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Compte rendu de la séance du 20 mars 2015
Secrétaire(s) de la séance:
Sabine RAUZIER
Ordre du jour:
1)
2)
3)
4)
5)
6)
7)
8)
9)
10)
11)
Adoption des compétences déléguées à la Com com Florac-Sud Lozère
Création d’une commune nouvelle (Barre, St Julien, La Salle-prunet, St laurent)
Nouvelle ZAD du Mazel (empreintes de dinosaures + placette de parking)
Éclairage SDEE – carrefour du Mazel
Arrêtés de mise en péril – Huguet/Nozières et Le Rey
Plan de financement VC N° 11
Vote sur propositions de révision des emprunts
Emprunt de 45 000.00 € ( forage Grattegals, épareuse, vc n° 11)
Vote des subventions aux associations
Cantine scolaire de Vébron : surcoût à prendre en charge
Vote comptes administratifs 2014 (commune, eau, ccas, photovolatïque) et des comptes
de gestion
12) Vote des 4 taxes locales
13) Vote budgets primitifs 2015 (commune, eau, ccas, photovolatïque)
14) Questions diverses
Infos :
 Utilisation du sectionnal de Vernagues
 Organisation du bureau de vote pour les élections départementales
 Offre d'achat d'un terrain pour le cimetière (Monique FRAISSINET )
 Infos Com com Florac Sud Lozère
Délibérations du conseil:
Transfert des compétences à la CC de Florac-Sud Lozère ( DE_017_2015)
VU les dispositions du code général des collectivités territoriales, et notamment les articles
L5211-17, et L5214-1 à L5214-29,
VU l’arrêté préfectoral n°2014276-0002 du 3 octobre 2014 autorisant la création de la
Communauté de communes Florac - Sud Lozère,
VU la délibération n° 2015-20 du conseil communautaire en date du 29 janvier 2015.
CONSIDERANT la nécessité de réécrire les statuts suite à la fusion des communautés de
communes du Pays de Florac et du Haut Tarn et Cévenoles Tarnon Mimente.
CONSIDERANT la nécessité pour la communauté de communes d'avoir au moins 3
compétences optionnelles
Monsieur le Maire PROPOSE au conseil de transférer les compétences suivantes à la
communauté de communes Florac – Sud Lozère:
Groupe des compétences optionnelles
- Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs et
d'équipements de l'enseignement préélémentaire et élémentaire.
- Tout ou partie de l'assainissement.
- Action sociale d'Intérêt communautaire
La nouvelle rédaction des compétences de la communauté de communes serait la suivante
telle qu’elle est reproduite, ci-après :
- A - GROUPE DE COMPETENCES OBLIGATOIRES
1 – Aménagement de l'espace : schéma de cohérence territoriale et schéma de
secteur, zones d'aménagement concerté d'intérêt communautaire:



Ingénierie de projet de développement
Adhésion et soutien à la politique de coopération territoriale intercommunautaire.
Etude sur l’espace intercommunal et recherche de la cohérence des politiques
communales sur l’habitat en vue de l’établissement et de la réalisation d’un SCOT et
schéma de secteur.

Organisation des transports non urbains: organisation en second rang d'un service
de transport à la demande de personnes en taxi, ou autres par délégation du Conseil
Général.
2 – Le développement économique : aménagement, entretien et gestion de zones
d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale ou touristique qui sont
d'intérêt communautaire ; actions de développement économique d'intérêt
communautaire:
a) Développement économique






Création et gestion de zones d’activité
Gestion d’une unité de vinification à Ispagnac
Maison des services et de l’entreprise à Florac
Création et gestion d’ateliers relais
Création et gestion des structures touristiques futures
Création et gestion de tous types de commerces futurs et points multiples ruraux futurs.
b) Tourisme






Participation au fonctionnement des OT du territoire suivant une convention d’objectifs
Accueil, information des touristes et promotion touristique
Information, conseils, formation des prestataires touristiques
Observation touristique
Coordination des partenaires touristiques
Signalétique touristique : réalisation d’un schéma directeur de la signalétique touristique
(recenser les besoins en matière de signalétique ; structurer, hiérarchiser et organiser
les outils de signalétique ; définir les caractéristiques nécessaires à la réalisation d’un
projet détaillé ultérieur)
- B - GROUPE DE COMPETENCES OPTIONNELLES
1 – Protection et mise en valeur de l'environnement, le cas échéant, dans le cadre de
schémas départementaux et soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie
: élimination et valorisation des déchets des ménages et déchets assimilés, etc :



Collecte et traitement des ordures ménagères.
Création, entretien et mise en valeur des sentiers de randonnée.
Création de lieux de stockage pour le bois énergie.
2 – Politique du logement et du cadre de vie : politique du logement social d'intérêt
communautaire et action, par des opérations d'intérêt communautaire, en faveur du
logement des personnes défavorisées :

Mise en œuvre d’opérations programmées de l’habitat (OPAH, Programme Local
pour l’Habitat…)

Création et réhabilitation de logements futurs et de logements sociaux, les
communes de Bédoues, Ispagnac et Vébron sont exclues de cette compétence.

Création de lotissements (et habitats regroupés) et des voies et réseaux y afférant.
3 – Construction, entretien et fonctionnement d’équipements culturels et sportifs et
d’équipements de l’enseignement préélémentaire et élémentaire:

Programmation de la saison culturelle et toute promotion et communication culturelle
à rayonnement intercommunal et plus.

