Explications relatives au certificat d`assurance – Plan I

Explications relatives au certificat d’assurance – Plan I
1. Données personnelles
Si les données personnelles indiquées sur le certificat d’assurance ne sont plus à jour, veuillez signaler les corrections à apporter directement à votre service du personnel.
2. Données de base
Salaire de base
Il correspond au salaire annuel soumis à l’AVS. Il constitue la base pour le calcul du salaire assuré.
Déduction de coordination
Elle correspond à la part de revenu assuré au 1er pilier, AVS/AI et à celle définie selon la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP). Elle est adaptée proportionnellement au taux
d’occupation en cas d’invalidité ou de retraite partielle.
Salaire assuré
Correspond au salaire de base annuel moins la déduction de coordination. Il constitue la base du calcul des cotisations.
3. Cotisations
Cotisation d’épargne
A partir du 1er janvier suivant les 24 ans révolus, les taux de cotisation d’épargne suivants en pourcentage du
salaire assuré sont portés au crédit du capital vieillesse:
Femmes
Hommes
25-34
35-44
45-54
55-64
25-34
35-44
45-54
55-65
de l’assuré
2,90
4,60
6,70
8,40
de l’employeur
4,10
6,40
9,30
11,60
Total
7,00
11,00
16,00
20,00
A partir de l’année suivant l’entrée, il est possible de verser des cotisations d’épargne du même montant que
celles de l’employeur (Plan I Plus). La décision s’applique pour une année civile et, sauf instruction contraire, est
de nouveau valable l’année d’après.
Cotisation de risques
Jusqu’au 31 décembre après l’âge de 24 ans révolus, une cotisation de risque de 1% du salaire assuré est perçue auprès de l’assuré. L’employeur cotise à hauteur de 1,3%.
A partir du 1er janvier après l’âge de 24 ans révolus, l’employeur prend en charge la cotisation de risque à concurrence de 2,3% du salaire assuré.
Les cotisations de risque servent à couvrir les risques d’invalidité et de décès.
4. Capital de prévoyance
Capital-vieillesse
Le capital vieillesse disponible correspond à la somme de l’ensemble des cotisations d’épargne portées au crédit
jusqu’à la date de référence (Plan Standard et Plan Plus), des prestations de libre passage apportées, des rachats volontaires à l’âge réglementaire ordinaire de la retraite, des remboursements de versements anticipés et
des transferts à partir du capital complémentaire et des intérêts. Les prestations déjà perçues pour l’acquisition
d’un logement en propriété, un divorce ou une retraite partielle sont déjà prises en compte.
Capital complémentaire
Le capital complémentaire comprend les rachats volontaires en compensation de la réduction des prestations de
vieillesse en cas de retraite anticipée ainsi que les intérêts. Les prestations déjà perçues pour l’acquisition d’un
logement en propriété, un divorce ou une retraite partielle sont déjà prises en compte.
Capital de prévoyance total
Le total des deux capitaux à la date de référence correspond à la prestation de libre passage. Ce montant est en
règle générale identique à la prestation de sortie.
Avoir de vieillesse LPP
L’avoir de vieillesse LPP indiqué sert à des fins d’information uniquement. Il correspond au montant du capital de
prévoyance si seules les prestations minimales selon la loi fédérale étaient assurées. Cet avoir n’aurait de
l’importance que s’il était plus élevé que la prestation de libre passage.
Prestations de libre passage apportées
Ce montant correspond au total de l’ensemble des prestations de libre passage apportées et du transfert d’argent
lié à un divorce.
5. Prestations de vieillesse
Prestations de vieillesse
Un départ à la retraite est possible entre 58 et 64 ans révolus pour les femmes et entre 58 et 65 ans révolus pour
les hommes lorsque le contrat de travail arrive à son terme. Le versement de la rente de vieillesse peut être ree
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poussé jusqu’à 70 ans au plus tard lorsque le contrat de travail se poursuit au-delà du 64 /65 anniversaire et que
le salaire minimal selon la LPP est atteint. Il est également possible de prendre une retraite anticipée lorsque le
taux d’occupation est réduit d’au moins 20%.
