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Lettre gratuite résilier forfait téléphone modification de contrat
Lettres types gratuites et idées de messages gratuits - Lettres types gratuites et modèles de courriers Lettre gratuite résilier forfait téléphone modification de contrat Modèles de Lettre de résiliation d'abonnement Publié par: Publié le : 02/01/2011 19:50:52 Exemple de lettre gratuite pour résilier son forfait téléphone portable pour cause de modification de contrat Modèle gratuit de courrier de résiliation d'un forfait mobile suite à l'augmentation de la TVA et du prix de l'abonnement Monsieur/Madame/Mademoiselle Prénom Nom Adresse Code postal Ville Numéro de téléphone Numéro de client Votre téléphone fixe (éventuellement) Nom de l'opérateur ou de la SCS Adresse du service client Code postal Ville Nom de l'Opérateur, Service concerné, date et lieu Objet : Résiliation abonnement forfait Mobile - Modification de contrat Téléphone PortableCourrier en recommandé A.R. (accusé de réception obligatoire) P.J : Photocopie de ma dernière facture (références contrat bien visibles) Madame, Monsieur, Je constate que vous avez modifié unilatéralement les termes de mon contrat d'abonnement de téléphone portable. Conformément à l'article L121-84 du Code de la Consommation, et de la Loi n° 2004-669 du 9 juillet 2004, je refuse ce changement et souhaite par conséquent résilier mon contrat sans pénalité.Je vous informe également que je viens de révoquer l'autorisation de prélèvement automatique comme prévu par l'article 2004 du Code Civil. Cela ne me soustrait aucunement à mes engagements et aux éventuelles sommes dues que je vous réglerai par le moyen de mon choix. Cette résiliation prendra effet au terme du délai de préavis défini dans les conditions générales applicables au dit contrat.Je souhaite recevoir une facture de clôture de compte et une confirmation écrite m'indiquant la date effective de résiliation. Tel que le prévoit le contrat de abonnement forfait mobile, je vous adresse cette lettre de préavis dès aujourd’hui. Je vous demande donc de bien vouloir prendre en compte ma demande et d’y répondre dans les meilleurs délais. Je vous remercie pour la bonne suite que vous donnerez à mon courrier, et vous prie de recevoir, Messieurs, mes meilleures salutations. Votre Nom et Signature Comment résilier son forfait mobile avant la fin de son contrat suite à http://www.lettres-types-gratuites.com 29/09/2016 18:38:58 - 1 l'augmentation de la TVA Il vous suffit d'envoyer le modèle de courrier de résiliation ci-dessus. La modification du contrat d'abonnement suite à l'augmentation de la TVA donne le droit à l'abonné de résilier sans frais par lettre recommandée, quelle que soit sa durée d'engagement, comme le prévoit la loi Chatel. Et ce, selon les textes, «jusqu'à quatre mois après l'entrée en vigueur de la modification tarifaire», rappelle Orange dans un courrier à ses abonnés envoyé cette semaine. Explication concernant la Modification de la TVA Le texte de la loi de Finances pour 2011 prévoit de mettre un terme à la disposition fiscale permettant aux opérateurs de facturer à un double taux de TVA les services de communications électroniques incluant un accès à des services de télévision : 50% du montant de l'abonnement était jusqu'à présent soumis à une TVA de 5.5% et 50% à une TVA de 19.6%. Tout abonnement principal ou option incluant un accès à des services de télévision sera donc soumis à une TVA au taux unique de 19.6%. Cette modification de la TVA, qui doit entrer en vigueur au 1er janvier 2011, sera applicable à l'ensemble des offres de téléphonie mobile incluant un accès à des services de télévision.  