Création, promotion et entretien des circuits VTT sur le territoire communautaire.
4 – Tout ou partie de l'assainissement:

Service Public d'Assainissement Non Collectif.
5 - Action sociale d'intérêt communautaire


Contrat enfance jeunesse pour la crèche-adhésion RAM.
Signature du CEL et mise en œuvre des axes d’intervention définis par un
programme d’action annuel.
- C - GROUPE DE COMPETENCES FACULTATIVES
 Acquisition de matériel intercommunal
 Achat groupé des fournitures et mise à disposition de personnel aux communes
 Gestion de l’aérodrome. Travaux d’aménagement-mise aux normes- acquisition de
matériel suivant convention passée entre la cc du PFHT et la cc de la Jonte.
 La communauté mène en vue d’assurer la protection et la mise en valeur de
l’environnement dans le cadre du développement durable les actions suivantes :
 Etudes visant à lutter contre la pollution des eaux de rivières et des cours d’eau de
l’espace communautaire
 Charte forestière
 Terra rural
 Agenda 21
 Organisation et fonctionnement de la plateforme délocalisée de la Maison des Services
aux publics.
ARTICLE 2 : la communauté de communes pourra verser à une ou plusieurs de ses
communes membres des fonds de concours et, réciproquement, des fonds de concours
peuvent être versés par une ou plusieurs communes membres à la communauté de
communes, conformément à la législation en vigueur.
Le reste sans changement.
Après avoir Délibéré,
Le conseil municipal
APPROUVE le transfert de compétences à savoir:
- Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs et
d'équipements de l'enseignement préélémentaire et élémentaire.
- Tout ou partie de l'assainissement.
- Action sociale d'Intérêt communautaire
APPROUVE les statuts tels que définis ci-dessus.
Résultat du vote : Adoptée
Votants : 11
Pour : 11
Reflexion sur la création d'une commune nouvelle ( DE_018_2015)
Considérant l’intérêt stratégique à se regrouper pour optimiser la gestion communale,
réaliser des économies d'échelle et assurer un meilleur service aux concitoyens,
Considérant la baisse programmée de la dotation globale de fonctionnement sur 3 ans par
les autorités de l’État,
le Conseil municipal de Saint Laurent de Trèves,
DECIDE de contacter les communes riveraines (sauf Florac) intéressées par un projet de
création de commune nouvelle avant le 31/12/2015,
DECIDE d'organiser avant l'été une réunion publique avec la population de St Laurent de
Trèves sur ce sujet,
DECIDE de créer une commission municipale composée de Rémi NOËL, Maire, Axelle
AGULHON, Jacqueline PRADEILLES, Matthieu PASCUAL, Laurence MOLHERAC, pour
participer à des réunions intercommunales préparatoires utiles à cet effet et pour élaborer
tous documents nécessaires à l’étude de cette opération.
Résultat du vote : Adoptée
Votants : 11
Pour : 8
Contre : 1
Abstention : 2
Refus : 0
Nouvelle ZAD du mazel ( DE_019_2015)
VU les articles L 210-1 à L 213-18 et R 212-1 à R 213-30 du Code de l’Urbanisme.
Considérant l'insuffisance de places de stationnement au coeur du hameau du Mazel,
Considérant l'éventualité d'une mise en valeur touristique des « empreintes de dinosaures »
situées au dessus dudit hameau,
Le Conseil municipal,
décide d'étudier le principe d'une ZAD autour dudit hameau,
mandate la commission travaux pour lui faire des propositions à examiner lors d'un prochain
conseil.
Résultat du vote : Adoptée
Votants : 11
Pour : 11
Contre : 0
Abstention : 0
Refus : 0
Arrété de mise en péril Nozières et Le Rey ( DE_020_2015)
Considérant l'état d' immeubles sis à Nozières et au col du Rey constituant un péril pour la sécurité
de la circulation publique,
Le Conseil municipal :
sollicite M. le Maire pour prendre si besoin un arrêté de mise en péril pour les bâtiments en
ruines de ces deux sites,
mandate M. le Maire pour informer les propirétaires sur l'urgence à réaliser des travaux de
confortation ou de démolition,
Résultat du vote : Adoptée
Votants : 11
Pour : 11
Contre : 0
Abstention : 0
Refus : 0
Réfection voirie plan de financement dotation ( DE_021_2015)
Monsieur le Maire expose le projet de réfection de la voie communale n° 11 qui relie le
bourg de St Laurent de Trèves au hameau du Devès.
Le dossier technique des travaux a été évalué par Lozère Ingénierie à 45 600.00 € TTC.
Le plan de financement de cette opération serait le suivant :
Coût total TTC : …………………………………………
se décomposant comme suit :
Subvention départementale : …………………………………
Subvention exceptionnelle pour travaux divers d'intérêt local
(Ministère de l'Intérieur) ........................................................
Autofinancement communal :………………………………….
45 600.00 €
14 793.40 €
10 008.50 €
20 798.10 €
Après en avoir délibéré, le conseil municipal
décide :
la réfection de la voie communale n° 11,
l'adoption du plan de financement ci-dessus,
sollicite :
l'attribution d'une subvention accordée dans le cadre du plan d'équipement
départemental 2015,
l'attribution d'une subvention exceptionnelle pour travaux divers d'intérêt local (TDIL)
auprès du Ministère de l'Intérieur,
autorise M. le Maire à signer tous les documents nécessaires à cette opération.
Résultat du vote : Adoptée
Votants : 11
Pour : 9
Contre : 0
Abstention : 2
Refus : 0
Emprunt renégocié Caisse d'épargne ( DE_022_2015)
Vu les taux actuels pratiqués pour les emprunts par les banques, M. le Maire propose à
l’assemblée de renégocier les prêts qui ont été contractés auparavant par la commune.
Vu les propositions faites par les divers organismes bancaires contactés.
Vu le mandat donné lors du conseil municipal du 23 janvier 2015 à M. le Maire, le Conseil
municipal pour renégocier les deux emprunts :
N° 8179466 du prêt d'un montant de 15000.00 € durée 10 ans taux 4.01 %
N° A1709009 du prêt d'un montant de 65000.00 € durée 25 ans taux 4.60 %
Le Conseil municipal approuve l'offre de prêt de réamènagement de la Caisse d'Epargne LR
proposant de compacter les deux emprunts sur le service de l'eau en un seul d'une durée
résiduelle de 20 ans au taux fixe de 3.39% comprenant les indemnités dues, se traduisant
par une nouvelle échéance trimestrielle de 1 274.61 €.
Les précisions techniques sont les suivantes :
Prêt à taux fixe classique
Montant de l’emprunt global : 73 831.92 €
Durée : 20 ans
Taux : 3.39 %
Périodicité : trimestrielle
Frais de dossier : 0.10%
Échéance : 1 274.61 €
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

