Heures supplémentaires Heures de travail supplémentaires Sont

Heures supplémentaires
Heures de travail supplémentaires
Sont considérées comme heures supplémentaires, les heures de travail effectuées au-delà de la durée
normale du travail. Les maxima sont les suivants : 10 heures par jour et 48 heures par semaine.
Toute prestation d'heures supplémentaires est subordonnée à une procédure de notification auprès de
l'Inspection du travail et des mines (ITM). La requête motivée pour la prestation d’heures
supplémentaires doit être préalablement notifiée à l’ITM ensemble avec l’avis de la délégation du
personnel ou à défaut des salariés concernés par la prestation d’heures supplémentaires. En cas d’avis
favorable de la délégation ou à défaut des salariés concernés, la notification préalable vaut
autorisation. Ce n’est que dans le cas où l’avis est défavorable que le ministre du Travail et de l’Emploi
statuera sur la demande sur base des rapports établis par l’ITM et l’Administration de l’emploi.
Un formulaire spécial avec les informations/documents demandés est à adresser par fax à l'ITM (numéro
291194-9005) avant la prestation d'heures supplémentaires. Ni l'envoi postal normal, ni l'envoi par
courrier recommandé n'est nécessaire. Afin de pouvoir suivre l’évolution des heures supplémentaires
prestées, il est demandé aux entreprises de faire parvenir au ministre du Travail et de l'Emploi le relevé
des heures supplémentaires effectivement prestées à la fin de chaque période pour laquelle
l’autorisation a été donnée.
L’employeur est tenu d’inscrire sur un registre spécial ou sur un fichier toutes les prolongations de la
durée normale du travail ainsi que les rétributions payées à ce sujet. Ce registre ou fichier est à
présenter à toute demande de la part des agents de l’Inspection du travail et des mines.
Au niveau rémunération :



un employé privé a droit pour une heure supplémentaire travaillée à une majoration de 50 % ;
un ouvrier a droit à une majoration de 25 % ;
un adolescent a droit à une majoration de 100 % ;
Une période de repos peut-être accordée en réparation des heures supplémentaires à raison de 1h30
de repos par heure supplémentaire prestée.
L’entièreté de la rémunération allouée pour les heures de travail supplémentaires est exemptée
d'impôt.
La procédure d'autorisation pour la prestation d'heures supplémentaires
Le Code du Travail contient des règles précises quant à la procédure d’autorisation pour la prestation
d’heures supplémentaires et le travail des employés privés lors d'un jour férié légal.
Ces procédures se présentent comme suit : L'employeur introduit auprès de l'ITM une requête motivée
qui doit indiquer les informations suivantes :
Heures supplémentaires :

Les justifications sur les circonstances exceptionnelles qui la motivent1,

Les raisons susceptibles d'exclure le recours à l'embauche de travailleurs salariés
complémentaires,
Jour férié légal des employés :
1
1. Pour prévenir la perte de marchandises périssables ou éviter de compromettre le résultat technique
du travail ;
2. Pour permettre des travaux spéciaux tels que l’établissement d’inventaires ou de bilans, les
échéances, les liquidations et les arrêtés de comptes ;
3. Dans des cas exceptionnels qui s’imposeraient dans l’intérêt public et en cas d’événements
présentant un danger national.

