Guide des aides à domicile - Conseil départemental du Morbihan

Qu’est-ce que le ty chèque ?
Chaque mois, votre employeur recevra du Département du Morbihan des ty chèques
destinés à payer votre salaire.
Si nécessaire, il pourra y ajouter un autre mode de paiement.
Le ty chèque se présentera de la manière suivante :
• Il se présentera soit sous forme papier :
Date de validité du chèque
Guide de l’aide à domicile
Être payé
en ty chèques,
c’est facile : ce sont
des CESU préfinancés !
Valeur du chèque en euros
Mentions comportant notamment le nom et prénom
du bénéficiaire du chèque, c’est à dire votre employeur.
N° de titre pour encaissement
en ligne
• Soit sous forme electronique :
Votre employeur peut avoir opté pour le e-Cesu. Dans ce cas-là, fournissez-lui uniquement
votre code NAN (voir paragraphe «s’affilier au CRCESU») pour qu’il puisse faire un virement.
Vous recevrez votre règlement directement sur votre compte bancaire.
La déclaration des heures effectuées auprès du CNCESU
Vous êtes aide à domicile auprès d’une personne qui bénéficie d’une
prestation sociale délivrée par le Conseil général du Morbihan.
• Votre employeur déclarera vos heures effectuées auprès du CNCESU au moyen de
volets sociaux et paiera les charges sociales correspondantes, afin de recevoir votre
attestation d’emploi (fiche de paye).
Cette aide lui est versée sous forme de ty chèques, c’est-à-dire de CESU
préfinancés. Elle les utilise pour payer votre salaire net mensuel.
• Si votre employeur est accompagné par un organisme mandataire, c’est cet organisme
qui s’occupera des démarches.
Vous trouverez dans ce guide toutes les informations nécessaires pour
percevoir ces ty chèques facilement.
Pour toute information sur la déclaration des heures, contactez le
ou par mail : [email protected] en vous identifiant
à l’aide de votre numéro de salarié et de votre numéro de sécurité sociale.
Comment les encaisser ?
S’affilier au CR CESU
FORMULAIRE D'AFFILIATION
AU CRCESU
D’UN INTERVENANT - SALARIÉ
S’affilier au CRCESU
• Pour encaisser des ty chèques, vous devez tout d’abord être affilié au Centre de Remboursement (CRCESU).
L’affiliation est gratuite. Il vous suffit de compléter le dossier d’affiliation personne physique.
Adressez-le au CRCESU à l’adresse suivante :
CRCESU Service affiliation– 93738 Bobigny cedex 09.
Vous pouvez également vous affilier en ligne sur le site www.cr-cesu.fr
Au bout de 5 jours ouvrés, vous recevrez un courrier du CRCESU comportant votre code NAN
(Numéro d’Affiliation Nationale) ainsi que des bordereaux de remise de chèques.
• Si vous êtes déjà affilié, inutile de recommencer, utilisez vos bordereaux habituels.
Pour toute information concernant le remboursement de vos ty chèques, contactez le
CRCESU au N° Audiotel
ou par courriel à l’adresse : [email protected]
Les différents modes d’encaissement :
• Vous pouvez encaisser vos ty chèques par internet, sur le site de Chèque Domicile
www.chequedomicile.fr, côté intervenant. Le virement sera fait sur votre compte sous
2 jours ouvrés. C’est le plus rapide et le plus sûr ! (Sous réserve des délais de crédits de
votre banque).
• Vous pouvez les envoyer par La Poste à : CRCESU - 93738 Bobigny cedex 09, accompagnés
des bordereaux de remise. Le virement sera fait sur votre compte sous 2 jours ouvrés après
réception des ty chèques. Votre bordereau peut-être utilisé pour
encaisser les titres de plusieurs employeurs.
•
Vous pouvez les déposer à votre banque avec les bordereaux de
remise de chèques (délais plus longs). N’oubliez pas de signer au
dos de vos ty chèques.
• Votre employeur peut choisir de déclencher lui-même, en ligne, le
paiement des chèques. Il suffit de lui communiquer votre numéro d’affilié au CRCESU. Vous
recevrez directement le virement sur votre compte bancaire.
