CONDITIONS GENERALES ABONEMENTS AVEC OPTION DE

CONDITIONS GENERALES
ABONEMENTS AVEC OPTION DE PAIEMENT LIBERTE
Cliquez sur l’abonnement qui vous concerne :
1. Conditions générales d’abonnement Club Affaires ............................................................... 2
2. Conditions générales d’abonnement Service Plus ............................................................... 10
3. Conditions générales d’abonnement Évolution ................................................................... 17
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Référence 10/2014
1. Conditions générales d’abonnement
Club Affaires
ARTICLE 1 – OBJET DU CONTRAT
La société SNGT exploite un Central de Radio Taxis, sous la marque TAXIS G7, auquel sont affiliés des chauffeurs de taxi
parisien indépendants. Par ailleurs, la société SNGT a conclu des contrats de partenariat privilégié avec des groupements
de taxis ou des sociétés de voitures avec chauffeur ci-après désignés sous le terme de Partenaires de façon à constituer un
réseau national et international. La société SNGT met, par le présent contrat, en relation l’Abonné avec des chauffeurs de
taxi parisiens affiliés ou des Partenaires, lesquels réalisent, pour leur propre compte et sous leur responsabilité, les
prestations de transport demandées par l’Abonné. L’abonnement confère à son titulaire la possibilité d’effectuer, de façon
prioritaire, des demandes de transport pendant toute la durée de l’abonnement souscrit quelle que soit l’adresse de prise en
charge en Ile-de-France ou dans les villes du réseau de Partenaires de SNGT dans les conditions ci-dessous exposées. Le
présent contrat est constitué par les conditions particulières figurant au recto et les présentes conditions générales qui
incluent les « Conditions générales spécifiques option Liberté » dont les dispositions contenues aux articles A à I ne sont
applicables qu’en cas de souscription par l’Abonné à l’option « Liberté ». En cas de contradiction entre les conditions
générales et les conditions générales spécifiques option Liberté, les dispositions contenues dans ces dernières (articles A à
I) prévalent.
ARTICLE 2 – BÉNÉFICIAIRES DES DROITS OUVERTS
Sous réserve des dispositions spécifiques applicables en cas de souscription à l’option « Liberté », l’Abonné peut, à sa
discrétion et sous sa responsabilité, autoriser ses membres ou collaborateurs nominativement désignés à bénéficier des
droits ouverts par le présent contrat. Les prestations du présent contrat ne peuvent en aucun cas être commercialisées ou
revendues par l’Abonné à un tiers quel qu’il soit.
2.1. Personnes autorisées
Ont accès aux prestations du présent abonnement les personnes autorisées par l’Abonné, dont la liste est remise par
l’Abonné à SNGT lors de la conclusion du contrat. Cette liste est modifiable à tout moment par l’Abonné, toute mise à jour
devant faire l’objet d’une confirmation écrite préalable auprès de SNGT, à moins que la dite modification soit directement
effectuée par l’Abonné par l’intermédiaire de l’accès « extranet » mis à sa disposition, sous sa seule responsabilité.
2.2 Autres utilisateurs
L’Abonné peut faire occasionnellement bénéficier des prestations toute personne de son choix (client, visiteur, etc.) non
désignée comme personne autorisée. Dans ce cas, le demandeur devra préciser le nom de la personne autorisée, pour le
compte de laquelle la course est effectuée, ainsi que le nom du passager à prendre en charge.
ARTICLE 3 – ACCÈS AUX SERVICES
L’accès aux services du présent abonnement est ouvert 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 suivant la procédure établie
spécifiquement pour chacun des moyens de commande proposés par SNGT à l’Abonné (téléphone, internet, application
smartphone, serveur vocal.). Les procédures d’accès aux services pourront être modifiées sans préavis par SNGT qui en
informera l’Abonné dans les meilleurs délais par courrier simple.
Sous réserve des dispositions spécifiques applicables en cas de souscription à l’Option « Liberté », lors de la conclusion du
contrat, SNGT attribue à l’Abonné un ou plusieurs codes d’accès et codes confidentiels. Ces codes sont, au choix de
l’Abonné : identiques pour l’ensemble des utilisateurs du contrat, ou bien personnalisés pour chaque personne autorisée par
l’Abonné. Ils sont délivrés par SNGT à l’Abonné par courrier ou bien par mail à l’administrateur désigné par l’Abonné. Ils sont
également mis à sa disposition par l’intermédiaire du service « extranet ». Ces codes sont confidentiels et ne doivent pas
être communiqués par l’Abonné à des tiers. L’Abonné en assure seul la confidentialité et sera en toutes circonstances seul
responsable de leur utilisation.
Le ou les codes identifiants pourront être modifiés par SNGT à la demande de l’Abonné. SNGT pourra, pour des raisons
techniques et/ou de sécurité, modifier unilatéralement et sans préavis le ou les codes identifiants de l’Abonné et en avertira
dans ce cas l’Abonné dans les meilleurs délais.
ARTICLE 4 – PRESTATIONS DE SNGT EN ILE-DE-FRANCE
La prestation fournie par SNGT consiste à rechercher, pour le compte de l’Abonné, un taxi disponible dans le secteur de la
demande en région Ile-de-France selon les indications formulées par ce dernier.
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4.1. Demande immédiate
Après avoir précisé qu’il s’agit d’une demande immédiate, l’Abonné doit signaler les particularités de la course. SNGT
procède alors à une analyse immédiate du nombre de taxis disponibles dans le secteur demandé et les secteurs
environnants. SNGT annonce à l’Abonné un délai estimatif d’arrivée du taxi en fonction de la disponibilité des taxis,
généralement compris entre 5 et 25 minutes, et procède sur le champ à la recherche du taxi demandé.
4.2. Demande à l’avance
Une demande à l’avance, dite « réservation », consiste en l’enregistrement par SNGT d’une demande de taxi effectuée par
l’Abonné dans un délai de quinze jours maximum à trente minutes minimum avant l’heure du déplacement. Il ne s’agit pas
de la réservation d’un taxi identifié, mais de la prise en compte d’une recherche prioritaire de taxi qui est programmée par
SNGT pour être effectuée dans un délai variable fonction des conditions attendues de circulation. Ce délai est généralement
de 10 à 20 minutes dans Paris, de 15 à 30 minutes en petite couronne et de 30 à 60 minutes en grande couronne. Dans
certaines situations, particulièrement difficiles du fait d’éléments externes, tels que, grèves : manifestations, conditions
climatiques ou de circulation dégradées etc., SNGT se réserve la possibilité de limiter exceptionnellement le nombre de
réservations à certaines heures. L’annulation ou la modification de la « réservation » doit être effectuée par l’Abonné au
moins 30 minutes avant l’heure prévue du rendez-vous pour Paris, 45 minutes pour la première couronne et 60 minutes pour
la grande couronne. Dans le cas où aucun taxi ne se serait présenté 5 minutes après l’heure prévue du rendez-vous,
l’Abonné doit rappeler le centre d’appels immédiatement, qui lui donnera toute information utile sur l’arrivée du taxi ou sur
l’état de la recherche de taxi.
4.3. Service Club Affaires
SNGT a constitué, au sein de la flotte générale des 8000 taxis qui lui sont affiliés, une flotte spécifique Club Affaires
composée d’environ 1000 taxis rigoureusement sélectionnés et formés par ses soins. Le chauffeur se met à la disposition du
ou des utilisateurs pour tous déplacements, accueil aux aéroports et aux gares, etc. Il patiente à la demande de l’utilisateur,
porte les bagages et accompagne les enfants.
Les véhicules des taxis affiliés au Club Affaires sont des véhicules haut de gamme climatisés. Un choix de journaux et de
magazines est proposé à bord ainsi qu’un ensemble de services (bouteille d’eau, tablette numérique, etc.). Les demandes
de taxi effectuées dans le cadre du présent
abonnement sont prioritairement transmises aux taxis de la flotte Club Affaires. Dans le cas où aucun taxi Club Affaires n’est
disponible dans le délai souhaité par l’Abonné, SNGT se réserve la possibilité d’envoyer un taxi sélectionné parmi la flotte
générale.
4.4. Véhicules ou services particuliers
SNGT donne à l’Abonné la possibilité de demander des véhicules ou services spécifiques (monospace, break, chauffeur
parlant anglais, etc.). SNGT met tout en œuvre pour rechercher un taxi correspondant aux attributs demandés par l’abonné.
Dans ce cas un délai supplémentaire d’approche ainsi qu’un montant plus élevé du compteur d’approche sont a prévoir. En
cas d’indisponibilité SNGT se réserve la possibilité, après avoir prévenu au préalable l’Abonné, d’envoyer un autre type de
taxi, en fonction du nombre de bagages et de personnes à transporter, d’envoyer deux véhicules au lieu d’un.
L’acceptation par l’Abonné des véhicules de substitution implique le paiement du prix de deux courses de taxi (compteur
d’approche et trajet). Si l’Abonné refuse le ou les véhicules de remplacement, la commande sera annulée sans frais pour
l’Abonné.
4.5. Suivi des attentes
L’Abonné peut, à sa demande, disposer d’un taxi à l’adresse convenue sans l’occuper immédiatement. SNGT s’engage
dans ce cas à assurer le suivi de l’attente du taxi, quelle que soit la durée souhaitée par le client, en dépêchant au besoin un
taxi de substitution, et en gérant les contraintes éventuelles de stationnement. Ce service est facturé par SNGT à l’Abonné,
dès la première minute, en cas d’attente du taxi supérieure à dix minutes, selon le tarif SNGT en vigueur. En cas de «
réservation », l’heure de départ de l’attente correspond à l’heure de rendez-vous. Pour une demande immédiate, l’attente
commence dès l’arrivée du taxi à l’adresse indiquée.
4.6. Non-charge et annulation
L’Abonné s’engage à dédommager tout chauffeur envoyé à sa demande qui ne charge pas, de ses frais d’approche et
d’attente. A cet effet, SNGT facturera à l’Abonné le montant de la course réalisée. Il en est de même en cas d’annulation ou
de modification par l’Abonné de sa demande à l’avance faite postérieurement aux délais stipulés à l’article 4.2.
ARTICLE 5 – PRESTATION DE SNGT EN PROVINCE ET À L’ÉTRANGER
L’Abonné a la possibilité, sauf en cas de souscription à l’Option « Liberté », d’effectuer des demandes de transport en
province et à l’étranger de façon prioritaire dans les villes du réseau de Partenaires. SNGT qui intervient en qualité de
simple intermédiaire, met en relation l’Abonné avec les Partenaires. Ceux-ci se chargent, sous leur propre responsabilité et
dans les conditions générales qui leur sont propres, de fournir la prestation demandée par l’Abonné. Après identification de
la personne autorisée, le centre d’appels SNGT met en relation l’utilisateur avec le Partenaire. Les courses ainsi réalisées
dans le réseau des Partenaires de SNGT, font l’objet d’une facturation différée selon les modalités prévues à l’article 8.
ARTICLE 6 – RÈGLEMENT DES PRESTATIONS EFFECTUEES PAR LES CHAUFFEURS DE TAXI OU PAR LES
PARTENAIRES
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Sous réserve des dispositions spécifiques applicables en cas de souscription à l’Option « Liberté », le règlement des
prestations effectuées par les chauffeurs de taxi ou les Partenaires s’effectue sur présentation d’une facture mensuelle
établie par SNGT à partir des relevés-chauffeurs enregistrés et à partir des factures établies par les Partenaires.
6.1 Relevé-chauffeur d’une course réalisée en Ile de France
A l’issue de chaque course, le chauffeur de taxi effectue un relevé du montant de la course, hors pourboire, qui est transmis
à SNGT. A la demande du passager, le chauffeur remet à celui-ci un exemplaire dudit relevé.
6.2 Pourboire
Le montant des courses facturées comprend, outre le montant transmis par le relevé-chauffeur, le pourboire accordé par
l’Abonné conformément au taux mentionné dans les Conditions Particulières. Il est précisé que l’Abonné a la faculté de
supprimer ou modifier le montant du pourboire à l’occasion de chaque course par appel téléphonique auprès du service
facturation.
ARTICLE 7 – CONDITIONS FINANCIÈRES DE L’ABONNEMENT
Le tarif des prestations réalisées par SNGT au titre du présent contrat est composé :
- d’un droit d’abonnement payable chaque année à la date anniversaire du contrat,
- des droits unitaires d’utilisation, chaque demande de taxi enregistrée donnant lieu à facturation d’un droit unitaire, la mise à
disposition d'un véhicule Premium donnant lieu à facturation de droits unitaires complémentaires comme stipulé aux
conditions particulières du présent contrat,
- des frais de gestion au taux précisé dans les Conditions Particulières, qui s’appliquent sur le montant total des prestations
effectuées par les chauffeurs.
- des frais de suivi des attentes en application de l’article 4.5. ci-dessus.
