congés btp - Congés Intempéries BTP Eure

BTP
Caisse de l'Eure
Eure-et-Loir
www.cibtp-evreux.fr
OCTOBRE 2013 - N° 7
CONGES
INTEMPERIES
congés btp
1 - Congés Intempéries BTP (France)
La parole à …
2 - Urlaubs-und Lohnausgleichskasse
der Bauwirtschaft (Allemagne)
3 - Commissione nazionale paritetica
per le Casse Edili (Italie)
4 - Bauarbeiter Urlaubs und
Abfertigungskasse
(Autriche)
ULAK2
[Allemagne]
Les réformes se poursuivent...
Le réseau congés intempéries BTP a,
ces derniers mois, engagé deux grandes
réformes :
- le déploiement d’un système informatique
commun à l’ensemble des caisses du réseau,
CIBTP1
[France]
- le regroupement des 31 caisses actuelles sur
8 grandes caisses régionales.
BUAK4
[Autriche]
CNCE3
[Italie]
Ces deux réformes à horizon 2017 ne seront pas
sans incidences sur notre fonctionnement
et je vous tiendrai informé des évolutions.
Le but est, bien entendu, de poursuivre nos efforts
d’économie de gestion par des mises en commun
de moyens.
Le régime de solidarité du chômage intempéries,
géré au niveau national, se trouve en
déficit pour la cinquième année consécutive
du fait des mauvaises conditions météorologiques
qui n’ont pas épargné notre région.
L’Union des Caisses de France a dû se résoudre
à proposer aux pouvoirs publics une nouvelle hausse
du taux des cotisations intempéries au 1er octobre
2013. Le taux gros œuvre passant de 1,14 à 1,37 %
et le taux second œuvre de 0,26 % à 0,31 %(voir p.4).
Restant à votre écoute,
Fabrice Morniroli
Président
Caisses de congés payés BTP :
une spécificité pas seulement française !
Selon le code du travail, en France, les employeurs exerçant une activité dans le
secteur du BTP ont l’obligation de s’affilier à une caisse spécifique de congés. Notre
pays n’est cependant pas le seul pays en Europe à disposer d’un régime spécifique
pour la gestion et le versement des congés payés des salariés du BTP. Plusieurs
États ont également fait le choix d’adapter leur réglementation et de créer des
organismes dédiés. Par les garanties qu’elles apportent, ces caisses jouent un rôle
essentiel de sécurisation juridique et de régulation sociale au sein du secteur, rôle
reconnu tant par les employeurs que par les salariés. Tour d’horizon.
Dans la plupart des pays d’Europe, la spécificité
du secteur de la construction est reconnue par
la loi, des conventions ou des contrats collectifs dont la mise en oœuvre a été confiée à
des organismes créés par la profession, souvent
après la Seconde Guerre mondiale, et placés
sous tutelle de l’État.
En Allemagne, les régimes conventionnels
dans le secteur du bâtiment sont gérés par
un organisme unique — SOKA BAU — qui
regroupe deux caisses : la caisse de congés
payés et d’indemnisation salariale (ULAK) et
la caisse de prévoyance complémentaire (ZVK).
Lire la suite p.2
Zoom
Suite de la p.1
Interview
Olivier SCHUMACHER
Assistant du comité de direction
de la SOKA BAU
(caisse de congés
et de prévoyance d’Allemagne)
Depuis la création du régime en Allemagne, en 1948,
quelles ont été les évolutions notoires ?
En 1975, les partenaires sociaux ont confié à la caisse de
congés payés la charge de mettre en place un régime de
formation professionnelle. Ce régime (unique en Allemagne)
rembourse aux entreprises du secteur de la construction les
frais de formation des apprentis. Le financement est assuré
par la profession sous la forme de cotisations solidairement
réparties entre toutes les entreprises,
parties prenantes ou non à une formation.
Puis, à partir des années 90, en Allemagne, les chantiers sont
devenus de véritables « plaques tournantes » multinationales.
L’arrivée massive d’une main d’œuvre étrangère venue de toute
l’Europe a créé une problématique de concurrence déloyale et
de déstructuration sociale qui a obligé le législateur à intervenir
et à élargir le régime de congés payés
aux salariés détachés.
