Investissement pour la création d`emploi d`apprentis

Crédit d’impôt à l’investissement pour la création
d’emploi d’apprentis (Fédéral)
N 889 – Mai 2010
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Nouvelle fiscale
Publié par le service de Gestion des risques et recherche en fiscalité
Au fédéral, les employeurs qui engagent un apprenti admissible peuvent bénéficier du crédit d’impôt pour la création d’emplois d’apprentis.
Ce crédit d’impôt correspond à 10 % du salaire versé à un apprenti admissible, jusqu'à concurrence d’un maximum annuel de 2 000 $ par
apprenti. Aucune limite n’est imposée quand au nombre d’apprentis pour lesquels ce crédit peut être réclamé.
Ce crédit non remboursable est déductible de l’impôt payable dans l’année. Par ailleurs, le solde non utilisé peut être appliqué en réduction
de l’impôt fédéral des trois années antérieures ou conservé pour être déduit au cours des 20 années subséquentes.
Apprenti admissible
Un apprenti qui exerce un métier désigné Sceau Rouge 1 au cours des 24 premiers mois de son contrat d'apprenti est un apprenti admissible
dans la mesure où son contrat d’apprentissage est enregistré auprès d'un gouvernement en vertu d'un programme établi pour agréer des
personnes de métier ou leur octroyer une licence.
Les règles d’encadrement des programmes d’apprentissage varient d’une province à l’autre. Ainsi, tous les métiers inclus dans la liste de
métiers désignés Sceau Rouge ne sont pas nécessairement admissibles à ce crédit en raison des programmes provinciaux disponibles. Il
importe donc de vérifier, en fonction des normes applicables dans votre province, si l’exigence d’enregistrement du contrat d’apprentissage
auprès d’une autorité gouvernementale est respectée afin de déterminer l’admissibilité au crédit 2.
Précisions sur les conditions d’admissibilité au crédit d’impôt fédéral pour apprenti à l’égard des salaires
payés au Québec
Au Québec, c’est Emploi-Québec qui est l’organisme gouvernemental qui délivre ou chapeaute la délivrance des certificats de qualification
professionnelle. Bien qu’il y ait 50 métiers désignés Sceau Rouge au Canada, un certificat de qualification professionnelle ne peut être
délivré par Emploi-Québec (ou par un organisme reconnu par cet organisme provincial) qu’à l’égard de 32 de ces métiers (voir la liste en
annexe). Pour les autres métiers, il n’existe aucune norme québécoise de qualification professionnelle reconnue et encadrée par EmploiQuébec. Les apprentis dans ces autres métiers non désignés Sceau Rouge au Québec ne sont donc pas admissibles au crédit fédéral pour
apprenti même s’ils sont détenteurs d’une carte d’apprenti émis par un comité paritaire (notamment les comités paritaires de l'industrie de
l'automobile) 3.
Par ailleurs, parmi les 32 métiers désignés Sceau Rouge reconnus au Québec, les normes applicables diffèrent selon qu’il s’agisse :
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d’un métier dont la certification professionnelle est administrée par la Commission de la construction du Québec 4 (CCQ); et

d’un autre métier administré directement par Emploi-Québec.
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http://www.sceau-rouge.ca/[email protected]. D’autres métiers pourront éventuellement s’ajouter à la liste des métiers admissibles.
La liste des métiers désignés Sceau Rouge au Québec n’est pas à jour sur le site d’Emploi-Québec; on vous conseille donc d’utiliser le site Sceau Rouge
du fédéral et de sélectionner la province de Québec à partir de ce site.
Les normes d’apprentissage peuvent différer d’une province à l’autre.
http://www.ccq.org/E_CertificatsCompetence.aspx?sc_lang=fr-CA&profil=Travailleur.
Cette Nouvelle fiscale est publiée par Raymond Chabot Grant Thornton pour ses clients. Les mesures mentionnées ne sont pas exhaustives. Le lecteur
ne doit donc prendre aucune décision sans consulter son spécialiste.
Mai 2010
Industrie de la construction
La formation de la main-d’œuvre dans l’industrie de la construction est règlementée de façon très stricte au Québec. Les travailleurs dans
les métiers dont la certification professionnelle est administrée par la CCQ doivent obligatoirement obtenir un certificat de compétence.
