Plan d`Action

Plan d’Action Stratégique
PLAN D’ACTION STRATÉGIQUE POUR LA RÉFORME
ADMINISTRATIVE GLOBALE EN HAÏTI
Novembre 1998
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De la stratégie de changement
Afin de parvenir le plus adéquatement à la réalisation de ses missions fondamentales, la CNRA avait entrepris dès
le démarrage de ses activités une réflexion qui l'a amené à privilégier dans son approche les deux dimensions suivantes:
10) Une méthodologie d'intervention reposant fondamentalement sur la participation et ayant la perspective de
faire corps avec la recherche-action;
20) L’analyse et la réflexion sur six (6) questions fondamentales:
-
le modèle en place et à promouvoir de l'Etat en Haïti;
-
le nouveau cadre organisationnel et institutionnel des administrations publiques
-
le système de fonction publique
-
le cadre législatif et régulatoire
-
la formation administrative et technique des cadres, des professionnels, des techniciens et assimilés.
-
les actions de réforme en cours dans les organismes publics
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Les travaux sur ces différents aspects de la réforme administrative ayant abouti à des conclusions consistantes, il
s'avère nécessaire maintenant d'envisager selon quelle approche va se faire la mise en œuvre des propositions de
réforme. Jusqu'à présent, les initiatives de la CNRA empruntaient des voies qui convergeaient à peine. Cela se justifiait
et ne gênait pas trop puisqu'il s'agissait d'analyser et non de redresser. La nouvelle phase de redressement implique que
des modalités d'articulation des différentes réformes soient clairement identifiées afin qu'elles convergent toutes vers
l'émergence d'un Nouveau Système de Management Public pour l'Administration Publique Haïtienne. Toutefois, le
processus d'ensemble ne débouchera sur une véritable réussite que si certaines conditions fondamentales sont
respectées. A savoir:
1o) Toute réforme proposée repose sur un certain nombre d'hypothèses concernant le fonctionnement de
l'appareil administratif qu'il est important d'évaluer dans le cours de l'action entreprise pour garantir son
efficacité. En ce sens, chaque action de réforme constitue une expérimentation d'où l'approche de
recherche-action envisagée pour la mener qui peut se concrétiser à travers un projet-pilote comme par
exemple le projet-pilote du système de gestion des ressources humaines
2o) La réforme est avant tout un bouleversement des rapports socio-politigues au sein de l'Administration
Publique. Pour cette raison, elle doit s'appuyer sur la recherche d'un consensus autour des nouvelles
idées-forces proposées avec les agents publics, les cadres, les dirigeants politiques de l'Etat et les groupes
d'intérêt de la Société Civile. Ce qui justifie la mise en place d'une vaste compagne de promotion de la
réforme administrative
3o) Le modèle administratif proposé donne un rôle stratégique aux cadres et professionnels. Ils doivent
disposer d'une formation de qualité et appropriée pour gérer le changement dans l'Administration Publique et
assurer son fonctionnement normal. La recherche de ces deux objectifs implique de ne pas tomber dans le
piège de "la formation-catalogue" mais d'entreprendre de préférence des actions de formation ciblées inscrites
dans la perspective de la réforme.
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4o) Les deux observations précédentes reconnaissent le rôle primordial des mutations sociologiques dans la
réforme. Mais, ces changements doivent être supportés, codifiés, formalisés, organisés et fixés dans un cadre
qui constitue à proprement parler le nouveau système jouant le rôle de vecteur de la rupture introduite dans
l'Administration Publique. En même temps, on ne doit pas perdre de vue que le nouveau cadre n'existe ou
n'exerce une influence effective que s'il se concrétise à travers un nouveau mode de fonctionnement de la
structure concernée.
Le système de management proposé pour l’Administration Publique Haïtienne est formé de plusieurs sous-systèmes dont la
planification stratégique, les modes d’action publique (pilotage, guidance administrative, régulation, prestation de services), le mode
de gestion des ressources financières, le type de fonction publique, etc…. Bien entendu, la mise en œuvre de la réforme doit se
traduire par l’adoption progressive de ces différentes modalités de fonctionnement. Mais, pour y arriver il est indispensable de tenir
compte des conditions concrètes actuelles de l’Administration et de son environnement institutionnel et socio-politique. Ces facteurs
amènent à moduler le processus global de réforme selon six axes affectés d’une certaine autonomie:
-
A1: Campagne de promotion de la réforme administrative
-
A2: Projets de formation des agents de l’état
-
A3: Réformes managériales prioritaires
-
A4: Réformes législatives prioritaires
-
A5: Réformes législatives de consolidation
-
A6: Réformes managériales de consolidation
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SCHEMA ILLUSTRATIF DE LA DEMARCHE STRATEGIQUE DE LA REFORME ADMINISTRATIVE
A6
A5
A4
A3
A2
A1
Janv.
98
Janv.
99
Janv.
2000
Novembre 1998
Janv.
