Logiciels de seconde main - Comment faire des économies en toute

Communiqué de presse
Munich, 19 Août 2013
Logiciels de seconde main Comment faire des économies en toute sécurité
Par l'arrêt en date du 3 juillet 2012, la Cour de Justice de l'Union Européenne (CJUE) a comblé le vide
juridique qui affectait depuis des années la commercialisation de logiciels d'occasion. À compter de
ce jour historique, les vendeurs comme les acheteurs de logiciels d'occasion sont mis à l'abri des
incriminations portant sur l'illégalité de cette pratique. En termes économiques, cela se traduit par
des remises allant jusqu'à 30% lors de l'achat d'un logiciel – à condition cependant de respecter
quelques règles essentielles.
Le cadre légal
En théorie, la revente des logiciels d'occasion est soumise aux mêmes normes juridiques qui régissent tout
acte commercial impliquant un transfert de propriété. À un détail près... Le secteur informatique a progressé
beaucoup plus vite et s'est détaché des normes en vigueur.
En effet, les difficultés d'interprétation de la loi portant sur la vente des logiciels d'occasion ont été la
conséquence directe d'un cadre législatif qui n'a pas su tenir le rythme des avancées technologiques du
secteur. Pour preuve, le décalage entre la directive européenne promulguée en 1993 quand les logiciels
étaient encore vendus sur disquette et l'évolution du téléchargement via Internet. Personne n'avait songé à
l'époque à ce développement, ce qui permettra par la suite aux créateurs de logiciels de profiter du vide
juridique créé et de véhiculer des informations inexactes pour contrecarrer le commerce d'occasion. Et cela
pendant de longues années, jusqu'à ce que la CJUE intervienne pour se prononcer de manière définitive le
3 juillet 2012.
Ainsi, les juges suprêmes de la CJUE ont décidé que le droit de distribution d'un fabricant sur son produit
prend fin lorsque ledit produit est mis en circulation pour la première fois. En d'autres termes, le droit exclusif
de distribution cesse dès que le titulaire du droit d'auteur (que ce soit le créateur ou l'éditeur de logiciel) vend
la copie du logiciel à un tiers. Ce dernier pourra à son tour revendre cette copie en toute légitimité, sans que
l’éditeur puisse se prévaloir du monopole d'exploitation.
La CJUE s'est prononcée en ces termes : « Lorsque le titulaire du droit d'auteur met à la disposition de son
client une copie - qu'elle soit matérielle ou immatérielle - (...) ce titulaire vend cette copie au client et épuise
ainsi son droit exclusif de distribution. (...) En effet, une telle transaction implique le transfert du droit de
propriété de cette copie. Dès lors, même si le contrat de licence interdit une cession ultérieure, le titulaire du
droit ne peut plus s'opposer à la revente de cette copie. »
La Cour de justice de l’Union européenne a décidé en outre que le second acquéreur est également en droit
de télécharger en toute sécurité la copie comprenant les mises à jour et autres actualisations du logiciel,
telle qu'elle est disponible sur le site Internet du titulaire du droit d'auteur. Selon la Cour: « Par ailleurs,
l'épuisement du droit de distribution s'étend à la copie du programme d'ordinateur vendue telle que corrigée
et mise à jour par le titulaire du droit d'auteur. »
Cette décision marque une date historique pour la liberté du commerce en Europe. La CJUE donne enfin feu
vert à la libre concurrence dans le secteur du commerce de logiciels. Afin d'exploiter au mieux le marché
des logiciels d'occasion, les entreprises devront toutefois veiller à respecter les
« 7 règles d'or de l'achat de logiciels d'occasion » :
1. La licence doit être authentique.
Une licence d'occasion n'est en fin de compte qu'une licence d'origine qui a déjà servi. Par
conséquent, il est conseillé de vérifier qu'elle provienne d'une source fiable et de s'adresser à des
vendeurs ayant déjà une réputation établie dans le commerce informatique d'occasion. Cela garantit
que le transfert de la licence se réalise en bonne et due forme.
De plus, il faut s'assurer que le vendeur respecte le droit exclusif à la reproduction, tel que prévu
dans l'arrêt de la CJUE. Il s'oblige donc à détruire la copie du logiciel qu'il a en possession avant de
la céder au futur acquéreur, en mettant un terme à son exploitation. Pour faire la preuve légale de
l'achat effectué, la facture et le bon de livraison représentent des justificatifs incontestables.
2. Les licences en volume peuvent être scindées, pas celle de type client-serveur.
Il faut savoir qu'une licence en volume et une licence client-serveur n'octroient pas les mêmes droits
de revente. En effet, la jurisprudence est très claire sur ce sujet : une licence portant sur un logiciel
issu d'un programme de licences en volume peut être divisée, alors que cette pratique est interdite
pour les licences client-serveur.
