d’une sphère d’intimité. De
sorte que capter l’image d’une personne publique en dehors de l’exercice de ses activités publiques peut
être constitutif d’une atteinte à sa vie privée.
La balance entre droit l’information et vie privée d’une personne publique est parfois difficile à identifier. On retrouve de
nombreuses jurisprudences sur ce point.
Exemples : L’homme politique.
Le droit à l’information
Principe : Dès lors que la l’utilisation de l’image d’une personne s’inscrit dans l’illustration d’une fait d’actualité d’intérêt
général alors l’autorisation expresse n’est pas requise.
Limite : La diffusion doit intervenir concomitamment au fait d’actualité.
Les captations de groupes
Principe : La reproduction d’une image d’un groupe de personne dans un lieu public est permise. Il n’est pas nécessaire
d’obtenir le consentement de l’ensemble des individus présents sur l’image.
Limite : Il ne faut pas qu’il y ait individualisation d’un ou quelques individus.
On parle d’individualisation dès lors qu’une personne est le sujet principal de l’image et si elle est reconnaissable.
Les forces de l’ordre
Les forces de l'ordre ne peuvent pas s'opposer à ce qu'on les filme dans le cadre de leurs fonctions, à condition de ne pas
entraver la mission des agents.
Ce principe ne s’applique pas aux groupes d’intervention comme les unités antiterroristes.
Il existe de plus des cas dans lesquels l'anonymat doit être protégé : pour les douaniers, pour les militaires et personnels
du Ministère de la Défense et pour les fonctionnaires de police
Art 9 Code Civil
Sur l’entendue de l’autorisation: Tribunal de Grande instance de Paris, 12 septembre 2000
Sur le droit à l’information : Cass.civ 1ère, 15 jan 1994, pourvoi N°92-16.471
Autre jurisprudence pertinente: Tribunal de Grande instance de Paris, 21 mars 1984 : JCP G 1985, II, 20326
Pour les forces de l’ordres : se référer à la liste de l'article 1 des arrêtés afférents :
- Arrêté du 24 septembre 196 concernant les douanes
- Arrêté 15 septembre 2006 concernant les miliaires et le personnel du Ministère de la défense
- Arrêté du 27 juin 2008 concernant les fonctionnaires de police.
V. FILMER DES BIENS A CARACTERE PRIVE
Il est très courant, lors du tournage d’un film, d’intégrer des plans comprenant
des biens appartenant à autrui, qu’ils soient publics (cf. fiches suivantes) ou privés. Les
biens privés ont la particularité de ne pas être ouverts au public (jardin privé, maison,
immeuble…).
Cependant certains biens privés sont ouverts au public, pouvant entraîner une confusion
sur la nature même du bien. Par exemple les restaurants, les galeries commerciales ou les
plages privées sont ouverts au public sous certaines conditions.
Quelles sont donc les règles à appliquer pour filmer en toute légalité ce type de bien ?
Le droit à l’image des biens privés : l’absence d’autorisation
Aucune autorisation préalable n’est en principe requise pour
les immeubles visibles de l’espace public.
Par exemple, pour filmer la façade d’un immeuble, d’une maison ou
d’un hôtel, il n’y a pas besoin de demander au propriétaire ni au
gérant.
Quelques exceptions
·
Le trouble anormal causé au propriétaire
Le propriétaire doit prouver l’existence d’un trouble anormal
pour s’opposer à l’utilisation de l’image de son bien par un tiers.
Par exemple : Un usage dévalorisant de l’image du bien est
constitutif d’un trouble anormal (utilisation de l’image pour ternir
l’image d’une personne ou d’une société).
·
Filmer l’intérieur des habitations
La vie privée étant mise en jeu, l’autorisation des occupants des
lieux est obligatoire.
Pour aller plus loin
Art. 9 et 544 du Code civil et jurisprudence
Arrêt Hôtel Girancourt, Cour de cassation, 7 mai 2004
VI. VI.FILMER
PUIS-JE
DESFILMER
BIENS ALES
CARACTERE
PERSONNES
PRIVE
?
