EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU

Transcription

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL
SEANCE DU 28 JUIN 2013
En vertu des articles L.2131-1, L.52112 et L.5211-3 du CGCT, le Président
de la Communauté d’Agglomération
Grand Poitiers atteste que le présent
acte a été affiché, transmis en
Préfecture
le …………………………………….
Au 5 Cité de la Traverse - la salle de la Traverse Poitiers
Secrétaires de séance : MM. AIME & DEVERGNE
Nbr de membres en exercice : 84
Quorum : 43
Date de la convocation : 27/05/2013
Affichée le : 01/07/2013
et/ou notifié le ……...………………..
et qu’il est donc exécutoire.
Pour le Président, par délégation,
Président de séance : Claude EIDELSTEIN, Vice Président
Présents :
MM. BELGSIR, BOULANGER, BROTTIER, CHALARD, CHARDONNEAU, CLEMENT,
CORNU, Mme FRAYSSE, M. GUERIN, Mme JARDIN, MM. MACAIRE, MAUZE,
MONANGE, QUINTARD, SIRAUT A., TANGUY, TRICOT, Vice Présidents
M. AIME, Mme ALBERIC, M. AMIR, Mme ASSERIN, M. BONNEFON, Mme BORD,
MM. BRION, CHAIGNEAU, CHAMPEAU, CHAUVIN, COMPTE, CORONAS,
Mme DEBENEST, MM. DEVERGNE, DUPERRON, DUPRAZ, ELIE, Mme GABOREAU,
M. GIRAUD, Mmes HIPAULT, ISSINDOU, JAMMET, MM. JOYEUX, JUIN, LOIRET,
MARTEAU, MAUGER, Mmes NOCQUET, PELLETIER, PELTIER, MM. PETERLONGO,
RIVIERE, Mme ROUSSEAU, M. RUAUD, Mme SARRAZIN-BAUDOUX, M. SIRAUT D.,
Mme THIBAULT, Délégués Titulaires
Absents excusés :
Alain CLAEYS, Président
MM. BLUSSEAU, MARTINEAU, ROCHAUD, SOL, Vice Présidents
Mme BARC, M. BASTIERE, Mme BEAUDOUX, MM. BERTHIER, BOUCHAUD,
BRACONNIER, Mme CAILLAUD, M. CAPELLE, Mmes CHEDANEAU, COINEAU,
MM. DAVID, DIVERSAY, Mmes FAGET-LAPRIE, GERARD, MM. GRAND-CLEMENT,
JEAN, Mmes MARMIN, RIMBAULT-RAITIERE, MM. ROUQUETTE, SAUX, STUPAR,
THOMAS, Mmes VALLOIS-ROUET, VERGNAUD, Délégués Titulaires
Conformément à l’article 4 des statuts de la Communauté d’Agglomération Grand Poitiers, les
titulaires absents sont remplacés pour voter en leurs lieux et place par les suppléants suivants :
Titulaires
Mme CAILLAUD
M. BOUCHAUD
Mme BEAUDOUX
Suppléants remplaçants
M. BOURROT, Délégué Suppléant
Mme GAILLAGUET, Déléguée Suppléante
M. ROUSSEAU, Délégué Suppléant
Observations : Le rendu compte des délégations au Président a donné lieu à observation : Liste des Arrêtés de
Délégation de Pouvoir au Président - Liste des Marchés A Procédure Adaptée (MAPA)
Date réception Préfecture
02/07/2013
Date de publication au Recueil des Actes Administratifs :
04/07/2013
N°: 26
Conseil du 28/06/2013
Identifiant :
2013-0286
Titre :
Plan Local d'Urbanisme - Approbation de la révision n° 5 du
Plan Local d'Urbanisme de la Communauté d'Agglomération
Grand Poitiers - P.J. : Annexe 1 - Personnes publiques
associées ; Annexe 2 - Enquête publique ; Annexe 3 - Dossier
PLU
DIRECTION DU DEVELOPPEMENT
URBAIN
SERVICE URBANISME - HABITAT
Etudiée par :
Le bureau du 06/06/2013
La commission Développement urbain du 13/06/2013
La commission Générale et des Finances du 20/06/2013
Rapportée par : DOMINIQUE CLEMENT
Nomenclature Préfecture N° 1 : 2. Urbanisme
Nomenclature Préfecture N° 2 : 1. Documents d urbanisme
Ce sujet fait l'objet de plusieurs engagements de l’Agenda 21 : « lutter contre le changement
climatique », « préserver les ressources », « développer les solidarités » et « consommer
autrement ». En effet, l’approbation du Plan Local d’Urbanisme, document ayant fait l’objet
d’une large concertation, s’inscrit dans une démarche qui limite l’étalement urbain pour
protéger les espaces agricoles et naturels et favoriser le renouvellement pour amener plus
d’intensité urbaine. Il tend également vers une plus grande qualité des projets de
construction et de rénovation et développe la mixité urbaine.
VU le Code de l’Urbanisme et notamment ses articles L.123-13 et suivants et R.123-19 et
suivants,
VU la loi n° 2000-1208 relative à la Solidarité et au Renouvellement Urbains,
VU la loi n° 2003-590 relative à l’Urbanisme et à l’Habitat,
VU la délibération du Conseil de la Communauté d’Agglomération de Poitiers en date du
26 mai 2004 approuvant la révision n° 4 du Plan Local d’Urbanisme,
VU les délibérations du Conseil de la Communauté d’Agglomération de Poitiers en date du
2 juillet 2009 approuvant la modification M3-R4 du Plan Local d’Urbanisme et la révision
simplifiée R1-R4,
VU la délibération du 8 septembre 2000 du Conseil Municipal de Croutelle approuvant la
révision du Plan d’Occupation des Sols de la commune,
VU la délibération du 27 novembre 2009 de la Communauté d’Agglomération de Poitiers
approuvant la révision simplifiée n° 1 du Plan d’Occupation des Sols de la Commune de
Croutelle,
VU la délibération du Conseil Municipal de Béruges en date du 9 octobre 2000 approuvant le
Plan d’Occupation des Sols de la commune,
VU la délibération du Conseil de la Communauté d’Agglomération de Poitiers du
18 novembre 2005 approuvant la révision simplifiée n° 2 du Plan d’Occupation des Sols de
la Commune de Béruges,
4 juillet 2008 prescrivant la révision n° 5 du Plan Local d’Urbanisme et définissant les
modalités de concertation,
2 juillet 2009 concernant le débat sur les orientations du projet d’aménagement et de
développement durable,
VU les délibérations de chacune des douze communes de l’agglomération concernant le
débat sur le projet d’aménagement et de développement durable,
VU la délibération du Conseil de la Communauté d’Agglomération Grand Poitiers en date du
12 juillet 2010 approuvant le bilan de la concertation de la révision n°5 du Plan Local
d’Urbanisme de la Communauté d’Agglomération de Poitiers,
12 juillet 2010 arrêtant le projet de la révision n° 5 du Plan Local d’Urbanisme de Grand
Poitiers,
VU la délibération du Syndicat Mixte pour l’Aménagement du Seuil du Poitou en date du
5 novembre 2010 relative à l’arrêt projet du Plan Local d’Urbanisme et l’ouverture de zone à
urbaniser sur les territoires de Béruges et Croutelle,
1er avril 2011 approuvant la révision R5 du Plan Local d’Urbanisme de la Communauté
d’Agglomération de Poitiers,
VU l’arrêté du Président de Grand Poitiers n° 164 en date du 28 septembre 2010 prescrivant
l’enquête publique du 2 novembre 2010 au 3 décembre 2010, inclus,
Considérant les avis des personnes publiques associées,
Considérant les remarques et les demandes formulées au cours de l’enquête publique et
l’avis du commissaire enquêteur,
VU le rapport et les conclusions du Commissaire Enquêteur, remis le 3 janvier 2011,
VU le jugement du Tribunal Administratif en date du 6 juin 2013 qui annule la délibération
d’approbation de la révision R5 du Plan Local d’Urbanisme de Grand Poitiers en date du
1er avril 2011 pour le motif unique suivant : « défaut d’information des élus
communautaires »,
Considérant que, dans ces conditions, il y a lieu d’approuver à nouveau la révision n°5 du
Plan Local d’Urbanisme.
Prise en compte de l’avis des personnes publiques associées :
Les avis des personnes publiques associées et du commissaire enquêteur ne remettent pas
en cause l’économie générale du projet.
La prise en considération de l’avis des personnes publiques associées conduit à réaliser
quelques ajustements et précisions selon différents thèmes dans les pièces correspondantes
qui composent le Plan Local d’Urbanisme (PLU), à savoir :
-
le projet d’aménagement et de développement durable,
le rapport de présentation,
le règlement,
les documents graphiques,
les orientations d’aménagement territoriales par commune et par quartier,
les orientations d’aménagement paysage et biodiversité,
les orientations d’aménagement des zones AU,
les servitudes d’utilité publiques et autres contraintes,
l’atlas des zones inondables du Miosson.
L’intégralité des remarques et demandes formulées par les personnes publiques associées
et leur prise en considération par Grand Poitiers sont reprises en annexe 1 de la présente
délibération. Les différentes pièces concernées incluses dans la révision R5 du PLU ont été
modifiées, en conséquence.
Bilan de l’enquête publique :
Le commissaire enquêteur a émis un avis favorable à la révision R5 du PLU de Grand
Poitiers.
La très grande majorité des sujets de l’enquête publique porte sur un espace très localisé
(une parcelle, une propriété) et concerne le zonage ou les orientations d’aménagement des
zones à urbaniser.
Les questions posées sur le projet du PLU dans son ensemble portent sur des échelles
géographiques plus larges souvent liées aux orientations d’aménagement par territoire et
plus particulièrement sur les thèmes des pôles de proximité, de la mobilité pour les modes
doux ou de la programmation de logements.
Les remarques formulées lors de l’enquête publique et par le commissaire enquêteur
conduisent à ajuster les pièces suivantes du PLU :
-
le rapport de présentation dans ses volumes 3 et 4,
le règlement,
les documents graphiques,
les orientations d’aménagement territoriales pour les communes de Chasseneuil-duPoitou, Buxerolles et le quartier des Couronneries à Poitiers,
les orientations d’aménagement de certaines zones AU,
la liste des emplacements réservés.
L’analyse détaillée des demandes et sujets abordés lors de l’enquête publique est reprise
dans l’annexe 2 de la présente délibération avec mention :
-
du pétitionnaire et sa demande ou remarque,
de l’avis du commissaire enquêteur,
de la décision de la Communauté d’Agglomération pour chaque cas.
Le Plan Local d’Urbanisme ainsi modifié est joint à la présente délibération. Il correspond
donc à celui approuvé le 1er avril 2011.
En conséquence, il vous est proposé :
- d’approuver le dossier de révision n° 5 du PLU de Grand Poitiers tel qu’annexé à la
présente ;
- d’afficher la présente délibération au siège de la Communauté d’Agglomération Grand
Poitiers et dans les mairies des communes de la Communauté d'Agglomération Grand
Poitiers durant un mois et d’insérer une mention de la présente délibération dans la
presse conformément aux articles R.123-24 et R.123-25 du Code de l’Urbanisme. La
délibération sera publiée au recueil des actes administratifs mentionné aux articles
R.2121-10 ou R.5211-41 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
- de mettre à la disposition du public le PLU approuvé au siège de la Communauté
d’Agglomération Grand Poitiers et dans les mairies des communes de la Communauté
d'Agglomération Grand Poitiers aux jours et heures habituels d’ouverture ainsi qu’à la
Préfecture ;
- de transmettre, pour information, la présente délibération et le PLU aux personnes
publiques associées et consultées ;
- d’autoriser Monsieur le Président ou un Vice-Président à signer tout document à intervenir
dans ce dossier.
La présente délibération sera exécutoire après un mois suivant sa réception en Préfecture
conformément à l’article L.123-12 du code de l’Urbanisme et après accomplissement des
mesures de publicité conformément à l’article R.123-25 du code de l’Urbanisme.
AFFICHEE LE : 01/07/2013
Adoptée
Vote pour :
Nombre :
Vote contre :
Nombre :
Abstention : Mmes FRAYSSE, NOCQUET,
DEBENEST et THIBAULT
Nombre : 4
Ne prend pas part au vote :
Nombre :
Mouvement des Elus :
Autres mentions de vote :
Pour extrait conforme,
Pour le Président, le Vice Président :
Annexe 1 : décisions liées à l’avis des personnes publiques associées - révision R5 du PLU de Grand
Poitiers.
Sont repris dans les tableaux proposés dans les pages suivantes les avis des personnes publiques associées qui appellent
des réponses.
Sommaire.
Avis de la DDT. .................................................................................................................................................................................................................... 4
Maîtrise de l’urbanisation ................................................................................................................................................................................................. 4
Justification des besoins................................................................................................................................................................................................ 4
Ouvertures à l’urbanisation........................................................................................................................................................................................... 7
Protection des espaces naturels et agricoles................................................................................................................................................................ 11
Déplacements.............................................................................................................................................................................................................. 18
LGV ............................................................................................................................................................................................................................ 19
Risques, nuisances et impact énergétique....................................................................................................................................................................... 20
Risques naturels .......................................................................................................................................................................................................... 20
Risques technologiques............................................................................................................................................................................................... 21
Bruit ............................................................................................................................................................................................................................ 24
Déchets........................................................................................................................................................................................................................ 24
Autres nuisances ......................................................................................................................................................................................................... 24
Energie ........................................................................................................................................................................................................................ 24
Gestion des eaux ............................................................................................................................................................................................................. 25
Alimentation en eau .................................................................................................................................................................................................... 25
Assainissement............................................................................................................................................................................................................ 26
Présentation des documents ............................................................................................................................................................................................ 27
Présentation................................................................................................................................................................................................................. 27
Rectification, lisibilité................................................................................................................................................................................................. 28
Précisions .................................................................................................................................................................................................................... 29
Avis de la DREAL Poitou-Charentes – au titre de l’autorité environnementale................................................................................................................ 33
Maîtrise de l’urbanisation ............................................................................................................................................................................................... 33
Justification des besoins en construction .................................................................................................................................................................... 33
Articulation avec les territoires périphériques ............................................................................................................................................................ 54
Qualité des constructions et aménagements ............................................................................................................................................................... 54
Gestion des eaux ............................................................................................................................................................................................................. 54
Présentation des documents ............................................................................................................................................................................................ 56
1
Présentation................................................................................................................................................................................................................. 56
Rectification, lisibilité................................................................................................................................................................................................. 60
Précisions .................................................................................................................................................................................................................... 62
Divers.............................................................................................................................................................................................................................. 63
Déchets........................................................................................................................................................................................................................ 63
Enseignement.............................................................................................................................................................................................................. 64
Risques naturels .......................................................................................................................................................................................................... 64
Avis de Vienne Nature........................................................................................................................................................................................................ 65
Justification des besoins.............................................................................................................................................................................................. 65
Qualité des projets....................................................................................................................................................................................................... 77
Déplacements.............................................................................................................................................................................................................. 80
LGV ............................................................................................................................................................................................................................ 83
Risques, nuisances et impact énergétique....................................................................................................................................................................... 84
Risques technologiques............................................................................................................................................................................................... 84
Bruit ............................................................................................................................................................................................................................ 85
Energie ........................................................................................................................................................................................................................ 85
Participation citoyenne.................................................................................................................................................................................................... 85
Avis Commune de Nouaillé Maupertuis............................................................................................................................................................................. 87
Justification des besoins.............................................................................................................................................................................................. 87
Déplacements.............................................................................................................................................................................................................. 89
Concertation.................................................................................................................................................................................................................... 90
Autres avis arrivés dans les délais impartis de la consultation. .......................................................................................................................................... 92
Armée de terre................................................................................................................................................................................................................. 92
Autoroutes du Sud de la France ...................................................................................................................................................................................... 92
Commune de St Georges lès Baillargeaux...................................................................................................................................................................... 93
SMASP ........................................................................................................................................................................................................................... 93
SEEGAV......................................................................................................................................................................................................................... 93
Autres avis arrivés hors délais impartis pour la consultation ............................................................................................................................................. 94
Commune d’Avanton...................................................................................................................................................................................................... 94
Commune de Ligugé....................................................................................................................................................................................................... 94
Commune de Savigny l’Evescault .................................................................................................................................................................................. 94
Commune de Sèvre Anxaumont ..................................................................................................................................................................................... 94
Communauté de commune de Vienne et Moulière......................................................................................................................................................... 94
2
DDT de la Vienne ........................................................................................................................................................................................................... 94
DRAC-SDAP de la Vienne............................................................................................................................................................................................. 95
Chambre d’agriculture de la Vienne ............................................................................................................................................................................... 95
3
Avis de la DDT.
N°
Remarques
Réponses apportées
Maîtrise de l’urbanisation
3. IMPACT ENVIRONNEMENTAL
Justification
des besoins
3. 2 Incidences du PLU sur les espaces naturels et agricoles
La prise en compte de ces remarques intervient
dans le rapport de présentation du PLU dans le
volume 3 en particulier le chapitre I. tendances
d’évolution du territoire
Le « diagnostic établi en fonction des prévisions économiques et Il est ajouté dans le rapport de présentation que le
démographiques » prévu par l’article L. 123-1 du code de l’urbanisme manque PLU ne s’inscrit pas à un seul terme, mais à
de précisions quant la détermination des besoins.
plusieurs termes, notamment en ce qui concerne
les capacités de construction.
Les différents chiffres avancés en termes de besoins en logements et surfaces Les besoins de construction à court et moyen
sont difficiles à analyser, faute d’une part de précision sur la durée de validité termes (5 à 10 ans) doivent être satisfaits dans les
envisagée du PLU, et d’autre part d’une relation plus explicite entre la volonté zones U et AU ouvertes à l’urbanisation.
inscrite dans le projet de limiter l’étalement urbain et la réponse à la croissance
de la population du Grand Poitiers (p 66 du diagnostic territorial) par
l’ouverture à l’urbanisation de secteurs à court ou long terme.
En première approche, même en tenant compte des différentes marges Pour faire face aux problèmes de rétention foncière
(rétention foncière..,) les surfaces totales comptabilisables pour urbanisation des propriétaires, il faut prévoir entre 3 et 4 fois la
(réserves en zone U et zones AU) semblent dépasser les besoins requis si surface nécessaire, ce qui est le cas du PLU de
ceux-ci sont traduits avec des densités en adéquation aux objectifs de Grand Poitiers. En outre, les besoins sont à justifier
globalement sur Grand Poitiers ou par commune et
limitation de l’étalement urbain.
pas zone par zone compte tenu de la dimension
Si les intentions figurant dans l’ensemble du dossier s’inscrivent bien dans le intercommunale du projet de développement
cadre des objectifs réglementaires des ambitions du Grenelle de En ce qui concerne le très long terme (30 à 50
l’environnement, les traductions en termes d’aménagement du territoire restent ans), la demande, notamment en provenance du
néanmoins à préciser, en rendant explicite l’articulation entre les constats monde agricole, incite à afficher des règles claires,
réalisés et la stratégie d’aménagement qui en découle (actions prévues, qui ne sont pas susceptibles de changer à chaque
zonage, règlement) et la consistance des pièces opposables.
révision de PLU. A ce titre, et bien que le PLU
incite très largement au développement par
À ce titre, doivent notamment être davantage étayés :
renouvellement urbain, il est indispensable de
- le besoin et la localisation des zones réservées à une urbanisation ultérieure ménager l’avenir à très long terme en prévoyant
par l’entremise d’une modification du PLU (zones AUm2 et AUe 2);
des zones à urbaniser non ouvertes à l’urbanisation
au titre de ce PLU. Cela permet notamment aux
acteurs du monde agricole d’inscrire leur propre
4
action dans le temps très long sur des zones
agricoles (A) constituant une réelle protection.
- la surface de 300 ha répondant au besoin en logement (page 8 du volume 3);
Justification des
besoins
La surface de 300 ha mentionnée dans le volume 3
du rapport de présentation résulte directement du
Programme Local de l’Habitat (PLH). Dans le
détail, le calcul fait dans le PLH aboutit à environ
260 ha, arrondis à 300ha pour 6 ans. Le PLU
annonce un objectif d’environ 1/3 de constructions
en zone AUm1 (et 2/3 en zone U), soit un besoin
de zone AUm1 d’environ 100ha. La surface des
zones AUm1 (ouvertes à l’urbanisation) est de 544
ha dont 229 ha sont neutralisés (déjà urbanisés,
protégés ou dévolus aux équipements, activités et
services). La surface effectivement valorisable pour
l’habitat est donc de 315 ha. On est bien sur un
rapport compris entre un pour trois et un pour
quatre, qui permet de faire face au phénomène de
rétention foncière.
La surface totale de zones AUm1 et AUe1 dévolue
- la demande foncière et immobilière pour les activités économiques (page 34) à l’activité économique est de 265 ha, dont 72 ha
ou commerciales.
déjà construits, soit 190 ha effectivement
valorisables. Les espaces publics représenteront
environ 20%. Reste donc environ 150 ha en théorie
cessibles après aménagement.
La consommation (surfaces cédées) est de 15 ha
par an hors espaces renouvelés dans le tissu
urbain de l’agglomération. Là aussi, il faut compter
un facteur 3 à 4 pour la rétention foncière, ce qui
donne un besoin annuel d’environ 52 ha. La
superficie des zones ouvertes couvre donc un
besoin théorique de trois ans, phénomène de
rétention foncière compris. La collectivité compte
donc sur un accroissement du renouvellement et
sur une efficacité particulière de son action foncière
pour que les zones ouvertes permettent
effectivement de tenir 6 ans.
5
Sur les différents territoires communaux du Grand Poitiers le projet devrait
développer et expliciter la justification des nouvelles ouvertures à l’urbanisation
et le zonage proposé en cohérence avec les différentes orientations
d’aménagement du PLU (conformément à l’article R. 123-2 du code de
l’urbanisme, le rapport de présentation doit exposer les motifs de délimitation
des zones). De façon plus localisée, différents cas sont mentionnés en
annexe.
Justification des
besoins
Des justifications complémentaires du zonage sont
apportées dans le volume 3 du rapport de
présentation dans le chapitre VI.C Les documents
graphiques.
ANNEXE
COMPATIBILITÉ AVEC LE PROGRAMME LOCAL D’HABITAT (PLH)
Le PLU ne peut pas revenir sur les objectifs du
Résumé: ajuster la production de logements sociaux à l’évolution du marché PLH approuvé et en vigueur.
du logement social.
Grand Poitiers a élabore un nouveau programme local de l’habitat (PLH)) pour
la période 2010-2015. Les enjeux de ce PLH sont :
- la diversité de l’offre en logements et sa répartition sur le territoire ;
- l’accès au logement pour tous (offre de logements en adéquation avec les
ressources des ménages) ;
- un développement équilibré des territoires (foncier, déplacements, étalement
urbain) ;
- les nouveaux enjeux (Grenelle de l’environnement, précarité énergétique).
Le PLU est compatible avec le PLH, mais il porte sur une durée plus longue. A
cet égard, l’estimation des besoins en logements proposée par Grand Poitiers
dans le PLU est identique à celle du PLH, soit une production de 1000
logements par an. répartis ainsi : 550 sur Poitiers et 450 dans les autres
communes. A noter que la part de logements sociaux représente 330
logements, répartis de manière équitable entre Poitiers (170) et sa périphérie
(160). Cependant, il serait souhaitable que les logements sociaux soient
répartis prioritairement sur les communes du Grand Poitiers assujetties à
l’article 55 de la loi SRU ne disposant pas de 20 % de logements sociaux, à
savoir : Buxerolles (19 % en 2009), Mignaloux-Beauvoir (9 % en 2009), MignéAuxances (11% en 2009), St-Benoit (12% en 2009) et Vouneuil-sous-biard
(4% en 2009).
Par ailleurs, compte tenu de l’évolution des indicateurs de contexte tels que
l’augmentation du taux de vacance et l’amorce d’une détente du marché locatif
6
social, il pourrait être judicieux de réduire le rythme de production de
logements sociaux en phasant les programmes de construction.
Il convient enfin, pour maintenir une offre de logements adaptée tout en
utilisant au mieux l’espace foncier de combiner réhabilitation du bâti existant et
constructions neuves.
Justification des
besoins
ANNEXE :
Ces éléments ne relèvent pas du PLU mais du PLH
PLAN DÉPARTEMENTAL D’ACTION POUR LE LOGEMENT DES
où ils se trouvent.
PERSONNES DÉFAVORISÉES (PDALPD) ET SCHÉMA DÉPARTEMENTAL
D’ACCUEIL D’HABITAT ET D’INSERTION DES GENS DU VOYAGE
Une connaissance plus fine du parc de logements et de ses occupants
(présence de famille en situation d’exclusion, occupation de logement ne
présentant pas de normes minimum de confort et de salubrité) permettrait de
mieux définir les besoins issus du renouvellement du parc.
ANNEXE
Ouvertures à
l’urbanisation
IMPACT ENVIRONNEMENTAL
La justification des ouvertures à l’urbanisation dans chacune des communes
suivantes mérite d’être développée :
- Mignaloux Beauvoir : les zones AUe1, AUm1, AUe2 et AUm2 du secteur des
MagnaIs — Gare (lieux-dits «l’Ormeau Bernard», «Le Rouable», «La
Cardinerie», « A Bouresse », « La Lussaudrie », « Gros Verrou ». « Bois
Boulet » et « A la gare de marchandise ») paraissent sur-dimensionnées.
L’ouverture de ces zones entraîne une consommation d’espaces naturels et
agricoles très importante et contraire aux objectifs du PLU ;
En ce qui concerne les zones AU de Mignaloux
Beauvoir, l’urbanisation de la commune s’est
constituée récemment le long des axes routiers
secondaires. La politique de développement
consiste désormais à concentrer le développement
autour du centre bourg. Mais celui- ci est très
récent ce qui interdit pour quelques décennies les
actions de renouvellement, sauf de façon
marginale. Cela explique le développement
proposé en limitant à la ZAC des Magnals
l’essentiel des espaces ouverts à l’urbanisation.
- Chasseneuil du Poitou : une analyse plus fine des incidences sur les zones
voisines Natura 2000. ZICO et ZNIEFF de type 1 et 2 d est nécessaire pour
apprécier la viabilité d’une urbanisation possible ultérieure (classement en
zone Aum2) d’espaces très étendus, situés de surcroît dans une trame verte
identifiée en page 21 du volume 4 du rapport de présentation.
La zone AUm2 de Chasseneuil n’est pas ouverte à
l’urbanisation au titre de cette révision. Tout projet,
à définir dans le cadre d’une future révision, devra
respecter les contraintes liées aux classements. Il
n’y a donc pas incompatibilité.
7
- Migné-Auxances : même remarque que pour Chasseneuil-du-Poitou en ce
qui concerne les secteurs de « Bel-air » et de « Marcou » (classés en zone
Aum2) situés pour une bonne partie en ZNIEFF et désignés dans le projet de
PLU au titre de l’article L. 123-I 7° du code de l’urbanisme comme « sites à
protéger pour des raisons de paysages, d’écologie et d’hydraulique ».
Pour les zones AUm2 du secteur de « Bel-Air» et «
Marcou » à Migné Auxances, ces zones sont
inconstructibles en l’état. Au titre de ce PLU, aucun
projet n’est donc acceptable sans révision. C’est
pourquoi il est indiqué qu’il n’y a pas d’impact
attendu. Il est précisé dans le rapport de
présentation (volume IV – Chapitre II.A.4) que les
éventuels projets, à définir dans le cadre d’une
révision à venir, devront intégrer les contraintes
liées aux protections.
La disposition des zones AUe1 et AUe2 dans le secteur des Epinettes
(République IV) doit être expliquée. L’ouverture à l’urbanisation est en effet
d’abord envisagée sur les franges nord et ouest, en grande partie en contact
avec des zones agricoles encerclant ainsi une grande zone AUe2 (ouverte à
l’urbanisation après modification du PLU). Ce concept ne parait pas logique
dans la mesure où il est plus judicieux d’ouvrir dans un premier temps dans la
continuité des espaces déjà urbanisés, comme cela est évoqué à plusieurs
reprises dans le dossier de PLU.
La zone de la République IV correspond à la
satisfaction de besoins à l’échelle communautaire.
Cette zone se situe en continuité des zones de la
République et des Loges est proche des principaux
axes de transport terrestre (rail et route). D’où sa
localisation. Les orientations d’aménagement des
zones AU de Migné-Auxances exposent que les
différents espaces ouverts à l’urbanisation ne sont
pas destinés aux mêmes types d’activité. La AUe1
n°07 est spécialement destinée à des activités
particulièrement nuisantes. D’où la nécessité de la
situer plus loin et à terme de façon isolée du reste
de la zone. Les autres parties ouvertes à
l’urbanisation sont en continuité de la ZAE de la
République et du secteur des Loges.
[...]
- Fontaine le Comte : les secteurs « les Nesdes de Beaulieu » et « les Dizaines
» (27 ha) constituent un « maillage bocager de premier plan », « de haute
qualité environnementale et fonctionnelle d’un point de vue écologique » (cf.
page 12 des orientations d’aménagement). Leur urbanisation est contraire à
beaucoup de principes énoncés dans l’ensemble du PLU ainsi qu’à la
désignation de ce secteur au titre de l’article 123-1-7° du code de l’urbanisme
comme « sites à protéger pour des raisons de paysage, d’écologie et
d’hydraulique Le dossier (page 11 des orientations d’aménagement de la
commune de Fontaine le Comte) ne précise pas comment les continuités
écologiques doivent être restituées. L’ouverture de ces secteurs à une
urbanisation ultérieure (classement en zone AUm 1 et AUm2) pourra poser
8
Fontaine le Comte relève de la même typologie de
commune que Mignaloux. Sans bourg important, le
centre ville est presque uniquement constitué de
bâti récent. Le renouvellement y est donc
impossible ou marginal et le développement ne
peut se faire que par extension urbaine.
Néanmoins, les conditions de ce développement
concilient compacité autour de la centralité et
respect du cadre naturel. En matière de
compacité de l’urbanisation, il n’existe pas
d’espaces mieux situés que les zones AUm
concernées à Fontaine-le-Comte. De plus, une
densité compatible avec ce type de commune est
problème.
demandée. Respect du cadre naturel : les haies qui
structurent l’espace seront conservées, sauf aux
endroits où traversent les voies, ou remplacées. La
rédaction du règlement correspondant est
conforme à l’esprit de l’article L 123-1-7° qui
expose que le PLU peut « identifier et localiser les
éléments de paysage et délimiter les […] sites et
secteurs à protéger, à mettre en valeur ou à
requalifier pour des motifs d’ordre culturel,
historique ou écologique et définir, le cas échéant,
les prescriptions de nature à assurer leur
protection. » Cela n’exclut donc pas que l’on puisse
faire évoluer les éléments concernés. L’essentiel
étant en l’occurrence de pouvoir assurer la
continuité écologique en cas d’interruption
ponctuelle d’une haie. Le règlement a été complété
en ce sens. Un paragraphe spécifique est ajouté
aux Orientations d’Aménagement paysage et
biodiversité afin de préciser les conditions de
restitution de la continuité écologique en cas
d’interruption ponctuelle d’une haie par une voie ou
un accès. Il vient en complément des éléments
proposés dans le chapitre II des orientations
d’aménagement des zones AU – dispositions
générales.
- Vouneuil sous Biard : le classement en zone Aum 1 des secteurs « Les Plans
Est », « Les Plans Ouest » et « le Champ Banc » amorce une nouvelle
extension de l’urbanisation vers un secteur agricole constitué et à proximité de
la vallée de la Boivre et de la ZNIEFE de type 2 du même nom. Le secteur
« les Champs blancs », ajouté par rapport au PLU précédent, présente un
caractère bocager particulièrement intéressant rappelé page 32 des
orientations d’aménagement Il convient, en outre, d’expliquer l’intérêt et la
cohérence d’ouvrir à l’urbanisation la zone ouest du secteur «les Champs
Blancs » alors qu’il est identifié comme site protéger pour des raisons de
paysage, d’écologie ou d’hydraulique ( L.123-1-7° du code de l’urbanisme).
L’ouverture de ces secteurs à une urbanisation ultérieure (classement en zone
AUm1) pourra poser problème.
9
Vouneuil sous Biard présente des caractéristiques
de développement similaires à Mignaloux et
Fontaine : l’essentiel des espaces urbains est très
récent. Le développement par renouvellement ne
peut y être que très peu assuré. D’où un
développement qui s’appuie essentiellement sur
une expansion urbaine contenue dans des espaces
connexes au bourg et à Pouzioux et avec des
exigences optimisées en termes de densité pour ce
genre de commune. L’ajout d’une zone ne peut pas
s’apprécier localement, mais comme contribution à
une capacité globale de production. Seule une
partie de la zone AUm1 n°8 du Champ Blanc est
concernée par la protection L 123-1-7°. Cela
n’exclut en rien un aménagement dont les
orientations d’aménagement territoriales fixent
clairement le cadre à cet égard : « Les éléments
naturels qui sont présents sont donc à préserver
afin de maintenir les corridors écologiques naturels
préexistants. Une attention particulière sera portée
dans la zone sur tous les éléments paysagers à
apporter afin de respecter les éléments de
biodiversité qui sont à maintenir. Les franges
paysagères avec les espaces boisés et les
espaces naturels seront particulièrement soignées.
Elles devront participer à conserver le caractère
bocager du site et les continuités naturelles
préexistantes. » Ainsi que le rappelle l’avis les
autres zones sont à côté et non sur les
« protections ».
- Biard : Le classement de la partie AUm1 de la partie Est du secteur de « les
Bournalières » porte sur une zone présentant des enjeux paysagers et
environnementaux reconnus au titre de l’article L.123-1-7 du code de
l’urbanisme et mentionné par le schéma d’aménagement (page 35) comme un
espace naturel à préserver avec des franges paysagères d’ampleur.
L’ouverture de ces secteurs à l’urbanisation ultérieure (classement en zone
AUm1) pourra poser problème.
10
En ce qui concerne Biard, les capacités de
renouvellement sont également faibles, Le
développement nécessite donc des zones AU, les
mieux situées possibles. Les Bournalières sont
dans la continuité urbaine de Pouzioux qui dispose
d’un pôle de proximité. Seule une partie de la zone
est concernée par le L 123-1-7°, qui n’empêche
pas les projets. A cet effet, les orientations
d’aménagement de la zone AU précisent les
conditions de cette prise en compte graphiquement
et dans le texte : « Toute la frange Est, en contact
avec des espaces ruraux, devra faire l’objet d’un
traitement paysager de qualité qui assure une
bonne insertion des espaces bâtis dans le cadre
environnant. Une structure paysagère de qualité
mise en place sur ces espaces pourra également
contribuer à la gestion des eaux pluviales en
fonction de la topographie liée à la vallée sèche.
Elle sera au bénéfice des futurs résidents de la
zone à urbaniser afin d’offrir un lieu de détente de
proximité. Les cheminements type « ville nature »
peuvent s’inscrire dans ces espaces verts. »
Protection des
espaces
naturels et
agricoles
Protection des
espaces naturels
et agricoles
Protection des
espaces naturels
et agricoles
Protection des
espaces naturels
et agricoles
Cette garantie ne peut être obtenue par le seul
cadre du PLU, mais aussi pendant les phases
3.1 État initial de l’environnement
ultérieures d’élaboration de chaque projet en lien
Les éléments d’analyse territoriale ne garantissent pas suffisamment que les avec les collectivités
aménagements futurs (zonage. règlement. orientation) répondront
effectivement aux enjeux identifiés.
Un paragraphe est ajouté dans le volume IV du
rapport de présentation – chapitre II.B – pour
expliquer l’articulation entre zones écologiquement
C’est notamment le cas de la définition fonctionnelle d’une trame verte et intéressantes et trame verte et bleue.
bleue, qui doit être le fruit de l’analyse des fonctionnements écologiques
préalablement au parti d’aménagement.
Des éléments de protection des haies au titre de
l’article L123.1 alinéa 7 sont intégrés au zonage et
au règlement. Au-delà, les objectifs et prescriptions
sont dans les orientations d’aménagement paysage
et biodiversité et non dans le règlement, car ce type
de document est plus adapté pour expliquer le
projet de la collectivité et permettre ainsi une bonne
adaptation des prescriptions à chaque contexte.
L’importance de maintenir les prairies, les haies, les arbres remarquables et
isolés ainsi que les mares est mentionnée à plusieurs reprises. Cette volonté
de protection doit trouver une traduction concrète dans le règlement .Avant
d’envisager de nouvelles plantations ou la création de nouvelles mares, il
convient de sauvegarder l’existant en l’insérant dans les projets de trames
verte et bleue.
Après superposition des protections, notamment
ZICO et ZPS et des zones U et AU :
- En secteurs AUe2 et AUm2 de la zone AU :
Il est par exemple indiqué, en page 36.que la révision du PLU n’impacte pas
ces zones sont inconstructibles en l’état. Au
davantage Les espaces classés en ZICO et ZPS- Natura 2000 à Mignétitre de ce PLU, aucun projet n’est donc
Auxances et Chasseneuil-du-Poitou et que certaines zones AU ont été
acceptable sans révision. C’est pourquoi il
retirées. Le projet, de ce fait n’analyse pas globalement les incidences du
est indiqué qu’il n’y a pas d’impact attendu.
zonage proposé et n’aborde donc pas les réponses qu’elles pourraient appeler
Il est précisé dans le rapport de
au regard des impératifs portés par l’article L 414-4 du code de
présentation (Volume 4, II A 4 – Incidence
l’environnement.
du zonage) que les éventuels projets, à
définir dans le cadre d’une révision à venir,
L’analyse des incidences du PLU (p35 à 38 vol4) sur les zones naturelles
devront intégrer les contraintes liées aux
remarquables (dont les sites Natura 2000) doit être étroitement adaptée au
protections.
contexte spécifique de chaque zonage environnemental, notamment en ce qui
En zone UT (carrières) : Toutes les
concerne l’ensemble des zones AU (cm. I et 2).
carrières ont été validées par arrêté
préfectoral qui définissent les conditions de
leur exploitation. Cette précision est ajoutée
dans le rapport de présentation (Volume 4,
II B 5.2 – Le zonage au regard des ZPS du
11
Protection des
espaces naturels
et agricoles
Protection des
espaces naturels
et agricoles
Protection des
espaces naturels
et agricoles
Neuvilois et du Mirebalais), mais il
n’appartient pas au PLU de redéfinir les
conditions d’exploitation des carrières.