En cas de modification tarifaire, (droit d’abonnement, droit unitaire d’utilisation, frais de gestion et frais de suivi des attentes)
un barème général sera communiqué à l’abonné par courrier simple 60 jours au moins avant la date anniversaire du présent
contrat. Les tarifs applicables durant chaque période annuelle contractuelle sont ceux du barème en vigueur à la date de
renouvellement. Dans l’hypothèse où le présent contrat aurait été conclu initialement à l’occasion d’une offre promotionnelle,
le contrat sera renouvelé sur la base des prix du tarif public, sans qu’il y ait lieu d’en informer préalablement l’Abonné.
ARTICLE 8 – FACTURATION
8.1. Facturation différée
Sous réserve des dispositions spécifiques applicables en cas de souscription à l’Option « Liberté », la facturation de
l’ensemble des prestations effectuées par SNGT, par les chauffeurs de taxi affiliés et les Partenaires enregistrées au cours
d’un mois donné fait l’objet d’une facturation mensuelle en date du dernier jour du mois considéré.
L’Abonné donne mandat à SNGT de payer pour son compte aux chauffeurs de taxi affiliés et aux Partenaires le montant des
courses et prestations que SNGT aura facturé pour le compte de ces derniers à l’Abonné.
8.2. Détail des factures
Sous réserve des dispositions spécifiques applicables en cas de souscription à l’Option « Liberté », l’Abonné a la possibilité
s’il le souhaite de définir plusieurs sous-comptes afin de mieux contrôler ou imputer ses dépenses. La facturation détaillée
comprend une facture récapitulative ainsi qu’un relevé annexe pour chaque sous-compte comprenant les informations
suivantes :
- montant de chacune des courses acquittées par relevé-chauffeur pourboire inclus,
- coordonnées détaillées de chacune desdites courses (date, heure, code chauffeur, adresse de départ, zone d’arrivée, etc.),
- montant global par sous-compte du suivi des attentes et des frais de gestion,
- montant global par sous-compte des droits unitaires d’utilisation pour la totalité des demandes de taxi enregistrées pour la
période de facturation considérée.
8.3. Modalités de règlement
Les factures sont payables suivant les modalités précisées dans les conditions particulières au recto du présent contrat.
8.4. Contestation des factures
Toute facture qui ne fait l’objet d’aucune contestation écrite de l’Abonné dans un délai de 30 jours à compter de sa date
d’envoi sera réputée acceptée par ce dernier. Sous réserve des dispositions spécifiques applicables en cas de souscription
à l’Option « Liberté », les courses qui n’ont pas pu être intégrées dans la facture du mois en cours, sont reportées dans la
facturation des mois suivants. Une contestation formulée, dans un délai de 30 jours à compter de sa date d’envoi, ne peut en
aucun cas justifier un retard dans le règlement de la totalité de la facture mensuelle. Si après vérification, une erreur de
facturation est imputable à SNGT, celle-ci s’engage à émettre au profit de l’Abonné l’avoir et/ou le remboursement éventuel
correspondant dans les plus brefs délais.
8.5. Défaut de paiement
Toute somme impayée dans un délai de 30 jours suivant la date de paiement contractuelle emportera de plein droit, et sans
mise en demeure préalable déchéance du terme pour la totalité des créances de SNGT. Les sommes restant dues sont
immédiatement exigibles, majorées des intérêts de retard au taux de 3 fois l’intérêt légal en vigueur, à compter du premier
jour de retard au delà du délai de paiement contractuel, et des frais de recouvrement au taux de 15 % du solde restant dû
avec un minimum de 40 euros, sans préjudice des recours judiciaires que SNGT se réserve également le droit d’exercer.
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SNGT se réserve le droit de suspendre, sans préavis ni indemnité, l’abonnement en cours et d’annuler les demandes de
courses formulées. En cas de non paiement, SNGT pourra également de plein droit résilier le présent contrat dans les
conditions indiquées à l’article 12 ci-après.
ARTICLE 9 – OBLIGATIONS DE SNGT ET DE L’ABONNE
9.1. Obligations de l’Abonné
L’Abonné signataire du présent contrat est responsable juridiquement et financièrement de l’ensemble des demandes de
courses de taxi effectuées à l’aide des codes d’accès et codes confidentiels de l’Abonné. SNGT a mis en place, dans le
cadre d’une obligation de moyens, un ensemble de mesures permettant d’assurer au mieux la sécurité des commandes
passées par l’Abonné.
Il appartient à l’Abonné de s’assurer qu’aucune fraude n’a été, n’est, ou ne peut être réalisée à partir de son code identifiant
et en cas de doute solliciter immédiatement auprès de SNGT le changement de ses codes confidentiels.
9.2. Obligations de SNGT
La responsabilité de SNGT se limite à la prestation de recherche d’un taxi parisien à l’adresse indiquée par l’Abonné en
région Ile de France ou, pour une demande de véhicule en province ou à l’étranger, à la mise en relation de l’Abonné avec le
Partenaire local.
9.2.1. Demande de course en Ile-de-France
SNGT met tous ses moyens en œuvre afin de trouver pour l’Abonné un taxi parisien disponible dans les meilleurs délais.
Elle ne saurait être tenue responsable en cas de retard du fait du chauffeur de taxi qui a accepté la course, d’inexécution ou
mauvaise exécution de la course par ce dernier. L’exécution de la prestation de transport est placée sous la responsabilité
propre du chauffeur de taxi qui est indépendant de SNGT. SNGT ne saurait être tenue responsable en cas d’indisponibilité
exceptionnelle de taxi. De même, SNGT ne sera pas tenue responsable de la non-exécution de sa prestation dans la
mesure où cette non-exécution est consécutive à un empêchement indépendant de sa volonté et empêchant l’exécution du
contrat dans des conditions normales et attendues, et notamment en cas de panne informatique et/ou téléphonique, grève,
manifestation, intempéries, accident de la circulation grave perturbant la circulation régulière, embouteillage d’une ampleur
inhabituelle.
9.2.2. Demande de course en province ou à l’étranger
SNGT, en sa qualité d’intermédiaire pour les demandes de transport en province et à l’étranger, ne saurait être tenue
responsable de quelques dommages ou préjudices que ce soient, les demandes étant effectuées par et sous la
responsabilité des Partenaires. SNGT ne sera pas tenue responsable de la non-exécution de sa prestation consistant à
mettre en relation l’Abonné avec le Partenaire local dans la mesure où cette non-exécution est consécutive à un
empêchement indépendant de sa volonté et empêchant l’exécution du contrat dans des conditions normales et attendues, et
notamment en cas de panne informatique et/ou téléphonique, grève, manifestations, intempéries, ou en cas d’indisponibilité
du Partenaire.
ARTICLE 10 – DURÉE DU CONTRAT
Le présent contrat est conclu pour une durée d’un an, à compter de la date de l’enregistrement administratif par SNGT du
contrat dûment complété et signé par l’Abonné et de l’émission des codes d’accès et codes confidentiels par SNGT. SNGT
adressera à l’Abonné une lettre recommandée l’informant de la date de prise d’effet du présent contrat. Le présent contrat se
renouvelle automatiquement pour des périodes de même durée, sauf dénonciation par l’une ou l’autre des Parties, par lettre
recommandée avec avis de réception, 30 jours au moins avant l’expiration de la période annuelle en cours et sauf
application de l’article 12 ci-après.
ARTICLE 11 – MODIFICATION DU CONTRAT
Indépendamment de l’application de l’article 7 des présentes, SNGT se réserve la possibilité de modifier à la date
anniversaire du contrat les conditions du présent abonnement, à condition d’en informer préalablement l’Abonné par courrier
simple 60 jours au moins avant la date anniversaire du présent contrat.
ARTICLE 12 – RÉSILIATION
En cas d’inexécution par l’une des parties d’une obligation lui incombant, le présent contrat sera résiliable de plein droit par
l’autre partie, par lettre recommandée avec accusé de réception si bon semble à l’autre partie huit jours après une mise en
demeure adressée par lettre recommandée avec avis de réception restée en tout ou partie sans effet. En cas de résiliation,
pour quelque motif que ce soit, l’Abonné ne peut prétendre à aucun remboursement même partiel du droit annuel
d’Abonnement.
ARTICLE 13 – DONNÉES PERSONNELLES ET LOI INFORMATIQUE ET LIBERTÉS
L’Abonné est informé et accepte que SNGT se réserve la possibilité de conserver, à des fins de preuve, l’ensemble des
informations relatives aux appels reçus par son Centre d’Appels et aux courses de taxi avec notamment :
- le numéro de téléphone présenté par l’appelant,
- l’enregistrement de la conversation téléphonique,
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- le détail des données relatives aux courses effectuées. Conformément à la loi numéro 78-17 du 6 janvier 1978, l’Abonné a
un droit d’accès, de rectification et de suppression des données le concernant figurant dans le fichier constitué par SNGT.
ARTICLE 14 – ÉLECTION DE DOMICILE, NOTIFICATION, ATTRIBUTION DE JURIDICTION
Pour l’exécution des présentes et de leurs suites, l’Abonné fait élection de domicile à l’adresse indiquée dans les conditions
particulières et SNGT fait élection de domicile à l’adresse de son siège social. Au cas où l’une des Parties changerait
d’adresse, elle le notifiera à la deuxième par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 30 jours suivants ce
changement. À défaut de cet envoi, le changement d’adresse ne sera pas opposable au cocontractant. À défaut d’accord
amiable entre les Parties pour tout différend relatif à la validité, l’interprétation, l’exécution ou la rupture du présent contrat, il
est fait expressément attribution de juridiction près les Tribunaux compétents du ressort du siège social de la société SNGT.
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Référence 10/2014
Conditions Générales spécifiques « Option Liberté »
Option accessible pour les courses réalisées en Ile de France
Articles « A » à « I »
ARTICLE A – CARACTERE OPTIONNEL DE LA FORMULE « LIBERTE »
L’abonné peut choisir, dans le cadre de son abonnement, d’opter pour la formule « Option Liberté » décrite à l’article
B.Toutes les dispositions contenues dans les articles 1 à 14 des Conditions Générales d’abonnement Club Affaires
demeurent applicables dans le cadre de l’accès aux services du présent abonnement dans sa formule « Option
Liberté »,sauf dispositions contenues dans les présentes conditions spécifiques qui dérogeraient à certaines des dispositions
des Conditions Générales.
L’Abonné, s’il souhaite souscrire à l’ « Option Liberté », doit cocher cette option de paiement dans les conditions particulières
(bon de souscription) au recto des présentes Conditions Générales.
ARTICLE B – OBJET DE LA FORMULE : OPTION « LIBERTE »
Cette formule est destinée à l’Abonné qui offre à des collaborateurs salariés le bénéfice de l’accès aux services de
l’abonnement souscrit auprès de SNGT, pour la réalisation de déplacements en Ile de France, dans les conditions que
l’Abonné leur fixe. En « Option Liberté », les règlements des courses réalisées par ces collaborateurs sont réalisés par
prélèvement sur la carte de paiement du collaborateur après mise à sa disposition dans l’Espace Abonné sur www.taxisG7.fr
de la facture correspondante, établie au nom de l’Abonné, qui fera son affaire de la mise en place de procédures internes de
prise en charge.
ARTICLE C – BÉNÉFICIAIRES DE LA FORMULE OPTION « LIBERTE » : COLLABORATEURS SALARIES DE
L’ABONNE
L’Abonné autorise, à sa discrétion et sous sa seule responsabilité, les collaborateurs salariés de sa société qu’il a
nominativement désignés à bénéficier des droits ouverts par le présent contrat dans le cadre de la formule « Option Liberté »
(ci-après désigné(s) le(s) « Collaborateur(s) »). Les prestations du présent contrat ne peuvent en aucun cas être
commercialisées ou revendues par l’Abonné à un tiers quel qu’il soit. Par dérogation aux dispositions de l’article 2 des
Conditions Générales, l’Abonné reconnaît que le bénéfice de l’« Option Liberté » n’est ouvert qu’aux seuls Collaborateurs
L’Abonné choisit les Collaborateurs de sa société bénéficiant de l’accès à l’« Option Liberté ». La liste des Collaborateurs
bénéficiaires de cette option sera modifiable à tout moment par l’Abonné, sous sa seule responsabilité, par l’intermédiaire de
l’accès « extranet »mis à sa disposition.
Le Bénéfice de ce service étant conditionné à la poursuite du contrat de travail du Collaborateur auprès de l’Abonné, ce
dernier s’engage par conséquent à supprimer au plus tard 48 heures avant la fin du contrat de travail d’un Collaborateur (et
ce, quelque soit la raison de la fin de la collaboration : licenciement, démission, rupture conventionnelle, terme du CDD,..),
l’accès de ce Collaborateur aux services de l’abonnement« Option Liberté ». La suppression du compte « Liberté » d’un
Collaborateur pourra être effectuée soit par l’Abonné par l’intermédiaire de l’accès « extranet » réservé à l’Administrateur de
l’abonnement ou par demande écrite auprès du service commercial de SNGT, soit par le Collaborateur sur son compte au
sein de l’Espace Abonné sur www.taxisg7.fr.
