bulgarie - Bureau Belge des Assureurs Automobiles

COUNCIL OF BUREAUX
CONSEIL DES BUREAUX
BULGARIE
BG
1.1
Quelle est la date de la loi ayant introduit l’assurance responsabilité civile automobile obligatoire et celle de son entrée
en vigueur ?
Loi du 11 février 1958 entrée en vigueur le 1er janvier 1958.
1.2
Quelle est la date de la loi actuelle et celle de son entrée en vigueur ?
Loi actuellement en vigueur : 23 décembre 2005 entrée en vigueur le 1er janvier 2006.
2.1
Quelles sont les catégories de véhicules à moteur pour lesquelles l’assurance est obligatoire ?
A l’exception des véhicules indiqués au point 2.2, l’assurance responsabilité civile est obligatoire pour tous les automoteurs
terrestres et portant un numéro d’immatriculation délivré par l’Etat ainsi que les tramways, trolley bus et les engins
automoteurs. Les remorques et semi-remorques sont également réputés être des véhicules automoteurs.
2.2
Eventuellement quelles sont les catégories de véhicules à moteur exclues du champ d’application de la loi
Sont exclus du champ de la loi :
•
les véhicules non munis de plaques d’immatriculation délivrées par l’Etat,
•
les véhicules assurant le transport à l’intérieur des usines, les véhicules à deux roues, les véhicules électriques, les engins
de chantiers et de levage, les grues mécaniques,
•
les engins agricoles et autres catégories de véhicules automoteurs y compris ceux se déplaçant sur rails.
3.
La loi est-elle applicable aux visiteurs étrangers?
Oui.
4.
La Loi s’applique-t-elle tant aux dommages matériels qu’aux dommages corporels?
Oui.
5.
Quels sont les montants obligatoirement garantis pour ces deux types de dommages?
Valeurs minimales assurées au titre de l’obligation d’assurance de la responsabilité civile automobile sont :
Suite à la transposition de la 5ème DAA, les montants minimaux sont:
1.
pour dommages matériels et non matériels suite à un décès ou un dommage corporel
Dommages corporels .......................................................................................................par person 358 000 EUR
...................................................................................................................................... par accident 511 000 EUR
Dommages matériels .................................................................................................... par accident 100 000 EUR
(Applicable du 11/06/2007 au 31/12/2009)
Dommages corporels .......................................................................................................par person 511 000 EUR
................................................................................................................................... par accident 2 557 000 EUR
Dommages matériels .................................................................................................... par accident 511 000 EUR
(Applicable du 01/01/2010 au 11/06/2012)
6.1
La loi prévoit-elle la garantie obligatoire des dommages causés aux personnes transportées dans le véhicule?
Oui.
6.2
Eventuellement, quelles sont les personnes transportées exclues de la garantie?
Le conducteur du véhicule responsable du dommage causé.
7.
D’après les termes de la police d’assurance, l’assureur est-il autorisé par la loi à refuser une réclamation aux tiers ?
Préciser quelles sont les dispositions applicables ?
L’assureur ne verse pas d’indemnisation pour :
1) les dommages subis par le conducteur fautif d’un véhicule automoteur
COMPENDIUM
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Mis à jour le 08/10/07
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2)
les dommages causés aux biens d’un passager d’un véhicule conduit par un conducteur fautif ou aux biens d’un membre
de la famille du conducteur fautif
3) les dommages causés au véhicule automoteur conduit par l’assuré ainsi que les dommages causés aux biens transportés à
bord de ce véhicule
4) les dommages causés lors de l’utilisation du véhicule pour la participation à des courses à condition que l’observation des
règles de circulation routière n’ait pas été obligatoire pour les participants à la course ou en vertu de toute autre stipulation
5) les dommages causés lors de l’utilisation du véhicule dans des actes de terrorisme ou de guerre à condition que les
dommages causés aux tiers soient en rapport direct avec ces actes
6) les dommages causés lors du transport de matières radioactives, chimiques ou autres constituant une aggravation du risque
7) les dommages causant une pollution à l’environnement
8) les dommages résultant de la destruction ou de la perte d’encaisse monétaire, bijoux, titres, tous documents, timbres,
monnaies et médailles ou toute autre collection similaire
9) le remboursement des prestations versées par le régime de protection sociale de l’Etat ou d’assurance santé lors ou à
l’occasion du décès ou des dommages corporels résultant de l’évènement assuré
10) la dépréciation des biens endommagés
8.
Existe-t-il un droit d’action directe des tiers contre un assureur?
Oui.
9.
Une personne lésée résidant dans n pays étranger dispose-t-elle d’un droit d’action directe à l’encontre du Bureau local
ou de l’assureur représentant le Bureau?
Oui.
10.1
Y a-t-il dans la loi des dispositions imposant à l’assureur et/ou au Bureau l’obligation d’adresser une offre à la personne
lésée dans certains délais? - Si oui:
Oui.
10.2
A quels types de dommages s’appliquent-elles?
A toutes catégories de dommages corporels et matériels.
10.3
Quels sont ces délais?
Le délai de règlement définitif de la réclamation ne doit pas excéder trois mois à partir de sa notification à l’assureur qui a
souscrit le contrat d’assurance RC auto ou à son représentant chargé du règlement des sinistres
10.4
La loi comporte-elle d’autres dispositions particulières (ex.: sanctions, etc.)?
Non.
10.5
Existe-t-il des dispositions similaires en ce qui concerne le versement de provisions?
Non.
11.1
L’action des tiers lésés contre l’assuré ou contre l’assureur est-elle soumise à des délais de prescription? Si oui, lesquels?
Oui. Le délai d’introduction d’une action contre l’assuré ou l’assureur est soumis à un délai de prescription de 5 ans à compter
du jour de survenance du sinistre.
11.2
Y a-t-il des moyens légaux de suspendre ou de prolonger ces délais? Si oui quels sont-ils?
La prolongation des délais de prescription n’est pas autorisé mais ces derniers sont interrompus s’il y a une action en justice ou
si l’assureur accepte un règlement à l’amiable entre l’ASSURE et le TIERS sur le montant de l'indemnisation.
Une nouvelle période de 5 ans commence à partir de la date de début de la période de suspension précédente.
12.1
Existe-t-il un Fonds de Garantie? Si oui:
Oui.
12.2
Quelles sont ses conditions et limites d’intervention?
Le fonds de garantie indemnise les tiers lésés dans les cas suivants :
a)
quand le dommage est causé par un véhicule non identifié, le fonds n'indemnise que les dommages corporels.
b) quand le dommage est causé par un véhicule non assuré, le fonds indemnise à la fois les dommages corporels et matériels.
c)
quand le conducteur du véhicule n’a pas de permis de conduire, le fonds n’indemnise aucun dommage si la victime est un
époux/épouse, enfants, petits-enfants, parents ou grands-parents du conducteur.
N.B. L’indemnisation payée par le fonds ne peut pas dépasser le montant minimal obligatoirement garanti par la loi bulgare.
COMPENDIUM
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12.3
S’appliquent-elles aux non-résidents, qu’ils s’agissent d’accidents causés ou subis par eux?
Non.
13
Existe-t-il d’autres dispositions spécifiques?
Non.
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