Droit de résiliation son forfait avant la fin de son contrat ? Qui pourra résilier son forfait suite à l'augmentation de la TVA? Cette hausse de prix ouvrira le droit, pour l'abonné, à une résiliation sans frais par lettre recommandée, quelle que soit sa durée d'engagement, comme le prévoit la loi Chatel. Et ce, selon les textes, «jusqu'à quatre mois après l'entrée en vigueur de la modification tarifaire», rappelle Orange dans un courrier à ses abonnés envoyé cette semaine. L'augmentation résultant de la répercussion de la TVA ouvre droit au bénéfice des dispositions de l'article 7.1.3 de nos Conditions Générales d'Abonnement Professionnels Grand Public, à savoir la possibilité de résilier les options concernées pendant les quatre mois qui suivent l'entrée en vigueur des nouveaux tarifs.Les adresses pour envoyer sa lettre de résiliation aux différents opérateurs de téléphonie mobile: Adresse de résiliation Orange Orange Service Clients/résiliation BP 331 90006 Belfort Cedex Résilier Orange L'adresse pour résilier les Forfaits OrangeAdresse de résiliation Bouygues Telecom Bouygues Telecom Service résiliation 60436 Noailles Cedex Résilier Bouygues Telecom L'adresse pour résilier les Forfaits BouyguesAdresse de résiliation SFR SFR Service Résiliation TSA 21114 57757 Metz cedex 9 Résilier SFR L'adresse pour résilier les Forfaits SFRAdresse de résiliation TF1 Bouygues Telecom Service résiliation 38218 Vienne Cedex Résilier TF1Adresse de résiliation Debitel DEBITEL FRANCE http://www.lettres-types-gratuites.com 29/09/2016 18:38:58 - 2 Service Client / Resiliation 855 Avenue Roger Salengro 92370 CHAVILLE Résilier DebitelAdresse de résiliation Simplicime Simplicime / Simpleo / Débitel France Service Client / Resiliation 855 Avenue Roger Salengro 92370 CHAVILLE Résilier Simplicime L'adresse pour résilier les Forfaits SimplicimeAdresse de résiliation Coriolis Coriolis Télécom - Marsh Services Service Clients Grand Public TSA 20827 92919 La Défense Cedex Résilier CoriolisAdresse de résiliation Virgin Mobile Virgin mobile - OMER TELECOM Service Client / Resiliation CS 10701 35507 VITRE CEDEX Résilier Virgin Mobile L'adresse pour résilier les Forfaits Virgin MobileAdresse de Résiliation Universal Mobile UNIVERSAL MOBILE Service résiliation 60436 Noailles Cedex Résilier Universal MobileAdresse de Résiliation Breizh Mobile OMER TELECOM Service Client / Resiliation CS 20702 35507 VITRE CEDEX Résilier Breizh MobileAdresse de Résiliation Tele 2 TELE 2 FRANCE Service Clientele / Resiliation CS 40100 92316 SEVRES CEDEX Résilier Tele 2Adresse de Résiliation Fnac Mobile FNAC MOBILE Service client/résiliation BP 331 90006 Belfort Cedex Résilier Fnac MobileAdresse de Résiliation NRJMobile NRJ Mobile Service Résiliation 69814 Tassin Cedex Résilier NRJMobileAdresse de Résiliation M6 mobile M6 Mobile by Orange Service Resiliation Département Nx BO331 90006 Belfort Cedex Résilier M6 mobileAdresse de Résiliation Neuf Mobile Neuf Mobile http://www.lettres-types-gratuites.com 29/09/2016 18:38:58 - 3 CEGETEL - 9TELECOM Service Client / Resiliation 40,42 Quai du point du jour 92569 Boulogne Billancourt Résilier Neuf MobileAdresse de Résiliation A-Mobile Auchan Télécom Service Clients 200 rue de la recherche 59650 Villeneuve d’Ascq Résilier A-MobileAdresse de Résiliation Carrefour Mobile Carrefour Mobile Service Clients TSA 80122 94961 Créteil Cedex 9 Résilier Carrefour MobileAdresse de Résiliation Mobisud Mobisud Service clients abonnés TSA 52000 57756 Metz Cedex 9 Résilier MobisudAdresse de Résiliation Ten Service Clients TEN BY ORANGE BP 331 90006 Belfort Cedex Résilier TenAdresse de Résiliation Transatel TRANSATEL Tour Vista 52, Quai de Dion Bouton 92800 Puteaux - France Résilier TransatelAdresse de Résiliation Afone Mobile Afone Mobile Service Clients Résiliation BP 80627 49106 Angers Cedex 02 Résilier Afone MobileAdresse de Résiliation Prixtel PRIXTEL Service clients 89515 VERON Cedex Résilier PrixtelAdresse de Résiliation Mobeel MOBEEL Service Client/Résiliation 47 rue Marcel Dassault 92100 Boulogne Billancourt Résilier Mobeel Adresse de Résiliation Sim+ Sim+ Service Client/Résiliation ZA des Mondaults, 7 avenue Pierre Mendès 33270 Floirac Résilier Sim+ Adresse de Résiliation Talktel Talktel Mobile Service Résiliation http://www.lettres-types-gratuites.com 29/09/2016 18:38:58 - 4 CS 40900 34965 Montpellier Cedex 2 Résilier Talktel Mobile Exemples de lettre gratuites pour résilier son forfait téléphone portable pour cause de modification de contrat Modèles gratuits de courriers de résiliation d'un forfait mobile suite à l'augmentation de la TVA et du prix de l'abonnement. http://www.lettres-types-gratuites.com 29/09/2016 18:38:58 - 5
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