Asso ociatio ons – – Dos siers pratiq ques

Asso
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ons – Dossiers pratiq
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La ggestion
(Dossier réalisé parr Karine Ch
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Quels sont les différents types de libéralités ?
Les legs
Il existe trois catégories de legs :
 le legs universel : en l’absence d’héritiers réservataires, une personne lègue la totalité
de ses biens à un organisme ;
 le legs à titre universel : une personne lègue une catégorie de biens (l’ensemble de ses
meubles, un pourcentage fixe de son patrimoine, un pourcentage de ses valeurs
mobilières...) ;
 le legs à titre particulier : une personne lègue un bien précis, identifié et identifiable (un
bien meuble, un appartement, l’usufruit d’une propriété, une somme d’argent, des
actions déterminées...).
L’assurance-vie
Il ne s’agit pas d’une libéralité à proprement parler. L’assurance-vie est un produit d’épargne
par lequel l’assureur ou la banque s’engage à verser aux bénéficiaires, en cas de décès du
contractant, le capital d’origine en plus des intérêts produits par le versement du contractant.
Les autres dispositifs de libéralités
Les legs et les assurances-vie sont les libéralités les plus connues. Mais d’autres libéralités
existent.
Ainsi, le don sur héritage permet d’affecter, dans les 6 mois suivant le décès, tout ou partie
de sa part successorale ou de son legs (biens en nature ou sommes d’argent) à une
association ou à une fondation remplissant certaines conditions, conformément à l’article 788
III du Code général des impôts (CGI).
Le démembrement de propriété, quant à lui, existe lorsque la propriété d’un bien est divisée
entre un usufruitier qui possède le droit d’utiliser le bien et d’en percevoir les éventuels
revenus et un nu-propriétaire. Certaines associations, fondations ou fonds de dotation
peuvent recevoir des usufruits de façon temporaire.
Par ailleurs, les dons ou les legs faits au profit d’une association, d’une fondation ou d’un
fonds de dotation peuvent comporter des conditions à respecter ou des charges à exécuter
par l’organisme bénéficiaire (affectation du don ou du legs à un usage perpétuel spécifique,
interdiction de vendre le bien donné ou légué, etc.). On parle là, de libéralité avec charges.
Enfin, un mot sur les droits des réservataires : la réserve est la part minimale d’héritage à
laquelle ont droit les héritiers, dits « réservataires ». Ils peuvent y renoncer ou, au contraire,
engager une action en justice pour faire respecter leurs droits.
De son côté, le défunt peut transmettre à la personne de son choix la quotité disponible,
c’est-à-dire la part de patrimoine « non réservée ». C’est à la date du décès que sont
appréciées réserve et quotité en tenant compte des donations antérieures, le cas des
donations partages étant particulier.
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Un legs peut ainsi être fait au profit :
 d’une fondation qui n’existe pas au jour de l’ouverture de la succession si la demande de
reconnaissance de l’utilité publique est déposée auprès de l’autorité administrative dans
l’année suivant l’ouverture de la succession ;
 d’un fonds de dotation qui n’existe pas au jour de l’ouverture de la succession s’il
acquiert la personnalité morale dans l’année suivant l’ouverture de la succession ;
 d’une association qui n’a pas la grande capacité si elle revendique le legs par
l’intermédiaire d’une union ou fédération dont elle serait membre et qui aurait cette
capacité juridique ;
 d’une association ayant pour but exclusif la bienfaisance et l’assistance, et la générosité.
Se doter d’une organisation pertinente et performante de gestion des libéralités
L’organisme qui a l’intention de développer les ressources issues de legs et donations doit
s’entourer d’une organisation efficace et mettre en œuvre des procédures relationnelles
adaptées.
Le traitement et le suivi des dossiers sont assurés par un service interne ou confiés à une
étude notariale. Le dénouement des dossiers peut être long, ce qui complexifie la procédure.
L’organisme a donc tout intérêt à se constituer une organisation appropriée assise sur les
différentes étapes des libéralités.
Phase « recherche et contacts »
Il est pertinent de mettre en place une charte de déontologie, approuvée par le conseil
d’administration, afin d’assurer une bonne qualité de gestion (incluant le respect des
principes fondamentaux inspirés de ceux d’organismes attribuant des labels de qualité
concernant la prospection, la relation avec les bienfaiteurs, la gestion et la communication en
matière de legs, donations et assurances-vie) ainsi que des outils de communication, des
procédures de prospection auprès des notaires, des procédures pour les visites de
testateurs potentiels et une gestion des fichiers (en adéquation avec les règles de la CNIL).