Les métiers certifiés Sceau Rouge qui tombent sous l’administration de la CCQ sont donc normalement tous admissibles au crédit pour
apprenti.
Notez que le suivi de l’apprentissage pour certains de ces métiers est également offert par Emploi-Québec (par exemple mécanicien
industriel de chantier). Le principe demeure le même : l’apprenti sera partie à un contrat enregistré auprès d’un organisme gouvernemental.
Autres métiers
Les autres métiers indiqués dans la liste jointe en annexe sont des métiers visés par le Programme d’apprentissage en milieu de travail
(PAMT) administré par Emploi-Québec 5.
Contrairement aux métiers de l’industrie de la construction, l’adhésion au PAMT est optionnelle. Il permet à l’apprenti d’obtenir un
certificat de qualification professionnelle et/ou une attestation de compétence délivrées par Emploi-Québec et à l’employeur de s’assurer
une main-d’œuvre qualifiée.
L’adhésion au PAMT est obligatoire pour obtenir une certification Sceau Rouge. Par contre, un employeur peut très bien par exemple
engager un jeune « pâtissier » détenteur d’un diplôme d’études professionnelles (DEP) en pâtisserie sans qu’il n’ait à adhérer au PAMT. Un
tel employeur ne pourrait alors pas réclamer le crédit pour apprenti au fédéral à l’égard du salaire payé à cet employé puisque l’apprenti n’a
pas de contrat d’apprentissage enregistré auprès d’Emploi-Québec.
Ainsi, parmi la liste des métiers désignés Sceau Rouge reconnus au Québec qui ne sont pas administrés par la CCQ, seuls les salaires versés
aux apprentis qui ont adhéré au PAMT d’Emploi-Québec (ou d’un autre programme similaire offert par Emploi-Québec, le cas échéant)
pourront donner ouverture au crédit pour apprenti fédéral. Notez que la liste des métiers Sceau Rouge et des programmes offerts par
Emploi Québec est appelée à varier. Il importe donc de vérifier l’information ponctuellement.
Programmes de subventions aux apprentis
Par ailleurs, le gouvernement du Canada offre deux programmes de subventions aux apprentis dans un métier désignés Sceau rouge afin de
les encourager à poursuivre leur formation :

La subvention incitative aux apprentis : subvention imposable de 1 000 $ par année (maximum 2 000 $ par personne) accordée aux
apprentis inscrits dès qu'ils auront terminé la première ou la deuxième année (ou le niveau équivalent) de leur programme d'apprenti
dans l'un des métiers désignés Sceau rouge 6;

La subvention à l’achèvement de la formation d’apprenti : subvention imposable de 2 000 $ maximum par apprenti inscrit. Cette
subvention leur est accordée après la réussite de leur programme d’apprentissage et l’obtention de leur certificat de qualification
professionnelle dans un métier désigné Sceau rouge depuis le 1er janvier 2009 7.
Crédit d’impôt pour stage en milieu de travail (Québec)
Au Québec, les sociétés peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt remboursable pour l’embauche d'un stagiaire dans le cadre d'un stage de
formation admissible au sein d'une entreprise exploitée au Québec. Dans la mesure où l’apprenti répond à tous les critères d’admissibilité
applicables, un employeur peut être en mesure de réclamer à la fois le crédit pour apprenti fédéral ainsi que le crédit d’impôt pour stage en
milieu de travail du Québec à l’égard d’un même employé.
Consultez la Nouvelle fiscale no 807R1 pour plus de détails.
Crédit d’impôt pour formation en apprentissage (Ontario)
En Ontario, un employeur qui offre un apprentissage admissible à un étudiant inscrit dans un métier spécialisé admissible peut bénéficier d’un
crédit d’impôt. Les métiers spécialisés admissibles comprennent des métiers industriels, de la construction, des forces motrices et du secteur
des services. Dans la mesure où un stagiaire répond à tous les critères d’admissibilité applicables, un employeur peut être en mesure de
réclamer à la fois le crédit pour apprenti fédéral ainsi que le crédit d’impôt pour la formation en apprentissage de l’Ontario à l’égard d’un
même employé.
Consultez la Nouvelle fiscale no 890 pour plus de détails.
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6
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http://emploiquebec.net/guide_qualif/apprentissage-qualification/apprentissage-travail/index.asp. Ce programme est également connu sous le nom de
« compagnonnage ».