2001
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PREMIER AXE D’INTERVENTION
CAMPAGNE DE PROMOTION DE LA REFORME ADMINISTRATIVE
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Nature de l’intervention
Campagne de promotion de la réforme
Période de réalisation
Toute la période de réforme
1o) Promouvoir la nouvelle conception de l’Etat et les idées - force de la
réforme administrative
Objectifs visés
2o) Réaliser un consensus national autour de ces deux groupes de
questions majeures
1o) Causeries pour la Direction Politique du pays
2o) Séminaires pour les Directeurs Généraux, les Délégués et les VicesDélégués
Etape 1: Campagne de sensibilisation des
structures de l’Exécutif
3o) Séminaires pour les membres des Comités de Pilotage de la réforme mis
en place dans les organismes publics
N. B. : Ces activités seront supportées par des campagnes d’affichage, des
émissions radiodiffusées et par la diffusion de dépliants.
1o) Causeries pour le milieu d’affaires
2o) Causeries pour le milieu politique
Étape 3: Campagne de sensibilisation de o
3 ) Causeries pour les associations socioprofessionnelles et les groupes à
la Société Civile et des
but non lucratif
Partenaires Internationaux
4o) Causeries pour les organismes bilatéraux et multilatéraux
N.B.: Ces activités seront supportées par des campagnes d’affichage, des
émissions radiodiffusées et télévisées et par la diffusion de dépliants.
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Instance
publique
ou
partenaire Trésor Public / BID
mobilisable pour les ressources
Organisme d’exécution ou instance de CNRA / Comités de Pilotage au sein de l’APH
mise en œuvre
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DEUXIEME AXE D’INTERVENTION
LES PROJETS DE FORMATION DES AGENTS DE L’ETAT
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Nature de l’intervention
Mise en œuvre de plusieurs programmes de formation des agents
de l’Etat
Période de réalisation
Toute la période de réforme
1o) Préparer les fonctionnaires dans la perspective de la réforme
administrative
Objectifs visés
2o) Offrir des formations ciblées dans la gestion stratégique et dans
les différents domaines de la gestion
3o) Offrir des formations ciblées en politiques publiques
4o) Mettre place une structure permanente de formation destinée
spécifiquement aux agents de l’Etat
Etape 1: Mise en place du cadre de régulation des Création d’une structure de coordination et d’harmonisation des
actions de formation
politiques de formation en articulation avec la mise en place de la
nouvelle fonction publique.
1o) Finalisation de la 2ème phase d’organisation de séminaires pour
les cadres intermédiaires.
Etape 2: Projet de formation CNRA/OEA
2o) Lancement de la 3ème phase avec les objectifs suivants:
a) Poursuivre le recyclage des cadres pour appuyer la réforme du
système de gestion des ressources humaines
b) Développer un programme de formation en Administration et en
Politiques Publiques comparées de la Caraïbe
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c) Développer des échanges particulièrement sur le plan de
l’information avec la Caraïbe: montage d’une banque de
données sur les administrations caraïbéennes.
1o) Mise en place de l’Ecole Nationale en d’Administration et de
Politiques Publiques
Etape 3: Projet de formation CNRA / FAC
2o) Organisation de séminaires en Haïti sur des thèmes intéressant
la réforme administrative et les différents groupes de cadres
(cadres supérieurs et intermédiaires)
3o) Envoi de fonctionnaires en France pour différents cycles de
l’Institut International d’Administration Publique.
Etape 4: Mise en route de nouveaux projets de 1o) Relancement des négociations avec les organismes comme la
formation
BID, l’USAID et l’ACDI pour le montage de projets de formation
complémentaires en administration et en politiques publiques.
Instance publique ou partenaire mobilisable pour les Trésor Public / OEA / Mission Française de Coopération / ACDI /
ressources
USAID / BID Commission Européenne
Organisme d’exécution ou instance de mise en CNRA / Forum des Directeurs Généraux
œuvre
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TROISIEME AXE D’INTERVENTION
LES REFORMES MANAGERIALES PRIORITAIRES
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Nature de l’intervention
Périodes de réalisation
Objectifs visés
Etape 1: Les réformes transversales
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Réalisation des réformes les plus urgentes et ne
nécessitant pas de mutations institutionnelles profondes
De janvier 1999 à janvier 2000
1o) Moderniser rapidement quatre (4) sous-systèmes de
gestion stratégique
2o) Stimuler fortement les actions de réforme en cours dans
huit (8) ministères et organismes déconcentrés (MEF,
MARN, MEN, MSP, MINT, MJSP, DGI et AGD)
1o) Mise en place d’un projet-pilote pour un renouvellement
du système de préparation et de programmation des
politiques publiques.
2o) dynamisation du processus de réforme dans le système
de préparation du budget de la république
3o) Mise en place des composantes principales de la
structure centrale de gestion des ressources humaines.
4o) Renforcement institutionnel de quatre (4) Délégations
départementales : Nord, Artibonite, Sud et Sud-Est
Etape 2: Les réformes sectorielles
1o) Mise en place dans 6 ministères, des structures
périphériques et mécanismes afférents correspondant
aux réformes transversales enclenchées dans l’étape 1
2o) Renouvellement, si nécessaire, des fonctions dites
techniques des 8 ministères et organismes
déconcentrés en processus de réformes.
