intercalaire garantie responsabilite civile exploitation

CONTRAT EGIDE PLUS
Intercalaire I54110
INTERCALAIRE
GARANTIE RESPONSABILITE CIVILE EXPLOITATION
OBJET DE LA GARANTIE RESPONSABILITE CIVILE EXPLOITATION
Nous garantissons les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile que vous pouvez
encourir en vertu des articles 1382 à 1386 du Code Civil (notamment dans les cas prévus par
les articles L 397, L 470 et L 470-1 du Code de la Sécurité Sociale et par les articles 1046,
1147, et 1148-1 du Code Rural) en raison des dommages corporels, matériels et immatériels
causés aux tiers par un accident résultant de l’exploitation de votre activité professionnelle,
telle que définie aux Conditions Particulières
La garantie demeure acquise dans les limites du contrat si, à l’occasion de dommages
corporels, matériels et immatériels résultant d’un accident, votre responsabilité était
recherchée à titre contractuel lorsque cette responsabilité civile vous aurait incombé en
l’absence de toute obligation contractuelle.
1. RESPONSABILITE CIVILE EXPLOITATION
Nous garantissons, les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile pouvant vous
incomber par suite de tous dommages corporels, matériels, immatériels causés aux tiers
dans le cadre de l’exploitation de votre entreprise :
• du fait des personnes dont vous êtes civilement responsables au cours ou à l’occasion de
leur participation pour l’exercice de votre activité,
• du fait des matériels, marchandises et installations, immeubles ou locaux que vous
utilisez pour l’exercice de votre activité.
2. RESPONSABILITE A L’EGARD DE VOS PREPOSES
Nous garantissons le paiement des conséquences pécuniaires de la responsabilité que vous
pouvez encourir en votre qualité de commettant à l’égard de vos préposés en cas de :
• faute intentionnelle commise par un autre préposé (article L425-5 du Code de la
Sécurité Sociale),
• faute inexcusable commise par vous ou une personne que vous vous êtes substituée dans
la direction de votre entreprise (article L 452-1 à L 452-4 du Code de la Sécurité
Sociale),
• maladie contractée dans le cadre professionnel ne donnant pas lieu à l’application de la
législation sur les «accidents du travail» et «maladies professionnelles» prévue au Code
de la Sécurité Sociale,
• dommages causés aux véhicules de vos préposés pendant leur service, sous réserve que
ces préposés ne soient pas eux- mêmes auteurs des dommages,
• dommages corporels subis par les stagiaires ou candidats à l’embauche effectuant un
essai, qu’ils soient rémunérés ou non, pour autant que la sécurité sociale ne les
considère pas comme des salariés soumis à la législation sur les accidents du travail.
Nous garantissons le remboursement des sommes versées par une entreprise de travail
temporaire relatif à une faute inexcusable retenue à leur encontre et consécutif à une
mise à disposition de main d’œuvre auprès de votre entreprise.
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En complément des exclusions formulées à l’article 11 du présent intercalaire, nous
ne garantissons pas :
• les conséquences de votre propre faute intentionnelle en qualité de chef
d’entreprise, ou de celle des représentants légaux ou statutaires de votre société ;
• le paiement de la cotisation supplémentaire mentionnée à l’article L 242–7 du Code
de la Sécurité Sociale qui peut vous être réclamée par la caisse régionale
d’assurance maladie (article L 425-5 du Code de la Sécurité Sociale) ;
• les conséquences d’une violation délibérée des dispositions du livre 1 – titre II du
Code du Travail concernant les maladies professionnelles ;
• le remboursement de la cotisation supplémentaire mentionnée à l’article L 242–7 du
Code de la Sécurité Sociale qui peut être réclamée à l’entreprise de travail
temporaire par la caisse régionale d’assurance maladie (article L 452-5 du Code de la
Sécurité Sociale).
3. RESPONSABILITE DU FAIT DES BESOINS DU SERVICE Y COMPRIS TRAJET
Nous garantissons le paiement des dommages causés aux tiers dont vous pouvez être
responsable, en qualité de commettant, du fait d’un véhicule terrestre à moteur dont
vous n’avez ni la propriété ni la garde, utilisé par vos proposés pour les besoins du service,
soit exceptionnellement à votre insu ou non, soit régulièrement.
En cas d’utilisation régulière, il vous suffit d’être titulaire, pour l’année en cours, d’une
attestation prouvant que le contrat d’assurance automobile souscrit par votre préposé
pour l’emploi de ce véhicule, comporte une clause d’usage conforme à l’utilisation qui en
est faite.
En complément des exclusions formulées à l’article 11 du présent intercalaire, nous
ne garantissons pas :
• les conséquences de la responsabilité incombant personnellement à vos préposés ;
• les dommages subis par le véhicule du préposé.
