Commission du quartier 6 5 du 9 février 2012

Secteur 6
COMPTE RENDU DES DEBATS ET DECISIONS DE LA COMMISSION DE QUARTIER 6.5
09 FEVRIER 2012
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Lieu : Salle des fêtes Lafourguette, 28 rue de Gironis
Participation : 35 personnes
Elus présents : Régis Godec, adjoint du secteur, Elisabeth Belaubre et Danielle Charles,
élues du quartier
Services présents : Corinne Denys, du service de la réglementation urbaine, Sophie
Garcelon, chargée du secteur, Véronique Maurin, assistante et Yves Elfège, secrétaire, du
service Démocratie Locale Toulouse Ouest
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Monsieur GODEC, adjoint du secteur, accueille l’assistance et se présente.
Il présente aussi les élues du quartier, Mesdames BELAUBRE et CHARLES, en
précisant qu’elles tiennent permanence à la mairie annexe de Lafourguette tous les
15 jours.
Il précise que l’ordre du jour qui suit a été établi par le bureau de la commission de
quartier, dont le renouvellement sera présenté au point 2.
Madame GARCELON, chargée du secteur, du service Démocratie Locale Toulouse
Ouest, invite les participants à noter leurs questions pour les temps d’échange,
donne les modalités d’intervention et informe du boîtage réalisé pour les invitations.
Ordre du jour :
1) Révision globale du Plan Local d’Urbanisme (PLU)
2) Information sur le renouvellement du bureau de la commission de
quartier
3) Points divers
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1. Révision globale du Plan Local d’Urbanisme
M. Godec rappelle l’importance du sujet dans le mandat municipal car Toulouse manquait
d’un projet urbain et ne disposait pas d’outil pour développer son dynamisme.
Ainsi, sans contrôle, celui-ci était géré pas à pas avec un résultat d’étalement urbain pour
la ville la moins dense de France. Cette absence de cohérence urbanisme-transports a
généré de longues distances domicile-travail, des problèmes de circulation et donc un coût
énergétique très important.
Il s’agit donc, dans ce mandat, de doter la ville d’outils de coordination et de maîtrise,
aussi, l'importance de ce projet a requis la présente concertation. Lors des dernières
commissions de quartier, les Emplacements Réservés (ER), Espaces Boisés Classés
(EBC), Éléments de Bâti Protégés (EBP) et Opérations d’Aménagement et de
Programmation (OAP), avaient été exposés.
Ce soir, ces outils seront représentés avec le zonage et le commerce en plus. L’arrêt des
grandes lignes du projet, soumises à enquête publique, est fixé au 28/06/12. La démarche
de concertation préalable est facultative mais voulue par la mairie. L’enquête publique,
début 2013, permettra encore l’expression riveraine. Cette longue durée constitue un
temps d’échange nécessaire, souligne M. Godec, pour que les nouvelles orientations
satisfassent les attentes des Toulousains.
Commentant le diaporama, il présente ensuite les grands axes de la nouvelle vision
d’ensemble de la ville, en insistant sur la volonté de mise en cohérence habitat-transports,
principal point de cette révision.
Il signale d'ailleurs la consultation en cours sur le Plan de Déplacement Urbain : les
remarques riveraines sont attendues du 30 janvier au 16 mars sur le site Internet
www.desideespourmieuxbouger.fr.
La construction s’adaptera donc aux dessertes en transports en commun et à
l’implantation des équipements : l’exemple de l’école de Tibaous, saturée avant même la
livraison des logements, ne doit plus être répété. M. Godec insiste aussi sur l’importance
d’améliorer le cadre de vie : le développement urbain doit prendre en compte les espaces
naturels.
Mme Denys, du service de la réglementation urbaine, poursuit le commentaire par la
présentation des outils, traductions des grands axes.
En matière d’habitat, suite à un diagnostic, l’uniformité de l’application du règlement sur
l’ensemble de la ville sera remplacée par une distinction de traitement par secteur. Pour
lutter contre l’éparpillement des commerces, certaines zones où l’activité sera recentrée
ont été définies.