Votre signature
Vous êtes salarié d’un particulier employeur, vous souhaitez encaisser des titres CESU (format
papier ou électronique). Vous devez être affilié au CRCESU (Centre de Remboursement du
CESU). Pour vous affilier, complétez et envoyez ce formulaire à :
CRCESU - SERVICE AFFILIATION - 93738 BOBIGNY CEDEX 9
Après acceptation du dossier, vous recevrez un courrier du CRCESU confirmant votre affiliation,
une carte portant votre Numéro d'Affiliation National (code NAN) et des bordereaux de remises
personnalisés à votre nom nécessaires au remboursement des titres CESU.
ARTICLE
ARTICLE 77 –– TRANSMISSION
TRANSMISSION DES
DES TITRES
TITRES AU
AU CRCESU
CRCESU
Chaque
Chaque intervenant
intervenant peut
peut àà son
son choix
choix ::
��
��
��
se
se faire
faire rembourser
rembourser ses
ses CESU
CESU via
via INTERNET
INTERNET par
par une
une procédure
procédure propre
propre àà
chaque
chaque émetteur
émetteur de
de CESU,
CESU, ou
ou sur
sur le
le site
site internet
internet www.cr-cesu.fr
www.cr-cesu.fr ce
ce qui
qui
exclut
exclut le
le renvoi
renvoi des
des CESU
CESU au
au CRCESU,
CRCESU,
adresser
adresser les
les CESU
CESU au
au CRCESU
CRCESU par
par la
la voie
voie postale
postale àà l’adresse
l’adresse suivante
suivante ::
CRCESU
CRCESU –– 93738
93738 BOBIGNY
BOBIGNY CEDEX
CEDEX 9,
9,
ou
ou déposer
déposer les
les CESU
CESU dans
dans son
son agence
agence bancaire.
bancaire.
Les
Les relations
relations entre
entre le
le GIE
GIE CRCESU
CRCESU et
et les
les émetteurs
émetteurs qui
qui en
en sont
sont membres
membres avec
avec
Le
Le CRCESU
CRCESU ne
ne peut
peut s’engager
s’engager sur
sur les
les délais
délais d’acheminement
d’acheminement des
des titres
titres et
et
n’est
n’est responsable
responsable des
des titres
titres qu’à
qu’à compter
compter de
de leur
leur réception.
réception. IlIl appartient
appartient
aux
aux intervenants
intervenants de
de se
se ménager
ménager la
la preuve
preuve de
de leur
leur envoi
envoi et
et de
de conserver
conserver les
les
numéros
numéros des
des titres
titres envoyés.
envoyés.
Travail
Travail résultant
résultant des
des dispositions
dispositions de
de la
la Loi
Loi N°
N° 2005-841
2005-841 du
du 26
26 juillet
juillet 2005
2005 et
et du
du
Décret
Décret N°2005-1360
N°2005-1360 du
du 33 novembre
novembre 2005.
2005.
bordereaux
bordereaux vierges,
vierges, sur
sur le
le site
site du
du CRCESU
CRCESU (www.cr-cesu.fr)
(www.cr-cesu.fr) ou
ou sur
sur simple
simple
demande
demande faite
faite sur
sur le
le serveur
serveur vocal
vocal du
du CRCESU
CRCESU (0
(0 892
892 680
680 662
662 –– 0,34
0,34 €€ TTC/
TTC/
mn)
mn) ou
ou bien
bien encore
encore par
par télécopie
télécopie (01
(01 48
48 97
97 71
71 96).
96).
ARTICLE
ARTICLE 11 –– MISSIONS
MISSIONS DU
DU GIE
GIE CRCESU
CRCESU
des
des données
données les
les concernant
concernant et
et le
le traitement
traitement des
des CESU
CESU en
en vue
vue de
de leur
leur
remboursement
remboursement aux
aux intervenants.
intervenants.
