HAUT RHIN

HAUT RHIN
Rapport du Président
Commission Permanente du
vendredi 15 février 2013
Service instructeur
Service de l'Aide Sociale à l'Enfance
N° CP-2013-2-4-4
Service consulté
PROJET DE PROTOCOLE D'ACCORD ET DE COORDINATION RELATIF AUX
MINEURS ÉTRANGERS ISOLÉS
Résumé : Le présent rapport a pour objet de vous présenter pour validation le projet de
protocole entre le Département du Haut-Rhin et les services de l'Etat (Préfecture,
Office Français de l'Immigration et de l'Intégration, Protection Judiciaire de la
Jeunesse, magistrats (Parquets et Juges des Tutelles) et Police de l'Air et des
Frontières) sur la coordination relative à l'accueil des Mineurs Etrangers Isolés
(MIE).
Le Département du Haut-Rhin est confronté depuis trois ans à une augmentation massive
du nombre des Mineurs Isolés Etrangers (MIE) du fait de mouvements migratoires non
contrôlés.
Le Conseil Général se trouve dans l’obligation d’intervenir du fait de sa compétence en
matière de protection de l’enfance. A ce jour, 65 MIE sont accueillis dans les Maisons
d’Enfants à Caractère Social (MECS) et Foyers d’Action Educative (FAE).
Il est manifeste que le dispositif global de protection de l’enfance est fragilisé par l’impact
considérable de ces accueils. Précisons que 32 placements d’enfants en situation de danger
sont en attente d’exécution à ce jour.
En outre, le placement de ces MIE engendre un coût financier non négligeable au regard de
nos contraintes budgétaires globales. La prise en charge de ces mineurs représente, en effet,
un coût financier annuel moyen estimé à plus de 3 000 000 €.
Au-delà des chiffres, le Service de l’Aide Sociale à l’Enfance est positionné, jusqu’à présent,
comme principal, et parfois unique, interlocuteur sur ces situations. L’accueil des MIE
suscite pourtant de nombreuses interrogations, notamment en ce qui concerne les réseaux
d’immigration qui acheminent ces enfants dans notre département.
Dans ces conditions, il a paru nécessaire de repenser l’accueil et l’orientation de ces
mineurs et d’organiser une concertation avec les services de l’Etat : Préfecture, Office
Français de l’Immigration et de l’Intégration (dont les bureaux mulhousiens sont chargés de
l’accueil des primo arrivants), Protection Judicaire de la Jeunesse, magistrats (Parquet et
Juges des Tutelles) et Police de l’Air et des Frontières (PAF).
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Ainsi, suite à la saisine du Préfet, l’année 2012 a vu l’organisation de trois réunions de
travail avec les services cités ci-dessus.
Dans ce cadre, a été rédigé un projet de protocole, joint en annexe du présent rapport, afin
de formaliser la collaboration entre les différents intervenants sur ce dossier et ainsi de
contribuer au bon fonctionnement du recueil, du traitement et de l’évaluation des
informations concernant les MIE dans le département.
Le principal apport du protocole est d’organiser formellement pour tout MIE son audition
par les services de Police (dans les faits, cette audition sera pratiquée par la PAF dans les
jours qui suivent le signalement).
Cela permettra ainsi de vérifier principalement le récit du mineur ainsi que ses documents
d’identité et éventuellement en cas de doute sérieux sur la minorité, la PAF pourra en
informer le Parquet qui peut décider d’une estimation médico-légale visant à déterminer
l’âge.
Concrètement, les services de l’Etat, et principalement ceux de la PAF et de la Justice
pourront constater « de visu » le phénomène et prendre mieux en considération la réalité des
réseaux d’organisation de l’immigration illégale. Au travers du récit de ces jeunes et des
concordances dans les situations, il pourrait être décidé d’engager des enquêtes sur ces
réseaux.
Replacé dans sa fonction première, le Conseil Général, par le biais du Service de l’Aide
Sociale à l’Enfance, continuera à assumer la prise en charge et la protection des MIE.
Une évaluation du protocole sera réalisée annuellement avec tous les signataires.
La Commission de la Solidarité du 14 janvier 2013 a formulé un avis favorable sur ce
document.
Il vous est demandé de bien vouloir valider le protocole et de m’autoriser à le signer.
Je vous prie de bien vouloir en délibérer.