Les œuvres architecturales et autres biens soumis au droit d’auteur
Lorsqu’un bien est soumis au droit d’auteur, l’autorisation de l’auteur de l’œuvre
est obligatoire pour le filmer.
Cependant, lorsque l’œuvre est tombée dans le domaine public (70 ans après le décès
de l’auteur), il n’y a pas besoin de demander l’autorisation de l’auteur (ex : église
ancienne).
·
Exception en matière de presse
Il est possible de filmer une œuvre dans un but exclusif
d’information immédiate sans demander d’autorisation de son auteur.
Mais l’usage doit être raisonnable.
La séquence filmée doit avoir pour objectif de relater une nouvelle à
un public, le champ d’application de l’exception est donc restreint. Il
faut donc vérifier que les conditions sont bien remplies avant de
l’appliquer.
·
Exception de présentation accessoire des œuvres filmées
Lorsque l’œuvre filmée n’est pas le sujet principal de la scène, il arrive
parfois que l’autorisation ne soit pas nécessaire. (V. Fiche n° 11.)
Quelques remarques pratiques
En pratique, pour filmer dans un bar, un restaurant, un café, une clinique, une
galerie marchande ou un magasin il est conseillé de se référer aux règlements intérieurs
ou même de demander directement au propriétaire ou au gérant des lieux.
Cette précaution permet non seulement de s’assurer que la séquence filmée ne viole aucun
droit mais permet aussi de créer des relations de confiance avec les propriétaires des lieux.
Le but étant d’éviter tout conflit futur : « mieux vaut prévenir que guérir !»
Même si la possibilité est offerte de filmer dans un certain lieu, il ne faut pas
oublier les œuvres qu’il contient (ex: dans les galeries d’art ou le street art).
VII. FILMER DES BIENS DU DOMAINE PUBLIC : L’ESPACE PUBLIC
En tant qu’étudiant en audiovisuel et dans le cadre de la réalisation d’un court
métrage, il n’est pas rare que soient intégrés des plans d’espaces publics (ex : rues, parcs,
bâtiments publics…), de bâtiments publics ou parfois de transports publics.
Alors quelles sont les contraintes rencontrées pour filmer ces biens publics et quelles sont les
démarches à effectuer pour s’assurer d’être en droit de les filmer ?
Quelle règle de droit ?
Quelle autorisation ?
Il n’y a pas de règle de droit réglementant
En vertu de ce droit d’usage, il
précisément la prise de vue des biens
semblerait logique qu’il n’y ait pas d’autorisation
de tournage à demander pour occuper l’espace
constituant le domaine public et
public pour le filmer.
l’occupation qui en découle.
Il existe cependant un droit à l’usage du
domaine public qui appartient à tous.
C'est-à-dire que chaque personne peut
occuper, sous certaines conditions,
l’espace public. (Ex : circulation des
piétons et des automobiles sur les voies
publiques).
Toutefois, en pratique, les tournages
sur l’espace public sont soumis à autorisation car
filmer n’est pas conforme à l’usage « normal »
de celui-ci (ex : les voies publiques sont destinées
à la circulation).
Cependant, les opérations dites
« légères » (ex : exercices d’écoles de formation,
tournage nécessitant qu’une petit équipe
technique) peuvent se faire sans autorisation
préalable. Mais il faut savoir que les exigences de
demande d’autorisation diffèrent d’une
municipalité à l’autre.
En pratique :
Pour les étudiants concernés par les opérations légères, adressez-vous au service
communication ou au service culture de la mairie du lieu de tournage pour vous assurer que
vous êtes en droit de filmer sans autorisation dans cette ville.
Pour la ville de Poitiers : autorisation nécessaire même pour
les étudiants.