ARTICLE D – MODALITES D’ACCÈS AUX SERVICESDANS LE CADRE DE LA FORMULE « OPTION LIBERTE »
Conformément aux dispositions de l’article 3 premier alinéa des Conditions Générales, l’accès aux services du présent
abonnement en « Option Liberté » est ouvert 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 pour les courses réalisées en Ile de France,
selon la procédure établie spécifiquement pour chacun des moyens de commande proposés par SNGT à l’Abonné
(téléphone, internet, application Smartphone, serveur vocal.). Les procédures d’accès aux services pourront être modifiées
sans préavis par SNGT qui en informera l’Abonné dans les meilleurs délais par courrier simple.
Par dérogation au reste de l’article 3 des Conditions Générales, le processus d’accès aux services de l’abonnement « Option
Liberté »est le suivant :
Procédure d’accès aux services du présent abonnement dans le cadre de l’«Option Liberté » :
1. L’Abonné souscrit un abonnement avec l’ « Option Liberté » et
fournit à SNGT le ou les nom(s) de domaine au(x)quel(s) seront rattachées les adresses mail professionnelles des
Collaborateurs.
2. SNGT communique, par courrier ou par mail, à l’administrateur désigné par l’Abonné des codes de création de compte
(Identifiant Abonné) qu’il pourra transmettre à son tour aux Collaborateurs pour la création de leur compte « Liberté » au sein
de l’Espace Abonné sur www.taxisg7.fr.
Ces codes sont confidentiels L’Abonné en assure seul la confidentialité et sera, en toutes circonstances, seul responsable
de leur utilisation.
3. Les Collaborateurs doivent créer leur compte « Liberté » en se connectant sur www.taxisG7.fr > Espace Abonné, grâce à
ces codes de création de compte et leur adresse mail professionnelle.
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4. Les Collaborateurs renseignent leur profil ainsi que la carte de paiement sur laquelle les montants facturés seront
prélevés.
5. Après validation de leur compte, SNGT envoie par mail à chaque Collaborateur ses codes d’accès personnels (Identifiant
Collaborateur) qui lui permettront de commander un taxi sur l’application Abonné, sur taxisG7.fr > Espace Abonné, ou par
téléphone.
Ces codes sont confidentiels. Le Collaborateur et/ou l’Abonné en assurent seuls la confidentialité et seront, en toutes
circonstances, seuls responsables de leur utilisation.
Les codes Identifiants Abonné et Collaborateurs pourront être modifiés par SNGT à la demande de l’Abonné, ou du
Collaborateur s’agissant de son propre code Identifiant. SNGT pourra, pour des raisons techniques et/ou de sécurité,
modifier unilatéralement et sans préavis le ou les codes identifiants de l’Abonné et/ou du Collaborateur et en avertira dans
ce cas l’Abonné dans les meilleurs délais.
6. Chaque course fait l’objet d’une facture consultable en ligne dans l’Espace Abonné par chaque Collaborateur, 7. En tant
qu’Administrateur et titulaire de l’abonnement, l’Abonné peut, à tout moment, supprimer des utilisateurs de son abonnement
« Option Liberté » et consulter le bilan mensuel des courses réalisées en se connectant à son Espace Administrateur sur
taxisG7.fr.
Les codes personnels de connexion à l’Espace Administrateur sont envoyés par email et/ou courrier par SNGT lors de la
création de l’abonnement.
ARTICLE E – RÈGLEMENT DES PRESTATIONS EFFECTUEES PAR LES CHAUFFEURS DE TAXI
Par dérogation au premier alinéa de l’article 6 des Conditions Générales, le règlement des prestations effectuées par SNGT
et des prestations effectuées par les chauffeurs de taxi s’effectue par prélèvement sur la carte de paiement enregistrée par
le Collaborateur dans l’Espace Abonné sur www.taxisG7.fr. Le débit sera effectué sur la carte de paiement après mise en
ligne dans l’Espace Abonné, à disposition du Collaborateur, de la facture correspondante établie par SNGT à partir des
relevés-chauffeurs enregistrés.
Les dispositions des articles 6.1 « Relevé-chauffeur d’une course réalisée en Ile de France » et 6.2 « Pourboire » des
Conditions Générales demeurent applicables.
L’Abonné, pour sa part, et le Collaborateur, pour sa part, donnent mandat à SNGT de payer pour leur compte aux chauffeurs
de taxi affiliés le montant des courses et prestations que SNGT aura facturées pour le compte de ces derniers à l’Abonné
et/ou au Collaborateur.
ARTICLE F – CONDITIONS FINANCIÈRES DE L’ABONNEMENT
Les dispositions de l’article 7 « conditions financières de l’abonnement » des Conditions Générales restent en vigueur dans
le cadre de l’ « Option Liberté ».
ARTICLE G – FACTURATION
Par dérogation aux dispositions de l’article 8.1 des Conditions Générales, les prestations effectuées par SNGT et par les
chauffeurs de taxi affiliés font l’objet d’une facture établie au nom de l’Abonné et mise à disposition du Collaborateur sur
l’Espace Abonné à partir du lendemain du jour de la réalisation de la course.
Par dérogation aux dispositions de l’article 8.2 des Conditions Générales, la facture établie au nom de l’Abonné et mise à
disposition du Collaborateur comprend les informations suivantes:
- coordonnées détaillées de la course (nom du Collaborateur, date, heure, code chauffeur, adresse de départ, zone
d’arrivée),
- montant de la course de taxi (pourboire inclus),
- montant de la prestation de services SNGT (HT, TVA et TTC).
Les autres dispositions de l’article 8 des Conditions Générales demeurent applicables.
ARTICLE H – OBLIGATIONS ET RESPONSABILITE DE L’ABONNÉ DANS LE CADRE DE LA FORMULE OPTION
« LIBERTE »
Toutes les dispositions de l’article 9 « Obligations de SNGT et de l’Abonné » des Conditions Générales demeurent
applicables dans le cadre de l’ « Option Liberté ».
L’Abonné reconnait qu’en sa qualité de signataire du présent contrat, il est responsable juridiquement et financièrement de
l’ensemble des demandes de courses de taxi effectuées par les Collaborateurs dans le cadre de l’ « Option Liberté », à
l’aide des codes d’accès et codes confidentiels de ces derniers.
Il appartient à l’Abonné de s’assurer qu’aucune fraude n’a été, n’est, ou ne peut être réalisée à partir de ces codes et
identifiants et en cas de doute solliciter immédiatement auprès de SNGT le changement de ces codes confidentiels. En cas
de doute, il appartient également à l’Abonné de supprimer des utilisateurs de son abonnement.
L’Abonné, en sa qualité de titulaire de l’abonnement, s’engage irrévocablement à régler à SNGT toute facture établie dans le
cadre de l’abonnement « Option Liberté »qui demeurerait impayée par l’un des Collaborateurs pour quelque cause que ce
soit (carte de paiement non approvisionnée, volée ou expirée, refus de paiement du Collaborateur, départ du Collaborateur
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de l’entreprise sans que son accès utilisateur ait été supprimé par l’Abonné). Cette condition est essentielle et déterminante
du consentement de SNGT à proposer à l’Abonné le bénéfice de l’ « Option Liberté ».
Dans une telle hypothèse, SNGT adressera à l’Abonné en fin de mois, par mail, le (les) duplicata(s) de facture(s)
demeurée(s) impayée(s) par le(s) Collaborateur(s) au cours du mois, l’Abonné s’engageant à en effectuer le règlement à
SNGT par virement au plus tard le 15 du mois suivant, qui dans ce cas, devient la « date de paiement contractuelle » visée à
l’article 8.5 des Conditions Générales.
En outre, l’Abonné s’engage irrévocablement :
1. à communiquer à chaque Collaborateur désigné utilisateur de l’abonnement –«Option Liberté », un exemplaire des
présentes Conditions Générales d’abonnement Club Affaires et Conditions Générales spécifiques « Option Liberté » afin de
porter à leur connaissance le contenu de celles-ci et les modalités d’utilisation de l’abonnement souscrit par l’Abonné. Le
collaborateur confirmera également, lors de la création de son compte « Liberté » sur www.taxisg7.fr, avoir pris
connaissance des conditions générales d’utilisation complètes qui seront à sa disposition en ligne qui précisent notamment
les conditions de commandes (immédiates ou à l’avance), les conditions et modalités d’annulation des commandes, les frais
d’annulation ou de « non charge » applicables ainsi que les modalités de règlement.
2. à communiquer aux Collaborateurs les modalités tarifaires de l’abonnement souscrit et à les informerque le bénéfice de
l’ « Option Liberté » est conditionné à la poursuite de leur contrat de travail avec l’Abonné,
3. à recueillir l’accord de chacun des Collaborateurs pour que le règlement de leurs courses soit effectué par prélèvement
sur leur carte,
4. à les informer que le paiement des services proposés en ligne est réalisé par paiement électronique sécurisé par carte de
paiement via le système PAYBOX, la transaction étant effectuée selon les normes de sécurité bancaire, et qu’« en
communiquant ses coordonnées bancaires, le Collaborateur accepte par avance et sans condition que SNGT procède à la
transaction sécurisée et autorise donc par avance sa banque à débiter son compte à la vue des enregistrements ou des
relevés transmis par SNGT, même en l'absence de factures signées de la main du titulaire de la carte » et que
« conformément à l’article L 133-8 du Code Monétaire et Financier, l’engagement de payer donné au moyen d’une carte de
paiement est irrévocable. En communiquant les informations relatives à sa carte de paiement, le Collaborateur autorise
SNGT à débiter sa carte de paiement du montant correspondant au prix TTC. A cette fin, le Collaborateur confirme qu’il est
titulaire de la carte à débiter et communique les chiffres et la date d’expiration ainsi que le cas échéant, les numéros du
cryptogramme visuel ».
5. à informer les Collaborateurs que dans le cadre du processus de création en ligne du compte « Liberté »dans l’espace
Abonné, ils devront accepter les Conditions Générales.
ARTICLE I – DISPOSITIONS DIVERSES
Toutes les autres dispositions des Conditions Générales en ce qu’elles demeurent inchangées par les présentes conditions
spécifiques« Option Liberté », demeurent applicables.
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Référence 10/2014
2. Conditions générales d’abonnement
Service Plus
ARTICLE 1 – OBJET DU CONTRAT
La société SNGT exploite un Central de Radio Taxis, sous la marque TAXIS G7, auquel sont affiliés des chauffeurs de taxi
parisien indépendants. Par ailleurs, la société SNGT a conclu des contrats de partenariat privilégié avec des groupements
de taxis ou des sociétés de voitures avec chauffeur ci-après désignés sous le terme de Partenaires de façon à constituer un
réseau national et international. La société SNGT met, par le présent contrat, en relation l’Abonné avec des chauffeurs de
taxi parisiens affiliés ou des Partenaires, lesquels réalisent, pour leur propre compte et sous leur responsabilité, les
prestations de transport demandées par l’Abonné. L’abonnement confère à son titulaire la possibilité d’effectuer, de façon
prioritaire, des demandes de transport pendant toute la durée de l’abonnement souscrit quelle que soit l’adresse de prise en
charge en Ile-de-France ou dans les villes du réseau de Partenaires de SNGT dans les conditions ci-dessous exposées.
Le présent contrat est constitué par les conditions particulières figurant au recto et les présentes conditions générales qui
incluent les « Conditions générales spécifiques Option Liberté » dont les dispositions contenues aux articles A à I ne sont
applicables qu’en cas de souscription par l’Abonné à l’« Option Liberté ». En cas de contradiction entre les conditions
générales et les conditions générales spécifiques « Option Liberté », les dispositions contenues dans ces dernières (articles
A à I) prévalent.
ARTICLE 2 – BÉNÉFICIAIRES DES DROITS OUVERTS
Sous réserve des dispositions spécifiques applicables en cas de souscription à l’« Option Liberté », l’Abonné peut, à sa
discrétion et sous sa responsabilité, autoriser ses membres ou collaborateurs nominativement désignés à bénéficier des
droits ouverts par le présent contrat. Les prestations du présent contrat ne peuvent en aucun cas être commercialisées ou
revendues par l’Abonné à un tiers quel qu’il soit.
2.1. Personnes autorisées
Ont accès aux prestations du présent abonnement les personnes autorisées par l’Abonné, dont la liste est remise par
l’Abonné à SNGT lors de la conclusion du contrat. Cette liste est modifiable à tout moment par l’Abonné, toute mise à jour
devant faire l’objet d’une confirmation écrite préalable auprès de SNGT, à moins que la dite modification soit directement
effectuée par l’Abonné par l’intermédiaire de l’accès « extranet » mis à sa disposition, sous sa seule responsabilité.
2.2 Autres utilisateurs
L’Abonné peut faire occasionnellement bénéficier des prestations toute personne de son choix (client, visiteur, etc.) non
désignée comme personne autorisée. Dans ce cas, le demandeur devra préciser le nom de la personne autorisée, pour le
compte de laquelle la course est effectuée, ainsi que le nom du passager à prendre en charge.