Décide de demander à la Caisse d’épargne Languedoc-Roussillon, l’attribution d’un
prêt de 73 831.92 € au taux fixe de 3.39 % d’une durée de 20 an, remboursable en
échéances trimestrielles ou par anticipation avec une indemnité actuarielle.


Prend l’engagement, au nom de la commune, d’inscrire en priorité, chaque année,
en dépenses obligatoires à son budget, les sommes nécessaires au remboursement
des échéances.
Donne pouvoir à M. le maire, pour signer le contrat de prêt à intervenir entre la
commune et la caisse d’épargne Languedoc-Roussillon, ainsi que toutes les pièces
nécessaires à ce dossier.
Résultat du vote : Adoptée
Votants : 11
Pour : 11
Emprunt de 45000.00 € ( DE_023_2015)
Vu la capacité d'autofinancement de la commune ,
Vu son programme d'investissement 2015 (forage Grattegals, acquisition d'une épareuse,
réfection de la VC 11),
Vu la nécessité de recourir à un emprunt pour en assurer le financement,
Vu l'offre d'emprunt proposée à ce titre par la Caisse d'Epargne LR,
le Conseil municipal examine les conditions de cette offre, à savoir :
Prêt à taux fixe classique
Montant de l’emprunt : 45000.00 €
Durée : 15 ans
Taux : 2.25 %
Périodicité : trimestrielle
Frais de dossier : 0.20%
Échéance : 885.76 €
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :



Décide de demander à la Caisse d’épargne Languedoc-Roussillon, l’attribution d’un
prêt de 45 000.00 € au taux fixe de 2.25 % d’une durée de 15 ans, remboursable en
échéances trimestrielles ou par anticipation avec une indemnité actuarielle.
Prend l’engagement, au nom de la commune, d’inscrire en priorité, chaque année,
en dépenses obligatoires à son budget, les sommes nécessaires au remboursement
des échéances.
Donne pouvoir à M. le maire, pour signer le contrat de prêt à intervenir entre la
commune et la caisse d’épargne Languedoc-Roussillon, ainsi que toutes les pièces
nécessaires à ce dossier.
Résultat du vote : Adoptée
Votants : 11
Pour : 10
Contre : 0
Abstention : 1
Refus : 0
Vote des subventions aux associations ( DE_024_2015)
Monsieur le Maire donne connaissance au Conseil municipal des demandes de subvention
des associations.
Après avis de la commission des finances, le Conseil municipal décide d’octroyer les
subventions suivantes :














Cinéco ……………………………………………………………
Association sportive de l’école publique de Florac ………….
Association Ballet Bross ……………………………………….
Foyer rural de St Laurent de Trèves………………………….
Théâtre Eloquentia ……………………………………………..
Association des parents d'élèves de Vébron/St Laurent.......
Radio Barthas …………………………………………………..
Barre tonic gym....................................................................
USEP...................................................................................
Foyer socio-éducatif collège des 3 vallées...........................
L'Arc en ciel centre hospitalier de Florac...............................
Les Amis l'école laïque .......................................................
ULRAC ...............................................................................
Judo floracois......................................................................
100 €
100 €
100 €
1 000 €
300 €
500 €
50 €
50 €
200 €
100 €
100 €
100 €
87 €
150 €
….. et d’affecter ces dépenses au budget principal pour 2015.
Autorise M. le maire à signer tous les documents nécessaires à ces dossiers.
Résultat du vote : Adoptée
Votants : 11
Pour : 11
Cantine scolaire de Vébron : surcoût ( DE_025_2015)
Monsieur le Maire donne lecture au Conseil municipal du courrier et de la délibération de la
commune de Vébron relatifs à la demande de prise en charge du surcoût du prix des repas
servis à la cantine scolaire de Vébron par les communes ayant un ou plusieurs élèves
scolarisés.
Cette participation s’élève :

2.20 € pour les enfants en demi-pension qui prennent leur repas 4 jours par semaine
sur 36 semaines d’école. La participation de la commune serait de :
2.20 x 5 élèves x 4 jours x 36 semaines = 1584 €.