En Allemagne, pour le secteur du bâtiment, les particularités proviennent
des conventions collectives, déclarées comme obligations générales.
Elles tiennent compte des conditions de travail particulières d’un ouvrier
du bâtiment (par exemple, les changements fréquents de chantier ou les
dépendances météorologiques) et valent pour toutes les entreprises du
bâtiment installées dans le pays et leurs ouvriers.
D’autres « caisses de congés payés et d’indemnisation salariale du
secteur du bâtiment », comparables à l’ULAK, existent, entre autres, en
Belgique, en Italie et en Autriche (BUAK). À quelques variantes
près, elles ont un fonctionnement similaire et garantissent l’effectivité
des droits à congés payés des salariés qui leur sont déclarés.
En Italie, les employeurs du secteur de la construction cotisent au sein
d’une caisse unique appelée Cassa Edile répartie en plusieurs
caisses régionales (comme en France). Le régime est organisé par un
contrat collectif dit Contrat collectif national pour les salariés des
entreprises de construction et entreprises comparables (CCNL).
Dans les pays de l’Est, la question des congés payés est strictement encadrée, même s’il n’existe pas de caisse spécifique. Ainsi, en
Pologne, en République tchèque, ou en Roumanie, les dispositions
légales fondamentales sont définies dans le code du travail : le Kodeks
Pracy (KP) pour la Pologne, l’ancien code du travail de 1965 pour
la République tchèque, et le Codul Muncii pour la Roumanie.
Le détachement de salariés
en France : quelles règles ?
Le détachement est de plus en plus utilisé dans le BTP puisqu’un
rapport de la Commission des affaires européennes du Sénat
Quels sont les axes d’améliorations
sur lesquels vous travaillez actuellement ?
d’avril 2013 fait état de 63 659 personnes détachées dans le
Dernièrement, suite à une décision des partenaires sociaux, il
a été décidé que les déclarations devaient être obligatoirement
effectuées « en ligne » via notre site Web. Un service électronique, en plusieurs langues, a donc été mis en place
pour les entreprises étrangères.
Si la libre prestation de services et la libre circulation des biens
Quel est le rôle au quotidien de la caisse
dans le domaine de la lutte contre le travail illégal ?
ter plusieurs formalités obligatoires et/ou appliquer certaines
Nos collaborateurs disposent d’un système qui permet de
vérifier automatiquement certaines données. Par exemple, le
salaire minimum applicable calculé en fonction de la masse
salariale brute déclarée et les heures de travail déclarées par
l’entreprise. En outre, des relations étroites ont été nouées
avec les agents du contrôle financier qui veillent au respect
des conditions de travail minimales, notamment le droit aux
congés. Cela implique des échanges d’information réciproques.
Des formations périodiques adaptées aux besoins des agents
du contrôle financier sont également organisées.
congés payés n’échappent pas à la règle, sauf si des accords ont
OCTOBRE 2013
BTP en 2011 contre seulement 5 865 en 2008.
et des personnes dans les pays membres de l’UE interdisent de
restreindre les interventions en France d’entreprises étrangères,
une saine concurrence doit régner. Les entreprises étrangères, dans la grande majorité des pays, doivent alors respecdispositions prévues par la législation du pays d’accueil. Les
été signés ! Ainsi, l’Union des caisses de France CIBTP a signé
3 conventions-cadre mettant en œuvre des règles de dispense
de paiement de cotisations au profit des entreprises établies en
Allemagne, en Autriche et en Italie qui détachent des salariés
sur des chantiers situés sur le territoire français : en 1997 avec
l’ULAK (caisse de congés payés allemande), en 2003 avec la
BUAK (caisse de congés payés autrichienne), en 2008, avec la
CNCE (caisse de congés payés italienne).
En direct de votre région
Vos démarches
Paiement des congés
Les attestations de paiement sont disponibles
sur le site !
Un nouveau service simple et pratique est à la disposition de vos salariés sur le site
Internet de la caisse www.cibtp-evreux.fr.
