Point de vue fiscal : Échéances de production de déclarations

Point de vue fiscal
Services fiscaux
Numéro 2016-05F
Échéances de production de
déclarations et de remise 2016 pour
les sociétés
19 janvier 2016
En bref
En plus de devoir produire annuellement des déclarations de revenus et de taxe sur le capital (dans les
six mois1 suivant la fin de chaque année d’imposition), les sociétés canadiennes sont également tenues de
respecter annuellement plusieurs autres échéances de production et de remise. Le présent bulletin
expose certaines des exigences de conformité les plus courantes dont les sociétés doivent tenir compte à
cette période de l’année. D’autres peuvent également s’appliquer (p. ex. le feuillet T4A pour la déclaration
de renseignements pour certains avantages conférés aux actionnaires).
Le défaut de satisfaire à ces exigences peut donner lieu à l’imposition de pénalités et/ou d’intérêts pour
inobservation, ou production ou paiement tardif. Une dispense peut être obtenue dans certaines
circonstances.
Certaines des exigences de conformité décrites ci-dessous s’appliquent également aux particuliers, aux
fiducies et aux sociétés de personnes. Les principales échéances de production de déclarations pour les
sociétés ainsi que pour les particuliers, les fiducies et les sociétés de personnes sont résumées dans notre
publication Renseignements fiscaux de 2015 au www.pwc.com/ca/rensfiscaux (page 37). Les
échéances qui tombent un jour férié ou pendant le week-end peuvent être reportées au jour ouvrable
suivant.
En détail
Échéances pour l’année
civile
T42 – État de la
rémunération payée – Les
employeurs sont tenus de
produire une déclaration de
renseignements T4 (T4
Sommaire et feuillets T4) pour
déclarer la rémunération payée.
La déclaration de 2015 doit être
produite au plus tard le
29 février 2016.
T52 – Déclaration des
revenus de placements – La
déclaration T5 (T5 Sommaire et
feuillets T5) sert à déclarer
plusieurs types de revenu de
placement (p. ex. dividendes et
intérêts) payés à des résidents du
Canada, y compris des sociétés.
La déclaration de 2015 doit être
produite au plus tard le
29 février 2016.
NR4 – État des sommes
payées ou créditées à des
non-résidents du Canada –
La déclaration NR4 (NR4
Sommaire et feuillets NR4) sert à
déclarer les montants payés ou
crédités à des non-résidents qui
sont assujettis à la retenue
d’impôt au Canada (p. ex.
redevances, dividendes, intérêts,
honoraires de gestion). Certains
montants payés ou crédités à
des non-résidents doivent être
déclarés dans la déclaration NR4,
même s’ils sont exonérés de la
retenue d’impôt des nonrésidents (p. ex. certains
paiements de redevances
peuvent être exonérés en vertu
d’une convention fiscale). La
date limite de production de la
déclaration de 2015 est le
31 mars 2016.
www.pwc.com/ca/pointdevuefiscal
Point de vue fiscal
Échéances pour l’année
d’imposition
Paiement final d’impôt sur le
revenu et de taxe sur le capital –
Le paiement final du solde d’impôt sur
le revenu et de taxe sur le capital
(fédéral et provincial1) des sociétés est
exigible dans les deux mois suivant la
fin de chaque année d’imposition (une
société privée sous contrôle canadien
peut être admissible à un paiement
final dans les trois mois). La date de
paiement final pour une société dont
l’exercice se termine le 31 décembre
2015 et qui n’est pas admissible au
paiement du solde dans les trois mois
est le 29 février 2016.
T1134 – Déclaration sur les
sociétés étrangères affiliées – Les
sociétés canadiennes ayant des
sociétés étrangères affiliées doivent
produire une déclaration de
renseignements T1134 (T1134
Sommaire et T1134 Suppléments)
annuellement. Un supplément distinct
doit être produit pour chaque filiale
étrangère contrôlée et non contrôlée
(sauf pour les sociétés étrangères
affiliées qui satisfont à certains
critères d’exonération). La déclaration
doit être produite au plus tard 15 mois
après la fin de l’année d’imposition de
la société. Pour un exercice ayant pris
fin le 31 décembre 2014, la déclaration
doit être produite au plus tard le
31 mars 2016.