ARTICLE 3 – ACCÈS AUX SERVICES
L’accès aux services du présent abonnement est ouvert 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 suivant la procédure établie
spécifiquement pour chacun des moyens de commande proposés par SNGT à l’Abonné (téléphone, internet, application
Smartphone, serveur vocal.). Les procédures d’accès aux services pourront être modifiées sans préavis par SNGT qui en
informera l’Abonné dans les meilleurs délais par courrier simple.
Sous réserve des dispositions spécifiques applicables en cas de souscription à l’« Option Liberté », lors de la conclusion du
contrat, SNGT attribue à l’Abonné un ou plusieurs codes d’accès et codes confidentiels. Ces codes sont, au choix de
l’Abonné : identiques pour l’ensemble des utilisateurs du contrat, ou bien personnalisés pour chaque personne autorisée par
l’Abonné. Ils sont délivrés par SNGT à l’Abonné par courrier ou bien par mail à l’administrateur désigné par l’Abonné. Ils sont
également mis à sa disposition par l’intermédiaire du service « extranet ». Ces codes sont confidentiels et ne doivent pas
être communiqués par l’Abonné à des tiers. L’Abonné en assure seul la confidentialité et sera en toutes circonstances, seul
responsable de leur utilisation.
Le ou les codes identifiants pourront être modifiés par SNGT à la demande de l’Abonné. SNGT pourra, pour des raisons
techniques et/ou de sécurité, modifier unilatéralement et sans préavis le ou les codes identifiants de l’Abonné et en avertira
dans ce cas l’Abonné dans les meilleurs délais.
ARTICLE 4 – PRESTATIONS DE SNGT EN ILE-DE-FRANCE
La prestation fournie par SNGT consiste à rechercher, pour le compte de l’Abonné, un taxi disponible dans le secteur de la
demande en région Ile-de-France selon les indications formulées par ce dernier.
4.1. Demande immédiate
Après avoir précisé qu’il s’agit d’une demande immédiate, l’Abonné doit signaler les particularités de la course. SNGT
procède alors à une analyse immédiate du nombre de taxis disponibles dans le secteur demandé et les secteurs
environnants. SNGT annonce à l’Abonné un délai estimatif d’arrivée du taxi en fonction de la disponibilité des taxis,
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généralement compris entre 5 et 25 minutes, et procède sur le champ à la recherche du taxi demandé.
4.2. Demande à l’avance
Une demande à l’avance, dite « réservation », consiste en l’enregistrement par SNGT d’une demande de taxi effectuée par
l’Abonné dans un délai de quinze jours maximum à trente minutes minimum avant l’heure du déplacement. Il ne s’agit pas
de la réservation d’un taxi identifié, mais de la prise en compte d’une recherche prioritaire de taxi qui est programmée par
SNGT pour être effectuée dans un délai variable fonction des conditions attendues de circulation. Ce délai est généralement
de 10 à 20 minutes dans Paris, de 15 à 30 minutes en petite couronne et de 30 à 60 minutes en grande couronne. Dans
certaines situations, particulièrement difficiles du fait d’éléments externes, tels que, grèves : manifestations, conditions
climatiques ou de circulation dégradées etc., SNGT se réserve la possibilité de limiter exceptionnellement le nombre de
réservations à certaines heures. L’annulation ou la modification de la « réservation » doit être effectuée par l’Abonné au
moins 30 minutes avant l’heure prévue du rendez-vous pour Paris, 45 minutes pour la première couronne et 60 minutes pour
la grande couronne. Dans le cas où aucun taxi ne se serait présenté 5 minutes après l’heure prévue du rendez-vous,
l’Abonné doit rappeler le centre d’appels immédiatement, qui lui donnera toute information utile sur l’arrivée du taxi ou sur
l’état de la recherche de taxi.
4.3. Véhicules ou services particuliers
SNGT donne à l’Abonné la possibilité de demander des véhicules ou services spécifiques (monospace, break, chauffeur
parlant anglais, Wifi 4G, etc.). SNGT met tout en œuvre pour rechercher un taxi correspondant aux attributs demandés par
l’Abonné. Dans ce cas, un délai supplémentaire d’approche ainsi qu’un montant plus élevé du compteur d’approche sont à
prévoir. En cas d’indisponibilité, SNGT se réserve la possibilité, après avoir prévenu au préalable l’Abonné, d’envoyer un
autre type de taxi, en fonction du nombre de bagages et de personnes à transporter, d’envoyer deux véhicules au lieu d’un.
L’acceptation par l’Abonné des véhicules de substitution implique le paiement du prix de deux courses de taxi (compteur
d’approche et trajet). Si l’Abonné refuse le ou les
véhicules de remplacement, la commande sera annulée sans frais pour l’Abonné.
4.4. Suivi des attentes
L’Abonné peut, à sa demande, disposer d’un taxi à l’adresse convenue sans l’occuper immédiatement. SNGT s’engage
dans ce cas à assurer le suivi de l’attente du taxi, quelle que soit la durée souhaitée par le client, en dépêchant au besoin un
taxi de substitution, et en gérant les contraintes éventuelles de stationnement. Ce service est facturé par SNGT à l’Abonné,
dès la première minute, en cas d’attente du taxi supérieure à dix minutes, selon le tarif SNGT en vigueur. En cas de «
réservation », l’heure de départ de l’attente correspond à l’heure de rendez-vous. Pour une demande immédiate, l’attente
commence dès l’arrivée du taxi à l’adresse indiquée.
4.5. Non-charge et annulation
L’Abonné s’engage à dédommager tout chauffeur envoyé à sa demande qui ne charge pas, de ses frais d’approche et
d’attente. A cet effet, SNGT facturera à l’Abonné le montant de la course réalisée. Il en est de même en cas d’annulation ou
de modification par l’Abonné de sa demande à l’avance faite postérieurement aux délais stipulés à l’article 4.2.
ARTICLE 5 – PRESTATION DE SNGT EN PROVINCE ET À L’ÉTRANGER
L’Abonné a la possibilité, sauf en cas de souscription à l’ « Option Liberté », d’effectuer des demandes de transport en
province et à l’étranger de façon prioritaire dans les villes du réseau de Partenaires. SNGT qui intervient en qualité de
simple intermédiaire, met en relation l’Abonné avec les Partenaires. Ceux-ci se chargent, sous leur propre responsabilité et
dans les conditions générales qui leur sont propres, de fournir la prestation demandée par l’Abonné. Après identification de
la personne autorisée, le centre d’appels SNGT met en relation l’utilisateur avec le Partenaire. Les courses ainsi réalisées
dans le réseau des Partenaires de SNGT, font l’objet d’une facturation différée selon les modalités prévues à l’article 8.
ARTICLE 6 – RÈGLEMENT DES PRESTATIONS EFFECTUEES PAR LES CHAUFFEURS DE TAXI OU PAR LES
PARTENAIRES
Sous réserve des dispositions spécifiques applicables en cas de souscription à l’ « Option Liberté », le règlement des
prestations effectuées par les chauffeurs de taxi ou les Partenaires s’effectue sur présentation d’une facture mensuelle
établie par SNGT à partir des relevés-chauffeurs enregistrés et à partir des factures établies par les Partenaires.
6.1 Relevé-chauffeur d’une course réalisée en Ile de France
A l’issue de chaque course, le chauffeur de taxi effectue un relevé du montant de la course, hors pourboire, qui est transmis
à SNGT. A la demande du passager, le chauffeur remet à celui-ci un exemplaire dudit relevé.
6.2 Pourboire
Le montant des courses facturées comprend, outre le montant transmis par le relevé-chauffeur, le pourboire accordé par
l’Abonné conformément au taux mentionné dans les Conditions Particulières. Il est précisé que l’Abonné a la faculté de
supprimer ou modifier le montant du pourboire à l’occasion de chaque course par appel téléphonique auprès du service
facturation.
ARTICLE 7 – CONDITIONS FINANCIÈRES DE L’ABONNEMENT
Le tarif des prestations réalisées par SNGT au titre du présent contrat est composé :
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- d’un droit d’abonnement payable chaque année à la date anniversaire du contrat,
- des droits unitaires d’utilisation, chaque demande de taxi enregistrée donnant lieu à facturation d’un droit unitaire, des frais
de gestion au taux précisé dans les Conditions Particulières, qui s’appliquent sur le montant total des prestations effectuées
par les chauffeurs,- des frais de suivi des attentes en application de l’article 4.4. ci-dessus.
En cas de modification tarifaire, (droit d’abonnement, droit unitaire d’utilisation, frais de gestion et frais de suivi des attentes)
un barème général sera communiqué à l’Abonné par courrier simple 60 jours au moins avant la date anniversaire du présent
contrat. Les tarifs applicables durant chaque période annuelle contractuelle sont ceux du barème en vigueur à la date de
renouvellement. Dans l’hypothèse où le présent contrat aurait été conclu initialement à l’occasion d’une offre promotionnelle,
le contrat sera renouvelé sur la base des prix du tarif public, sans qu’il y ait lieu d’en informer préalablement l’Abonné.
ARTICLE 8 – FACTURATION
8.1. Facturation différée
Sous réserve des dispositions spécifiques applicables en cas de souscription à l’ « Option Liberté », la facturation de
l’ensemble des prestations effectuées par SNGT, par les chauffeurs de taxi affiliés et les Partenaires enregistrées au cours
d’un mois donné fait l’objet d’une facturation mensuelle en date du dernier jour du mois considéré. L’Abonné donne mandat
à SNGT de payer pour son compte aux chauffeurs de taxi affiliés et aux Partenaires le montant des courses et prestations
que SNGT aura facturé pour le compte de ces derniers à l’Abonné.
8.2. Détail des factures
Sous réserve des dispositions spécifiques applicables en cas de souscription à l’ « Option Liberté », l’Abonné a la possibilité
s’il le souhaite de définir plusieurs sous-comptes afin de mieux contrôler ou imputer ses dépenses. La facturation détaillée
comprend une facture récapitulative ainsi qu’un relevé annexe pour chaque sous-compte comprenant les informations
suivantes :
- montant de chacune des courses acquittées par relevé-chauffeur pourboire inclus,
- coordonnées détaillées de chacune desdites courses (date, heure, code chauffeur, adresse de départ, zone d’arrivée, etc.),
- montant global par sous-compte du suivi des attentes et des frais de gestion administratifs,
- montant global par sous-compte des droits unitaires d’utilisation pour la totalité des demandes de taxi enregistrées pour la
période de facturation considérée.
8.3. Modalités de règlement
Les factures sont payables suivant les modalités précisées dans les conditions particulières au recto du présent contrat.
8.4. Contestation des factures
Toute facture qui ne fait l’objet d’aucune contestation écrite de l’Abonné dans un délai de 30 jours à compter de sa date
d’envoi sera réputée acceptée par ce dernier. Sous réserve des dispositions spécifiques applicables en cas de souscription
à l’ « Option Liberté », les courses qui n’ont pas pu être intégrées dans la facture du mois en cours, sont reportées dans la
facturation des mois suivants. Une contestation formulée, dans un délai de 30 jours à compter de sa date d’envoi, ne peut en
aucun cas justifier un retard dans le règlement de la totalité de la facture mensuelle. Si après vérification, une erreur de
facturation est
imputable à SNGT, celle-ci s’engage à émettre au profit de l’Abonné l’avoir et/ou le remboursement éventuel correspondant
dans les plus brefs délais.
8.5. Défaut de paiement
Toute somme impayée dans un délai de 30 jours suivant la date de paiement contractuelle emportera de plein droit, et sans
mise en demeure préalable déchéance du terme pour la totalité des créances de SNGT. Les sommes restant dues sont
immédiatement exigibles, majorées des intérêts de retard au taux de 3 fois l’intérêt légal en vigueur, à compter du premier
jour de retard au delà du délai de paiement contractuel, et des frais de recouvrement au taux de 15 % du solde restant dû
avec un minimum de 40 euros, sans préjudice des recours judiciaires que SNGT se réserve également le droit d’exercer.
SNGT se réserve le droit de suspendre, sans préavis ni indemnité, l’abonnement en cours et d’annuler les demandes de
courses formulées. En cas de non paiement, SNGT pourra également de plein droit résilier le présent contrat dans les
conditions indiquées à l’article 12 ci-après.
ARTICLE 9 – OBLIGATIONS DE SNGT ET DE L’ABONNÉ
9.1. Obligations de l’Abonné
L’Abonné signataire du présent contrat est responsable juridiquement et financièrement de l’ensemble des demandes de
courses de taxi effectuées à l’aide des codes d’accès et codes confidentiels de l’Abonné. SNGT a mis en place, dans le
cadre d’une obligation de moyens, un ensemble de mesures permettant d’assurer au mieux la sécurité des commandes
passées par l’Abonné.
