NOTICE D`INFORMATION SUR LE BABY

NOTICE D’INFORMATION SUR
LE BABY-SITTING
La mise en place d’un service Baby-sitting est une volonté de la commune de St Hilaire de
Riez. Il a pour but de faciliter la recherche de baby-sitters pour les parents hilairois pour
un besoin ponctuel ou régulier et de permettre au jeune de se trouver un travail
occasionnel (soirée, vacances, week-ends…).
La réalisation de cette notice a pour but d’informer le parent et le jeune baby-sitter
des droits et devoirs qui leur incombent lors de leur premier échange et durant toute la durée
de leur « contrat ».
N’hésitez pas à nous faire part de vos remarques si vous avez eu des problèmes avec un
jeune ou inversement avec une famille, mais aussi si vous êtes satisfait de ce service.
RAPPEL IMPORTANT :
 Le Point d’Information Jeunesse (Pij) n’est pas employeur, ce sont bien les parents
qui sont particuliers-employeurs. Le Pij n’est pas tenu responsable en cas de litige
entre un jeune baby-sitter et un parent.
LES ENGAGEMENTS
Le (la) baby-sitter doit
 être ponctuel(le)
 se montrer responsable, sérieux (se)
 veiller à la sécurité et à l’hygiène de(s)
enfant(s)
 tenir compte des recommandations du
(des) parent(s)
 être disponible
 respecter la Convention collective des
salariés du particulier employeur
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Les parents employeurs doivent :
 permettre un premier contact avant la
garde au moins 30 minutes avant votre
départ
 prévoir un lieu de couchage et petit
déjeuner en cas de garde de nuit
 informer d’éventuels problèmes de santé
et donner les instructions et les
médicaments nécessaires, avec ordonnance
à l’appui.
 indemniser le jeune qui utilise son véhicule
personnel lors de la garde, en vérifiant qu’il
soit bien assuré pour le transport des
enfants
 respecter la Convention collective des
salariés du particulier employeur
La Convention collective des salariés du particulier employeur est disponible au Pij. S’adresser à un
animateur pour la consulter.
Point d’Information Jeunesse – 45 avenue du Terre-Fort – 85270 Saint Hilaire de Riez
02 51 59 94 10 – http://www.sainthilairederiez.fr/service-baby-sitting/
DECLARATION DU SALARIÉ
La déclaration du salarié est indispensable car le travail dissimulé est sévèrement réprimandé en
France. De plus elle apporte de nombreux avantages autant pour l’employeur que pour le salarié.
Par exemple, le salarié déclaré bénéficie des mêmes droits sociaux que tout autre salarié (maladie,
retraite…) et l’employeur d’aides financières (crédit d’impôt, aides de la Caf avec le dispositif PAJE).
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Lien utile : www.pajemploi.urssaf.fr
Comment déclarer les futurs baby-sitters ?
 si vous utilisez les Chèques Emploi Service Universel (CESU), vous n’êtes pas obligé de faire
de déclaration. Vous pouvez commander vos chèques auprès de votre banque.
 si vous n’utilisez pas les CESU, une déclaration préalable à l’embauche auprès de l’URSSAF
est nécessaire ainsi qu’un bulletin de salaire simplifié.
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Lien utile : www.cesu.urssaf.fr
Le contrat de travail
 Le contrat de travail est obligatoire.
Par exception, le contrat peut ne pas être rédigé par écrit lorsque l’employeur utilise le
CESU. En effet, pour les emplois occasionnels dont la durée hebdomadaire n’excède pas 8 heures ou
pour une durée dans l’année d’un mois non renouvelable, le CESU peut tenir lieu de contrat.
Toutefois, la rédaction du contrat de travail est vivement recommandée.
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Lien utile : DIREECTE Vendée / 02 51 45 21 00
LE SALAIRE
 La rémunération ne peut être inférieure au SMIC
 SMIC horaire net (depuis le 1er janvier 2016) : 7.54€
La garde d’enfant est assimilée à un emploi à caractère familial, régi par la Convention
collective nationale des salariés du particulier employeur. La Convention est disponible au Pij et/ou
téléchargeable sur le site de la FEPEM, la Fédération des Particuliers Employeurs de France.
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Lien utile : www.fepem.fr
IMPORTANT !
Pour les salariés mineurs le minimum légal est différent :
 moins 20 % du smic avant 17 ans
 moins 10 % du smic entre 17 et 18 ans
Point d’Information Jeunesse – 45 avenue du Terre-Fort – 85270 Saint Hilaire de Riez
02 51 59 94 10 – http://www.sainthilairederiez.fr/service-baby-sitting/
Dans le cadre de l’horaire défini, les salariés peuvent effectuer des heures de travail
effectif et des heures de présence responsable.
Les heures de présence responsable sont celles où le salarié peut utiliser son temps de travail
pour lui-même tout en restant vigilant pour intervenir s’il y a lieu. Une heure de présence
responsable équivaut à deux tiers d’une heure de travail effectif soit 40 minutes.*
Ex : le baby-sitter arrive à 18h et s’occupe de l’enfant jusqu’à 20h soit 2h de travail effectif.
L’enfant est couché à 20h et le baby-sitter est présent de 20h à 23h soit 3h de présence responsable.
2h + (3x40 min) = 4h de travail au total
 Selon la Convention collective, le nombre d’enfant dans une même famille ne rentre pas
en compte dans le calcul du tarif. Il n’existe pas de majoration pour le travail de nuit et
pour les jours fériés sauf pour le 1er mai.
Dans tous les cas, le tarif se négocie avant la garde entre le jeune et le parent.
 Si vous utilisez les chèques emplois service, vous devez obligatoirement majorer le salaire
horaire net de 10 % au titre des congés payés.
LES AIDES FINANCIERES
 La réduction d’impôts : l’employeur peut bénéficier d’un crédit d’impôt (selon sa situation)
équivalente à 50 % des dépenses (salaire net + cotisations sociales patronales et salariales)
dans la limite du plafond de certains décrets.
 Lien utile : www.cesu.urssaf.fr / www.fepem.fr
 La PAJE : Prestation d’Accueil du Jeune Enfant (enfant né après janvier 2004)
 Lien utile : www.caf.fr / www.msa44-85.fr
 Aide du Comité d’Entreprise ou de l’Entreprise : elle n’a aucun caractère obligatoire et est
soumise à l’impôt sur le revenu (ex : CESU préfinancé).
ADRESSES UTILES
URSSAF de Vendée
46 rue de la Marne
85000 La Roche Sur Yon
02.51.44.71.71
URSSAF/CNTCESU
3 avenue Président Emile Loubet
42961 St Etienne Cedex 9
0820.868.584
Caisse d’Allocation Familiale
Rue de la Marne
85000 La Roche Sur Yon
0820.25.25.25
MSA Vendée
33 boulevard Réaumur
85000 La Roche Sur Yon
02.51.36.88.88
Fédération des Particuliers-Employeurs
15 rue du Bâtonnier Guinaudeau
44100 Nantes
DIREECTE Vendée
Cité Travot / Bât.A Entrée 2
BP 789
85020 La Roche Sur Yon
02.51.45.21.00
Point d’Information Jeunesse – 45 avenue du Terre-Fort – 85270 Saint Hilaire de Riez
02 51 59 94 10 – http://www.sainthilairederiez.fr/service-baby-sitting/