Contactez Monsieur François BOUET –
franç[email protected]
VIII. FILMER DES BATIMENTS PUBLICS
De Peau d’Âne à 9 mois ferme en passant par Les Visiteurs, les bâtiments publics
nationaux sont très souvent à l’honneur à titre de décors dans bon nombre de réalisations
cinématographiques.
Alors comment faire ? Êtes-vous en droit de filmer la façade d’une mairie librement ?
Un bâtiment public, c’est quoi ?
Que faire pour filmer ?
Un bâtiment public est un bâtiment
accessible à tous, à l’usage de tous, et dont la
gestion revient à l’Etat ou plus
particulièrement aux collectivités locales.
Il peut s’agir de musées, d’hôpitaux, de
mairies…
Conformément à « l’usage
commun », il n’est pas, par principe, interdit
de filmer un/dans un bâtiment public.
Le paiement d’une rémunération dite
« pour mise à disposition » du bâtiment
public pourra également être exigé. Il existe
deux types de rémunérations :
On distingue en pratique deux situations : le
tournage à des fins personnelles et ne
portant atteinte à la continuité du service
public OU le tournage nécessitant une
utilisation privative des bâtiments publics
(l’installation d’éclairage, de décors, la mise
à disposition d’agents publics, ou encore
tout accès limité aux visiteurs).
En cas d’installations de décors ou de
luminaires, ou encore de restrictions
d’accès sur la voie publique, le paiement
d’une rémunération pour « occupation
domaniale » risque de vous être demandé.
Dans l’un ou l’autre des cas, une autorisation
de la part du directeur de l’établissement
sera toujours exigée, que ce soit pour filmer
à l’intérieur ou à l’extérieur du bâtiment
public.
Toute fourniture de prestations annexes de
la part de l’Etat pour la location ou la mise
à disposition de bâtiments publics (ex :
filmer du personnel public hospitalier, des
musées nationaux) peut être soumise au
paiement d’une redevance pour « service
rendu ».
Cependant, l’administration dispose d’un
pouvoir discrétionnaire et pourra ainsi
autoriser ou interdire le tournage de votre
film (ex : atteinte à l’image d’un bâtiment,
mise en péril de la conservation et de la
sécurité du bâtiment).
Faut-il payer ?
Tarifs évolutifs
Selon la taille des équipes de tournage, le
type de production, les horaires de
tournage, le lieu de tournage (extérieur,
intérieur).)
- Référez-vous au règlement intérieur des
établissements publics.
- Tournez vous vers les bureaux d’accueil
des tournages relatifs à chaque
établissement public, mis à la disposition
par l’Agence du Patrimoine Immatériel de
l’Etat.
IX. FILMER DES TRANSPORTS PUBLICS
Le domaine public ne comprend pas seulement la voirie, les jardins ou les
bâtiments. La question des transports publics est toute aussi importante.
Alors comment procéder lorsque vous voulez filmer une scène dans un train, un bus ou
encore dans le métro ?
Principe : la nécessité d’autorisation pour
filmer
Le principe est que toute prise de vue dans
les transports publics nécessite une
autorisation.
Autorisation qu’il convient d’obtenir auprès
de la structure d’accueil du lieu du tournage
Les transports publics sont des lieux
sensibles, lors de toutes opérations, deux
impératifs doivent être pris en compte : la
sécurité et le respect au droit à l’image des
passagers
(cf. fiche Droit à l’image des personnes).
Quelques exemples
Toutes les prises de vue sont
strictement interdites dans le métro, aux
abords des installations ferroviaires
(passages à niveau, voies ferrées) et dans
les gares, sauf autorisation expresse.
Les prises de vue extérieures de
bus ou de tramways, sont autorisées dans
la mesure où vous occupez normalement
l’espace public.
Tourner dans un aéroport
nécessite également une autorisation. Pour
cela, contactez le service communication de
l’aéroport qui vous intéresse et le directeur
de la chambre de commerce et d’industrie
en charge de l’aéroport choisi.