Pour plus d’information consultez le site Internet de Ressources humaines et Développement des compétences Canada au :
http://www.rhdcc.gc.ca/fra/competence/metiers_apprentissage/sia/index.shtml.
Pour plus d’information consultez le site Internet de Ressources humaines et Développement des compétences Canada au :
http://www.rhdcc.gc.ca/fra/competence/metiers_apprentissage/safa/index.shtml.
Cette Nouvelle fiscale est publiée par Raymond Chabot Grant Thornton pour ses clients. Les mesures mentionnées ne sont pas exhaustives. Le lecteur
ne doit donc prendre aucune décision sans consulter son spécialiste.
ANNEXE
Liste des métiers désignés Sceau Rouge au Québec*
Métiers
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Gestion de l'apprentissage
Boulanger-pâtissier
Briqueteur-masson
Calorifugeur
Carreleur
Charpentier
Chaudronnier
Coiffeur
Couvreur
Cuisinier
Ébéniste
Électricien de construction
Électricien industriel
Ferblantier
Finisseur de béton
Horticulteur-paysagiste
Latteur (poseur de systèmes intérieurs)
Machiniste
Emploi-Québec
CCQ
CCQ
CCQ
CCQ
CCQ
Emploi-Québec
CCQ
Emploi-Québec
Emploi-Québec
CCQ
CCQ
CCQ
CCQ
Emploi-Québec
CCQ
Emploi-Québec
Métiers
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Gestion de l'apprentissage
Mécanicien de réfrigération et air climatisé
CCQ
Mécanicien d’équipements lourds
CCQ
Mécanicien en protection incendie
CCQ
Mécanicien industriel de chantier
CCQ
Monteur d’appareils de chauffage
CCQ
Monteur de charpente en acier
(barres d’armature)
CCQ
Monteur-ajusteur de charpente métallique
CCQ
Opérateur de grues automotrices
CCQ
Outilleur-ajusteur
Emploi-Québec
Peintre et décorateur
CCQ
Plombier
CCQ
Poseur de revêtement souple
CCQ
Soudeur
Emploi-Québec
Technicien de véhicule récréatif
Emploi-Québec
Vitrier
CCQ
Les numéros de contrats sont les NAS de l’employé pour tous les métiers CCQ. Pour les métiers PAMT, il existe réellement un numéro de
contrat signé entre l’employé, l’employeur et le Ministère.
Liste des métiers désignés Sceau Rouge en Ontario
Métiers
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Boulanger-pâtissier
Briqueteur-masson
Carreleur
Charpentier
Chaudronnier
Coiffeur
Couvreur
Cuisinier
Débosseleur-peintre
Ébéniste
Électricien de construction
Électricien industriel
Électromécanicien
Ferblantier
Horticulteur-paysagiste
Latteur (poseur de systèmes intérieurs)
Machiniste
Manœuvre en construction
Mécanicien d’équipement lourd
Mécanicien de camions et transport
Mécanicien de machinerie agricole
Mécanicien de motocyclettes
Mécanicien de protection-incendie
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Mécanicien de réfrigération et d’air climatisé
Mécanicien de véhicules automobiles
Mécanicien industriel de chantier
Monteur d’appareils de chauffage
Monteur de charpentes en acier (barres d’armature)
Monteur de charpentes en acier (généraliste)
Monteur de charpentes en acier (structural/ornemental)
Monteur de lignes sous tension
Monteur-ajusteur de charpente métallique
Opérateur de grues automotrices
Outilleur-ajusteur
Peintre d’automobiles
Peintre et décorateur
Plombier
Poseur de revêtement souple
Préposé aux pièces
Réparateur de remorques de camions
Soudeur
Technicien d’entretien d’appareils électroménagers
Technicien de véhicule récréatif
Technicien en électronique – produits du consommateur
Technicien en instrumentation et contrôle
Vitrier
* http://emploiquebec.net/guide_qualif/certification-interprovinciale/liste-metiers.asp.
Cette Nouvelle fiscale est publiée par Raymond Chabot Grant Thornton pour ses clients. Les mesures mentionnées ne sont pas exhaustives. Le lecteur
ne doit donc prendre aucune décision sans consulter son spécialiste.