4. RESPONSABILITE DU FAIT DES MATERIELS ET ENGINS DE CHANTIER
Nous garantissons les conséquences pécuniaires de la responsabilité que vous pouvez
encourir en raison des dommages causés aux tiers, du fait de l’utilisation de véhicules
terrestres ou d’engins de chantiers relevant ou non de l’obligation d’assurance, dès lors
que ceux –ci ont une fonction d’outils et sont en action de travail.
En complément des exclusions formulées à l’article 11 du présent intercalaire, nous
ne garantissons pas :
• les conséquences pécuniaires de la responsabilité que vous pouvez encourir pour les
dommages causés aux tiers, imputables à un accident de la circulation dans lequel
est impliqué un véhicule terrestre à moteur (loi du 27 février 1958) ;
• les dommages causés aux véhicules de vos préposés pendant leur service si le
préposé lésé est l’auteur du dommage ;
• les dommages causés aux engins ou véhicules terrestres dont vous avez la propriété
ou la garde.
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5. VEHICULES DEPLACES
Nous garantissons votre responsabilité civile en cas de dommages causés par des véhicules
dont vous n’avez ni la propriété ni la garde, lorsque du fait de la gêne qu’ils représentent,
vos préposés sont obligés de les déplacer, sur la distance strictement nécessaire à
l’exécution de leurs services ou livraisons.
Sont compris dans la garantie, les dommages subis par ces véhicules.
Cette garantie n’est acquise que si le déplacement est effectué à l’insu du propriétaire ou
de toute personne ayant la garde ou la surveillance du véhicule ou sans leur autorisation.
6. OBJETS CONFIES
Nous garantissons le paiement des dommages dont vous êtes responsable lorsqu’ils
affectent des objets qui vous sont confiés.
En complément des exclusions formulées à l’article 11 du présent intercalaire, nous
ne garantissons pas :
• le coût des prestations sur les objets confiés auxquels vous êtes tenus en vertu de
votre propre marché ;
• les dommages aux objets confiés se manifestant après réception par le client ou
après remise en tenant lieu ;
• les dommages consécutifs à un vol ou une tentative de vol des objets confiés ;
• les dommages survenus aux objets confiés en cours de transport dans les véhicules.
Les opérations de chargement et de déchargement restent garanties.
7. RESPONSABILITE CIVILE POLLUTION
Nous garantissons les conséquences pécuniaires de votre responsabilité civile en raison des
dommages corporels, matériels et immatériels subis par les tiers quand ces dommages
résultent d’atteintes à l’environnement accidentelles consécutives à l’exercice de vos
activités professionnelles garanties.
Nous garantissons les dommages subis par les préposés dont vous pouvez être rendu
responsable par la législation en vigueur.
En complément des exclusions formulées à l’article 11 du présent intercalaire, nous
ne garantissons pas :
• les dommages causés par les installations classées, exploitées par vous et visées en
France par la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 modifiée, quand ces installations sont
soumises à autorisation d’exploitation par les autorités compétentes ;
• les dommages subis par les éléments naturels tels que l’air, l’eau, le sol, la faune, la
flore, dont l’usage est commun à tous ainsi que les préjudices d’ordre esthétique ou
d’agrément qui s’y rattachent ;
• les dommages qui résultent du mauvais état, de l’insuffisance ou de l’entretien
défectueux des installations, dès lors que ce mauvais état, cette insuffisance ou cet
entretien défectueux étaient connus ou ne pouvaient être ignorés par vous avant la
réalisation desdits dommages ;
• les dommages qui résultent d’une atteinte à l’environnement non accidentelle,
c’est-à-dire celle dont la manifestation n’est pas concomitante à un événement
soudain, imprévu et extérieur à la victime ou la chose endommagée ;
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• les frais de dépollution et de remise en état de votre site;
• les pénalités et astreintes mises à votre charge en application des lois et règlements
en vigueur au moment du sinistre, même si ces redevances sont destinées à
remédier à une situation consécutive à des dommages donnant lieu à une garantie
ainsi que toutes les amendes y compris celles assimilées à des réparations civiles ;
• les dommages de pollution résultant de votre intervention en qualité :
- d’exploitant de centre ou de traitement et/ou d’enfouissement technique de
déchets,
- d’entreprise spécialisée dans le domaine de la dépollution,
- de prestataire de services spécialisé en matière d’environnement (conception,
contrôle, entretien, maintenance ainsi qu’audit de sites).
8. INTOXICATION ALIMENTAIRE
Nous garantissons la responsabilité civile qui peut vous incomber en raison des dommages
corporels provenant d’intoxications ou d’empoisonnements provoqués par l’absorption
d’aliments et/ou de boissons préparés et/ou servis dans les cantines de votre entreprise,
ou à partir des distributeurs affectés à l’entreprise.
