LE PREFET DE LA REGION POITOU

PRÉFECTURE DE LA REUNION
Délégation Régionale
Au Commerce et à l’Artisanat
LE PREFET DE LA REUNION,
CHEVALIER DE LA LEGION D’HONNEUR,
DECISION N° 2010 - 15
délivrant le titre de « Maître – Restaurateur »
à Monsieur Gilles, Guy, Annick TATIBOUET
VU l’article 244 quater Q du code général des impôts, instaurant un crédit d’impôt pour
les entreprises dont le dirigeant a obtenu la délivrance du titre de « maître –
restaurateur » entre le 15 novembre 2006 et le 31 décembre 2009, modifié et prorogé par
la LOI de Développement et de Modernisation des Services Touristiques n°2009-888 du
22 juillet 2009 – art 21 jusqu’au 31 décembre 2012;
VU le décret n° 2007-726 du 07 mai 2007 relatif au crédit d’impôt en faveur de certaines
entreprises qui exposent des dépenses permettant de satisfaire aux normes
d’aménagement et de fonctionnement prévues par le cahier des charges relatif au titre de
« maître – restaurateur » et modifiant l’annexe III à ce code,
VU le décret n° 2007-1359 du 14 septembre 2007 relatif au titre de « maître restaurateur » ;
VU l’arrêté interministériel du 14 septembre 2007 relatif à l’attribution du titre de
« maître - restaurateur » ;
Vu l’arrêté ministériel du 14 septembre 2007 relatif au cahier des charges du titre de
« maître - restaurateur » ;
VU l’arrêté ministériel du 14 septembre 2007 relatif aux conditions de justifications des
compétences requises pour bénéficier du titre de « maître - restaurateur » ;
VU l’arrêté ministériel du 17 janvier 2008 fixant la liste des organismes certificateurs
aptes à réaliser l’audit externe relatif à la délivrance du titre de « maître - restaurateur » ;
VU la demande en date du 15 décembre 2010 de Monsieur Gilles, Guy, Annick
TATIBOUET, Gérant de l’EURL « LUNA XEN » – Enseigne « VILLA VANILLE » 69, rue du Lagon - 97 436 Saint Leu (Réunion), sollicitant l’attribution du titre de
« maître – restaurateur »;
VU les pièces du dossier et notamment le rapport d’audit réalisé par l’organisme
« AUCERT », concluant que le demandeur satisfait au cahier des charges réglementaire;
DELEGATION REGIONALE AU COMMERCE ET A L’ARTISANAT
7, AVENUE ANDRE MALRAUX – 97705 SAINT DENIS MESSAGERIE CEDEX 9
TELEPHONE : 02 62 90 97 38 - TELECOPIE : 02 62 90 92 38 - E-Mail : [email protected]
DECIDE :
Article 1 : Le titre de « maître – restaurateur » est délivré, pour une durée de 4 ans à compter
de la date de la présente décision, à :
Monsieur Gilles, Guy, Annick TATIBOUET, Gérant de l’EURL « LUNA XEN » –
Restaurant « VILLA VANILLE » - 69, rue du Lagon – 97 436 Saint Leu (Réunion).
Article 2 : Le préfet sera tenu informé de toute modification notoire apportée aux prestations
de service exigées pour l’obtention du titre de « maître – restaurateur », et de tout changement
notoire de situation de la société ou de l’enseigne concernée par la présente décision.
Article 3 : Une copie de la présente décision est adressée à :
- Monsieur Le Directeur Régional des Finances Publiques,
- Monsieur Le Directeur départemental de la Concurrence, de la Consommation et de la
Répression des Fraudes,
- Monsieur Le Sous – Préfet de l’arrondissement de Saint Paul,
- Monsieur Le Délégué Régional au Tourisme,
- Monsieur le Maire de Saint Leu,
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision qui sera inséré au
Recueil des Actes Administratifs.
Fait à Saint Denis, le
LE PREFET
DELEGATION REGIONALE AU COMMERCE ET A L’ARTISANAT
7, AVENUE ANDRE MALRAUX – 97705 SAINT DENIS MESSAGERIE CEDEX 9
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