2.00 € pour les enfants qui prennent le repas avec des tickets. Dans ce cas, il y a deux
enfants, environ 2 fois par semaine. La participation serait de :
2€ x 2 élèves x 2 jours x 36 semaines = 288 €
Après délibération, le Conseil municipal,
Donne un avis défavorable à la participation demandée par la commune de Vébron
Autorise M. le Maire à signer tous les documents nécessaires
Résultat du vote : Adoptée
Votants : 11
Pour : 10
Contre : 1
Transfert de la section d'Artigues à la commune ( DE_026_2015)
Cette délibération annule et remplace les délibérations n° 065-2014 du 17/10/2014et n°
010-2015 du 23/01/2015
Monsieur Matthieu PASCUAL sort de la séance et ne prend pas part au vote.

Considérant la consultation organisée en mairie des membres de la section de
commune d’Artigues, habitants ayant leur domicile réel et fixe sur son territoire.

Considérant leur avis favorable à l’unanimité, donné sur le projet de transfert de la
section d’Artigues au domaine communal, par une lettre collective sollicitant le
transfert de la section à la commune annexée.
Le conseil municipal :

Demande de transféré à la commune les biens droits et obligations de la section
d’Artigues, sachant que sont concernées :
Les trois parcelles suivantes :


section B n° 63 d’une superficie de 00 ha 15 a 00 ca en lande

section B n° 64 d’une superficie de 00 ha 12 a 85 ca en lande

section B n° 65 d’une superficie de 00 ha 05 a 90 ca en lande
Décide après affectation des terrains de la section d’Artigues à la commune de faire
appel à un géomètre pour actualiser ce qui doit être sur le cadastre, quant à
l’emprise de la voie communale N° 4 de Carlèque au Devès via Artigues.
Confère tous pouvoirs à M. le maire pour signer tous les documents nécessaires à ce
dossier
Résultat du vote : Adoptée
Votants : 11 Pour : 10
Transfert des 3 sections de commune à la commune ( DE_027_2015)
Cette délibération annule et remplace la délibération 071-2014 du 17/10/2014
M. le Maire donne lecture du courrier de M. le Sous-préfet de Florac demandant de rapporter
la délibération N° 071-2014 du 17/10/2014 relative à la demande de transfert des sections
de la commune du Bosc, de Ferrières et de Vernagues à la commune de St Laurent de
Trèves.
Pour motifs :
En vertu de l'article L 2411-12-1 du code général des collectivités territoriales le transfert des
sections de la commune du Bosc, de Ferrières et de Vernagues à la commune de St
Laurent de Trèves ne peut être prononcé que par le représentant de l'État dans le
département sur demande du conseil municipal dans plusieurs cas et notamment "lorsque
depuis plus de trois années consécutive, les impôts ont été payés sur le budget communal
ou admis en non-valeur".
Avant la loi n° 2013-428 du 27 mai 2013 modernisant le régime des sections de commune,
ces impôts devaient être acquittés par les habitants de la section de commune ou par la
section elle-même, si elle avait des revenus suffisants. L'article 1401 du code général des
impôts ne permet plus depuis la loi précitée, de soumettre les habitants de la section à
l'acquittement des impositions foncières.
En conséquence, jusqu'en 2016, le transfert des trois sections de communes concernées ne
peut intervenir que si, depuis plus de trois années consécutives, la commune a payé les
impôts fonciers du fait de l'absence de revenus de ces sections et du refus des habitants
des sections de payer ces impôts après une demande officielle de la mairie.
Le Conseil municipal, après délibération,
- rapporte la délibération n° 071-2014 du 17 octobre relative au projet de transfert à la
commune des biens, droits et obligations des sections du Bosc, de Ferrières et de
Vernagues.
- autorise M. le Maire à signer tous documents nécessaires à ce dossier.
Résultat du vote : Adoptée
Votants : 11
Pour : 11
Vote du compte administratif de la commune DE_041_2015
Le Conseil Municipal réuni sous la présidence de Georges LE BRIS
délibérant sur le compte administratif de l'exercice 2014 dressé par NOËL Rémi après s'être fait
présenter le budget primitif, le budget supplémentaire et les décisions modificatives de l'exercice
considéré,
1. Lui donne acte de la présentation faite du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi :
Libellé
Résultats
reportés
Opérations
exercice
Total
Résultat de
clôture
Restes à réaliser
Total cumulé
Investissement
Dépenses ou Recettes ou
Déficit
Excédent
Fonctionnement
Dépenses ou Recettes ou
Déficit
Excédent
919.00
Ensemble
Dépenses ou Recettes ou
Déficit
Excédent
56 043.79
919.00
56 043.79
136 630.29
89 477.32
191 672.69
218 308.95
328 302.98
307 786.27
137 549.29
89 477.32
191 672.69
274 352.74
329 221.98
363 830.06
48 071.97
82 680.05
37 687.27
37 638.00
85 759.24
37 638.00
Résultat définitif 48 121.24
82 680.05
82 680.05
34 608.08
37 687.27
37 638.00
37 687.27
72 246.08
34 558.81
2. Constate, pour la comptabilité principale, les identités de valeurs avec les indications du compte
de gestion relatives au report à nouveau, au résultat de fonctionnement de l'exercice et au fond de
roulement du bilan d'entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire
aux différents comptes.
3. Reconnait la sincérité des restes à réaliser.
4. Vote et arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.
Résultat du vote : Adoptée
Votants : 11
Pour : 11
Affectation du résultat de fonctionnement de la commune DE_042_2015
- après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l'exercice
- statuant sur l'affectation du résultat de fonctionnement de l'exercice
- constatant que le compte administratif fait apparaître un :
excédent de 82 680.05
décide d'affecter le résultat de fonctionnement comme suit :
Pour Mémoire
Déficit antérieur reporté (report à nouveau - débiteur)
Excédent antérieur reporté (report à nouveau - créditeur)
Virement à la section d'investissement (pour mémoire)
56 043.79
56 990.60
RESULTAT DE L'EXERCICE :
EXCEDENT
26 636.26
Résultat cumulé au 31/12/2014
82 680.05
A.EXCEDENT AU 31/12/2014
82 680.05
Affectation obligatoire
* A l'apurement du déficit (report à nouveau - débiteur)
Déficit résiduel à reporté
à la couverture du besoin de financement de la section d'inv. compte 1068