Toutefois, sont tolérées les prises de vue effectuées dans les gares par les amateurs
équipés d’appareils photos ou de caméscopes utilisés sans pied et sans éclairage
supplémentaire : ces prises de vue à caractère non commercial ne gênent d’aucune sorte les
clients ou ne perturbent l’exploitation normale du service.
Pour les demandes d’autorisations, il faut fournir la majeure partie du temps :
Contacts utiles
[email protected]
[email protected]
[email protected]
Ø
Ø
Ø
Ø
Ø
Une lettre de présentation;
Un synopsis;
Une attestation d’assurance;
Le scénario des séquences à tourner;
Le plan de travail et autres renseignements relatifs à
votre tournage.
X- QUE PUIS-JE INTÉGRER DANS MON FILM ?
UNE ŒUVRE PRÉEXISTANTE
En tant que réalisateur vous désirez faire référence à d’autres œuvres dans votre film.
Vous êtes alors confronté à deux situations:
1 - L’œuvre est librement exploitable:
L’œuvre fait partie du domaine public ou bien son auteur a décidé d’utiliser une licence Créative Commons.
Dans ce cas, vous n’avez pas à demander l’autorisation ni à payer de contrepartie pour utiliser l’œuvre,
sous réserve de respecter le droit moral de l’auteur.
2 - L’œuvre est protégée:
Lorsque l’œuvre est toujours protégée, il convient de demander l’autorisation et de payer une contrepartie
financière à l’auteur pour l’utiliser. Cependant, il existe trois exceptions qui permettent d’utiliser une œuvre
protégée sans pour autant demander l’autorisation et donc sans payer de contrepartie.
LES EXCEPTIONS LEGALES PERMETTANT
LA LIBRE UTILISATION D’UNE ŒUVRE PREEXISTANTE
LA COURTE CITATION
LA PARODIE
Définition: Reprendre un élément d’une
Définition: Reprendre une œuvre.
œuvre.
Obligations:
Obligations:
Il convient de citer le nom de l’auteur et la
Déformer l’œuvre parodiée pour qu’il n’y ait
source.
aucune confusion / concurrence entre les
Le but de la citation doit être d’étayer un
deux œuvres.
projet critique, informatif, pédagogique,
La reprise doit être faite à des fins comiques /
scientifique.
polémiques.
Difficulté: la citation doit être courte, or le
code ne précise pas la durée/la part qui
peut être citée, c’est le juge qui décide.
Il faut donc délimiter l’œuvre citée par
rapport à l’œuvre citante et prendre garde à
la longueur totale de l’œuvre.
Pour une musique, la reprise de 30
secondes sur un morceau de 3 minutes est
jugée trop longue, il est donc plus
intéressant de payer pour obtenir une
autorisation (voir fiche musique).
Cette exception est utilisée essentiellement
pour reprendre des œuvres littéraires.
Art.L.122-5 3° du CPI
XI- QUE PUIS-JE INTÉGRER DANS MON FILM ?
UNE ŒUVRE PRÉEXISTANTE
Vous désirez filmer un plan dans lequel se trouve une œuvre protégée, il peut le faire sans autorisation
à la condition que cette œuvre soit accessoire au projet. Cette théorie a été développée par le juge,
elle n’apparaît pas dans le code, l’appréciation se fait au cas par cas.
L’EXCEPTION ETABLIE PAR LES JUGES PERMETTANT
LA LIBRE UTILISATION D’UNE ŒUVRE PREEXISTANTE
L’œuvre doit rester secondaire, elle ne doit pas être l’objet principal représenté.
Il convient de faire attention à votre manière de filmer le plan pour pouvoir bénéficier de cette exception.
Prenez en compte, notamment:
•
l’éclairage ou le cadrage choisi: si le reste du décor est dans la pénombre et que l’œuvre
•
le fait que l’œuvre figure ou non au premier plan;
•
l’angle de prise de vue qui peut mettre en valeur l’œuvre en question.
est éclairée, elle ne peut être considérée comme accessoire;
Moins l’œuvre sera identifiable, plus il sera aisé de profiter de l’exception. Gardez en tête qu’il doit s’agir
d’une inclusion fortuite.