Il appartient à l’Abonné de s’assurer qu’aucune fraude n’a été, n’est, ou ne peut être réalisée à partir de son code identifiant
et en cas de doute solliciter immédiatement auprès de SNGT le changement de ses codes confidentiels.
9.2. Obligations de SNGT
La responsabilité de SNGT se limite à la prestation de recherche d’un taxi parisien à l’adresse indiquée par l’Abonné en
région Ile de France ou, pour une demande de véhicule en province ou à l’étranger, à la mise en relation de l’Abonné avec le
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Partenaire local.
9.2.1. Demande de course en Ile-de-France
SNGT met tous ses moyens en œuvre afin de trouver pour l’Abonné un taxi parisien disponible dans les meilleurs délais.
Elle ne saurait être tenue responsable en cas de retard du fait du chauffeur de taxi qui a accepté la course, d’inexécution ou
mauvaise exécution de la course par ce dernier. L’exécution de la prestation de transport est placée sous la responsabilité
propre du chauffeur de taxi qui est indépendant de SNGT. SNGT ne saurait être tenue responsable en cas d’indisponibilité
exceptionnelle de taxi. De même, SNGT ne sera pas tenue responsable de la non-exécution de sa prestation dans la
mesure où cette non-exécution est consécutive à un empêchement indépendant de sa volonté et empêchant l’exécution du
contrat dans des conditions normales et attendues, et notamment en cas de panne informatique et/ou téléphonique, grève,
manifestation, intempéries, accident de la circulation grave perturbant la circulation régulière, embouteillage d’une ampleur
inhabituelle.
9.2.2. Demande de course en province ou à l’étranger
SNGT, en sa qualité d’intermédiaire pour les demandes de transport en province et à l’étranger, ne saurait être tenue
responsable de quelques dommages ou préjudices que ce soient, les demandes étant effectuées par et sous la
responsabilité des Partenaires. SNGT ne sera pas tenue responsable de la non-exécution de sa prestation consistant à
mettre en relation l’Abonné avec le Partenaire local dans la mesure où cette non-exécution est consécutive à un
empêchement indépendant de sa volonté et empêchant l’exécution du contrat dans des conditions normales et attendues, et
notamment en cas de panne informatique et/ou téléphonique, grève, manifestations, intempéries, ou en cas d’indisponibilité
du Partenaire.
ARTICLE 10 – DURÉE DU CONTRAT
Le présent contrat est conclu pour une durée d’un an, à compter de la date de l’enregistrement administratif par SNGT du
contrat dûment complété et signé par l’Abonné et de l’émission des codes d’accès et codes confidentiels par SNGT. SNGT
adressera à l’Abonné une lettre recommandée l’informant de la date de prise d’effet du présent contrat. Le présent contrat se
renouvelle automatiquement pour des périodes de même durée, sauf dénonciation par l’une ou l’autre des Parties, par lettre
recommandée avec avis de réception, 30 jours au moins avant l’expiration de la période en cours et sauf application de
l’article 12 ci-après.
ARTICLE 11 – MODIFICATION DU CONTRAT
Indépendamment de l’application de l’article 7 des présentes, SNGT se réserve la possibilité de modifier à la date
anniversaire du contrat les conditions du présent abonnement, à condition d’en informer préalablement l’Abonné par courrier
simple 60 jours au moins avant la date anniversaire du présent contrat.
ARTICLE 12 – RÉSILIATION
En cas d’inexécution par l’une des parties d’une obligation lui incombant, le présent contrat sera résiliable de plein droit par
l’autre partie, par lettre recommandée avec accusé de réception si bon semble à l’autre partie huit jours après une mise en
demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception restée en tout ou partie sans effet.. En cas de
résiliation, pour quelque motif que ce soit, l’Abonné ne peut prétendre à aucun remboursement même partiel du droit annuel
d’Abonnement.
ARTICLE 13 – DONNÉES PERSONNELLES ET LOI INFORMATIQUE ET LIBERTÉS
L’Abonné est informé et accepte que SNGT se réserve la possibilité de conserver, à des fins de preuve, l’ensemble des
informations relatives aux appels reçus par son Centre d’Appels et aux courses de taxi avec notamment :
- le numéro de téléphone présenté par l’appelant,
- l’enregistrement de la conversation téléphonique,
- le détail des données relatives à la course demandée.
Conformément à la loi numéro 78-17 du 6 janvier 1978, l’Abonné a un droit d’accès et de rectification des données le
concernant figurant dans le fichier constitué par SNGT.
ARTICLE 14 – ÉLECTION DE DOMICILE, NOTIFICATION, ATTRIBUTION DE JURIDICTION
Pour l’exécution des présentes et de leurs suites, l’Abonné fait élection de domicile à l’adresse indiquée dans les conditions
particulières et SNGT fait élection de domicile à l’adresse de son siège social. Au cas où l’une des Parties changerait
d’adresse, elle le notifiera à la deuxième par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 30 jours suivants ce
changement. À défaut de cet envoi, le changement d’adresse ne sera pas opposable au cocontractant. À défaut d’accord
amiable entre les Parties pour tout différend relatif à la validité, l’interprétation, l’exécution ou la rupture du présent contrat, il
est fait expressément attribution de juridiction près les Tribunaux compétents du ressort du siège social de la société SNGT.
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Conditions Générales spécifiques « Option Liberté »
Option accessible pour les courses réalisées en Ile de France
Articles « A » à « I »
ARTICLE A – CARACTERE OPTIONNEL DE LA FORMULE « LIBERTE »
L’abonné peut choisir, dans le cadre de son abonnement, d’opter pour la formule « Option Liberté » décrite à l’article
B.Toutes les dispositions contenues dans les articles 1 à 14 des Conditions Générales d’abonnement Service Plus
demeurent applicables dans le cadre de l’accès aux services du présent abonnement dans sa formule « Option
Liberté »,sauf dispositions contenues dans les présentes conditions spécifiques qui dérogeraient à certaines des dispositions
des Conditions Générales.
L’Abonné, s’il souhaite souscrire à l’ « Option Liberté », doit cocher cette option de paiement dans les conditions particulières
(bon de souscription) au recto des présentes Conditions Générales.
ARTICLE B – OBJET DE LA FORMULE : OPTION « LIBERTE »
Cette formule est destinée à l’Abonné qui offre à des collaborateurs salariés le bénéfice de l’accès aux services de
l’abonnement souscrit auprès de SNGT, pour la réalisation de déplacements en Ile de France, dans les conditions que
l’Abonné leur fixe. En « Option Liberté », les règlements des courses réalisées par ces collaborateurs sont réalisés par
prélèvement sur la carte de paiement du collaborateur après mise à sa disposition dans l’Espace Abonné sur www.taxisG7.fr
de la facture correspondante, établie au nom de l’Abonné, qui fera son affaire de la mise en place de procédures internes de
prise en charge.
ARTICLE C – BÉNÉFICIAIRES DE LA FORMULE OPTION « LIBERTE » : COLLABORATEURS SALARIES DE
L’ABONNE
L’Abonné autorise, à sa discrétion et sous sa seule responsabilité, les collaborateurs salariés de sa société qu’il a
nominativement désignés à bénéficier des droits ouverts par le présent contrat dans le cadre de la formule « Option Liberté »
(ci-après désigné(s) le(s) « Collaborateur(s) »). Les prestations du présent contrat ne peuvent en aucun cas être
commercialisées ou revendues par l’Abonné à un tiers quel qu’il soit. Par dérogation aux dispositions de l’article 2 des
Conditions Générales, l’Abonné reconnaît que le bénéfice de l’« Option Liberté » n’est ouvert qu’aux seuls Collaborateurs
L’Abonné choisit les Collaborateurs de sa société bénéficiant de l’accès à l’« Option Liberté ». La liste des Collaborateurs
bénéficiaires de cette option sera modifiable à tout moment par l’Abonné, sous sa seule responsabilité, par l’intermédiaire de
l’accès « extranet »mis à sa disposition.
Le Bénéfice de ce service étant conditionné à la poursuite du contrat de travail du Collaborateur auprès de l’Abonné, ce
dernier s’engage par conséquent à supprimer au plus tard 48 heures avant la fin du contrat de travail d’un Collaborateur (et
ce, quelque soit la raison de la fin de la collaboration : licenciement, démission, rupture conventionnelle, terme du CDD,..),
l’accès de ce Collaborateur aux services de l’abonnement« Option Liberté ». La suppression du compte « Liberté » d’un
Collaborateur pourra être effectuée soit par l’Abonné par l’intermédiaire de l’accès « extranet » réservé à l’Administrateur de
l’abonnement ou par demande écrite auprès du service commercial de SNGT, soit par le Collaborateur sur son compte au
sein de l’Espace Abonné sur www.taxisg7.fr.
ARTICLE D – MODALITES D’ACCÈS AUX SERVICESDANS LE CADRE DE LA FORMULE « OPTION LIBERTE »
Conformément aux dispositions de l’article 3 premier alinéa des Conditions Générales, l’accès aux services du présent
abonnement en « Option Liberté » est ouvert 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 pour les courses réalisées en Ile de France,
selon la procédure établie spécifiquement pour chacun des moyens de commande proposés par SNGT à l’Abonné
(téléphone, internet, application Smartphone, serveur vocal.). Les procédures d’accès aux services pourront être modifiées
sans préavis par SNGT qui en informera l’Abonné dans les meilleurs délais par courrier simple.
Par dérogation au reste de l’article 3 des Conditions Générales, le processus d’accès aux services de l’abonnement « Option
Liberté »est le suivant :
Procédure d’accès aux services du présent abonnement dans le cadre de l’«Option Liberté » :
1. L’Abonné souscrit un abonnement avec l’ « Option Liberté » et fournit à SNGT le ou les nom(s) de domaine au(x)quel(s)
seront rattachées les adresses mail professionnelles des Collaborateurs.
2. SNGT communique, par courrier ou par mail, à l’administrateur
désigné par l’Abonné des codes de création de compte (Identifiant Abonné) qu’il pourra transmettre à son tour aux
Collaborateurs pour la création de leur compte « Liberté » au sein de l’Espace Abonné sur www.taxisg7.fr.
Ces codes sont confidentiels L’Abonné en assure seul la confidentialité et sera, en toutes circonstances, seul responsable
de leur utilisation.
3. Les Collaborateurs doivent créer leur compte « Liberté » en se connectant sur www.taxisG7.fr > Espace Abonné, grâce à
ces codes de création de compte et leur adresse mail professionnelle.
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4. Les Collaborateurs renseignent leur profil ainsi que la carte de paiement, sur laquelle les montants facturés seront
prélevés.
5. Après validation de leur compte, SNGT envoie par mail à chaque Collaborateur ses codes d’accès personnels (Identifiant
Collaborateur) qui lui permettront de commander un taxi sur l’application Abonné, sur taxisG7.fr > Espace Abonné, ou par
téléphone.
Ces codes sont confidentiels. Le Collaborateur et/ou l’Abonné en assurent seuls la confidentialité et seront, en toutes
circonstances, seuls responsables de leur utilisation.
Les codes Identifiants Abonné et Collaborateurs pourront être modifiés par SNGT à la demande de l’Abonné, ou du
Collaborateur s’agissant de son propre code Identifiant. SNGT pourra, pour des raisons techniques et/ou de sécurité,
modifier unilatéralement et sans préavis le ou les codes identifiants de l’Abonné et/ou du Collaborateur et en avertira dans
ce cas l’Abonné dans les meilleurs délais.
6. Chaque course fait l’objet d’une facture consultable en ligne dans l’Espace Abonné par chaque Collaborateur, 7. En tant
qu’Administrateur et titulaire de l’abonnement, l’Abonné peut, à tout moment, supprimer des utilisateurs de son abonnement
« Option Liberté » et consulter le bilan mensuel des courses réalisées en se connectant à son Espace Administrateur sur
taxisG7.fr.
Les codes personnels de connexion à l’Espace Administrateur sont envoyés par email et/ou courrier par SNGT lors de la
création de l’abonnement.
ARTICLE E – RÈGLEMENT DES PRESTATIONS EFFECTUEES PAR LES CHAUFFEURS DE TAXI
Par dérogation au premier alinéa de l’article 6 des Conditions Générales, le règlement des prestations effectuées par SNGT
et des prestations effectuées par les chauffeurs de taxi s’effectue par prélèvement sur la carte de paiement enregistrée par
le Collaborateur dans l’Espace Abonné sur www.taxisG7.fr. Le débit sera effectué sur la carte de paiement après mise en
ligne dans l’Espace Abonné, à disposition du Collaborateur, de la facture correspondante établie par SNGT à partir des
relevés-chauffeurs enregistrés.
Les dispositions des articles 6.1 « Relevé-chauffeur d’une course réalisée en Ile de France » et 6.2 « Pourboire » des
Conditions Générales demeurent applicables.