Un nouvel outil est crée : le périmètre protégé et à protection renforcée. La conduite des
projets urbains partagés se voit aussi renforcée d’une innovation : l’OAP, qui permet
davantage d’interventionnisme sur les formes urbaines. 15 sont programmées sur
l’ensemble de la ville : elles ciblent des lieux aux enjeux forts et courant des risques
importants de mutation. Ce quartier n’est donc pas concerné.
Mme Denys distingue ensuite l'Espace Boisés Classés (EBC) de l'Espace Verts protégés
(EVP), nouvelle mesure en faveur de la nature dans la ville, et annonce la création de
zones agricoles. Elle termine sur les EBP, Emplacements Réservés (ER) et Servitudes
pour Espaces Publics.
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Une participante demande un repérage précis du logement social et de l’accession à la
propriété sur la carte.
M. Godec, reprenant la diapositive, rappelle le règlement en cours et la nouveauté que
constitue l’accession à la propriété. Il désigne, en foncé, un taux de logements important,
situe Bellefontaine, Reynerie, route de Seysses, et constate l’inégalité de répartition,
pourtant issue d’une règle uniforme. Il prouve ainsi l’intérêt d’abandonner cette règle au
profit d’une adaptation à chaque territoire. Il décrit ensuite la carte des nouvelles mesures:
en jaune, une augmentation de l'obligation de construction de logements sociaux (30%) et
là où ce pourcentage est déjà important, une priorisation de l'accession à la propriété.
L'intervenante juge cette visée ambitieuse mais non favorable à la mixité sociale. M.
Godec objecte: le but de cet outil de réadaptation est justement d'atteindre une mixité
sociale plus importante.
Une participante s’inquiète de la prise en considération des piétons et signale
l’inaccessibilité des trottoirs, due au stationnement des véhicules.
M. Godec signale que le PLU est inapproprié, en dehors des Emplacements Réservés
pour préserver les trottoirs. Mais une réglementation du stationnement existe.
L'intervenante insiste et demande une inscription, dans le PLU, d'emplacements de
stationnements publics, pour éviter celui sur les trottoirs. M. Godec juge qu'au lieu
d'effectuer des préemptions municipales de terrains privés pour en faire des parkings, il
faut plutôt faire évoluer les comportements et réserver le stationnement sur des terrains
privés. Il rappelle que depuis 2009, des agents verbalisent le stationnement gênant sur
tous les quartiers.
M. Lougar s’enquiert de la nature de la protection des maisons anciennes et de ses
modalités. Leur démolition à Lafourguette l'inquiète, il souhaite l'empêcher.
M. Godec pointe l'enjeu de la protection des espaces patrimoniaux, qui dépasse la
Toulousaine. Le château de Monlong est par exemple concerné. Il évoque un
recensement effectué dans le quartier pilote de Croix-Daurade-Borderouge et assure que
cet outil sera étendu à l'ensemble de la ville, si possible. Une action du même type s'est
déroulée à St-Michel-St-Agne pour un inventaire des espaces naturels. Ici, toutes les
maisons ne pourront être protégées mais un encadrement de la protection de l'identité du
quartier est recherché.
Une participante s'enquiert de la possibilité, dans le PLU, d'imposer aux riverains de la
route de Seysses l'entretien de leur façade et clôture.
M. Godec explique que les seuls droits municipaux sur les propriétaires concernent les
problèmes d'hygiène, de santé, d'insalubrité ou de gêne de la signalétique routière. La ville
ne peut imposer un entretien.
M. Lasserre dénonce des constructions anarchiques, avec des balcons empiétant sur les
trottoirs à Bellefontaine par exemple, dont il attribue la responsabilité à la ZFU et demande
son arrêt. D'autre part, il se dit sceptique sur les possibilités de maîtrise du commerce.
