palulos - Conseil Général de la Côte-d`Or

NOTE D’INFORMATION
SUR LA REHABILITATION DES
LOGEMENTS COMMUNAUX
Prime à l’Amélioration de Logements
à Usage Locatif et à Occupation Sociale
P.A.L.U.L.O.S.
Janvier 2012
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Quel est l’objet de l’intervention départementale ?
Elle vise à soutenir les communes dans la réalisation des travaux de rénovation de logements
sociaux. L’action du Département permet la conservation du patrimoine bâti de la commune, tout en
contribuant au développement d’une offre locative à loyer modéré en milieu rural.
Qui peut bénéficier de la PALULOS ?
Cette aide de l’Etat déléguée au Conseil général concerne toutes les communes de la Côte d’Or, à
l’exception du Grand Dijon qui dispose de sa propre délégation de compétences des aides à la pierre
et de Beaune qui dispose d’un Etablissement Public à caractère Administratif sous tutelle de la Ville
gérant les logements.
A quelles conditions puispuis-je faire une demande
demande d’aide au Conseil
Conseil Général ?
L’immeuble doit avoir plus de 15 ans
Il doit être la propriété de la commune (ancienne école, mairie, cure, poste, ancienne
ferme…)
Le maître d’ouvrage doit s’engager à conserver l’immeuble dans le patrimoine communal
pour la location pendant une durée minimale égale à la durée du prêt, ou, en l’absence de
prêt, pour une durée minimale de dix ans
Un délai minimum de cinq ans doit être observé avant de bénéficier à nouveau d’une
PALULOS dans un logement déjà conventionné
Quels
Quels types de travaux sont concernés par cette aide financière ?
Les travaux ayant pour effet de mettre les logements en conformité avec les normes
minimales d'habitabilité
Les travaux destinés à économiser l'énergie,
Les travaux destinés à la réalisation d'économies de charges, au renforcement de la sécurité
des biens et des personnes dans les immeubles, y compris les travaux de renforcement des
portes d'entrée des logements, ainsi que les travaux destinés à l'amélioration du confort dans
les logements
Les autres travaux destinés à l'amélioration de la vie quotidienne, y compris les travaux
d'adaptation des logements aux besoins des personnes handicapées et des personnes âgées
Remarque 1 : la PALULOS concerne la réhabilitation d’anciens logements et la création de
logements conventionnés.
Remarque 2 : les travaux d’entretien visant au maintien de la qualité initiale du bâtiment et des espaces
collectifs ne sont pas concernés par la PALULOS. Ils doivent être financés par les ressources propres de
la collectivité territoriale.
Que doit contenir le dossier ?
Un dossier-type dûment complété doit être envoyé au Conseil Général. Celui-ci comprend la notice
descriptive du projet, la délibération du Conseil municipal et du Conseil communautaire dans le
cadre d’un contrat AmbitionS Côte d’Or et le tableau récapitulatif des surfaces.
De plus, des pièces complémentaires seront à fournir :
Diagnostic Performance Energétique réalisé par une personne certifiée
Plans du logement avant et après travaux
Devis (entreprises et maîtrise d’œuvre)
Extrait cadastral modèle 1 à demander aux services des impôts:
Service du cadastre
Hôtel des Impôts
25 rue de la Boudronnée
21047 Dijon Cedex
Hôtel des Impôts
1 rue Gaston Roupnel
BP 94
21203 Beaune Cedex
Hôtel des Impôts
3 place de la Gare
21140 Semur-en-Auxois
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Déclaration préalable de travaux (ou récépissé) si nécessaire :
• Transformation de plus de 10 m² de Surface Hors Œuvre Brute (S.H.O.B.) ;
• Modification de l’aspect extérieur d’un bâtiment ;
• Changement de destination d’un bâtiment.
