CR Audience Ministère 1er décembre - CGT

Transcription

SYNDICAT NATIONAL DES PERSONNELS DE L’ADMINISTRATION DE LA MER
Fédération Nationale de
L’Equipement et de l’Environnement
CGT
Adhérent à l’Union Générale
des Fédérations de Fonctionnaires
COMPTE RENDU DE L’AUDIENCE DU 1ER DECEMBRE 05 AVEC
LES CONSEILLERS DU MINISTRE PERBEN
La délégation ministérielle était composée de Mrs :
- REGNAUD – conseiller pour les personnels et la modernisation
- J.L. PETIT – DGMT
- P.Y. ANDRIEU – conseiller mer
- Mme DUFOURMENTELLE – DGPA
La délégation syndicale de :
- André GODEC – secrétaire général
- Maryvonne PERROT- MORIN – Enim
- Béatrice HERBERT – secrétaire section Languedoc Roussillon – Spgm
- Nicolas MAYER – secrétaire à l’organisation
- Raymond BOZIER – secrétaire de la section des lycées maritimes
- Xavier de Mestre – membre de bureau national
- Gael Bidaux – membre du bureau national.
___________________________________________________________________________
La réunion a commencé à 14h30 et s’est achevée à 17h30. Elle s’est articulée autour de trois grands
thèmes : L’action de l’Etat en mer et le positionnement des affaires maritimes, suite à la condamnation de la France
par l’U.E. La situation des lycées maritimes et le manque de dialogue social. Le régime statutaire et indemnitaire
des personnels. Comme souvent dans de telle réunion certains sujets ont été traités avant leur tour. Le compte rendu
tient compte de ce désordre. Pour le compte rendu des lycées on se réfèrera au document déjà publié.
RAPPORT 418 DU SENAT ET POLITIQUE DE CONTRÔLE DES PÊCHES
André Godec rappelle qu’une même réunion s’était tenue avec le ministère en décembre 2004 et que la décision,
aujourd’hui encore inappliquée, avaient été prise par M. Gandy, et comme le demandait la Cgt, de mettre en place un groupe
de travail sur les corps. M.Aymeric a reçu les consignes pour le mettre en place, mais rien n’a été fait.
Il enchaîne ensuite sur le rapport du Sénat. Il pense que ce document fait une excellente analyse de la complexité de
l’organisation de l’action de l’Etat en mer et bouleverse l’actualité. Depuis que le budget de l’Enim, qui occupait la majeure
partie des crédits du budget de la mer (80%), a été dissocié, la pauvreté de nos moyens est désormais visible. C’est ce qui a
fait réagir les sénateurs. Afin de redonner de la vigueur au secteur maritime et éviter et nouvelles sanctions européennes, la
Cgt souhaite de la part du ministère une meilleure prise en compte des besoins du secteur mer. La volonté de l’Etat doit
s’affirmer dans ce domaine. Les choses ne peuvent plus rester comme avant. Il y va de la crédibilité même du ministère et de
ses services.
Pour PY Andrieu, le ministère de l’agriculture cherche un responsable, et comme les affaires maritimes font des
contrôles, la tentation est grande de les accuser. Il demande à André Godec, sa position sur l’implantation, au Cross d’Etel,
de la cellule du Contrôle des pêches ? « Est-ce que cela vous satisfait, dit-il, et si oui seriez vous prêt à accepter l’extension
de cette mesure ? »
André Godec revient sur l’attitude du Ministère de l’agriculture qui continue, aujourd’hui encore, à faire
systématiquement des interventions lors des contrôles. Le député X intervient dès qu’il y a des contrôles en Charente
Maritime.
PY Andrieu assure que plus aucun procès-verbal ne reste désormais sous le coude. Et cela malgré les contestations
fréquentes.
André Godec revient sur la question soulevée par M. Andrieu. À ce jour, dit-il il n’y a aucune affectation civile dans
les Cross.
PY Andrieu : on doit trouver des réponses rapides pour l’organisation de la coordination des services de contrôle des
pêches.cela. On doit aussi s’interroger sur le niveau d’organisation de la coordination Dram 4, Dram 3, Dram de façade ?
Doit-on professionnaliser la surveillance des pêches ?
SYNDICAT NATIONAL DES PERSONNELS DE l’ADMINISTRATION DE LA MER C.G.T.