Avec leur accord, nous pouvons déposer, dans leur espace personnel sécurisé, leurs
attestations de paiement.
Ils seront informés de chaque dépôt par un mail qu’ils recevront à l’adresse qu’ils nous auront
communiquée.
Nous leur garantissons un historique de 5 ans ou 2 ans et demi, si ils quittent la profession du bâtiment ou dépendent d’une autre Caisse Congés Intempéries BTP.
Nous vous rappelons que les congés sont réglés
au fur et à mesure de leur prise effective.
Il convient donc de communiquer à la caisse
les dates de congés de votre personnel dès
qu’elles sont connues.
Pour nous permettre de calculer avec exactitude
le montant de l’indemnité congés, il est
nécessaire de nous faire part de toutes
modifications relatives à vos salariés,
en particulier en ce qui concerne :
• le taux horaire ou le taux mensuel,
Pour plus d’informations, ils doivent se connecter dans l’espace salarié avec leur identifiant (numéro interne) et leur mot de passe (code confidentiel), figurant sur leurs attestations de paiement.
• le changement de statut (ouvrier qui devient
ETAM par exemple),
En cas de perte, les codes sont disponibles sur simple demande des salariés par mail à
[email protected] en précisant leur numéro de sécurité sociale.
• l’abattement pour frais professionnel.
Après enregistrement de leur inscription, les attestations de paiement ne leur seront plus adressées
par la Poste.
La Caisse & vous
Taxe d’apprentissage – Bilan de la collecte 2013
sur les salaires de 2012
Dans l’Eure, le nombre de dossiers payants est en baisse de 4,50 % et la collecte est en baisse de
0,89% à 1 051 056,47 €.
Dans l’Eure-et-Loir, le nombre de dossiers payants est en baisse de 9,74 % et la collecte est en
baisse de 5,34 % à 725 551,11 €.
Au cumul des 2 départements, le nombre de dossiers payants est en baisse de 6,58 % et la collecte
est en baisse de 2,76 % à 1 776 607,58 €.
Près de 35 % des entreprises ont déclaré sur le site Internet de la Caisse.
RAPPEL : en versant la taxe d’apprentissage par le canal de la Caisse Congés Intempéries BTP,
l’entreprise favorise le financement des formations des salariés de la profession du BTP.
• la fin d’apprentissage,
Intempéries
Si les conditions climatiques vous obligent à
suspendre vos activités, vous devez nous adresser
vos déclarations d’arrêts dans les 30 jours suivants
la reprise du travail, même si vous ne pouvez pas
prétendre à un remboursement. (Total des salaires
plafonnés déclarés à l’URSSAF inférieur à
l’abattement annuel fixé à 75.204 € pour la période
du 1er avril 2013 au 31 mars 2014).
Cette déclaration justifie l’exonération de charges
patronales dont bénéficient les indemnités
intempéries.
Pour déclarer :
Vous pouvez télécharger sur le site internet de
la caisse www.cibtp-evreux.fr le formulaire
déclaratif et la documentation.
Les utilisateurs de net-entreprises.fr peuvent
s’inscrire au service net-intempéries BTP
(site national) pour effectuer leurs déclarations
d’arrêt intempéries en ligne.
Infos pratiques
Votre caisse vous accompagne
Attestation de marchés publics
Coordonnées bancaires
Dans un contexte économique incertain, de
nombreuses entreprises éprouvent des difficultés
à faire face à leurs échéances.
Les entreprises en situation régulière recevront en
fin d’année l’attestation à fournir pour concourir aux
marchés publics. Cette attestation sera valable
pour toute l’année 2014, conservez l’original et
faites des copies pour vos dossiers de candidature.
Le paiement des indemnités de congés
s’effectue par virement. Les nouveaux
salariés doivent adresser à la Caisse un
Relevé d’Identité Bancaire mentionnant l’intégralité du BIC-IBAN.