- Dans les autres zones U : la zone U est
remplacée par de la zone N au niveau des
écarts (Migné-Auxances - Chaussac) pour
les parcelles non bâties et non dotées
d’autorisation de construire en cours. Le
zonage des villages et des sites plus
urbains est maintenu. Il est ajouté dans les
orientations d’aménagement territoriales
concernées
de
Migné-Auxances
et
Chasseneuil-du-Poitou que les projets
devront respecter les DOCOB validés.
Les
tableaux
du
volume
3,
chapitre
« VI.C.4.L’évolution des surfaces par zone » du
rapport de présentation donnent les évolutions des
Il serait par ailleurs intéressant d’estimer la perte des terres agricoles et des zones A et N.
habitats favorables depuis le dernier PLU (en tenant compte des Les évolutions en termes d’occupation du sol selon
infrastructures routières (p 265-266) en zonage environnemental notamment, la base de donnée Corine Land Cover sont fournies
ainsi que les projections pour le projet de PLU.
dans le chapitre « IV.A.2. Evolution récente de
l’occupation territoriale » du volume 1 du rapport de
présentation.
De façon plus localisée, beaucoup d’évolutions «à la marge» du PLU entre les
deux révisions ne font pas l’objet de justification au cas par cas alors que l’effet
cumulatif de celles-ci peut avoir un effet sensible sur l’environnement. II
conviendrait par exemple de justifier la suppression de l’espace boisé classé
(EBC) à Ensoulesse (p35 vol.4).
Un paragraphe est ajouté au rapport de
présentation (II.B.5.2.Le zonage au regard des ZPS
des plaines du Mirebalais et du Neuvilois) pour
expliquer que l’EBC à Ensoulesse a été supprimé à
la demande de la commission départementale de la
nature, des paysages et des sites (CODENA),
présidée par M le Préfet.
L’articulation des différentes orientations d’aménagement entre elles mérite
d’être précisée, avec les possibles superpositions et concrètement La mise en
oeuvre et le contrôle de l’opposabilité de secteurs particulièrement sensibles.
Par exemple, il est prévu (p. 11 des orientations d’aménagement paysages et
12
Les textes en vigueur n’interdisent pas strictement
la construction dans les zones concernées par des
protections. L’ensemble des pièces du PLU permet
de s’assurer que ces protections seront respectées.
biodiversité ») que les zones de protection spéciale (ZPS-Natura 2000) soient
dans les zones nodales des trames vertes et bleues, ce qui suppose une
protection des ZPS devant se traduire explicitement en termes de zonage et
de règlement.
Protection des
espaces naturels
et agricoles
1. CONSTRUCTIONS AUTORISÉES EN ZONE A
Protection des
espaces naturels
et agricoles
ANNEXE
Les coteaux de Chaussac en ZNIEFF de type 1 font l’objet d’un projet de
classement en espace naturel sensible et en arrêté de protection du biotope.
Les dents creuses qui subsistent entre les maisons existantes abritent des
pelouses à enjeux importants et le PLU mentionne que le secteur est soumis à
des risques naturels. Il apparaît donc indispensable de revoir le classement
(proposé dans le PLU en U3) de ce secteur pour que les dents creuses soient
protégées par un zonage naturel.
Les espaces concernés sont classés en zonage
naturel, bien qu’aucune obligation n’existe de lier
les ZNIEFF à un zonage naturel. Les documents
graphiques sont modifiés pour transformer les
parcelles incluses dans la ZNIEFF non bâties et
enserrées dans le tissu urbain de U3 en N2.
Protection des
espaces naturels
et agricoles
ANNEXE
A Charassé, un lotissement a été autorisé en 2008,
ce qui interdit un retour en arrière puisque les
terrains sont aménagés. En outre, les orientations
d’aménagement biodiversité s’appliquent partout,
ce qui implique que les contraintes liées aux
protections seront prises en compte dans les
éventuels projets.
Protection des
espaces naturels
et agricoles
Le règlement des zones A1 et A2 autorise la construction de bâtiments et
Le règlement de la zone A (A1 et A2) reprend sur
d’annexes. L’article R. 123-7 du code de l’urbanisme précise que seules les
ce point strictement le libellé de l’article R. 123-7 du
constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt
code de l’urbanisme.
collectif et à l’exploitation agricole sont autorisées en zone A. De fait, le
règlement des articles 2 des zones A1 A2 devra se conformer aux limites
autorisées par le code de l’urbanisme.
- Montamisé : la distinction des zones A1et A2 dans les secteurs de « Bran
», »Pièces du Tombeau » et « Pièces de la Roche » doit être expliquée ainsi
que le classement en U3v14 (secteur où seules les dents creuses peuvent être
urbanisées) de la partie située au sud de Charassé, en urbanisation linéaire et
en zone de protection spéciale (ZPS — Natura 2000). Ce secteur, compte tenu
de sa taille et de l’environnement immédiat, ne peut être considéré comme La différence entre A1 et A2 tient au fait que les
entrant dans la définition de dent creuse.
exploitations ou projets de création d’exploitation
sont en A2. La zone A1 est inconstructible, y
compris pour les agriculteurs.
ANNEXE
ORIENTATIONS D’AMENAGEMENT
Au rang de l’intégration des aspects fonctionnels liés aux engagements pris, il Les zones concernées ne sont pas ouvertes à
conviendra de prévoir un espace tampon entre les zones de lisières existantes l’urbanisation. Si elles l’étaient, tout projet devraient
13
et les aménagements futurs pour ne pas remettre en cause l’existence des être
compatible
avec
les
orientations
boisements notamment pour la commune de Poitiers sur les secteurs de d’aménagement paysage et biodiversité.
Breuil-Mingot et de la Charletterie.
Protection des
espaces naturels
et agricoles
ANNEXE
- Béruges
Les espaces à ouvrir à l’urbanisation représentent de forts enjeux paysagers et
s’inscrivent dans un contexte rural où il faudra veiller à respecter et restaurer la
présence d’une trame bocagère.
Il conviendra de respecter la lisière du bois de la partie sud-ouest de la zone
des Fierreux, zone AUm1 n°2 en imposant par exemple un recul des
constructions ou en créant un espace tampon entre urbanisation et boisement.
Protection des
espaces naturels
et agricoles
Pour la zone des Fierreux à Béruges, concernée
par la remarque, le schéma des orientations
d’aménagement de la zone AUm n°2 précise
clairement que le boisement concerné est à
préserver.
D’une façon plus générale, les orientations
d’aménagement paysage et biodiversité, qui
s’appliquent à tout le territoire consacrent plusieurs
chapitres à la gestion des franges et en particulier,
le chapitre « Limites entres espaces urbains et
franges agricoles ou naturelles ».
ANNEXE
- Biard
La zone Aum1 n°7 (bourg sud) empiète largement sur un espace boisé
implanté en limite de l’espace de la vallée (espace qui joue un rôle paysager et
biologique significatif). Le projet d’urbanisation de la zone conduira à la
disparition de l’état boisé le défrichement sera soumis à autorisation préalable
et à une probable compensation. La collectivité devra étudier la possibilité de
réduire l’espace urbanisable à la seule partie non boisée.
A Biard, les orientations d’aménagement de la zone
AUm1 n°07 précisent graphiquement que la quasitotalité du boisement est à conserver. Et pour la
très faible part qui est susceptible d’être construite,
il est précisé que : « En particulier, pour tout projet
de constructions, les éléments forts qui marquent
l’identité de la zone et qui s’intègrent dans la
structure globale du secteur (ancien parc boisé,
murs, mail planté, boisement en continuité de la
vallée…), devront être pleinement intégrés ou
restitués afin de conserver une identité
caractéristique d’un parc anciennement aménagé.
La cité jardin doit permettre d’offrir toutes les
conditions permettant une bonne insertion
paysagère
et
patrimoniale
des
nouvelles
constructions. »
Pour la zone de la Saulaie AUm 1 n°03 de
Croutelle, les mesures demandées sont prévues
Une partie significative de la zone de la Saulaie AUm 1 n°3 correspond à un dans les orientations d’aménagement de la zone.
boisement très dégradé dont le défrichement sera soumis à autorisation et Pour les vignes de Robineau, zone AUm1 n°02 de
mesures compensatoires. L’ouverture de cette zone à l’urbanisation reçoit un
- Croutelle
14
avis favorable sous réserve de prévoir en amont des mesures compensatoires Croutelle, un secteur boisé est destiné à recevoir
adaptées (boisement compensateurs).
des équipements collectifs. Une autorisation de
défrichement sera demandée, ainsi que le précise
Les vignes de Robineau. zone AUm1 n°2, est un secteur largement boisé que
l’avis de l’Etat.
la collectivité destine à recevoir des équipements collectifs. Une autorisation
de défrichement sera requise si un projet concerne la zone boisée.
- Fontaine le Comte
Fontaine le Comte relève de la même typologie de
Les principes de conservation des éléments végétaux présents sur le site commune que Mignaloux. Sans bourg important, le
devront être observés et respectés, la consommation rapide des espaces sur centre ville est presque uniquement constitué de
celle commune risque de poser rapidement le problème du renouvellement de bâti récent. Le renouvellement y est donc
population pour le bon fonctionnement des équipements publics.
demandée. Les haies qui structurent l’espace
seront conservées, sauf aux endroits où traversent
les voies, ou remplacées. La rédaction du
règlement correspondant est conforme à l’esprit de
l’article L 123-1-7° qui expose que le PLU peut
« identifier et localiser les éléments de paysage et
délimiter les […] sites et secteurs à protéger, à
mettre en valeur ou à requalifier pour des motifs
d’ordre culturel, historique ou écologique et définir,
le cas échéant, les prescriptions de nature à
assurer leur protection. » Cela n’exclut donc pas
que l’on puisse faire évoluer les éléments
concernés. L’essentiel étant en l’occurrence de
pouvoir assurer la continuité écologique en cas
d’interruption ponctuelle d’une haie. Le règlement a
été complété en ce sens. Un paragraphe spécifique
est ajouté aux orientations d’aménagement
paysage et biodiversité afin de préciser les
conditions de restitution de la continuité écologique
en cas d’interruption ponctuelle d’une haie par une
voie ou un accès. Il vient en complément des
15
éléments proposés dans le chapitre II des
orientations d’aménagement des zones AU –
dispositions générales.
- Saint-Benoit
Pour la zone Aum1 n°02 des Chaumes à Saint
La zone Aum 1 n°2 des Chaumes comporte une trame arborée de qualité Benoît, le maintien de l’espace arboré en bordure
contribuant à la qualité des paysages (« espace relique « ) pour les usagers de de rocade est explicitement demandé au
la rocade de Poitiers qu’il conviendra de conserver.
paragraphe « IV. Espaces boisés, espaces verts »
des orientations d’aménagement de la zone AU.
- Mignaloux Beauvoir
Il conviendra de veiller au respect des espaces lisière pour la zone AUe1n°3 Pour ce qui concerne les lisières en général (y
compris pour la zone AUe1n°03 de Briandon à
de Briandon.
Mignaloux, la zone des Fousserettes AUm1 n°02 à
- Vouneuil-sous-Biard
Montamisé, la zone AUm 1 n°05 de Bel-Air à
La zone à urbaniser des plans ouest AUm 1 n°7 ne devra pas comporter de lot Montamisé et la zone AUm 1 n°07des Plans Ouest
en contact direct avec les boisements pour ne pas remettre en cause à Vouneuil) les orientations d’aménagement
paysage et biodiversité, qui s’appliquent à tout le
l’existence de ceux-ci.
territoire consacrent plusieurs chapitres à la gestion
des franges et en particulier, le chapitre « Limites
entres espaces urbains et franges agricoles ou
naturelles ».
- Montamisé
Pour la zone AUm 1 n°05 de Bel-Air à Montamisé,
Il conviendra de respecter à minima les espaces Lisière de la zone des le traitement de l’interface est traité dans les
Fousserettes AUm1 n°2 (la solution retenue pour le lotissement autorisé orientations
d’aménagement
de
la
zone,
représente une solution minimale).
notamment dans le schéma et dans le paragraphe
Il serait opportun de limiter l’urbanisation de la zone AUm 1 n°5 de Bel-Air « IV. Espaces boisés, espaces verts ».
avant le début de la pente notable en direction de la vallée sèche en
s’appuyant par exemple sur la haie située la plus à l’ouest. La transition avec
espace boisé existant fera l’objet d’une attention particulière.
Protection des
espaces naturels
et agricoles
ANNEXE
- Mignaloux Beauvoir
La collectivité présente dans la description de la zone de Beaubâton AUe n°7
l’existence d’un « écrin vert fort qui marque le paysage perçu ». Il conviendra
de préciser le devenir de l’espace boisé de 1,5 ha compris dans la zone qui
structure cet écrin vert et d’envisager sa conservation pour être en accord avec
16
Il n’y a pas de « désaccord » entre constat et
prescriptions. Pour le boisement de mauvaise
qualité concerné, il est prévu clairement sur le
schéma des orientations d’aménagement en
question que la façade le long de la RD 12 soit
protégée pour des raisons de paysage et que le
le descriptif réalisé.
Protection des
espaces naturels
et agricoles
reste soit urbanisable.
ANNEXE
- Montamisé
La zone Aum 1 n°8 du centre bourg de Montamisé comporte en son sein une
exploitation agricole. Les incidences de ce zonage sur cette exploitation ne
sont pas précisées mais cela compromet fortement sa viabilité. Dans le soucis
de conservation de l’activité, il conviendra de faire respecter une distance
minimale d’implantation par rapport à exploitation (principe de réciprocité).
Protection des
espaces naturels
et agricoles
Le déplacement d’un siège d’exploitation ne
compromet en rien l’avenir de celui-ci. Cela est au
contraire souvent une bonne façon de relancer
l’exploitation. Ce déplacement sera nécessairement
compris dans les projets qui devront, dans le cas
contraire, respecter toutes les réglementations en
vigueur.
ANNEXE
REGLEMENT
« Art 13 ESPACES LIBRES, AIRES DE JEUX ET DE LOISIRS ET
PLANTATIONS » (toutes zones)
(…) Les systèmes de clôture doivent être perméables pour permettre le Sur les clôtures, les orientations d’aménagement
paysage et biodiversité répondent à la question.
passage des petits mammifères (...) »
Cette prescription manque de précision.
Le règlement renvoie aux « orientations d’aménagement biodiversité ». Ce
document riche est un outil de réflexion pour le lecteur mais ne fournit pas de
réponse évidente au pétitionnaire ou au service instructeur des demandes
d’urbanisme. Il aurait donc été préférable pour les aménagements les plus
basiques, portés par les particuliers, d’annexer directement au règlement une
liste d’essences.
Certains éléments présents dans le règlement en
zone AUm sont repris pour les zones AUe (zones
réservées aux activités économiques) comme par
exemple les mesures concernant le maintien des
haies ou celles en faveur des petits mammifères.
Certaines dispositions de la zone AUm ne sont pas reprises dans l’article 13
de la zone AUe. Il conviendra d’apporter quelques précisions sur ce point.
Les orientations d’aménagement paysage et
Le règlement ne précise pas le type de haie souhaité (voire autorisé). Dans les biodiversité s’imposent à l’ensemble du territoire et
secteurs encore en contact avec des espaces agricoles ou naturels, il consacrent plusieurs chapitres à la gestion des
conviendrait d’interdire de manière explicite les haies mono-spécifiques à base franges et en particulier, le chapitre « Limites
de thuyas, cyprès Leyland ou laurier palme. Les haies de type champêtre, entres espaces urbains et franges agricoles ou
naturelles ».
avec des végétaux rustiques et adaptés au paysage local, sont à conseiller.
Pour les aménagements de grande ampleur des zones AUm et AUe il est Pour le choix des espèces, dans le paragraphe
souhaitable que l’interface avec le milieu agricole et naturel ne se limite pas à « une adaptation au contexte » des orientations
une simple haie. La transition pourra être assurée par la plantation non d’aménagement paysage et biodiversité.
seulement de haies (si possible sur 2 ou 3 rangs) mais également d’arbres
isolés ou en alignement accompagnés d’un espace enherbé entretenu de
17
manière extensive, voire par l’aménagement d’un chemin.
Cette prescription de traitement des transitions s’applique aussi aux secteurs
Sur les bassins d’orage, le règlement de la zone
présentant un intérêt architectural et patrimonial particulier.
UY prévoit un certain nombre d’exemptions à
Dans les autres secteurs davantage urbains, une plus grande liberté peut être l’obligation de mise en accessibilité de ces
accordée en se limitant à des conseils d’aménagement.
ouvrages. En outre, rien n’empêche un
L’attention de la collectivité est attirée sur le fait que l’accès au bassin d’orage gestionnaire d’autoroute d’intégrer un bassin
par le public dans les zones UY peut présenter un risque pour la sécurité des d’orage à une aire de repos et de le rendre
accessible au public.
personnes.
Protection des
espaces naturels
et agricoles
ANNEXE
ANNEXES
- Orientations d’aménagement paysage et biodiversité :
La liste des essences proposées dans les
d’aménagement
paysage
et
La liste d’essences d’arbres figurant à la fin du tome « orientations orientations
biodiversité
a
été
modifiée
pour
tenir
compte
des
d’aménagement et biodiversité » suscite les remarques suivantes :
espèces mentionnées.
- sont à supprimer de la liste le mélèze, l’airelle et le myrte des marais ;
- sont à ajouter à la liste le châtaigner (sur sol décarbonaté), les chênes
sessiles et yens, le micocoulier, les saules autochtones (en vallée), le cèdre de
l’atlas (paysage des parcs de l’agglomération) les pins maritimes et Laricio de
Corse, le laurier sauce, tous les fruitiers traditionnels notamment lorsqu’ils sont
plantés en tige ou demi-tige, l’aubépine et pour Les espaces urbains tous les
arbres de parc (platane, sophora, tulipier de Virginie...).
L’utilisation dans les nouvelles plantations (au moins pour les espaces publics)
d’espèces à caractère envahissant (ailanthe, érable negundo. robinier variétés
non stériles du buddleia....) devra être proscrite notamment à proximité des
zones à forte biodiversité (pelouses calcicoles. vallées...).
Une liste type d’essences préconisées sur le territoire de Grand Poitiers est
jointe en annexe de cet avis.
ANNEXE :
Déplacements
On ne peut anticiper un document dont on ne
connaît pas les termes et qui doit encore suivre une
COMPATIBILITÉ AVEC LE PLAN DE DÉPLACEMENT URBAIN (PDU)
longue procédure de concertation et d’approbation.
Le PLU pourrait anticiper l’approbation du PDU en cours de révision en Bien évidemment, le service en charge du PDU a
intégrant les orientations définies actuel ceci afin de pouvoir se dispenser été associé tout le long de l’élaboration du projet de
d’une mise en compatibilité avec le document dans les trois ans qui suivront révision et s’est assuré que le PLU va dans le sens
l’approbation du PDU.
des réflexions en cours.
l. PRISE EN COMPTE DU PROJET DE LGV SEA
Le
18
PLU
a
été
modifié
conformément
aux
demandes.
Résumé:
LGV
- préciser que les dispositions du règlement ne s’appliquent au projet de LGV
que dans la mesure où elles ne sont pas incompatibles avec ce dernier,
- sur les pièces graphiques, corriger les distances de recul
Les distances de recul par rapport au projet de ligne à grande vitesse SudEurope-Atlantique (LGV SEA) telles quelles sont figurées dans les documents
graphiques sont erronées. Ces distances doivent en effet être fixées par
rapport à l’emprise de la future ligne (c’est à dire la clôture définitive) et non
par rapport à l’emplacement réservé.
Il convient par conséquent de supprimer ce tracé des documents graphiques.
La mention des distances de recul dans le règlement du projet de PLU est à
cet égard suffisante. Il est en outre inutile de mentionner leur existence dans le
règlement relatif aux zones inconstructibles ou non traversées par ta future
LGV.
LGV
Annexe :
LGV
ANNEXE
LGV
Le PLU a été modifié pour prendre en compte la
demande : tous les articles 1 concernés sont repris
LGV SEA
pour exempter les équipements et services publics
- article 1 des zones U3 et UE : il convient d’ajouter « sauf service public ou d’intérêt général de l’obligation de préserver les
ferroviaire » ou une mention équivalente à « tout projet nécessitant la haies. Cela inclut bien sûr le service public
dégradation des haies.. » ;
ferroviaire.
L’article 11 du règlement des zones mentionnées
est modifié pour prendre en compte la demande en
LGV SEA
ce qui concerne les mâts et totems. Cette
- article 11 des zones U3, UE. UY, Aum. AUe. A1, A2. N1 et N2 les exemption est étendue à l’ensemble des
prescriptions faites pour les constructions, les clôtures, les mâts et totems équipements et services publics et d’intérêt
doivent exclure le service public ferroviaire ;
général.
En revanche, aucune exemption n’est introduite à
l’obligation de bien intégrer les clôtures dans le
paysage.
ANNEXE
LGV SEA
- article 13 des zones U3. UE, UY, Aum, AUe, A1, A2, N1 et N2 il faut exclure
le service public ferroviaire des spécifications paysagères définies pour les
espaces non bâtis et les bassins dorage (les emprises ferroviaires ne sont pas
accessibles au public).
19
Le principe est de ne pas exempter pour
l’intégration d’un bassin d’orage sur le plan
paysager, quel que soit son gestionnaire et que
l’ouvrage soit ou non accessible au public.
Risques, nuisances et impact énergétique
2. RISQUES NATURELS
Risques
naturels
Quelques parcelles situées en zone urbaine sont
en effet concernées en partie par la zone
5.1 prise en compte des AZI
inondable. Elles sont classées en N2 pour leur
Un guide de prise en compte des risques inondation, à destination des partie inondable.
instructeurs d’application du droit des sols, est joint en annexe. Il est
indispensable que le règlement des zones affectées par un fort risque
inondation suivent ces recommandations.
La prise en compte du risque inondation repose essentiellement sur :
- la protection stricte des champs d’expansion des crues (interdictions des
nouvelles constructions et des travaux qui pourraient accroître le risque) ;
- la gestion du bâti existant exposé aux risques (les aménagements ne devront
pas conduire à augmenter la population exposée et devront permettre de
sécuriser les biens existants) ;
Risques naturels
2. RISQUES NATURELS
5.1 prise en compte des AZI
Voir en annexe les suggestions de corrections et compléments à apporter au
document.
Annexe :
RISQUES NATURELS
Le rapport de présentation fait état de l’AZI (atlas des zones inondables) de la
Boivre mais pas de celui du Miosson. Or les deux atlas doivent être traités de
façon identique dans le PLU. Il conviendra donc d’ajouter un paragraphe sur
l’AZI du Miosson (page 114 du rapport de présentation).
Les zones inondables de la Boivre et du Miosson ayant été portées à la
connaissance des communes concernées, la cartographie de zonage du PLU
devrait prendre en compte ces documents en intégrant, pour une meilleure
information du public, les zones définies comme inondables dans des soussecteurs spécifiques à l’instar du sous-secteur U1pi. La délimitation des soussecteurs devra être fonction des limites (à minima) des zones inondables
définies dans les AZI et non fixée arbitrairement à 10 mètres. Les soussecteurs créés pourront intégrer dans leur règlement les mesures de protection
des biens et des personnes contre le risque inondation.
20
Une référence à l’AZI du Miosson est ajoutée
dans le tome 1 du rapport de présentation
(III.B.1.5. L'atlas des zones inondables du
Miosson). Toutefois, le chapitre « III. Les
nuisances et risques liés à l’activité humaine »
du tome 1 du rapport de présentation donne la
référence demandée. Par ailleurs, l’AZI est
annexée au PLU.
Risques naturels
Risques
technologique
s
Les constructions en fond de talweg sont interdites
par le règlement de chaque zone. Par ailleurs, les
5.2 Reconstruction après sinistre
constructions en zone inondable sont souvent des
D’une façon générale, le règlement autorise la reconstruction après sinistre. bâtiments à valeur patrimoniale. Il serait dommage
Toutefois en cas de destruction par un phénomène naturel de type inondation, de prescrire une interdiction systématique de
la reconstruction est fortement déconseillée. De même, la construction dans un reconstruction en cas de destruction partielle ou
talweg doit être évitée.
totale.
ANNEXE :
2. RISQUES NATURELS
RISQUES INDUSTRIELS
Résumé :
- s’assurer du respect des distances d’éloignement prescrites pour chaque
La réglementation sur les installations classées
installation générant des nuisances ;
s’applique indépendamment de la réglementation
- lever toute confusion possible relative à l’existence de servitudes pour les en matière d’urbanisme, à laquelle elle se
ICPE de type SEVESO ;
superpose. Les contraintes liées à telle ou telle
- prendre en compte le périmètre de protection Z2 pour la définition des zones entreprise peuvent évoluer en même temps que
celle-ci et indépendamment de la volonté de la
à urbaniser
collectivité.
L’application des règles d’implantation relevant de la réglementation des
installations classées autour de certains établissements conduit à préconiser
par réciprocité, pour toute nouvelle construction voisine, le respect des
distances d’éloignement prescrites pour chaque installation.
Conformément à l’arrêté ministériel du 22 avril 2008 fixant les règles
techniques auxquelles doivent satisfaire les installations de compostage ou de
stabilisation biologique aérobie, la plateforme de compostage de la déchetterie
de Migné-Auxances doit respecter les prescriptions d’implantation
mentionnées à l’article 3 chapitre 1 titre II. Une distance minimale de 200
mètres doit être respectées entre les aires (ou équipement dédié) de
reception/tri/contrôle/stockage/préparation/fermentation/aérobie/maturation/de
s matières entrantes et les habitations occupées par des tiers, stades ou
terrains de camping agrées ainsi que les zones destinées à l’habitation par des
documents d’urbanisme opposable aux tiers.
Les silos (installation VETAGRI et installation de la coopérative agricole de la
Tricherie à Migné Auxances) sont soumis à des distances d’isolement par
rapport aux tiers pris en application de réglementations nationales applicables
(arrêté ministériel du 23 février 2007 remplaçant l’arrêté du 29 mars 2004 et
arrêté ministériel du 9 février 2010 modifiant l’arrêté du 28 décembre 2007) ou Par ailleurs, en ce qui concerne le PPRT de Picoty
font l’objet de servitudes d’utilité publique.
à Chasseneuil, le PLU ne peut pas anticiper un
21
L’établissement PICOTY dépôt de produits pétroliers à Chasseneuil-du-Poitou, document qui n’est pas approuvé et qui peut
est classé SEVESO seuil haut, soumis à autorisation avec servitudes, pour encore subir des évolutions.
lequel un PPRT (Plan de Prévention des Risques Technologique) est en cours
d’élaboration. Ce plan a été prescrit par arrêté préfectoral du 21 avril 2009 et
aboutira fin de l’année 2010 à un arrêté d’approbation qui vaudra servitude
d’utilité publique à annexer au PLU. En attendant l’approbation, les
recommandations sur l’urbanisation future permettent d’identifier différentes
zones d’aléas en dehors des limites du site variant de très fort + (TF+) à faible
(FAI) pour les aléas thermiques et de fort +(F+) à faible (FAI) pour les aléas de
surpression.
La chaufferie urbaine DALKIA, implantée dans la ZUP des Couronneries à
Poitiers doit respecter ses prescriptions d’implantation. Conformément à
l’arrêté préfectoral du 20avril 2009, les appareils de combustion doivent être
implantés à des distances minimales d’éloignement :
- 10 mètres des limites de propriété et des établissements publics de 1ère, 2ème,
3ème et 4ème catégorie, des immeubles de grande hauteur, des immeubles
habités ou occupés par des tiers et des voies à grande circulation ;
- 10 mètres des installations mettant en oeuvre des matières combustibles ou
inflammables y compris les stockages aériens de combustibles liquides ou
gazeux destinés à l’alimentation des appareils de combustion présents dans
l’installation.
Les établissements qui ne sont pas soumis à des distances d’isolement ou ne
font pas l’objet de servitudes d’utilité publique sont néanmoins susceptibles de
générer des nuisances ou des dangers vis-à-vis de leur environnement
(nuisances sonores. rejets atmosphériques, risques d’incendie...). Il apparaît
donc souhaitable de ne pas augmenter la population exposée en autorisant la
construction de nouvelles habitations à proximité immédiate de ces sites
industriels.
Le relevé des carrières, page 93 du volume 1 du rapport de présentation, est
erroné. Les deux carrières situées à Migné Auxances sont maintenant la Le rapport de présentation est modifié dans le
volume 1 – chapitre II.C.2 – Sous-sol et carrières.
propriété de « FRANCEPIERRE Poitou-Charentes SAS ».
Les établissements proposés au titre des sols pollués (page 94 du volume 1)
devraient être mis à jour avec le nom des derniers propriétaires :
Le rapport de présentation est modifié dans le
- Compagnie commerciale et Pétrolière de l’Ouest à Poitiers, « dépôt pétrolier volume 1 – chapitre II.C.3 – Les sites et sols
pollués.
Montenay » faisant l’objet d’une SUP (30/07/08) ;
- EDF et Gaz de France, usine à gaz de Poitiers.
22
Une procédure d’enregistrement intervenant entre les procédures de Le rapport de présentation est modifié dans le
déclaration et d’autorisation d’ICPEa été renouvellement créée. Il conviendra volume 1 – chapitre III.C. Les risques
technologiques pour mentionner la procédure
de la signaler à la page 131 du volume 1 du rapport de présentation.
d’enregistrement et corriger les intitulés relatifs aux
Il est indiqué, page 132 du volume 1, l’existence de deux ICPE SEVESO seuil
établissements industriels.
bas avec servitudes. Il conviendra de corriger ce point puisque qu’un
établissement SEVESO seuil bas ne peut avoir de servitude. Celle confusion
entre SEVESO seuil haut ou Avec Servitudes (AS) est faite chaque fois que ce
risque est mentionné.
[...]
La ZAE de « République 4 » est présentée comme un pôle permettant de
regrouper, entre autres, des entreprises à risque. Le risque d’effet dominos est
à prendre en compte, il conviendra donc de rappeler de façon forte la
nécessité de respecter les distances d’éloignement préconisées dans les
dossiers de demande d’autorisation d’installations classées.
Il conviendra enfin d’indiquer, page 68 du volume 4, que la mise en oeuvre de La réglementation pour cette nature d’installation
plate-formes de gestion de déchets inertes est soumise à instruction au titre s’applique et n’a pas à être rappelée dans le
des ICPE avec enquête publique et étude environnementale. A notre rapport de présentation du PLU.
connaissance, il n’existe pas d’autorisation pour ce type d’entreprise dans
cette zone. La collectivité devra prendre en compte les délais de la procédure
afin de ne pas se retrouver bloquée en cas de réalisation d’un tel projet.
Risques
technologiques
ANNEXE :
RISQUES INDUSTRIELS
Dans le chapitre dédié au plan de prévention des risques technologiques On ne peut anticiper un document dont on ne
(PPRT), page 139 du volume 1, il conviendra de préciser que celui-ci sera connaît pas les termes définitifs. Quand le PPRT
annexé au PLU et que son règlement est supra-communal.
sera approuvé, il sera annexé au PLU comme
L’étude de dangers (page 55 du volume 3) concernant le PPRT et présentée précisé ci-contre.
par entreprise concernée en 2007 a été actualisée en 2008 et 2009 afin de
tenir compte de la maîtrise des risques à la source. L’élaboration du PPRT
n’étant pas terminée il est prématuré de prévoir une urbanisation (U2r2) des
terrains actuellement concernés par les périmètres de protection (Z1 et Z2).
Après approbation du PPRT, celui-ci sera annexé au PLU intercommunal et
vaudra servitude d’utilité publique (PM2).
ANNEXE
COMPATIBILITÉ AVEC LE PLAN D’EXPOSITION ALT BRUIT (PEB)
23
Le règlement du PEB, annexé au PLU, s’applique,
quelle que soit la rédaction du règlement de la zone
concernée au PLU. A l’inverse, intégrer le
- Résumé: assurer la bonne prise en compte des prescriptions du PEB
Bruit
Il est souhaitable de rectifier le règlement afin de lever toute ambiguïté pouvant
mener à l’implantation de nouvelles constructions dans les zones rouges et
jaunes définies par le PEB (par exemple l’article 2 de la zone N1 autorise les
constructions sans conditions particulières). Sous cette réserve, le PLU est
compatible avec le PEB.
ANNEXE :
Déchets
COMPATIBILITÉ AVEC LE PLAN DÉPARTEMENTAL DELIMINATION DES
DÉCHETS MÉNAGERS ET ASSIMILÉS (PDEDMA)
- Résumé : évoquer et démontrer la compatibilité avec le PDEDMA
La compatibilité du PLU avec le PDEDMA, qui est en cours de révision, n’est
pas évoquée dans le rapport de présentation. Il conviendrait de se conformer
aux directives arrêtées par le document opposable actuellement tout en
anticipant sur les grandes orientations présentées dans le dossier de révision
du PDEDMA mis en enquête publique de mi-juin à mi-juillet 2010.
ANNEXE
Autres
nuisances
REGLEMENT
Risques de nuisances - Il conviendrait que le paragraphe sur les constructions
susceptibles de créer ou de subir des nuisances (altération de la nappe
phréatique, nuisances sonores ou olfactives, pollution des sols ou de l’air par
des poussières et les éléments toxiques..) apparaisse pour toutes les zones
(et pas seulement en U1, U2. U3, UN, Aum).
ANNEXE
Energie
REGLEMENT
« Art 1 : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOLS INTERDITES » (toutes
zones)
norme BBC - Le Grenelle Environnement prévoit de généraliser les «
bâtiments basse consommation à l‘horizon 2012 (2010 pour les bâtiments
publics et tertiaires), et les « bâtiments à énergie positive » à l’horizon 2020.
Ces objectifs sont fixés à l’article 4 de la Loi « Grenelle 1 » du 3 août 2009.
règlement du PEB au PLU conduirait très
probablement à des problèmes en cas de
modification des règles du PEB. Il est ainsi
souhaitable de veiller à l’indépendance des
différentes réglementations, dans un souci de
clarté.
Une mention du PDEDMA est ajoutée au chapitre
« VII.B.5. La compatibilité avec les autres
procédures existantes et documents à prendre en
compte » du volume 2 du rapport de présentation.
De même, un paragraphe V.K est ajouté au volume
3 sur le sujet. Il est également cité au paragraphe
traitant des ordures ménagères au chapitre « VII.A.
La gestion et le traitement des déchets » du volume
4 du rapport de présentation.
La demande conduirait à interdire les occupations
du sol générant des nuisances sonores ou
olfactives incompatibles avec le voisinage de
l’habitat dans des zones où ce type de prescription
est impossible : zones UE (activités économiques),
UC (commerces), UT (carrières), UY (autoroutes),
AUe (activités économiques), A2 (exploitations
agricoles) et N2 (équipements ou services publics).
L’article L121.1 du code de l’urbanisme stipule que
« ... les plans locaux d'urbanisme [...] déterminent
les conditions permettant d'assurer, dans le respect
des objectifs du développement durable : [...]
3° La réduction des émissions de gaz à effet de
serre, la maîtrise de l'énergie et la production
énergétique à partir de sources renouvelables, la
préservation de la qualité de l'air [...] ».
Cette prescription, qui anticipe une loi déjà votée et
promulguée, ne fait qu’appliquer l’alinéa 3° de
Vous avez souhaité anticiper ce processus en interdisant toute construction l’article L121.1 du code de l’urbanisme.
nouvelle comportant des logements dont l’efficacité énergétique serait
Il n’est indiqué nulle part dans le PLU que l’on va
24
inférieure à la norme BBC. Or le code de l’urbanisme, en son état actuel, ne demander des formalités ou pièces non prévues
permet pas d’obtenir d’un pétitionnaire une attestation certifiant l’efficacité par le code de l’urbanisme.
énergétique d’un bâtiment.
La jurisprudence administrative ne permet pas d’imposer des formalités autres
que celles prévues par le code (réf: CE 21 mars 1986, copropriété de
l’immeuble « Les Périades »).
Gestion des eaux
Les tableaux du chapitre « II.A.1.3. La protection de
la ressource en eau » du volume 1 du rapport de
4.2 Eau potable
présentation répondent à ces demandes (captage
Diverses précisions et compléments seraient utiles à la démonstration de la de la Montagne et captage du Peu).
compatibilité avec le SDAGE (voir annexe).
Pour la Varenne, à notre connaissance, le
Annexe :
périmètre n’est pas opposable et les pièces jointes
Eau potable :
annoncées dans l’avis ne sont pas jointes. Cette
La démonstration de la compatibilité du PLU avec les objectifs du schéma prise d’eau est néanmoins prise en compte dans la
directeur d’aménagement et de gestion des eaux Loire-Bretagne (SDAGE) sur chapitre mentionné ci-dessus.
I.RESSOURCE EN EAU
Alimentation
en eau
la thématique eaux usées [sic] nécessiterait les précisions suivantes :
En outre, communiquer des résultats (publiés par le
- compléter le tableau de la page 40 du volume 1 avec le captage de « La service eaux et assainissement tous les 6 mois) qui
Montagne » (commune de Béruges) qui, bien que non utilisé par le Grand seront obsolètes dans 6 mois ne semble pas
Poitiers, devra être protégé selon les prescriptions de l’avis hydrogéologique opportun.
du 15 juin 189 (plan et tableau des prescriptions joints en annexe) ;
- de même, le captage du « Peu » sur la commune de Saint-Georges-lesBaillargeaux pour lequel l’avis hydrogéologique date du 1er décembre 2005,
sera inscrit dans le tableau de la page 40. lI est signalé qu’une procédure de
déclaration d’utilité (DUP) est en cours pour ce captage dont les périmètres
rapproché et éloigné débordent sur le territoire de Grand Poitiers (plan et
tableau des prescriptions joints en annexe) ;
- la prise d’eau de « La Varenne » sur la commune de Saint-Benoit protégée
selon les prescriptions de l’avis hydrogéologique du 31 octobre 2009 dispose
de périmètres de protection à reporter dans les pages 43 à 46 du rapport de
présentation (plan et tableau des prescriptions joints en annexe) ;
- communication des données publiques sur l’eau potable (site internet du
Grand Poitiers, bulletin municipal).
