Rabais d`impôt foncier municipal

CITY OF / VILLE DE
BATHURST
POLICY
POLITIQUE
TITLE: Property Tax Rebate Policy
TITRE: Rabais d’impôt foncier municipal
Policy No. .............................................................. 1992-01
AUTHORITY: .............................................. City Council
EFFECTIVE DATE: .......................... February 17, 1992
Supersedes: .........................................................................
APPROVAL: ............................................ City Treasurer
AMENDED: Nov, 18, 1996, Oct. 20, 1997, Nov. 16, 1998,
Nov. 15, 1999, Nov. 20, 2000, Nov. 17, 2003, Nov. 15,
2004, Dec. 15, 2008, Dec. 17, 2012, June 16, 2014
Politique No ........................................................... 1992-01
AUTORISATION: .............................. Conseil municipal
DATE D'ENTRÉ EN VIGUEUR: .......... 12 février 1992
Remplace: ...........................................................................
APPROBATION: .............................. Trésorier municipal
DATE DE RÉVISION: 20 nov. 1995, 18 nov. 1996, 20 oct.
1997, 16 nov. 1998, 15 nov. 1999, 20 nov. 2000, 17 nov.
2003, 15 nov. 2004, 15 déc. 2008, 17 déc. 2012, 16 juin
2014.
POLICY STATEMENT:
ÉNONCÉ DE LA POLITIQUE:
The City of Bathurst will adopt a Municipal Property Tax
Rebate Program for Single Family Dwellings constructed
and owner occupied within the period of January 1, 2013 to
December 31, 2016. It is the intent of this policy to
stimulate construction and sales of new single-family
housing.
La Ville de Bathurst adoptera un programme de rabais
d'impôt municipal pour les habitations unifamiliales
construites et habitées par le propriétaire durant la période
du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2016. L'intention de
cette politique est de stimuler la construction et les ventes de
nouvelles maisons unifamiliales.
POLICY DETAILS:
1.
The rebate shall be in the amounts of 75% of paid
municipal property taxes in the first year.
DÉTAILS DE LA POLITIQUE:
1.
Le montant du rabais sera de 75% de l'impôt
municipal payé durant la première année.
2.
(a) The rebate shall apply only to single family
residences that are constructed and owner occupied within
the policy period. No other residential unit shall qualify for
a rebate.
2.
(a) Le rabais devra s'appliquer seulement aux
maisons unifamiliales qui sont construites et habitées par le
propriétaire durant la période de la politique. Aucune autre
unité résidentielle ne sera admissible audit rabais.
(b) Notwithstanding 2(a), not for profit
organizations building residential housing units that generate
municipal property taxes for the City of Bathurst shall
qualify for a rebate.
(b) Nonobstant 2(a), les organismes à but non
lucratif qui construisent des unités de logement résidentiel
lesquelles génèrent des revenus sous forme d'impôts fonciers
pour la Ville de Bathurst seront admissibles à un rabais.
3.
In order to qualify for a tax rebate the owneroccupied unit must also qualify for the New Brunswick
Provincial Residential Tax Credit.
3.
Afin d’être admissible à un rabais d'impôt, la maison
habitée par le propriétaire doit aussi être admissible au crédit
d'impôt provincial résidentiel.
2
4.
The rebate shall apply to all units constructed in the
City limits of Bathurst.
4.
Le rabais s'appliquera à toutes les unités construites
dans les limites de la ville de Bathurst.
5.
If a qualified owner-occupied unit is subsequently
sold and is occupied by a new owner, the unused tax rebate
may be passed upon completion of sale to the new registered
owner.
5.
Si l'unité admissible habitée par le propriétaire est
vendue par la suite et est habitée par le nouveau propriétaire,
le rabais inutilisé peut être transféré, à la clôture de la vente,
au nouveau propriétaire enregistré.
6.
No person may qualify for a rebate for more than
one housing unit during any one tax period.
6.
Nul ne sera admissible à un rabais pour plus d'une
maison durant une période d'impôt quelconque.
7.
Where a unit which has qualified for a tax rebate
ceases to be owner-occupied, all benefits under this policy
shall terminate.
7.
