HR(2016)

Conseil de
l'Union européenne
Bruxelles, le 16 juin 2016
(OR. en)
B
PU
10153/16
LIMITE
C
LI
CORLX 240
CFSP/PESC 479
COEST 154
FIN 359
PROPOSITION
Origine:
Date de réception:
Destinataire:
Objet:
Haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de
sécurité, signée par M. Alain LE ROY, secrétaire général
16 juin 2016
Monsieur Jeppe TRANHOLM-MIKKELSEN, Secrétaire général du Conseil
de l'Union européenne
Proposition présentée au Conseil par le haut représentant de l'Union pour
les affaires étrangères et la politique de sécurité en vue d'une décision du
Conseil modifiant la décision 2014/512/PESC du Conseil concernant des
mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la
situation en Ukraine
Les délégations trouveront ci-joint le document HR(2016) 78HR(2016) 78.
p.j.: HR(2016) 78HR(2016) 78
10153/16
ski/AS/kf
DGC 1C
Conseil UE
LIMITE
FR
HR(2016) 78
Limited
SERVICE EUROPÉEN POUR L'ACTION EXTÉRIEURE
GREFFE
Proposition présentée au Conseil par le haut représentant de l'Union pour
les affaires étrangères et la politique de sécurité
du 15/06/2016
en vue d'une décision du Conseil modifiant la décision 2014/512/PESC concernant
des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation
en Ukraine
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EEAS SECPOL.4 Sanctions Policy Division
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DECISION (PESC) 2016/... DU CONSEIL
du [jj/mm/2016]
modifiant la décision 2014/512/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions
de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE,
vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 29,
vu la proposition du haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de
sécurité,
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considérant ce qui suit:
(1)
Le 31 juillet 2014, le Conseil a adopté la décision 2014/512/PESC 1.
(2)
Le 19 mars 2015, le Conseil européen est convenu que les mesures nécessaires seraient
prises pour que la durée des mesures restrictives soit clairement liée à la mise en œuvre
intégrale des accords de Minsk, étant entendu que celle-ci n'est prévue que pour
le 31 décembre 2015.
(3)
Le 21 décembre 2015, le Conseil a prorogé la décision 2014/512/PESC du Conseil
jusqu'au 31 juillet 2016 afin de poursuivre l'évaluation de la mise en œuvre des accords de
Minsk.
(4)
À la suite de l'évaluation de la mise en œuvre des accords de Minsk, il convient de
proroger la décision 2014/512/PESC pour une nouvelle période de six mois afin que le
Conseil soit en mesure de poursuivre l'évaluation de la mise en œuvre de ces accords.
(5)
Il y a lieu de modifier la décision 2014/512/PESC en conséquence,
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
1
Décision 2014/512/PESC du Conseil du 31 juillet 2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de
la Russie déstabilisant la situation en Ukraine (JO L 229 du 31.7.2014, p. 13).
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Article premier
L'article 9, paragraphe 1, premier alinéa, de la décision 2014/512/PESC est remplacé par le texte
suivant:
"La présente décision est applicable jusqu'au 31 janvier 2017."
Article 2
La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union
européenne.
Fait à Bruxelles,
Par le Conseil
Le président
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