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AVIS DE PROJET D’APPORT PARTIEL D’ACTIF
CASTEL AMBULANCES DAVID ET
FILS
Société par actions simplifiée au capital
de 20 000 euros
Siège social : 11 rue Charles Lindbergh –
44110 CHATEAUBRIANT
317 384 311 RCS NANTES
(la « Société Apporteuse »)
CASTEL FUNERAIRE
Société par actions simplifiée au
capital de
1 euro
Siège social : Les Morandières Rue
Copernic - 53810 Change
820 042 760 R.C.S. LAVAL
(la « Société Bénéficiaire »)
Aux termes d’un acte sous seing privé établi à Nantes en date du 29 juillet
2016, la Société Apporteuse transmettrait à la Société Bénéficiaire, à titre
d’apport partiel d’actif placé sous le régime juridique des scissions, une
activité funéraire. Cette activité est constitutive d’une branche autonome
et complète d’activité (art. 210 B du CGI).
Conformément au règlement n°2004 01 du 4 mai 2004 du Comité de la
Règlementation Comptable (relatif au traitement comptable des
opérations de fusions et assimilées), les actifs et passifs composant
l’apport seraient transmis à la Société Bénéficiaire sur la base de la valeur
nette comptable.
Il ressort du projet de traité d’apport que la valeur nette comptable des
actifs apportés s’établit comme suit :
-
Actif : 542.919,51 euros
Passif : 290.899,06 euros
Faisant ressortir un actif net de 252.020 euros.
L’apport par la Société Apporteuse à la Société Bénéficiaire sera rémunéré
par l’attribution à la Société Apporteuse de 252.020 actions nouvelles de 1
euro nominal chacune, à créer par la Société Bénéficiaire dont le capital
sera ainsi augmenté de 1 euro à 252.021 euros, sans prime d’émission
L’opération prendra effet au 1er juin 2016 sur les plans comptable et fiscal,
les opérations réalisées par la Société Apporteuse depuis cette date et
concernant la Branche d’Activité objet de l’apport devant être considérées
comme accomplies par la Société Bénéficiaire.
Le projet d’apport partiel d’actif a fait l’objet pour CASTEL AMBULANCES
DAVID ET FILS et pour CASTEL FUNERAIRE, de dépôts au greffe du
Tribunal de commerce de Nantes et de Laval, le 29 juillet 2016.
Les créanciers de la Société Apporteuse peuvent faire opposition à
l’apport partiel d’actif dans les trente jours à compter de la présente
publication au Tribunal de commerce de Nantes.
Les créanciers de la Société Bénéficiaire peuvent faire opposition à
l’apport partiel d’actif dans les trente jours à compter de la présente
publication au Tribunal de commerce de Laval.
Conformément aux dispositions de l’article R. 236-2-1 du Code de
commerce, l’avis du projet d’apport partiel d’actif a été mis en ligne sur le
site internet des sociétés concernées le 29 juillet 2016. Le projet d’apport
partiel d’actif a lui aussi été mis en ligne sur le site internet des sociétés
concernées.
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