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3o) Appui aux réformes dans le système de perception des
recettes fiscales
Instance publique ou partenaire mobilisable pour les
ressources
Trésor Public / ACDI / BID).
Organisme d’exécution ou instance de mise en œuvre
Secrétariat du Conseil des Ministres / CNRA / Forum des
Directeurs Généraux / Comités de Pilotage.
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QUATRIEME AXE D’INTERVENTION
LES REFORMES LEGISLATIVES PRIORITAIRES
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Nature de l’intervention
Réalisation des réformes législatives les plus urgentes
Période de réalisation
2ème moitié de l’année 1999
1o)
Objectifs visés
Mettre en fonctionnement des lois-cadres
appropriées à la nouvelle Administration Publique.
plus
2o) Rénover les lois organiques des ministères et
organismes autonomes les plus en avance dans la réforme
1o) Soumission au Parlement du nouveau projet de loicadre l’Administration Générale
Etape 1:
Préparation des cadres et professionnels à la 2o) Soumission du nouveau projet de loi portant statut
prise en charge du nouveau système de général de la Fonction Publique
planification
Etape 2: Etablissement d’un nouveau cadre règlementaire
1o) Soumission au Parlement de nouveaux projets de loi
pour le MEF, la DGI et l’AGD
2o) Soumission de projets de loi pour le MARN, le MEN, l e
MSP, le MINT et le MJSP
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Instance publique ou partenaire mobilisable
Conseil des Ministres / Sénat / Chambre des Députés
Organismes d’exécution ou instance de mise en œuvre
CNRA
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CINQUIEME AXE D’INTERVENTION
LES REFORMES LEGISLATIVES DE CONSOLIDATION
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Nature de l’intervention
Réalisation des réformes législatives nécessaires à la
poursuite des réformes managériales
Période de réalisation
Dernier trimestre de l’année 1999
1o) Rénover la législation sur la déconcentration
Objectifs visés
2o) Rénover le support légal des structures de coordination
de l’action de l’Exécutif.
3o) Moderniser les lois organiques des ministères non
encore engagés dans la réforme
Etape 1: Vote de la dernière loi-cadre
Soumission au
Déconcentration
Parlement
d’une
Charte
sur
la
1o) Soumission au Parlement des projets de loi sur l’office
des Politiques Publiques, l’Office du Budget et l’Office
des Ressources Humaines
Etape 2: Vote des lois-organiques restantes
2o) Soumission au Parlement des projets de la loi sur les
ministères suivants: MTPTC, MCI, MAS, MCFDF, MC,
MAE, MDE.
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Instance publique ou partenaire mobilisable
Conseil des Ministres / Sénat / Chambre des Députés
Organisme d’exécution ou instance de mise en œuvre
CNRA
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SIXIEME AXE D’INTERVENTION
LES REFORMES MANAGERIALES DE CONSOLIDATION
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Nature de l’intervention
Réalisation des réformes managériales complémentaires
Période de lancement
De janvier 2000 à janvier 2001
1o) Consolider les structures de direction de l’Exécutif
2o) Moderniser les autres sous-systèmes de gestion
stratégique
Objectifs visés
3o) Dynamiser les actions de réforme dans les ministères
restants
o
1 ) Renforcement du Secrétariat Général de la Présidence
2o) Montage du Secrétariat Général du Gouvernement à la
Etape 1: Consolidation des structures de direction de
Primature
l’Exécutif
3o) Organisation des supports techniques du Conseil
National de la Politique Étrangère et du Conseil de la
Sécurité et de la Défense Nationales (liés à la
Présidence) ainsi que des Comités Interministériels
Permanents (liés au Conseil des Ministres)
1o)
Etape 2: Les réformes transversales complémentaires
Création de
expérimentation
programmes
l’Office de développement et
d’un système d’évaluation des
2o) Création de l’Office du Budget et de l’Office des
Ressources Humaines
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3o) Modernisation du système d’exécution du budget et du
système de contrôle financier
4o) Mise en place d’un système de contrôle de gestion
5o) Mise en place des autres Délégations (Nord-Ouest,
Nord-Est, Centre, Grande-Anse, Ouest)
1o) Mise en place dans les 6 premiers ministères des
structures périphériques correspondant aux réformes
transversales complémentaires
Etape 3: Les réformes sectorielles complémentaires
2o) Mise en place dans les ministères restants des
structures périphériques correspondant à toutes les
réformes transversales
3o)
Renouvellement, si nécessaire,
techniques des ministères.
4o)
Renforcement des structures déconcentrées
ministères priorisés au cours de la dernière phase
des
fonctions
des
Institution publique ou partenaire mobilisable
Trésor Public / ACDI / BID
Organisme d’exécution ou instance de mise en œuvre
Conseil des Ministres / CNRA / Forum des Directeurs
Généraux
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