AFFAIRES MARITIMES- QUAI DE MARANS – 17000 LA ROCHELLE
: 05.46.28.07.11 - : 05.46.28.07.09 : http://snpam.cgt.free.fr http://cgt-snpam.syndicat.i2/ [email protected]
RÔLE DES ULAM
André Godec répond que la Cgt aurait aimé être consultée, ainsi que les autres organisations syndicales, sur les
suites à donner à la sanction de l’Union européenne. Pour la Cgt, l’arme de contrôle des Aff. Mar. sur le territoire et au
débarquement ce sont les ULAM. Mais à l’heure actuelle, elles sont surchargées et impliquées dans les missions de contrôle
des pêches et d’inspection de la sécurité des navires. Il devient impératif de créer une cellule de surveillance des pêches.
M. Régnaud intervient pour dire qu’il est d’accord de ne pas attendre les CTPC pour traiter certains dossiers
J.L. Petit déclare que la circulaire traitant de la politique de renforcement des ULAM est en cours de finalisation
avant le prochain CTPC.
André Godec insiste : l’amende de l’U.E. impose de prendre des mesures prioritaires
J.L. Petit répond que des mesures ont déjà été prises, notamment la construction d’un nouveau patrouilleur et le
rallongement des crédits pour le gasoil
Pour André Godec, ce n’est pas suffisant. On demande des crédits pour le carburant depuis 2002. Il y a eu encore
une période critique vers septembre et octobre de cette année pour certaines unités. Il faut une politique plus claire.
Nicolas Mayer intervient : L’environnement en général, la conservation et la gestion halieutique en particulier on
trop longtemps été délaissés dans notre maison. L’approche rationnelle et pragmatique a trop longtemps été étouffée par des
considérations d’opportunités politiques locale et de carrière individuelle. Les oppositions obscures et stériles de corps et de
compétences aux affaires maritimes dont nous constatons les dommages aujourd’hui en sont les principales raison. On a, ditil, une spécialité de cadres civils « gestion des ressources vivante de la mer ». Elle n’est pourvue que d’un seul
poste,c’est dérisoire. Au plan national il existe un manque certain de prise de conscience qu’il devient urgent de
rééquilibrer.
André Godec déclare l’augmentation de ces postes constituera une voie d’évolution pour des personnels et des
métiers qui sont aujourd’hui bloqués. Il rajoute que par ailleurs pour ce qui concerne la pêche stricto sensu, les personnels
sont volontaires pour effectuer les contrôles des pêches. La détermination de toute une équipe et souvent contrariée par la
décision d’un seul homme qui choisi de ne pas donner suite aux procédures. Les dispositifs doivent être conservés et
réadaptés, le contrôle des navires a terre apparaît de plus en plus important et efficace, puisque c’est à ce moment là que l’on
a plus le temps des vérifications (livres de bord etc….)
M. Regnaud déclare qu’il s’agit là d’un regard positif
André Godec dit que pour lui aujourd’hui certains plans d’actions ressemble plutôt à une multiplication des tâches
et à une dispersion des contrôles.
M. Régnaud demande si la Cgt serait volontaire pour plus de spécialisation ?
André GODEC répond que oui. L’Espagne a déjà fait ce choix : 3 000personnes sont affectées à cette tâche. En
France on est loin de ce compte !
PY Andrieu demande quel est le regard de la Cgt sur les Dram 3, si le dispositif de coordination des pêches
départemental et régional lui convient ?
André Godec demande une réflexion. Les patrouilleurs sont efficaces. Il manque un trait d’union.
PY Andrieu : Les DRAM 4 contrôlent les gros moyens, les DRAM 3 les contrôles à terre. Pour ce qui est de la
condamnation il faut faire une proposition d’un moyen plus efficace de coordination, et dire quelles sont les structures à
renforcer : CROSS avec une mission de surveillance, créer une mission halieutique au sein des DRAM ? que peut – on
proposer d’opérationnel ?
André Godec demande une réunion spécifique sur le sujet.
PY Andrieu insiste et demande des propositions écrites et en urgence « Le feu est dans la maison » dit-il.
André Godec rappelle la situation du dialogue social passée cette année : Les chantiers sur la reconnaissance des
métiers que nous avons sollicités ne se sont réunis qu’une seule fois, l’administration n’a pas souhaité avancer sur ce thème
comme sur celui des revalorisations indemnitaires des trois catégories d’agents civils. Aujourd’hui on nous demande
d’être partenaire et de collaborer, soldons d’abords le passif, respectez les paroles données et nous vous remettrons notre
copie qui sera prête avant la fin de l’année. La balle est dans votre camps, vous avez le loisir de faire une annonce
favorable pour la situation indemnitaire des agents au prochain CTPC de janvier, notre collaboration en 2006 en
dépend.