Charles BUTTNER
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Avant-Projet de protocole d’accord et de Coordination
relatif aux mineurs étrangers isolés
dans le département Haut-Rhin
Entre :
-
Le Préfet du Haut-Rhin,
Le Président du Conseil Général du Haut-Rhin,
La Présidente du Tribunal de Grande Instance de Colmar,
Le Président du Tribunal de Grande Instance de Mulhouse,
Le Procureur de la République de Colmar,
Le Procureur de la République de Mulhouse.
Préambule :
Le département du Haut-Rhin est confronté depuis quelques années à un
flux migratoire important de mineurs isolés étrangers (MIE), notamment sur
le territoire de la ville de Mulhouse.
Une quinzaine de nationalités est représentée, avec une prédominance des
pays d’Afrique Subsaharienne (notamment République Démocratique du
Congo avec plus de 50 % de l’effectif des MIE) et une grande majorité de
garçons.
Le développement important depuis 2010 de ce phénomène entraîne un
engorgement permanent des structures traditionnelles d’accueil de l’ASE
Aussi, il est apparu nécessaire que toutes les institutions publiques
concernées se mobilisent pour la meilleure évaluation possible des situations
en vue d’une orientation adéquate.
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Objet du protocole
Le présent protocole a pour objet de formaliser le cadre de l’engagement et de
la collaboration entre les différents signataires afin de coordonner l’ensemble
des compétences et de définir les articulations entre les services de l’Etat, de
la justice et du Département. Il s’inscrit dans la volonté des parties
signataires de mettre en œuvre des actions opérationnelles et de contribuer
notamment au bon fonctionnement du recueil, du traitement et de
l’évaluation des informations concernant les mineurs étrangers isolés dans le
département.
ARTICLE 1 : Définition du « mineur isolé étranger »
Par « mineur isolé étranger », il faut entendre :
Un enfant étranger, se déclarant âgé de moins de 18 ans qui, n’étant
accompagné ni de son père ni de sa mère, ne relève par ailleurs de la
responsabilité d’aucun adulte identifié détenteur de l’exercice de l’autorité
parentale à son égard.
ARTICLE 2 : Procédure
2-1 - Avant ou lors de l’admission à l’Aide Sociale à l’Enfance (ASE)
2-1-1 Investigations permettant la détermination de l’identité et de la
minorité :
Tout mineur isolé sur le territoire français, recueilli dans le département du
Haut-Rhin est conduit devant les services de police ou de gendarmerie ou de
la police aux frontières (PAF). Les services de police ou de gendarmerie
remettent les mineurs au service PAF concerné, dans le cadre de leur accord
respectif du 10 juin 2010 et du 15 février 2012.
Dans la majorité des cas, ces mineurs sont signalés par le bureau
mulhousien de l’Office Français de l’Immigration et de l’Intégration (OFII). Il
incombera donc à l’OFII, après une première audition, de saisir le service de
la PAF concerné qui décidera d’un rendez-vous dans les meilleurs délais.
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Les services de la PAF procèdent à l’audition du mineur, ainsi qu’à l’audition
de la personne qui l’a recueilli afin d’aider à déterminer :
- son âge ;
- s’il est recherché ou s’il est en fugue d’un autre département ;
- son identité ou le cas échéant l’acte d’état civil présenté ;
- les conditions de son arrivée en France ;
- l’identité de ses parents ainsi que les éventuelles attaches en France ou
dans son pays d’origine ;
- les conditions d’un éventuel retour dans son pays d’origine.
Les services de la PAF informent du résultat de ces investigations et de
l’ensemble des renseignements recueillis le Procureur de la République et le
service de l’immigration de la Préfecture.
2-1-2 Vérification de la situation de minorité :
En cas de doute sérieux sur la minorité, la PAF doit en informer le Parquet
qui peut décider d’une estimation médico-légale visant à déterminer l’âge de
celui qui se déclare mineur.
En l’absence d’éléments établissant formellement qu’il s’agit d’une personne
majeure, les services de la PAF remettent le mineur à l’ASE en application de
l’article L 223-2 du Code de l’Action Sociale et des Familles.
