Point de vue fiscal : Programme fiscal du Parti libéral : ce qu`il

Point de vue fiscal
Gestion du patrimoine / Services fiscaux aux sociétés privées
Numéro 2015-43F
Programme fiscal du Parti libéral :
ce qu’il pourrait signifier pour vous
21 octobre 2015
En bref
Maintenant que nous connaissons les résultats de l’élection fédérale, voyons ce que peuvent signifier les
promesses du Parti libéral qui concernent les contribuables, et les mesures que vous pouvez prendre pour
réduire votre facture fiscale. Les principales initiatives en matière d’impôt prévues dans le programme du
Parti libéral comprennent :
•
l’augmentation de 29 % à 33 % du taux d’imposition des revenus supérieurs à 200 000 $;
•
le plafonnement de la déduction pour options d’achat d’actions qu’il sera possible de demander;
•
le retour au plafond de 5 500 $ pour la cotisation au compte d’épargne libre d’impôt (CELI),
actuellement de 10 000 $;
•
la diminution du taux d’impôt des petites entreprises qui passe de 11 % à 9 % (mais on veillera à ce
que le statut de société privée sous contrôle canadien ne puisse être utilisé pour réduire le taux
d’imposition des contribuables dont les revenus sont élevés);
Il n’est pas précisé à quel moment ces changements seront apportés. Ils pourraient s’appliquer à 2015,
mais il est peu probable qu’ils entrent en vigueur avant 2016.
En détail
Modifications des taux d’imposition
Les Libéraux ont promis :
• de faire passer de 22 % à 20,5 % le deuxième taux d’imposition le plus bas; la diminution d’impôt pourra
ainsi atteindre jusqu’à 671 $ (selon les tranches d’imposition de 2015);
• d’augmenter de 29 % à 33 % le taux d’imposition des revenus supérieurs à 200 000 $.
Résultat
Revenu
imposable
Le tableau ci-après montre le montant
supplémentaire d’impôt que vous pourriez payer,
selon un niveau de revenu donné, en supposant
qu’il s’agisse d’un revenu d’intérêts ou d’un revenu
ordinaire (un salaire, par exemple).
1.
Impôt
supplémentaire1
1 000 000 $
31 329 $
800 000 $
23 329 $
600 000 $
15 329 $
400 000 $
7 329 $
300 000 $
3 329 $
Ne tiens pas compte de l’indexation
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Taux d’imposition les plus élevés
Le tableau ci-après montre les taux d’imposition combinés les plus élevés de 2015, et ce que ces taux seraient selon le
programme du Parti libéral si le taux de 33 % prenait effet le 1er janvier 2016.
Revenu ordinaire
Gains en capital
Dividendes canadiens
Dividendes canadiens
déterminés
2015
2016
non déterminés
2015
20161
2015
2016
2015
2016
Fédéral
29,00 %
33,00 %
14,50 %
16,50 %
19,29 %
24,81 %
21,22 %
26,30 %
Alberta
40,25 %
48,00 %
20,13 %
24,00 %
21,02 %
31,71 %
30,84 %
40,40 %
ColombieBritannique
45,80 %
47,70 %
22,90 %
23,85 %
28,68 %
31,30 %
37,99 %
40,61 %
Manitoba
46,40 %
50,40 %
23,20 %
25,20 %
32,26 %
37,78 %
40,77 %
45,69 %
NouveauBrunswick
54,75 %
58,75 %
27,38 %
29,38 %
38,27 %
43,79 %
46,89 %
51,75 %
Terre-Neuve-etLabrador
43,30 %
48,30 %
21,65 %
24,15 %
31,57 %
38,47 %
33,26 %
39,40 %
Territoires du
Nord-Ouest
43,05 %
47,05 %
21,53 %
23,53 %
22,81 %
28,33 %
30,72 %
35,72 %
Nouvelle-Écosse
50,00 %
54,00 %
25,00 %
27,00 %
36,06 %
41,58 %
41,87 %
46,97 %
Nunavut
40,50 %
44,50 %
20,25 %
22,25 %
27,56 %
33,08 %
31,19 %
36,35 %
Ontario
49,53 %
53,53 %
24,76 %
26,76 %
33,82 %
39,34 %
40,13 %
45,30 %
Île-du-PrinceÉdouard
47,37 %
51,37 %
23,69 %
25,69 %
28,70 %
34,22 %
38,74 %
43,87 %
Québec
49,97 %
53,31 %
24,98 %
26,65 %
35,22 %
38,83 %
39,78 %
43,84 %
Saskatchewan
44,00 %
48,00 %
22,00 %
24,00 %
24,81 %
30,33 %
34,91 %
40,06 %
Yukon
44,00 %
48,00 %
22,00 %
24,00 %
19,29 %
24,81 %
35,18 %
40,81 %
1.
On suppose que l’augmentation des taux d’imposition des particuliers de 2016 à l’égard des dividendes non déterminés annoncés dans le budget fédéral de 2015
s’appliquera.