L’Abonné, pour sa part, et le Collaborateur, pour sa part, donnent mandat à SNGT de payer pour leur compte aux chauffeurs
de taxi affiliés le montant des courses et prestations que SNGT aura facturées pour le compte de ces derniers à l’Abonné
et/ou au Collaborateur.
ARTICLE F – CONDITIONS FINANCIÈRES DE L’ABONNEMENT
Les dispositions de l’article 7 « conditions financières de l’abonnement » des Conditions Générales restent en vigueur dans
le cadre de l’ « Option Liberté ».
ARTICLE G – FACTURATION
Par dérogation aux dispositions de l’article 8.1 des Conditions Générales, les prestations effectuées par SNGT et par les
chauffeurs de taxi affiliés font l’objet d’une facture établie au nom de l’Abonné et mise à disposition du Collaborateur sur
l’Espace Abonné à partir du lendemain du jour de la réalisation de la course.
Par dérogation aux dispositions de l’article 8.2 des Conditions Générales, la facture établie au nom de l’Abonné et mise à
disposition du Collaborateur comprend les informations suivantes:
- coordonnées détaillées de la course (nom du Collaborateur, date, heure, code chauffeur, adresse de départ, zone
d’arrivée, etc.),
- montant de la course de taxi (pourboire inclus),
- montant de la prestation de services SNGT (HT, TVA et TTC).
Les autres dispositions de l’article 8 des Conditions Générales demeurent applicables.
ARTICLE H – OBLIGATIONS ET RESPONSABILITE DE L’ABONNÉ DANS LE CADRE DE LA FORMULE OPTION
« LIBERTE »
Toutes les dispositions de l’article 9 « Obligations de SNGT et de l’Abonné » des Conditions Générales demeurent
applicables dans le cadre de l’ « Option Liberté ».
L’Abonné reconnait qu’en sa qualité de signataire du présent contrat, il est responsable juridiquement et financièrement de
l’ensemble des demandes de courses de taxi effectuées par les Collaborateurs dans le cadre de l’ « Option Liberté », à
l’aide des codes d’accès et codes confidentiels de ces derniers.
Il appartient à l’Abonné de s’assurer qu’aucune fraude n’a été, n’est, ou ne peut être réalisée à partir de ces codes et
identifiants et en cas de doute solliciter immédiatement auprès de SNGT le changement de ces codes confidentiels. En cas
de doute, il appartient également à l’Abonné de supprimer des utilisateurs de son abonnement.
L’Abonné, en sa qualité de titulaire de l’abonnement, s’engage irrévocablement à régler à SNGT toute facture établie dans le
cadre de l’abonnement « Option Liberté »qui demeurerait impayée par l’un des Collaborateurs pour quelque cause que ce
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soit (carte de paiement non approvisionnée, volée ou expirée, refus de paiement du Collaborateur, départ du Collaborateur
de l’entreprise sans que son accès utilisateur ait été supprimé par l’Abonné). Cette condition est essentielle et déterminante
du consentement de SNGT à proposer à l’Abonné le bénéfice de l’ « Option Liberté ».
Dans une telle hypothèse, SNGT adressera à l’Abonné en fin de mois, par mail, le (les) duplicata(s) de facture(s)
demeurée(s) impayée(s) par le(s) Collaborateur(s) au cours du mois, l’Abonné s’engageant à en effectuer le règlement à
SNGT par virement au plus tard le 15 du mois suivant, qui dans ce cas, devient la « date de paiement contractuelle » visée à
l’article 8.5 des Conditions Générales.
En outre, l’Abonné s’engage irrévocablement :
1. à communiquer à chaque Collaborateur désigné utilisateur de l’abonnement –« Option Liberté », un exemplaire des
présentes Conditions Générales d’abonnement Service Plus et Conditions Générales spécifiques « Option Liberté » afin de
porter à leur connaissance le contenu de celles-ci et les modalités d’utilisation de l’abonnement souscrit par l’Abonné. Le
collaborateur confirmera également, lors de la création de son compte « Liberté » sur www.taxisg7.fr, avoir pris
connaissance des conditions générales d’utilisation complètes qui seront à sa disposition en ligne qui précisent notamment
les conditions de commandes (immédiates ou à l’avance), les conditions et modalités d’annulation des commandes, les frais
d’annulation ou de « non charge » applicables ainsi que les modalités de règlement.
2. à communiquer aux Collaborateurs les modalités tarifaires de l’abonnement souscrit et à les informerque le bénéfice de
l’ « Option Liberté » est conditionné à la poursuite de leur contrat de travail avec l’Abonné,
3. à recueillir l’accord de chacun des Collaborateurs pour que le règlement de leurs courses soit effectué par prélèvement
sur leur carte de paiement,
4. à les informer que le paiement des services proposés en ligne est réalisé par paiement électronique sécurisé par carte de
paiement via le système PAYBOX, la transaction étant effectuée selon les normes de sécurité bancaire, et qu’« en
communiquant ses coordonnées bancaires, le Collaborateur accepte par avance et sans condition que SNGT procède à la
transaction sécurisée et autorise donc par avance sa banque à débiter son compte à la vue des enregistrements ou des
relevés transmis par SNGT, même en l'absence de factures signées de la main du titulaire de la carte » et que
« conformément à l’article L 133-8 du Code Monétaire et Financier, l’engagement de payer donné au moyen d’une carte de
paiement est irrévocable. En communiquant les informations relatives à sa carte de paiement, le Collaborateur autorise
SNGT à débiter sa carte de paiement du montant correspondant au prix TTC. A cette fin, le Collaborateur confirme qu’il est
titulaire de la carte à débiter et communique les chiffres et la date d’expiration ainsi que le cas échéant, les numéros du
cryptogramme visuel ».
5. à informer les Collaborateurs que dans le cadre du processus de création en ligne du compte « Liberté »dans l’espace
Abonné, ils devront accepter les Conditions Générales.
ARTICLE I – DISPOSITIONS DIVERSES
Toutes les autres dispositions des Conditions Générales en ce qu’elles demeurent inchangées par les présentes conditions
spécifiques« Option Liberté », demeurent applicables.
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Référence 10/2014
3. Conditions générales d’abonnement
Évolution
ARTICLE 1 – OBJET DU CONTRAT
La société SNGT exploite un Central de Radio Taxis, sous la marque TAXIS G7, auquel sont affiliés des chauffeurs de taxi
parisien indépendants. La société SNGT met, par le présent contrat, en relation l’Abonné avec des chauffeurs de taxi
parisiens affiliés, lesquels réalisent, pour leur propre compte et sous leur responsabilité, les prestations de transport
demandées par l’Abonné. L’abonnement confère à son titulaire la possibilité d’effectuer, de façon prioritaire, des demandes
de taxis pendant toute la durée de l’abonnement souscrit. L'ensemble des demandes s'effectue dans les conditions cidessous exposées. Les demandes de taxis à la sortie des gares et des aéroports parisiens sont exclusivement réservées
aux demandes immédiates. Les autres demandes s'effectuent, quelle que soit l'adresse de prise en charge en Ile-de-France,
tant en demande immédiate qu'en demande à l'avance. Le présent contrat est constitué par les conditions particulières
figurant au recto et les présentes conditions générales qui incluent les « Conditions générales spécifiques option Liberté »
dont les dispositions contenues aux articles A à I ne sont applicables qu’en cas de souscription par l’Abonné à l’option «
Liberté ». En cas de contradiction entre les conditions générales et les conditions générales spécifiques option Liberté, les
dispositions contenues dans ces dernières (articles A à I) prévalent.
ARTICLE 2 – BÉNÉFICIAIRES DES DROITS OUVERTS
Sous réserve des dispositions spécifiques applicables en cas de souscription à l’option « Liberté », l’Abonné peut, à sa
discrétion et sous sa responsabilité, autoriser ses membres ou collaborateurs nominativement désignés à bénéficier des
droits ouverts par le présent contrat. Les prestations du présent contrat ne peuvent en aucun cas être commercialisées ou
revendues par l’Abonné à un tiers quel qu’il soit.
2.1. Personnes autorisées
Ont accès aux prestations du présent abonnement les personnes autorisées par l’Abonné, dont la liste est remise par
l’Abonné à SNGT lors de la conclusion du contrat. Cette liste mentionne le mode de règlement choisi pour chaque personne
autorisée. Elle est modifiable à tout moment par l’Abonné, toute mise à jour devant faire l’objet d’une confirmation écrite
préalable auprès de SNGT, à moins que la dite modification soit directement effectuée par l’Abonné par l’intermédiaire de
l’accès « extranet » mis à sa disposition, sous sa seule responsabilité.
2.2 Autres utilisateurs
L’Abonné peut faire occasionnellement bénéficier des prestations toute personne de son choix (client, visiteur, etc.) non
désignée comme personne autorisée. Dans ce cas, le demandeur devra préciser le nom de la personne autorisée, pour le
compte de laquelle la course est effectuée, ainsi que le nom du passager à prendre en charge.
ARTICLE 3 – ACCÈS AUX SERVICES
L’accès aux services du présent abonnement est ouvert 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 suivant la procédure établie
spécifiquement pour chacun des moyens de commande proposés par SNGT à l’Abonné (téléphone, internet, application
smartphone, serveur vocal). Les procédures d’accès aux services pourront être modifiées sans préavis par SNGT qui en
informera l’Abonné dans les meilleurs délais par courrier simple.
Sous réserve des dispositions spécifiques applicables en cas de souscription à l’Option « Liberté », lors de la conclusion du
contrat, SNGT attribue à l’Abonné un ou plusieurs codes d’accès et codes confidentiels. Ces codes sont, au choix de
l’Abonné : identiques pour l’ensemble des utilisateurs du contrat, ou bien personnalisés pour chaque personne autorisée par
l’Abonné. Ils sont délivrés par SNGT à l’Abonné par courrier ou par mail à l’administrateur désigné par l’Abonné. Ils sont
également mis à sa disposition par l’intermédiaire du service « extranet ». Ces codes sont confidentiels et ne doivent pas
être communiqués par l’Abonné à des tiers. L’Abonné en assure seul la confidentialité et sera en toutes circonstances seul
responsable de leur utilisation.
Le ou les codes identifiants pourront être modifiés par SNGT à la demande de l’Abonné. SNGT pourra, pour des raisons
techniques et/ou de sécurité, modifier unilatéralement et sans préavis le ou les codes identifiants de l’Abonné et en avertira
dans ce cas l’Abonné dans les meilleurs délais.
ARTICLE 4 – PRESTATIONS DE SNGT
La prestation fournie par SNGT consiste à rechercher, pour le compte de l’Abonné, un taxi disponible dans le secteur de la
demande en région Ile-de-France selon les indications formulées par ce dernier.
4.1. Demande immédiate
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Après avoir précisé qu’il s’agit d’une demande immédiate, l’Abonné doit signaler les particularités de la course. SNGT
procède alors à une analyse immédiate du nombre de taxis disponibles dans le secteur demandé et les secteurs
environnants. SNGT annonce à l’Abonné un délai estimatif d’arrivée du taxi en fonction de la disponibilité des taxis,
généralement compris entre 5 et 25 minutes, et procède sur le champ à la recherche du taxi demandé.
4.2. Demande à l’avance
Une demande à l’avance, dite « réservation », consiste en l’enregistrement par SNGT d’une demande de taxi effectuée par
l’Abonné dans un délai de quinze jours maximum à trente minutes minimum avant l’heure du déplacement. Il ne s’agit pas
de la réservation d’un taxi identifié, mais de la prise en compte d’une recherche prioritaire de taxi qui est programmée par
SNGT pour être effectuée dans un délai variable fonction des conditions attendues de circulation. Ce délai est généralement
de 10 à 20 minutes dans Paris, de 15 à 30 minutes en petite couronne et de 30 à 60 minutes en grande couronne. Dans
certaines situations, particulièrement difficiles du fait d’éléments externes, tels que, grèves : manifestations, conditions
climatiques ou de circulation dégradées etc., SNGT se réserve la possibilité de limiter exceptionnellement le nombre de
"réservations" à certaines heures.
L’annulation ou la modification de la « réservation » doit être effectuée par l’Abonné au moins 30 minutes avant l’heure
prévue du rendez-vous pour Paris, 45 minutes pour la première couronne et 60 minutes pour la grande couronne. Dans le
cas où aucun taxi ne se serait présenté 5 minutes après l’heure prévue du rendez-vous, l’Abonné doit rappeler le centre
d’appels immédiatement, qui lui donnera toute information utile sur l’arrivée du taxi ou sur l’état de la recherche de taxi.
SNGT se réserve la possibilité de refuser certaines demandes à l'avance dans l'hypothèse où le créneau horaire choisi est
déjà complet et indiquera dans ce cas à l'Abonné les créneaux horaires disponibles.
Pour chaque demande à l'avance, l'Abonné précise les caractéristiques de la demande : jour, heure, adresse et particularités
de la course, ainsi que le nom du passager. Un numéro de dossier est attribué à l'Abonné, qui doit être conservé et
communiqué à SNGT en cas de modification ou d'annulation de la demande.