Le
Le GIE
GIE CRCESU
CRCESU décline
décline donc
donc toute
toute responsabilité
responsabilité concernant
concernant les
les conditions
conditions
d’émission
d’émission et
et commercialisation
commercialisation des
des CESU
CESU par
par les
les émetteurs
émetteurs et
et concernant
concernant
ARTICLE
ARTICLE 22 –– VALIDITE
VALIDITE DES
DES CESU
CESU
l’un
l’un des
des six
six émetteurs
émetteurs qui
qui en
en sont
sont membres
membres (EDENRED
(EDENRED FRANCE
FRANCE (ex-A.C.E.–
(ex-A.C.E.–
ACCOR
ACCOR SERVICES
SERVICES FRANCE/CAISSE
FRANCE/CAISSE D’EPARGNE),
D’EPARGNE), LE
LE CHÈQUE
CHÈQUE DOMICILE,
DOMICILE,
SODEXO
SODEXO SOLUTIONS
SOLUTIONS DE
DE MOTIVATION,
MOTIVATION, NATIXIS
NATIXIS INTERTITRES,
INTERTITRES, GROUPE
GROUPE
DOMISERVE
DOMISERVE et
et LA
LA BANQUE
BANQUE POSTALE),
POSTALE), (ii)
(ii) que
que ces
ces titres
titres sont
sont stipulés
stipulés payables
payables
en
en France
France métropolitaine,
métropolitaine, dans
dans les
les départements
départements d’Outremer
d’Outremer ou
ou àà Saint
Saint Pierre
Pierre
et
et Miquelon
Miquelon et
et (iii)
(iii) qu’il
qu’il s’agit
s’agit d’un
d’un titre
titre spécial
spécial de
de paiement
paiement àà valeur
valeur faciale
faciale
pré-imprimée,
pré-imprimée, comportant
comportant les
les deux
deux signes
signes de
de sécurité
sécurité indiqués
indiqués au
au verso
verso de
de
chaque
chaque CESU.
CESU.
ARTICLE
ARTICLE 33 –– DURÉE
DURÉE DE
DE VALIDITÉ
VALIDITÉ
La
La date
date de
de validité
validité est
est indiquée
indiquée sur
sur chaque
chaque CESU.
CESU. A
A défaut
défaut d’indication,
d’indication, chaque
chaque
titre
titre est
est valable
valable jusqu’au
jusqu’au 31
31 janvier
janvier suivant
suivant l’année
l’année d’émission
d’émission indiquée
indiquée sur
sur
le
le CESU
CESU et
et doit
doit être
être retourné
retourné au
au CRCESU
CRCESU avant
avant le
le 28
28 février
février suivant
suivant l’année
l’année
d’émission.
d’émission.
ARTICLE
ARTICLE 44 –– REFUS
REFUS DE
DE REMBOURSEMENT
REMBOURSEMENT
Le
Le GIE
GIE CRCESU
CRCESU ne
ne procèdera
procèdera pas
pas au
au remboursement
remboursement des
des titres
titres invalides
invalides ou
ou
ARTICLE
ARTICLE 88 –– RÈGLEMENT
RÈGLEMENT DES
DES CESU
CESU
À
À partir
partir des
des informations
informations communiquées
communiquées par
par chaque
chaque intervenant
intervenant lors
lors de
de
l’intervenant.
l’intervenant.
ARTICLE
ARTICLE 99 –– RÉCLAMATION
RÉCLAMATION
Toute
Toute réclamation
réclamation concernant
concernant le
le remboursement
remboursement d’un
d’un CESU
CESU doit
doit être
être adressée
adressée
exclusivement
exclusivement au
au CRCESU
CRCESU àà son
son adresse
adresse postale.
postale. L’intervenant
L’intervenant devra
devra préciser
préciser
son
son NAN¸
NAN¸ l’objet
l’objet de
de sa
sa réclamation
réclamation et
et joindre
joindre àà son
son envoi
envoi une
une copie
copie de
de la
la partie
partie
détachable
détachable du
du bordereau
bordereau de
de remise
remise («
(« talon
talon àà détacher
détacher »)
») ainsi
ainsi que
que la
la preuve
preuve
de
de réception
réception ou
ou de
de dépôt
dépôt du
du ou
ou des
des titres
titres auprès
auprès du
du CRCESU.
CRCESU.
Toute
Toute réclamation
réclamation concernant
concernant le
le paiement
paiement d’un
d’un CESU
CESU doit
doit être
être formée
formée àà
peine
peine de
de validité
validité par
par lettre
lettre recommandée
recommandée avec
avec avis
avis de
de réception,
réception, quinze
quinze
jours
jours maximum
maximum après
après la
la date
date de
de remboursement
remboursement du
du CESU
CESU concerné.
concerné. Aucune
Aucune
réclamation
réclamation ne
ne sera
sera prise
prise en
en compte
compte si
si l’intervenant
l’intervenant n’a
n’a pas
pas utilisé
utilisé le
le bordereau
bordereau
personnalisé
personnalisé mis
mis àà sa
sa disposition
disposition par
par le
le CRCESU.
CRCESU. L’attention
L’attention des
des intervenants
intervenants
titres
titres sur
sur la
la base
base de
de leur
leur lecture
lecture et
et après
après réception
réception de
de l’accord
l’accord de
de l’émetteur
l’émetteur
adressés
adressés ou
ou présentés
présentés pour
pour traitement.
traitement.