Pour les adhérents inscrits sur notre site Internet,
cette attestation ainsi que celle requise pour
certains marchés privés peuvent être téléchargées
à tout moment. n
Ce document devra également nous être
transmis en cas de changement de
coordonnées bancaires, tant pour les
salariés que pour les entreprises. n
Si votre entreprise rencontre de tels problèmes
et n’est pas en mesure de régler ses cotisations
dans les délais, n’hésitez pas à contacter les
services de la caisse. Nous rechercherons des
solutions adaptées pour permettre d’assurer le
versement des congés de votre personnel. n
octobre 2013
le climat impacte les taux nationaux du régime intempéries
300 M€
6 000 €
250 M€
5 000 €
SEUIL
RÉGLEMENTAIRE
COTISATIONS
200 M€
150 M€
100 M€
50 M€
SECOND ŒUVRE
Octobre
2013
4 000 €
Avril
2013
3 000 €
2 000 €
Octobre
2013
1 000 €
RÉSERVE
EFFECTIVE
0 M€
GROS ŒUVRE
Avril
2013
0€
2007-2008 2008-2009 2009-2010 2010-2011 2011-2012 2012-2013
0€
200 000 €
400 000 €
600 000 €
ASSIETTE
800 000 €
1 000 000 €
Simulation de l’impact de la hausse des taux.
Les quatre années consécutives de déficit liées aux aléas climatiques placent
le régime dans une situation critique qui nécessite des mesures significatives.
Nombre de salariés
50 000
T1
T2
T3
T4
T1
T3
T4
T1
2011
T2
T3
T4
2012
T1
2013
Salaires déclarés en Me
92 159
60 000
95 947
98 358
83 341
97 753
80 000
96 504
99 166
84 086
99 616
100 000
93 448
95 697
80 673
95 578
Enfin, si on considère l’intérim comme une bonne indication
de l’activité dans le BTP, il faut se féliciter de la progression
de 32 % du volume d’heures au 1er trimestre 2013 comparé
au 1er trimestre 2012, principalement dans le département
de l’Eure. Il est probable que cette progression se substitue,
au moins en partie, à des embauches faites directement par
les entreprises. n
T2
(strategicom.fr - 10/2013 - Crédit photo : Fotolia)
0
2010
Les salaires déclarés sur un an sont en baisse de 3,95 %
à 92.159 milliers d’euros pour le 1er trimestre 2013, retour
sur des niveaux d’il y a cinq ans (2008). La baisse est de
4,16 % dans le département de l’Eure-et-Loir
et de 3,79 % dans le département de l’Eure.
17 453
100 000
17 137
Le nombre de salariés est en baisse de 3,70 % sur un an,
soit 670 salariés de moins, niveau inférieur à celui atteint
en 2006. La baisse est de 4,66 % dans le département
de l’Eure-et-Loir et de 3,13 % dans le département
de l’Eure.
18 123
17 994
18 156
150 000
18 370
18 465
18 542
17 772
Indicateurs régionaux
18 558
18 135
18 218
17 798
200 000
40 000
20 000
0
T1
T2
T3
T4
T1
2010
T2
T3
T4
T1
2011
T2
T3
T4
2012
T1
2013
Intérim (en heures)
500 000
400 000
T = trimestre
380 184
287 746
320 860
366 674
419 410
350 414
425 195
417 305
419 482
409 457
332 241
300 418
200 000
324 236
300 000
100 000
0
T1
T2
T3
T4
2010
Congés Intempéries BTP
Caisse de l’Eure et de l’Eure-et-Loir
CONGES
INTEMPERIES
BTP
Caisse de l'Eure
Eure-et-Loir
Le Long Buisson - 531 rue Clément Ader
Le Vieil Evreux - CS 73429
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Tél : 02 32 28 71 40
Fax : 02 32 28 91 81
site web : www.cibtp-evreux.fr
e-mail : [email protected]
T1
T2
T3
2011
T4
T1
T2
T3
2012
T4
T1
2013
CIRCONSCRIPTION
HEURES D’OUVERTURE
Eure, Eure-et-Loir
Du lundi au vendredi de 9h-12h
et 13h30-17h
Directeur de la publication
Fabrice Morniroli
Fermeture à 16h30 le vendredi
Rédacteur-en-chef
Numéro utile
Sébastien Cazelles
Serveur vocal : 02 32 28 71 40