48 121.24
Solde disponible affecté comme suit:
* Affectation complémentaire en réserves (compte 1068)
* Affectation à l'excédent reporté (report à nouveau - créditeur - lg 002)
34 558.81
B.DEFICIT AU 31/12/2014
Déficit résiduel à reporter - budget primitif
Résultat du vote : Adoptée
Votants : 11
Pour : 11
Vote du compte de gestion commune ( DE_030_2015)
Le Conseil Municipal réuni sous la présidence de M. Georges LE BRIS
Après s'être fait présenter le budget unique de l'exercice 2014et les décisions modificatives qui s'y
rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des
mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion
dressé par le receveur, ainsi que l'état de l'actif, l'état du passif, l'état des restes à recouvrer et l'état des
restes à payer :
Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l'exercice 2014
Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant
au bilan de l'exercice 2013, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de
paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer
dans ses écritures :
1° Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2014, y
compris la journée complémentaire ;
2° Statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2014 en ce qui concerne les différentes sections
budgétaires annexes ;
3° Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;
- déclare que le compte de gestion dressé, pour l'exercice 2014, par le receveur, visé et certifié
conforme, n'appelle ni observation ni réserve de sa part ;
Résultat du vote : Adoptée
Votants : 11
Pour : 11
Vote du compte administratif Service eau ( DE_031_2015)
Le Conseil Municipal réuni sous la présidence de M. Georges LE BRIS
délibérant sur le compte administratif de l'exercice 2014 dressé par M. le Maire après s'être fait
présenter le budget primitif, le budget supplémentaire et les décisions modificatives de l'exercice
considéré,
1. Lui donne acte de la présentation faite du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi :
Investissement
Libellé
Dépenses ou
Déficit
Résultats reportés
Recettes ou
Excédent
Fonctionnement
Dépenses ou
Déficit
10 011.62
Recettes ou
Excédent
Ensemble
Dépenses ou
Déficit
8 332.83
Recettes ou
Excédent
18 344.45
Opérations exercice
17 414.21
19 278.00
36 526.02
34 731.50
53 940.23
54 009.50
Total
17 414.21
29 289.62
36 526.02
43 064.33
53 940.23
72 353.95
Résultat de clôture
11 875.41
Restes à réaliser
49 805.47
32 008.66
Total cumulé
49 805.47
43 884.07
Résultat définitif
5 921.40
6 538.31
6 538.31
6 538.31
18 413.72
49 805.47
32 008.66
49 805.47
50 422.38
616.91
2. Constate, pour la comptabilité principale, les identités de valeurs avec les indications du compte de
gestion relatives au report à nouveau, au résultat de fonctionnement de l'exercice et au fond de
roulement du bilan d'entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux
différents comptes.
3. Reconnait la sincérité des restes à réaliser.
4. Vote et arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.
Résultat du vote : Adoptée
Votants : 11
Pour : 11
Affectation du résultat de fonctionnement service eau ( DE_032_2015)
- après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l'exercice
- statuant sur l'affectation du résultat de fonctionnement de l'exercice
- constatant que le compte administratif fait apparaître un :
excédent de
6 538.31
décide d'affecter le résultat de fonctionnement comme suit :
Pour Mémoire
Déficit antérieur reporté (report à nouveau - débiteur)
Excédent antérieur reporté (report à nouveau - créditeur)
8 332.83
Virement à la section d'investissement (pour mémoire)
RESULTAT DE L'EXERCICE :
DEFICIT
-1 794.52
Résultat cumulé au 31/12/2014
6 538.31
A.EXCEDENT AU 31/12/2014
6 538.31
Afffectation obligatoire
* A l'apurement du déficit (report à nouveau - débiteur)
Déficit résiduel à reporté
à la couverture du besoin de financement de la section d'inv. compte 1068
Solde disponible affecté comme suit:
* Affectation complémentaire en réserves (compte 1068)
* Affectation à l'excédent reporté (report à nouveau - créditeur - lg 002)
6 538.31
B.DEFICIT AU 31/12/2014
Déficit résiduel à reporter - budget primitif
Résultat du vote : Adoptée
Votants : 11
Pour : 11
Vote du compte de gestion service eau ( DE_033_2015)
Le Conseil Municipal réuni sous la présidence de M. Georges LE BRIS
Après s'être fait présenter le budget unique de l'exercice 2014 et les décisions modificatives qui s'y
rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des
mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion
dressé par le receveur, ainsi que l'état de l'actif, l'état du passif, l'état des restes à recouvrer et l'état des
restes à payer :
Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant
au bilan de l'exercice 2013, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de
paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer
dans ses écritures :
1° Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2014, y
compris la journée complémentaire ;
2° Statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2014 en ce qui concerne les différentes sections
budgétaires annexes ;
3° Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;
- déclare que le compte de gestion dressé, pour l'exercice 2014, par le receveur, visé et certifié
conforme, n'appelle ni observation ni réserve de sa part ;
Résultat du vote : Adoptée
Votants : 11
Pour : 11
Vote du compte administratif complet CCAS ( DE_034_2015)
Le Conseil Municipal réuni sous la présidence de M. Georges LE BRIS délibérant sur le compte
administratif de l'exercice 2014 dressé par Le Maire, après s'être fait présenter le budget primitif, le
budget supplémentaire et les décisions modificatives de l'exercice considéré, après s'être fait présenter
le compte de gestion dressé par le comptable, visé et certifié par l'ordonnateur comme étant conforme
aux écritures de la comptabilité administrative,
1. Lui donne acte de la présentation du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi :
Fonctionnement
Libellé
Investissement
Ensemble
Dépenses ou
Recettes ou
Dépenses ou
Recettes ou
Dépenses ou