Alimentation en
ANNEXE
25
eau
SERVITUDES
Les planches des servitudes d’utilité publique devront prendre en compte les
Les captages du Peu et de La Montagne, dont les
périmètres des captages de La Montagne » (périmètre rapproché uniquement
périmètres opposables, sont intégrés aux planches
sur la commune de Béruges), du « Peu » (commune de Saint Georges les
correspondantes des servitudes d’utilité publique.
Baillargeaux) et la prise d’eau de « La Varenne » (commune de Saint-Benoît).
En revanche, le captage de La Varenne, qui n’est
Le captage de « La Cassette à Biard a été abandonné.
pas opposable, ne peut y être intégré.
Le captage de la Cassette à Biard est retiré des
servitudes.
I.RESSOURCE EN EAU
Assainisseme
nt
4.1 Gestion des eaux usées
Diverses précisions et compléments seraient utiles à la démonstration de la Le rapport de présentation doit démontrer la
comptabilité avec le SDAGE (voir annexe).
compatibilité avec le SDAGE, ce qui est fait au
volume 3, chapitre VD du rapport de présentation. Il
Annexe :
n’incombe pas au PLU de régler les questions de
Eaux usées
métrologie, réduction des pollutions par temps de
La démonstration de la compatibilité du PLU avec les objectifs du schéma pluie, maîtrise des pollutions, ou de communiquer
directeur d’aménagement et Loire-Bretagne (SDAGE) sur la thématique eaux des résultats (publiés par le service eaux et
assainissement tous les 6 mois) qui seront
usées nécessiterait les précisions suivantes :
obsolètes dans 6 mois.
- développement de la métrologie des réseaux d’assainissement (disposition
3C) ;
- indication des mesures prises pour réduire la pollution des rejets d’eaux
usées par temps de pluie (disposition 3D- 1) ;
- vérification de la cohérence du zonage d’assainissement collectif/non collectif
avec les prévisions d’urbanisme du PLU ;
- maîtrise des pollutions dues aux substances dangereuses avec la mise à jour
des autorisations de rejets des industriels en incorporant les substances
dangereuses, la recherche des substances dangereuses dans les boues des
stations d’épuration supérieures à 10 000 équivalents-habitants tous les trois
ans (dispositions 5B- 1. 5B-3), l’incorporation d’un volet « substances toxiques
» dans le règlement du service d’assainissement de Grand Poitiers (disposition
5C-1) ;
- communication des données publiques sur l’assainissement (site Internet du
Grand Poitiers, bulletin municipal).
Assainissement
I.RESSOURCE EN EAU
26
4.1 Gestion des eaux usées
Le diagnostic des capacités épuratoires ne fait pas
Le diagnostic des capacités de traitement des eaux usées nécessaires aux
explicitement parti des éléments requis par le code
raccordements actuels et futurs doit figurer dans le rapport de présentation
de l’urbanisme dans le rapport de présentation.
détaillant l’adéquation entre les futures zones à urbaniser (incluant le ratio
Néanmoins, le chapitre V.B. Gestion des eaux
habitants/ha à urbaniser) et les capacités actuelles des stations d’épuration.
usées du volume 4 du rapport de présentation
Les renforcements nécessaires de capacité de traitement pour les stations donne les enjeux relatifs à ce thème.
d’épuration de Poitiers, de Chasseneuil-du-Poitou et le devenir des petites
stations d’épuration (Béruges...) doivent ressortir de ce diagnostic. A ce titre,
sont attendues les solutions envisagées pour éviter les surcharges organiques
de la station de Chasseneuil-du-Poitou liées à une actuelle surcharge
hydraulique et à la création de futures ZAC.
Assainissement
ANNEXE
REGLEMENT
« Art 4 DESSERTE PAR LES RESEAUX » (toutes zones)
La référence à l’arrêté ministériel relatif à l’assainissement non collectif n’a pas Dans toutes les zones concernées, il est renvoyé à
été mise à jour pour les zones A1 et N1 (arrêté du 6 mai 1996 abrogé et la réglementation en vigueur en matière
remplacé par l’arrêté du 7 septembre 2009). L’arrêté préfectoral du 19 mai d’assainissement individuel.
1998, toujours en vigueur, pourrait également être mentionné.
Présentation des documents
Présentation
La révision générale du PLU appelle, au regard des enjeux identifiés dans le
nouveau diagnostic, une nouvelle appréhension globale du territoire (dans son
contexte social, économique, environnemental. Juridique) et ne doit pas se
limiter à la seule approche des écarts avec la situation précédente.
Le rapport de présentation évalue le projet de
façon intrinsèque, mais aussi au regard du
précédent PLU, ce que demande le code de
l’urbanisme.
De ce fait, sur plusieurs points constitutif du projet, le rapport de présentation
apporte des justifications trop faibles quant aux choix retenus dans le cadre de
ce nouveau PLU.
Présentation
Le rapport de présentation évalue le projet de
Dans tous les cas les attendus réglementaires doivent permettre de répondre façon intrinsèque, mais aussi au regard du
aux incidences prévisibles, directes et indirectes, de la mise en oeuvre du PLU précédent PLU, ce que demande le code de
sur l’environnement, et non aux seules évolutions vis à vis d’un document l’urbanisme.
27
antérieur qui n’a pas fait, à l’époque, l’objet du même type d’analyse.
Présentation
ANNEXE
Présentation
Les protections dont il est fait mention sont
Il est fait mention d’outils réglementaires de protection du parc naturel urbain notamment le zonage (N) et les orientations
en p.169. Un renvoi vers le chapitre concerné serait utile.
d’aménagement territoriales et paysage et
biodiversité.
ANNEXE
REGLEMENT
« Annexe 1 : COMPLEMENT DE L’ARTICLE 11 »
Ce document, très détaillé, risque de rendre difficile l’instruction des actes Le document a été élaboré avec les instructeurs de
Grand Poitiers.
d’urbanisme par les instructeurs.
Rectification,
lisibilité
Une relecture de la totalité du document permettra de corriger des erreurs de Toutes les corrections demandées ci-contre ont été
type pagination (ex le sommaire du volume 3 du rapport de présentation effectuées.
signale que le paragraphe traitant du PLU se situe à la page 87 alors que
celui-ci est présenté en page 77), de références (les en-têtes de page du
règlement comportent des manques en zone U1 et des erreurs pour la zone
UC) et autres. La DDASS, mentionnée â plusieurs reprises dans le dossier, est
devenue l’Agence régionale de Santé du Poitou-Charentes.
ANNEXE
L’adresse mentionnée dans le document 8-1-liste des servitudes d’utilité
publique, en tant que service responsable de la protection des eaux potables
est désormais A R.S Poitou-Charentes- Direction de la Santé Publique - Unité
Territoriale de la Vienne - 4 rue Micheline Ostermeyer — BP 20570—8602!
Poitiers cedex
De même, il conviendra de rectifier les adresses des autres services tel que le
Service Départemental de l’Architecture et du Patrimoine (Hôte] de Rochefort 102 Grand’ Rue - BP 533 -86020 Poitiers cedex) ou de la DREAL Vienne (15
rue Arthur Ranc - BP 60539 - 86020 Poitiers Cedex).
Rectification,
lisibilité
ANNEXE
La légende de la carte des servitudes, concernant
la servitude AS1 a été modifiée et les lettrages du
SERVITUDES
zonage également, conformément à la demande ciLa servitude AS1 de protection des eaux potables figure en lettres creuses, contre.
aussi bien dans la légende que sur les plans et ce pour tout les captages de
28
Grand Poitiers. Cette représentation correspond habituellement aux captages
et périmètres de protection n’ayant pas fait l’objet d’une D.U.P et donc non
opposables. Il conviendra par conséquent de représenter les périmètres «
opposables » en lettres pleines, ce qui représente plus de la moitié des
captages d’alimentation en eau potable (A.E.P.). Le cartouche des légendes
sera adapté aux modifications demandées.
Rectification,
lisibilité
ANNEXE
SERVITUDES
Par ailleurs les trames des périmètres de protection (rapprochées et éloignées)
sont identiques, ce qui ne permet pas de les différencier sur les plans, ni Les légendes sont différentes.
même de situer la limite entre les deux zones.
Rectification,
lisibilité
ANNEXE
Les plans sont suffisants pour éclairer les décisions
qui sont à prendre en matière d’urbanisme.
ANNEXES
- Eau potable : les plans sont illisibles quand les réseaux eaux usées et eaux
potables se chevauchent, que ce soit au niveau du type de réseau ou de son
diamètre.
ANNEXE
Précisions
Il est souhaitable de mentionner en p.183 l’arrêté ministériel du 19 novembre Tous ces éléments sont mentionnés dans les
2007 interdisant de détruire les habitats des amphibiens (et donc les mares), orientations
d’aménagement
paysage
et
ainsi que les autres arrêtés listant les protections d’espèces et d’habitats biodiversité.
d’espèces au titre des articles L. 411-1 et suivants du code de
l’environnement.
Précisions
ANNEXE
Les inventaires oiseaux mériteraient de prendre en compte les zones de
protection spéciale (ZPS — Natura 2000) afin d’identifier les « zones sensibles
» et les habitats favorables. La page 23 doit être complétée par la mention de
la zone de protection spéciale (ZPS — Natura 2000) de la plaine du Mirebalais
et du Neuvillois.
29
Tous ces éléments sont mentionnés dans les
orientations
d’aménagement
paysage
et
biodiversité et à plusieurs endroits dans le rapport
de présentation (chapitres « II.A.4.Incidence du
zonage », « II.B.1.Les éléments présents dans le
PADD », « II.B.2. Les éléments présents dans les
orientations d’aménagement », « II.B.3. Incidence
du zonage et du règlement », « II.B.5. Un impact
positif sur les zones naturelles remarquables »,
« II.B.5.1.Le zonage au regard de la ZPS de la forêt
de Moulière et de l’APB d’Ensoulesse », .
Précisions
ANNEXE
Sur plusieurs secteurs, la photographie aérienne de l’état actuel des zones Les vues aériennes sont intégrées dans les
n’est pas présente (Béruges, Fontaine le comte...) elles pourraient utilement Orientations d’aménagement.
être intégrées au dossier.
Précisions
ANNEXE
REGLEMENT
Il est constaté que des règles ou partie de règles sont reprises sans L’habitat n’est interdit nulle part, même si il ne l’est
modification dans plusieurs zones. Certaines règles liées à l’habitat dans certaines zones que sous des formes très
notamment se retrouvent inscrites dans le règlement de zones où celui-ci est spécifiques.
interdit, Il conviendra donc de veiller à ce que l’ensemble des articles du
règlement d’une même zone soient en cohérence avec la destination de celleci.
Précisions
ANNEXE
Les différentes réglementations s’appliquent,
qu’elles soient ou non mentionnées dans le
REGLEMENT
règlement du PLU. Quand elles sont modifiées, les
- Dispositions générales
indications données dans le PLU deviennent
« Article 2 : PORTEE RESPECTIVE DU RELEMENT A L’EGARD DES fausses. Il est donc préférable de ne pas les
mentionner.
AUTRES LEGISLATIONS RELATIVES A L’OCCUPATION DES SOLS
2) autres dispositions applicables
h) les dispositions attachées aux ICPE et le règlement sanitaire départemental
soumettent à des conditions de distance strictes l’implantation ou l’extension
des bâtiments agricoles vis à vis d’habitations de tiers et réciproquement (L
111-3 du code rural) »
- Manquent les arrêtés relatifs aux :
- règlement sanitaire départemental arrêté préfectoral n°4833/83 du
15/09/1983 modifié par l’arrêté préfectoral n°4181 du 17/08/1984
- ICPE pour les activités agricoles : arrêtés ministériels du 7février 2005
(bovins, porcins, volailles et gibiers à plumes)
« Article 3: DIVISION DU TERRITOIRE EN ZONES
30
(...) En dehors des espaces boisés classés, le défrichement des boisements
d’une superficie supérieure à un hectare (seuil défini par arrêté préfectoral) est
soumis à autorisation »
Les références de l’arrêté en question ne sont pas mentionnées.
« Article 4. ZONES NATURELLES
(…) Pour les zones de protection spéciale, outre les règles de droit commun
du code de l’urbanisme, les règles particulières du code de l’environnement
doivent être respectées (...) »
il serait souhaitable de citer les articles des codes correspondant à cette zone
à savoir :
- R. 123-11 et R. 123-13 du code de l’urbanisme
- R. 414-1, R.414-2, R.414-5, L.414-1 et L 414-2 du code de l’environnement
Précisions
ANNEXE
L’article 3 alinéa 1 répond à cette demande dans
toutes les zones. Il prescrit l’adaptation des voies
aux usages qui y sont prévus.
REGLEMENT
« Art 3 ACCES ET VOIRIE » (toutes zones)
Voies en impasse : il serait judicieux de conserver une largeur suffisante en
tous points afin de permettre l’accès des véhicules de secours quel que soit le
type de construction.
Précisions
ANNEXE
Le règlement des zones UT et UY est modifié en
conséquence.
REGLEMENT
« Art 3 ACCES ET VOIRIE » (toutes zones)
Ailleurs, la même voie peut desservir plusieurs
Dans les zones UE (zone à vocation économique), UC UT, UY, AUe, il est fait zones. Le règlement des zones UC, UE et AUe
référence à une limite de 10 logements maximum sur la propriété en cas de n’est pas modifié.
rétrécissement de la voie d’accès. Ce point est sans objet puisque les zones
en question n’autorisent que les logements à vocation de gardiennage et
fonctionnement des établissements autorisés. Cette remarque est à appliquer
aux paragraphes suivants de la zone (4 à 6).
Précisions
ANNEXE
REGLEMENT
31
« Art 10. HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS » (toutes zones)
Il est noté avec intérêt qu’un dispositif de nidification des rapaces doit être
intégré en cas de rénovation importante (coût des travaux supérieur ou égal à
25 % de la valeur vénale du bien), de surélévations et constructions de
bâtiments (à l’exclusion des zones U1, U2 et U3) mais il conviendrait de
justifier la raison pour laquelle cette règle ne s’applique qu’aux bâtiments de
plus de 18m.
Cette mesure réglementaire est justifiée du fait que
la hauteur mentionnée est celle à partir de laquelle
les rapaces concernés nichent. S’ajoutent à cette
prescription toutes celles qui sont liées aux
orientations
d’aménagement
paysages
et
biodiversité, notamment chapitres « Prendre en
compte chaque espèce dans son projet :
L’accueil des oiseaux communs en milieux
urbains.
Des projets de constructions cohérents avec
l’accueil des oiseaux
Les oiseaux migrateurs
Les rapaces en ville.
Les corvidés. »
Précisions
En outre, aucune des pièces constitutives des demandes d’autorisation
d’urbanisme ne permettent de déterminer la valeur vénale du bien et le Rien n’interdit ces prescriptions dans le code de
montant des travaux. Il semble donc que cette règle soit difficilement l’urbanisme. En outre l’article L 121-1 du code de
l’urbanisme stipule que les PLU déterminent les
applicable
conditions permettant d'assurer « la préservation
[...] de la biodiversité, des écosystèmes [...]. »
ANNEXE
L’expérience montre, qu’en la matière, une règle
trop stricte est inapplicable. Cela conduit le plus
REGLEMENT
souvent à une mauvaise intégration paysagère des
« Art 12: STATIONNEMENT » (toutes zones)
projets à leur contexte ou à un manque de
Le règlement n’impose aucune norme de plantation des aires de cohérence interne.
stationnement. Il est mentionné que les végétaux offrent une rupture de la
monotonie des parkings et en améliorent l’aspect paysager. A ceci s’ajoute un
rôle d’ombrage, de bien être et de confort pour les usagers. Un minimum d’un
arbre pour 4 places de stationnement pourrait être retenu.
Précisions
ANNEXE
L’alinéa 1 de l’article 3 du règlement de toutes les
zones permet d’adapter les dispositifs à leur
contexte en fonction des usages prévus.
REGLEMENT
« Annexe 3 : DISPOSITION DE RETOURNEMENT »
L’attention de la collectivité est attirée sur le fait qu’aucun des dispositifs de
retournement proposés ne permet les manoeuvres d’engins de type poids
lourd ou similaire. L’ajout d’un tel dispositif serait à envisager pour ce qui
concerne les zones commerciales et industrielles.
32
Avis de la DREAL Poitou-Charentes – au titre de l’autorité environnementale.
N°
Remarques
Justification
des besoins en
construction
- Il en résulte que le projet de PLU, en l’état actuel, ne présente pas toute la
cohérence interne nécessaire tant à sa clarté qu’à sa validité sur le fond. Les
engagements généraux de développement durable relatifs, par exemple, à la
limitation de I’étalement urbain ou encore à la préservation des continuités
écologiques, devraient logiquement trouver dans le PLU leur entière traduction
opérationnelle gage pour votre collectivité de sa capacité à les mettre en
oeuvre. Cette préoccupation appelle d’une part une clarification, ainsi qu’un
toilettage de fond des zonages et règlements, de nature à assurer la validité
juridique du document, et d’autre part des précisions quant à l’applicabilité des
orientations d’aménagement.
- Plus particulièrement, au regard des besoins de développement exprimés
pour le territoire (habitat et activités), les surfaces réservées à l’urbanisation,
bien que réduites par rapport au PLU précédent restent très étendues si l’on
considère comme prioritaire l’objectif de densification mis par ailleurs en avant.
Les enjeux d’environnement identifiés, parfois avec une grande précision,
plaident dans certains secteurs pour un réexamen quantitatif et qualitatif des
perspectives d’urbanisation.
[...]
Il est indiqué en page 47 que étalement urbain est moins marqué que dans le
reste de la France du fait de la petite taille des agglomérations de PoitouCharentes, ce qui revient à avoir un raisonnement dans l’absolu alors que
l’approche de l’étalement urbain doit être relative.
Le potentiel de 300 hectares de nouveaux espaces (p. 153) ne s’appuie sur
aucune justification quantitative.
L’étalement urbain est très marqué en région Poitou-Charentes autour des
grandes agglomérations, entourées par de petits pôles relais.
Ce phénomène efface les spécificités géographiques, historiques ou
culturelles, entraîne des coûts importants (infrastructures nécessaires au
33
La prise en compte de ces remarques intervient
dans le rapport de présentation du PLU dans le
volume 3 en particulier le chapitre I. tendances
d’évolution du territoire
Il est ajouté dans le rapport de présentation que le
PLU ne s’inscrit pas à un seul terme, mais à
Les besoins de construction à court et moyen
termes (5 à 10 ans) doivent être satisfaits dans les
zones U et AU ouvertes à l’urbanisation.
Pour faire face aux problèmes de rétention
foncière des propriétaires, il faut prévoir entre 3 et
4 fois la surface nécessaire, ce qui est le cas du
PLU de Grand Poitiers. En outre, les besoins sont
à justifier globalement sur Grand Poitiers ou par
commune et pas zone par zone compte tenu de la
dimension
intercommunale
du
projet
de
développement
En ce qui concerne le très long terme (30 à 50
ans), la demande, notamment en provenance du
monde agricole, incite à afficher des règles claires,
qui ne sont pas susceptibles de changer à chaque
révision de PLU. A ce titre, et bien que le PLU
incite très largement au développement par
renouvellement urbain, il est indispensable de
ménager l’avenir à très long terme en prévoyant
des zones à urbaniser non ouvertes à
développement des nouvelles zones urbanisées comme les adductions d’eau
potable, les réseaux d’assainissement, la gestion des déchets ménagers, les
services divers.), accroît la circulation automobile et génère des stratégies
spéculatives.
l’urbanisation au titre de ce PLU. Cela permet
notamment aux acteurs du monde agricole
d’inscrire leur propre action dans le temps très
long sur des zones agricoles (A) constituant une
réelle protection.
L’étalement urbain provoque la diminution des surfaces agricoles et naturelles
(3000 hectares de terres agricoles disparaissent par an dans la région, et près
La surface de 300 ha mentionnée au volume 3 du
de 25 000 hectares de zones agricoles ou naturelles ont été consommés pour
rapport de présentation résulte directement du
la construction neuve de logements entre 1990 et 2006).
La consommation d’espace en Vienne s’accélère de façon très préoccupante.
Ces problématiques se retrouvent sur le territoire de agglomération de Poitiers 260 ha, arrondis à 300ha pour 6 ans. Le PLU
et la limitation de l’expansion urbaine « est un enjeu essentiel » (p. 7, vol. 2). annonce un objectif d’environ 1/3 de constructions
Or, si ces problématiques sont évoquées dans certains documents du PLU, il en zone AUm1 (et 2/3 en zone U), soit un besoin
aurait été intéressant d’en faire un fil conducteur du raisonnement développé de zone AUm1 d’environ 100ha. La surface des
dans la conception du PLU et des choix formulés par la collectivité.
La poursuite du développement de l’agglomération doit en effet se faire dans protégés ou dévolus aux équipements, activités et
un ratio de densité très différent amenant à sélectionner avec finesse les services). La surface effectivement valorisable
secteurs concernés.
pour l’habitat est donc de 315 ha. On est bien sur
En outre des affirmations manquent de justification (besoin en logements, en un rapport compris entre un pour trois et un pour
zones d’activités…).
Des précisions et exemples figurent en fiche jointe.
[...]
à l’activité économique est de 265 ha, dont 72 ha
Même si la surface des zones à urbaniser est en diminution (p. 129) par déjà construits, soit 190 ha effectivement
rapport au PLU précédent, près de 2000 hectares restent ouverts à valorisables. Les espaces publics représenteront
l’urbanisation sur une surface du Grand Poitiers d’environ 25 000 hectares soit environ 20%. Reste donc environ 150 ha en
environ 8 %.
théorie cessibles après aménagement.
Une illustration importante du caractère partiel de l’analyse territoriale apparaît La consommation (surfaces cédées) est de 15 ha
à travers la question des besoins fonciers pour l’urbanisation. Le projet par an hors espaces renouvelés dans le tissu
présente en effet une inadéquation entre les besoins en logement, tels urbain de l’agglomération. Là aussi, il faut compter
qu’estimés en lien avec le PLH, et les surfaces ouvertes à l’urbanisation, un facteur 3 à 4 pour la rétention foncière, ce qui
manifestement bien plus importantes compte tenu des ratios de densité donne un besoin annuel d’environ 52 ha. La
actuels. De même, les réserves dédiées aux zones d’activités, y compris superficie des zones ouvertes couvre donc un
commerciales, méritent un argumentaire plus construit, compte tenu des besoin théorique de trois ans, phénomène de
objectifs annoncés de limitation de étalement urbain. Dans ce cadre, la rétention foncière compris. La collectivité compte
localisation de certaines surfaces ouvertes à l’urbanisation interroge. En fiche donc sur un accroissement du renouvellement et
sur une efficacité particulière de son action
jointe figurent des précisions à ce sujet.
foncière pour que les zones ouvertes permettent
34
[...]
La révision du PLU doit être l’occasion de revoir le besoin et l‘impact de
Enfin, le rapport de présentation mesure à la fois
chaque zone à urbaniser alors que l’approche employée (cf. 3.2.g ci-après)
l’impact du projet sur le territoire de façon
semble plutôt de réduire l’impact du PLU précédent en partant des zones à
intrinsèque et en comparant avec le PLU existant,
urbaniser existantes et en les réduisant quand cela est possible.
ce que le code de l’urbanisme exige.
[...]
La méthodologie employée pour le PLU de la CAP peut aussi conduire à
maintenir des zones ouvertes à l’urbanisation comme un « droit d’antériorité »
alors qu’elles ne sont plus forcément justifiées.
[...]
En page 12 (vol. 4), il est indiqué que le renouvellement urbain est privilégié
avec une inversion des proportions : 2/3 de renouvellement et 1/3 d’expansion
(ce qui est l’inverse du renouvellement actuel). Cet objectif est censé répondre
aux intentions de gestion économe de l’espace mais il est attendu dans le
reste du PLU des précisions sur les moyens mis en oeuvre et les aspects et
sur l’articulation quantitative de ces ratios avec les zones ouvertes à
l’urbanisation.
Justification des
besoins
- En page 152 (vol 2) et 19 (vol 3), il est indiqué que la raréfaction de l’espace
économique est une menace réelle qui pèse sur le développement de
l’agglomération. Cela mériterait d’être complété par une analyse des besoins
et des objectifs de développement car la CAP a déjà augmenté de 60% sa
capacité d’accueil en zone d’activité économique en 10 ans et aménagé 100
hectares ces trois dernières années. Le potentiel de 300 hectares de
nouveaux espaces évoqué en page 153 ne s’appuie sur aucune justification
quantitative. […]
- Il convient de justifier pourquoi l’offre immobilière de la CAP est insuffisante
en locaux d’activité (p. 149, vol. 1).
- En page 34 (vol. 3), il est une nouvelle fois évoqué la demande foncière et
immobilière soutenue de la part des entreprises sans que cette demande ne
soit quantifiée, ce qui ne permet pas de juger de l’opportunité des surfaces à
ouvrir à l’urbanisation. […]
35
à l’activité économique est de 265 ha, dont 72 ha
déjà construits, soit 190 ha effectivement
valorisables. Les espaces publics représenteront
environ 20%. Reste donc environ 150 ha en
théorie cessibles après aménagement.
urbain de l’agglomération. Là aussi, il faut compter
un facteur 3 à 4 pour la rétention foncière, ce qui
donne un besoin annuel d’environ 52 ha. La
superficie des zones ouvertes couvre donc un
besoin théorique de trois ans, phénomène de
rétention foncière compris. La collectivité compte
donc sur un accroissement du renouvellement et
sur une efficacité particulière de son action
foncière pour que les zones ouvertes permettent
- Il convient de justifier le besoin en logements de 300 hectares (page 8 vol. 3).
A titre d’illustration, l’édition du 2 octobre 2010 de la Nouvelle République
faisait référence au constat d’élus du Grand Poitiers que « la structuration de
l’équipement commercial actuel correspond à une agglomération de 250 000
habitants alors que Grand Poitiers compte seulement 150 000 habitants avec
un indice de consommation inférieur de 12 points à la moyenne nationale du
fait, notamment, de la forte proportion de ménages étudiants ».
Justification des
besoins
Justification des
besoins
La surface de 300 ha mentionnée dans le volume
3 du rapport de présentation résulte directement
du Programme Local de l’Habitat (PLH). Dans le
annonce un objectif d’environ 1/3 de constructions
en zone AUm1 (et 2/3 en zone U), soit un besoin
de zone AUm1 d’environ 100ha. La surface des
protégés ou dévolus aux équipements, activités et
services). La surface effectivement valorisable
pour l’habitat est donc de 315 ha. On est bien sur
un rapport compris entre un pour trois et un pour
Il semble qu’il y ait confusion entre activités
économiques et activités commerciales. Pour ces
dernières, la collectivité vient de se doter d’un
schéma de développement commercial dont les
termes sont repris dans le PADD et qui est décliné
dans les orientations d’aménagement territoriales
et dans les articles 1 et 2 de chaque zone urbaine.
Les territoires qui sont ainsi analysés sur plus de
En outre, il paraît surprenant que, parmi les critères de choix des zones 10 pages du rapport de présentation ont été
susceptibles de se développer (p. 154 et suivantes - vol. 2), ne figurent que retenus car ils présentaient a priori une plus faible
très succinctement les enjeux environnementaux et paysagers.
sensibilité.
Cependant,
l’impact
de
ce
développement est analysé dans le volume 4 du
rapport de présentation.
- Le comptage des étudiants sur leur lieu d’études « gonfle » les données Les besoins en logements sont formulés dans le
selon la page 49 ce qui peut conduire à surestimer la demande en logements. PLH et ont été repris dans le PLU. Il n’appartient
pas au PLU de se démarquer du PLH.
- Ie tableau en page 14 liste les pôles de proximité de l’agglomération en Les pôles de proximité sont incomplets quand ils
indiquant s’ils sont complets (ensemble des éléments et équipements publics ne présentent pas tous les éléments de proximité
nécessaires à une vie de quartier) ou non. Il conviendrait de préciser pour listés. Le tableau en question présente un
certains pôles pourquoi ils sont jugés incomplets. En outre, dans la colonne « diagnostic. Le projet pour chaque pôle de
observations » il serait utile de distinguer, pour certains pôles, ce qui est en proximité est présenté dans les orientations
cours et ce qui relève d’intentions dans le cadre de la révision du PLU.
d’aménagement territoriales.
36
Justification des
besoins
Justification des
besoins
- Il convient de préciser quelles sont les raisons motivant la constitution d’une La raison du besoin est exposée au chapitre « I.B.
réserve foncière possible dans la plaine de Neuville (p. 273 du volume 1 — Les besoins liés aux activités » du volume 3 du
Etat initial).
rapport de présentation. Il y est également
expliqué que pour le développement du
Futuroscope, la priorité doit être donnée à la
densification des sites actuellement urbanisés.
* Les effets des scénarios de développement évoqués en page 12 (vol. 3) et
suivantes portent essentiellement sur le réseau de transports mais n’intégrent
pas du tout les effets environnementaux, sociaux, paysagers..
Toutefois, quelques thèmes souffrent d’un manque d’analyse :
Protection des
espaces
naturels et
agricoles
- la caractérisation de certains zonages (ZNIEFF par exemple) mériterait d’être
plus développée,
- en ce qui concerne ces trames vertes et bleues, absence de spatialisation
des enjeux de maintien ou de restauration (cf. détails en fiche jointe).
37
Le chapitre « IV.A.12. Principes d’équilibre, de
diversité et d’utilisation économe de l’espace »
précise qu’au titre de la présente révision R5 du
PLU, cet espace est inconstructible et qu’il ne
pourra être construit que si le projet proposé est
compatible avec les protections en place.
En effet, les scénarios ne sont décrits que pour les
éléments pour lesquels ils présentent des
contrastes.
S’agissant
de
scénarios
de
développement
territorial,
ils
explorent
principalement les dimensions physiques du
développement :
rapport
aux
centralités,
développement des déplacements alternatifs à la
voiture, protection des espaces agricoles et
naturels, limitation des pollutions, développement
de corridors écologiques, prise en compte du
patrimoine bâti, densité du bâti, développement
commercial. En revanche, la dimension sociale du
logement, qui est considérée comme une
constante d’un scénario à l’autre, n’est pas
développée. Elle relève en effet de choix qui ont
déjà été faits dans le cadre du PLH.
La caractérisation des ZNIEFF est donnée au
chapitre « IV.B.4. Les Zones Naturelles d’Intérêt
Ecologique Faunistique et Floristique » du volume
1 du rapport de présentation et fait l’objet d’une
annexe donnant la localisation et une cartographie
(pièces 8.4.1 et 8.4.2 du PLU). Ces éléments sont
suffisants pour attirer l’attention des porteurs de
projets et les amener à consulter les services en
charge de la préservation de ces espaces.
En complément, l’analyse du classement proposé
dans les documents graphiques et le statut de
Protection des
espaces naturels et
agricoles
ZNIEFF a été décrit dans le volume 4 du rapport
de présentation au chapitre « II.A.4 Incidence du
zonage »
Sur la trame verte et bleue, l’enjeu de protection
est présent partout. Les conditions de mise en
œuvre de l’enjeu de restauration sont définies
dans les orientations d’aménagement paysage et
biodiversité dans le chapitre trame verte trame
bleue. Mais il n’est pas opportun de spatialiser cet
enjeu, car cela conduirait notamment à laisser
penser que ce qui n’est pas ainsi zoné n’a pas à
être amélioré.
L’importance de maintenir les prairies, les haies, les arbres remarquables et Ces sujets sont traités dans les orientations
isolés ainsi que les mares est mentionnée à plusieurs reprises, sans que leur d’aménagement.
protection ne soit réellement proposée dans le règlement (l’arrêté ministériel
du 19 novembre 2007 interdit notamment de détruire les habitats des
amphibiens - et donc les mares).
Au-delà des propositions pertinentes de nouvelles plantations ou de création
de nouvelles mares, il convient de sauvegarder l’existant en l’insérant dans les
projets de trames vertes et bleues.
Cet état initial aurait mérité d’être davantage valorisé dans le reste des
documents et notamment dans l’analyse des incidences du PLU.
[...]
- la thématique relative aux zones humides est abordée et notamment le rôle
et les aspects paysagers des vallées alluviales, ripisylves, lavoirs.. En
revanche, il est difficile de comprendre comment la protection de ces secteurs
est prise en compte dans les aspects réglementaires (classement en N,
boisements classés, emplacement réservés ou zone de préemption) Compte
tenu des risques d’inondation, il serait souhaitable de rapprocher les deux
thématiques pour aboutir à une protection suffisamment forte de ces zones
sensibles ;
Protection des
espaces naturels et
agricoles
Plus particulièrement, l’analyse des incidences du PLU (p. 35 à 38 vol. 4) sur Après superposition des protections, notamment
les trames vertes et bleues, les zones agricoles et sur les zones naturelles ZICO et ZPS et des zones U et AU :
- En secteurs AUe2 et AUm2 de la zone
remarquables (dont les sites Natura 2000) est insuffisante, notamment en ce
AU : ces zones sont inconstructibles en
qui concerne l’ensemble des zones AU (e, m, 1 et 2). Elle doit être plus
adaptée au contexte spécifique de chaque zonage environnemental : en
l’état. Au titre de ce PLU, aucun projet n’est
particulier, les deux zones de protection spéciale (ZPS) ne présentent pas du
donc acceptable sans révision. C’est
pourquoi il est indiqué qu’il n’y a pas
38
tout les mêmes enjeux.
La fiche jointe apporte des illustrations concrètes de ce qui précède.
-
d’impact attendu. Il est précisé dans le
rapport de présentation (volume 3, chapitre
« VI.B.1.2. Panorama général des zones AU
sur Grand Poitiers » et volume 4, chapitre
« II.B.5.3. Les incidences du zonage sur les
ZPS ») que les éventuels projets, à définir
dans le cadre d’une révision à venir,
protections.
leur exploitation. Cette précision est
ajoutée dans le rapport de présentation
(volume 4, chapitre « II.B.5.2. Le zonage au
regard des ZPS des plaines du Mirebalais et
du Neuvilois »), mais il n’appartient pas au
Protection des
espaces naturels et
agricoles
En ce qui concerne le règlement, il est noté avec intérêt certains dispositions
du règlement des zones mixtes d’urbanisation future (AUm) des dispositions
visant à maintenir les haies, imposer des bâtiments à basse consommation,
rendre perméable écologiquement les systèmes de clôture… Il convient de
justifier pourquoi certaines des dispositions citées ci-dessus ne sont pas
reprises dans le règlement de la zone AUe (zone d’urbanisation future
destinée aux activités).
Protection des
espaces naturels et
agricoles
Dans le règlement de la zone N1 (zone naturelle et forestière stricte) et A1
(zone agricole stricte), il est surprenant d’autoriser certaines constructions
pouvant nuire à la qualité des sites, des milieux naturel, des paysages et de
leur intérêt d’un point de vue esthétique et écologique (p. 99 et 111
règlement). L’appellation des zonages A1 et N1 peut porter à confusion car le
39
PLU
de
redéfinir
les
conditions
d’exploitation des carrières.
écarts, mais le zonage est maintenu en ce
qui concerne les villages et sites plus
urbains. Est ajouté dans les orientations
d’aménagement territoriales concernées
que les projets devront respecter les
DOCOB validés.
En zone AUe (zones réservées aux activités
économiques) les mesures concernant le maintien
des haies ou celles en faveur des petits
mammifères sont reprises.
Les zones A1 et N1 sont inconstructibles sauf pour
les équipements et services publics qu’il n’est
jamais souhaitable d’interdire. Toutefois, cela ne
les dispense pas d’être bien intégrés.
terme « stricte » laisse entendre des restrictions d’urbanisme plus importantes
que celles autorisées par le règlement.
De ce fait, la lecture des plans des documents graphiques est délicate les
zones A1 et N1 du fait de leur caractère « strict», font l’objet au premier regard
d’une attention secondaire en ce qui concerne leurs incidences sur
l’environnement alors qu’en réalité, ces zones se superposent parfois avec
des secteurs d’intérêt paysager ou écologique et permettent des constructions
pouvant avoir des impacts non négligeables. Les projets pouvant avoir des
impacts sont à localiser en dehors des espaces à protéger.
Protection des
espaces naturels et
agricoles
Protection des
espaces naturels et
agricoles
Protection des
espaces naturels et
agricoles
Il conviendrait en outre de superposer la carte des sols favorables au Ces éléments font partie des éléments à prendre
maraîchage en page 179 (vol. 2) avec les projets d’ouverture à urbanisation.
en compte pour les choix d’urbanisation, mais il y
en a beaucoup d’autres. Accéder à cette demande
reviendrait à conduire les constructeurs et
aménageurs vers une analyse partielle de la
situation.
La phrase en page 160 (vol. 3) concernant le zonage A1 et indiquant que « les La gestion de l’activité agricole ne relève pas du
pratiques agricoles sur de tels espaces devront tenir compte des contraintes PLU,
mais
d’une
législation
spécifique.
inhérentes à leur statut » mérite d’être éclaircie et de précisions sur son Néanmoins, la collectivité précise son intention
application concrète.
dans le PADD :
« [...] Grand Poitiers va donc s'efforcer de prévenir
[...]
les conflits d'usage susceptibles de survenir entre
En pages 170 et suivantes (vol. 2), plusieurs constats sur l’agriculture sont agriculture et urbanité et d'accompagner la
faits : nette régression de l’espace agricole, très peu d’activités de maraîchage réorientation de l'agriculture vers des modes de
et vente directe de produits, nécessité de prendre en compte le potentiel production plus respectueux de l'environnement
agronomique des sols…
(de préférence agriculture biologique) et
susceptibles de trouver des débouchés locaux.
Des initiatives seront engagées via des
partenariats avec les agriculteurs pour favoriser la
création et la gestion de la trame verte (réseau de
haies dont un inventaire est en cours, bosquets,
mares, etc.), pour maintenir et reconstituer des
paysages
vernaculaires
diversifiés
et,
conjointement aux actions de l'Etat, du Conseil
Régional et du Conseil Général, pour inciter à des
pratiques agricoles évitant la pollution des eaux. »
Si ces orientations «paysage et biodiversité » visent l’exhaustivité, il sera Le PLU n’est pas une étude d’impact et ne peut
nécessaire d’évoquer les problématiques suivantes :
pas viser le même niveau d’exhaustivité.