Les prestations de vieillesse indiquées sur le certificat d’assurance sont des projections. Le montant des prestations de vieillesse dépend du taux appliqué. Le montant de la rente de vieillesse correspond à l’avoir de vieillesse
multiplié par le taux de conversion applicable selon le règlement.
L’assuré a la possibilité de retirer une partie ou la totalité de la somme comme capital à son départ à la retraite.
Pour ce faire, il doit annoncer sa décision au plus tard douze mois avant son départ à la retraite. Cette décision
est irrévocable. La rente de vieillesse est réduite à hauteur de la somme retirée du capital.
6. Prestations de risques
Invalidité
La rente d’invalidité correspond à l’avoir de retraite projeté jusqu’à la retraite ordinaire, multiplié avec le taux de
conversion applicable à l’âge ordinaire de retraite. Elle est versée jusqu’au départ à la retraite ordinaire. L’assuré
a droit pour chacun de ses enfants (jusqu’à l’âge de 20 ans ou de 25 ans au maximum en cas de formation) à
une rente pour enfant s’élevant à 20% de la rente d’invalidité. Des réduction de prestations en raison de surassurance restent réservées. Le capital complémentaire est versé, en plus de la rente d’invalidité, sous forme
d’indemnité en capital.
Décès
En règle générale, une rente de conjoint à hauteur de 70% de la rente d’invalidité indiquée est servie lors du
décès d’un assuré marié. Une rente d’orphelin à hauteur de 20% de la rente d’invalidité indiquée est également
servie pour chaque enfant jusqu’à l’âge de 20 ans révolus (pour les enfants en formation, jusqu’au plus tard l’âge
de 25 ans). Toutes réductions en raison de sur-assurance demeurent réservées. Le capital complémentaire est
versé en espèces. Pour les assurés qui ne sont pas mariés, un capital-décès est versé. Les bénéficiaires peuvent
être désignés au moyen d’un formulaire.
7. Rachats
Rachats
Les rachats dans le capital-vieillesse servent à augmenter les prestations de vieillesse à l’âge réglementaire de la
retraite de 64/65 ans. Il est possible, lorsque les prestations réglementaires complètes sont atteintes, de procéder
à des rachats supplémentaires aux fins d’une retraite anticipée. Si l’assuré renonce ensuite à sa retraite anticipée, cette démarche peut entraîner la réduction du capital de prévoyance. Il convient de noter que les rachats
sont acceptés une fois par an et sont bloqués pour trois ans.
Si un versement anticipé a déjà été opéré pour l’accession à la propriété, il doit être remboursé en priorité.
8. Accession à la propriété du logement
Accession à la propriété du logement
Jusqu’à un an avant la retraite, il est possible de prétendre à un versement anticipé pour l’acquisition d’un logement en propriété dès lors que la prestation de libre passage actuelle est supérieure à CHF 20'000.00. Jusqu’à
l’âge de 50 ans, le montant disponible correspond à la prestation de libre passage déduction faite des rachats
bloqués. A partir de 50 ans, le montant est limité par la loi à l’avoir disponible à l’âge de 50 ans ou à la moitié de
la prestation de libre passage actuelle (le montant le plus élevé s’applique). Un versement anticipé entraîne toujours la diminution de prestations.
9. Informations diverses
Sous cette rubrique, vous trouverez des informations sur l’état de l’avoir de vieillesse en cas de mariage, sur les
versements anticipés en cas de divorce, sur une éventuelle demande de versement en capital en cas de retraite et
sur l’existence d’une réserve pour raison de santé.
Cette fiche d’information contient des renseignements complémentaires sur les indications précisées sur le certificat
d’assurance. Aucun droit personnel ne saurait en résulter. Les prestations effectives sont calculées à l’ouverture du droit aux
prestations selon le règlement.