Mauvais plan :
Bon plan :
Les deux personnages discutent devant un
tableau protégé par le droit d'auteur
Le tableau est à l’arrière-plan, peu
identifiable
XII-
QU’EST-CE QU’UNE SOCIETE DE GESTION
VI- PUIS-JE FILMER LES PERSONNES ?
IIIIIIIVVCOLLECTIVE ?
Les droits des auteurs sont multiples, il est impossible de récolter chaque droit pour
chaque utilisation. Un auteur ne peut pas se mettre en rapport avec chaque station
de radio ou chaîne de télévision pour négocier les licences ou sa rémunération.
Les sociétés de gestion collectives sont des intermédiaires qui facilitent l’exercice
effectif des droits par les auteurs et producteurs et centralisent la gestion des
œuvres.
Les droits gérés par les sociétés de gestion collectives
•
le droit d’interprétation et d’exécution publique (musique jouée
dans les lieux publics)
Art. L.321-1 et suivants
du CPI
Art. L.311-1 et suivants
du CPI
•
le droit de radiodiffusion
•
le droit de reproduction mécanique d’œuvres
musicales (reproduction sur CD)
•
la rémunération pour copie privée
•
les droits d’interprétations d’œuvres dramatiques
•
les droits de reproduction reprographique d’œuvres littéraires et
musicales
Le cas du phonogramme publié à des fins de commerce
Le producteur de phonogramme et l’artiste interprète peuvent s’opposer à la
communication directe dans un lieu public ou par radiodiffusion. Ils vont bénéficier
d’une rémunération. Elle est perçue par la société civile pour la perception de la
rémunération de la communication au public de phonogrammes du commerce (SPRE)
qui va redistribuer une rémunération équitable.
Les droits seront récupérés par les différentes sociétés de gestion d’auteurs et de
producteurs qui vont ensuite redistribuer les droits à leurs bénéficiaires.
XIII-
QUI PEUT FAIRE PARTIE D’UNE SOCIETE DE GESTION
COLLECTIVE ?
L’artiste peut se préoccuper personnellement de ses droits sinon il peut devenir
membre d’une société de gestion collective.
Les sociétés de gestion collective regroupent, selon leur spécialité, des auteurs, des
producteurs ou des artistes-interprètes.
Les sociétés de gestion collective, intermédiaires entre les utilisateurs et les
bénéficiaires du droit d’auteur
Les sociétés de gestion collective ont aussi une vocation d’informer le public mais
aussi ceux qui souhaitent utiliser les droits d’auteur. Par exemple, lorsqu’un étudiant
veut reprendre un disque du commerce pour l’inclure dans une œuvre audiovisuelle,
il doit obtenir une autorisation du producteur et cela peut se faire par le biais des
sociétés de gestion collectives afférentes (la SCPP ou la SPPF).
Principales sociétés de gestion collective
SPPF : société
civile des
producteurs de
phonogrammes
en France
www.sppf.com
SCPP : société civile
des producteurs
phonogrammes
www.scpp.fr
SACD :
société des auteurs et
compositeurs
dramatiques :
www.sacd.fr
SCAM : société
civile des auteurs
multimédias
(non fictionnels)
www.scam.fr
SPRE :
société pour la
perception de la
rémunération
équitable :
www.spre.fr
SACEM : société des
auteurs, compositeurs et
éditeurs de musique
www.societe.sacem.fr
SPEDIDAM :
société de perception
et de distribution
des droits des artistes
interprètes
www.spedidam.fr
ADAMI : soc. civile
pour l’administration
des droits des artistes et
musiciens interprètes
www.adami.org
XIV-LA
MUSIQUE
SOUSSOUS
LICENCE
LIBRELIBRE
XIVLA MUSIQUE
LICENCE
Comme tout œuvre (tel un film) la musique peut être sous une licence
dite libre ou plutôt dont certains droits (et pas tous) sont conservés par
l’auteur. Les licences les plus répandues sont les Creatives Commons mais il
existe des moins connues comme la licence Art Libre ou l’irrévérencieuse
Licence Publique Rien à Branler
On peut ainsi trouver ce type de musique sur des plateformes telles Jamendo
ou Bensound
LES CREATIVE COMMONS
Les Creative Commons sont des licences qui permettent d’accorder au public certaines
libertés quant à l’utilisation de l’œuvre. Des pictogrammes vous informent facilement sur les
utilisations que vous pouvez faire de l’œuvre.
