DEPARTEMENT des Pyrénées-Orientales

CONSEIL GENERAL DES PYRENEES-ORIENTALES
--oOo-SEANCE PUBLIQUE DU 28 JUILLET 2008
--oOo-DELIBERATION N° 8
OBJET
:
RAPPORT DE MONSIEUR LE PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL N°8
GARE ROUTIÈRE – BOULEVARD SAINT-ASSISCLE À PERPIGNAN.
A.O.T CONSTITUTIVE DE DROITS RÉELS CONSENTIE PAR LA VILLE
DE PERPIGNAN.
RAPPORTEUR
:
M. Christian BOURQUIN
DELIBERATION
:
LE CONSEIL GENERAL,
VU le rapport N° 8 de son Président
VU les articles L 1311-5 et suivants du Code Général des Collectivités
Territoriales,
VU le terme de l'A.O.T non constitutive de droits réels consentie au
Département sur le site de l'ancienne gare routière intervenu le 15 avril 2008,
VU le transfert effectif de la gare routière vers le Pôle d'Echange Intermodal
Boulevard Saint-Assiscle à Perpignan,
VU les termes de convention du 12 février 2007 par laquelle la ville de
Perpignan et le Département ont défini les modalités de déplacement de la gare routière
Et après en avoir délibéré,
DECIDE
– de se prononcer favorablement sur le principe d'une autorisation
d'occupation temporaire (A.O.T.) constitutive de droits réels au profit du Département de la nouvelle
gare routière, Boulevard Saint-Assiscle, à Perpignan,
– d'approuver le projet d'A.O.T par lequel la ville de Perpignan autorise le
Département à occuper gratuitement pendant 25 ans l'immeuble dit « gare routière » sis Boulevard
Saint-Assiscle à Perpignan, cadastré BW 725 et BW 731 constituant le volume 5 de l'ensemble
immobilier complexe (E.I.C.) dénommé Pôle d'Echange Intermodal
– de dire que les crédits nécessaires au paiement des frais inhérents à la
publicité foncière de l'acte sont inscrits au chapitre 11 du budget départemental
– de m'autoriser à signer au nom et pour le compte du Département,
l'autorisation d'occupation temporaire constitutive de droits réels et tout document découlant de cette
décision.
La présente délibération a été adoptée en séance publique à l'unanimité des
31 membres présents ou représentés.
Le vote a eu lieu à main levée.
ETAIENT PRESENTS OU REPRESENTES AU MOMENT DU VOTE
M. Jean-Louis ALVAREZ, M. Georges ARMENGOL, M. Pierre AYLAGAS, M. Christian BLANC, M.
Jacques BOUILLE, M. Christian BOURQUIN, M. Alain BOYER, M. Henri CARBONELL, M. Louis
CASEILLES, M. Guy CASSOLY, M. Jean CODOGNES, M. Henri DEMAY, M. Pierre ESTEVE, M.
Serge FA, M. Robert GARRABE, M. Guy ILARY, M. Jean-Jacques LOPEZ, Mme Hermeline
MALHERBE-LAURENT, M. Marcel MATEU, M. Michel MOLY, Mme Ségolène NEUVILLE, M. René
OLIVE, M. Elie PUIGMAL, M. Bernard REMEDI, M. Alexandre REYNAL, M. Jean RIGUAL, M. Pierre
ROIG (absent ayant donné pouvoir à M. Jean RIGUAL), M. Fernand SIRE, M. Jean SOL, Mme
Véronique VIAL-AURIOL, M. Jean VILA
La séance était présidée par Monsieur Christian BOURQUIN et Madame
Ségolène NEUVILLE faisait fonction de Secrétaire.
LE PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL
Christian BOURQUIN
Page 2 délibération N° 8 Séance Publique du 28 juillet 2008