Lorsqu'une unité admissible à un rabais d'impôt
cesse d'être habitée par le propriétaire, tous les bénéfices
découlant de la présente politique se terminent.
8.
Rebates will not be given for taxes paid during the
period of construction when the unit was not owneroccupied.
8.
Le rabais ne sera pas accordé pour des impôts payés
durant la période de construction lorsque la maison n'était
pas habitée par le propriétaire.
9.
The City of Bathurst shall have the right to interpret
any provision of this policy and to apply such interpretation.
Such interpretation shall be consistent with the intent of this
policy. There shall be no appeal process.
9.
La Ville de Bathurst se réserve le droit d'interpréter
toute disposition de cette politique et d'appliquer une telle
interprétation. Une telle interprétation devra être cohérente
avec l’intention de cette politique. Aucun appel n’est prévu.
PROCEDURE:
PROCÉDURES:
1.
In order to determine that a unit was constructed in
the policy period applicable, the date of issue of the Building
Permit will apply and final inspection certificate will be used
for completion or construction. Occupation
will be determined by the date the owner takes up residence
in the unit and the following factors considered:
1.
Afin de déterminer qu'une unité a été construite dans
la période applicable de la politique, la date de l'émission du
permis de construction s'appliquera et la date du certificat de
l'inspection finale sera utilisée pour déterminer l'achèvement
de la construction. L'occupation sera déterminée par la date à
laquelle le propriétaire s'établit dans l'unité et les facteurs
suivants seront considérés:
a) la date du raccordement des services;
a) date services are connected
b) date a physical move was completed.
b) la date de l'achèvement d'un déménagement
physique.
(The City may require documentation of date residence
commenced.)
(La Ville peut exiger la documentation attestant de la date du
début de résidence.)
2.
Tax rebates will be issued by the City upon filing of
an application form with the City. Receipt of payment of the
property tax invoice will be required.
It is anticipated that all rebates will be issued by the City of
Bathurst concurrently.
2.
Les rabais seront émis par la Ville après réception
d'un formulaire de demande dûment rempli, lequel doit être
accompagné d’un reçu indiquant que la facture de l'impôt
municipal a été acquittée.
On prévoit que tous les rabais seront émis concurremment
par la Ville de Bathurst.
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DEFINITIONS
DÉFINITIONS:
1.
A single family housing unit shall be defined as a
one single detached residential building on a registered lot
containing one dwelling unit. A semi-detached dwelling
may be considered as a single family unit where each unit is
registered to a different owner.
1.
Une habitation unifamiliale peut être définie comme
un seul bâtiment résidentiel isolé, bâti sur un terrain
enregistré, et ne contenant qu’une seule une unité
domiciliaire. Une habitation jumelée peut être considérée
comme une maison unifamiliale lorsque chaque unité est
enregistrée à un propriétaire différent.
2.
Owner-occupied means that the unit must be
registered in the name of the person who resides in that unit
and such unit must be his/her permanent address and
principal residence.
2.
« Habitée par le propriétaire » signifie que l'unité
doit être enregistrée au nom du résident de l'unité, qu’elle
constitue son adresse permanente et son principal domicile.
3.
The first tax rebate period shall be for the tax year
following occupation. For example, a unit constructed and
owner-occupied in 2013 shall receive a first year rebate for
75% of the 2014 Municipal Property Tax paid.
3.
La première période du rabais d'impôt sera
applicable à l'année d'impôt suivant l'occupation. Par
exemple, une unité construite et habitée par le propriétaire
en 2013 sera admissible à un premier rabais de 75% de
l'impôt municipal 2014, une fois l'impôt acquitté.
4.
The deadline to apply for the rebate will be one year
after the year of eligibility. For example if a rebate is due in
2013, the deadline to apply for the 2013 rebate will be
December 31, 2014.
4.
La date limite pour faire la demande pour le rabais
sera un an après l'année d'admissibilité. Par exemple, si un
rabais est dû en 2013, la date limite de la demande pour le
rabais de 2013 sera le 31 décembre 2014.
5.
This policy shall be reviewed by Council prior to
expiration thereof in the month of November 2016.
5.
Cette politique devra être révisée par le conseil
municipal avant l'expiration de celle-ci au mois de novembre
2016.