lmp - loueur meuble professionnel

LMP - LOUEUR MEUBLE PROFESSIONNEL
Disposi,f
A la différence de la loca,on meublée non professionnelle (LMNP) où les revenus ,rés de la loca,on ne sont déduc,bles
que sur des revenus de même nature, dans le cadre de la loca,on meublée professionnelle (LMP), les déficits occasionnés par ce>e ac,vité sont imputables sur les revenus globaux.
Est considérée comme une loca,on meublée professionnelle au sens de l'ar,cle 151 sep,es du CGI, les locaux meublés
qui dégagent des revenus loca,fs annuels bruts de plus de 23 000 € et qui excèdent les revenus professionnels du foyer
fiscal.
Inves,sseurs concernés
Pour être considéré comme loueur en meublé professionnel, il faut d’abord être inscrit comme tel au registre du commerce et des sociétés, réaliser plus de 23 000 € de rece>es annuelles au ,tre de l’ac,vité de loueur en meublé et ,rer
plus de rece>es de ce>e ac,vité que les revenus du foyer fiscal soumis à l'impôt sur le revenu dans les catégories des
traitements et salaires, des bénéfices industriels et commerciaux autres que ceux ,rés de l'ac,vité de loca,on meublée,
des bénéfices agricoles, des bénéfices non commerciaux et des revenus des gérants et associés.
Obliga,ons à respecter
Tenue d'une comptabilité spécifique
Etre loueur en meublé professionnel implique le tenue d'une comptabilité commerciale et l'obliga,on de se soume>re à
l'ensemble des obliga,ons déclara,ves et comptables pesant sur les entreprises. Il convient aussi de s'acqui>er des diverses co,sa,ons sociales liées à ce type d'ac,vité.
Avantage fiscal
L’un des avantages fiscaux les plus a>rac,fs du statut de LMP est la faculté de pouvoir imputer les déficits d’exploita,on
sur le revenu global, à condi,on d’opter pour le régime du réel ou du réel simplifié.
Les charges déduc,bles suscep,bles de créer un déficit imputable sont l’ensemble des charges loca,ves de tout propriétaire, y compris charges de propriété ou de copropriété. S’y ajoutent les charges financières liées à l’acquisi,on, c’est-àdire les intérêts d’emprunt et primes d’assurance liés à l’emprunt, et les éventuels frais d’étude et de recherche.
Il en est de même des charges découlant du statut de LMP, telles que les co,sa,ons vieillesse et d’alloca,on familiale.
Les dépenses d’entre,en et de répara,on sont également prises en compte dans la mesure où elles ont pour objet de
perme>re aux occupants l’usage normal de l’immeuble, sans toutefois en modifier la consistance, l’agencement ou
l’équipement ini,al.
A>en,on, si ces dépenses incombaient logiquement au locataire mais qu'elles sont prises, pour diverses raisons, en
charge par le propriétaire, elles ne sont alors imputables que sur les seuls revenus de loca,on meublée.
04.50.65.58.65
www.squarehabitatneuf.fr [email protected]
CADS IMMOBILIER - SAS au capital de 500 000 € - Filiale du Crédit Agricole des Savoie - Siège social 17 bis rue de la Paix 74000 ANNECY RCS 488 713 595 - Code APE 6831Z - Carte professionnelle Transac,on N°1346/74 délivrée par la Préfecture de la Haute Savoie
Adhérent à la Caisse de garan,e CAMCA - 65, rue de la Boé,e 75008 Paris - N°10 000 614
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LMP - LOUEUR MEUBLE PROFESSIONNEL
Op,on pour le réel simplifié
Pour plus de simplifica,on dans les déclara,ons, on recommande aussi que le loueur en meublé professionnel opte pour
le régime du réel simplifié.
Ce dernier lui perme>ra de déduire directement de son revenu global les déficits occasionnés dans le cadre de ce>e ac,vité.
Calcul de l'amor,ssement
Les biens liés à la loca,on peuvent être amor,s sur le mode linéaire (trente-cinq ou quarante ans pour le logement, sept
ans environ pour le mobilier).
Toutefois, depuis 1996, l’amor,ssement ne peut être pris en compte que dans la mesure où, ajouté aux autres charges
déduc,bles, il annule les revenus imposables. Il ne peut donc pas, par lui-même, créer de déficit déduc,ble sur le revenu
global.
Dans ce cas, le supplément d’amor,ssement possible mais non retenu est reporté sur les revenus de même nature sans
limite de durée mais dans les mêmes restric,ons.
Plus-values
Dans le cadre du loueur en meublé professionnel, l’exonéra,on des plus-values est acquise dès lors que les rece>es
brutes loca,ves n’excèdent pas 90 000 € HT pour une exonéra,on totale ou 126 000 € HT pour une exonéra,on par,elle,
après au moins cinq années d’exploita,on.
En outre, il est admis que le délai de cinq ans ne soit pas le délai de déten,on du bien mais celui de l’ac,vité de loueur.
Ce>e exonéra,on s’applique également si l’ac,vité de loueur est exercée par le biais d’une EURL ou d’une SARL de famille à la condi,on express que la société ait opté pour le régime fiscal des sociétés de personnes.
Impôts locaux
Les loueurs en meublé sont soumis à la taxe foncière, excep,on faite des deux premières années s’ils inves,ssent dans le
neuf. Par ailleurs, ils sont assujeJs à la taxe professionnelle.
Impôt de Solidarité sur la Fortune
Depuis la loi de finance pour 1999, ne sont exonérés dl’ISF que les loueurs en meublé professionnels qui remplissent simultanément les condi,ons suivantes :
>Inscrip,on au RCS en qualité de loueur professionnel
>Rece>es annuelles de l'ac,vité de loca,on meublée de plus de 23 000 € TTC
>Revenus nets ,rés de la loca,on meublée supérieurs à 50% des revenus professionnels (Traitements et salaires, BIC,
BNC, BA, revenus de gérants et associés) A6en,on : si les revenus nets révèlent un déficit ce>e condi,on n’est pas considérée comme remplie.
Report de déficit
Les déficits de l’opéra,on les années précédent la loca,on n’ayant pas pu être imputés (car pas encore LMP), sont reportables par ,ers sur les 3 premières années de loca,on, à par,r du moment où le statut professionnel est obtenu dès la
mise en loca,on.
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