Recettes ou
Déficit
Excédent
Déficit
Excédent
Déficit
Excédent
Résultats reportés
879.37
879.37
Opérations de l'exercice
1 328.00
2 389.00
1 328.00
2 389.00
TOTAUX
1 328.00
3 268.37
1 328.00
3 268.37
Résultat de clôture
1 940.37
1 940.37
Restes à réaliser
Besoin/excédent de financement Total
1 940.37
Pour mémoire : virement à la section d'investissement
2. Constate les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à
nouveau, au résultat de fonctionnement de l'exercice et au fonds de roulement du bilan d'entrée et de
sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes, et en conséquence,
déclare que le compte de gestion dressé par le comptable n'appelle de sa part ni observation ni
réserve.
3. Reconnait la sincérité des restes à réaliser,
4. Arrête les résultats tels qu'indiqués ci-dessus,
5. Décide d'affecter comme suit l'excédent de fonctionnement
au compte 1068 (recette d'investissement)
1 940.37 au compte 002 (excédent de fonctionnement reporté)
Résultat du vote : Adoptée
Votants : 11
Pour : 11
Vote du compte administratif Photovoltaïque ( DE_035_2015)
Le Conseil Municipal réuni sous la présidence de M. Georges LE BRIS
délibérant sur le compte administratif de l'exercice 2014 dressé par M. le Maire après s'être fait
présenter le budget primitif, le budget supplémentaire et les décisions modificatives de l'exercice
considéré,
1. Lui donne acte de la présentation faite du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi :
Investissement
Libellé
Fonctionnement
Ensemble
Dépenses ou
Recettes ou
Dépenses ou
Recettes ou
Dépenses ou
Recettes ou
Déficit
Excédent
Déficit
Excédent
Déficit
Excédent
Résultats reportés
59.78
864.92
924.70
Opérations exercice
2 147.00
2 711.00
2 816.94
2 147.21
4 963.94
4 858.21
Total
2 147.00
2 770.78
2 816.94
3 012.13
4 963.94
5 782.91
Résultat de clôture
623.78
195.19
818.97
Total cumulé
623.78
195.19
818.97
Résultat définitif
623.78
195.19
818.97
Restes à réaliser
2. Constate, pour la comptabilité principale, les identités de valeurs avec les indications du compte de
gestion relatives au report à nouveau, au résultat de fonctionnement de l'exercice et au fond de
roulement du bilan d'entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux
différents comptes.
3. Reconnait la sincérité des restes à réaliser.
4. Vote et arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.
Résultat du vote : Adoptée
Votants : 11
Pour : 11
Affectation du résultat de fonctionnement Photovoltaïque ( DE_036_2015)
- après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l'exercice
- statuant sur l'affectation du résultat de fonctionnement de l'exercice
- constatant que le compte administratif fait apparaître un :
excédent de
195.19
décide d'affecter le résultat de fonctionnement comme suit :
Pour Mémoire
Déficit antérieur reporté (report à nouveau - débiteur)
Excédent antérieur reporté (report à nouveau - créditeur)
Virement à la section d'investissement (pour mémoire)
864.92
1 510.22
RESULTAT DE L'EXERCICE :
DEFICIT
- 669.73
Résultat cumulé au 31/12/2014
195.19
A.EXCEDENT AU 31/12/2014
195.19
Afffectation obligatoire
* A l'apurement du déficit (report à nouveau - débiteur)
Déficit résiduel à reporté
à la couverture du besoin de financement de la section d'inv. compte 1068
Solde disponible affecté comme suit:
* Affectation complémentaire en réserves (compte 1068)
* Affectation à l'excédent reporté (report à nouveau - créditeur - lg 002)
195.19
B.DEFICIT AU 31/12/2014
Déficit résiduel à reporter - budget primitif
Résultat du vote : Adoptée
Votants : 11
Pour : 11
Vote du compte de gestion Photovoltaïque ( DE_037_2015)
Le Conseil Municipal réuni sous la présidence de M. Georges LE BRIS
Après s'être fait présenter le budget unique de l'exercice 2014 et les décisions modificatives qui s'y
rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des
mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion
dressé par le receveur, ainsi que l'état de l'actif, l'état du passif, l'état des restes à recouvrer et l'état des
restes à payer :
Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant
au bilan de l'exercice 2013, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de
paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer
dans ses écritures :
1° Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2014, y
compris la journée complémentaire ;
2° Statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2014 en ce qui concerne les différentes sections
budgétaires annexes ;
3° Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;
- déclare que le compte de gestion dressé, pour l'exercice 2014, par le receveur, visé et certifié
conforme, n'appelle ni observation ni réserve de sa part ;
Résultat du vote : Adoptée
Votants : 11
Pour : 11
Mandat pour signature acte administratif ( DE_038_2015)
Vu l’article L 1311-13 du code général des collectivités territoriales qui prévoit que M. le
Maire est habilité à recevoir et à authentifier en vue de leur publication au Service de la
Publicité foncière, les actes concernant les droits réels immobiliers ainsi que les baux,
passés en la forme administrative par la collectivité.
Un acte authentique est un acte reçu par un officier public (notaire). Le code civil indique
que « l’acte authentique est celui reçu par officiers publics ayant le droit d’instrumenter dans
le lieu où l’acte a été rédigé, et avec les solennités requises » (art. 1317 du code civil). Cet
acte, publié au Service de la Publicité foncière compétent, est opposable aux tiers.
Lorsqu’il est fait application de la procédure de réception et d’authentification des actes
mentionnées au premier alinéa, la collectivité territoriale partie à l’acte est représentée lors
de la signature de l’acte par un adjoint dans l’ordre de nomination.
La commune doit signer différents actes administratifs pour le classement et déclassement
des différentes parcelles, chemins et voies communales, Monsieur le Maire, ayant
l’habilitation de réception et authentification de l’acte, demande à M. ou Mme adjoint au
maire de représenter la commune lors de la signature de l’acte.
Après délibération, le Conseil municipal