- impacts des surfaces vitrées ou transparentes (abri-bus, paroi anti-bruit,
40
parc-vent...) qui sont une cause non négligeable de mortalité chez les oiseaux,
- impacts des éclairages (pollution visuelle, perturbations sur les oiseaux
migrateurs et d’insectes...).
Protection des
espaces naturels et
agricoles
Protection des
espaces naturels et
agricoles
Il convient de préciser (p. 22 vol. 4 — Évaluation des incidences) comment Le PLU est un plan et pas un programme d’action.
sera créé le réseau de mares à l’échelle de l’agglomération.
Protection des
espaces naturels et
agricoles
- il est prévu (p. 11) que les zones de protection spéciale (ZPS-Natura 2000) Après superposition des protections, notamment
soient dans les zones nodales des trames vertes et bleues ce qui supposerait ZICO et ZPS et des zones U et AU :
une protection maximale en terme de zonage et de règlement ce qui n’est pas
suffisamment le cas. Cette remarque s’applique également aux autres
zonages environnementaux. Des engagements formulés à certains endroits ne
sont donc pas tenus par la suite ;
protections.
- En zone UT (carrières) : Toutes les
Il convient de préciser en page 66 (vol. 4) quelles sont précisément les
orientations et dispositions du règlement qui permettent de protéger les zones
humides comme le prévoit le SDAGE et de tenir compte des zones tampon
permettant de visualiser l’existence théorique de continuum écologique entre
ces points d’eau (cf p. 183 et 184 vol. I).
Les éléments demandés sont présents dans le
volume 4 du rapport de présentation (chapitres
« II.B.2. Les éléments présents dans les
orientations
d’aménagement »
et
« II.B.3.
Incidence du zonage et du règlement »).
-
41
PLU
de
redéfinir
les
conditions
Dans les autres zones U : la zone U est
d’aménagement
territoriales
des
communes concernées que les projets
Les engagements formulés dans le PADD
notamment sont tenus. Les textes en vigueur
n’interdisent pas strictement la construction dans
les zones concernées par des protections.
L’ensemble des pièces du PLU permet de
s’assurer que ces protections seront respectées.
La méthode décrite dans le chapitre « L’inscription
des projets d’aménagement au regard des trames
vertes et bleues » de ce document est claire et elle
doit s’appliquer sur l’ensemble de la trame verte et
bleue. De plus, l’article 13 des règlements de
zones U2 et UN définit des pourcentages plus
importants pour les espaces libres des projets
situés dans la trame verte et bleue.
La page mentionnée dans la remarque (chapitre
« Des projets de constructions cohérents avec
l’accueil des oiseaux ») traite des arbres en
milieu urbain ce qui explique que l’on n’y trouve
pas les oiseaux des espaces agricoles.
Les éléments demandés sont dans les orientations
d’aménagement paysage et biodiversité. Les
protections évoquées sont notamment le
classement en zone N, en EBC ou en espace
protégé au titre de l’article L123-1.7° du code de
l’urbanisme.
Protection des
espaces naturels et
agricoles
- il est indiqué (p. 16) que les projets d’aménagement peuvent proposer des
espaces assez vastes pour assurer la survie des populations animales et
végétales ce qui reste a priori difficilement opérationnel et n’est pas intégré au
règlement ;
Protection des
espaces naturels et
agricoles
- les oiseaux de l’espace agricole et l’importance du maintien de la végétation
existante (arbres creux, haies âgées) ne sont pas mentionnés en page 58 et
ne trouvent pas de traduction dans le règlement ;
Protection des
espaces naturels et
agricoles
- concernant les haies, l’usage de certaines essences telles que le thuya est à
proscrire car leur intégration est délicate dans le paysage qu’elles banalisent,
leur entretien pose certaines difficultés et elles sont pauvres en biodiversité.
Les haies composées d’essences locales doivent être privilégiées et faire
l’objet de mesures réglementaires suffisamment précises et fortes, Il serait
utile d’annexer une liste d’essences directement au règlement.
Protection des
espaces naturels et
agricoles
- En page 89 (vol. 3), il est indiqué que les espaces à proximité des lieux Le paragraphe est le suivant. « Les espaces
d’habitat n’ont pas vocation à rester agricoles à long terme et que la agricoles : L’un des principaux objectifs est de
consommation agricole est justifiée en terme d’intensité urbaine.
préserver
les
espaces
agricoles,
et
particulièrement certains secteurs qui sont
Cette approche peut conduire à toujours reculer la limite urbaine et ainsi ne
mentionnés dans les orientations d’aménagement.
jamais stopper la consommation d’espaces agricoles : en favorisant une
En général, de nombreux espaces ont vocation à
intensité urbaine en dehors de franges, il est possible de maintenir une
42
agriculture à proximité des limites urbaines actuelles.
rester agricoles, notamment dans les secteurs
éloignés des proximités.
Cependant, ceux en lien direct avec les pôles de
proximité et les lieux d’habitat n’ont pas, à long
terme, cette vocation. Lorsqu’il y a consommation
de terres agricoles, cela est donc justifié par des
nécessités en termes d’intensité urbaine. »
C’est donc l’arbitrage entre deux priorités :
préserver les espaces agricoles et construire
autour des pôles de proximité qui justifie que l’on
puisse consommer quelques terres agricoles. On
ne peut pas en conclure que cela conduit à
toujours reculer la limite urbaine.
Il semble évident que l’on ne fait pas une trame
verte en zone urbaine dense. Le PADD explique
que cette trame verte est indispensable à
l’acceptation d’une certaine densité par ailleurs.
Si on s’en tient aux espaces naturels actuels, ils
ne constituent pas un corridor écologique. Il faut
donc mailler un ensemble d’espaces complexes et
hétérogènes pour arriver à cet objectif, ce que
prévoit le PLU.
Le PADD et le rapport de présentation précisent la
volonté de la collectivité de travailler sur deux
objectifs différents et complémentaires, sans
jamais les confondre. Il est toutefois évident que
de nombreux espaces concourent à la fois à ces
deux objectifs.
La collectivité partage cet avis
Protection des
espaces naturels et
agricoles
- Il convient de préciser la compatibilité de l’objectif de 60% minimum réservés
aux espaces verts et modes doux (vol. 4) avec ‘objectif de densification.
Protection des
espaces naturels et
agricoles
- les trames doivent être définies sur des critères homogènes or il semble que
certains corridors ont été dessinés en anticipant l’urbanisation que permettrait
le PLU et d’autres n’en tiennent pas compte pour s’intéresser en premier lieu
aux fonctionnalités écologiques actuelles, ce qui apparaît plus pertinent ;
Protection des
espaces naturels et
agricoles
- il convient d’être vigilant sur la confusion classique entre corridor écologique
et cheminement doux / voie verte : ces deux notions bien distinctes peuvent
conduire, lorsqu’elles sont mélangées, à rendre plus vulnérables des corridors
écologiques par une augmentation de leur fréquentation. Les pages 21 et 28
du volume 3 illustrent par exemple cette confusion.
Protection des
espaces naturels et
agricoles
Protection des
espaces naturels et
agricoles
En page 27 (vol. 1), la continuité écologique n’implique pas forcément d’ouvrir
plus d’espaces naturels au public mais d’identifier les habitats naturels et de
les mettre en connexion, ce qui est parfois compatibles.
Protection des
espaces naturels et
agricoles
* Dans les inventaires oiseaux, il conviendrait d’y ajouter ceux des zones de Le PLU n’a pas vocation à se substituer aux
protection spéciale (ZPS-Natura 2000) afin d’identifier les « zones sensibles » documents
spécifiques.
Les
annexes
et les habitats favorables.
environnementales répondent en partie à cette
Il convient d’intégrer aux réflexions sur les trames vertes et bleues le risque Ce type de projet ne relève pas d’un PLU mais
d’intrusion en ville d’espèces non désirables comme les grands mammifères d’opérations spécifiques.
comme cela est observé régulièrement au sud et à l’est de l’agglomération (de
Fontaine le Comte à Mignaloux-Beauvoir, avec une attention particulière à
porter sur les secteurs de la Mérigotte ou Croutelle).
43
Protection des
espaces naturels et
agricoles
* La révision générale du PLU doit conduire à reposer la question des
incidences de chaque zonage, des orientations d’aménagement et du
règlement, au delà de sa simple comparaison avec le PLU précédent (par
exemple, il est indiqué en p. 36 - vol. 4 que la révision du PLU n’impacte pas
davantage les espaces classées en ZICO et ZPS-Natura 2000 à MignéAuxances et Chasseneuil-du Poitou et que certaines zones AU ont été
retirées).
Or, il n’y a pas d’analyse des incidences du zonage proposé et donc aucune
mesure proposée pour répondre à ces incidences. Soit ces éléments étaient
présents dans le PLU précédent et il convient alors de les reprendre, soit ils
n’y étaient pas et doivent paraître dans le cadre de cette révision.
Il y a certes une différence faite entre les zones à urbaniser (AUm1 et AUe1 et
celles nécessitant une révision ou une modification (AUm2 et AUe2) toutefois,
la désignation de larges secteurs en AUm2 et AUe2 leur attribue une vocation
d’urbanisation à long terme dont l’incidence doit être analysée à ce stade de la
révision générale qui permet une approche globale à l’échelle de la CAP.
attente. Les DOCOB (documents d’objectifs),
quand l’Etat les aura établis, termineront d’y
répondre.
Après superposition des protections, notamment
ZICO et ZPS et des zones U et AU :
protections.
Protection des
espaces naturels et
PLU
de
redéfinir
les
conditions
Dans les autres zones U : la zone U est
d’aménagement
territoriales
des
* Pour Chasseneuil-du-Poitou, le chapitre « Patrimoine naturel » des Après superposition des protections, notamment
orientations d’aménagement de cette commune ne fait pas mention des ZICO et ZPS et des zones U et AU :
plaines ouvertes dont la sensibilité écologique est reconnue par plusieurs
44
agricoles
zonages environnementaux. On retrouve toutefois cette sensibilité dans la
partie « agriculture ». Il convient de préciser en quoi consistera la prise en
compte des protections existantes (ZPS-ZICO) pour toute urbanisation au sein
de ces zones. C’est normalement, au PLU d’étudier les incidences de ce
zonage sur ce secteur (cf 3.2 c plus haut).
-
protections.
Protection des
espaces naturels et
agricoles
* Pour Montamisé, la zone AUm1 n°02 (Les Fousserettes) implique une
urbanisation en limite d’un secteur boisé sensible classé en zone de protection
spéciale (ZPS-Natura 2000). La page 6 des orientations d’aménagement de
cette commune indique que des haies d’essences locales sont « souhaitées
afin d’avoir une intégration réussie avec les espaces naturels limitrophes ». Ce
traitement des fonds de parcelle est indispensable et doit être plus affirmé.
45
PLU
de
redéfinir
les
conditions
d’aménagement
territoriales
des
Les orientations d’aménagement paysages et
biodiversité s’imposent à l’ensemble du territoire et
répondent à la remarque formulée. Elles
consacrent plusieurs chapitres à la gestion des
franges et en particulier, le chapitre « Limites
naturelles » de ce document. Pour le choix des
espèces, voir le chapitre « Liste des espèces
végétales locales ».
Protection des
espaces naturels et
agricoles
Il semble qu’il y ait une incohérence entre les objectifs du PLU et le principe de Après superposition des protections, notamment
limitation de l’extension urbaine, affirmé fortement à de nombreux endroits du ZICO et ZPS et des zones U et AU :
PLU.
- page 9 des orientations paysage et biodiversité « la première protection en
matière de maintien des espaces naturels et agricoles est de limiter l’extension
urbaine au strict nécessaire »,
- page 62 du volume 2 : « limiter l’étalement urbain engendré par le
dynamisme démographique de la CAP et de l’Aire urbaine »,
- page 89 du volume 2 : « optimiser la localisation de l’habitat dans un souci de
limiter l’étalement urbain »,
- page 22 du volume 3 l’expansion géographique comme mode de
développement montre aujourd’hui ses limites.
Le classement en zones AUm2 et AUe2 (à urbaniser non ouvertes à
protections.
l’urbanisation mais qui peuvent le devenir par modification ou révision)
apparaît peu opportun pour plusieurs secteurs.
Des explications et justifications sont notamment attendues sur la cohérence
entre les principes énoncés largement dans le PLU concernant la protection
des espaces naturels et agricoles et des paysages, les différentes orientations
d’aménagement et le zonage proposé.
Protection des
espaces naturels et
agricoles
PLU
de
redéfinir
les
conditions
d’aménagement
territoriales
des
Pour la justification des besoins en construction,
Cf. réponse ci-avant.
A titre d’exemple, on peut notamment citer :
- le classement à Mignaloux-Beauvoir en zones AUe1, AUm1, AUe2 et AUm2 En ce qui concerne les zones AU de Mignaloux
du secteur Les Magnals - Gare (lieux-dits « L’ormeau Bernard », « Le Rouable Beauvoir, il semble logique que la trame verte
», « La Cardinerie « « A Bouresse », « La Lussaudric », « Gros Verrou », « passe à côté du centre bourg et non dessus. Par
46
Bois Boutet » et « A la gare de marchandises ») parait surdimensionné compte
tenu de tout ce qui a pu être dit avant sur le quantitatif global et mériterait des
justifications en terme de besoins et de surfaces. En outre, la carte page 20 du
volume 4 semble montrer que ces zones à urbaniser viennent rompre une
trame verte identifiée. Si la recherche de constitution d’un centre bourg peut
être comprise (cf. p. 5 des orientations d’aménagement), ce projet, cumulant
zones pour l’habitat et zone d’extension économique future, engendre une
consommation d’espaces agricoles et naturels très importantes qui apparaît
tout à fait contraire aux objectifs rappelés au chapitre 3.2.d ci-dessus. Enfin, la
commune de Mignaloux-Beauvoir figure en zone agricole n°3 (cf. p. 184
volume 2) ce qui en fait une commune dont l’espace agricole doit être
particulièrement préservé ;
ailleurs, l’urbanisation de Mignaloux Beauvoir s’est
constituée très récemment le long des axes
routiers
secondaires.
La
politique
de
développement consiste désormais à concentrer le
développement autour du centre bourg. Mais celuici est très récent ce qui interdit pour quelques
décennies les actions de renouvellement, sauf de
façon marginale. Cela explique le développement
proposé en limitant à la ZAC des Magnals
l’essentiel des espaces ouverts à l’urbanisation.
Le traitement des lisières est détaillé dans les
- à Mignaloux-Beauvoir, il convient de veiller au respect des espaces en lisière
orientations
d’aménagement
paysage
et
de la zone Aue1 n°3 de Briandon ;
biodiversité
pour
ne
pas
être
répété
systématiquement dans toutes les orientations
d’aménagement territoriales.
- à Mignaloux-Beauvoir, il serait utile de préciser la cohérence du secteur Aue1 Le défrichement prévu sur la zone AUe1 n°07 de
n°7 de Beaubâton et du défrichement de 1,5 hectare de boisements avec le Beaubâton à Mignaloux ne concerne pas la façade
dossier qui souligne « un écrin vert fort qui marque le paysage perçu » ;
sur la RD, mais un espace en friche à l’arrière.
L’écrin est donc préservé.
— le classement à Chasseneuil du Poitou d’espaces très conséquents en
AUm2 doit être analysé plus finement au regard de la désignation dans le
projet de PLU au titre de article L. 123-1-7 du Code de l’urbanisme comme
«sites à protéger pour des raisons de paysage, d’écologie et d’hydraulique » et
comme site Natura 2000, ZICO et ZNIEFF de type 1 et 2. En outre, la carte
page 21 du volume 4 montre que ces zones à urbaniser sont situées dans une
trame verte identifiée ;
La zone AUm2 de Chasseneuil n’est pas ouverte à
l’urbanisation au titre de cette révision. Tout projet,
à définir dans le cadre d’une future révision, devra
respecter les contraintes liées aux classements. Il
n’y a donc pas incompatibilité.
Pour les zones AUm2 du secteur de « Bel-Air» et
« Marcou » à Migné Auxances :
En secteurs AUe2 et AUm2 : ces zones sont
inconstructibles en l’état. Au titre de ce PLU,
aucun projet n’est donc acceptable sans révision.
C’est pourquoi il est indiqué qu’il n’y a pas
d’impact attendu. Il est précisé dans le rapport de
- à Migné-Auxances, la disposition des zones AUe1 et AUe2 dans le secteur présentation (volume 3, chapitre « VI.B.1.2.
des Epinettes (République IV) pose question. L’ouverture à l’urbanisation est Panorama général des zones AU sur Grand
en effet d’abord envisagé (AUe1 sur les franges Nord et Ouest, en grande Poitiers » et volume 4, chapitre « II.B.5.3. Les
partie en contact avec des zones agricoles, et encerclant ainsi une grande
- le classement à Migné-Auxances en AUm2 du secteur de « Bel-Air» et «
Marcou » n’apparaît pas opportun puisqu’il entame une consommation
d’espaces agricoles dans une direction non urbanisée, classés pour bonne
partie en ZNIEFF et désignés dans le projet de PLU au titre de article L 123-17 du Code de l’urbanisme comme « sites à protéger pour des raisons de
paysage, d’écologie et d’hydraulique » ;
47
zone AUe2 (non ouverte à l’urbanisation sans révision ou modification du
PLU). Comme cela est évoqué à plusieurs reprises dans le dossier, il est plus
judicieux d’étendre en priorité l’urbanisation en continuité des zones
urbanisées existantes.
incidences du zonage sur les ZPS ») que les
éventuels projets, à définir dans le cadre d’une
révision à venir, devront intégrer les contraintes
liées aux protections).
satisfaction de besoins à l’échelle communautaire.
cette zone se situe en continuité des zones de la
République et est proche des principaux axes de
transport terrestre (rail et route). D’où sa
localisation.
- à Migné-Auxances, les coteaux de Chaussac en ZNIEFF de type 1 font
l’objet d’un projet de classement en espace naturel sensible et en arrêté de
protection de biotope. Les dents creuses qui subsistent entre les maisons
existantes abritent des pelouses à enjeu important et le PLU mentionne que le
secteur est soumis à des risques naturels. Il apparaît donc indispensable de
revoir le classement (proposé dans le PLU en U3) de ce secteur pour que les
dents creuses soient en zonage naturel ;
Pour les coteaux de Chaussac à Migné Auxances,
Ces zones sont inconstructibles en l’état
(classement en N). Au titre de ce PLU, aucun
projet n’est donc acceptable sans révision. C’est
pourquoi il est indiqué qu’il n’y a pas d’impact
attendu. Les documents graphiques seront
modifiés pour basculer les parcelles non bâties et
non utilisées à ce jour, répertoriée en ZNIEFF, en
N2.
- à Montamisé, [...] Il convient également d’expliquer le classement en U3v14
(zone urbaine éloignée des pôles de proximité et des centralités) de la partie Pour le classement en U3v14 de la partie située
située au sud de Charassé, en urbanisation linéaire et en zone de protection au sud de Charassé, en urbanisation linéaire et en
spéciale (ZPS-Natura 2000) ;
zone de protection spéciale (ZPS-Natura 2000), il
- à Montamisé, il serait opportun de limiter l’urbanisation avant le début d’une s’agit d’un secteur concerné par un lotissement
pente notable en direction de la vallée sèche (en s’appuyant par exemple sur délivré.
la haie la plus à l’ouest). La transition avec l’espace boisé existant est Il n’existe aucun projet sur les zones AUm2
primordiale ;
(Montamisé notamment). Il appartiendra à un
- à Montamisé, il convient de prévoir un respect minimal des espaces lisières prochain PLU d’évaluer les projets quand ils seront
pour la zone Aum1 n°2 des Fousserettes. La solution retenue pour le premier définis par des orientations d’aménagement.
lotissement autorisé constitue une solution minimaliste ;
- à Montamisé, pour les zones AUm2 il convient de développer l’impact
paysager potentiel d’une urbanisation du secteur Guimarderie / Montrouge
pour les utilisateurs de la route départementale n°3 (ouverture visuelle vers le
centre bourg) ;
- le classement â Fontaine-le-Comte en zones AUm1 et AUm2 des secteurs « Fontaine le Comte relève de la même typologie de
Les Nesdes de Beaulieu » et « Les Dizaines » est justifié dans les orientations commune que Mignaloux. Sans bourg important,
d’aménagement en indiquant qu’il s’agit d’une continuité de la zone des
48
Grandes Chaumes et que l’avenir de ce secteur est naturellement dédié à
l’urbanisation. Ces affirmations sont insuffisantes pour justifier l’urbanisation
d’un aussi grand espace agricole (27 hectares) constituant un « maillage
bocager de premier plan », « de haute qualité environnementale et fonctionnel
d’un point de vue écologique » (cf. page 12 des orientations d’aménagement)
et il est d’ailleurs rappelé (page 9) que la priorité est une plus grande
compacité du milieu urbain et la conquête des espaces sous utilisés en coeur
urbain avant de développer des secteurs actuellement agricoles non enclavés.
En effet, cette urbanisation semble contraire à beaucoup de principes énoncés
dans l’ensemble des documents du PLU ainsi qu’à la désignation d’une partie
de ce secteur au titre de l’article L. 123-1-7 du Code de l’urbanisme comme «
sites à protéger pour des raisons de paysage, d’écologie et d’hydraulique ».
En outre, la page 11 prévoit la possibilité de restituer des haies ce qui n’est
pas dans l’esprit du règlement (p. 80) qui interdit (sauf ponctuellement pour la
création d’un accès) la dégradation des haies repérées sur les plans, sauf si
cette restitution vient en plus du linéaire de haies existant. Enfin, il convient de
préciser comment les continuités écologiques seront restituées comme cela
est indiqué en page 11. Il apparaît en effet peu probable que l’ensemble des
zones d’intérêt écologique et des corridors dessinés en page 17 puisse être
fonctionnel au sein d’une zone d’habitat. Le caractère bocager et la sensibilité
de ce secteur sont d’ailleurs rappelés sur un panneau situé le long du chemin
au nord-est. Enfin, des précisions sont attendues sur la compatibilité de murs
anti-bruit (cf. emplacement réservé n°75) avec toutes les intentions affichées
en pages 16 et 17 concernant le maintien des corridors écologiques ;
le centre ville est presque uniquement constitué de
bâti récent. Le renouvellement y est donc
demandée. Respect du cadre naturel : les haies
qui structurent l’espace seront conservées, sauf
aux endroits où traversent les voies, ou
remplacées.
La
rédaction
du
règlement
correspondant est conforme à l’esprit de l’article L
123-1-7° qui expose que le PLU peut « identifier et
localiser les éléments de paysage et délimiter les
[…] sites et secteurs à protéger, à mettre en valeur
ou à requalifier pour des motifs d’ordre culturel,
historique ou écologique et définir, le cas échéant,
les prescriptions de nature à assurer leur
protection. » Cela n’exclut donc pas que l’on
puisse faire évoluer les éléments concernés.
L’essentiel étant en l’occurrence de pouvoir
assurer la continuité écologique en cas
d’interruption ponctuelle d’une haie. Le règlement
a été complété en ce sens. Un paragraphe
spécifique
est
ajouté
aux
orientations
d’aménagement paysage et biodiversité afin de
préciser les conditions de restitution de la
continuité écologique en cas d’interruption
ponctuelle d’une haie par une voie ou un accès. Il
vient en complément des éléments proposés dans
le chapitre II des orientations d’aménagement des
zones AU – dispositions générales.
- le classement à Vouneuil-sous-Biard en zones AUm1 des secteurs « Les Vouneuil sous Biard présente des caractéristiques
Plans Est», « Les Plans Ouest,> et « Le Champ Blanc » pose également de développement similaires à Mignaloux et
question. Un tel projet amorce une nouvelle extension de l’urbanisation vers Fontaine : l’essentiel des espaces urbains est très
49
un secteur agricole constitué et à proximité de la Vallée de la Boivre et de la
ZNIEFF de type 2 du même nom. Il convient en outre d’expliquer l’intérêt et la
cohérence d’ouvrir à l’urbanisation de la zone ouest du secteur « Les Champs
Blanc » alors qu’il est identifié comme site à protéger pour des raisons de
paysage, d’écologie et d’hydraulique (L.123.1.7 du code de l’urbanisme). La
zone AUm1 n°8, ajoutée par rapport au PLU précédent, présente un caractère
bocager particulièrement intéressant et rappelé d’ailleurs en page 32 des
orientations d’aménagement ;
récent. Le développement par renouvellement ne
peut y être que très peu assuré. D’où un
développement qui s’appuie essentiellement sur
une expansion urbaine contenue dans des
espaces connexes au bourg et à Pouzioux et avec
des exigences optimisées en termes de densité
pour ce genre de commune. L’ajout d’une zone ne
peut pas s’apprécier localement, mais comme
contribution à une capacité globale de production.
Seule une partie de la zone AUm1 n°8 du Champ
Blanc est concernée par la protection L 123-1-7°.
Cela n’exclut en rien un aménagement dont les
orientations d’aménagement territoriales fixent
clairement le cadre à cet égard : « Les éléments
naturels qui sont présents sont donc à préserver
afin de maintenir les corridors écologiques naturels
préexistants. Une attention particulière sera portée
dans la zone sur tous les éléments paysagers à
apporter afin de respecter les éléments de
biodiversité qui sont à maintenir. Les franges
paysagères avec les espaces boisés et les
espaces naturels seront particulièrement soignées.
Elles devront participer à conserver le caractère
bocager du site et les continuités naturelles
préexistantes. » Ainsi que le rappelle l’avis les
autres zones sont à côté et non sur les
« protections ».
- à Biard le classement en AUm1 n°6 des Bournalières des enjeux paysagers
et environnementaux du secteur reconnu par l’usage de l’article L.123.1.7 du
code de l’urbanisme et le schéma de principes (p.35 des orientations
d’aménagement) qui mentionne un espace naturel à préserver et des franges
paysagères d’ampleur. Les secteurs AUm1 n°1 et 2 semblent en effet plus
intégrables au bâti existant que les Bournalières, d’autant plus qu’une zone
AUm2 conséquente a été ajoutée plus à l‘Ouest (au sud de la zone AUm1 n°1)
par rapport au PLU précédent ;
En ce qui concerne Biard, les capacités de
renouvellement sont également faibles, Le
développement nécessite donc des zones AU, les
mieux situées possibles. Les Bournalières sont
dans la continuité urbaine de Pouzioux qui dispose
d’un pôle de proximité. Seule une partie de la zone
est concernée par le L 123-1-7°, qui n’empêche
pas les projets. A cet effet, les orientations
d’aménagement de la zone AU précisent les
conditions
de
cette
prise
en
compte
graphiquement et dans le texte : « Toute la frange
Est, en contact avec des espaces ruraux, devra
50
faire l’objet d’un traitement paysager de qualité qui
assure une bonne insertion des espaces bâtis
dans le cadre environnant. Une structure
paysagère de qualité mise en place sur ces
espaces pourra également contribuer à la gestion
des eaux pluviales en fonction de la topographie
liée à la vallée sèche. Elle sera au bénéfice des
futurs résidents de la zone à urbaniser afin d’offrir
un lieu de détente de proximité. Les
cheminements type « ville nature » peuvent
- à Biard, la zone de Bourg sud n°07 empiète largement sur une espace boisé s’inscrire dans ces espaces verts. »
jouant un rôle paysager et naturel significatif et il convient d’étudier la A Biard, les orientations d’aménagement de la
zone AUm1 n°07 précisent graphiquement que la
possibilité de réduire l’espace urbanisable à la partie non boisée ;
quasi-totalité du boisement est à conserver. Et
pour la très faible part qui est susceptible d’être
construite, il est précisé que : « En particulier, pour
tout projet de constructions, les éléments forts qui
marquent l’identité de la zone et qui s’intègrent
dans la structure globale du secteur (ancien parc
boisé, murs, mail planté, boisement en continuité
de la vallée…), devront être pleinement intégrés
ou restitués afin de conserver une identité
caractéristique d’un parc anciennement aménagé.
La cité jardin doit permettre d’offrir toutes les
conditions permettant une bonne insertion
paysagère et patrimoniale des nouvelles
constructions. » Ce qui répond à la préoccupation
de l’Etat.
- à Béruges, les forts enjeux paysagers des espaces à ouvrir à l’urbanisation
qui s’inscrivent dans un contexte rural (présence d’une trame bocagère à
respecter et restaurer) doivent être pris en compte et conduire à être vigilant
au respect de la lisière d’un bois pour la partie sud-ouest de la zone des
Fierreux (recul pour les constructions, création d’un espace tampon entre
urbanisation et boisement...) ;
Pour la zone des Fierreux à Béruges, le schéma
des orientations d’aménagement de la zone AUm
n°2 précise clairement que le boisement concerné
par la demande est à préserver.
- pour la zone Aum1 n°7 des Plans ouest de Vouneuil-sous-Biard ainsi que
pour d’autres secteurs sur Poitiers (Breuil Mingot, La Charletterie), il convient
d’éviter le contact direct avec les boisements et de prévoir un espace tampon. D’une façon plus générale, les orientations
d’aménagement paysage et biodiversité, qui
s’appliquent à tout le territoire consacrent plusieurs
51
chapitres à la gestion des franges et en particulier,
le chapitre « Limites entres espaces urbains et
franges agricoles ou naturelles ».
Protection des
espaces naturels et
agricoles
Protection des
espaces naturels et
agricoles
Protection des
espaces naturels et
agricoles
à Montamisé, il serait intéressant d’expliquer ce qui a conduit à distinguer les Les sièges d’exploitation ou secteurs à projet en la
zones A1 et A2 dans les secteurs de Bran, Pièces du Tombeau et Pièces de la matière ont été classés en A2 (constructible pour
Roche (et notamment ce qui justifie le zonage A2 à Bran)
les agriculteurs) et le reste en zone A1 non
constructible.
- des explications sont attendus sur les critères ayant conduit à la distinction Le chapitre « VI.C.5.1. Les espaces agricoles et
des zones A1 et A2, N1 et N2. En l’état actuel, la répartition de ces zones est naturels » du volume 3 du rapport de présentation
peu lisible puisque de larges zones A ou N permettent certains projets répond à la question.
incompatibles avec la vocation agricole ou la sensibilité naturelle ou paysagère
voire le classement en L 123-1-7 ou en espace boisé classé. Lorsque des
projets précis sont connus, l’usage de l’emplacement réservé est plus
opportun. En dehors de projet identifié, il convient de rendre plus stricts les
zonages A1 et N1 et mieux justifier les zonages A2 et N2,
- les ouvrages et constructions nécessaires à la pisciculture et les retenues
collinaires (ouvrages de stockage d’eau) destinées à l’irrigation sont
autorisées. Compte tenu que ces zones sont composées de terrains à
protéger en raison notamment de leur potentiel biologique, il conviendrait de
conditionner cette possibilité de construction à la démonstration de l’absence
d’impact sur l’environnement,
Chacun des ouvrages concernés doit être évalué
dans le cadre d’une procédure loi sur l’eau.
Les ouvrages liés à la pisciculture ne sont pas des
constructions. Ils sont autorisés car moins
susceptibles de générer des nuisances visuelles.
- il serait souhaitable de préciser pourquoi les ouvrages liés à la pisciculture
sont autorisés alors que les constructions liées à toute autre forme
d’agriculture ne le sont pas,
Protection des
espaces naturels et
agricoles
- il convient de justifier l’opportunité d’ouvrir ces zones aux aires d’accueil des La collectivité, qui porte ces projets, saura assurer
gens du voyage ainsi que les constructions destinées à leurs services leur bonne intégration paysagère.
communs. Ces constructions pourraient nuire à l’intérêt paysager (p. 160 vol.
3), agronomique ou biologique (p. 99 du règlement) de ces zones. Il
conviendrait donc également de conditionner cette possibilité de construction à
la démonstration de l’absence d’impact sur environnement,
Protection des
espaces naturels et
agricoles
- il est noté avec intérêt qu’un dispositif de nidification des rapaces doit être
intégré aux surélévations et constructions de bâtiments mais il convient de
justifier pourquoi cela ne s’applique qu’aux bâtiments de plus de 18 mètres :
cette disposition reste en outre assez anecdotique au regard de ce qui attendu
en terme de prise en compte sur le fond des enjeux des ZPS —Natura 2000.
52
Cette mesure réglementaire est justifiée du fait
que la hauteur mentionnée est celle à partir de
laquelle les rapaces concernés nichent. S’ajoutent
à cette prescription toutes celles qui sont liées aux
orientations
d’aménagement
paysages
et
biodiversité, notamment le chapitre « Prendre en
compte chaque espèce dans son projet ».
Protection des
espaces naturels et
agricoles
Il est regrettable que le règlement ne soit pas plus directif pour imposer des
plantations arborées dans les nouveaux espaces urbains et notamment au
sein des parkings. Ces plantations permettent de rompre la monotonie de ces
parkings, d’en améliorer l’impact paysager, d’assurer un ombrage et un confort
pour leurs usagers. Le règlement pourrait ainsi prévoir un minimum d’un arbre
pour quatre places de stationnement.
Protection des
espaces naturels et
agricoles
En outre, l’utilisation de matériaux moins « routiers » (gazon stabilisé par Les orientations d’aménagement paysage et
exemple) pourrait être plus étendue que celle prévue à l’article 12 du biodiversité répondent à la question. Voir
règlement de la zone AU.
notamment le chapitre sur « les parcs de
stationnements végétalisés ».
Le règlement pourrait utilement préciser le type de haies souhaité ou autorisé : Les orientations d’aménagement paysage et
biodiversité s’imposent à l’ensemble du territoire et
- dans les secteurs en contact des espaces agricoles ou naturels (dont les
répondent aux remarques formulées. Elles
vallées), il est souhaitable d’interdire de manière explicite les haies monoconsacrent plusieurs chapitres à la gestion des
spécifiques à base de thuyas, cyprès de Leyland ou laurier palme. Ces
franges et en particulier, le chapitre « Limites
végétaux constituent en effet de véritables murs assimilables à du « béton
vert». Les haies de type champêtre, à base de végétaux rustiques et adaptés
naturelles ». Pour le choix des espèces, voir le
au paysage local, sont à privilégier ;
chapitre « Liste des espèces végétales locales ».
- pour les aménagements importants (zones Aum et Aue), il convient que
l’interface avec le milieu naturel et agricole ne se limite pas à une simple haie
mais soit assuré par une haie sur deux ou trois rangs, d’arbres isolés ou en
alignement, avec l’ajout d’un espace enherbé entretenu de manière extensive
et si possible un chemin permettant l’entretien
Protection des
espaces naturels et
agricoles
- dans les secteurs plus urbains, des conseils peuvent être préférées aux
interdictions sauf en d’intérêt architectural particulier.
53
L’expérience montre, qu’en la matière, une règle
trop stricte est inapplicable. Cela conduit le plus
souvent à une mauvaise intégration paysagère
des projets à leur contexte ou à un manque de
cohérence interne.
Articulation
avec les
territoires
périphériques
Qualité des
constructions
et
aménagements
Qualité des
constructions et
aménagements
Une mention du PDEDMA est ajoutée au chapitre
« VII.B.5. La compatibilité avec les autres
procédures existantes et documents à prendre en
compte » du volume 2 du rapport de présentation.
De même, un paragraphe V.K est ajouté au
[...]
volume 3 sur le sujet. Il est également cité au
- la représentation des trames vertes et bleues (p. 20 vol. 3) s’arrête à la limite paragraphe traitant des ordures ménagères au
administrative de la CAP même si la CAP ne maîtrise pas l’urbanisation au chapitre « VII.A. La gestion et le traitement des
delà de ces limites, il aurait été intéressant d’intégrer les zones naturelles déchets » du volume 4 du rapport de présentation.
connues à proximité afin que les trames représentées tiennent des
fonctionnalités écologiques existantes qui n’ont pas de lien avec les frontières L’articulation doit être assurée lors de l’élaboration
administratives ;
du ScoT.
Il convient également d’évoquer le plan départemental d’élimination des
déchets ménagers et assimilés (PDEDMA) en cours de révision et les PLU
limitrophes, et 1de justifier de la bonne articulation du PLU avec ces plans
[PDEDMA et les PLU limitrophes].
Il parait pertinent de prévoir de la végétation dès que c’est possible (p. 22, vol.
4) : il convient de noter que le centre ville historique peut difficilement faire
objet de plantations significatives du fait de l’étroitesse de nombreuses rues ce
qui doit conduire à un niveau d’exigence important dans les zones
périphériques.
biodiversité exposent les ambitions de la
collectivité en la matière. Voir notamment le
chapitre « Créer des espaces publics ou collectifs
plus naturels ».
En page 90 (vol. 3) est affiché le souhait de faire des zones d’activités
économiques des vitrines architecturales et paysagères du territoire. Il serait
intéressant de faire le lien avec la traduction concrète de cette ambition dans
les orientations d’aménagement.
Ces objectifs sont déclinés à plusieurs endroits
dans les orientations d’aménagement territoriales.
C’est notamment le cas pour l’entrée sud de
Poitiers dans les orientations d’aménagement
Poitiers Sud, pour le secteur de la gare ou celui de
la Demi
Lune dans les orientations
d’aménagement Poitiers Ouest.
Gestion des eaux
Gestion des eaux
Un plan de zonage pluvial permettrait de démontrer la cohérence du PLU avec Le volume 4, chapitre VA – gestion des eaux
les prévisions d’urbanisme conformément à la disposition 3D-4 du SDAGE pluviales répond à la question.
Loire-Bretagne.
Gestion des eaux
Sur la thématique « eaux usées », le PLU doit démontrer sa cohérence avec
les objectifs suivants du SDAGE Loire-Bretagne : développement de la
métrologie des réseaux d’assainissement (disposition 3C), mesures prises
pour réduire le pollution des rejets d’eaux usées par temps de pluie
(disposition 3D-1), vérification de la cohérence du zonage d’assainissement
collectif ou non collectif avec les prévisions d’urbanisme du PLU (disposition
3D-3), maîtrise des pollutions dues aux substances dangereuses avec la mise
54
Le rapport de présentation doit démontrer la
compatibilité avec le SDAGE, ce qui est fait au
volume 3, chapitre VD du rapport de présentation.