M. Godec est informé: il annonce que les élus ont interpellé les services et l'adjoint à
l'urbanisme pour une vérification de la conformité du permis de construire.
Un participant dénonce l'absence d'obligation de stationnement lors de l'autorisation d'un
centre médical. M. Godec rappelle l'impossibilité légale d'imposer une telle obligation aux
activités de service et met en avant la tentative de dialogue dans ces cas-là.
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M. Godec, reprenant le commentaire du diaporama, présente les protections du
commerce, afin d'empêcher son mitage. Il détaille ensuite la carte du zonage actuel et
annonce, pour le quartier, une diminution de la constructibilité :
sur l'UB1, autour du château de Monlong : les R+3 actuellement autorisés seront
baissés à R+2 ;
sur l'UC2, rues Antoine de Malras et Mathieu Berdoulat : les R+1 actuels ne sont
pas équilibrés avec les zones de R+4 à proximité; le droit à construire montera
donc à R+2 ;
sur l'UB1 : les R+3 actuellement autorisés sont disproportionnés par rapport aux
dessertes en transport en commun, ils seront donc baissés à R+2 ;
impasse Marestan, rues Baugé et Calbairac : la constructibilité baisse à 4 étages.
Les jardins partagés gérés par l'association Partage Faourette connaîtront un zonage
modifié : une zone naturelle spécifique aux jardins partagés est créée.
Enfin, l'ensemble du domaine de Candie bascule en zone agricole. M. Godec termine par
la mise en cohérence de l'EBC, promenade Bernard Marrot, avec le jardin partagé.
Une participante déplore l'absence de stations Vélo Toulouse : certains endroits du
quartier sont totalement isolés et un moyen de rejoindre le Cancéropôle serait pertinent.
M. Godec assure que le développement des Vélô Toulouse (au coût annuel de 5 millions)
n'est pas l'unique réponse possible, même si l'élargissement de sa présence est réfléchi.
De plus, ces vélos, trop lourds, ne conviennent par pour rejoindre le centre-ville et leurs
modalités d'emprunt sont inadaptées pour desservir des bassins d'emploi. Les
déplacements pendulaires, auxquels ils servent, ne se constatent qu'au centre-ville.
Un participant demande un moyen d'accès au plan et au diaporama présentés. Mme
Garcelon informe de la mise en ligne de tous les documents, y compris le compte rendu,
sur le site Internet de la ville (www.toulouse.fr).
Une coiffeuse de Lafourguette se félicite de la mise en place de la zone bleue mais
demande un allongement de sa durée à 1h30. D'autre part, elle considère que le quartier
est mis à l'écart et déplore la disparition de ses commerces.
M. Godec rappelle l’ancienneté de cette demande riveraine et commerçante, la
discussion dont elle a fait l'objet, avec analyse d'un questionnaire, et la présentation de
son projet en commission de quartier. Il assure que des ajustements sur le périmètre ou la
durée sont possibles. A la demande générale, il s'engage à apporter des modifications.
Une participante signale qu'un policier, ainsi que son chef de service, ont affirmé au club
des aînés qu'avec l'accord de M. Godec la zone bleue était suspendue pour un mois. M.
Godec présente ses excuses et dément. Il assure que la verbalisation se poursuivra et
que les 25000 disques bleus seront délivrés, une fois le stock renouvelé.
Un participant s'interroge : pourquoi ne pas développer les transports en commun au lieu
de baisser le niveau des constructions?
M. Godec souligne l'amélioration des horaires de soirée mais explique que l'étroitesse de
la route de Seysses écarte un projet de site propre. Il annonce, dans le PDU, des projets à
proximité du quartier: un bus en site propre Portet - route d'Espagne et le boulevard urbain
multimodal avenue Eisenhower, qui sera repris pour accueillir des bus en site propre et
capter les trafics de transit.
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M. Lasserre déplore l'absence de communication municipale sur le marché de plein vent. Il
signale le départ de certains commerçants, pour cause de vente insuffisante, et juge que
le commerce de proximité pâtit de la facilitation d'accès aux grandes surfaces.