9. RESPONSABILITE CIVILE VOL
Nous garantissons les conséquences pécuniaires de votre responsabilité en raison de vols
commis au préjudice d’autrui :
• par vos préposés au cours ou à l’occasion de leurs fonctions,
• par autrui lorsque votre responsabilité est engagée par suite d’une négligence imputable
à vous–même ou à vos préposés.
Vous devez dans les 24 heures nous aviser du vol et déposer une plainte auprès du
commissariat de police ou de la gendarmerie.
10. RECOURS
Nous nous engageons à réclamer au tiers identifié, par voie amiable ou judiciaire, la
réparation pécuniaire de dommages corporels ou matériels dont vous êtes victime, dans la
mesure où ces dommages seraient garantis, si vous en étiez l’auteur, dans le cadre de vos
activités déclarées aux Conditions Particulières.
Nous payons les frais et honoraires des auxiliaires de justice, nécessaires à la procédure
que nous diligentons.
Ne sont pas garantis les frais de constatation du litige (frais d’huissier, frais d’expert,
frais de référé préventif).
11. EXCLUSIONS GENERALES
Ne sont pas garantis les dommages résultant :
• de toutes activités que vous exercez non expressément mentionnées aux Conditions
Particulières,
• de trombes, cyclones, inondations, tremblements de terre, tempêtes et autres
phénomènes naturels à caractère catastrophique ;
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• d’actes de terrorisme ou de sabotage, d’émeutes, de mouvements populaires, de
grèves et lock–out,
• les conséquences pécuniaires de la responsabilité personnelle des dirigeants, pris en
leur qualité de mandataires sociaux lorsque l’assuré est une personne morale,
• les dommages matériels affectant les biens que vous détenez et dont vous êtes
responsable, en qualité de locataire, dépositaire ou emprunteur, en vertu d’un
contrat de location, dépôt, prêt, ainsi que les dommages immatériels
consécutifs (Sauf objets confiés art. 6),
• les dommages causés par les véhicules terrestres à moteur ainsi que par les
remorques ou les semi–remorques soumis à l’assurance automobile obligatoire (loi du
27 février 1958) sauf en ce qui concerne l’article 4 (responsabilité du fait des
matériels et engins de chantier) du présent intercalaire,
• les conséquences pécuniaires de toute nature résultant :
- soit d’un retard dans la livraison,
- soit dans l’inexécution ou la non finition de la prestation, lorsque ces préjudices
n’ont pas pour origine un dommage matériel ou corporel garanti par le présent
intercalaire ;
• les conséquences de clauses contractuelles en vertu desquelles vous vous engagez à
des résultats ou à des performances,
• les dommages causés par des engins aériens et par les engins ou véhicules flottants
lorsqu’ils se déplacent sur l’eau,
• les dommages causés aux marchandises transportées pour le compte de tiers,
• les dommages immatériels consécutifs à des dommages corporels ou matériels non
garantis par le contrat,
• les dommages causés par les objets, marchandises, denrées ou produits de quelque
nature qu’ils soient, après leur livraison , leur tradition ou leur remise effective par
l’assuré, soit définitivement, soit à titre provisoire, et même en cas de réserves de
propriété, dès lors que cette remise donne au nouveau détenteur le pouvoir d’en
user hors de toute intervention de l’assuré ou de ses préposés,
• les dommages causés par les explosifs,
• les dommages subis par toute personne n’ayant pas la qualité de tiers, toutefois
cette exclusion n’est pas applicable aux recours que la sécurité sociale ou tout autre
organisme de prévoyance sociale obligatoire pourrait être fondée à exercer contre
vous en raison de dommages corporels relevant de la garantie du contrat et causés
aux personnes dont l’assujettissement à ces organismes ne résulte pas de leur
parenté avec l’assuré.
• les dommages résultant de la participation de l’assuré ou des personnes dont il est
responsable :
- en tant que concurrent ou organisateur, à des matchs, paris, compétitions,
courses, concours et à leurs essais,
- en tant qu’organisateur à des foires et expositions.
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TABLEAU DES GARANTIES :
Montant de la garantie par
sinistre à concurrence de
FRANCHISES
DOMMAGES CORPORELS
2 287 000 euros
NEANT
Dont faute inexcusable
765 000 euros par sinistre/an
NEANT
Dont intoxication alimentaire
382 000 euros par sinistre/an
NEANT
610 000 euros
0,07 fois l’indice RI
- RC Vol
45 800 euros
0,07 fois l’indice RI
- Recours
15 300 euros
NEANT
- RC Pollution
458 000 euros
0,07 fois l’indice RI
RC EXPLOITATION
DOMMAGES MATERIELS ET IMMATERIELS
CONSECUTIFS
dont
Montant de l’indice RI au 1er janvier 2006 : 4 590.
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