Mandate Mme Christiane MARTIN , adjoint au maire, pour représenter la commune
lors de la signature des différents actes avec les autres parties
Autorise M. le maire à signer tous les documents nécessaires à ces dossiers.
Résultat du vote : Adoptée
Votants : 11
Pour : 11
Vote des taxes locales ( DE_039_2015)
Après délibération, le Conseil Municipal :
Décide d' augmenter le taux des taxes de 1 %:
taxe d’habitation …………………………….. 11.79
 taxe foncière bâti ………………………….. 14.01
 taxe foncière non bâti ……………………... 160.26

Voté à 10 voix pour et une abstention.
Convention de partenariat entre la commune et le grand Site ( DE_040_2015)
Le conseil municipal après en avoir délibéré,
Vu l’arrêté inter préfectoral n° 00-0075 du 6 janvier 2000 des Préfets de l’Aveyron, du Gard et de la
Lozère fixant le périmètre du schéma d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE du Tarn-Amont,
et l’appartenance de la commune à ce périmètre,
Vu l’arrêté inter préfectoral n° 05-0919 du 27 juin 2005 des Préfets de l’Aveyron, du Gard et de la
Lozère approuvant le SAGE Tarn-Amont,
Vu le document contractuel du contrat de rivière Tarn-Amont signé le 21 janvier 32011,
Vu les statuts du Syndicat mixte du grand Site des Gorges du Tarn, de la Jonte et des causses, et
notamment l’article 4.2 relatif à la gestion équilibrée et concertée de la ressource en eau et des
milieux aquatiques,
Considérant l’engagement du SMGS (auparavant SIVOM) depuis 2000 pour la gestion intégrée de
l’eau, et notamment l’élaboration puis la mise en œuvre du SAGE et de ses programmes d’actions
(notamment défis territoriaux et contrat de rivière),
Considérant la circulaire du 21 avril 2008relative aux SAGE, indiquant que le territoire d’intervention
de la structure porteuse doit être le plus adaptée possible au périmètre géographique du SAGE,
Considérant la non adhésion de la commune au Syndicat Mixte,
Considérant la plus-value apportée par le SAGE et le contrat de rivière sur le bassin, aussi bien sur le
plan environnemental (conciliation du développement du territoire et de la préservation des
milieux) que sur le plan financier (planification des actions prioritaires liées à l’eau et donc des aides
des partenaires) et sur le plan de la gouvernance (légitimité de la commission locale de l’eau (CLE)
pour se positionner sur les projets d’aménagement du territoire et pour défendre les enjeux du
bassin à plus large échelle),
Considérant que cette plus-value doit s’apprécier à l’échelle du bassin versant entier,
Vu l’objectif du volet « organisation »du SAGE Tarn-Amont visant la mise en place d’une organisation
pérenne et légitime dotée de moyens humains et financiers suffisants pour animer la mise en œuvre
et le suivi du SAGE, et notamment la mesure E demandant de bâtir une solidarité financière à
l’échelle du bassin,
Vu la délibération DE OO9 2014 du comité syndical en date du 6 février 2014 relative à la mise en
place d’un dispositif financier solidaire sur le bassin du Tarn-Amont et à la définition d’une clef de
répartition,
Considérant le courrier du président du Syndicat Mixte du Grand Site des gorges du tarn, de la Jonte
et des Causses, structure porteuse du SAGE et du contrat de rivière, et sa proposition de signer une
convention pour l’animation 2015 du SAGE et du contrat de rivière Tarn-Amont,
Autorise le maire à signer la convention de partenariat pour l’animation 2015 du SAGE et du contrat
de rivière Tarn-Amont entre la commune et le Syndicat Mixte du Grand site des gorges du Tarn, de la
Jonte et des Causses.
Résultat du vote : Adoptée
Votants : 11
Pour : 11
Déclassement de terrain à Grattegals DE_043_2015
L'article L 1311-1 du code général des collectivités territoriales (comme l'article L 3111-1 du code
général de la propriété des personnes publiques) pose le principe de l'inaliénabilité des propriétés
qui appartiennent au domaine public. Par conséquent, pour céder un bien de son domaine public, la