BY
ND
Paternité
Lors de l’utilisation d’une
œuvre il faut mentionner le
nom de l’auteur. La mention
BY est commune à toute CC.
No Derivatives
La mention « absence d’œuvre
dérivée » interdit toute
modification de l’œuvre sans
l’accord du créateur.
SA
NC
Share Alike
La mention d’un partage à
l’identique de l’œuvre oblige
l’utilisateur, en cas de nouvelle
exploitation, d’utiliser la licence de
l’œuvre première.
Non Commercial
La mention « absence d’utilisation
commerciale » interdit toute
exploitation lucrative de l’œuvre
sans l’accord du créateur.
INCERTITUDES AUTOUR DES LICENCES LIBRES
Ø
Ø
Ø
Absence de confirmation de la validité des licences par les juges
Non-conformité au droit moral (droit au respect et droit de divulgation)
Contours flous des droits accordés au public
Exemple : l’intégration d’une musique sous licence libre dans toutes œuvres audiovisuelles
est considérée comme une utilisation commerciale de la musique
Remarque : Il est donc plus simple de contacter et de négocier directement avec
l’auteur de la musique sous licence libre afin que l’exploitation de votre film s’expose
au moindre risque.
XV- INTEGRER DE LA MUSIQUE
La musique est déterminante dans votre projet audiovisuel. Afin de ne pas
rencontrer d’obstacle dans l’exploitation de votre film, vous devez prendre des
précautions auprès des acteurs de la création et de la production musicale.
Remarque : La meilleure solution est de créer une musique originale et de contacter
directement un compositeur et, si besoin, des artistes-interprètes. L’intégration de la
musique dans votre film passera alors par un contrat et devra respecter le sens de
l’œuvre (droit moral).
LES DROITS ATTACHÉS À UNE ŒUVRE MUSICALE
L’auteur-compositeur
L’auteur compositeur bénéficie d’un droit
d’auteur sur sa création. Il dispose d’un
droit exclusif sous réserve des restrictions
prévues par le CPI.
Art.L.111-1
et suivants
du CPI
L’artiste-interprète
L’artiste-interprète bénéficie d’un droit
voisin sur son interprétation. Il dispose
d’un droit exclusif sous réserve des
restrictions prévues par le CPI.
Art.L.212-1
et suivants
du CPI
Le producteur de phonogramme
Art.L.213-1
et suivants
du CPI
Le producteur bénéficie d’un droit voisin
sur l’enregistrement de l’œuvre (le
phonogramme). Il dispose d’un droit
exclusif sous réserve des restrictions
prévues par le CPI.
ü
ü
ü
ü
ü
ü
Remarque : à l’expiration des durées mentionnées, la version de l’œuvre entre dans le
public. A la condition de respecter la nature de l’œuvre (droit moral), son utilisation est libre.
LEXIQUE JURIDIQUE
Cession de droits d’auteur : Contrat par lequel l’auteur, cédant, transmet des droits
patrimoniaux afférents à une œuvre, à titre onéreux ou gratuit, à un cessionnaire, chargé
d’exploiter la dite œuvre.
