DEPARTEMENT des Pyrénées

CONSEIL GENERAL DES PYRENEES-ORIENTALES
--oOo-SEANCE PUBLIQUE DU 16 MARS 2009
--oOo-DELIBERATION N°53
OBJET
:
RAPPORT DE MONSIEUR LE PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL N°53
DEMANDE DE GARANTIE D’EMPRUNT PRESENTEE PAR L’EPHAD MAISON
DE RETRAITE FRANCIS CATALA
RAPPORTEUR
:
M. Christian BOURQUIN
DELIBERATION
:
LE CONSEIL GENERAL,
VU le rapport N°53 de son Président
VU la demande formulée par l’EPHAD maison de retraite Francis CATALA
VU l’article 19.2 du Code des Caisses d’Epargne
VU les articles L3231-4 et L3231-4-1 du Code Général des Collectivités
Territoriales
VU l’article 2021 du Code Civil
Et après en avoir délibéré,
DECIDE
Article 1 : D’accorder sa garantie financière pour le remboursement de la somme
de 820 000 € représentant 100% d’un emprunt d’un montant de 820 000 € que l’EPHAD maison de retraite
Francis CATALA, avenue du conventionnel Fabre – 66320 VINCA, se propose de contracter auprès de la
Banque Populaire du Sud pour l’opération ci-après.
Ce prêt locatif social régi par les articles L.351-1 et suivants et R.331-1 à R.331-21 du Code de la
construction et de l’habitation est destiné à financer le rachat des murs de la maison de retraite qui offre une
capacité de 54 lits à la municipalité de Vinça, actuel propriétaire.
Article 2 : Les caractéristiques du prêt consenti par la Banque Populaire du Sud
de 820 000 € sont les suivantes :
. Périodicité des remboursements :
annuelle
. Durée totale du prêt :
30 ans
. Amortissement constant du capital pendant toute la durée du prêt
. Taux d’intérêt actuariel annuel :
5,35 %
Article 3 : Le garant renonce, par suite, à opposer à la Banque Populaire du Sud
l’exception de discussion des biens du débiteur principal et toutes autres exceptions dilatoires et prend
l’engagement de payer de ses deniers, à première réquisition de la Banque Populaire du Sud, toute somme
due au titre de cet emprunt, en principal, intérêts, intérêts de retard, indemnité de remboursement anticipé et
autres accessoires ainsi que tous frais et impôts qui, pour un motif quelconque, n’auraient pas été acquittés
par l’organisme emprunteur ci-dessus désigné à l’échéance exacte.
Article 4 : De s’engager pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de
besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de l’emprunt.
Article 5 : D’autoriser le Président du Conseil Général à intervenir au
contrat de prêt qui sera passé entre la Banque Populaire du Sud et l’emprunteur.
Article 6 : D’autoriser le Président du Conseil Général à signer tout
document nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
LE PRESIDEN DU CONSEIL GENERAL,
Christian BOURQUIN
Page 2 délibération N° 53 Séance Publique du 16 Mars 2009
La présente délibération a été adoptée en séance publique à l'unanimité des
28 membres présents ou représentés.
Le vote a eu lieu à main levée.
ETAIENT PRESENTS OU REPRESENTES AU MOMENT DU VOTE
M. Jean-Louis ALVAREZ, M. Georges ARMENGOL (absent ayant donné pouvoir à M. Bernard
REMEDI), M. Pierre AYLAGAS, M. Christian BOURQUIN, M. Alain BOYER, M. Henri CARBONELL,
M. Louis CASEILLES, M. Guy CASSOLY, M. Henri DEMAY, M. Pierre ESTEVE, M. Serge FA, M.
Robert GARRABE, M. Guy ILARY, M. Jean-Jacques LOPEZ (absent ayant donné pouvoir à M.
Christian BOURQUIN), Mme Hermeline MALHERBE-LAURENT, M. Marcel MATEU, M. Michel MOLY,
Mme Ségolène NEUVILLE, M. René OLIVE (absent ayant donné pouvoir à M. Marcel MATEU), M.
Elie PUIGMAL, M. Bernard REMEDI, M. Alexandre REYNAL (absent ayant donné pouvoir à M. Pierre
AYLAGAS), M. Jean RIGUAL, M. Pierre ROIG (absent ayant donné pouvoir à Mme Véronique VIALAURIOL), M. Fernand SIRE, M. Jean SOL (absent ayant donné pouvoir à M. Jean RIGUAL), Mme
Véronique VIAL-AURIOL, M. Jean VILA (absent ayant donné pouvoir à M. Jean-Louis ALVAREZ)
ETAIENT ABSENTS :
M. Christian BLANC, M. Jacques BOUILLE, M. Jean CODOGNES
La séance était présidée par Monsieur Christian BOURQUIN et Madame
Ségolène NEUVILLE faisait fonction de Secrétaire.
Page 3 délibération N° 53 Séance Publique du 16 Mars 2009