Il n’incombe pas au PLU de régler les questions de
métrologie, réduction des pollutions par temps de
pluie, maîtrise des pollutions, ou de communiquer
des résultats (publiés par le service eaux et
à jour des autorisations de rejets des industriels en intégrant les substances assainissement tous les 6 mois) qui seront
dangereuses dans les boues de station d’épuration supérieures à obsolètes dans 6 mois.
10 000 équivalents-habitants tous les trois ans (disposition 5B-1, 5B-3),
incorporation d’un volet «substances toxiques » dans le règlement du service
d’assainissement de Grand Poitiers (disposition 5C- 1), communication des
données publiques sur l’eau potable et l’assainissement.
Gestion des eaux
- concernant le traitement des eaux pluviales, les orientations d’aménagement L’article 13 du règlement de chaque zone traite de
insistent sur leur intégration paysagère et sur la biodiversité qui peut s’y cette question dans le sens attendu.
développer si les pentes des bassins sont suffisamment douces. En revanche,
aucune mention n’est faite sur la traduction réglementaire de ce type
d’aménagement. Compte tenu de leur intérêt pour la biodiversité (qui améliore
d’ailleurs la capacité d’auto-épuration), il serait intéressant de développer la
mise en place de bassins de traitement multi-usages pour les projets de type
collectif : lotissements, zones industrielles et commerciales. Ce type de
mesure permet aussi de répondre en partie aux effets de l‘imperméabilisation
induite par les constructions et les parkings ;
Gestion des eaux
* En pages 53 et suivantes (vol. 1) et page 50 (vol. 3), l’avenir du traitement
des eaux usées est évoqué (agrandissement de la station d’épuration de
Poitiers-La Folie, création d’une deuxième station d’épuration). Cette analyse
mériterait d’être développée en établissant un diagnostic des capacités de
traitement des eaux usées nécessaires aux raccordements actuels et futurs
des éléments précis sont attendus pour vérifier l’adéquation entre les futures
zones à urbaniser et les capacités de traitement actuelles. A titre d’exemple,
on peut citer la station de Chasseneuil du Poitou dont la situation doit être
observée au regard de la création de futures zones d’aménagement concerté
et des problèmes actuels de surcharge hydraulique.
Le PLU expose de façon claire la façon dont la
gestion des eaux usées pourrait évoluer à l’avenir.
Comme il est expliqué dans le rapport de
présentation, l’avenir n’est pas linéaire et écrit à
l’avance, le PLU définissant le champ des
possibles et non un programme précis de
constructions.
Des compléments sont également nécessaires concernant le renouvellement
des réseaux d’eaux usées en lien avec les différents diagnostics réalisés ou à
venir.
Gestion des eaux
* En ce qui concerne la gestion des eaux pluviales, il convient de noter qu’il Le chapitre « V.A.Gestion des eaux pluviales » du
s’agit d’un thème d’une importance majeure dans le cadre de la maîtrise de volume 4 du rapport de présentation répondent à
l’urbanisation dans les périmètres de protection des captages d’eau potable de la question.
la CAP, tout particulièrement ceux de “Sarzec” et de “Charassé”. En effet,
l’imperméabilisation des surfaces et l’interdiction, dans certaines zones de
périmètre de protection, d’infiltrer les eaux usées et pluviales directement dans
la nappe utilisée pour l’approvisionnement en eau d’alimentation humaine,
implique d’évaluer globalement l’impact de l’urbanisation souhaitée
correspondant au bassin d’alimentation de ces ressources, sur les aspects
55
quantité et qualité de ces mêmes ressources, plutôt que d’évaluer au cas par
cas les projet individuellement. II est donc nécessaire d’évaluer ‘impact et la
compatibilité de l’urbanisation souhaitée quant aux garanties de maintien
d’une ressource en eau tant en quantité qu’en qualité.
Présentation des documents
Présentation
Le projet présenté apparaît essentiellement établi sous la forme d’une Le rapport de présentation analyse le projet de la
actualisation du PLU précédent qui date de 2004 : de ce fait, il se prive de la « collectivité de façon intrinsèque et pas seulement
remise à plat » qu’appelle en principe une procédure de révision générale, par rapport à la situation du PLU antérieur.
fondée sur une démarche d’analyse globale permettant de justifier les choix
retenus au regard des différents éléments de contexte (socio-économique.
environnemental et juridique). La portée de la démarche d’évaluation
environnementale s’en trouve limitée, car même si elle s’avère globalement
complète dans la forme, l‘analyse qui doit prolonger les éléments descriptifs
n’est pas suffisante pour répondre en totalité aux critères d’approche globale
assignés par la réglementation à la démarche d’évaluation environnementale.
[...]
Alors que le contexte réglementaire et sociétal a considérablement évolué
depuis 5 à 10 ans en matière de prise en compte de l’environnement
(évaluation environnementale, lois Grenelle...), le projet présenté par la
communauté d’agglomération s’inscrit dans la continuité des bases posées par
le PLU précédent. L’évaluation environnementale présentée ne s’attache qu’à
examiner dans les grandes lignes les évolutions par rapport au document
précédent, et non les incidences réelles prévisibles de la mise en oeuvre du
PLU. Cette évaluation n’est donc que partielle, alors que l’intérêt même de la
collectivité appelle une prise en compte globale et opérationnelle des enjeux
identifiés.
Bien que partielle, l’évaluation environnementale permet néanmoins de
déterminer certaines questions pertinentes, mais auxquelles le projet n’apporte
pas de réponses opérationnelles, ce qui limite d’autant la portée de
l’évaluation et peut fragiliser juridiquement le dossier en cas de contentieux.
[...]
La révision du PLU appelle, au regard des enjeux identifiés dans le nouveau
diagnostic, une appréhension globale du territoire (dans son contexte social,
économique, environnemental, juridique). Le projet au contraire semble sur
certains points se Limiter à la seule approche des écarts avec la situation
précédente. Or un raisonnement localisé, basé sur l’analyse des écarts,
pourrait par exemple conduire à maintenir des zones ouvertes à l’urbanisation
56
alors que l’analyse globale montrerait qu’elles ne sont plus forcément
justifiées.
Par conséquent, l’évaluation environnementale présentée est insuffisante et
partielle, puisqu’elle ne s’attache qu’à examiner dans les grandes lignes les
évolutions par rapport au document précédent, et non les incidences réelles
prévisibles de la mise en oeuvre du PLU.
[...]
3.3. Conclusion sur l‘analyse du rapport environnemental
Le rapport de présentation présente un certain nombre d’enjeux
environnementaux mais leur intégration dans les réflexions communales
nécessite des compléments, modifications et précisions afin de :
- mieux justifier la pertinence des choix retenus,
- développer l’analyse des incidences du PLU en allant au delà d’une simple
comparaison avec le PLU précédent.
Présentation
Le rapport de présentation, qui reste très générique et descriptif, fait porter aux
orientations d’aménagement l’analyse et les prescriptions territoriales, ce qui
crée une certaine confusion dans l’usage des documents et un défaut
d’analyse globale. Dans la même logique, les principes stratégiques retenus
sont insuffisamment traduits dans les zonages et les règlements. Ceux-ci
appellent au demeurant un toilettage de fond qui les sécurisera au plan
juridique.
La seule lecture du zonage et du règlement ne
suffit pas pour mesurer les moyens dont la
collectivité s’est dotée à travers ce PLU pour
porter des objectifs effectivement ambitieux sur le
plan environnemental.
L’ensemble des orientations d’aménagement
ajoutent un champ de contraintes très important,
Plus généralement, un hiatus apparaît entre les objectifs généraux - ambitieux
tout en exposant, pour chaque thème, ce que la
- portés notamment par le PADD et leur traduction - insuffisante - dans les
collectivité attend des porteurs de projets.
documents opposables (zonage, règlement, orientations d’aménagement), la
communauté prenant dès lors le risque de ne pas véritablement pouvoir
La trame verte et bleue, par exemple, présente
concrétiser ses projets et engagements. Le caractère opposable de nombre de
dans le zonage, génère des contraintes qui sont
dispositions, pourtant pertinentes, reste à établir (à l’instar, par exemple, de la
explicitées dans les orientations d’aménagement
prise en compte des continuités écologiques au droit des zones à urbaniser).
territoriales,
puis
dans
les
orientations
[...]
d’aménagement paysage et biodiversité.
Le travail mené globalement manque de précisions et de cohérence entre les
Les espaces agricoles sont également protégés, et
principes généraux et les règles appliquées.
leur protection résulte d’un équilibre à trouver
[...]
entre
une
expansion
modérée,
mais
indispensable,
de
l’urbanisation
et
la
garantie
que
En introduction à ce chapitre, il est utile de rappeler certains des grands
les
espaces
qui
restent
agricoles
le
resteront
sur
le
enjeux identifiés dans le diagnostic en lien avec l’environnement :
très long terme. Cet équilibre est énoncé à l’article
57
- limiter l’étalement urbain,
L121-1 du code de l’urbanisme.
- trouver une solution pour l’accueil des nouveaux ménages qui n’engendre
pas une surconsommation des espaces agricoles et naturels,
- adapter la taille des logements aux besoins,
- freiner la production de logements neufs dans les zones d’habitat diffus,
- prendre en compte la thématique des déplacements dans les opérations
d’aménagement.
- parer à la raréfaction de l’offre foncière en ouvrant de nouvelles zones à
vocation économique,
- concilier l’agriculture et respect de l’environnement.
Ces enjeux, conformes aux orientations réglementaires et notamment à celles
faisant suite au Grenelle de l’environnement, doivent être adaptées aux
spécificités du territoire.
[...]
Les grandes orientations du PADD correspondent globalement aux
conclusions du diagnostic et donc aux grands enjeux du territoire. La prise en
compte de l‘environnement est un élément intégré du projet, abordé à la fois
de façon spécifique, mais aussi de façon transversale.
Il est indiqué que le PADD ne suit pas l’ordre thématique (démographie,
habitat, déplacements...) de l’ancien PADD : les thématiques sont intégrées au
sein du document de façon transversale (p.21 vol 3).
Le PADD reste globalement assez générique : il est dès lors à la fois peu
évident pour la collectivité maître d’ouvrage et pour le lecteur (public, autorité
environnementale, pétitionnaire...) de s’assurer que chacune des orientations
stratégiques dispose d’une déclinaison opérationnelle suffisante.
[...]
Les orientations d’aménagement « paysage et biodiversité » sont apportent
des éléments pertinents mais leur applicabilité reste à démontrer.
Par ailleurs, elles mélangent des enjeux majeurs et d’autres plus secondaires
ce qui risque de rendre encore plus difficile leur prise en compte dans la
réalisation concrète des aménagements à venir. Il serait utile de faire émerger
les enjeux jugés prioritaires en les accompagnant d’une traduction concrète
(zonage, règlement, orientations d’aménagement des zones à urbaniser) et de
réserve les simples recommandations aux enjeux justifiés comme
58
secondaires.
[...]
Or, le reste du document n’apporte pas de pistes permettant d’améliorer cette
situation et propose d’urbaniser de nombreux espaces agricoles.
Présentation
Par ailleurs, il est indiqué en page 7 pour réaliser l’évaluation Est indiqué en p 7 du volume 4 du rapport de
environnementale, la méthode employée a notamment consisté à confronter présentation que l’analyse demandée a été
réalisée par ailleurs dans le rapport de
l’état de l’environnement sans révision du PLU et avec révision.
présentation :
La révision d’un PLU se fait également au regard d’un nouveau contexte
« La méthode employée pour réaliser l’évaluation
juridique, social, environnemental, économique... et au regard des enjeux
environnementale du PLU de Grand Poitiers a été
identifiés dans le nouveau diagnostic. Ceci implique que les références qui ont
la suivante :
servi à l’élaboration de l’ancien PLU ne sont pas nécessairement celles
- Hiérarchisation des enjeux issus de l’état
d’aujourd’hui. La révision générale d’un PLU doit aussi permettre de remettre
en question les orientations retenues puisque c’est pour la collectivité un
initial de l’environnement, de l’occupation
actuelle du sol dans l’agglomération
moment crucial où elle a toute légitimité à revoir la stratégie de son
développement. L’évaluation environnementale doit donc surtout porter sur les
(parties 1 et 2 du rapport de présentation),
choix formulés par la collectivité au regard des enjeux réels du moment et sur
- Hiérarchisation
des
invariants,
des
leurs impacts, en tenant compte de la réalité des besoins actuels et pas
contraintes, des atouts et des points
uniquement de l’héritage du PLU précédent.
difficiles du territoire,
- Elaboration concertée des éléments de
projets
en
tenant
compte
des
hiérarchisations précédemment évoquées,
des répercussions possibles sur les enjeux
identifiés au préalable et des attentes liées
à des thèmes spécifiques pour former un
tout global et cohérent
- Constitution
de
grandes
parties
thématiques en fonction des enjeux
prioritaires ou moins prioritaires,
- Analyse
croisée
du
territoire
intrinsèquement et combinaison avec un
état de l’environnement sans révision du
PLU ou avec révision. »
Présentation
Les orientations d’aménagement présentent un travail fouillé sur différentes Toutes les orientations d’aménagement sont
thématiques, sur l’insertion des secteurs concernés dans le tissu urbain cohérentes et applicables, sans hiérarchie entre
préexistant, et notamment les relations fonctionnelles existantes ou à créer.
elles. Elles complètent le règlement et le zonage.
Les orientations d’aménagement territoriales par
Il serait opportun de préciser l’articulation des différentes orientations
59
commune et par secteur présentent le projet de la
collectivité de façon transversale en précisant le
PADD. Elles sont complétées à une échelle plus
précise par les orientations d’aménagement des
zones AU. Dans leurs domaines de validité, les
Les orientations d’aménagement « paysage et biodiversité » apparaissent
orientations
d’aménagement
thématiques
pertinentes. Toutefois, pour qu’elles témoignent «d‘une meilleure prise en
complètent ce corpus.
considération des enjeux liés à l’environnement» comme évoqué en page 113
du volume 3, il est indispensable de préciser de quelle manière concrète les
aménagements, constructions, rénovations et occupations des sols devront
appliquer ces orientations et démontrer leur prise en compte et quels seront
les moyens de contrôle du respect de ces orientations. On ne trouve en effet
que quelques renvois à ces orientations dans le règlement qui semblent ne
constituer en réalité que des « recommandations » (p. 32 vol. 3) dont
l’application n’est pas garantie sur les secteurs l’exigeant le plus.
d’aménagement entre elles et de présenter comment elles peuvent se
superposer en prenant le cas concret de certains secteurs particulièrement
sensibles. Les conditions de leur mise en oeuvre n’apparaissent pas
clairement.
Des exemples sont apportés en fiche jointe.
[...]
Le plan des orientations « paysage et biodiversité » (cf sommaire p. 2 à 4)
manque de clarté et ne permet pas de comprendre la logique de leur
utilisation.
Présentation
Les orientations d’aménagement territoriales permettent d’avoir une vision à
échelle du territoire de chaque commune. Toutefois, il aurait pu être
intéressant d’extraire des orientations d’aménagement communes permettant
une approche globale et transversale du territoire de la CAP.
Présentation
* Il est nécessaire de compléter la page 152 (vol. 1) en y intégrant une carte et La carte est présentée dans le volume 1 du
un tableau des espaces naturels sensibles.
rapport de présentation au chapitre IV.B.6. Les
espaces naturels sensibles.
Par ailleurs, si les zones à urbaniser (AUm1 et AUe1) sont bien distinguées de Les zones AUm2 et AUe2 ont été supprimées des
celles nécessitant une révision ou une modification (AUm2 et AUe2) et « qui zones grisées sur le tableau d’assemblage.
ne sont pas ouvertes à l’urbanisation » (p. 159 vol. 3), il est curieux de
représenter avec le même grisé ces zones AUm2 et AUe2 dans le plan
d’assemblage du PLU (Pièce 4 : Documents graphiques) qui apparaissent
donc comme des secteurs d’urbanisation dores et déjà acquis.
Rectification,
lisibilité
[...]
Si les zones à urbaniser (AUm1 et AUe1) sont bien distinguées de celles
nécessitant une révision ou une modification (AUm2 et AUe2) et « qui ne sont
pas ouvertes à l’urbanisation » (p. 159 vol. 3), il est curieux de représenter
60
C’est le PADD qui donne une lecture globale et
transversale du territoire. Il est précisé, quand la
collectivité l’a jugé nécessaire, par des orientations
d’aménagement thématiques.
avec le même grisé ces zones AUm2 et AUe2 dans le plan d’assemblage du
PLU (Pièce 4 : Documents graphiques) qui apparaissent donc comme des
secteurs d’urbanisation dores et déjà acquis.
Rectification,
lisibilité
Il serait intéressant de compléter la page 16 (vol. 4) par un tableau faisant la Les éléments demandés sont déjà au chapitre
synthèse des modifications de zonages (notamment les surfaces passant de « VI.C.4. L’évolution des surfaces par zone » du
AU à A ou N et inversement), en s’inspirant du tableau en page 131du volume volume 3.
3.
Rectification,
lisibilité
Plusieurs cartes sont difficilement lisibles et analysables (ex : page 159 vol. 1, Les cartes qui ne sont pas données par ailleurs
cartes en page 26- vol. 4 sans repères géographiques, cartes figurant en page sont exposées dans un format plus lisible.
29- vol. 4).
Rectification,
lisibilité
Il convient de citer les sources de l’ensemble des cartes fournies (ex p. 180).
Ces modifications formelles sont prises en compte
La page 23 - vol. 4 doit être complétée par la mention de la zone de protection
spéciale (ZPS Natura 2000) de la plaine du Mirebalaise et du Neuvillois.
Il convient de mettre en cohérence certaines informations (p. 130 (vol. 3) et 18
(vol. 4)) concernant la diminution des zones à urbaniser par rapport à l’ancien
PLU : 200 ha ou près de 250 ha.
[...]
Le tableau en page 107 (vol. 3) doit être complété car l’état d’urbanisation
n’est pas précisé pour de nombreuses zones.
La pagination du sommaire du volume 3 ne correspond pas aux numéros de
pages de ce document.
[...]
Plusieurs cartes figurant dans ce document ne sont pas lisibles (p. 15, 29, 30)
ou suffisamment grandes pour en tirer des enseignements à l’échelle plus fine
de projets concrets.
Rectification,
lisibilité
Les schémas en page 12 (vol 3) méritent quelques précisions :
- que représente la couleur verte (espaces agricoles et naturels?)?
Les schémas sont lisibles en l’état et les textes qui
les accompagnent répondent aux questions
posées.
- pourquoi certains espaces au-delà de la couronne rouge (contournement)
sont blancs et ne font ainsi pas apparaître le type de milieux (urbain,
commercial, naturel, agricole...)
Rectification,
lisibilité
Il aurait été utile que la photographie aérienne de l’état actuel des zones soit Les vues aériennes sont intégrées dans les
fournie pour plusieurs secteurs (Béruges, Fontaine le Comte, Croutelle...).
orientations d’aménagement des zones AU des
communes et quartiers concernés.
61
Rectification,
lisibilité
Pour Migné-Auxances, le schéma de principes (p. 45 des orientations Le schéma concerné est lisible et construit de la
d’aménagement) est difficile à lire du fait du nombre de symboles, de la même façon que tous les autres.
superposition de légendes se ressemblant, d’un mélange entre flux
anthropique et faunistique, etc.
Rectification,
lisibilité
* En page 110 du volume 3, sont évoquées des zones à urbaniser qui ont été Les éléments demandés sont déjà présentés dans
refermées compte tenu de leur sensibilité du point de vue des espaces le volume 4 du rapport de présentation.
naturels et de la desserte en transports en commun cela aurait pu utilement
être repris dans les mesures de suppression d’impact du volume 4. Même si
cela est rappelé en page 18 du volume 4, l’absence de synthèse de ces
mesures ne permet pas d’avoir une vision globale et complète des efforts mis
en oeuvre par la collectivité pour éviter, réduire et compenser les incidences
de la mise en oeuvre du PLU.
Rectification,
lisibilité
- le classement à Croutelle en zones AUm1 du secteur « Les vignes de La correction est apportée
Robineau » : la numérotation doit être mise en cohérence entre les graphiques (pièce 4 du PLU).
orientations d’aménagement (n°2) et le plan de zonage (n°01) ;
Précisions
aux
documents
Les conditions d’évaluation seront définies au
moment de l’évaluation, au regard des objectifs
définis dans le PLU et des éléments donnés dans
le rapport de présentation. La collectivité s’en est
tenue aux termes du code de l’urbanisme et
- quelles sont les sources mobilisables pour collecter les informations
notamment de l’article R123-2-1.
nécessaires au suivi,
S’il est bien rappelé en page 6 du volume 4 que le PLU fera l’objet d’une
analyse des résultats de son application, notamment en ce qui concerne
l’environnement, au plus tard à l’expiration d’un délai de dix ans à compter de
son approbation, aucun indicateur de suivi n’est proposé en précisant :
- quel est l’état initial de chaque indicateur,
- quel est l’objectif à atteindre dans dix ans le cas échéant.
En outre, certaines hypothèses formulées dans le cadre de l’élaboration du
PLU (évolution démographique, rétention foncière...) peuvent nécessiter des
révisions dans les années qui viennent et des indicateurs pourraient utilement
intégrer ces variations.
Des précisions sont donc attendues sur ce point.
Précisions
Le chapitre IV du résumé non technique (« Explication du projet ») pourrait
être un peu plus développé pour exprimer en chiffres les évolutions de fond
apportées au PLU. L’approche uniquement qualitative de ce chapitre ainsi que
du suivant (< »L’évaluation des incidences du plan sur l’environnement ») ne
permet pas d’apprécier pleinement les choix retenus ainsi que leurs effets.
Précisions
Dans le chapitre l-B du volume 4 (« Méthode »), des précisions auraient été La description de la méthode utilisée correspond
appréciables sur la nature et le nombre de visites de terrain, les compétences aux attentes du code de l’urbanisme.
62
Un résumé non technique doit rester un résumé et
être non technique. Pour plus de justifications, le
lecteur doit se reporter au contenu du rapport de
présentation.
mobilisées, les réunions et rencontres ayant eu lieu, les données mobilisées...
Précisions
Précisions
Précisions
Il est fait mention d’outils réglementaires de protection du Parc naturel urbain Les protections dont il est fait mention sont
en p.169 - vol. 1. Un renvoi vers le chapitre concerné (s’il existe) serait utile.
notamment le zonage (N) et les orientations
d’aménagement territoriales et paysage et
biodiversité.
En page 35 (vol. 4), il est erroné de dire que les zones de protection sont en Le mot inconstructible est remplacé par stricte,
partie en zones agricoles «inconstructibles » puisque les zones A1 (zone comme dans l’énoncé de la zone concernée.
agricole stricte) permettent des constructions (cf. 4.2). Cela constitue une
erreur qui entache ‘évaluation environnementale du PLU.
* Il convient de justifier pourquoi le classement EBC a été supprimé à Dans le compte rendu de la CODENA du 25 avril
Ensoulesse (p35 vol. 4).
2005, il est explicitement demandé que les EBC
concernés soient supprimés.
Divers
Déchets
Déchets
Il convient également d’évoquer le plan départemental d’élimination des On ne peut anticiper un document dont on ne
déchets ménagers et assimilés (PDEDMA) en cours de révision et les PLU connaît pas les termes. En effet, le PDEDMA
limitrophes, et de justifier de la bonne articulation du PLU avec ces plans.
révisé, n’était pas approuvé à la date d’arrêt du
PLU, il ne pouvait donc pas être pris en compte.
Son approbation en fin d’année 2010 conduit à
actualiser le rapport de présentation. Une mention
du PDEDMA est ajoutée au chapitre « VII.B.5. La
compatibilité avec les autres procédures
existantes et documents à prendre en compte » du
volume 2 du rapport de présentation. De même,
un paragraphe V.K est ajouté au volume 3 sur le
sujet. Il est également cité au paragraphe traitant
des ordures ménagères au chapitre « VII.A. La
gestion et le traitement des déchets » du volume 4
du rapport de présentation.
Il convient également d’évoquer le plan départemental d’élimination des On ne peut anticiper un document dont on ne
déchets ménagers et assimilés (PDEDMA) en cours de révision.
connaît pas les termes. En effet, le PDEDMA
révisé, n’était pas approuvé à la date d’arrêt du
PLU, il ne pouvait donc pas être pris en compte.
Son approbation en fin d’année 2010 conduit à
actualiser le rapport de présentation. Une mention
du PDEDMA est ajoutée au chapitre « VII.B.5. La
compatibilité avec les autres procédures
existantes et documents à prendre en compte » du
volume 2 du rapport de présentation. De même,
63
Déchets
Enseignement
un paragraphe V.K est ajouté au volume 3 sur le
sujet. Il est également cité au paragraphe traitant
des ordures ménagères au chapitre « VII.A. La
gestion et le traitement des déchets » du volume 4
du rapport de présentation.
En ce qui concerne la gestion des déchets (vol. 4), il n’est pas fait état des Les éléments demandés ne relèvent pas du PLU.
déchets contenant de l’amiante, lesquels, s’ils disposent désormais d’un point
de dépôt pour les particuliers (déchetterie St Nicolas à Migné-Auxances), en
sont toujours dépourvus pour ceux issus du BTP (que ce soit sur la CAP ou
plus largement sur le département de la Vienne).
- Certains constats formulés dans le diagnostic mériteraient d’être
accompagnés d’explications pourquoi les effectifs en collèges et lycées
diminuent (p. 27) ? Pourquoi l’université est qualifiée d’attractive (p. 29) alors
que l’effectif des étudiants baisse plus que la moyenne française ?
- il apparaît étrange d’autoriser des constructions dans les talwegs,
Risques
naturels
64
Pour les collèges et lycées, la baisse tient à un
vieillissement général de la population exposé aux
chapitres « III.A.6.L’évolution démographique dans
les quartiers de Poitiers » et « II.A.7.Maintien du
solde naturel et réduction du solde migratoire » du
volume 2 du rapport de présentation.
Pour l’Université, il serait en effet plus juste de dire
qu’elle reste relativement attractive. La rédaction
est revue en conséquence.
L’article 2 de chaque zone répond à la question :
les constructions sont interdites dans le fond des
talweg, c'est-à-dire dans leur partie inondable.
Ailleurs, rien ne justifie que les constructions
soient interdites du point de vue des risques
encourus.
Avis de Vienne Nature.
N°
Remarques
Justification
des besoins
En préambule : Vienne nature rend hommage au travail de l'équipe auteur
du projet de PLU révisé et plus particulièrement à l'intérêt porté aux
exigences de conservation et de développement de la biodiversité et des
espaces naturels de continuité écologique. La qualité de ce travail rend
d'autant plus regrettable le hiatus entre certains des principes défendus et
leurs mises en oeuvre locales. C'est principalement le cas de la
surconsommation d'espaces agricoles. Encore tenons-nous à noter que la
concertation a permis de réduire les surfaces concernées.
Il est ajouté dans le rapport de présentation que
le PLU ne s’inscrit pas à un seul terme, mais à
termes (5 à 10 ans) doivent être satisfaits dans
les zones U et AU ouvertes à l’urbanisation.
commune et pas zone par zone compte tenu de
la dimension intercommunale du projet de
développement
monde agricole, incite à afficher des règles
claires, qui ne sont pas susceptibles de changer
à chaque révision de PLU. A ce titre, et bien que
le PLU incite très largement au développement
par renouvellement urbain, il est indispensable de
réelle protection.
65
annonce un objectif d’environ 1/3 de
constructions en zone AUm1 (et 2/3 en zone U),
soit un besoin de zone AUm1 d’environ 100ha.
La surface des zones AUm1 (ouvertes à
l’urbanisation) est de 544 ha dont 229 ha sont
neutralisés (déjà urbanisés, protégés ou dévolus
aux équipements, activités et services). La
surface effectivement valorisable pour l’habitat
est donc de 315 ha. On est bien sur un rapport
compris entre un pour trois et un pour quatre, qui
permet de faire face au phénomène de rétention
foncière.
Justification des
besoins
Transparence : il est essentiel que soient explicités les modèles
prévisionnels qui sous-tendent les choix d'urbanisations nouvelles ou de
zones économiques. Quelles sont les prévisions de croissance de la
population de telle ou telle aire géographique qui justifieraient tel
accroissement du parc immobilier ? Quelles sont les hypothèses de réindustrialisation qui sous-tendent les projets de centaines d'hectares de
66
La surface totale de zones AUm1 et AUe1
dévolue à l’activité économique est de 265 ha,
dont 72 ha déjà construits, soit 190 ha
effectivement valorisables. Les espaces publics
représenteront environ 20%. Reste donc environ
150 ha en théorie cessibles après aménagement.
urbain de l’agglomération. Là aussi, il faut
compter un facteur 3 à 4 pour la rétention
foncière, ce qui donne un besoin annuel d’environ
52 ha. La superficie des zones ouvertes couvre
donc un besoin théorique de trois ans,
phénomène de rétention foncière compris. La
collectivité compte donc sur un accroissement du
renouvellement et sur une efficacité particulière
de son action foncière pour que les zones
ouvertes permettent effectivement de tenir 6 ans.
Il est ajouté dans le rapport de présentation que
le PLU ne s’inscrit pas à un seul terme, mais à
nouvelles zones d'activités ? L'hypothèse d'une mobilité sans cesse accrue
des marchandises qui justifierait plate-formes de transport et de logistique et
nouvelles ZA avec leurs nouvelles voies d'accès est-elle vraiment pertinente
? Quel rapport risque/avantage à disperser les installations polluantes ou à
les regrouper ?
développement
réelle protection.
67
foncière.
Justification des
besoins
Justification des
Cet avis concerne l’élaboration du SCoT.
En finir avec la course à l'augmentation à tout prix des populations qui
crée un climat dérisoire de concurrence tant entre communes de la CAP
qu'entre la CAP et les autres villes du département et les pays, et même
entre les 4 « capitales » de la région. Mettre les projets locaux en cohérence
dans le cadre du SCOT et d'un management départemental. Pas de
nouveaux quartiers dans la CAP sans une stricte évaluation des probabilités
d'accroissement ou de stagnation de la population, avec présentation au
public consulté des différents scenarii d'évolution démographique.
En finir avec le dogme de la centralité aussi bien pour le département
que pour la région, mais aussi à l'intérieur de la CAP. La capitale régionale
doit largement sa qualité de vie à sa faible population et ne peut pas
construire son avenir sur un objectif d'aspiration continue des populations
au détriment des voisins et/ou du monde rural. Un autre avenir se dessine :
des transports en communs départementaux performants, de nouvelles
formules de travail, une ruralité dynamique et attractive. Le coût du foncier
ne sera plus le motif essentiel pour s'installer loin de la « capitale » et la
capitale ne pourra compter que sur sa propre dynamique.
Différents scenarii sont évidemment possibles et doivent être exposés avec Plusieurs scénarios sont présentés dans le
68
besoins
Justification des
besoins
rigueur et un peu d'imagination prospective, ceci afin de donner aux rapport de présentation et ont été présentés en
citoyens consultés à la fois information et possibilité de choix...
ateliers et réunions publiques sur le PADD.
Les nouvelles zones : nous demandons d'en subordonner la création à
des analyses économiques prospectives concluantes. Si l'on retient
l'hypothèse hasardeuse d'une prochaine re-industrialisation de la Vienne
et/ou du bassin d'emploi du Grand Poitiers, alors il faut donner la priorité à
l'utilisation des nombreuses friches industrielles. Elles sont nombreuses tant
dans la CAP que dans le Châtelleraudais, sans oublier les multiples zones
d'activités viabilisées sous-occupées sur l'axe du Seuil du Poitou et en
milieu rural. Une mise en cohérence des politiques d'urbanisme industriel et
commercial est l'affaire d'abord du Schéma de Cohérence Territoriale (4).
Mais il est en cours d'élaboration alors que la loi impose au PLU d'en
respecter les orientations !
Nous sommes loin du « destin commun qui reste à construire avec le SCOT
(Résumé Non technique). Vienne Nature regrette que la charrue soit ainsi
mise avant les boeufs. Nous condamnons fermement la logique
concurrentielle qui oppose entre elles les communautés d'agglomération de
Poitiers et Châtellerault et à moindre échelle toutes les grosses communes
du département dans la chasse à l'emploi. Cette non politique est un
blancseing donné à toutes les surenchères. Ce choix de la libre
concurrence conduit la CAP à proposer à tout hasard à l'urbanisation de
plus grandes surfaces que ses concurrents afin de séduire les candidats
éventuels à l'installation.
[...]
L'urgence est de recenser les friches industrielles. Exemples dans la CAP :
ex Michelin toujours largement inoccupé; à l'entrée Sud de Poitiers : la
friche derrière le Mac Donalds, la friche Auchan de Fontaine,...
Certes la Zone St Nicolas(Migné) est en voie de remplissage, mais au nom
de quelle hypothèse de développement industriel veut-on étendre sur plus
de 200 ha la zone république IV sur Poitiers et Migné-Auxances ? (le
Conseil Communautaire du 17/12/09 avait prévu davantage...).
Puisqu'il s'agit de parier sur l'implantation d'entreprises loin de toute
69
En ce qui concerne le choix du scénario retenu,
le code de l’urbanisme est clair : s’il appartient à
la collectivité d’organiser une concertation, ce qui
a été fait bien au-delà du minimum requis par la
jurisprudence, le choix, c'est-à-dire l’arrêt du
projet, puis l’approbation du PLU, appartient bien
au conseil communautaire.
Cet avis concerne principalement l’élaboration du
SCoT.
Pour ce qui concerne le renouvellement des
espaces économiques en friche, Grand Poitiers
s’en occupe activement. L’ancien site Michelin
est ainsi presque entièrement occupé par des
projets en cours d’instruction. Le même objectif
est poursuivi à travers les orientations
d’aménagement territoriales : voir notamment les
orientations d’aménagement de Poitiers Sud
pour le secteur Sud et celles de Poitiers Ouest
sur le quartier de la gare et sur la Demi Lune.
Justification des
besoins
Protection des
espaces
naturels et
agricoles
desserte ferroviaire de fret, il faut donc justifier, si possible, un pari qui prend
à rebrousse poil toutes les prévisions du Grenelle sur la sortie de la politique
du tout camion et la réduction de la mobilité des marchandises. Ce pari
n'anticipe ni la taxe kilométrique poids-lourds, imminente, ni le
développement du transport combiné et particulièrement du ferroutage sur
l'axe atlantique.
Nous ne posons pas ici de questions sur la légitimité d'un portage financier
de cette opération par un Etablissement Public Foncier Régional prévu à
l'origine par la loi pour financer du logement social.
Jardins : éco-quartier ou quartier neuf tout court, les nouvelles exigences
en matière d'alimentation imposent pour tout type d'habitat et
particulièrement pour les logements sociaux, la possibilité de cultiver un
potager. L'attachement au jardin est un trait culturel non méprisable ; il
trouve une légitimité nouvelle avec les nouvelles pratiques de
consommation.
Les questions d’acquisitions foncières ne relèvent
pas du PLU.
La collectivité partage ces remarques qui ont
largement inspiré l’élaboration du PLU.
[...]
Sauvegarde et restauration des Trames Verte et Bleue sont désormais des
impératifs incontournables définis par la circulaire ministérielle du 30
Novembre 2009 aux Préfets, détenteurs de l'autorité environnementale : « Il
vous est demandé d'intégrer parmi vos priorités la question des
CONTINUITÉS ÉCOLOGIQUES, de leur préservation ou de leur remise en
état. Ceci doit être fait sans attendre l'adoption définitive du projet de loi
portant engagement national pour l'environnement et des dispositions
réglementaires qui en découlent ». Pas besoin donc d'attendre les décrets
d'application de la Loi Grenelle 2. La traduction concrète des continuités
écologiques dans les PLU les rendra opposables, sans quoi elles risquent
de rester lettres mortes. Une cartographie fine des ces trames n'est pas
réalisée à l'échelle de chaque commune mais les connaissances
naturalistes disponibles permettent de les anticiper partiellement.
Protection des
espaces naturels
et agricoles
Le facteur N°1 de dissolution de l'identité, c'est le continuum urbanisé
anomique, succession plus ou moins hideuse de hangars commerciaux et
d'alignements pavillonnaires, qui abolit toute limite entre ville-centre et
communes périphériques. Il n'y a plus de bourg mais une banlieue. Cette
évolution n'est pas fatale. Le PLU de la CAP doit la stopper en
sanctuarisant les dernières terres agricoles et zones naturelles qui séparent
encore telle commune périphérique de la ville-centre (Migné-Auxances) ou
deux communes périphériques entre elles (Vouneuil et Fontaine).
Le PLU doit sauver des « vides » dans le fatras suburbain : emplacements
réservés pour du maraîchage de proximité, jardins partagés, espaces re-
70
satisfaction
de
besoins
à
l’échelle
communautaire. Cette zone se situe en continuité
des zones de la République et des Loges est
proche des principaux axes de transport terrestre
(rail et route). Le PLU prévoit clairement des
limites à cette expansion, sur le très long terme et
le point de connexion entre cette zone et
l’urbanisation du bourg de Migné-Auxances ne
s’est pas agrandi : il s’agit des ZAE de la Loge et
Protection des
espaces naturels
et agricoles
naturés. Ceci concerne toutes les terres agricoles encore présentes dans
l'agglomération : aujourd'hui dévolues provisoirement à l'agriculture
intensive, elles peuvent demain constituer des éléments d'une ceinture
verte. C'est le cas des terres dévolues par le projet à la Zone République IV
(Poitiers,Migné- Auxances). La re-naturation peut aussi concerner certaines
friches industrielles.
Le PLU doit rendre lisibles et visibles les transitions et les ruptures qui
rendent un espace vivable en le structurant : il ne doit surtout pas les
gommer en bouchant les trous systématiquement par des Zones d'Activités
ou des nouveaux quartiers.
de Saint Nicolas (Cf. notamment les orientations
d’aménagement territoriales de Migné-Auxances,
les documents graphiques). Ajoutons que deux
corridors écologiques aujourd’hui inexistants sont
prévus à l’occasion de la réalisation de cette zone
(Cf. notamment orientations d’aménagement
zones AU Migné-Auxances).