POSTES
André Godec demande de ne rendre que 4 postes sur les 60 prévus au plf 2006.
Mme DUFOURMENTELLE ne peut pas répondre sur la question. Elle dit que le calcul avait était fait avec
justesse.
André Godec insiste : si on nous applique la règle de la proportionnalité on ne devrait n’en rendre que 4
J.L. Petit réplique que le ministère à 50 postes de trop.
André Godec pense qu’il faut donner une réponse politique forte. Derrière le contrôle, il y a un support par les
services administratif. Il faut réorienter la politique.
PY Andrieu admet qu’il faut un plan de bataille sur les emplois.
Regnaud ajoute que pour arbitrer sur les plus il faut les justifier. Il faut des projets précis.
PY Andrieu demande ce que cela coûte de nous améliorer ? Un plan de déploiement du personnel ou un plan de
moyens supplémentaires ?
André Godec fait observer que 12 ans après certaines ULAM ne sont pas encore en place !
PY Andrieu demande des remontées de propositions de renforcement des structures, et admet qu’il faut terminer les
ULAM.
CROSS…
PY Andrieu demande si on ne peut pas utiliser les cross à plus de missions : contrôle des pêches avec le système
opérationnel de fonctionnement 24h sur 24. Il interroge la CGT sur la civilisation des CROSS par l’affectation de deux
contrôleurs PCME pour faire la veille jurisprudentielle et réglementaire.
Gaël Bidaux demande l’entrée des cadres civils dans les Cross, chose à ce jour impossible.
PY Andrieu répond que pour l’instant les CROSS ont une mission de sauvetage. Rien n’empêche cependant de
changer le régime de travail et de créer des postes civils. On peut ouvrir les missions opérationnelles à la surveillance des
pêches. Il y a également un manque d’effectif pour les patrouilleurs et les Ulam. Il ne faut pas que nous soyons attaquables
sur la mission des pêches.
Nicolas Mayer est d’accord pour exprimer des volontés, mais il dit aussi qu’il faudrait offrir une perspective aux
agents. Affecter deux contrôleurs en CROSS sans possibilité d’évolution carrière ne ferait que reproduire ce qui existe en
services déconcentrés. Le chantier contrôle des pêches et à traiter dans son ensemble : conservation des moyens nautiques,
structuration des Ulam, identification de leurs missions, planification et coordination des contrôles tous moyens en synergie,
intégration du système de statistique (CNTS) et surtout de vraies filières d’emplois et de carrière pour les agents, stop aux
mesures gadget.
André Godec indique que l’absence de lien entre les DRAM 3 et le CNTS – système OCTOPUS – oblige les agents
à refaire les statistiques déjà produites par le CNTS.
J.L. Petit propose une circulaire conjointe.
Nicolas Mayer ajoute qu’il faut un lien entre les cross et l’halieutique.
ULAM
André GODEC déclare que, pour ce qui concerne les contrôles des pêches la Cgt préparera ses propositions sous 8
jours. Il ajoute aussi que la circulaire Ulam est à revoir rapidement. Elle est en préparation depuis 2 ans ! Il faut également
revoir l’activité des ULAM.
J.L. Petit reconnait la complexité des ULAM et la qualité des moyens et des personnels. Selon lui la circulaire va
être finalisée. Il reconnait la pression faite sur les agents.
Nicolas MAYER dit que depuis 3 ans la Cgt demande le recrutement de mécaniciens pour armer les mayens
nautiques. D’ici peu certaines vedettes en seront dépourvues Comment fonctionneront-elles ? Un fois de plus on n’enticipe
pas dans cette maison, on subit.
M. Régnaud reconnaît qu’il y a un problème à ce sujet, il propose à Mme DUFOURMENTELLE de se pencher sur
la question.
POSITIONNEMENT DES CORPS
André GODEC demande à Mme DUFOURMENTELLE de revoir le positionnement des corps. La réforme de 2000
est un échec. Le recrutement a été fait sur des spécificités parfois techniques, tous les agents appartiennent à des corps
administratifs dont la technicité est maquillée. Je souhaite que la DGPA regarde la spécificité des métiers et compose les
corps en conséquence. Une question se posera pour le glissement de certains métiers dans la cas d’un transfert à l’équipement
de syndic à contrôleur et de contrôleurs à techniciens.
M. Régnaud annonce avoir eu une réunion préparatoire avec M. GANDIL et Mme JAQUOT-GUIMBAL sur la
reconnaissance des corps avec la DGMT et DGPA.