T661 – Demande pour la
recherche scientifique et le
développement expérimental
(RS&DE) – Les crédits d’impôt pour
la RS&DE sont demandés en fonction
de l’année d’imposition; une société
dispose de 18 mois après la fin de
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son année d’imposition pour
présenter une demande relative à
cette année en particulier. Aucune
prolongation n’est accordée; la
demande de crédits à la RS&DE sera
refusée si elle est produite en retard
ou si elle est incomplète.
On recommande de produire une
demande au moins trois mois avant le
délai de 18 mois afin d’avoir le temps
nécessaire pour fournir à l’ARC, avant
l’échéance, toute information
additionnelle requise. Les sociétés
dont l’exercice s’est terminé le
31 décembre 2014 ont jusqu’au
30 juin 2016 pour faire une
demande de crédits pour la RS&DE
pour l’année en question.
Pour une société de personnes qui a
une société comme membre, la
demande pour la RS&DE
(formulaire T661) devrait être
produite avec la déclaration de
renseignements de la société de
personnes au plus tard 12 mois après
la plus rapprochée de toutes les dates
limites de production de la déclaration
de revenus des membres pour les
années d’imposition au cours
desquelles l’exercice de la société de
personnes se termine. Les crédits
d’impôt à l’investissement attribués
à une société par la société de
personnes doivent être étayés par un
feuillet de renseignements des
sociétés de personnes (T5013).
Le feuillet T5013 doit être produit
à temps et peut être modifié afin
d'inclure les renseignements du
formulaire T661.
106 – Déclaration de
renseignements sur des
opérations avec lien de
dépendance effectuées avec des
non-résidents – Les sociétés
canadiennes doivent produire
annuellement une déclaration de
renseignements T106 pour déclarer
les opérations avec lien de
dépendance effectuées avec des nonrésidents. Le formulaire T106 doit être
produit au plus tard le 30 juin 2016
pour une société dont l’exercice se
termine le 31 décembre 2015.
T1135 – Bilan de vérification du
revenu étranger – Le formulaire
T1135 doit être produit pour chaque
année d’imposition au cours de
laquelle un contribuable canadien a
détenu des « biens étrangers
déterminés » de plus de 100 000 $ à
quelque moment dans l’année. Les
biens étrangers déterminés peuvent
comprendre des comptes de banque et
placements étrangers, des créances à
recevoir de non-résidents et d’autres
biens détenus à l’extérieur du Canada.
Le formulaire doit être produit dans
les six mois de la fin d’année
d’imposition de la société, à savoir le
30 juin 2016 pour une fin d’exercice
au 31 décembre 2015.
Pour les années d'imposition
commençant après 2014, des
modifications au formulaire T1135
permettent aux contribuables, qui
détiennent des biens étrangers
déterminés dont le coût total indiqué
est inférieur à 250 000 $ tout au long
de l’année, d’utiliser une nouvelle
méthode de déclaration simplifiée
plutôt que de fournir les détails de
chaque bien.
pwc
Point de vue fiscal
Pour en discuter
Pour une discussion plus approfondie sur les exigences en matière de production et de remise, veuillez communiquer
avec :
 votre conseiller de PwC
 l’une des personnes dont le nom apparaît au www.pwc.com/ca/contacts
Claire van der Tol
+1 514 205-5258
[email protected]
Rémi Tremblay
+1 418 691-2488
[email protected]
Budgets de 2016 : PwC vous informera des changements fiscaux qui seront annoncés dans les budgets fédéral
et provinciaux. Rendez-vous au www.pwc.com/ca/budget.
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1. Toutefois, l’échéance de production et de paiement correspond au dernier jour du 6e mois après la fin de l’exercice aux fins de la taxe sur le
capital des institutions financières de la Saskatchewan (p. ex. le 30 juin 2016 pour un exercice se terminant le 15 décembre 2015). L’échéance
de paiement aux fins de la taxe sur le capital des institutions financières du Manitoba, du Nouveau-Brunswick, de Terre-Neuve-et-Labrador, de
la Nouvelle-Écosse et de l’Île-du-Prince-Édouard est de six mois après la fin de l’exercice.
2. Les formulaires équivalents au Québec sont le relevé 1 (T4) et le relevé 3 (T5).
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