Le PLU révisé doit innover et oser prévoir la RENATURATION : création de
paysages. Aucun paysage n'est « naturel » ! Il faut savoir restaurer un
bocage détruit, mais aussi en créer un tout neuf à la place de cultures
industrielles ou d'un fatras de hangars commerciaux. Il y a ici manque de
volonté politique.
Sur le principe, la collectivité partage cet avis.
biodiversité apportent des réponses à ces
préoccupations.
La nature en ville : l’identité et l'attractivité des communes sub-urbaines
tiennent à leur noyau de bâti ancien (maisons en pierre, ruelles,...) mais
aussi à la présence marquée du patrimoine naturel en plein coeur de ville
(ripisylves, prairies humides, boisements, pelouses sèches...). Il est
primordial de maintenir ces interactions et cet équilibre des centre-bourgs
tout en y intégrant de nouveaux usages et en renforçant certaines fonctions
centrales. Le projet affirme son attachement à la nature en ville sans fournir
ici encore les outils de sa sauvegarde et de son développement : inscription
en Espace Boisé Classé (Art L130-1 Code de l'Urbanisme) des boisements
de Malaguet et des bords de rivières (Boivre, Auxances, Clain) ; intégration
au PNU des Espaces Naturels Sensibles définis par le Conseil Général ;
inscription d'éléments du paysage à protéger (Art R 421-23-I).
Protection des
espaces naturels
et agricoles
Pour préserver l'avenir, quelques règles strictes s'imposent tout de
suite :
- Ne pas déclarer constructibles de terres agricoles en milieu suburbain
ou rurbain.
Dans le détail, les boisements de Malaguet ont
été placés en EBC, sauf bien sûr ceux qui sont
impactés par la LGV, le PLU ne pouvant pas
contrevenir à la DUP. En règle générale, les
boisements en rivière sont également classés en
EBC. En revanche, les espaces non boisés sur
ce site ne sont pas classés en EBC. Le rapport
de présentation a été modifié dans son volume 4
– chapitre « VI.C.3 Les espaces boisés » afin
d’éclairer la situation entre espaces boisés et
espaces boisés classés.
En ce qui concerne les terres agricoles, le rapport
de présentation est complété pour montrer que la
surface des zones constructibles résulte d’un
calcul au plus juste.
En effet, le PLU ne s’inscrit pas à un seul terme,
mais à plusieurs termes, notamment en ce qui
concerne les capacités de construction.
71
développement
réelle protection.
72
foncière.
Protection des
espaces naturels
et agricoles
Protection des
espaces naturels
et agricoles
Première nouveauté, penser en terme de continuités : il faut certes plus
que jamais sauvegarder les « zones-sources » : ZPS (Natura 2000) des
plaines du Mirebalais et du Neuvillois, sur les communes de Chasseneuil et
Migné-Auxances ; ZPS de Forêt de Moulière-Le Pinail, arrêtés de protection
de biotope en cours d'instruction pour la ZNIEFF de Chaussac-Lourdines
(Migné), ZNIEFFde la vallée de la Boivre, des falaises du Porteau, site
classé de la vallée du Clain en amont de Poitiers, cavités à chiroptères,
bocages, zones humides, ripisylves, pelouses calcicoles. PADD et PLU
prennent acte du fait majeur que cette nature tronçonnée en réserves, cette
nature en peau de léopard est vouée à dépérir, et que seuls les échanges
en garantissent la pérennité. D'où l'urgence d'identifier les corridors
écologiques, de les sanctuariser et d'en rétablir la continuité lorsqu'elle a été
perturbée. La Loi prévoit des « zones tampon » pour assurer les continuités
entre zones-sources : c'est au PLU non seulement de les identifier mais
aussi, pensons-nous, d'assurer la faisabilité de leurs préservation ou
restauration. Ce qui n'est pas le cas. faute de boîte à outils.
Des continuités parfois discontinues :
Les cartes révèlent des continuités disparates entre espaces de statuts
différents. Exemple : les grandes cultures de la partie Neuvilloise de notre
ZPS à avifaune de plaine. Bordée au Sud par l'Auxance, elles sont reliées
73
Cette remarque concerne pour une part le SCoT
et pour une autre part fait référence à une
fonction dont il est constaté qu’elle ne relève pas
à ce jour du PLU.
Le PLU, notamment à travers les orientations
d’aménagement paysage et biodiversité, les
orientations d’aménagement territoriales, les
documents graphiques et le règlement propose
Protection des
espaces naturels
et agricoles
par les pelouses sèches du coteau de Chaussac (sur le versant Nord) aux
boisements et ripisylves de la vallée que prolongent les boisements du
coteau Sud (Malaguet), auxquels succèdent des prairies et des stations
botaniques (Gratte-loup, Renardières, Chardonchamp), puis, après la zone
urbanisée de Chardonchamp, les terres agricoles (Colza,...) entre Migné et
la RN147. C'est une continuité disparate bien moins lisible que les coulées
vertes des vallées (Auxance, Boivre, Clain...) et que le PLU ne reconnaît
pas clairement.
Ce type de continuité est fragile et d'autant plus importante à consolider
contre les grands travaux et l’étalement urbain. Le PLU doit édicter des
prescriptions en ce domaine s'il veut être crédible et rendre impossible
l'irréparable. Faute de prescriptions, apparaîtront des projets du type Alinea
(grande surface d'équipement de la maison) autorisé par la CDAC
(Commission Départementale d'Aménagement Commercial) en
prolongement du complexe d'Auchan- Sud : en pleine zone tampon d'une
continuité écologique verte. La grande surface consommera 45 000 M² de
terres susceptibles d'être restituées à l'agriculture ou à la nature, avec parc
de stationnement au sol sur un seul niveau occupant près de 20 000 M².
Pour éviter ce genre d'abus, le règlement du PLU révisé doit imposer des
règles de sobriété en consommation d'espace valables pour l'urbanisme
commercial et industriel : bâtiments commerciaux sur 2 étages ; parkings
sur 3 niveaux, avec sous-sol et terrasses.
Les cartes révèlent aussi des connexions entre les zones naturelles et les
espaces verts en milieu urbanisé : jardins publics ou jardins privés anciens,
encore riches en biodiversité. À juste titre, le projet considère qu'elles
méritent d'être consolidées : préservation des arbres, des jardins, des haies,
des murets. Mais une fois de plus : quels moyens pour l'inventaire et pour la
sauvegarde ? Quelle faisabilité ?
de renforcer les continuités écologiques
existantes, notamment autour des vallées
humides et sèches, et d’en constituer de
nouvelles.
Des zones enclavées à valoriser : les chantiers d'infrastructures linéaires
de transport enclavent des terres agricoles qui sont déclarées non-viables
(70 ha de ZPS à Jaunay-Clan entre LGV et A10, des surfaces non
négligeables dans la CAP (Migné, Fontaine). Ces « délaissés » ne sont
parfois inexploitables par l'agriculteur que parce que le maître d'ouvrage fait
l'économie de rétablissements de voies d'accès. Pour ces « enclaves »,
inconstructibles pour l'habitat ou les commerces, une tentation se fait jour :
les vouer à des implantations industrielles polluantes (ICPE). Mais la
proximité immédiate d'une LGV ou d'une autoroute doit l'interdire. Reste la
tentation de la centrale photo-voltaïque au sol (il y a eu un projet pour
Migné) ; Vienne Nature rappelle, en accord avec sa fédération nationale
(FNE) son opposition à ce type d'usage des terres, qu'il s'agisse de SAU
La remarque semble en particulier viser la
République 4 et plus généralement la
consommation d’espaces agricoles. Pour sa
justification, voir notamment les réponses aux
remarques ci-avant.
74
En ce qui concerne le commerce, un travail
important a été réalisé dans le cadre de la
révision du PLU pour limiter et sélectionner, dans
la mesure de ce que la loi autorise, le
développement commercial de périphérie. Le
PADD et les articles 1 et 2 du règlement des
zones urbaines éclairent cette question.
Pour ce qui concerne les projets de LISEA et
RFF dans le cadre de la LGV, ils suivent un
ensemble de procédures qui leurs sont propres et
dont la partie approuvée a été intégrée au PLU.
(Surface Agricole Utile) même réputée de qualité médiocre, ou de friches
industrielles rénaturables. Le seul potentiel 6_8 d'équipement des toitures
de zones commerciales existantes dispense d'accaparer du sol. Autres
tentations pour les délaissés, celles de RFF/Vinci : les occupations
prétendues temporaires -dépôt de déblais, base de travaux-, ou les
occupations à plus long terme : base de maintenance (projet à Fontaine-LeComte ou Coulombiers). Le PLU doit intégrer le retour à l'agriculture ou à la
nature de ces surfaces.
Ce serait du gâchis que de considérer les « délaissés » comme perdus : le
retour d'expérience montre (anciennes carrières de Chardonchamp, «
triangle Cofiroute » en bord d'A10 à Migné) que la nature reprend vite ses
droits dans ces friches lorsqu'elles sont laissées à l'abandon ; elles
deviennent vite de véritables réserves naturelles, floristiques en particulier.
Elles peuvent parfois se prêter à reboisements.
Délaissons les délaissés, rendons-les à la nature.
Des terres agricoles à sanctuariser : les dernières terres agricoles dans
l'agglomération de la CAP sont situées à Fontaine, à Buxerolles et surtout à
Migné-Auxances-Poitiers, à l’Ouest de l'A10. Ces dernières sont d'une part
manifestement le prolongement d'une trame verte et d'autre part un outil de
marquage des identités géographiques, celles de la commune de Migné,
mais aussi de la ville-centre. Ce ne sont pas des « coupures paysagères »
faites de haies ou de bosquets qui assureront les fonctions d'hectares de
cultures.
Déclarer ces terres constructibles pour la zone économique République IV
c'est répéter l'erreur de l'urbanisation au Sud (Auchan et Cie) sur un corridor
écologique notoirement identifié.
Un argument contestable prétend justifier en partie ce zonage : 146 Ha
étaient déjà dans l'ancien PLU classés en zone à urbaniser AU (ex. zones
NA et NB des POS), mais la révision du PLU après Grenelle peut
parfaitement les requalifier en zone A (zone agricole) en raison de leur
potentiel, sinon le mot « révision » n'a plus de sens. C'est d'ailleurs le cas
pour de petites surfaces, ex : AU requalifiées dans le PLU révisé en Zone A
sur Montamisé et Migné.
Au delà de cette divergence sur la manière de comptabiliser les hectares
consommés, il reste l'essentiel :
« la raréfaction actuelle des espaces économiques qui est une menace
réelle pesant sur le développement de l'agglomération justifie la
consommation importante d’espaces agricoles engendrée par les projets
75
Protection des
espaces naturels
et agricoles
d'aménagements prévus sur la zone AU de la République IV » (Page 16 du
projet). Nous sommes loin du « grignotage » évoqué page 11. C'est le
même constat dans l'Evaluation des Incidences du Plan sur
l'Environnement» : une extension importante des zones AU à vocation
économique est prévue à Migné-Auxances concernant le secteur de la
République IV. Cette zone est entourée de zones à vocation d'activités
économiques... ». Ce dernier point est inexact : il y a du A et pas seulement
du AU dans ce secteur. Mais l'important est que nous sommes en
contradiction avec le principe énoncé en Préambule « limiter l'étalement
urbain pour protéger les espaces agricoles et naturels » ; contradiction
encore avec le Résumé Non Technique : « l'agglomération intense protége
les espaces naturels et agricoles. Il faut retisser les liens entre l'agriculture
et la ville ».
Notons que les surfaces vouées par le projet à l'urbanisme économique ne
sont pas condamnés pour l'éternité à de grandes cultures intensives (qui, au
demeurant, ont un bilan carbone moins mauvais qu'une base de logistique)
mais peuvent accueillir d'autres pratiques culturales... sans intrants
chimiques, avec des avantages pour la qualité de l'eau que le PlU se devrait
d' évaluer.
Replaçons le problème dans le contexte national : l'équivalent d'un
département est perdu chaque année pour l'agriculture et voué au
bitume et au béton. Il est urgent d'arrêter et de réfléchir. C'est une des
priorités des Lois « Grenelle ». Sauvegardons l'avenir et sanctuarisons les
dernières terres agricoles en milieu suburbain. Le PLU révisé doit y planifier
un futur soutenable, passer du colza intensif à une mosaïque de cultures
diversifiées, y compris maraîchères, avec plantations d'arbres et de haies.
Voilà un parc naturel agricole aux portes de la ville ! Ce serait cohérent avec
la cotisation annuelle qu'acquitte la ville de Poitiers à une association
nationale pour le maintien de l'agriculture en ville.
Une prescription s'impose : pas de destruction de terres agricoles sans
démonstration qu'aucune autre solution d'aménagement n'est possible
ailleurs à un coût supportable, et sans UN DOCUMENT SPECIFIQUE
d'EVALUATION ENVIRONNEMENTALE.
Le PLU peut programmer, en mobilisant les dispositifs d'aide aux
agriculteurs, des plantations d'arbres et de haies en bordure des chemins
d'exploitation agricole et /ou des chemins communaux. Il doit sauvegarder
sans dérogation les ripisylves et boisements alluviaux, ce qui n'exclut ni
l’accès piétons ni les passerelles pour aider le public à se ré-approprier les
bords de rivière et aussi parfois à créer des cheminements utilitaires entre
quartiers (Auxance).
76
La mobilisation d’aides aux agriculteurs
n’incombe pas au PLU et ne dépend pas du code
de l’urbanisme. Pour le reste, la collectivité
partage l’objectif et l’a largement repris à travers
les orientations d’aménagement paysage et
biodiversité, ainsi que dans le règlement du PLU.
Protection des
espaces naturels
et agricoles
Protection des
espaces naturels
et agricoles
Qualité des
projets
Mesures compensatoires : pour les communes de la CAP traversées par
la LGV-SEA, le PLU ne peut pas ignorer les mesures d'acquisition et de
gestion prévues dans les dossiers de DUP au titre des mesures
compensatoires, mais aussi celles obtenues postérieurement.
- ZPS : RFF s'est engagé par lettre au Préfet du 9 juillet 2009 sur 40 ha
d'acquisition pour la ZPS du Neuvillois (repris dans les Engagements de
l'Etat) et l'expertise indépendante « outarde » a depuis conduit RFF à
augmenter considérablement la superficie compensatoire pour les ZPS à
avifaune de plaine. Ces acquisitions seront localisées sur des terres
potentiellement favorables à l'outarde ; en aucun cas soustraites à
l'agriculture, elles seront l'objet de conventions agro-environementales sur
25 ans. Ceci n'est pas sans conséquence sur Chasseneuil et MignéAuxances. Les terres agricoles en ZPS y sont plus que jamais intouchables
et toute atteinte doit faire l'objet d'une
procédure spécifique avec étude d'incidence et évaluation
environnementale.
En aucun cas ce genre de raisonnement ne peut justifier une consommation
accrue de terres agricoles, même si leur urbanisation effective correspond à
l'horizon 20 ans.
En finir avec l'étalement urbain dévoreur d'espace ruineux en
équipements (réseaux) et générateur de GES, en finir avec l'urbanisation
en front de voies, en étoile, voilà un objectif du PLU pleinement partagé par
Vienne Nature, que ce soit sous l'appellation densification ou «
intensification ». Le meilleur moyen de le torpiller serait de faire n'importe
quoi en son nom. La densité n'est pas un objectif en soi, mais « n'a d'intérêt
que pour ses corrélats, desserte des transports, animation urbaine,
accessibilité aux services et équipements divers » (E. Charmes, CNRS).
Que gagnerait-on à construire sur des parcelles de 300 m² à 3 km de la
première boulangerie ?
Le PLU prend en compte le projet LGV tel que
validé par DUP.
Il est ajouté dans les orientations d’aménagement
territoriales concernées que les projets devront
respecter les DOCOB validés.
Cf. ci avant.
La collectivité partage ces remarques qui ont
largement inspiré l’élaboration du PLU.
Qualité des
projets
Entrées de ville et de bourgs : réhabiliter les zones commerciales La collectivité partage ces remarques qui ont
anciennes qui défigurent les entrées de ville et oser penser dans certaines largement inspiré l’élaboration du PLU.
situations désespérées des changements d'entrées de ville.
Qualité des
projets
« Banlieues » : RETRICOTER le tissu suburbain. Même dans ce PLU de
Communauté d'Agglomération, le projet est décliné en sous-projets
communaux qui sont l'objet de délibérations municipales. Les repères
spatiaux et historiques, les « identités » qu'il s'agit de sauvegarder ou
restaurer sont d'abord ceux du quartier, du bourg, du village, autant
déterminée par les paysages que par le patrimoine bâti.
77
Le projet prend en compte cette remarque,
notamment à travers le PADD (Cf. notamment I.
Charte des valeurs fondamentales portées par la
collectivité, II.C.2 2. Un fort potentiel touristique à
valoriser, III.E. E. Préserver et créer des
paysages urbains et naturels de qualité, IV.E.2.
La nécessité d’un renouvellement urbain, IV.E.3.
Qualité des
projets
Il est urgent de structurer les coeurs d'îlots, de boucher les dents
creuses, mais pas à n'importe quel prix. Un PLU novateur ne peut pas en
rester aux formules générales bien intentionnées du genre « permettre une
intensité urbaine EN RAPPORT avec le contexte environnant », « adapter
une intensité urbaine MODÉRÉE en fonction du contexte ». Ce serait
revenir aux vieux PLU qui préconisait pour la zone U2.2 « une composition
urbaine cohérente avec l'environnement bâti » ; ailleurs la composition
urbaine devait être « compatible avec l'environnement existant à proximité
». En rester là serait s'en remettre aux juges administratifs pour évaluer si
tel ou tel permis de construire respecte l'adaptation au contexte et la «
modération ». Le PLU nouveau a vocation à sortir du subjectif pour fixer des
règles dans l'esprit des C.O.S. (Coefficient d'Occupation du Sol) des
anciens POS (Plan d'Occupation du Sol).
[il s'agit d'encadrer la densification en vue d'objectifs précis :...]
Le souci de sauvegarder le climat, le paysage du quartier n'interdit
nullement des constructions innovantes par leur style et/ou leurs matériaux
et contrastant avec l'ancien. Mais seuls des ARCHITECTES peuvent penser
une intégration qui ne condamne pas à la copie conforme de l'existant. C'est
pourquoi le PLU par le biais des ZPPAUP doit interdire dans les vieux
bourgs le parachutage par des promoteurs de modèles standardisés
d'habitations, tel le mur de pavillons collés les uns aux autres par leurs
garages ou le bloc de parpaings parallélépipédiques à 2 étages...
Qualité des
projets
il s'agit d'encadrer la densification en vue d'objectifs précis :
- Ne pas détruire ou perturber gravement le cadre de vie existant : tout
quartier ancien, même sans bâtiment « historique » remarquable, tout
quartier de centre-bourg ayant une physionomie propre, doit être classé en
ZPPAUP (Zone de Protection du Patrimoine Architectural Urbain et
78
Les modalités du renouvellement urbain et
V.B.5. La prise en compte des vestiges
archéologiques et du patrimoine), les orientations
d’aménagement territoriales par commune et par
quartier (« I. L’identité du territoire, A. Le
patrimoine bâti et B. Le patrimoine naturel » pour
chaque secteur), les orientations d’aménagement
paysage et biodiversité (« Les paysages typiques
de Grand Poitiers », « Réaliser un projet en site
péri-urbain ou de frange urbaine ») et les
orientations d’aménagement patrimoine bâti dans
leur ensemble.
La collectivité partage cet avis. Cette question est
largement
traitée
dans
les
orientations
d’aménagement renouvellement urbain qui
précisent de façon très claire ce qui est attendu
en la matière. Le COS a montré ses limites et est
moins utilisé par les villes pour définir les
conditions de renouvellement d’un espace bâti.
Les questions qui se posent ne relèvent pas
principalement de la densité, mais des conditions
d’insertion des projets, qui sont autrement plus
complexes et qui sont traitées dans les
orientations d’aménagement mentionnées cidessus. Les droits et devoirs définis dans la
dernière partie du PADD éclairent également
cette question.
Par ailleurs, les orientations d’aménagement
rénovation du patrimoine donnent des réponses
dans ce domaine. Pour la ZPPAUP, voir réponse
ci-après.
Bien que hors champ du PLU, la collectivité
partage cet avis et devrait s’engager
prochainement dans l’élaboration d’une AMVAP
(successeur des ZPPAUP).
Paysager). Un cahier des charges strict s'imposera aux promoteurs et aux
particuliers, limitation chiffrée en volume des nouvelles constructions en
fonction de la hauteur et des caractéristiques du bâti environnant,
interdiction des surplombs qui écraseraient le bâti existant, des vis à vis ;
maintien (ou amélioration) de la proportion existante d'espaces verts.
Qualité des
projets
Une densification écologique s'applique aussi aux hameaux, aux écarts, afin
de pouvoir libérer du mitage les voies de liaison avec le bourg-centre, y
favoriser l'implantation de commerces et limiter la consommation d'espace
agricole.
Qualité des
projets
Une seule urgence, mais de taille : le logement social. Il a droit à une
priorité tant dans le neuf que dans la réhabilitation. Il concerne une
population qui a particulièrement besoin d'économies de chauffage sur ses
factures, donc de logements labellisés basse consommation, et pour qui le
droit aux transports publics est vital. D'où nécessité renforcée de privilégier
les secteurs desservis par ceux-ci.
Qualité des
projets
Architecture industrielle et commerciale : ce PLU du futur doit abolir le
régime du « 2 poids, 2 mesures » à de fortes pressions pour densifier
l'habitat en construisant sur plusieurs niveaux, répond un laxisme total à
l'égard des entreprises et grandes surfaces commerciales qui dévorent
l'espace en construisant sur un seul niveau, avec de bien rares exceptions :
un parking en terrasse et en souterrain chez Leclerc-Poitiers, un sous-sol
d'exposition chez Nissan (La Loge), un étage sur la moitié de l'emprise au
sol du futur Alinea (Auchan-Sud). Un record dans le gaspillage d'espace : la
plate-forme industrielle de la Poste (ZI St Nicolas) étalée sur un seul niveau.
Seul un PLU contraignant peut contrecarrer le laxisme de la CDAC
(Commission Départementale d'Aménagement Commercial) afin de stopper
l'invasion de grandes surfaces de toutes sortes dans un territoire saturé et
d'imposer, lorsqu'une implantation se justifie, des normes strictes
d'occupation du sol et une sortie de l'esthétique du hangar. Le
greenwashing à la mode Alinea -un arbre planté pour 6 places de parcage
en surface- ne doit plus suffire à faire accepter des projets excessivement
consommateurs d'espace.
La programmation d'une diminution de 20 % d'ici 2020 des émissions La collectivité partage ces remarques qui ont
79
La littérature sur ce sujet est abondante et
démontre que le comblement des dents creuses
dans les écarts périurbains est la première cause
du phénomène de périurbanisation. La volonté, à
travers le PLU, est donc de limiter les
constructions dans ces écarts qui ne seront
jamais, pour des raisons écologiques et
économiques, desservis par un transport en
commun satisfaisant, ni équipés de commerces
et services de proximité.
La collectivité partage cet avis. Le règlement des
zones urbaines impose le BBC partout dans les
constructions neuves à usage d’habitat. Par
ailleurs, la gestion des déplacements, notamment
doux et leur articulation au système de transport
en commun, est largement traitée dans le PADD
et les orientations d’aménagement territoriales.
Le PLU ne peut pas imposer des étages, l’article
10 ne pouvant indiquer que la hauteur maximale
des constructions, ainsi que le précise l’article
R123-9 : « Le règlement peut comprendre tout ou
partie des règles suivantes : [...] 10° La hauteur
maximale des constructions. »
Déplacements
de GES dans le domaine des transports (Loi Grenelle 1, article 10), largement inspiré l’élaboration du PLU.
impose d'inverser la démarche, concevoir l'aménagement des territoires à
partir des modes de transports alternatifs au lieu de tenter vainement de les
plaquer sur un urbanisme conçu pour la voiture. Ce changement dans le
mode de pensée doit marquer la conception des nouveaux quartiers : stop
aux lotissements en forme de raquette desservis par une seule voie d'accès
routière. La trame des nouveaux quartiers doit être conçue en fonction des
petites distances accessibles à pied et à vélo.
[...]
Pôles de proximité et circulations douces : Le PLU révisé marque une
avancée en programmant pistes cyclables et cheminements piétonniers.
Encore faudrait-il que les pistes cyclables soient sécurisées (en site propre)
et continues (contournement des giratoires et ronds-points). OUI à des
itinéraires piétons courts et sécurisés en direction des écoles dans la
perspective de nouveaux Carapattes. OUI à des stations de vélos sur les
parcobus. Mais tout cela, même renforcé par des centaines de vélos
gratuits, ne suffira pas à détrôner la voiture-reine, il faut relocaliser
commerces, services, écoles ; créer enfin ces pôles de proximité dont on
sait depuis longtemps qu'il sont LA solution. Un minimum vital de
commerces et services doit être à portée de piéton de tout noyau urbanisé.
Et ce ne sera possible qu'au prix d'une politique volontariste appuyée sur
des outils réglementaires (préemption...). La multipolarité peut dans
plusieurs communes de la CAP s'appuyer sur un éclatement en « hameaux
» longtemps considéré à tort comme un handicap.
Des pôles de proximité bien équipés peuvent seuls permettre la création,
par réhabilitation ou construction, des logements sociaux qui s'imposent,
puisqu'il s'agira de plus en plus souvent d'une population « captive » exclue
de toute voiture : personnes âgées, femmes seules, chômeurs…
Quant aux centre-bourgs traditionnels, souvent marqués par un habitat
dégradé, ils ont vocation, non plus à monopoliser tous les services, mais à
sauver et conforter quelques fonctions hautement symboliques -mairie,
poste, marché, maison des associations, centre social, salle de spectacletout en bénéficiant de programmes de réhabilitation des logements pour
accueillir de nouveaux habitants.
Déplacements
Le nouveau PLU de la CAP doit s'articuler avec un nouveau PDU (2) .
L'objectif d'un PDU est de réduire la circulation automobile et développer
transports en commun et moyens de déplacement économes et peu ou pas
polluants. Le PDU actuel de la CAP date de 2001, mais reflète un travail
des années 90. Sa révision est en cours, en parallèle à celle du PLU. Il
80
On ne peut anticiper un document dont on ne
connaît pas les termes et qui doit encore suivre
une longue procédure de concertation et
d’approbation.
Déplacements
exclura très probablement toute création de nouveaux barreaux routiers.
Logiquement, le PDU devrait commander au PLU, mais ici c'est le PLU qui
est l'outil structurant. Nous comprenons mal cette bizarrerie.
Livraison des marchandises : elle est responsable de 25 % du CO2 émis
en ville et de 50 % du gazole consommé en ville (Source : CERTU, Centre
d'Etude sur les Réseaux ,les Transports, l'Urbanisme et les Constructions).
Délimiter des zones urbaines interdites aux poids-lourds où les livraisons se
feront obligatoirement par des véhicules électriques et dans une période
transitoire, par des véhicules à petit gabarit répondant à de strictes normes
environnementales. Ce faisant, on s'attaque à la fois aux problèmes de la
pollution sonore, de GES et de gabarit. Ceci implique la création d'Espaces
Logistiques Urbains (ELU) où les trains et les poids-lourds pourront
dispatcher leurs cargaisons sur des véhicules à petits gabarits, 8 véhicules
de petit gabarit assurant le transport du chargement d'un semi-remorque. Le
site de l'ex-gare de marchandises de Grand Pont y trouvera une nouvelle
vie. Ce n'est pas une solution « durable » que d'attirer les poids lourds dans
l'agglomération (République IV). Rappelons que la Loi sur l'Air et l'Utilisation
Rationnelle de l'Energie, la LAURE (1996) intègre dans les PDU les
transports de marchandises.
Ainsi qu’il est rappelé dans la remarque, il
appartient au PDU, en cours de révision, de
définir le système de transport et de livraison des
marchandises. En attendant, le PLU ne peut
anticiper les conclusions d’un document non
approuvé.
satisfaction
de
besoins
à
l’échelle
communautaire. Cette zone se situe en continuité
des zones de la République et des Loges est
proche des principaux axes de transport terrestre
(rail et route).
Déplacements
Transports en communs : les lignes de bus « à haut débit » seront Le PADD (IV. C. La poursuite de l’innovation au
attractives si elles débordent du Grand Poitiers, sont cadencées, si elles coeur de la mobilité) répond à cette question.
sont connectées avec des TER eux aussi cadencés, si elles permettent des
liaisons périphérie-périphérie sans passer par le centre-ville.
Déplacements
Un garde-fou essentiel : avant tout projet de nouvelles routes, réaliser les
pistes cyclables en site propre et les liaisons piétonnes déjà dans les
cartons. Pas de mise à 2 fois 2 voies ni de nouvelle route qui ne réponde
d'abord à un impératif de SECURITÉ. Pas d'appel d'air pour davantage de
semi-remorques. En finir avec des entrées d'agglomération en forme de 4
voies quasiment sans trottoirs rendant l'habitat et la circulation piétonne
impossibles. Ex. RN 10 à l'entrée Nord de Poitiers, il faut la réhabiliter en
boulevard urbain à 2 voies pourvu de larges trottoirs végétalisés et la rendre
aux habitants.
Il n’appartient pas au PLU de fixer au
Département les conditions d’exploitation de ses
voies. Néanmoins, l’esprit du projet du PLU est
bien conforme à celui souhaité par Vienne nature.
Il se traduit notamment dans le PADD et les
orientations d’aménagement territoriales des
secteurs concernés.
Déplacements
Subordonner le colmatage des dents creuses a un respect minimum des
normes d'isolation et de consommation d'énergie (au moins le label BBC), à
la mise en service d'un réseau de cheminements doux et à la proximité de
futurs pôles commerciaux programmés au PLU. Ces règles n'ont pas de
prétention universaliste, il peut y avoir des règles spécifiques à telle ou telle
commune, mais aussi dans la même commune des règles spécifiques à
chaque quartier : le Breuil-Mingot (exemple de ville-nature ?) ne peut pas
Le règlement des zones urbaines impose le BBC
partout pour les constructions neuves à usage
d’habitation. Par ailleurs, la gestion des
déplacements, notamment doux, est largement
traitée dans le PADD et les orientations
d’aménagement territoriales. Dans ces dernières,
elle est partout adaptée aux sites.
81
être assujetti aux mêmes règles que Beaulieu.
Déplacements et
transports
Déplacements
Quel que soit le modèle économique retenu, il n'est pas raisonnable de
concentrer les entreprises loin de toute desserte ferroviaire ouverte au fret.
Le cas de St Nicolas et République IV est caricatural, seules l'A10 et l'ex
RN10 les irriguent, puisque la future LGV qui les traversera est conçue pour
les seuls voyageurs. Cette absence d'une ligne mixte est une donnée à
laquelle il faut désormais s'adapter... Que fait-on de la priorité du Grenelle 1
pour le fret ferroviaire ? Pourquoi ne pas prendre en compte l'ouverture de
l'Autoroute Ferroviaire Atlantique sur la voie ferrée existante et envisager
une plate forme d'intermodalité pour les marchandises du coté de la gare de
triage de Grand- Pont ? Cet oubli est pour le moins surprenant... Tout autant
que le seul argument avancé pour justifier ce choix géographique : « ...la
concentration d'un grand nombre d'entreprises sur cet espace permettra
d'éviter la consommation éparse de terres agricoles ou naturelles sur
d'autres espaces ». Autrement dit : on liquide l'agriculture ici parce c'est
mieux de casser beaucoup une fois que plusieurs fois un peu. Ce qui reste
à prouver et même prouvé, ça ne justifierait en rien un tel besoin d'espace !
(la citation est extraite de l'Evaluation des Incidences du Plan sur
l'Environnement).
Quant au déménagement sur la ZA République IV de l'aire de repos
autoroutière « des Cent Septiers » supprimée par la LGV à Biard, il s'agit
probablement d'un cadeau désintéressé à RFF/Vinci, engagé à maintenir
les fonctionnalités autoroutières, vu le néant des retombées locales d'un tel
équipement en terme d'emploi et son coût en SAU. Quelles solutions
alternatives ont été étudiées ?
82
La zone de la République 4 a été choisie en
particulier parce qu’elle est située à proximité de
l’axe ferroviaire Nord Sud et de l’ancien site de
fret de la Folie.
La question ne concerne pas le PLU, mais le
projet LGV.
LGV
LGV
LGV
Les paysages urbains et ruraux : leur rôle dans l'identité d'un territoire a
été jusqu'ici sous-estimé : que seraient Vouneuil s/s Biard ou St Benoît sans
leurs vallées, leurs falaises, leurs ripisylves ?
En urgence : une priorité pour sauver l'existant, la sauvegarde du paysage
contre la désinvolture destructrice manifestée par les projets
d'infrastructures linéaires de transport. Pas de remblais barrant les vallées
pour économiser sur la longueur des viaducs de la LGV (Auxances). Aucun
ouvrage de franchissement de vallée par la LGV ne doit se faire sans un
concours d'architectes et de paysagistes (Boivre, Auxances) qui prenne en
compte l'ensemble du paysage impacté. Le PLU doit prescrire pour tous les
grands chantiers des obligations d'insertion paysagère qui ne se limitent pas
à du camouflage d'infrastructures par des rideaux arbustifs linéaires ou des
merlons dits « paysagers » selon la terminologie du maître d'ouvrage. En
particulier la destruction de berges et de ripisylves doit donner lieu à
compensation sous forme de réhabilitation de linéaires significatifs en amont
et aval des viaducs.
Cette sauvegarde du paysage englobe les marqueurs décisifs que sont les
arbres isolés, les haies, les vignes ... le projet le prévoit sans définir aucun
outil réglementaire pour en garantir la faisabilité.
Boisements : dans un département moins boisé que la moyenne nationale,
chaque arbre est précieux, le PLU doit prévoir des espaces pour les
reboisements venant compenser les défrichements pour la LGV sur
Chasseneuil-Migné et dans la vallée de la Boivre. Le Code forestier prévoit
un taux de compensation de 2 à 5 fondé sur l'analyse des fonctionnalités
des boisements et du contexte. Un bois assurant la continuité d'une trame
verte a une valeur considérable, sa compensation au bon endroit doit être
supérieure à 2 pour 1, ce que prévoit pour l'instant RFF. Le PLU a pour
mission de prévoir de vrais reboisements sur des terres sans enjeux
floristiques majeurs et non un « accompagnement » de la LGV par un
rideau arbustif sur l'emprise ou les délaissés mitoyens. Il s'agirait là de
camouflage, pas de reboisement fonctionnel.
Hors Natura 2000, le PLU ne prend pas en compte toutes les acquisitions
prévues : comment concilier avec le fonctionnement de la Zone d'Activité
l'acquisition des 5 Ha de terres agricoles prévus « au lieu-dit St Nicolas »
dans la Zone d'activité du même nom à Migné-auxances ? (Engagements
de l'Etat, Planche 15)
Les travaux de construction de la LGV dans les vallées et les mesures
compensatoires pour la destruction des zones humides vont modifier les
paysages et les habitats de la faune (amphibiens, mais aussi très
probablement la loutre) et de la flore spécifiques. Ces milieux humides
83
Il n’appartient pas au PLU de modifier le projet de
LGV, validé par Déclaration d’Utilité Publique
(DUP).
Le PLU ne peut pas modifier le projet de LGV ni
son étude d’impact, validés par DUP.
Le PLU ne peut pas modifier le projet de LGV ni
son étude d’impact, ni anticiper les procédures à
venir. Les projets à venir prendront forcément en
compte la LGV et ses incidences.
méritent non seulement un inventaire complet mais aussi une
reconnaissance par le PLU dans le cadre d'un véritable projet global de
sauvegarde et mise en valeur des milieux aquatiques prenant en compte
leurs fonctions urbaines et écologiques. Il s'agit non seulement des mesures
prévues dans les Engagements de l'Etat-vallée de la Boivre (acquisition
d'une zone prairiale contiguë au Bois de la Queue) ; bocage de La
Geoffronnière (acquisition de 5 Ha avec création de mares de substitution)
mais aussi de celles qu'impliquent la mise en compatibilité avec la LEMA
(dite Loi sur l'Eau) et les recommandations du CNPN (Comité National de
Protection de la Nature), dans le cadre de la future Enquête au titre de la
police de l'eau.
Risques, nuisances et impact énergétique
Les ICPE : Le PLU doit prescrire quelques règles de base conformes à la
lettre et à l'esprit de la réglementation : les exclure de la proximité
Risques
technologiques d'importantes voies de communication. Les exclure systématiquement des
Risques
technologiques
marges des zones économiques. Des zones tampon doivent les séparer
des secteurs d'habitats, de commerces et de services. Une entreprise de
dépollution de VHU ne doit pas pouvoir jouxter les cuisines centrales des
écoles comme cela a failli se passer en toute légalité à Migné-Auxances.
[...]
A court terme, il faut étudier la faisabilité d'une utilisation pour les ICPE des
espaces inconstructibles pour l'habitat, les commerces et les services à
proximité des 2 sites « Seveso-seuil Haut » existants (Chasseneuil-Picoty ;
Cissé- Jouffray-Drillaud...) ou de l'ancien site « Seveso seuil Haut » de St
Benoît : désormais moins dangereux, Quadripack peut cohabiter avec
d'autres ICPE.
Mais il reste à tirer, enfin, les leçons d'AZF et ne pas prendre le risque
industriel à la légère : pas d'installation dangereuse en milieu suburbain et
refus pur et simple de nouvelles installations polluantes type incinérateur de
déchets, dépôts d'intrants pour l'agriculture industrielle, dépôts d'hydrocarbures. Et qu'on ne nous assène pas le chantage à l'emploi : il y a 2
salariés pour les 6 Cuves de Picoty à Chasseneuil !
Il restera à réparer les erreurs du passé : déménager peu à peu les
entreprises polluantes et/ou dangereuses déjà installées en marge de zones
économiques et mitoyennes des quartiers d'habitats ou de commerces.
Rien ne semble pourtant prévu pour empêcher le maintien de ces
cohabitations à risques.