L'explication réside dans le fait qu'une licence client-serveur porte – comme son nom l'indique – sur
un serveur, et donne au titulaire de la licence des droits d'accès pour un certain nombre
d'utilisateurs. En revanche, une licence en volume est composée de plusieurs licences individuelles,
généralement vendues en pack et qu'il sera donc possible de revendre au détail. À titre d'exemple :
une licence en volume qui se compose de 100 licences individuelles permet d'installer le logiciel sur
100 ordinateurs différents. Dans ce cas, il sera tout à fait possible d'en revendre une cinquantaine.
3. Le logiciel acheté est un logiciel standard du marché.
En principe, tout logiciel peut faire l'objet du commerce d'occasion. Mais, pour plus de sécurité, il est
préférable d'acheter uniquement des logiciels standards, tels que Microsoft Office, Visio, Share Point
ou Remote Desktop Services.
4. La cession porte sur un logiciel commercial.
La commercialisation de logiciels d'occasion n'est autorisée par le législateur que si lesdits logiciels
sont « mis sur le marché dans le cadre d'une cession », à savoir d'une vente. Un logiciel issu d'un
contrat de leasing ou de location ne pourra en aucun cas faire l'objet d'une vente d'occasion.
5. La réussite de l’opération dépend aussi du choix du distributeur.
L'avantage des grands distributeurs est qu'ils sont en mesure de livrer immédiatement et dans des
volumes importants. Par ailleurs, ils proposent une offre variée de logiciels et comptent en
permanence un stock de plusieurs milliers de licences. À la différence des fournisseurs de petite
taille qui ne sont que de simples courtiers mandatés par une entreprise vendeuse. Leur mission est
donc de trouver preneur pour un lot de logiciels bien spécifique (quantité précise, conditions
imposées par le mandant), ce qui leur laisse peu de marge de manœuvre.
6. Opter pour la bonne version.
Le marché des logiciels d'occasion couvre toute la gamme de versions existantes, des plus
anciennes aux plus récentes. Une remarque s'impose néanmoins : nouveau ne signifie pas
forcément meilleur. L'exemple de Windows 8 parle de lui-même. La version la plus actuelle d'un
logiciel nécessite une période d'adaptation de la part des utilisateurs et génère des exigences plus
élevées en termes de matériel informatique. Des raisons pour lesquelles une version familière, qui a
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fait ses preuves, constitue bien souvent un choix plus judicieux. Comme cette version n'est
généralement plus proposée par l'éditeur, puisque remplacée par une autre, le commerce
d'occasion reste le seul moyen de se la procurer, Attention toutefois à ne pas assimiler
« d'occasion » à « obsolète ». D'ailleurs, la notion est très relative et se décrit en fonction des
besoins de chaque utilisateur.
Petit plus supplémentaire, les grands distributeurs de logiciels d'occasion offrent également la
possibilité de réduire sensiblement les coûts d'achat des versions actuelles (leurs prix sont plus bas
que sur le marché du neuf).
7. La reprise est source d'importantes économies.
Les entreprises sont parfois amenées à utiliser des versions plus récentes sur leurs machines. Une
fois celles-ci installées, les versions précédentes ne sont souvent plus utilisées. Les distributeurs
peuvent alors les reprennent et font bénéficier les futurs acquéreurs de conditions d'achat encore
plus avantageuses ; ils rendent également service aux entreprises qui transforment ainsi un capital
immobilisé en liquidités et économisent, à leur tour, lors de l'achat du « nouveau » logiciel. Un duo
gagnant.
Case d’information
Contrairement à presque tous les autres produits, un logiciel ne s'use pas. Une licence d'occasion a
pour l'acheteur la même valeur qu'un logiciel neuf et ajoute un avantage supplémentaire :
l'acquisition se fait à moindre coût. Les économies réalisées seraient d'au moins 30 pourcent, selon
les distributeurs.
D'ailleurs, le nouveau modèle commercial profite à tous les acteurs du marché. En effet, par la vente
de licences superflues, les entreprises peuvent transformer un capital immobilisé en liquidités. Ou
bien elles récupèrent une partie de leur investissement lorsque les licences d'occasion proviennent
de faillites, de cessions d'activités, de mesures de restructuration ou de changements de systèmes.
La société usedSoft
Fondée en 2003, usedSoft est l'un des principaux fournisseurs européens de logiciels d'occasion dans tous les domaines d'application.
Les acheteurs de licences usedSoft sont aussi bien des entreprises que des vendeurs de logiciels. La clientèle du groupe usedSoft
regroupe de grandes entreprises industrielles et commerciales renommées, des cabinets d'avocats et des banques. Les administrations
publiques sont également toujours plus nombreuses à utiliser des logiciels d'occasion. Les économies faites à l'achat de licences déjà
utilisées sont de l'ordre de 30% du prix de vente. Les conseillers d'administration de l'entreprise sont Heinrich v. Pierer, ancien président
du comité directeur de Siemens et Hans-Olaf Henkel, ancien PDG d'IBM Europe et ancien président de la Fédération de l’Industrie
Allemande (BDI). www.usedsoft.com
Contact presse :
Jenna Barske
möller pr
[email protected]
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