Téléchargement possible à l’adresse suivante :
https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_13404.do
Permis de construire (ou récépissé) si nécessaire :
• Agrandissement d’un bâtiment lorsque l’opération vise à créer plus de 20 m² de
Surface Hors Œuvre Brute (S.H.O.B.) ;
• Changement de destination d’une construction accompagné d’une modification de la
structure porteuse ou de la façade du bâtiment ;
• Modification du volume d’une habitation lorsque l’opération nécessite de percer ou
d’agrandir une ouverture sur un mur extérieur.
Téléchargement possible à l’adresse suivante :
https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_13409.do
Copie de la lettre d’offre de l’organisme de prêt le cas échéant
Contrat de mandat avec une Communauté de Communes (délégation de maîtrise d’ouvrage)
le cas échéant
RIB si dispositif Eco Villages Avenir
A quels montants s’élèvent
s’élèvent les subventions ?
La PALULOS de l’Etat déléguée au Conseil général :
En 2012, la prime de l’État est de 0 €. Seul subsiste un agrément donnant lieu aux contreparties
indiquées à la page suivante.
Subvention propre au Conseil général de Côte d’Or :
Elle correspond à une aide complémentaire à l’agrément de l’État qui concerne l’ensemble des
communes du département, à l’exception du Grand Dijon et de Beaune. Elle s’élève à 15% du
montant HT des travaux subventionnables et est plafonnée à 7 600 € par logement.
Elle peut être d’un montant plus élevé pour les projets inscrits dans un contrat AmbitionS Côte d’Or
(se référer aux modalités fixées par le contrat).
Subvention du Conseil régional de Bourgogne
(Ne concerne que les bâtiments dont la construction est antérieure à 1948):
Cœurs de Villages Plus
Subvention : 30% du montant HT si respect de la Réglementation Thermique 2005
Subvention : 40 % si Haute Performance Énergétique
Villages Avenir
Subvention : 30% du montant HT
Plafond : 30 000 € si Haute Performance Energétique rénovation
Plafond : 40 000 € si Bâtiment Basse Consommation rénovation
Eco Villages
Subvention : 30% du montant HT
Plafond : 30 000 € si Haute Performance Energétique rénovation
Plafond : 40 000 € si Bâtiment Basse Consommation rénovation
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Quelles sont les plafonds et seuils financiers à respecter ?
En premier lieu, la part des aides publiques ne doit pas dépasser 80% du montant total des dépenses
éligibles.
En second lieu, l’autofinancement (hors emprunt) doit représenter au moins 10% du montant des
travaux.
Quelles sont les différentes contreparties de la PALULOS ?
1/ Le conventionnement
L’octroi de la PALULOS est subordonné à la conclusion d’une convention avec l’Etat. Le maître
d’ouvrage s’engage alors à conserver l’immeuble dans le patrimoine communal pour la location
pendant une durée minimale égale à la durée du prêt, ou, en l’absence de prêt, pour une durée
minimale de dix ans. La convention fixe les conditions de location, les ressources des familles, les
loyers maximaux et les engagements du bailleur.
Elle ouvre droit à l’Aide Personnalisée au Logement (APL).
Pour les logements déjà conventionnés, un avenant doit être signé.
NB : les aides de la CAF n’étant pas rétroactives, il est indispensable de transmettre le certificat
d’achèvement de travaux au Conseil Général dans les meilleurs délais pour permettre
l’enregistrement de la convention par le Service des Hypothèques, faute de quoi le locataire ne
pourrait bénéficier de l’APL.
2/ Le plafonnement des ressources des locataires :
Le ménage pressenti ne devra pas dépasser les plafonds de ressources applicables aux logements
HLM en général. Il s’agit du revenu fiscal de référence de chaque personne composant le ménage,
figurant sur les avis d’imposition établis au titre de l’avant-dernière année précédent celle de la
signature du contrat de location.
Exemple : pour 2011, il faut prendre en compte l’avis d’imposition établi en 2010 au titre des
revenus perçus en 2009.