4.3. Véhicules ou services particuliers
SNGT donne à l’Abonné la possibilité de demander des véhicules ou services spécifiques (monospace, break, etc.). SNGT
met tout en œuvre pour rechercher un taxi correspondant aux attributs demandés par l’Abonné. Dans ce cas un délai
supplémentaire d’approche ainsi qu’un montant plus élevé du compteur d’approche sont à prévoir. En cas d’indisponibilité
SNGT se réserve la possibilité, après avoir prévenu au préalable l’Abonné, d’envoyer un autre type de taxi, en fonction du
nombre de bagages et de personnes à transporter, d’envoyer deux véhicules au lieu d’un.
L’acceptation par l’Abonné des véhicules de substitution implique le paiement du prix de deux courses de taxi (compteur
d’approche et trajet). Si l’Abonné refuse le ou les véhicules de remplacement, la commande sera annulée sans frais pour
l’Abonné.
4.4. Non-charge et attente des chauffeurs
L'Abonné doit monter dans le taxi dès que celui-ci arrive à l'adresse indiquée en cas de demande immédiate, ou à l'heure
convenue en cas de demande à l'avance. En cas d'absence du passager, dix minutes après cet horaire, le chauffeur de taxi
est autorisé à partir. Dans cette hypothèse, et plus généralement, si le chauffeur ne charge pas du fait de l'Abonné, ce
dernier s’engage à dédommager tout chauffeur envoyé à sa demande qui ne charge pas, de ses frais d’approche. A cet
effet, SNGT facturera à l’Abonné le montant de la course réalisée. Il en est de même en cas d’annulation ou de modification
par l’Abonné de sa demande à l’avance faite postérieurement aux délais stipulés à l’article 4.2.
ARTICLE 5 – RÈGLEMENT DES COURSES DE TAXI
Sous réserve des dispositions spécifiques applicables en cas de souscription à l’Option « Liberté », dans le cadre du présent
abonnement, le règlement des courses peut s'effectuer directement auprès du chauffeur ou en facturation différée selon les
droits ouverts par l'Abonné à chaque personne autorisée.
5.1. Directement auprès du chauffeur
Les courses réglées à bord, le sont directement par le passager en fin de course, auprès du chauffeur de taxi.
5.2. En facturation différée par relevé chauffeur
A l'issue de chaque course demandée en paiement différé lors de la commande, le chauffeur de taxi effectue un relevé du
montant de la course, qui est transmis à SNGT à l'aide du terminal informatique embarqué et fait l'objet d'un justificatif édité
par l'imprimante de bord. Exceptionnellement, en cas d'incident technique ou de non-couverture radio, le relevé pourra être
établi manuellement par le chauffeur à partir d'un carnet à souches. Le relevé comporte les informations suivantes : code du
chauffeur, numéro de la course, date et heure, nom de l'Abonné, numéro de compte, nom du passager, montant de la
course hors pourboire, adresse de départ, zone d'arrivée. À la demande du passager, le chauffeur remet à celui-ci un
exemplaire du relevé ainsi effectué.
5.3 Relevé-chauffeur d’une course
A l’issue de chaque course, le chauffeur de taxi effectue un relevé du montant de la course, hors pourboire, qui est transmis
à SNGT. A la demande du passager, le chauffeur remet à celui-ci un exemplaire dudit relevé.
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5.4 Pourboire
Pour les courses payées en facturation différée, le montant des courses facturées comprend, outre le montant transmis par
le relevé-chauffeur, le pourboire accordé par l’Abonné conformément au taux mentionné dans les Conditions Particulières. Il
est précisé que l’Abonné a la faculté de supprimer ou modifier le montant du pourboire à l’occasion de chaque course par
appel téléphonique auprès du service facturation.
ARTICLE 6 – CONDITIONS FINANCIÈRES DE L’ABONNEMENT
Le tarif des prestations réalisées par SNGT au titre du présent contrat est composé :
- d’un droit d’abonnement payable chaque année à la date anniversaire du contrat,
- des droits unitaires d’utilisation et des frais de gestion pour chaque demande de taxi enregistrée,
- des frais de facturation différée sur les courses à règlement différé comme stipulé aux conditions particulières.
En cas de modification tarifaire, (droit d’abonnement, droit unitaire d’utilisation, frais de gestion) un barème général sera
communiqué à l’Abonné par courrier simple 60 jours au moins avant la date anniversaire du présent contrat. Les tarifs
applicables durant chaque période annuelle contractuelle sont ceux du barème en vigueur à la date de renouvellement.
Dans l’hypothèse où le présent contrat aurait été conclu initialement à l’occasion d’une offre promotionnelle, le contrat sera
renouvelé sur la base des prix du tarif public, sans qu’il y ait lieu d’en informer préalablement l’Abonné.
ARTICLE 7 – FACTURATION
7.1. Etablissement des factures
Sous réserve des dispositions spécifiques applicables en cas de souscription à l’Option « Liberté », chaque fin de mois,
l'Abonné reçoit une facture basée sur un arrêté de compte daté du dernier jour du mois et incluant les prestations exécutées
jusqu'au dernier jour de traitement.
La facture précise :
- la date et le montant de chacune des courses acquittées par relevé pourboire inclus,
- le montant global par sous-compte des droits unitaires d'utilisation et des frais de gestion pour la totalité des demandes de
taxi enregistrées pour la période de facturation considérée, ainsi que les frais de facturation différée pour les courses non
réglées à bord comme mentionné aux conditions particulières du présent contrat,
- un récapitulatif détaillé des commandes effectuées (date et heure, code chauffeur, nom de la personne transportée,
adresse de départ).
7.2. Modalités de règlement
Les factures sont payables suivant les modalités précisées dans les conditions particulières au recto du présent contrat.
7.3. Contestation des factures
Toute facture qui ne fait l’objet d’aucune contestation écrite de l’Abonné dans un délai de 30 jours à compter de sa date
d’envoi sera réputée acceptée par ce dernier. Une contestation formulée, dans un délai de 30 jours à compter de sa date
d’envoi, ne peut en aucun cas justifier un retard dans le règlement de la totalité de la facture mensuelle. Si après vérification,
une erreur de facturation est imputable à SNGT, celle-ci s’engage à émettre au profit de l’Abonné l’avoir et/ou le
remboursement éventuel correspondant dans les plus brefs délais.
7.4. Défaut de paiement
Toute somme impayée dans un délai de 30 jours suivant la date de paiement contractuelle emportera de plein droit, et sans
mise en demeure préalable déchéance du terme pour la totalité des créances de SNGT. Les sommes restant dues sont
immédiatement exigibles, majorées des intérêts de retard au taux de 3 fois l’intérêt légal en vigueur, à compter du premier
jour de retard au delà du délai de paiement contractuel, et des frais de recouvrement au taux de 15 % du solde dû avec un
minimum de 40 euros, sans préjudice des recours judiciaires que SNGT se réserve également le droit d’exercer. SNGT se
réserve le droit de suspendre, sans préavis ni indemnité, l’abonnement en cours et d’annuler les demandes de courses
formulées. En cas de non paiement, SNGT pourra également de plein droit résilier le présent contrat dans les conditions
indiquées à l’article 11 ci-après.
ARTICLE 8 – OBLIGATIONS DE SNGT ET DE L’ABONNÉ
8.1. Obligations de l’Abonné
L’Abonné signataire du présent contrat est responsable juridiquement et financièrement de l’ensemble des demandes de
courses de taxi effectuées à l’aide des codes d’accès et codes confidentiels de l’Abonné. SNGT a mis en place, dans le
cadre d’une obligation de moyens, un ensemble de mesures permettant d’assurer au mieux la sécurité des commandes
passées par l’Abonné.
Il appartient à l’Abonné de s’assurer qu’aucune fraude n’a été, n’est, ou ne peut être réalisée à partir de son code identifiant
et en cas de doute solliciter immédiatement auprès de SNGT le changement de ses codes confidentiels.
8.2. Obligations de SNGT
8.2.1. La responsabilité de SNGT se limite à la prestation de recherche d’un taxi parisien à l’adresse indiquée par l’Abonné
en région Ile de France.
SNGT met tous ses moyens en œuvre afin de trouver pour l’Abonné un taxi parisien disponible dans les meilleurs délais.
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8.2.2. La responsabilité de SNGT ne saurait être engagée dans l'hypothèse d'une indisponibilité de taxis en cas de demande
immédiate et/ou dans l'hypothèse où SNGT refuserait une demande à l'avance lorsque le créneau horaire choisi est déjà
complet.
8.2.3. SNGT ne saurait être tenue responsable en cas de retard du fait du chauffeur de taxi qui a accepté la course,
d’inexécution ou mauvaise exécution de la course par ce dernier. L’exécution de la prestation de transport est placée sous la
responsabilité propre du chauffeur de taxi qui est indépendant de SNGT. 8.2.4. SNGT ne saurait être tenue responsable en
cas d’indisponibilité exceptionnelle de taxi. De même, SNGT ne sera pas tenue responsable de la non-exécution de sa
prestation dans la mesure où cette non-exécution est consécutive à un empêchement indépendant de sa volonté et
empêchant l’exécution du contrat dans des conditions normales et attendues, et notamment en cas de panne informatique
et/ou téléphonique, grève, manifestation, intempéries, accident de la circulation grave perturbant la circulation régulière,
embouteillage d’une ampleur inhabituelle.
ARTICLE 9 – DURÉE DU CONTRAT
Le présent contrat est conclu pour une durée d’un an, à compter de la date de l’enregistrement administratif par SNGT du
contrat dûment complété et signé par l’Abonné et de l’émission des codes d’accès et codes confidentiels par SNGT. SNGT
adressera à l’Abonné une lettre recommandée l’informant de la date de prise d’effet du présent contrat. Le présent contrat se
renouvelle automatiquement pour des périodes de même durée, sauf dénonciation par l’une ou l’autre des Parties, par lettre
recommandée avec accusé de réception, 30 jours au moins avant l’expiration de la période annuelle en cours et sauf
application de l’article 11 ci-après.
ARTICLE 10 – MODIFICATION DU CONTRAT
Indépendamment de l’application de l’article 6 des présentes, SNGT se réserve la possibilité de modifier à la date
anniversaire du contrat les conditions du présent abonnement, à condition d’en informer préalablement l’Abonné par courrier
simple 60 jours au moins avant la date anniversaire du présent contrat.
ARTICLE 11 – RÉSILIATION
En cas d’inexécution par l’une des parties d’une obligation lui incombant, le présent contrat sera résiliable de plein droit par
l’autre partie, par lettre recommandée avec accusé de réception si bon semble à l’autre partie huit jours après une mise en
demeure adressée par lettre recommandée avec avis de réception restée en tout ou partie sans effet. En cas de résiliation,
pour quelque motif que ce soit, l’Abonné ne peut prétendre à aucun remboursement même partiel du droit annuel
d’Abonnement.
ARTICLE 12 – DONNÉES PERSONNELLES ET LOI INFORMATIQUE ET LIBERTÉS
L’Abonné est informé et accepte que SNGT se réserve la possibilité de conserver, à des fins de preuve, l’ensemble des
informations relatives aux appels reçus par son Centre d’Appels et aux courses de taxi avec notamment :
- le numéro de téléphone présenté par l’appelant,
- l’enregistrement de la conversation téléphonique,
- le détail des données relatives à la course demandée.
Conformément à la loi numéro 78-17 du 6 janvier 1978, l’Abonné a un droit d’accès et de rectification des données le
concernant figurant dans le fichier constitué par SNGT.
ARTICLE 13 – ÉLECTION DE DOMICILE, NOTIFICATION, ATTRIBUTION DE JURIDICTION
Pour l’exécution des présentes et de leurs suites, l’Abonné fait élection de domicile à l’adresse indiquée dans les conditions
particulières et SNGT fait élection de domicile à l’adresse de son siège social. Au cas où l’une des Parties changerait
d’adresse, elle le notifiera à la deuxième par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 30 jours suivants ce
changement. À défaut de cet envoi, le changement d’adresse ne sera pas opposable au cocontractant. À défaut d’accord
amiable entre les Parties pour tout différend relatif à la validité, l’interprétation, l’exécution ou la rupture du présent contrat, il
est fait expressément attribution de juridiction près les Tribunaux compétents du ressort du siège social de la société SNGT.
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Référence 10/2014
Conditions Générales spécifiques « Option Liberté »
Option accessible pour les courses réalisées en Ile de France
Articles « A » à « I »
ARTICLE A – CARACTERE OPTIONNEL DE LA FORMULE « LIBERTE »
L’abonné peut choisir, dans le cadre de son abonnement, d’opter pour la formule « Option Liberté » décrite à l’article B.
Toutes les dispositions contenues dans les articles 1 à 13 des Conditions Générales d’abonnement Evolution demeurent
applicables dans le cadre de l’accès aux services du présent abonnement dans sa formule « Option Liberté »,sauf
dispositions contenues dans les présentes conditions spécifiques qui dérogeraient à certaines des dispositions des
Conditions Générales.
