EVOLUTIONS LEGALES 2015/2016

Transcription

Forfait jours
État des lieux de la législation
Vendredi 8 avril 2016
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SOMMAIRE
• Quelles sont les conditions de mise en place ?
• Comment s’assurer de leur validité juridique ?
• Quelles nouveautés dans le projet de loi de réforme
du droit du travail ?
2
FORFAIT JOURS
POUR QUOI FAIRE ?
3
Pour quoi faire ?
13,3 %
Proportion de
salariés en forfait
jours dans les
entreprises d’au
moins 10 salariés
(secteur privé
hors agricole)
47 %
Proportion de
cadres en forfait
jours
Source : DARES juillet 2015
4
1 888 heures
Durée annuelle
moyenne effective
déclarée des
salariés en forfait
jours c/ 1685
heures pour les
autres salariés
Pour quoi faire ?
 De l’avantage du forfait jour…
• Souplesse dans l’exécution des missions
• Affranchissement de contraintes légales et
règlementaires
 Durée
légale hebdomadaire
Travail en équipe
successives
alternantes  Durée maximale quotidienne
 Durées maximales hebdomadaires
Une dispense
strictement limitée a
5
Pour quoi faire ?
 … à un droit encadré
• Conformité au droit européen ?
 L’avis négatif du Comité européen des droits sociaux
 Durée du travail jugée déraisonnable puisqu’absence de limite
hebdomadaire  78 heures
 Nombre d’heures de travail sans majoration excessivement élevées
• Construction du droit interne
Travail en équipe successives
 Absence de modification législative
alternantes
 Renforcement des conditions de validité par la Cour de cassation
 Contrôle de l’accord collectif  présence de dispositions assurant la
sécurité et la santé du salarié
 Contrôle de la convention individuelle de forfait
6
LES CONDITIONS DE MISE EN PLACE
7
Conditions de mise en place
 Accord collectif
• Caractère obligatoire
• D’entreprise, d’établissement, ou à défaut convention ou
accord collectif de branche
 Primauté de l’accord d’entreprise
alternantes Absence d’obligation d’extension de l’accord de branche
8
 Accord collectif…
• Contenu obligatoire
 Catégories de salariés éligibles (par classification, par métier,…)
 Durée annuelle du travail,
alternantes Caractéristiques principales des conventions de forfait
 Protection de la santé et de la sécurité du salarié  respect des durées
maximales et des périodes de repos (ajout jurisprudentiel)
9
 Salariés concernés
CADRES
Nature des fonctions ne
conduisant pas à suivre
l’horaire collectif de l’atelier,
du service ou de l’équipe
Autonomie dans l’organisation
de leur emploi du temps
alternantes
10
 Salariés concernés
AUTRES SALARIES
Réelle autonomie dans
l’organisation de leur emploi du
temps pour l’exercice de leurs
responsabilités
Durée du travail ne pouvant être
prédéterminée
alternantes
11
 Contrat écrit
• Caractère obligatoire
 Référence à la convention ou à l’accord collectif
 Signature d’une note de service
• Mention de la durée annuelle de travail
 Durée précise du nombre de jours
Travail en équipe
successives
 Simple
indication d’une durée limite
alternantes
• Nombre de jours
 218 jours maxi sauf renonciation (235 maxi sans accord collectif)
 Durée inférieure non équivalente à temps partiel
12
 Autonomie
• Appréciation rigoureuse des juges
 Emploi du temps fixé par l’employeur
 Prédétermination de la durée du travail en raison d’un horaire collectif
s’imposant au salarié
• Durée du travail annuel du salarié
alternantes Durée précise
 Simple indication d’une durée limite
13
SÉCURISER LES FORFAITS JOURS
14
Sécuriser les forfaits jours
 Décompte du temps de travail
• Modalités de décompte
 Non imposées par la loi
 Relève de la négociation  décompte par journées ou demi-journées
• Récapitulation du nombre de journées ou demi-journées
 Récapitulation par tout support
 A tenir
à la disposition de l’Administration du travail
Travail en équipe
successives
alternantes
• Respect des périodes de repos
 Quotidien
 Hebdomadaire
 Jours fériés
15
 Récupération des absences
 Cause accidentelle,
intempéries ou
force majeure
 Maladie
 Inventaire
 Grève
 Accident du travail
alternantes
 Chômage d’un jour
…
ou de deux jours,
sous conditions
16
 Entretien annuel
• Charge de travail
• Organisation du travail dans l’entreprise
• Articulation entre activité professionnelle et vie personnelle
et familiale
Travail •en Rémunération
équipe successives
alternantes Contrôle de la cohérence avec les sujétions  allocation par le juge d’une
indemnité en fonction du préjudice subi
 Majoration au titre des jours travaillés du fait de la renonciation au repos
(10 % minimum au-delà du 218ème jour)
17
SANCTIONS
18
Sanctions
 Requalification du contrat
• Invalidation juridique de la convention de forfait en jours
• Décompte du temps de travail en heures
• Paiement des heures supplémentaires
alternantes
 Travail dissimulé
• 3 ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende
19
PROJET DE LOI « DROIT DU TRAVAIL »
20
Projet de loi « Droit du travail »
 Accord collectif
• Primauté de l’accord d’entreprise ou d’établissement
• Prise en compte, pour la rémunération, des absences et
entrées/sorties en cours de période
• Droit à déconnexion
alternantes
 Obligation de l’employeur
• S’assurer d’une charge raisonnable de travail et permettant une
bonne répartition dans le temps du travail demandé
21
Vos questions ?
Nos réponses !
22

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