Pour l’année 2010, le montant des ressources à prendre en compte est le suivant (arrêté du
28/12/2010):
Catégorie de
ménages
Composition
Revenu imposable
1
Personne seule
19 225 €
2
3
4
5
6
Personne
supplémentaire
Deux personnes sans personne à charge
Trois personnes,
Une personne seule + une personne à charge
Ou jeune ménage sans personne à charge
Quatre personnes ou une personne seule et deux
personnes à charge
Cinq personnes ou une personne seule et trois
personnes à charge
Six personnes ou une personne seule et quatre
personnes à charge
25 673 €
30 874 €
37 272 €
43 846 €
49 414 €
5 212 €
Ces données sont réactualisées chaque année. Pour tout renseignement, veuillez contacter le Conseil
Général de Côte d’Or (03.80.63.30.44 ou 03.80.63.67.46).
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Sont réputées personnes à charge :
Les enfants du bénéficiaire ou de son conjoint qui n'ont pas établi une déclaration au titre de
l'impôt sur le revenu en leur nom propre ;
Les ascendants du bénéficiaire ou de son conjoint qui sont âgés d'au moins soixante-cinq ans
ou de soixante ans en cas d'inaptitude au travail et dont les ressources ne sont pas passibles
de l'impôt sur le revenu ;
Les ascendants, descendants ou collatéraux au deuxième ou troisième degré du bénéficiaire
ou de son conjoint titulaires de la carte d'invalidité prévue à l'article 173 du code de la famille
et de l'aide sociale et dont les ressources ne sont pas passibles de l'impôt sur le revenu.
3/ Le plafonnement des loyers :
Formule pour calculer le loyer plafond :
0.77 x (SU + 20) x LM
La surface utile (SU) est égale à la surface habitable augmentée de la moitié de la surface des
annexes. Cette formule est cependant plafonnée en cas d’annexes trop importantes.
•
Surface habitable : elle correspond à la surface de plancher construite supérieure à 1.80m
après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches, cages d'escaliers,
gaines, embrasures de portes et fenêtres pour les hauteurs sous plafond.
•
Surface des annexes : cela comprend les caves, les sous-sols, les remises, les ateliers, les
séchoirs et celliers, les resserres, les combles et greniers, les balcons, les loggias, les vérandas
et, dans la limite de 9 m², les parties de terrasse accessibles en étage ou aménagées sur
ouvrage enterré ou à moitié enterré. La hauteur sous plafond doit être au moins égale à 1,80
mètre.
Le Loyer Maximum de zone (LM) est de 4,89 € par mois par m2 de surface utile pour l’année
2011. Ce montant est réactualisé chaque année. Pour tout renseignement, veuillez contacter le
Conseil Général de Côte d’Or (03.80.63.30.44 ou 03.80.63.67.46).
Exemple :
Surface habitable du logement : 60 m2
Surface de la cave : 10m2
Surface utile : 60 + (10/2) = 65 m2
Plafond du loyer : 0.77 x (65+20) x 4,89 = 320.05 €
Quelles sont les conditions du recours à l’emprunt ?
La PALULOS permet l’obtention d’un prêt de la Caisse des Dépôts ou tout autre organisme habilité
à prêter aux collectivités locales. Concernant la Caisse des Dépôts, la décision de subvention de
l'État permet d'obtenir un prêt à un taux privilégié de 2,85 % (taux en vigueur au 01/08/2011) sur une
durée de 25 ans au maximum. Ce taux est régulièrement réactualisé, pour tout renseignement,
veuillez contacter la Caisse des Dépôts au 03 80 40 09 50.
Qu’en
Qu’en estest-il au niveau fiscal ?
Depuis le 1er janvier 1998, les opérations de réhabilitation des logements locatifs sociaux
bénéficient du taux réduit de TVA, fixé à 7 % à compter du 1er janvier 2012. Les devis des
entreprises, de la maîtrise d’œuvre et le plan de financement de l’opération doivent donc
obligatoirement être établis avec une TVA à 7 %.
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Quels sont les délais à respecter ?
Les travaux doivent être commencés dans un délai de six mois à compter de la décision d'octroi de la
subvention et doivent être achevés dans un délai de deux ans à compter de cette même date. Une
prorogation de ce délai peut être accordée par le Conseil Général délégataire, dans la limite d'un an.