- Zones de bruit critiques : aller au-delà d'une application minimale de la
réglementation : exclure absolument pour l'habitat une bande de 500 m de
84
Les ICPE recouvrent quantité de réalités très
différentes tant du point de vue du risque que des
nuisances générées, du simple pressing aux
installations de type SEVESO. C’est pourquoi le
terme ICPE a été abandonné dans les nouveaux
règlements d’urbanisme de la plupart des
collectivités en France. Pour autant, les
problématiques des risques et nuisances sont
prises en compte dans le règlement de toutes les
zones comportant de l’habitat.
Notons également que les ICPE sont soumises à
des procédures spécifiques que le PLU n’a pas le
pouvoir de modifier, mais qui devront être prises
en compte à chaque projet.
Le déplacement d’entreprises existantes ne
relève pas du PLU qui ne peut réglementer que
les occupations du sol à venir.
En ce qui concerne le bruit lié à la LGV SEA, le
classement au titre du zonage du PLU dans le
Bruit
Energie
Energie
Energie
part et d'autre de la future LGV (distance désignée par RFF comme
exposée parfois à 70 Db (A)) ou d'une autoroute ou 4 voies (bruit et
pollution de l'air). Prendre strictement en compte les cartes d'exposition au
bruit et adapter les Plans de Prévention de la Gêne Sonore aux
préconisations de l'OMS (Gêne à partir de 50 dB (A) en calcul moyenné).
Anticiper sur les évolutions d'ores et déjà programmées : la mise en service
de l'Autoroute Ferroviaire Atlantique vouée au ferroutage avec 30 AR
quotidiens à l'horizon 2024 rendra inhabitable un périmètre à définir de part
et d'autre de la ligne ferroviaire actuelle. Anticiper sur la mise à 2 fois 3
voies de l'A10 et l'extension du périmètre de nuisances sonores et de
pollution de l'air.
périmètre incriminé demeure le même que celui
validé dans le cadre de la procédure de mise en
compatibilité du PLU par l’Etat. Il n’appartient pas
à Grand Poitiers de remettre en cause la
compatibilité. En ce qui concerne d’hypothétiques
projets, ils devront prendre en compte l’existant,
au moment où il deviendront effectivement
d’actualité. On ne peut pas demander au PLU de
prendre en compte des projets qui ne sont pas
encore définis et encore moins arrêtés.
Le nouveau PLU doit anticiper le Plan Climat Energie Territorial (PCET)
qui deviendra obligatoire audessus du seuil de 50 000 habitants à partir de
2012 (loi Grenelle 2).
En effet, l'efficacité énergétique constitue désormais un facteur important
d'attractivité des territoires et conditionnera l'éventuelle arrivée de nouveaux
habitants demandeurs de déplacements doux. (Voir paragraphe Ecoquartiers).
Sur la forme, on ne peut pas anticiper un
document qui n’est pas connu. Sur le fond, la
question est prise en compte au niveau du projet,
le PLU ayant notamment anticipé la loi en
imposant des constructions BBC pour les
bâtiments neufs destinés à l’habitation.
Eco-quartiers : inciter par des outils réglementaires et fiscaux à la création
d'éco-quartiers au sens véritable du terme, exigences de basse
consommation d'énergie (maximum 50 Kw/h par m²/an), accessibilité «
douce », proximité des commerces, lieux de convivialité, jardins privatifs et
espaces verts partagés, mixité sociale, forte participation citoyenne. Éviter
les effets d'annonce à caractère publicitaire. Prévoir un Coefficient
d'Occupation du Sol de 20 % inférieur au maximum souhaité : en effet, dans
les cas d'éco-constructions, la loi donne à l'intercommunalité la possibilité
de densifier 20 % au-delà du plafond prévu par la commune.
Pas de neuf sans un programme ambitieux de réhabilitation de
l'habitat ancien (consommation d'énergie ramenée à un maximum de 80
Kw/h par m²/an) avec là aussi une exigence de mixité sociale.
Grand Poitiers a fait le choix de ne pas appliquer
le système de « sur COS » qui ignore
complètement le contexte urbain, mais d’imposer
les performances BBC pour les bâtiments neufs
destinés à l’habitation, en anticipant sur les
mesures du Grenelle de l’environnement.
Le PLH soutient la réhabilitation des logements
qu’ils soient publics ou privés. Le PLU, à travers
les documents qui le composent, fixe le cadre
dans lequel doivent se faire ces réhabilitations.
Participation citoyenne
Participation
citoyenne
Participation citoyenne : s'il est un domaine que les citoyens doivent
pouvoir se ré-approprier, c'est bien la maîtrise de l'espace de leur vie
quotidienne, l’urbanisme. Cela suppose des conditions :
- Elaboration partagée d'un diagnostic : dans la CAP, en 2009, elle a relevé
de la confidentialité.
- Information large sur ce diagnostic, puis sur les objectifs et les projets :
85
Une relecture de l’annexe de la délibération du 12
juillet 2010 permettra de constater que la
concertation a été très riche, tout au long de
l’élaboration du document et avec des
événements variés : travail en atelier avec
experts, professionnels et associations (dont
Dans un langage compréhensible du plus grand nombre, traduire « villenature », « parc naturel économique », concepts novateurs, mais
énigmatiques...
En proposant au public des options divergentes, car la pire des solutions
serait l'imposition par accord tacite d'un projet livré clefs en main par les
experts. Il n'est ni vraisemblable, ni souhaitable qu'un consensus absolu
existe d'emblée sur les objectifs et les priorités, il est encore moins
pensable qu'à chaque objectif ne corresponde qu'une seule et unique
réponse. Il n'y aura participation du public à une concertation que si de
réelles possibilités de choix sont offertes.
Dans la diversité de débats en des lieux et des contextes différents.
Vienne Nature), réunions publiques sur le
diagnostic et les projets et réunions publiques
avec des experts sur différents thèmes. Quant à
la terminologie, les intervenants se sont efforcés
d’expliquer les termes employés en réunion et de
répondre à toutes les questions posées à ce
sujet.
[...]
Cet arrière-fond théorique aurait pu être proposé et débattu dans le cadre
du Plan d'Aménagement et de Développement Durable (PADD). Au
contraire, ce Plan se contente d'énumérer des principes, au demeurant très
pertinents, mais qui n'ont pas été l'objet d'une concertation. Comment dans
ces conditions construire l'adhésion des citoyens ?
Participation
citoyenne
Une instance de conseils : pas de participation citoyenne sans un L’affirmation selon laquelle il n’y aurait pas de
organisme de conseil en urbanisme et architecture, sur le modèle des vraie participation citoyenne sans structure de
anciens CAUE, à l'échelle de la CAP ou du département. Il pourrait aider les type CAUE reste à démontrer.
élus, associations, les comités de quartiers, les commissions extramunicipales à mettre en forme des propositions alternatives et ainsi à
nourrir l'actuelle enquête publique.
86
Avis Commune de Nouaillé Maupertuis
N°
Remarques
Justification
des besoins
Protection
des espaces
naturels et
agricoles
À l’image de ce qu’annonçait le PLU précédent de la CAP, vous avez fait le
choix, j’imagine parmi différentes possibilités, de maintenir et développer un
projet d’extension massive de l’urbanisation dans le secteur de MignalouxBeauvoir, jusqu’aux limites de cette commune avec Nouaillé-Maupertuis.
Sans être en capacité de mesurer l’opportunité de ce choix pour
l’agglomération, je reste stupéfait de l’ampleur du secteur concerné, malgré
le tassement lié à la crise économique, mais aussi les enjeux nouveaux que
nous ne pouvons ignorer en matière de densification. Compte tenu des
orientations politiques « durables » de votre PADD, j’avoue avoir du mal à en
retrouver la trace à sur le plan de zonage de Mignaloux-Beauvoir, qui
reprend un schéma de développement désormais dépassé, de façon
d’autant plus évidente qu’il est tiré de documents anciens.
En outre, cette poussée du front urbain de l’agglomération, jusqu’à la gare
mitoyenne, est particulièrement préoccupante pour Nouaillé-Maupertuis. A
court terme et dans tous les cas, cette situation ferait obligation à notre seule
commune de maintenir, sur son seul territoire, la nécessaire et désormais
étroite coupure verte entre les deux zones agglomérées, et d’assumer seule
la préservation et la valorisation des terres agricoles dans ce secteur,
devenues péri- urbaines.
[...]
87
Les besoins sont à justifier globalement sur Grand
Poitiers et pas zone par zone. Il n’y aurait pas de
sens à chercher à justifier les besoins par
commune. Ce serait nier la dimension
intercommunale du territoire et l’intérêt de
travailler à cette échelle.
En ce qui concerne les zones AU de Mignaloux
Beauvoir, l’urbanisation de la commune s’est
constituée récemment le long des axes routiers
secondaires. La politique de développement
consiste
désormais
à
concentrer
le
développement autour du centre bourg. Mais
celui- ci est très récent ce qui interdit pour
quelques
décennies
les
actions
de
renouvellement, sauf de façon marginale. Cela
explique le développement proposé en limitant à
la ZAC des Magnals l’essentiel des espaces
ouverts à l’urbanisation.
Le dynamisme particulier de Mignaloux Beauvoir
tient en particulier à sa proximité immédiate de
deux pôles majeurs que sont le CHU et le
Campus. Plusieurs zones AU sont dévolues à
leur développement.
Le secteur de zone AU concerné n’est pas ouvert
à l’urbanisation. Aucun projet d’urbanisation n’y
est donc réalisable à court terme. A long terme,
lors d’une prochaine procédure de révision du
PLU, un corridor écologique pourra être prévu en
limite des deux communes ou ailleurs.
Cette coupure d’urbanisation n’est pourtant pas sans intérêt.
Elle sert de support à une agriculture qu’il convient impérativement de
protéger et maintenir au plus près des zones urbaines, comme vous l’avez
souligné en tant qu’objectif du PLU.
Elle permet de respecter les enjeux écologiques qui s’imposent désormais à
nos documents d’urbanisme du fait du Grenelle de l’environnement, en
matière de trames vertes et bleues, ce à quoi, apparemment, vous vous
engagez.
Enfin, et ce n’est pas rien, elle seule fonde et fait exister, aux yeux des
habitants de Nouaillé Maupertuis, comme d’ailleurs des visiteurs qui sont
nombreux à venir de Poitiers pour en profiter, l’identité patrimoniale et
spécifique d’un lieu chargé de son Histoire et de ses paysages.
Les études réalisées récemment sur notre commune (PLU établi entre 2003
et 2007, diagnostic communal du patrimoine naturel établi en 2009-2010 par
l’association Vienne Nature, diagnostic agricole établi en 2009) ont
parfaitement analysé tout l’intérêt de ce secteur de bocage situé entre
Mignaloux et Nouaillé : réseau de haies encore assez dense et à conforter,
présence de prairies d’intérêt écologique (inventaires à l’appui), réseau de
mares existant à protéger et à reconstituer, secteur favorable à la
diversification en faveur d’une agriculture péri-urbaine de qualité. Ces
documents, réalisés préalablement au lancement en cours des études de
notre nouveau PLU, auraient été à votre disposition. Elles le sont encore.
Si votre projet de PLU avance à de multiples reprises le principe de liaisons
naturelles, j’avoue avoir du mal à comprendre comment celui-ci peut
s’articuler avec le développement urbain projeté, en l’occurrence sur
Mignaloux les routes et équipements vont accentuer les coupures, le secteur
va être artificialisé jusque dans les espaces verts, succédanés des
désormais fameux corridors écologiques à prendre en compte. La trame ne
peut d’ailleurs pas être « en impasse » comme sur les plans proposés. Elle
doit, pour avoir du sens, s’appuyer sur des analyses scientifiques et relier
aux deux extrémités des espaces qui soient, eux, concrètement et
durablement préservés.
Les ruptures de ces continuités sont déjà suffisamment importantes dans ce
secteur, avec les routes actuelles et la ligne TER, pour ne pas courir le
risque d’ajouter de nouvelles contraintes dont on sait par avance quelles
conséquences néfastes elles feront peser sur l’écosystème.
Les experts de Vienne Nature (qui nous ont souligné l’intérêt écologique des
88
secteurs ruraux de Mignaloux pour le transit de la faune, avec notamment la
présence de la Cistude d’Europe, espèce protégée) comme d’ailleurs le
monde cynégétique vous confirmeront l’importance fonctionnelle de cet
espace, dont il serait souhaitable que le mot « avenir » ait un sens des deux
côtés de la «frontière administrative».
Vous avez fait le choix de reporter ces enjeux sur notre territoire, et je n’en
partage ni les intentions, ni les modalités.
L’aménagement du vaste secteur de Mignaloux-Beauvoir va inévitablement
Déplacements s’accompagner de la transformation progressive du CD 12 en « boulevard
urbain » : ronds-points, limitation de vitesse... Cet axe majeur pour l’accès à
l’agglomération (dont le report manque d’ailleurs sur la carte page 25 du
PADD), avec un trafic se situant autour de 8000 véhicules/jour, va
mécaniquement perdre en fluidité, allongeant ainsi les temps de parcours.
On peut également craindre des reports significatifs susceptibles de créer
des nuisances, voire une nouvelle dangerosité, sur des axes secondaires de
la commune de Nouaillé-Maupertuis.
Le PADD et les orientations d’aménagement du
secteur traitent de la problématique des
déplacements
parallèlement
à
celle
du
développement de l’urbanisation. En l’occurrence,
la branche Mignaloux - Centre ville – Futuroscope
du futur BHNS est conçue pour permettre aux
habitants du secteur, y compris ceux de Nouaillé
Maupertuis, de ne pas se déplacer en voiture.
Tout est donc fait pour ne pas augmenter le trafic
automobile et permettre à tous les usagers de se
Or, il n’apparaît pas que cet aspect ait été étudié dans votre PLU. Je trouve
déplacer autrement.
cela fort dommage, car s’il est un domaine où doit s’exprimer la concertation
entre collectivités, c’est bien celui des déplacements. Nouaillé-Maupertuis
aurait particulièrement apprécié de pouvoir contribuer positivement à la
réflexion élargie sur ce sujet, mais je constate que le rôle qui lui est dévolu
dans le projet est un simple rôle passif de commune «aval ».
Il me semble pourtant que cet enjeu de travailler davantage la question des
déplacements hors CAP avait été particulièrement mis en avant lors d’une
journée du Conseil de développement responsable du 14 mars 2009, auquel
notre chargée de mission environnement avait participé avec intérêt. L’avis
du Conseil de développement responsable d’avril 2009 reprend d’ailleurs
totalement cette nécessité en page 14 « penser le développement et
l’interaction croissante avec les territoires environnants de la CAP». Je
constate qu’il n’en a rien été à notre niveau de personne publique « associée
».
Déplacements
Ajouter le CD12 sur la carte en page 25 du PADD
Déplacements
Pour qui connaît la fréquentation, souvent en famille, du site médiéval et des
espaces naturels de Nouaillé-Maupertuis, le week-end, par des résidents de
l’agglomération de Poitiers, il est impossible de ne pas voir l’intérêt à
développer un réseau de liaisons douces qui, au lieu d’être pensé dans les
frontières des intercommunalités respectives, relierait les deux pôles dans
89
Le CD12 est ajouté sur la carte en page 25 du
PADD.
Le schéma des orientations d’aménagement
territoriales par commune et par quartier dans le
chapitre consacré à la commune de MignalouxBeauvoir montre que quatre cheminements doux
sont prévus en direction de Nouaillé.
une approche fondée sur les besoins et les pratiques.
Le potentiel existe déjà il resterait à travailler à l’articulation des deux
réseaux.
Même si Le développement urbain prévu à Mignaloux-Beauvoir (dont je
rappelle le caractère très discutable) intègre le principe des liaisons douces,
je souhaiterais particulièrement que cet aspect face l’objet d’une vraie
concertation entre nos collectivités, afin d’articuler convenablement nos
projets.
Je vous informe, à cette occasion, que la révision générale du PLU de
Nouaillé-Maupertuis inclut, dans le cadre d’un plan de paysage,
l’identification de tous les réseaux de cheminement doux susceptibles de
permettre les mises en valeur et les dessertes les plus pertinentes, en
ouverture sur les collectivités voisines.
Déplacements
Malgré des calendriers légèrement décalés, je regrette que l‘absence de La demande formulée est satisfaite, non pas à
concertation ne nous ait pas permis d’échanger sur différents projets pouvant travers la ligne de TER, mais à travers le BHNS.
être menés en commun, en particulier le devenir du secteur mitoyen de la
gare TER de Mignaloux-Nouiallé Celui-ci présente en effet un potentiel
particulièrement intéressant, du fait de la qualité de sa desserte vers le
centre- ville, et aurait pu mériter de faire l’objet un projet concerté.
Concertation
Elaboration
Ce contexte m’amène à formuler deux remarques préalables.
La première porte sur la démarche du Grand Poitiers en vous faisant part
d’une certaine déception à aucun moment de la démarche, en effet, la
commune de Nouaillé-Maupertuis n’a été conviée, de quelque manière que
ce soit, à participer à une réunion ou, à défaut, à réagir sur un document
susceptible de permettre l’échange entre nos deux structures. Aucune étape
de diagnostic, d’enjeu, de projet ou d’orientation n’a donc pu profiter de
attitude d’ouverture dont nous avons témoigné dès l’origine.
La Commune de Nouaillé a été invitée aux trois
ateliers de concertation sur le PADD, dès le début
de la procédure, mais n’a pas été représentée.
Par la suite, plus de trente réunions publiques ont
été
organisées
sur
les
orientations
d’aménagement et une publicité abondante a été
diffusée à ce sujet.
La seconde porte sur les conséquences induites par la première en n’ayant
pris connaissance du projet porté par le Grand Poitiers qu’au stade finalisé,
je ne peux malheureusement pas vous faire part de la position argumentée
de la commune de Nouaillé-Maupertuis sans remettre en cause une partie
(certes modifiable) du dossier que vous avez fait le choix de valider en
conseil communautaire.
Demande
Je souhaiterais qu’avant de procéder à l’approbation de projet de PLU, vous
90
Une réunion sera proposée aux élus de Nouaillé.
d’échange
puissiez organiser une réunion de travail conjointe, afin que nous soyons en
mesure d’examiner ensemble de quelle manière les remarques formulées
seront prises en compte.
91
Autres avis arrivés dans les délais impartis de la consultation.
Personne
Remarques
Armée de
terre
[...] pour ce qui concerne la servitude AR6 860 027 01 inhérente au champ de
tir de Biard, l’arrêté du 14 mars 2008 portant création de la zone réglementée
LF-R 105 Poitiers a été abrogé et remplacé par celui du 5 septembre 2008,
dont vous trouverez copie ci-joint.
Dans les servitudes d’utilité publiques et autres
contraintes, la référence à l’arrêté du 14 mars
2008 portant création de la zone réglementée LFR 105 Poitiers est remplacée par la référence à
l’arrêté du 5 septembre 2008.
Le règlement de la zone UY est modifié pour
interdire les aires d’accueil des gens du voyage.
Règlement : [...]
Autoroutes
du Sud de la
France
-1
La zone UY est limitée à la bande autoroutière et à quelques voiries
parallèles. D’u point de vie sécuritaire et en terme acoustique, il n’est pas
envisageable de réaliser des aires d’accueil des gens du voyage sur ce
périmètre et de soumettre cette population au bruit autoroutier.
A l’article 1 de la zone UY, nous vous proposons d’annuler cette possibilité et
de supprimer dudit article les deux lignes [correspondantes]
Autoroutes du
Sud de la France
-2
Sur la commune de Fontaine le Comte, les zonages AUm1 n°03 et AUm 2 A l’intérieur des zones AUm nos 02 et 03 de
seront protégés par un dispositif de protection acoustique programmé sur Fontaine le Comte, les contraintes liées au bruit
l’emplacement réservé n°75 réservé à ce titre, ce qui nous satisfait.
pour la réalisation éventuelle de construction dans
une bande de 300 m à compter de l’axe de l’A10
Cependant, sur les zonages AUm1 n°02 et 03, il subsistera des espaces
sont mentionnées explicitement dans les
aménageables situés à une distance inférieure à 300 m de l’A10. Compte
orientations d’aménagement des zones à
tenu du classement sonore du réseau autoroutier, les éventuelles futures
urbaniser correspondantes
constructions réalisées sur ces espaces seront soumises aux émissions
sonores produites par le trafic autoroutier.
Sur ces espaces, nous vous proposons soit :
-
de les réserver à la réalisation d’espaces verts,
-
d’exclure la réalisation de logements et des les réserver à l’accueil de
bureaux, d’établissements de soins et de santé et d’enseignement,
commerces, artisanat non polluant......autorisés par le règlement,
-
d’accepter la réalisation de logements, d’établissements de soins et
de santé et d’enseignement, mais de préciser que ces derniers
devront présenter un isolement acoustique minimum répondant aux
conditions de l’article 4 du classement sonore, voir de préconiser des
dispositions constructives développées dans le document « Plan
Local d’Urbanisme et Bruit » édité en son temps par le Ministère de
l’Ecologie et du Développement Durable et par le Ministère de la
92
santé.
Autoroutes du
Sud de la France
-3
Commune
de St
Georges lès
Baillargeaux
Sur l’ensemble des plans concernés par l’A10, à l’instar du zonage non La cartographie correspondante existe déjà dans
aedificandi, nous vous proposons de représenter la largeur de 300 m affectée le PLU. Elle est présentée à l’annexe 11.1.
par le bruit autoroutier.
Le Conseil Municipal, à l’unanimité, émet un avis favorable au projet de
révision du PLU de la communauté d’agglomération « Grand Poitiers » avec
une observation portant sur le déséquilibre commercial entre le Nord et le
Sud de Poitiers et les conséquences sur les territoires situés en périphérie
immédiate comme la commune de Saint-Georges-Lès-Baillargeaux.
[...] avis favorable qui sera soumis au vote au conseil du 05/11/2010 [...].
SMASP
Conseil du 5 novembre 2010
[...] avis favorable sur le projet de PLU tel qu’arrêté par le Conseil de Grand
Poitiers [...]
[...] le comité syndical émet un avis favorable sur ce document [...]
SEEGAV
93
Le PADD rappelle clairement les priorités en la
matière :
« La mise en place d’une organisation hiérarchisée
du commerce en quatre catégories permettra de
rendre l’équipement commercial plus lisible pour
les consommateurs ainsi que pour les
développeurs et les investisseurs. Les pôles de
rayonnement commercial de l’agglomération :
Coeur d’Agglo, Les Portes du Futur, Poitiers Porte
Sud. »
Aucun des deux pôles, Nord et Sud, n’est donc
privilégié ou délaissé.
Autres avis arrivés hors délais impartis pour la consultation
Remarques
[...] pas d’observation à formuler sur ce document [...]
Commune d’Avanton
Commune de Ligugé
Commune de Savigny
l’Evescault
[...] le conseil municipal décide d’approuver le projet [...]
[...] souhaite que le Grand Poitiers poursuive ses réflexions
en étroite collaboration avec les communes limitrophes sur
les sujets économiques, d’habitat et de transport [...]
[...] avis favorable au projet de révision n°5 du PLU [...]
[...] demande que les problématiques des déplacements
soient prises en compte dans le PADD [...]
Le PADD et les orientations d’aménagement des
secteurs en contact avec la communauté de
communes traitent de la problématique des
déplacements
parallèlement
à
celle
du
développement de l’urbanisation. Le PADD
reprend les éléments de mobilité à l’échelle de
son territoire et esquisse les liens avec les limites.
Cette question mérite d’être abordée dans le Plan
de déplacement urbains (interface entre mobilité
périurbaine et d’agglomération) et dans le SCOT.
[...] ne formule pas d’observation particulière sur ce projet [...]
Commune de Sèvre
Anxaumont
Communauté de
commune de Vienne et
Moulière
[...] avis favorable au projet de révision n°5 du PLU [...]
Regrettant que la question des liaisons avec les territoires
voisins, notamment en matière de déplacements, ne soit pas
suffisamment traitée,
[...] demande sa prise en compte dans le PADD [...]
DDT de la Vienne
Au titre du porté à connaissance en continu, une servitude
d’utilité publique est instaurée pour une restriction d’usage
sur l’ensemble des parcelles du site situé au 26 route du
XXIème siècle à Chasseneuil-du-Poitou
94
Le PADD et les orientations d’aménagement des
secteurs en contact avec la communauté de
communes traitent de la problématique des
déplacements
parallèlement
à
celle
du
développement de l’urbanisation. Le PADD
reprend les éléments de mobilité à l’échelle de
son territoire et esquisse les liens avec les limites.
Cette question mérite d’être abordée dans le Plan
de déplacement urbains (interface entre mobilité
périurbaine et d’agglomération) et dans le SCOT.
La servitude correspondante est intégrée dans le
document des servitudes d’utilité publique et
autres contraintes
DRAC-SDAP de la
Vienne
Chambre d’agriculture
de la Vienne
Demande la non constructibilité du site du château du Fief de
Clairet sur Saint-Benoît et un reclassement en zone agricole
ou naturelle afin de garantir de manière pérenne la protection
des abords de ce château.
Courrier adressé au commissaire enquêteur lors de l’enquête
publique du PLU.
[...] Nous n’avons pas les moyens humains d’étudier chaque
parcelle du zonage du PLU de l’ensemble des communes de
Grand Poitiers [...].
[...] Nous avons été interpellés concernant la commune de
Béruges par un exploitant agricole [...] nous vous demandons
le changement de zone U3n en zone A des parcelles n°124,
134, 140 et 184.
Le rapport de présentation du PLU ne fait pas état de
l’observatoire réalisé par la Chambre d’Agriculture (page 170
et suivantes) et indique même que les données concernant
l’agriculture ne sont pas disponibles à ce jour sur les
communes de Croutelle et Béruges. L’observatoire réalisé
aurait pu être intégré à ce rapport et pris en compte dans les
différents documents constituant le PLU.
Nous notons que l’étude réalisée en 2009 par la Chambre
d’Agriculture sur la question du maraîchage et des circuits
courts est bien évoquée.
Dans l’attente de connaître la suite qui sera donnée à ce
courrier, nous ne pouvons qu’émettre un avis défavorable au
projet de révision du PLU.
95
La zone AUm2 du site du château du Fief de
Clairet sur Saint-Benoît est rendue inconstructible
par reclassement en agricole strict (A1) dans les
documents graphiques.
Concernant les éléments liés à l’exploitant
agricole sur Béruges, modification des documents
graphiques du PLU avec passage en A2 des
parcelles non bâties en contact avec l’exploitation
(124 et 140) et maintien des parcelles enserrées
dans le tissu urbain existant en U3n (138 et 284).
Le rapport de présentation du PLU est modifié
pour tenir compte des données les plus à jour de
l’observatoire de l’agriculture péri-urbaine réalisé
par la Chambre d’Agriculture de la Vienne et
Grand Poitiers dans le volume 2 – chapitre VI.E
L’agriculture.
Annexe 2 : décisions liées à l’enquête publique de la révision R5 du PLU de Grand Poitiers.
Sommaire.
Commune de Béruges. .......................................................................................................................................................................................................... 2
Commune de Biard. .............................................................................................................................................................................................................. 7
Commune de Buxerolles..................................................................................................................................................................................................... 10
Commune de Chasseneuil-du-Poitou.................................................................................................................................................................................. 16
Commune de Croutelle ....................................................................................................................................................................................................... 18
Commune de Fontaine-le-Comte........................................................................................................................................................................................ 20
Commune de Mignaloux-Beauvoir..................................................................................................................................................................................... 23
Commune de Migné-Auxances........................................................................................................................................................................................... 27
Commune de Montamisé .................................................................................................................................................................................................... 35
Commune de Poitiers.......................................................................................................................................................................................................... 39
Commune de Saint-Benoît.................................................................................................................................................................................................. 52
Commune de Vouneuil-sous-Biard..................................................................................................................................................................................... 58
Courrier comprenant des remarques multiples : ................................................................................................................................................................. 66
1
Commune de Béruges.
Objet de la demande lors de l’enquête publique de la
révision n°R5 du PLU de Grand Poitiers
Avis du commissaire enquêteur
Décision de la communauté
d’agglomération de Grand Poitiers
M. J. Cl. DOMAIN – 1 route de la Ferrandière – Béruges.
Utiliser la route de la Ferrandière, impossible à élargir, pour
rejoindre le bourg est une hérésie.
La construction de pavillons conduit à une croissance de la
population et des voitures. A-t-on pensé aux commerces, aux
écoles avec un trafic actuel doublé au maximum ?
M. Jean-Marc PORTRON – 12 rue du Champ Bréau - Béruges
Ma grande crainte aujourd’hui, c’est que personne ne tolère
quelque soit les nuisances sonores, chiens, oies, coqs, moteurs
thermiques et augmentation du trafic routier.
M. Bernard PETONNET et Christian BILLAUD – 4 Clos des
Cours et 2 rue des Villiers – Béruges
Demande n°1
Il me semble souhaitable que la future extension de l’urbanisation
de la Bourdillière soit préalablement dotée d’un accès voirie
spécifique vu l’importance de l’extension.
Demande n°2
L’extension de certaines zones urbanisables ne tient pas
sérieusement compte de l’impact visuel depuis la vallée de la
Boivre.
Le PADD, les orientations d’aménagement
territoriales sur Béruges présentes les attentes en
matière de pôle de proximité et de mobilité. La
question des flux de circulation ne relève pas du
PLU.
Décision conforme à l’avis du commissaire
enquêteur.
Pas de modification.
Le PLU n’a pas vocation à régler les questions de
voisinage en dehors de ce qui relève de l’urbanisme.
enquêteur.
Le schéma de la zone Aum1 n°01 apporte les
conditions d’accès à ce territoire. Le classement en
zone AU vise à donner un principe d’urbanisation et
des orientations spécifiques, contrairement au simple
classement en U
enquêteur.
L’ensemble de la zone AUm1 n°01 et AUm2 est en
trame verte (liseré bleu), les haies sont recensée, le
schéma et la notice de la zone AU apportent des
éléments de réponse quant à l’intégration paysagère
de l’ensemble.
Les secteurs urbain et à urbaniser n’interdisent pas
une construction avec assainissement individuel dès
lors qu’il fonctionne et dans l’attente d’un réseau
collectif éventuel (Article 4 du règlement).
enquêteur.
M. Bernard PETONNET – 4 Clos des Cours – Béruges.
Dans la zone constructible prévue sur les Cours, possibilité doit
être donnée de construire en attente de l’assainissement par
épandage dès lors que le raccordement sera possible
ultérieurement et ce, sans délai mais dès publication du PLU et
sans autre contrainte particulière non définie à ce plan.
M Pascal FAUCHER
Demande que la parcelle n°13, le grand champ devienne à l’avenir
en terrain constructible.
Mme Emmeline de la SOUCHERE – n°1 l’Espassière – Béruges.
Propriétaire d’un terrain de 1 ha face à l’Abbaye du Pin, classé en
N1. Je souhaiterai, compte tenu que celui-ci est entouré
d’habitation et en bord de route puisse être constructible. Je vous
ferai parvenir le numéro de parcelle.
M. Claude PORTRON.
Cette parcelle est en milieu agricole, non desservies
par les réseaux et donc non constructible. De plus,
elle ne répond pas au critère de renouvellement
urbain ou de « dent creuse ».
Le caractère naturel et patrimonial de ce site repris
dans les orientations d’aménagement de la commune
et dans les documents graphiques implique que
toutes les parcelles bâties sont en N2 ou U3pn.
L’accueil de nouvelles constructions n’est pas
souhaitable.
Pas de développement de l’urbanisation dans les
2
enquêteur.
enquêteur.
enquêteur.
Demande d’urbanisation pour le champ de la Grande Nesdes
sachant qu’il y a des constructions en aval et en amont, me
demandant aujourd’hui pourquoi il y a cet acharnement de vouloir
tout d’un coup se préoccuper de l’environnement alors qu’il y a des
constructions limitrophes à moi-même.
Au titre de « BLAIS CONSORT » je sollicite que la parcelle
cadastrée n° E 723 au lieu dit « La Chaumerette » soit inscrit dans
sa totalité dans la zone AUm1 n°3.
Avec mes sincères sallutations
Lettre de M. J DUMASDELAGE – 3 rue des Petits Champs –
Béruges.
Demande de modification de zonage de la parcelle A170. Passage
du A2 proposé en U3n.
- Héritage entre trois frères avec fermage par le GAEC de la Vallée.
- La parcelle A170 se présente comme une enclave cultivée dans le
hameau de Ferrière. Aucun bâtiment utile à l’exploitation agricole
ne se situe dans cette partie de hameau.
- Les accès agricoles ne sont pas aisés.
- les terrains les plus proches classés autrefois NC comme leur
parcelle sont aujourd’hui construits ou sont en U3n.
- les voies entourant la parcelles sont viables (rue de la Bigotterie et
allée des Carrières).
Demande de M le Maire de la commune de Béruges du 29
novembre 2010.
1. Pour permettre l’évolution de cette zone dédiée aux loisirs et aux
sports, situer la parcelle 461 en N2
2. Afin de favoriser une certaine cohérence avec le reste de la
propriété, situer la parcelle 456 en zone N1
3. Afin de pouvoir développer l’activité économique de ce site,
passer les parcelles A424 et 395 en zone U3
Lettre de Blais Consort – 10 allée Les Fonts Neuves – 87510 St
Gence.
Sollicitation pour mettre en constructible la parcelle n°663 en
bordure de la rue du Lac d’une superficie de 2100 m². A proximité
se trouvent les conditions de viabilité.
Lettre de M. NOIROT-NERIN – 4 lieu dit « L’aumône » - Béruges.
écarts en dehors des parties bâties qui offrent de
nombreuses possibilités dans un front lâche et sans
constituer de second front bâti.
enquêteur.
Ce secteur est en zone à urbaniser et à donc vocation
à être construit. Les limites ont été définies en
fonction du bâti environnant afin de bien délimiter
l’interface entre ville et campagne. Il n'est pas
souhaitable de modifier ces limites
L’occupation du sol ainsi que la surface agricole
utile repérée par la Chambre d’agriculture confirme
la vocation agricole de cette parcelle.
Ce hameau est bâti, mais n’a pas vocation à ce
développer dans le court terme (U3n). Il est proposé
le maintien en espace agricole.
enquêteur.
Pour cette parcelle, correspondant à des
équipements de loisirs et sportifs, un classement en
N2 serait plus approprié.
Décision conforme à l’avis
enquêteur.
Modification des documents
la parcelle de N1 en N2
enquêteur.
la parcelle de N2 en N1
Les domaines sur la commune de Béruges proposent
un bâti en U3p et des espaces de parc en N1 pour les
préserver sauf pour celui-ci. Il convient d’avoir un
traitement en correspondance et donc classer les
parcelles en N1 au lieu de N2.
La photographie aérienne démontre l’occupation de
cet espace par une activité économique sur la
parcelle 174, 424 et 395 antérieurement classée en
NBA. Il convient d’ajuster le classement à la réalité
des faits.
Cette parcelle est incluse dans de vastes espaces
agricoles et n’a pas vocation à accueillir des
constructions à usage d’habitation. Les dernières
maisons sont en vis-à-vis et donner satisfaction
conduirait à continuer l’urbanisation en linéaire.
enquêteur.
du commissaire
graphiques pour
du commissaire
graphiques pour
enquêteur.
Modification des documents graphiques pour
les parcelles, passage en U3
enquêteur.
3
1- L’ampleur du projet de PLU ne me paraît pas adapté au
développement harmonieux d’une commune qui comptait
selon le dernier recensement de 2004 que 1321 habitants.
Or, le PLU prévoit 55 à 70 logements en zone AUm1 n°01,
250 à 280 logements en AUm1 n°2 et 10 à 15 en AUm1
n°03, ce qui ferait 315 à 365 nouveaux foyers dans la
commune. Je ne pense pas que celle-ci soit capable de
supporter un tel investissement qui bouleverserait son
économie.
2- La commune de Béruges a-t-elle vocation à connaître un
aussi important développement urbain compte tenu des
commerces qu’elle accueille ? Le PLU « Les Pierreux »
parle d’accueillir un équipement d’intérêt collectif mais pas
de commerce de proximité.
3- Doit-on sacrifier 20,8 ha agricoles dont 14 irrigables à cette
urbanisation ?
4- Je comprend les besoins de Grand Poitiers, mais Béruges
ne doit pas voir affecté son caractère propre. Béruges est
une commune rurale et doit le rester
Sophie MOINE – 29 rue du Marché Notre Dame 86000 Poitiers –
pour les foyers ROUSSEAU/ROYER, ROYER/MALIVERT,
LADINE/MOINE)
Nous sommes trois foyers (Etienne ROYER et Lucie MALIVERT,
Julie ROUSSEAU et Thomas ROYER, Damien LADINE et Sophie
MOINE) et venons d’acquérir un terrain, chemin de la Gassoville à
la Torchaise (soit une partie de la parcelle cadastrée section E
numéro 186) afin d’y installer un habitat groupé.
Ce terrain comprend une partie constructible (1800m²) sur laquelle
nous allons construire nos trois maisons et une partie non
constructible (2359m²). L’un des foyers va faire l’acquisition d’une
partie de ce terrain soit 122m², accolé à leur parcelle constructible.
La partie restant sera la propriété des trois foyers.
Nous souhaitons q’une partie de ce terrain (propriété des 3 foyers)
soit 600 m² et la parcelle de 122 m² (propriété d’Etienne ROYER et
Lucie MALIVERT) deviennent constructibles.
Notre demande n’est pas motivée par le souhait de vendre le
terrain et construire une nouvelle habitation : il nous permettrait au
1. Les perspectives de développement sont détaillées
dans les orientations d’aménagement sur une
période longue (20 à 30 ans). Les constructions
nouvelles ne sont pas un apport net en terme de
population, une partie d’entre-elles servant au
renouvellement de la population communale. La
programmation a été établie en rapport avec le
programme local de l’habitat sur Grand Poitiers qui
définit un nombre et un rythme de construction par
commune.
enquêteur.
2. Le centre bourg de Béruges est classé en pôle de
proximité. Sa dimension est adaptée aux
consommateurs qui le fréquentent.
enquêteur.
3 et 4 Les possibilités de renouvellement sur Béruges
sont limitées compte tenu de la taille bâti de la
commune et de sa géographie. Des extensions
urbaines modérées aux abords du pôle de proximité
sont la priorité en complément des divisions
possibles en espaces urbains classés U1 et U2
(celles-ci ne sont pas contrôlable, le choix venant du
propriétaire).