commune est tenue préalablement de le déclasser afin de l'incorporer dans son domaine privé.
Les articles L 2111-1 et L 2111-2 du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P)
définissent les biens du domaine public comme étant ceux qui appartiennent à une personne
publique et sont, soit affectés à l'usage direct du public, soit affectés à un service public, pourvu
qu'en ce cas ils fassent l'objet d'un aménagement indispensable à l'exécution des missions de ce
service public.
En général, le bien d'une personne publique qui n'est plus affecté à un service public ou à l'usage
direct du public ne fait plus partie du domaine public à compter de l'intervention d'un acte
administratif constatant son déclassement (art. L 2141-1 du CG3P).
La possibilité pour le conseil municipal de procéder au classement ou au déclassement d'une voie
comprise dans le domaine public, généralement pour procéder à son aliénation ou pour l'incorporer
aux chemins ruraux, est prévue par le code de la voirie routière (art. L 141-3 et s.). Le fait de la
déclasser fait perdre à la voie en cause les garanties (imprescriptibilité en particulier) que donne un
tel classement.
Vu le constat fait que les biens en question ne sont plus affectés à l'usage du public ou à un service
public.
Considérant le document d'arpentage créant la parcelle section B numéro 1126 d'une superficie de
46 ca,
Dans le cadre de l'échange avec Mme FRAISSINET le conseil municipal de la Commune de St Laurent
de Trèves doit procéder au déclassement de ce terrain d'une superficie de 46 ca,
après délibération, le conseil municipal :
- accepte le déclassement d'une partie du domaine public à GRATTEGALS d'une contenance de 46 ca,
sans porter atteinte aux fonction de desserte ou de circulation de la voie suivant l'article L141-3 du
code de la VOIRIE ROUTIERE",
- donne un avis favorable pour la création de la parcelle section B portant le numéro 1126,
- autorise M. le maire à signer tous les documents nécessaires à ce dossier.
Résultat du vote : Adoptée
Votants : 11
Pour : 11
Vote de crédits supplémentaires DE_044_2015
Le Maire expose au Conseil Municipal que les crédits ouverts aux articles ci-après du budget de
l'exercice 2015, ayant été insuffisants, il est nécessaire de voter les crédits supplémentaires et/ou de
procéder aux réajustements des comptes et d'approuver les décisions modificatives suivantes :
FONCTIONNEMENT :
DEPENSES
RECETTES
TOTAL :
INVESTISSEMENT :
2156 - 140
Matériel spécifique d'exploitation
2315 - 130
Installat°, matériel et outillage techni
TOTAL :
0.00
0.00
DEPENSES
RECETTES
-824.28
824.28
0.00
0.00
TOTAL :
0.00
0.00
Le Maire invite le Conseil Municipal à voter ces crédits.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, vote en dépenses les suppléments de crédits
compensés par les plus-values de recettes indiquées ci-dessus.
Résultat du vote : Adoptée
Votants : 11
Pour : 11
Demande de subvention du Secours populaire DE_045_2015
Monsieur le Maire donne connaissance au Conseil municipal de la demandes de subvention du
secours populaire.
Après avis de la commission du CCAS, le Conseil municipal décide d’octroyer la subvention suivante :
 Secours populaire français..................................................100 €
….. et d’affecter ces dépenses au budget primitifpour 2015.
Autorise M. le maire à signer tous les documents nécessaires à ces dossiers.
Résultat du vote : Adoptée
Votants : 11 Pour : 1
Vote des Budgets primitifs 2015:
Commune :
Fonctionnement équilibré à :
Investissement équilibré à :
239 516.50 €
235 891.71 €
Voté à 10 voix et une abstention
Service de l'eau :Fonctionnement équilibré à :
Investissement équilibré à :
42 194.31 €
69 585.07 €
Fonctionnement équilibré à :
3 040.37 €
Photovoltaïque : Fonctionnement équilibré à :
17 600.12 €
4 292.93 €
Voté à 11 voix
CCAS :
Voté à 11 voix
Investissement équilibré à :
Voté à 11 voix