Acceptation – autorisation des libéralités
Cette étape comprend différents éléments :
 Instruction du dossier afin de statuer sur l’acceptation ou non de la libéralité et
délibération de l’organe d’administration : une communication fluide entre le service des
donateurs et le service juridique est importante. En effet, certains legs peuvent être
assortis de conditions, exprimées par les testateurs, qui peuvent se révéler
contraignantes et coûteuses pour l’organisme. Par exemple, un testateur lègue un
château classé monument historique. Les dépenses d’entretien du bien peuvent s’avérer
excessives par rapport aux bénéfices tirés du bien légué ;
 Déclaration administrative au préfet du département dans lequel l’organisme a son siège
et/ou demande d’autorisation (dans certains cas) ;
 Gestion et réalisation des libéralités, ce qui nécessite notamment des enregistrements et
un suivi périodique des dossiers, un inventaire des legs (ouverture des coffres…), des
évaluations régulières des legs en cours, des mises à jour de la base informatique de
suivi des dossiers administratifs, des procédures de gestion temporaire, notamment
lorsqu’on est en présence d’immeubles de rapport, des procédures de réalisation des
biens, une séparation des fonctions (avec notamment une gestion des conflits d’intérêt
et l’appréhension du risque de fraude), des clôtures périodiques des dossiers de legs
(procédure de contrôle et reddition de comptes auprès de l’organe d’administration), une
identification et un suivi des charges et des conditions des legs, l’instruction et le suivi
des dossiers contentieux.
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Documenter régulièrement les dossiers
Les dossiers de donations et de legs doivent contenir le testament, l’acte de donation (copie)
et l’inventaire de la succession, un coût estimatif des frais de notaires et des intermédiaires,
le procès-verbal de l’organe d’administration ayant accepté la libéralité (avec mention des
charges prévues, le cas échéant), l’arrêté préfectoral autorisant la dévolution pour les legs
reçus avant le 1er janvier 2006, l’accusé de réception de l’autorité administrative déterminant
le point de départ du délai d’opposition (pour les libéralités reçues à compter du
1er janvier 2006) ou l’attestation de non-opposition, les expertises, le suivi de la réalisation
des biens et de la réalisation des charges et conditions attachées à la libéralité, le détail des
dépenses engagées (notaires, expertises…) et leurs justificatifs, le compte rendu des
travaux effectués et des diligences mises en œuvre par le service responsable.
La structuration d’une démarche juridique élaborée conjointement entre les services
concourant à la gestion des libéralités est donc indispensable (à adapter en fonction de la
taille de l’organisme).
La mise en place d’un système de contrôle interne associé permet de minimiser les risques
pouvant avoir une incidence sur le bon fonctionnement du processus.
Et les obligations fiscales ?
Le régime fiscal applicable à la transmission de patrimoine n’est pas toujours aisé à
appliquer. Il est opportun que les organismes bénéficiaires de libéralités aient une
connaissance parfaite des risques fiscaux potentiels lors de la transmission de patrimoine de
leurs testateurs.
Sachant que la fiscalité diffère selon la nature de la libéralité et la structure juridique qui en
est bénéficiaire.
Une démarche fiscale
Les organismes doivent instaurer une démarche leur permettant de couvrir le risque fiscal
sur les libéralités.
Cette démarche suppose de recourir à des professionnels (notaires, avocats fiscalistes,
conseils...), ce qui permet d’obtenir une analyse étendue selon les situations particulières
des libéralités quant aux droits d’enregistrement ou à l’impôt sur les bénéfices, par exemple.
En effet, en fonction de la nature des libéralités, certains dispositifs fiscaux peuvent
s’appliquer.
Prenons l’exemple d’une association ayant pour objet la bienfaisance : elle a perçu des
dividendes de sources françaises dans le cadre d’une donation temporaire d’usufruit.
Au regard de l’article 206-5 du CGI, les dividendes seront soumis à l’impôt sur les revenus
de capitaux mobiliers, c’est-à-dire à un taux de 15 %.
Une association de bienfaisance peut créer une fondation abritée au sein d’une fondation
reconnue d’utilité publique.
La fondation abritée bénéficiera de dividendes provenant d’une donation temporaire
d’usufruit et elle sera exonérée d’impôts.
La fondation abritée bénéficie du même niveau d’exonération fiscale que la fondation
abritante reconnue d’utilité publique. Il en serait de même si l’association avait créé un fonds
de dotation à dotation non consomptible.
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Qu’en e
est-il des droits
d
de mutation ?
Les don
nations et le
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s
soumis aux droits de
d mutation
n à titre grattuit, soit 35 % pour la frraction de laa part nette
e taxable
inférieure à 24 430
0 € et 45 % pour la fracction au-delà
à de 24 430
0 €.
Les obligation
ns compttables
Le traite
ement des legs dans le
es comptes des organismes bénéfficiaires obééit à des règ
gles
prévuess par la réglementation
n comptable
e (CRC n° 99-01
9
du 16 février 19999). La réalisation
d’un leg
gs, on le voiit, passe pa
ar différentess étapes qu
ui peuvent prendre
p
un ccertain temps.
Il est ind
dispensable
e de veiller à la correctte transcripttion de ce cheminemennt dans les
comptess de l’organ
nisme bénéfficiaire.
Et cette
e attention est
e d’autant plus importtante lorsqu
ue la consistance des ééléments légués se
composse de biens en cours de réalisation
n, en cours d’exploitation ou d’util isation, ou encore
de valeu
urs mobilièrres soumise
es à des va riations de cours sensibles.
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En con
nclusion, une
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nisation effficace couplée à un
ne stratég
gie juridiqu
ue et
fiscale
e pertinentte permetttent de se prémunirr des aléas
s liés à la transmiss
sion de
patrimoine.
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