Dons à des œuvres de bienfaisance
On ne peut dire avec certitude si le crédit d’impôt pour don de bienfaisance (pour les dons de plus de 200 $) serait calculé
avec le nouveau taux de 33 % ou si le taux de 29 % continuerait de s’appliquer.
Ce que vous pouvez faire
Pour profiter des taux d’imposition inférieurs de 2015, songez à verser plus rapidement les primes et les dividendes
discrétionnaires imposables, c’est-à-dire à les verser en 2015.
Plafonnement de la déduction pour options d’achat d’actions
Le Parti libéral a promis de plafonner la déduction pour options d’achat d’actions qu’il est possible de demander.
Cependant, il a indiqué que les options d’achat d’actions sont un outil utile pour les entreprises en démarrage et que les
employés dont les gains annuels découlant d’options d’achat d’actions ne dépassent pas 100 000 $ ne seraient pas touchés
par le plafond.
Ce que vous pouvez faire
Si on suppose qu’un plafond n’entrerait en vigueur qu’après 2015, envisagez d’exercer vos options d’achat d’actions si vous
croyez que ce plafond pourrait s’appliquer à vous.
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Plafonnement de la cotisation au compte d’épargne libre d’impôt (CELI)
Dans le budget fédéral de 2015, le plafond de la cotisation au CELI a été porté de 5 500 $ à 10 000 $ à compter de 2015.
Les Libéraux ont promis de ramener ce plafond à 5 500 $.
Ce que vous pouvez faire
Placez 10 000 $ dans votre CELI pour 2015 de façon à ne pas être touché par le retour à l’ancien plafond relativement à
votre cotisation de 2015.
Taux d’impôt des petites entreprises
Dans le budget fédéral de 2015, il était prévu de faire passer le taux d’impôt des petites entreprises de 11 % à 9 % sur une
période de quatre ans, à compter de 2016. Les Libéraux ont aussi promis d’abaisser le taux à 9 %, mais ils n’ont pas précisé
d’échéancier. En outre, ils veulent s’assurer que le statut de société privée sous contrôle canadien (SPCC) ne soit pas utilisé
pour réduire le taux d’imposition des contribuables dont les revenus sont élevés; ils n’ont toutefois pas donné de détails
sur la façon dont cela se fera.
Ce que vous pouvez faire
Si vous croyez que votre SPCC peut bénéficier d’une diminution des taux d’impôt des petites entreprises, envisagez de
reporter après 2015 le revenu provenant d'une entreprise exploitée activement de la SPCC, par exemple en exploitant au
maximum les déductions discrétionnaires (p. ex. la déduction pour amortissement) en 2015.
Autres initiatives
Le programme du Parti libéral fait état de plusieurs autres modifications fiscales que les Libéraux entendent mettre en
œuvre, notamment :
•
chercher des occasions de réduire les avantages fiscaux qui profitent injustement aux contribuables dont les revenus
excèdent 200 000 $;
•
annuler le fractionnement du revenu, c’est-à-dire la mesure qui permet à certaines familles qui comptent des enfants
de moins de 18 ans de réduire leur facture fiscale de près de 2 000 $ (le fractionnement du revenu de retraite sera
maintenu);
•
éliminer les crédits d’impôt pour les études et les manuels, dont la valeur peut atteindre annuellement 60 $ et 10 $,
respectivement;
•
maintenir à 65 ans l’âge d’admissibilité à la Sécurité de la vieillesse et au Supplément de revenu garanti (qui doit
passer de 65 ans à 67 ans à compter d’avril 2023, et être intégralement en place en 2029), et introduire un indice des
prix à la consommation pour aînés pour accroître les montants versés en fonction de l’augmentation des coûts;
•
remplacer la Prestation universelle pour la garde d'enfants, la Prestation fiscale canadienne pour enfants et le
Supplément de la prestation nationale pour enfants par une nouvelle Allocation canadienne aux enfants qui serait
fonction du revenu et exonérée d’impôt;
•
éliminer la TPS à l’égard des nouveaux investissements dans le logement locatif abordable;
•
améliorer la flexibilité des retraits autorisés du Régime enregistré d’épargne-retraite (REER) devant être consacrés
à l’accession à la propriété;
•
rétablir le crédit d'impôt sur le capital de risque des travailleurs;
•
améliorer les mesures fiscales en place pour générer davantage d’investissements dans une technologie plus verte.
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Pour en discuter
Si vous souhaitez discuter de façon plus approfondie de l’incidence de ces changements pour vous, veuillez communiquer
avec :
•
votre conseiller PwC;
•
toute personne dont le nom apparaît à la page www.pwc.com/ca/pcscontacts, ou :
Marc Vanasse
+1 514 205-5271
[email protected]
Simon Dutil
+1 418 691-2462
[email protected]
Jason Safar
+1 905 815-6399
[email protected]
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