2-2 – Après l’admission à l’Aide Sociale à l’Enfance (ASE)
2-2-1 L’accueil du mineur isolé étranger
Après la remise du mineur isolé étranger à l’ASE, conformément aux
dispositions législatives visées plus haut, l’ASE assure la prise en charge
physique du mineur isolé étranger et saisit le Parquet territorialement
compétent dans les 5 jours. Dans ce délai, le service de l’ASE procède, avec
le Parquet, à un échange d’informations visant :
-
à requérir une estimation médico-légale de son âge en cas de doute
sérieux sur sa minorité si le Parquet le décide ;
à déterminer l’orientation juridique de sa prise en charge.
2-2-2 La gestion du statut juridique du mineur isolé étranger
Si le mineur isolé étranger apparaît isolé sur le territoire français et sans
espoir de retour dans son pays, l’ASE procède à un signalement auprès du
Procureur de la République en vue d’une saisine du juge des Tutelles, aux
fins d’une ouverture de tutelle déférée au Président du Conseil Général par
simple requête.
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ARTICLE 3 : Droits du mineur
Avant que l’autorité judiciaire n’ait pris une décision au fond, le mineur :
-
-
dispose d’une affiliation de plein droit au régime général de la Sécurité
Sociale ;
peut déposer une demande d’asile s’il a atteint au minimum l’âge de 14
ans ;
peut-être admis, s’il a plus de 16 ans « au moins à titre provisoire dans
un établissement d’enseignement, avant d’avoir obtenu un titre de
séjour » et s’il a moins de 16 ans, peut être inscrit dans un établissement
scolaire, même sans que la personne titulaire de l’autorité parentale ne
soit connue de cet établissement ;
peut donner seul son consentement à un traitement ou à une
intervention médicale qui s’impose pour sauvegarder sa santé (article L
1111-5 du Code de la Santé Publique). Dans tous les cas d’urgence, il
peut être procédé à une intervention chirurgicale à son égard, même en
l’absence du consentement écrit du titulaire de l’autorité parentale (article
27 et 28 du décret n°74-27 du 14/01/1974).
ARTICLE 4 : Durée et évaluation du protocole
Le présent protocole est reconduit chaque année par tacite reconduction
sous réserve qu’un des signataires ne le dénonce avec préavis d’un mois.
Les différents signataires conviennent de se réunir au minimum une fois par
an, à l’initiative de l’un ou l’autre des partenaires, pour l’évaluation du
dispositif et la mise à jour éventuelle du protocole, notamment en fonction
de l’évolution de la législation en vigueur en la matière.
Fait à Colmar, le
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Le Préfet du Haut-Rhin
Le Président du Conseil Général
du Haut-Rhin
La Présidente du TGI de Colmar
La Présidente du TGI de Mulhouse
Le Procureur de Colmar
Le Procureur de Mulhouse
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Alsace
politique
Accueil des mineurs isolés étrangers : les
socialistes Bas-Rhinois dénoncent
l'abandon du Conseil général
Vendredi 13 septembre, le Conseil général du Bas-Rhin décidait de suspendre l'accueil des mineurs
étrangers isolés, décision pour protester contre l'Etat qui dépasse les quotas qu'il a lui-même fixés.
Publié le 16/09/2013 | 11:55, mis à jour le 16/09/2013 | 12:16
Guy-Dominique Kennel, président (UMP) du CG 67, est mis en cause par les socialistes
Le département accueille ces jeunes âgés de 16 à 17 ans depuis l'année dernière. Au
début du mois de septembre, l'Etat a demandé au Bas-Rhin de prendre en charge 4 jeunes
de plus que les 25 initialement prévus (la ministre de la Justice Christiane Taubira a mis en
place une cellule qui établit des quotas d'accueil par département).
http://alsace.france3.fr/2013/09/16/accueil-des-mineurs-isoles-etrangers-les-socialiste...
16/09/2013
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Face au manque de places, et pour protester contre cette augmentation subite des quotas,
le Conseil général 67 a décidé de suspendre l'accueil.
Dans un communiqué rendu public ce lundi, la fédération départementale du Parti socialiste
déplore cette décision : "Il est parfaitement scandaleux de choisir une des populations les
plus fragiles qui soient pour ce type de stratégie politicienne. Les mineurs étrangers isolés
ne peuvent pas être les otages d'un bras de fer entre Guy-Dominique Kennel et l’État. Un
tel acte est irresponsable et revient à mettre ces personnes en danger. Guy-Dominique
Kennel mène là une politique stigmatisante, que nous ne saurions cautionner."
Le Parti socialiste demande au Conseil général de revenir rapidement à la raison.
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