Quelles sont les pièces à fournir pour le versement des aides financières ?
Une déclaration d’achèvement des travaux
Les factures des travaux et honoraires visées acquittées par le percepteur avec un état
récapitulatif
Le Diagnostic de Performance Energétique après travaux
Que doisdois-je faire si mon projet entre dans un accord proposé par le Conseil
Régional (Cœur de Village / Village Avenir/ Eco Village) ?
Si votre projet est éligible à une aide du Conseil Régional dans le cadre du dispositif Eco Villages
Avenir, une étude préalable devra être réalisée.
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LA PROCEDURE D’ELABORATION DU PROJET
DIAGNOSTIC
PERFORMANCE
ENERGETIQUE
ETUDE DE FAISABILITE
CONTACT AVEC
LES DIFFERENTS
FINANCEURS
DECISION FAVORABLE
DU CONSEIL MUNICIPAL
CONSULTATION ET CHOIX
DU MAITRE D’ŒUVRE
APPEL
D’OFFRES
AVANT PROJET / PROJET
DEMANDE EVENTUELLE DE
PERMIS DE CONSTRUIRE
OU DE DECLARATION
PREALABLE
MONTAGE DU DOSSIER
ENVOI DES DOSSIERS DE DEMANDE D’AIDE
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LA PROCEDURE DE MONTAGE DU DOSSIER
Envoi des dossiers de demande de subvention
Subvention PALULOS
Subvention du CG
« Aide à la pierre », le cas
échéant dans un contrat
AmbitionS Côte-d’Or
Subvention du CR
« Eco Villages Avenir »
Présentation en Commission
Permanente du Conseil Général
Présentation en Commission
Permanente du Conseil
Régional
Envoi du dossier au CG qui
transmet un exemplaire à la
D.D.T. pour instruction
Décision d’attribution de la
PALULOS
et calcul du loyer maximum
Notification
Début des travaux
Convention APL
(Etat et maître d’ouvrage)
- Diagnostic de Performance
Energétique après travaux
- Déclaration d’achèvement de
travaux
- Factures visées acquittées
Paiement de la subvention
Envoi de la convention à la CAF
Mise en location du logement
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POUR TOUS RENSEIGNEMENTS SUPPLEMENTAIRES
Conseil Général
Mme FRUGET (pré-instruction PALULOS): 03.80.63.30.44 / [email protected]
Mme PRÉTOT (pré-instruction PALULOS): 03.80.63.67.46 / [email protected]
Mme MORRIN (Contrat AmbitionS Côte d’Or): 03.80.63.67.34 / [email protected]
Mme SERRANO (paiement de la subvention départementale) 03 80 63 62 60 / marie-jose.serrano@cg21
Direction Départementale des Territoires
Mme SANQUER : 03.80.29.43.63 / [email protected] (intruction PALULOS)
Mme ADAM : 03 80 29 43 34 / [email protected] (instruction PALULOS)
Mme BURILLARD : 03.80.29.43.17 / [email protected] (convention APL)
Conseil Régional
Mme ARBEZ – Tél : 03.80.44.33.18 / [email protected]
Caisse des Dépôts
Mme TORA : 03.80.40.09.84
Mr PASCAULT : 03 80 40 09 90
Pour vous aider à monter votre dossier, vous pouvez vous adresser :
Au CDAH - PACT (0 800 101 128 ou www.cdah21.org)
A votre Communauté de Communes
A un maître d’œuvre
Pour établir le Diagnostic de Performance Energétique :
Au CDAH – PACT (0 800 101 128 ou www.cdah21.org)
Ou tout autre organisme certifié
Pour tout renseignement juridique
ADIL de Côte d’Or
03.80.66.28.88
[email protected]
POUR TELECHARGER LE DOSSIER-TYPE
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sur WWW.cotedor.fr Rubrique « Guide des aides /Logement/ programme 3»
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