ARTICLE
ARTICLE 10
10 –– CONFIDENTIALITÉ
CONFIDENTIALITÉ DES
DES DONNÉES
DONNÉES COLLECTÉES
COLLECTÉES
l’objet
l’objet d’un
d’un traitement
traitement informatique
informatique destiné
destiné àà permettre
permettre le
le traitement
traitement et
et le
le
contrôle
contrôle du
du bon
bon usage
usage de
de ces
ces titres
titres et
et selon
selon des
des modalités
modalités propres
propres àà garantir
garantir
Conformément
Conformément aux
aux articles
articles 39
39 et
et suivants
suivants de
de la
la Loi
Loi n°78-17
n°78-17 du
du 66 janvier
janvier
être
être tenu
tenu d’une
d’une quelconque
quelconque responsabilité
responsabilité àà cet
cet égard.
égard.
ARTICLE
ARTICLE 55 –– ACCEPTATION
ACCEPTATION DES
DES TITRES
TITRES
doit
doit apposer
apposer immédiatement
immédiatement sa
sa signature,
signature, son
son nom,
nom, prénom
prénom et
et code
code NAN
NAN sur
sur
ARTICLE
ARTICLE 66 –– PRÉPARATION
PRÉPARATION DES
DES TITRES
TITRES EN
EN VUE
VUE DE
DE LEUR
LEUR REMISE
REMISE AU
AU
CRCESU
CRCESU
L’intervenant
L’intervenant doit
doit classer
classer les
les CESU
CESU qui
qui lui
lui ont
ont été
été remis
remis dans
dans le
le même
même sens
sens
et
et s’assurer
s’assurer qu’il
qu’il aa bien
bien porté
porté toutes
toutes les
les mentions
mentions obligatoires
obligatoires mentionnées
mentionnées
de
de permettre
permettre un
un bon
bon traitement
traitement des
des titres,
titres, les
les intervenants
intervenants ne
ne doivent
doivent
jamais
jamais utiliser
utiliser d’agrafe,
d’agrafe, de
de trombone
trombone ou
ou d’adhésifs.
d’adhésifs. Chaque
Chaque remise
remise de
de titres
titres
est
est accompagnée
accompagnée d’un
d’un bordereau
bordereau de
de remise
remise normé,
normé, pré-imprimé
pré-imprimé avec
avec les
les
coordonnées
coordonnées de
de l’intervenant,
l’intervenant, dont
dont les
les trois
trois volets
volets doivent
doivent être
être remplis
remplis
(déclaration
(déclaration des
des zones
zones «« montant
montant »,
», «« quantité
quantité »» et
et «« date
date de
de remise
remise »).
»).
ARTICLE
ARTICLE 11
11 –– RÈGLEMENT
RÈGLEMENT DES
DES LITIGES
LITIGES
Tout
Tout litige
litige concernant
concernant la
la remise,
remise, le
le traitement
traitement et
et le
le remboursement
remboursement des
des titres
titres
concernant
concernant le
le CRCESU
CRCESU doit
doit être
être porté
porté devant
devant les
les Juridictions
Juridictions compétentes
compétentes de
de
la
la ville
ville de
de BOBIGNY
BOBIGNY (93000).
(93000).
ARTICLE
ARTICLE 12
12 –– VALEUR
VALEUR DES
DES CONDITIONS
CONDITIONS GÉNÉRALES
GÉNÉRALES ET
ET PARTICULIÈRES
PARTICULIÈRES
D’AFFILIATION
D’AFFILIATION
portés
portés sur
sur ce
ce document.
document.
communication
communication de
de son
son contenu
contenu sont
sont interdits
interdits sans
sans autorisation
autorisation préalable
préalable écrite
écrite du
du CRCESU
CRCESU (loi
(loi 57.298
57.298 du
du 11
11 mars
mars 1957)
1957)
Pour plus d’informations
sur les ty chèques :
0 800 850 056
APPEL GRATUIT DEPUIS UN POSTE FIXE
Pour toute information
concernant le remboursement
de vos ty chèques,
contactez le CRCESU au
N° Audiotel
ou par mail à l’adresse :
[email protected]
02/ 2013 - CDOM 100 - Crédit photos : Fotolia - Alexander Raths - Philidor
Conditions
générales
d’affiliation