André GODEC en prend acte, et souhaite une réflexion avec la DGPA. Il faut une réflexion complète pour les corps
C, B et A. M. GANDIL prétend que la mer est une spécificité et qu’il faut la reconnaître.
M. Regnaud demande si une voie de rapprochement avec les corps est envisageable !
PY Andrieu affirme que les métiers administratifs sur des personnels détachés avec une formation en direction de 8
jours, font des personnels opérationnels.
Béatrice Herbert trouve cette affirmation cavalière. Les personnels administratifs, notamment dans les services de
proximités, ont des panacées de connaissance sur les sujets mer qui ne s’apprennent pas en 8 jours. Elle voit mal un syndic
des gens de mer branche administrative, être englobé dans les adjoints administratifs de l’équipement. Les statuts sont
complètement différents, de plus cela ferait perdre la possibilité de passer d’une branche administrative à la branche sécurité
et inversement.
André GODEC demande un diagnostique complet sur tous les corps de la maison, y compris les écoles, les centres
de sécurité, et l’ENIM. Les personnels n’ont plus de lisibilité de carrière. Il souhaite qu’un agent qui rentre aux affaires
maritimes en catégorie C, sache qu’il peut atteindre la catégorie A, sans passer par les IRA qui l’obligent à partir de
l’environnement maritime.
Mme DUFOURMENTELLE observe que le nombre limité des agents par corps rend les choses difficiles.
André Godec insiste : Quel que soit le petit nombre, il faut une lisibilité de carrière et que la perspective existe
réellement. A ce jour aucune possibilité n’existe pour certains métiers. Les B ne peuvent pas accéder en A. Il demande une
évolution des choses.
Nicolas Mayer constate que l’absence de promotion sur concours interne engendre à la fois des frustrations et des
discriminations. Un agent bloqué à son rang toute une carrière ne trouvera pas les motivations nécessaires pour ce stimuler
toute une vie professionnelle, en outre celui qui choisirait de progresser et contraint d’abandonner le monde maritime. Les
Affaires Maritimes perdent ainsi les agents les plus volontaires et les plus motivés tandis qu’elles brisent véritablement la
motivation des autres. De plus, la réforme en cours n’est pas suffisamment aboutie. Vouloir faire entrer de force des agents
qui effectuent des missions techniques spécifiques mer dans des corps strictement administratifs de l’Equipement peut créer
des dysfonctionnements. Ainsi les IAM OT & OS ne rentrent pas dans le corps des attachés de l’équipement, ils sont plus
près des ITPE ou des ITA de l’agriculture. Et en plus le traitement n’est pas équivalent. La même remarque est valable pour
les contrôleurs et surtout les ysndics.
André Godec demande un moratoire pour Juin 2006.
PY Andrieu dit qu’il faut voir l’avenir (fusion DDE/DDA) et ne rien s’interdire.
Nicolas Mayer dit qu’il devrait y avoir la possibilité pour certains corps de se rapprocher de la DDA avec
réciprocité. Plus 90 % de l’activité de certains services (cultures marines, économie, AIML) est exclusivement agricole.
PY ANDRIEU précise que, en ce qui concerne les métiers et les statuts, on peut utiliser les corps DDE avec des
passerelles et des articulations.
ENIM
Maryvonne PERROT-MORIN choisit cet instant du débat pour intervenir sur le sujet de l’Enim. Elle rappelle le
contexte historique et le détachement de l’Enim du budget de la mer. Désormais l’ENIM discute directement avec BERCY
de sa subvention et son budget. Pourtant les agents appartiennent à l’équipement. Les CLP fonctionnent avec des agents
équipement. Ces personnels font un métier de CPAM /URSAAF et pensions, alors mêmes que les concours sont mer !
Concernant les inégalités de traitement elle révèle qu’il existe une disparité dans les catégories « B exeptionnel » à
l’ENIM : ils représentent 7% du personnel alors qu’aux affaires maritimes ils sont 24 %
Les personnels de l’Enim demandent à faire partie de la recherche sur les métiers et à être intégrés dans le budget
Mer ou alors à être détachés à la Cram. L’ENIM, ajoute-t-elle, c’est 600 personnes (personnel précaire + CES). Les agents se
sentent très mal ! Les personnels sont des techniciens CPAM, métier difficilement intégrable en DDE, et la DAM n’a pas de
possibilité de les absorber. Il faut qu’ils soient pris en compte. Les agents ENIM sont dans nos CAP sans possibilité de
promotion. Il y a 66 Syndic des gens de mer à la DAM et 220 à l’ENIM.