Mme Belaubre signale que la mairie ne peut empêcher la fréquentation des supermarchés
mais promet un travail de valorisation et de maintien du marché avec Mme HammouMohammed. M. Godec rappelle le soutien et l'accompagnement, toujours effectifs, des
élus. Il fait aussi remarquer que cette saison est la plus difficile pour ce marché de
producteurs.
M. Lougarre rappelle la réunion de secteur du 08/02/11 où la question de l'abribus de la
place des Glières avait été posée M. Godec informe de son rendez-vous le 07/03 avec la
propriétaire. Il rappelle que la ville jugeait important et d'intérêt public de positionner un
abribus sur cette place. Tisséo était favorable et le foncier disponible. Deux possibilités
s'offraient donc : une acquisition à l'amiable, le plus simple, ou un Emplacement Réservé.
2. Information sur le renouvellement du bureau de la commission de quartier
M. Godec rappelle le rôle et les fonctions du bureau.
Il présente ensuite la nouvelle composition (cf. diaporama), accueille les deux associations
entrantes et invite les participants à contacter les structures membres du bureau.
3. Points divers
Une participante s'enquiert de l’évolution du dossier de la rue Mireille Sorgue. Mme
Belaubre n'a pas de nouvelle information à communiquer, le dossier suit son cours.
Un participant dénonce la saleté de cette rue et estime que, les habitants s'acquittant de
leur taxe d'habitation, l'espace public doit être nettoyé.Mme Belaubre explique que c'est
précisément la solution recherchée par la rétrocession. Elle rappelle que, même dans cet
espace privé, les services peuvent venir enlever les encombrants. M. Godec pointe les
obligations des copropriétaires. Aujourd'hui, la collectivité va au-delà des siennes. Elle
poursuivra cet effort mais il est souhaitable que la rue passe dans le domaine public.
Un participant avertit : rendue publique, elle aura des contraintes de stationnement par
exemple. Mme Belaubre estime que, justement, elle sera mieux gérée.
La précédente intervenante appelle à une rencontre riveraine sur ces questions avant la
rétrocession. Elle juge la copropriété d'Habitat Toulouse créatrice de problèmes
d'encombrants et pense nécessaire une sensibilisation de ses habitants.
Mme Charles salue la participation des enfants de l'amicale laïque de Buffon, où le CLAS
est proposé depuis 3 ans, au Pied à l'encrier. Elle met à disposition de l'assistance le livret
réalisé.
M. Godec clôt la réunion, remercie les participants et espère que les évolutions du PLU
satisferont leurs attentes.
Mme Garcelon invite l'assistance à renseigner la fiche d'évaluation et à prendre la carte
des évolutions du PLU à la sortie de la salle.
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Conclusion
1. Calendrier, grands axes et outils de la révision du PLU sont présentés. La baisse de
la constructibilité et des changements de zonages sont annoncés pour le quartier.
La salle interroge le traitement différencié des secteurs en matière d'habitat, du
point de vue de la mixité sociale: les élus prouvent la pertinence de cet outil. En
réponse à des demandes inappropriées d'inscription au PLU, les élus définissent
son champ d'action et cernent les prérogatives municipales.
Un développement des transports en commun et modes doux est demandé: un site
propre est impossible et les Vélô Toulouse inadéquats mais des projets à proximité
sont annoncés et des alternatives en modes doux recherchées.
Enfin, les élus valident le principe de revoir la durée de la zone bleue suite à la
demande d’allonger la durée et s'engagent à communiquer sur le marché de plein
vent.
2.
Le renouvellement du bureau de la commission de quartier est présenté.
3.
La rétrocession de la rue Mireille Sorgue est souhaitée par tous. Les difficultés qui
en découleront sont d'ores et déjà considérées et un appel à se réunir pour les
anticiper est lancé par une habitante.
Fin de la réunion à 20h30.
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