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réglementaire
Etablissements de Santé-Centres de Santé
Date : 06/10/2015
Contact : Pôle Etablissements Côte d’Or/Yonne - CPAM de la Côte d’Or - tél. 03 80 59 37 59
(choix2), du lundi au vendredi de 8h à 12h00 et de 13h30 à 16h30 ou par courriel depuis votre
Espace Pro sur ameli.fr
Traitement des flux pour les assurés relevant de la
LMDE
•
Contexte :
A compter du 1er octobre 2015, les activités assurantielles de la LMDE sont confiées au
Régime Général d’Assurance Maladie.
•
Télétransmission des factures des établissements :
er
A compter du 1 octobre 2015, il convient de vérifier le code régime et le code caisse
d’affiliation des assurés concernés, en consultant au choix :
Service +
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profession, pensez à
renseigner votre
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rendez-vous sur
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> Professionnels de
santé > Votre caisse
> Vous informer.
-
l’outil CDR (Consultation des Droits)
Espace Ameli : www.ameli.fr
Les paramètres techniques de télétransmission doivent être les suivants :
Code Grand Régime : 01
Code Organisme : 909
•
Transmission des pièces justificatives (Etablissements de santé Privés) :
Toutes les pièces justificatives (factures papier, bordereaux récapitulatifs) élaborées à
er
compter du 1 octobre 2015 sont adressées à la CPAM du lieu d’implantation de
l’établissement dans une enveloppe identifiée « Télétransmission Etablissements :
LMDE.
Les établissements de la Côte d’or et de L’Yonne devront envoyer leurs pièces justificatives
à l’adresse :
CPAM de la Côte d’Or - Pôle Etablissements Côte d’Or/Yonne
Télétransmission Etablissements LMDE
BP 34548
21045 DIJON CEDEX
•
Réclamations :
Les réclamations concernant les factures sont à adresser à l’adresse suivante :
LMDE Assurance Maladie
35 070 Rennes Cedex 09
Il est également possible de joindre la LMDE par téléphone au :
0811 709 730 (prix selon opérateur)
La santé progresse avec vous
Directeur de la publication : Isabelle URBANI
Rédaction/conception : Sous-direction professionnels de santé / établissements
Cpam de la Côte-d’Or – BP 34548 – 21045 Dijon Cedex