PY Andrieu déclare qu’il faut rechercher des cadres en fonction des formations
Maryvonne Perrot-Morin répond que lla formation a été faite sur la technicité du contrôle des risques pour les
ATM
PY Andrieu répond qu’il faut faire un bilan coût /activités. Il y a peut être une opportunité avec la reforme de l’État
– compétence / métiers. Réponse à terme avec les statuts.
IAM
Xavier de Mestre demande quel est le travail effectué au niveau des I.A.M ?
PY Andrieux répond que c’est surtout dans le cadre de la formation initiale.
Gaël Bidaux affirme qu’il n’est pas possible d’envisager l’intégration du corps des IAM dans celui des officiers de
port, ni les uns ni les autres ne le veulent : les métiers sont différents.
PY Andrieux déclare que l’équipement doit revoir tous les corps. Le problème de base c’est le recrutement –
besoins /métiers égal concours spécifique ou formation.
Xavier de Mestre est catégorique : le métier des IAM n’a rien a voir avec les navigants. Dans son centre il se trouve
que dans les gens qui quittent la formation il a un navigant et un non navigant : ils ont la même difficulté de formation !
PY Andrieux réplique qu’il faut partir des référentiels des métiers Les officiers de ports doivent débuter sur métiers,
il faut des passerelles. Il demande si dans les passerelles on ne pourrait pas ouvrir le corps vers les capitaines de ports.
Gaël Bidaux demande où en est l’Audit sur les IAM universitaires et la reconnaissance par le diplôme. En
comparaison avec les autres corps, la différence des primes donne des sommes astronomiques.
M. Régnaud dit qu’on prend les choses dans leur substance pour regarder les métiers, l’approche est bonne.
J.L. Petit annonce qu’il y a un projet de fusion des IAM avec les attachés.
Mme DUFOURMENTELLE confirmant de son côté qu’il y a un retour de la fonction publique pour une demande
de fusion.
André Godec rappelle que le corps des IAM a été collé sur un corps administratif – alors que le métier est différent.
Maryvonne Perrot-Morin ajoute que cela à déjà été le cas avec la fusion dans le corps des secrétaires administratifs
PRIMES CATEGORIES B &C
Nicolas Mayer fait observer que les régimes indemnitaires aux Affaires Maritimes est discriminatoire, que le
programme de revalorisation sur 3 ans est trop long que, de plus, la non revalorisation des points d’indice, le prix de
l’immobilier sur le littoral, l’augmentation du prix de l’essence et des prix, créent de graves injustices. En terme de revenu
les personnels des Affaires maritimes ont perdu entre 7 000 et 10 000 euros de primes depuis 2000.
Regnaud répond qu’un processus est en cours.
André Godec insiste : la revendication Cgt est légitime. La revalorisation des primes jusqu’en 2007 n’est pas
acceptable. Celle-ci aurait dû s’achever en 2005 comme à l’Enim. D’après mes sources, il y a un transfert de l’État des
primes des Officiers de Ports de 1 million d’euros qui ne nous incombe pas ! Nous demandons que la revalorisation
prévue en 2007 ait lieu en 2006. La déception est forte chez les personnels. D’autant plus que les chantiers
métiers/compétences n’ont jamais été mis en place…
Regnaud répond que la Cgt lie deux choses différentes et que d’autre part l’engagement pris et le calendrier ne
peuvent être modifiés.
André Godec demande de revenir sur les engagements. Pour lui la cible s’éloigne car les personnels de
l’Équipement, pendant ce temps, continuent d’être revalorisés. Pour nous il est intolérable de ne pas avoir l’alignement
immédiat.
M.Regnaud dit qu’il faut voir ce qui est possible dans les discussions qui sont en cours.
Mme DUFOURMENTELLE affirme que le glissement sur le niveau des primes équipement sera fait fin 2007.
André Godec il s’agit d’une question de justice. La moitié du personnel est à niveau en 2005, pour ce qui
concerne l’ENIM, et l’autre, c’est a dire les affaires maritimes ne le sera que fin 2007. Nous voulons un règlement du
problème en 2006. Il note au passage que certains corps ne posent pas de problèmes – par exemple le corps des
administrateurs et Directeurs régionaux. Donc…
Régnaud persiste et dit qu’il n’a pas de mandat pour répondre aujourd’hui, et qu’il faut voir les revalorisations en
cours.
André Godec demande que cette revendication soit portée au plus haut niveau. Il serait mal venu de demander aux
agents de travailler sur les chantiers sans aucune revalorisation. La CGT en fait un préalable à notre collaboration future.
Fin de la réunion

CR Audience Ministère 1er décembre - CGT

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