Les impérieuses nécessités de service.
L'employeur doit par ailleurs joindre à sa requête l'avis de la délégation du personnel, et s'il n'existe pas
de délégation du personnel, l'avis des salariés concernés par la prestation d'heures supplémentaires.
Si la délégation du personnel ou les salariés donne un avis favorable sur la prestation d'heures
supplémentaires ou de travail pendant un jour férié légal, ceci vaut autorisation et l'ITM n'adressera
aucune décision écrite à l'employeur.
En cas d'avis défavorable de la délégation ou des salariés, une autorisation du ministère du Travail et
de l'Emploi est nécessaire et obligatoire. Le ministère adressera une décision écrite à l'employeur.
Il est important de noter que le formulaire avec les informations/documents demandés est à adresser
par fax à l'ITM (numéro 291194-9005 ) avant la prestation d'heures supplémentaires ou de travail de jour
férié légal. Ni l'envoi postal normal, ni l'envoi par courrier recommandé n'est nécessaire. Les employeurs
trouvent sur le site interne de l'ITM les formulaires adaptés à la nouvelle législation :
L’exemption fiscale de la rémunération des heures supplémentaires
La loi du 21 décembre 2007 relative à la réforme fiscale publiée au Mémorial A – N° 234 du 27
décembre 2007 (www.legilux.public.lu) prévoit l’exonération fiscale des heures supplémentaires dès le
1er janvier 2008, de sorte à ce que non seulement la majoration mais également la rémunération de
base soit intégralement exemptée d’impôt. Un règlement grand-ducal du 21 décembre 2007 portant
exécution de l’article 115, numéro 11 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le
revenu fait suite à cette loi.
A partir de l’année fiscale 2008, seules les cotisations sociales dues sur les suppléments de salaires pour
heures supplémentaires continueront à être déductibles en tant que dépenses spéciales. Les cotisations
sociales retenues sur la rémunération de base payée pour les heures de travail supplémentaires ne
peuvent pas être déduites en tant que dépenses spéciales.
A relever également que la rémunération des heures supplémentaires est exemptes des cotisations
sociales, à l’exception des cotisations pour prestations en nature en matière d’assurance maladie sur
l’heure supplémentaire non majorée qui resteront dues.
Il y a lieu de noter que le traitement fiscal des suppléments de salaire pour travail de nuit, de dimanche
et de jours fériés légaux n’a pas connu d’adaptation au 1er janvier 2008.
Un tableau, résumant le traitement fiscal des majorations de salaire et la déductibilité des cotisations
sociales salariales y relatives en tant que dépenses spéciales, se trouve annexé à la présente note.
Les conditions prévues pour pouvoir bénéficier des exemptions d’impôt en application de l’article 115,
numéro 11 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu restent inchangées,
à savoir que les salaires (y compris les suppléments) doivent être alloués en dehors de la rémunération
principale en raison d’un travail effectivement presté et être prévus par une disposition légale ou
réglementaire, une convention collective répondant aux conditions du Chapitre Premier du Titre VI du
Livre Premier du Code du Travail ou tout autre contrat collectif de travail (pour autant que les taux y
prévus ne sont pas supérieurs à ceux de conventions collectives d’entreprises comparables).
Comme par le passé, les périodes d’incapacité de travail par suite de maladie, de maternité,
d’accident professionnel ou de maladie professionnelle ouvrant droit à des prestations pécuniaires
visées à l’article 95a de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu ou à la
conservation pendant ces périodes de la rémunération en vertu d’une disposition légale ou
contractuelle, sont assimilées à des périodes de travail effectivement prestées auprès de l’employeur.
Une nouvelle précision est apportée par le règlement grand-ducal du 21 décembre 2007 portant
exécution de l’article 115, numéro 11 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le
revenu : Les salariés ayant la qualité de cadre supérieur sont exclus du bénéfice de l’exemption des
rémunérations allouées pour les heures supplémentaires.
Finalement, il convient de rappeler l’obligation pour l’employeur de présenter, dans le compte de
salaire, pour chaque allocation de suppléments de salaires et pour chaque rémunération de base pour
heures de travail supplémentaires des salariés tombant, l’indication du montant exempté et les
prestations dans chaque catégorie de taux. En outre, les montants exemptés doivent être inscrits dans
des colonnes distinctes du compte de salaire (sources FEDIL).
Situation
jusqu’à l’année fiscale 2007
(incluse)
Situation
à partir de l’année fiscale 2008
Cotisations de
sécurité sociale
déductibles
en tant que
dépenses
spéciales
Cotisations de
sécurité sociale
déductibles
en tant que
dépenses spéciales
Imposable
Imposable
Travail de nuit: La prestation régulière de sept heures de travail consécutives au moins dont au minimum
trois heures se situent à l’intérieur d’un laps de temps compris entre vingt-deux heures du soir et six
heures du matin
Rémunération / Oui
Oui
Oui
Oui
heure de base
Supplément/
Non
majoration
Travail de dimanche
Rémunération / Oui
heure de base
Oui
Non
Oui
Oui
Oui
Oui
Supplément/
Non
majoration
Travail de jour férié
Rémunération / Oui
heure de base
Oui
Non
Oui
Oui
Oui
Oui
Supplément/
Non
majoration
Travail d’heures supplémentaires
Rémunération / Oui
heure de base
Oui
Non
Oui
Oui
Non
Non
Supplément/
majoration
Oui
Non
Oui
Non, seulement
pour la partie
dépassant
le plafond de
1.800 EUR (brut)
par an