Contrefaçon d’une œuvre : Tout acte de représentation ou de reproduction d’une œuvre, sans
l’accord des auteurs ou de leurs ayants-droits, est illicite et constitue le délit de contrefaçon
défini aux articles L335-2 et suivants du C.P.I.
Domaine public en droit d’auteur : Le domaine public désigne l’ensemble des œuvres de
l’esprit dont l’usage est seulement soumis au respect de la nature de l’œuvre sans nécessité
d’autorisation de la part des ayants-droit.
Domaine privé : Il se définit par opposition au domaine public en droit administratif, d’après
l’article L2211-1 du Code Général des Personnes Publiques. Font partie du domaine privé les
biens qui appartiennent à une personne publique mais qui ne répondent pas aux critères de la
domanialité publique.
Droit à l’image : L’article 9 du Code Civil énonce que « chacun a droit au respect de sa vie
privée ». Fondé sur l’article 9 du Code Civil, le droit à l’image constitue le droit de toute
personne physique à disposer de son image. Autrement dit, une personne physique peut
s’opposer à l’utilisation commerciale ou non de son image au nom du respect de sa vie privée.
Droit d’auteur : Tout auteur d’une œuvre de l’esprit dispose de droits patrimoniaux et d’un
droit moral sur son œuvre. L’ensemble de ces droits constitue le droit d’auteur au sein de la
propriété littéraire et artistique.
Droit moral : Il est défini à l’article L121-1 du Code de la Propriété Intellectuelle (C.P.I.). A la
différence du droit patrimonial d’auteur, c’est un droit qui est perpétuel, inaliénable,
imprescriptible et insaisissable. Le droit moral de l’auteur est composé de quatre prérogatives :
le droit de divulgation, le droit de paternité, le droit au respect de l’œuvre et le droit de retrait
et de repentir.
Droit patrimonial : Le droit patrimonial permet à l’auteur de contrôler l’exploitation de son
œuvre, par représentation ou par reproduction, aux fins éventuelles d’en tirer une
rémunération. Les droits patrimoniaux peuvent donc être cédés à un exploitant, à titre onéreux
ou gratuit. Leur durée est limitée à la vie de l’auteur + 70 ans après sa mort. Les prérogatives
du droit patrimonial sont le droit de représentation, le droit de reproduction, le droit de suite et
le droit de destination.
Œuvre de l’esprit : Création intellectuelle qui s’incarne en une forme perceptible par le public.
Pour être protégée par le droit d’auteur, l’œuvre de l’esprit doit présenter un caractère
original.
Originalité : Une œuvre est originale à condition d’être empreinte de la personnalité et de la
sensibilité de l’auteur. L’originalité se différencie alors du simple effort intellectuel ou de la
nouveauté.
Titularité initiale : Elle est définie à l’article L111-1 du C.P.I. (« L’auteur d’une œuvre de l’esprit
jouit sur cette œuvre, du seul fait de sa création, d’un droit de propriété incorporelle exclusif et
opposable à tous »), complété des articles L113-1 et suivants. L’auteur est, en droit français, le
créateur personne physique. Il est nécessairement le premier titulaire du droit d’auteur, sauf
dans le cas d’exception des œuvres collectives.
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INFORMATIONS
Ce document constitue un guide à destination des étudiants créateurs dans le milieu
de l’audiovisuel destiné à les accompagner au cours de leur processus de création.
Ce document, qui n’engage que ses auteurs et non l’Université de Poitiers, ne peut
remplacer un véritable conseil juridique.
Document édité par l’Université de Poitiers
Sous la direction d’Alexandre ZOLLINGER et Justine VALLOT
Contributeurs : BARBIN Bérénice ; BEZIER Vassili ; BOIGE Marion ; MASSON Coralie ;
KANGOUTE Inouss ; PICOT Valentin ; à partir du travail des étudiants de Mag3 de la
promotion 2014-15.
Dessin et logo : Léo RANDON (tous droits réservés)
Images d’illustration : Licence CC-BY-NC (source : Flickr)
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