L’Abonné, s’il souhaite souscrire à l’ « Option Liberté », doit cocher cette option de paiement dans les conditions particulières
(bon de souscription) au recto des présentes Conditions Générales.
ARTICLE B – OBJET DE LA FORMULE : OPTION « LIBERTE »
Cette formule est destinée à l’Abonné qui offre à des collaborateurs salariés le bénéfice de l’accès aux services de
l’abonnement souscrit auprès de SNGT, pour la réalisation de déplacements en Ile de France, dans les conditions que
l’Abonné leur fixe.
En « Option Liberté », les règlements des courses réalisées par ces collaborateurs sont réalisés par prélèvement sur la carte
de paiement du collaborateur après mise à sa disposition dans l’Espace Abonné sur www.taxisG7.fr de la facture
correspondante, établie au nom de l’Abonné, qui fera son affaire de la mise en place de procédures internes de prise en
charge.
ARTICLE C – BÉNÉFICIAIRES DE LA FORMULE OPTION « LIBERTE » : COLLABORATEURS SALARIES DE
L’ABONNE
L’Abonné autorise, à sa discrétion et sous sa seule responsabilité, les collaborateurs salariés de sa société qu’il a
nominativement désignés à bénéficier des droits ouverts par le présent contrat dans le cadre de la formule « Option Liberté »
(ci-après désigné(s) le(s) « Collaborateur(s) »). Les prestations du présent contrat ne peuvent en aucun cas être
commercialisées ou revendues par l’Abonné à un tiers quel qu’il soit.
Par dérogation aux dispositions de l’article 2 des Conditions Générales, l’Abonné reconnaît que le bénéfice de l’« Option
Liberté » n’est ouvert qu’aux seuls Collaborateurs
L’Abonné choisit les Collaborateurs de sa société bénéficiant de l’accès à l’« Option Liberté ». La liste des Collaborateurs
bénéficiaires de cette option sera modifiable à tout moment par l’Abonné, sous sa seule responsabilité, par l’intermédiaire de
l’accès « extranet »mis à sa disposition.
Le Bénéfice de ce service étant conditionné à la poursuite du contrat de travail du Collaborateur auprès de l’Abonné, ce
dernier s’engage par conséquent à supprimer au plus tard 48 heures avant la fin du contrat de travail d’un Collaborateur (et
ce, quelque soit la raison de la fin de la collaboration : licenciement, démission, rupture conventionnelle, terme du CDD,..),
l’accès de ce Collaborateur aux services de l’abonnement« Option Liberté ». La suppression du compte « Liberté » d’un
Collaborateur pourra être effectuée soit par l’Abonné par l’intermédiaire de l’accès « extranet » réservé à l’Administrateur de
l’abonnement ou par demande écrite auprès du service commercial de SNGT, soit par le Collaborateur sur son compte au
sein de l’Espace Abonné sur www.taxisg7.fr.
ARTICLE D – MODALITES D’ACCÈS AUX SERVICESDANS LE CADRE DE LA FORMULE « OPTION LIBERTE »
Conformément aux dispositions de l’article 3 premier alinéa des Conditions Générales, l’accès aux services du présent
abonnement en « Option Liberté » est ouvert 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 pour les courses réalisées en Ile de France,
selon la procédure établie spécifiquement pour chacun des moyens de commande proposés par SNGT à l’Abonné
(téléphone, internet, application Smartphone, serveur vocal.). Les procédures d’accès aux services pourront être modifiées
sans préavis par SNGT qui en informera l’Abonné dans les meilleurs délais par courrier simple.
Par dérogation au reste de l’article 3 des Conditions Générales, le processus d’accès aux services de l’abonnement « Option
Liberté »est le suivant :
Procédure d’accès aux services du présent abonnement dans le cadre de l’ « Option Liberté » :
1. L’Abonné souscrit un abonnement avec l’ « Option Liberté » et fournit à SNGT le ou les nom(s) de domaine au(x)quel(s)
seront rattachées les adresses mail professionnelles des Collaborateurs.
2. SNGT communique, par courrier ou par mail, à l’administrateur désigné par l’Abonné des codes de création de compte
(Identifiant Abonné) qu’il pourra transmettre à son tour aux Collaborateurs pour la création de leur compte « Liberté » au sein
de l’Espace Abonné sur www.taxisg7.fr.
Ces codes sont confidentiels L’Abonné en assure seul la confidentialité et sera, en toutes circonstances, seul responsable
de leur utilisation.
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3. Les Collaborateurs doivent créer leur compte « Liberté » en se connectant sur www.taxisG7.fr > Espace Abonné, grâce à
ces codes de création de compte et leur adresse mail professionnelle.
4. Les Collaborateurs renseignent leur profil ainsi que la carte de paiement sur laquelle les montants facturés seront
prélevés.
5. Après validation de leur compte, SNGT envoie par mail à chaque Collaborateur ses codes d’accès personnels (Identifiant
Collaborateur) qui lui permettront de commander un taxi sur l’application Abonné, sur taxisG7.fr > Espace Abonné, ou par
téléphone.
Ces codes sont confidentiels. Le Collaborateur et/ou l’Abonné en assurent seuls la confidentialité et seront, en toutes
circonstances, seuls responsables de leur utilisation.
Les codes Identifiants Abonné et Collaborateurs pourront être modifiés par SNGT à la demande de l’Abonné, ou du
Collaborateur s’agissant de son propre code Identifiant. SNGT pourra, pour des raisons techniques et/ou de sécurité,
modifier unilatéralement et sans préavis le ou les codes identifiants de l’Abonné et/ou du Collaborateur et en avertira dans
ce cas l’Abonné dans les meilleurs délais.
6. Chaque course fait l’objet d’une facture consultable en ligne dans l’Espace Abonné par chaque Collaborateur, 7. En tant
qu’Administrateur et titulaire de l’abonnement, l’Abonné peut, à tout moment, supprimer des utilisateurs de son abonnement
« Option Liberté » et consulter le bilan mensuel des courses réalisées en se connectant à son Espace Administrateur sur
taxisG7.fr.
Les codes personnels de connexion à l’Espace Administrateur sont envoyés par email et/ou courrier par SNGT lors de la
création de l’abonnement.
ARTICLE E – RÈGLEMENT DES PRESTATIONS EFFECTUEES PAR LES CHAUFFEURS DE TAXI
Par dérogation au premier alinéa de l’article 5 et aux articles 5.1 et 5.2 des Conditions Générales, le règlement des
prestations effectuées par SNGT et des prestations effectuées par les chauffeurs de taxi s’effectue par prélèvement sur la
carte de paiement enregistrée par le Collaborateur dans l’Espace Abonné sur www.taxisG7.fr.Le débit sera effectué sur la
carte de paiement après mise en ligne dans l’Espace Abonné, à disposition du Collaborateur, de la facture correspondante
établie par SNGT à partir des relevés-chauffeurs enregistrés.
Les dispositions des articles 5.3 « Relevé-chauffeur d’une course» et 5.4 « Pourboire » des Conditions Générales
demeurent applicables.
L Abonné, pour sa part, et le Collaborateur, pour sa part, donnent mandat à SNGT de payer pour leur compte aux chauffeurs
de taxi affiliés le montant des courses et prestations que SNGT aura facturées pour le compte de ces derniers à l’Abonné
et/ou au Collaborateur.
ARTICLE F – CONDITIONS FINANCIÈRES DE L’ABONNEMENT
Les dispositions de l’article 6 « conditions financières de l’abonnement » des Conditions Générales restent en vigueur dans
le cadre de l’ « Option Liberté ».
ARTICLE G – FACTURATION
Par dérogation aux dispositions de l’article 7.1 des Conditions Générales, les prestations effectuées par SNGT et par les
chauffeurs de taxi affiliés font l’objet d’une facture établie au nom de l’Abonné et mise à disposition du Collaborateur sur
l’Espace Abonné à partir du lendemain du jour de la réalisation de la course.
Cette facture établie au nom de l’Abonné et mise à disposition du Collaborateur comprend les informations suivantes:
- coordonnées détaillées de la course (nom du Collaborateur, date, heure, code chauffeur, adresse de départ, zone
d’arrivée, etc.),
- montant de la course de taxi (pourboire inclus),
- montant de la prestation de services SNGT (HT, TVA et TTC).
Les autres dispositions de l’article 7 des Conditions Générales demeurent applicables.
ARTICLE H – OBLIGATIONS ET RESPONSABILITE DE L’ABONNÉ DANS LE CADRE DE LA FORMULE OPTION
« LIBERTE »
Toutes les dispositions de l’article 8 « Obligations de SNGT et de l’Abonné » des Conditions Générales demeurent
applicables dans le cadre de l’ « Option Liberté ».
L’Abonné reconnait qu’en sa qualité de signataire du présent contrat, il est responsable juridiquement et financièrement de
l’ensemble des demandes de courses de taxi effectuées par les Collaborateurs dans le cadre de l’ « Option Liberté », à
l’aide des codes d’accès et codes confidentiels de ces derniers.
Il appartient à l’Abonné de s’assurer qu’aucune fraude n’a été, n’est, ou ne peut être réalisée à partir de ces codes et
identifiants et en cas de doute solliciter immédiatement auprès de SNGT le changement de ces codes confidentiels. En cas
de doute, il appartient également à l’Abonné de supprimer des utilisateurs de son abonnement.
L’Abonné, en sa qualité de titulaire de l’abonnement, s’engage irrévocablement à régler à SNGT toute facture établie dans le
cadre de l’abonnement « Option Liberté »qui demeurerait impayée par l’un des Collaborateurs pour quelque cause que ce
soit (carte de paiement non approvisionnée, volée ou expirée, refus de paiement du Collaborateur, départ du Collaborateur
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de l’entreprise sans que son accès utilisateur ait été supprimé par l’Abonné). Cette condition est essentielle et déterminante
du consentement de SNGT à proposer à l’Abonné le bénéfice de l’ « Option Liberté ».
Dans une telle hypothèse, SNGT adressera à l’Abonné en fin de mois, par mail, le (les) duplicata(s) de facture(s)
demeurée(s) impayée(s) par le(s) Collaborateur(s) au cours du mois, l’Abonné s’engageant à en effectuer le règlement à
SNGT par virement au plus tard le 15 du mois suivant, qui dans ce cas, devient la « date de paiement contractuelle » visée à
l’article 7.4 des Conditions Générales.
En outre, l’Abonné s’engage irrévocablement :
1. à communiquer à chaque Collaborateur désigné utilisateur de l’abonnement –« Option Liberté », un exemplaire des
présentes Conditions Générales d’abonnement Evolution et Conditions Générales spécifiques « Option Liberté » afin de
porter à leur connaissance le contenu de celles-ci et les modalités d’utilisation de l’abonnement souscrit par l’Abonné. Le
collaborateur confirmera également, lors de la création de son compte « Liberté » sur www.taxisg7.fr, avoir pris
connaissance des conditions générales d’utilisation complètes qui seront à sa disposition en ligne qui précisent notamment
les conditions de commandes (immédiates ou à l’avance), les conditions et modalités d’annulation des commandes, les frais
d’annulation ou de « non charge » applicables ainsi que les modalités de règlement.
2. à communiquer aux Collaborateurs les modalités tarifaires de l’abonnement souscrit et à les informer que le bénéfice de
l’ « Option Liberté » est conditionné à la poursuite de leur contrat de travail avec l’Abonné,
3. à recueillir l’accord de chacun des Collaborateurs pour que le règlement de leurs courses soit effectué par prélèvement
sur leur carte de paiement,
4. à les informer que le paiement des services proposés en ligne est réalisé par paiement électronique sécurisé par carte de
paiement via le système PAYBOX, la transaction étant effectuée selon les normes de sécurité bancaire, et qu’« en
communiquant ses coordonnées bancaires, le Collaborateur accepte par avance et sans condition que SNGT procède à la
transaction sécurisée et autorise donc par avance sa banque à débiter son compte à la vue des enregistrements ou des
relevés transmis par SNGT, même en l'absence de factures signées de la main du titulaire de la carte » et que
« conformément à l’article L 133-8 du Code Monétaire et Financier, l’engagement de payer donné au moyen d’une carte de
paiement est irrévocable. En communiquant les informations relatives à sa carte de paiement, le Collaborateur autorise
SNGT à débiter sa carte de paiement du montant correspondant au prix TTC. A cette fin, le Collaborateur confirme qu’il est
titulaire de la carte à débiter et communique les chiffres et la date d’expiration ainsi que le cas échéant, les numéros du
cryptogramme visuel ».
5. à informer les Collaborateurs que dans le cadre du processus de création en ligne du compte « Liberté »dans l’espace
Abonné, ils devront accepter les Conditions Générales.
ARTICLE I – DISPOSITIONS DIVERSES
Toutes les autres dispositions des Conditions Générales en ce qu’elles demeurent inchangées par les présentes conditions
spécifiques« Option Liberté », demeurent applicables.
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