Les limites entre situation antérieure et situation
proposées sont inchangées lors de cette révision.
Le règlement du secteur A2 permet cependant :
« L’aménagement, les annexes et abris de jardin
d’une superficie limitée et les extensions, dans la
limite de 50 m² de SHOB, sont autorisés pour les
habitations non liées à une activité autorisée sur la
zone, sous réserve qu’elles ne présentent pas de
risques de perturbation pour les activités
agricoles. »
La limitation du bâti dans ces espaces est motivée
par une volonté de limiter le mitage.
enquêteur.
4
enquêteur.
contraire de concrétiser davantage notre projet d’habitat groupé, en
construisant un bâtiment que nous n’avons pour le moment pas la
place d’inclure dans notre projet (il sera destiné à accueillir une
salle collective, à stocker du matériel)
Monsieur Philippe BRILLANT – 13 rue du champ de la plaine
86190 BERUGES
Parcelle 807
Je souhaite que l’intégralité de ma parcelle (807) soit constructible.
La partie de mon terrain située à côté de celle de Monsieur le
Maire, est enclavée dans une zone constructible et est demeurée
zone agricole.
Or depuis longtemps ce terrain n’a plus vocation agricole. Avant
que je l’achète, il n’appartenait pas à un exploitant agricole.
En résumé il me parait légitime que toute la parcelle 807 soit
intégrée à la zone U3n et non à la zone A1.
A noter également que l’on peut accéder à mon terrain depuis le
Prieuré, les deux parcelles voisines étant desservies par la route.
Monsieur LIERE – 3 rue du Puit – Ferrière – 86190 BERUGES
Suite à la consultation des plans du PLU, nous remarquons que
dans le village de Ferrière, les parcelles A 124, A 123, A 130, A
134, A 140, A 285 et A 284 apparaissent constructibles. Selon la
réglementation agricole concernant les bâtiments d’élevage,
aucune construction ne peut avoir lieu à moins de cent mètres d’un
bâtiment d’élevage.
Nous comptons donc sur vous pour effectuer les mises à jour
nécessaires en vous référant aux plans qui vous ont été adressés
par la chambre d’agriculture pour la réalisation du PLU.
Lettre de M le président de la Chambre d’agriculture de la
Vienne.
1. Dans le cadre de la consultation des personnes publiques
associées, les moyens humains pour étudier chaque parcelle du
zonage du PLU de Grand Poitiers n’ont pas pu être réunis.
2. Interpellé sur le zonage pour un exploitant dont les bâtiments
sont situés au lieu dit Ferrière à moins de 100 m contrairement aux
préconisations de la Chambre d’agriculture (carte 29).
Il envisage un projet d’extension de bâtiment qui pourraient être
compromis du fait de la proximité de la zone U3n destinée à la
construction. Ainsi, nous vous demandons le changement de la
zone U3n en A pour les parcelles 124, 134, 140 et 284.
3. Le rapport de présentation du PLU apporte des manques
identifiés au travers des études conduites dans le cadre de
l’observatoire des espaces agricole (CAP – Chambre d’agriculture).
Il devra être complété pour les communes de Croutelle et Béruges.
Le classement U3n interdit la construction d’un
second front bâti, cette parcelle ne peut donc pas
avoir de nouvelle construction.
enquêteur. Comme la parcelle proposée en
agricole n’est pas exploitée en agriculture, elle
sera reclassée en naturel N2
Les parcelles 130 et 124 sont bâties. Les possibilités
de constructions en U3n sont limitées avec
interdiction d'un second front bâti, pas de collectif,
un COS de 0,25 et un minimum parcellaire de 1000
m². Les possibilités d’évolution sont donc
extrêmement contraintes. Pour les parcelles non
bâties classée en U3n, l’évolution pourrait être N2
ou A2 en fonction du contexte.
Il est proposé une modification des documents
graphiques en lien avec le courrier de la Chambre
d’Agriculture.
Décision différente de l’avis du commissaire
enquêteur – voir réponse ci-dessous liée aux
remarques de la Chambre d’agriculture. Les
parcelles non mentionnées par la Chambre
d’agriculture sont maintenues dans leur
classement proposé.
En lien avec l'observation précédente de Monsieur
LIERE
enquêteur avec passage en A2 des parcelles
non bâties en contact avec l’exploitation (124
et 140) et maintien des parcelles enserrées
dans le tissu urbain existant en U3n (138 et
284).
Des modifications seront apportées dans le rapport
de présentation volume 1.
enquêteur.
Modification du rapport de présentation –
volume 2 – chapitre VI.E L’agriculture.
5
L’étude réalisée sur le maraîchage est bien présente.
La chambre d’agriculture émet un avis défavorable dans l’attente
de connaître la suite qui sera donnée aux observations du présent
courrier.
Cet avis n'est pas motivé et il a été émis en dehors de
la période de consultation des personnes associées.
Le Code de l'Urbanisme dispose qu'en la matière,
l'absence de réponse dans les délais équivaux à un
avis favorable.
6
Commune de Biard.
Objet de la demande lors de l’enquête publique de la révision
n°R5 du PLU de Grand Poitiers
Trois courriers de M et Mme REKKAB joints en annexe.
Suite au PLU, je serai intéressé par l’achat d’une partie du bois qui
est actuellement une parcelle communale cadastrée AO197, dans
le prolongement de mon terrain AO160.
Suite au nouveau PLU, je vous demande par la présente de bien
vouloir accepter que ma parcelle AO160 passe en zone
constructible, car à ce jour cette dernière est en en AU1.2
Suite au nouveau PLU, je suis vivement intéressé par l’achat d’un
droit de passage dans le bois qui est actuellement une parcelle
communale cadastrée AO197 afin d’avoir accès à mon terrain
cadastré AO160.
Demande de M et Mme POUREL – 34 rue des Augustins – Biard
Dans le cadre de l’enquête publique , nous formulons notre
opposition à la réservation référencée n°6 envisagée sur la parcelle
AL244 et déjà contestée en 2004 sur le feuillet n°6 du registre
d’enquête publique préalable au PLU en vigueur et dont copie
jointe.
Nous rappelons que la mairie de Biard a effectué sans nous
prévenir, un empiètement arbitraire et illégal sur notre propriété en
juin 2001 par élargissement de la route de l’Ermitage et que nous
l’avons aussitôt fait constaté par huissier et géomètre. Nous avons
consenti à ne pas aller au contentieux ; une division parcellaire a
donc été effectuée et un acte de régularisation signé par les deux
parties a été établi le 28 avril 2008 en l’étude de Maître DARRES
notaire à Poitiers.
En conséquence, nous acceptons le classement en N2, mais nous
demandons le retrait pur et simple de cette réservation arbitraire et
non fondée sur la parcelle AL244 (renommée AY001 sur le
cadastre actualisé après cession)., référencé n°6 sur le projet de
PLU 2010.
Compte tenu de la phase de préparation du PLU, nous sommes
surpris du maintien de la disposition contestée malgré les
observations exprimées dans le registre de 2004.
Ces observations portées sur le registre d’enquête publique seront
également adressées par courrier AR à la commission ad-hoc.
Décision
de
la
communauté
Cette question ne fait pas l’objet de la révision du
PLU.
enquêteur.
enquêteur.
Cette parcelle est incluse dans un vaste ensemble
AUm2 non ouvert actuellement à la construction. Le
PLU actuel n'a pas modifié le classement antérieur.
Compte tenu des priorités de développement de la
commune, qui privilégie d'abord l'urbanisation des
ensembles Aum1, l'ouverture de cette parcelle n'est
pas envisageable dans l'immédiat
Cette question ne fait pas l’objet de la révision du
PLU.
Ainsi qu'il est stipulé à l'article 5 §3 de l'Arrêté de
M. le Président de la communauté d’'agglomération
de Poitiers, en date du 28 septembre 2010,
prescrivant la présente enquête publique, le rapport
et les conclusions du commissaire enquêteur seront
tenus à la disposition du public au siège de la
communauté d'agglomération Grand Poitiers.
Cet emplacement réservé, qui a pour vocation
d’accroître le parc naturel urbain, reprend les
limites d’une ZAD qui est arrivée à échéance en
2009. L’ensemble des acquisitions n’ayant pas été
réalisé, il a été décidé de poursuivre ce PNU sur la
vallée de la Boivre, d’acquérir à terme ces parcelles
et donc de l’indiquer par des emplacements réservés
Dans la mesure où ces espaces seront ouvertes au
public, lui permettant de mieux connaître la faune et
la flore qui se développent dans cette vallée et de
mieux les protéger, avec la mise en place d'actions
de gestion qui respectent l'écosystème, il me semble
pertinent de conserver ces emplacements réservés.
7
enquêteur.
enquêteur.
Ayant constaté que les observations formulées lors de l’enquête
précédente n’avaient aucunement été prises en considération, nous
demandons communication du rapport et des conclusions du
commissaire enquêteur à la clôture de l’enquête actuelle.
Dans le cas de non prise en compte de nos observations avant
adoption du PLU, nous formerons, préalablement à la saisine du
juge, un recours (gracieux ou administratif) demandant aux
autorités compétentes de reconsidérer leur décision.
Dans le cadre de l’enquête publique , nous formulons notre
opposition à la réservation référencée n°5 envisagée sur la parcelle
actuellement cadastrée AY61 et déjà contestée en 2004 sur le
feuiller n°5 du registre d’enquête publique préalable au PLU en
vigueur et dont copie jointe.
Cette réservation, déjà infondée, et encore moins justifiée à ce jour
depuis que la mairie a fait se déplacer le centre économique de la
commune sur la partie Nord du bourg avec création de parkings, et
exposé ses projets d’agrandissement avec création de nouvelles
zones de stationnement dans ce secteur.
Compte tenu de la phase de préparation du PLU, nous sommes
surpris du maintien de la disposition contestée malgré les
observations exprimées dans le registre de 2004.
Ces observations portées sur le registre d’enquête publique seront
également adressées par courrier AR à la commission ad-hoc.
Ayant constaté que les observations formulées lors de l’enquête
précédente n’avaient aucunement été prises en considération, nous
demandons communication du rapport et des conclusions du
commissaire enquêteur à la clôture de l’enquête actuelle.
Dans le cas de non prise en compte de nos observations avant
adoption du PLU, nous formerons, préalablement à la saisine du
juge, un recours (gracieux ou administratif) demandant aux
autorités compétentes de reconsidérer leur décision.
En complément des observations en pages 2 et 3, nous indiquons
en revanche que nous ne contestons pas la réservation n°2.
Lettre de M et Mme POUREL – 34 rue des Augustins datée du 3
décembre 2010.
Confirmation de leur opposition aux réservations n°5 et n°6 portées
sur le projet de PLU avec comme pièce jointe les photos des pages
correspondantes du registre de Biard.
Lettre de Mme COCCOVAY Danielle jointe en annexe 2.
Propriétaire d’une maison sur les parcelles 127, 128 ,151 de la
section AM. Cette construction est la dernière de Biard, à 20 m
seulement de mon voisin sur les parcelles 125 et 126.
Cet emplacement réservé a pour vocation de réaliser
un espace de stationnement public dans des rues
étroites proposant à ce jour des commerces.
Dans la mesure où la commune de Biard déplace le
centre économique et commercial sur la partie Nord
du bourg, et que par ailleurs il est prévu un autre
emplacement réservé pour le stationnement rue des
Augustins, je propose de supprimer l'emplacement
réservé n°5.
enquêteur.
Modification des documents graphiques et de
la liste des emplacements réservés (ER) du
PLU par la suppression de l’ER n°5.
Pris acte de la non contestation de l’emplacement
réservé n°2
enquêteur.
Mêmes observations et mêmes décisions que
précédemment : Maintien de l’ER6 au titre du
PNU et suppression de l’ER5 au titre du
stationnement
Mêmes réponses que précédemment.
Les parties urbaines en face de ces parcelles de
l’autre côté de la route sont en secteur N2 et U
(équipements publics). Il semble difficile d'inclure
cette parcelle en zone constructible car elle est
8
enquêteur.
Face à mon voisin et moi-même, la zone est à urbaniser. Or mon
terrain est le seul à ne pas être en zone U1.
Souhaite être intégrée dans la zone U1.
M PIOT Patrick – La Vielle Pannes 79120 VANZAY.
Je conteste les décisions du classement des parcelles références
cadastrales 150/151 situées rue des Bois de Rochefort à Biard.
concernée par l’application du plan d’exposition au
bruit de l’aéroport de Poitiers Biard. Par ailleurs,
au droit de cette parcelle, le réseau d’eau potable est
absent et la voirie n’est pas dotée de trottoir sur ce
côté ni d’éclairage public
Compte tenu de la présence de l’emplacement
réservé pour la LGV, la nature du zonage pour cette
parcelle n’a pas évolué. Cet état est également lié à
la non réalisation à ce jour de l’enquête parcellaire
liée à cet aménagement. Il est proposé le maintien en
zone N1 dans l'attente de réponses relatives à la
ligne LGV.
enquêteur.
M PIOT Patrick – La Vielle Pannes 79120 VANZAY.
Je demande que la parcelle 151 située Rue des Bois de Rochefort
fasse partie intégrante de la zone U3n
Même réponse que pour la remarque précédente de
M PIOT.
enquêteur.
M REPOUSSARD Antoine
Nous contestons le classement de la parcelle section AU n°36, lieu
dit « les cosses » à l’origine parcelle cultivée en vigne, actuellement
en friche. Nous pensons que cette parcelle doit être remise en zone
agricole (A1) et non boisé (N2)
Il est proposé un classement en A1.
enquêteur.
Modification des documents graphiques avec
classement en A1 de cette parcelle.
9
Commune de Buxerolles.
M et Mme Benoît ROBILLARD – 9 allée Paul Eluard – Buxerolles
A la lecture du projet de PLU, je constate que la zone où je réside
sera classée en zone U2r2-3. Le zonage me paraît étrange et
surtout inquiétant car il y a deux parcelles de 800 m² chacune qui
ne sont pas construites à ce jour en face de chez moi. Le règlement
révisé permettrait la construction de bâtiment à deux étages, sans
limitation de COS et de LES ( ?). Cela revient à dire que les
logements collectifs seront autorisés sur ce terrain.
Cela va à contre nature des habitations présentes dans la rue Paul
Eluard (1 niveau étage maxi) et je vois mal comment un projet à 2
étages puisse s’insérer dans l’environnement existant.
Par ailleurs, l’accès à ces parcelles se fait par l’intermédiaire d’une
impasse et d’un accès dangereux au niveau du virage rue Paul
Eluard et rue Alfred de Vigny (virage à angle droit et présence de
véhicules). Cet accès est incompatible avec une augmentation
significative du trafic lié à un habitat collectif.
Les moyens de défense incendie pour ce type d’habitat sont-ils
suffisants au niveau de la zone ?
M FONTROUBADE – 4 rue du Roitelet – Buxerolles
L’ouverture à l’urbanisation du secteur dit de la Charletterie, même
si elle apparaît comme la reconduction d’une décision passée ne
nécessite-t-elle pas d’être réinterrogée au regard de plusieurs
critères, dont les suivants :
- évolution du marché immobilier sur Poitiers, notamment
quartier Saint Eloi sur lequel l’offre de logement apparaît
fortement excédentaire,
- côté RD3, très fort enjeu paysagé du fait de la qualité
propre au site et de sa position à l’orée de la ville,
- côté Grosse Borne, interface naturelle entre le secteur de la
Dinière et celui de la ZUP des Couronneries, via le bassin
d’orage (non représenté dans les plans), lieu de passage et
de détente pour les amateurs de déplacements doux
voulant éviter les désagréments et l’ambiance bruyante de
la rue du Sentier (quid des cheminements existants ?)
- L’intérêt commun ne devrait-il pas conduire à réexaminer le
devenir de ce secteur, du moins à en arrêter dès
Réponse aux observations 1 à 5 : Le PLU ne définit
pas des projets mais apporte les éléments quant aux
attendus. Les hauteurs définies par la notion de R2-3
sont des maxima possibles qui doivent être nuancés
par le PADD (droits et devoirs), les orientations
d’aménagement communales et les orientations
d’aménagement
renouvellement
urbain.
Le
règlement, dans sa rédaction de son article 2
mentionne « De plus, dans le secteur U2r, tout projet
ne prenant pas en compte une partie substantielle de
l’îlot sera interdit s’il n’assure pas une bonne
intégration dans le tissu existant. En particulier,
pour être autorisées, les constructions projetées ne
doivent pas obérer une intensification ultérieure de
la zone et doivent prendre en compte les conditions
d’éclairage naturel des constructions avoisinantes. »
Complétés de tous les éléments techniques (sécurité
d’accès, défense incendie…), le projet sera cadré
lors d’un éventuel permis de construire sur ces
parcelles sans construction à ce jour. Pour l'heure,
cette zone est maintenue en U2r2-3
Le secteur de la Charletterie était ouvert à
l’urbanisation dans le cadre du précédent PLU. Il a
évolué en secteur non ouvert pour permettre de
définir les éléments permettant de donner les
conditions adéquates et partagée de son
urbanisation future.
Les éléments proposés par la remarque s’inscrive
dans cette dynamique d’étude complémentaire avant
ouverture à l’urbanisation et seront intégrés aux
réflexions à venir.
10
enquêteur.
enquêteur.
maintenant les conditions incontournables de son
aménagement : cônes de vues à préserver, zones à
valoriser sous forme de parc urbain, voies piétonnes,
secteurs de biodiversité.
Madame LAPOSTOLLE qui a déposé une lettre + 1 plan + 1 article
de presse, joint en annexe 1 au présent registre bien que le terrain
soit situé au Breuil Mingot
Monsieur BATTANDIER Gérard – lettre remise à Monsieur le
commissaire enquêteur annexe n°2
Lettre de M et Mme BATTANDIER Gérard.
Préoccupations exprimées lors de la réunion sur le cœur de ville du
17/02/2010 concernant la circulation, le stationnement, les
émissions polluantes. Ces préoccupations se sont vues très vite
justifiées, notamment cet été, par l’application tant attendue des
normes de protection de l’environnement à la station de distribution
d’essence du centre Leclerc. Démonstration à la population de la
nécessité d’une meilleure anticipation et d’une plus grande
vigilance pour l’application des règles de protection de
l’environnement, afin de ne pas se retrouver confrontés à des
risques de pollution autant plus graves qu’ils sont sournois.
Préoccupation concernant l’autorisation de construire des
logements le long de la rue des Ecoles et de la rue de l’Hôtel de
Ville, notamment au-dessus des commerces actuels, face à l’aire
de stationnement du centre Leclerc (risques encourus en matière
de santé publique).
Esprit de réflexion participative et non de contestation conduisant à
la demande de ne pas implanter de logement au cœur de ville pour
tenir compte de la particularité de ce centre ville autour du Leclerc,
de la station de distribution d’essence ainsi que la circulation
intense sur les aires de stationnement sachant que le PLU est un
moyen réglementaire efficace pour éviter les excès de la promotion
immobilière.
Demande de promouvoir une politique d’urbanisation favorable à la
santé en demandant l’interdiction de construire de nouveaux
logements d’habitation dans les zones situées le long de la rue des
écoles et de la rue de l’Hôtel de Ville, actuellement occupées par
les commerces et les deux maisons des Castors.
Monsieur PIRONNET Jean Jacques – 13 rue Alfred de Vigny –
Buxerolles
Pour des raisons de sécurité et environnementales je suis contre le
projet de construction de logements collectifs de 3 niveaux Rue
Paul Eluard ; en effet cela pourrait remettre en cause la sécurité
des habitants du quartier ainsi que la sécurité de circulation rue
Alfred de Vigny déjà dangereuse car la vitesse autorisée n’est pas
Il s'agit d'une remarque relative à des terrains sur la
commune de Poitiers. La lettre et le plan sont joints
au registre de la commune de Poitiers.
enquêteur.
Le PADD se rapporte au cadre de vie des habitants
avec la recherche d’une qualité. Les orientations
d’aménagement relatives à Buxerolles apportent les
objectifs en matière d’urbanisme sur le cœur de ville
et indique donc les attendus architecturaux, urbains,
commerciaux et paysagers de ce secteur. Ces
éléments sont le fondement d’un PLU.
Chaque projet conduit sur cette espace devra être
compatible avec ces attendus et en conformité avec
les différentes réglementations en vigueur en
d’environnement.
Il serait néanmoins important qu'une réflexion soit
menée, dans le cadre de la densification des pôles de
proximité prônée par le plan, sur l'existence d'une
station de distribution de carburants en cœur de
bourg. Il me semble qu'au cas particulier le
principe de précaution soit la règle, interdisant la
coexistence entre une installation classée pour la
protection de l'environnement (ICPE) avec une
densité de population.
enquêteur.
Pas de modification, mais réflexion portée
auprès de Buxerolles sur son projet Cœur de
Ville.
Voir réponse n°1 de M et Mme Robillard.
enquêteur.
11
respectée, d’autant plus que l’accès du parc donne sur cette rue où
des enfants sortent régulièrement imprudemment.
Ces parcelles correspondent à la construction de maisons
individuelles comme dans ce lotissement.
Madame VILLECHANGE – 6 Rue Paul Eluard – Buxerolles
Je vous fais part de mon avis défavorable au PLU concernant la
Rue Paul Eluard.
Une construction de logements collectifs sur les 2 parcelles
existantes entraînerait de l’insécurité quant à la circulation. Cette
rue est en effet en impasse avec un virage à angle droit dangereux.
A l’origine ces deux parcelles étaient prévues pour un usage de
logements individuels.
Pourquoi faire cela évoluer cela au détriment des habitants du
quartier.
Madame MICHAUD Marie-France – 5 allée Paul Eluard –
Buxerolles.
Souhaite que les deux parcelles non construites depuis 10 ans
(N°57 et 58) restent classées zone pavillonnaire. Les deux terrains
appartenant à un propriétaire privé ne sont prévus pour une
construction d’immeuble, donc il n’est pas nécessaire de les classer
en zone U2r2-3, mais maintenir une construction avec 1 étage
seulement.
Monsieur SCHMITT – Président de l’Association Sauvegarde et
Défense de l’Environnement à Buxerolles – 75 rue Camille Girault –
Buxerolles
Au nom de l’association Sauvegarde et Défense de
l’Environnement à Buxerolles, je souhaite attirer l’attention des élus
et des services sur les points suivants :
- 1) l’urbanisation de surfaces agricoles proches de la ville
pose un problème car à terme, Poitiers aura besoin de ces
terres pour être alimentée. Les terrains sont actuellement
peu propres au maraîchage, mais ils peuvent être amendés
et la grande culture sera peut être et même sûrement
remplacée par des méthodes plus respectueuses de
l’environnement et plus gourmandes en main d’œuvre ce
qui serait tout gain dans la perspective d’une moins forte
utilisation du pétrole et de la résorption du chômage.
enquêteur.
enquêteur.
Il s'agit de remarques d'ordre général pour
lesquelles les services de l'urbanisme de Grand
Poitiers et de la commune de Buxerolles ont donné
les réponses suivantes :
- 1) Le PADD de Grand Poitiers, repris dans les
orientations d’aménagement et leur traduction dans
les documents graphiques, maintiennent des espaces
agricoles dans le territoire de Grand Poitiers.
Les sièges d’exploitation agricoles font l’objet d’un
classement propre A2 et la définition des espaces
d’extension urbaine est calées sur une perception du
territoire indiquant à plusieurs termes leur
occupation attendue (court terme AUe1 et Aum1) et
long terme (Aum2 et AUe2). La réussite des
politiques de renouvellement urbain permettra de
limiter la consommation (dans le temps et l’espace)
des zones aujourd’hui classées Aum2.
Pour la commune de Buxerolles, les espaces dédiés à
l’agriculture (classés A) se sont accrus avec cette
révision.
12
enquêteur.
Le PADD de Grand Poitiers, repris dans les
orientations d’aménagement et leur traduction
dans les documents graphiques, maintiennent
des espaces agricoles dans le territoire de
Grand Poitiers.
Les sièges d’exploitation agricoles font l’objet
d’un classement propre A2 et la définition des
espaces d’extension urbaine est calées sur
une perception du territoire indiquant à
plusieurs termes leur occupation attendue
(court terme AUe1 et Aum1) et long terme
(Aum2 et AUe2). La réussite des politiques de
renouvellement urbain permettra de limiter la
consommation (dans le temps et l’espace)
des zones aujourd’hui classées Aum2.
Pour la commune de Buxerolles, les espaces
dédiés à l’agriculture (classés A) se sont
accrus avec cette révision.
-
2) Il faut absolument favoriser l’implantation de commerces
de proximité partout dans le tissu urbain, c’est impératif
pour réduire l’emprise de la voiture individuelle. Les zones
de chalandise doivent proposer des commerces de
bouche, indispensables aux habitants.
- 2) L’implantation des commerces et services de
proximité est rendue possible dans tous les pôles de
proximité, en particulier dans les zones classées U1.
Elle n’est pas interdite dans les secteurs urbains
mixtes (U2). Seuls les écarts (U3) n’ont pas vocation
à accueillir de commerces.
enquêteur.
-
3) les villes ne vivent que si les étudiants peuvent y
séjourner. Les campus exilent leurs locataires qui n’ont
guère envie ou loisir de se rendre au centre. Il est
indispensable de cesser d’avoir peur des jeunes et de les
confiner hors des murs dans des structures éclatées.
- 3) Cette question appelle plus une dynamique de
programmation et de projets que de PLU. Le
logement étudiant n’est pas identifié en tant que tel.
De manière générale, le dynamique d’intensité
urbaine (incluant les logements et donc ceux
possibles pour les étudiants) s’appuie sur les pôles
de proximité et les transports en commun, donc dans
des espaces liés à la ville.
enquêteur.
-
4) On peut se poser quelques questions concernant la
rentabilité à terme du Bus à Haut Niveau de Service et on
peut également se demander si les centres urbains auront
la capacité de résister et de s’adapter au nouveau plan de
circulation dont le tracé rejaillit sur les comportements de
tout les habitants du Grand Poitiers.
- 4) Le BHNS est un outil dont les finalités seront
détaillées dans le PDU. Le PLU ne reprend que les
éléments connus à ce jour qui tendent à appuyer
que ce mode de déplacements est l’alternative
crédible à un usage de la voiture particulière dans
l’agglomération.
Les différents documents de planification (PLH,
PDU et PLU) ont été révisés sur la même période
permettant ainsi d’intégrer leurs différentes
approches en simultané et de garantir leur
cohérence et leur compatibilité.
enquêteur.
M. Pascal BLANC et Mme Chantal DURAND – 7 allée Paul
Eluard – Buxerolles.
Notre quartier a été classé en zone U2r2-3. il y a quelques années
sur notre demande, une réunion de quartier avait été organisée sur
la sécurité routière rue Alfred de Vrigny. L’aménagement d’un îlot
béton avec jardinière a alors été fait pour limiter la circulation et
éviter les accidents avec des enfants qui déboulent régulièrement
des espaces verts et terrains de jeux tout proches.
La construction d’un collectif à deux voire trois niveaux, allée Paul
Eluard, augmenterait le flux de circulation et réduirait à néant les
travaux réalisés.
De plus, la situation d’un collectif au fond d’une double impasse
(Alfred de Vigny puis allée Paul Eluard) risquerait d’être
13
enquêteur.
problématique pour un accès ou une évacuation en cas d’incendie
par exemple.
Enfin, l’allée Paul Eluard n’est actuellement bordée que de
pavillons plain pied ou avec 1 étage seulement. Dans le quartier,
aucune construction n’excède également un étage. Celle d’un
bâtiment à 3 niveaux constituerait une verrue dans l’unité de ce
lotissement.
Lors de notre installation dans ce quartier, nous avions fait le choix
de ce site pour son calme et sa tranquillité. La construction de
pavillons sur les deux terrains viabilisés restants, garderait le
caractère de ce quartier, conformément aux objectifs généraux du
PLU.
Nous vous remercions de prendre en considération ces
observations.
Le 2 décembre 2010
La collectivité de Buxerolles souhaite clarifier les orientations
d’aménagement du Pas de Saint Jacques (page 35 des
orientations d’aménagement communales) par un schéma.
Lettre anonyme déposée à Buxerolles dans le registre le 3
décembre 2010 par une habitante de Buxerolles et parent d’élève à
l’école du Bourg.
Je remets ce jour 4 pages d’observation sur la révision 5 du PLU de
Grand Poitiers. En espérant que mes remarques soient prises en
compte.
Remarques liées à ce courrier.
La révision 5 du PLU de Grand Poitiers comporte des milliers
d’hectares de zones AU dites zone à urbaniser.
Les immenses zones dans certaines communes montrent que le
projet est loin d’être soutenable.
Le projet de PLU est loin d’être concis et comporte un listing à la
Prévert de toutes les contraintes du territoire dans le diagnostic
territorial sans hiérarchisation et priorisation.
Le PADD est un catalogue d’affirmations, de grands principes et de
bonnes intentions. Mais quel est le projet de territoire, on se pose la
question ?
La traduction du projet politique sous forme réglementaire n’est ni
en cohérence avec les ambitions, ni en adéquation avec les
objectifs du Grenelle.
Je trouve que l’on tente de justifier à travers des mesures
Le souci de clarté quant aux attendus des
orientations est toujours bénéfique. Un schéma de
même nature que pour le cœur de ville de
Buxerolles pourrait utilement apporter des éléments
de compréhension.
Il s'agit de remarques d'ordre général pour
lesquelles les services de l'urbanisme de Grand
Poitiers et de la commune de Buxerolles ont donné
les réponses suivantes :
- 1) Les zones AU du PLU de grand Poitiers sont de
1927 ha, soit 8 % du territoire de Grand Poitiers.
Les zones AU constructibles sont de 795 ha.
Le volume 1 du rapport comporte à chaque chapitre
une synthèse des enjeux.
- 2) Les orientations d’aménagement ne sont pas des
mesures compensatoires mais des éléments qui
doivent guider les projets. Ces derniers doivent être
compatibles avec les OA. Les extensions urbaines à
vocation d’habitat et économiques répondent aux
besoins exprimés dans le PLH et aux études
économiques.
- 3) Chaque zone AU ouvertes (AUm1 et AUe1) a été
14
enquêteur.
Modification des orientations d’aménagement
territoriales pour la commune de Buxerolles
avec introduction d’un schéma pour
caractériser le Pas de Saint-Jecques
Des précisions ont été apportées dans le
rapport de présentation – volumes 2 et 3 pour
expliquer les besoins liées aux zones AU au
regard du Programme Local de l’Habitat.
Décisions conformes à l’avis du commissaire
compensatoires (OA biodiversité…) le bien fondé de ce projet
insoutenable.
Concernant la protection des espaces agricoles et de la
biodiversité.
La mise en place de continuité écologique représente une initiative
intéressante. Néanmoins, plusieurs orientations risquent d’induire
des impacts négatifs à la protection :
- les extensions urbaines,
- les extensions et/ou création de zones d’activité de plus de
500 hectares, notamment dans les zones de protection
forte et dans les continuités écologiques.
Nécessité de disposer de quelques zones économiques attractives,
de dimensions suffisantes en évitant leur éparpillement.
Concernant les déplacements et les transports.
Les solutions apportées dans les orientations d’aménagement ne
semblent pas diminuer l’utilisation de la voiture et ses
conséquences, notamment lorsqu’on prévoit des zones
d’urbanisation future non desservies par les transports en commun
et non reliés aux pôles par des voies douces.
Concernant les besoins en logements.
A partir de calculs propres, une estimation en nombre de logement
s’appuie sur superficie de 1400m²/logement, moyenne excessive
sur un territoire majoritairement urbain.
Concernant le règlement
Les articles 6, 7 et 8 proposent des règles imprécises et
subjectives.
Il est surprenant de permettre les aires d’accueil des gens du
voyage en espace agricole dans le règlement.
Concernant les activités.
L’analyse des documents laisse apparaître une consommation,
voire une surconsommation. Ne faudrait-il pas donner la priorité
aux nombreuses friches industrielles, ont-elles été recensés.
Concernant la commune de Buxerolles
Il est prévu 64 ha de zone AU, soit 128 logements sur 10 ans. Les
deux écoles sont quasiment saturées. Le projet démographique du
PLU doit être en phase avec les services publics.
analysée dans le rapport de présentation au regard
de la proximité et des transports en commun (volume
3-page 106).
enquêteur.
Des précisions ont été apportées dans le
rapport de présentation – volume 3 chapitre I.
Les tendances du territoire, pour expliquer les
besoins liées aux zones AU au regard du
Programme Local de l’Habitat.
- 4) Concernant les besoins en logements, les
besoins ont été définis à partir du PLH (rapport de
présentation volume 2 page 86).
Dans les communes périurbaines : 750 m² par
logement pour l’individuel non groupé, 400 m² par
logement pour l’individuel dense et 150 m² par
logement pour le collectif
- 5) La proposition de règlement ne s’appuie pas
sur du cas par cas mais bien sur la prise en
considération du lieu du projet et des attendus
définis dans le PADD, les orientations
d’aménagement territoriale, les orientations
d’aménagement renouvellement urbain et les
orientations
d’aménagement
paysage
et
biodiversité.
- 6) Les zones AU sur Buxerolles représente 22 ha
ouverts en AUm1. La priorité va au renouvellement
urbain. Le projet proposé dans les orientations
d’aménagement territoriales vise à intégrer la
dimension en besoins nouveaux ou en efficience des
équipements publics.
15
Un lien entre les articles 6 et 7 des différentes
zones du règlement et les orientations
d’aménagement renouvellement urbain a été
ajouté afin de répondre à cette question.
Les autres points évoqués dans cette
question n’appellent pas de modification.
Ce point n’appelle pas de modification.
Commune de Chasseneuil-du-Poitou.
Monsieur GRELET – 5 impasse Beauséjour – Chasseneuil-duPoitou
Le PLU ayant pour objet d’édicter des règles de construction,
d’éviter de couper les arbres, de préserver la qualité de vie et les
espaces de respiration qui existent, le PLU de Chasseneuil du
Poitou n°5 présenté en novembre 2010 répondra-t-il encore à toute
ces louables préoccupations.
M et Mme LAPLAIGE Patrice – Chasseneuil-du-Poitou.
Espace à urbaniser.
Le classement sur le territoire de la commune de Chasseneuil-duPoitou d’espaces très conséquents en AUm2 confirme l’orientation
exprimée et n’apporte pas de pistes permettant d’améliorer cette
situation : il est proposé d’urbaniser principalement les espaces
agricoles.
Il n’est pas fait mention des plaines ouvertes dont la sensibilité
écologique est reconnue par plusieurs zonages environnementaux.
Il conviendra de maintenir une offre en logements adaptée tout en
utilisant au mieux l’espace foncier, de combiner la réhabilitation du
bâti existant et constructions neuves
Zone commerciale des Portes du Futur.
Réhabiliter la zone commerciale des Portes du Futur qui défigure
l’entrée de ville.
Non aux entrées d’agglomération à 4 voie sans trottoirs, rendant
l’habitat et la circulation piétonne impossibles.
Oui au boulevard urbain à deux voies pourvu de larges trottoirs
végétalisés et rendu aux habitants.
Il est regrettable que l’on impose pas des plantations arborées dans
les nouveaux espaces urbains et commerciaux notamment au sein
des parkings.
La ligne de bus à haut débit sera attractive si elle déborde de
Grand Poitiers, si elle est connectée et cadencée avec le TER.
Il est nécessaire de réaliser des pistes cyclables et des liaisons
piétonnes en site propre.
Le PADD et les orientations d’aménagement de
Chasseneuil-du-Poitou visent à répondre à cette
interrogation.
Proposition : pas de modification
enquêteur.
- Le classement en zone AUm2 n’implique pas
l’urbanisation de ces parcelles comme défini dans
l’intitulé du règlement des zones AU : « Le secteur
AUm2 correspond à des territoires qui ne sont pas
ouverts à l’urbanisation. Ils peuvent le devenir par
modification ou révision du PLU. »
enquêteur.
- Bien que présentée dans les orientations
d’aménagement paysage et biodiversité et dans le
rapport de présentation et couverte par le liseré
trame verte et bleue, la sensibilité naturelle de la
plaine n’est pas mentionnée dans le texte des OA
territoriales et figure dans le schéma sous la forme
d’espaces agricoles sur milieu sensible. Il est
proposé l'ajout d’un paragraphe dans les
orientations d’aménagement territoriales de la
commune de Chasseneuil.
Les orientations d’aménagement de la commune de
Chasseneuil-du-Poitou, en complément du PADD à
l’échelle de l’agglomération détaillent les liaisons
douces attendues, le rôle du BHNS et des gares
(TER).
En complément, la RD910 figure sur le tronçon
mentionné comme un boulevard urbain et les
fonctions attendues en page 48 des orientations
d’aménagement territoriales dans le chapitre sur les
façades d’agglomération.
Les questions d’aménagement des espaces de
stationnement sont traitées dans le règlement des
différents secteurs du PLU dans les articles 2 et 12
complété des OA paysage et biodiversité sur la
question des espaces de stationnement.
enquêteur.
territoriale de la commune de Chasseneuil-duPoitou.
16
enquêteur.
LGV et Autoroute.
Pourquoi le tronçon autoroutier Châtellerault Poitiers Sud n’est-il
pas gratuit ?
Notre département est l’un des moins boisé. Le PLU doit prévoir
des espaces pour les reboisements venant compenser les
défrichements pour la LGV sur la commune de Chasseneuil.
Centre-bourg de Chasseneuil-du-Poitou.
La salle de la Quintaine est obsolète.
Le projet de la municipalité consiste à maintenir un équipement
similaire dans le centre-bourg.
Comment cet équipement pourrait redynamiser les commerces de
proximité ? Comment seront gérées les nuisances : afflux de
circulation automobile – livraison – sorties de fin de fête ou de
soirée ? Comment oublier la proximité du cimentière, de la maison
de retraite, de la ligne de fret ferroviaire ?
D’autant que ce projet sera complété par un programme de
logements et de commerces.
Le site SEVESO fait l’objet d’une étude en vue de l’élaboration d’un
PPRT qui se substituera aux risques actuels. Les possibilités de
construire autour de ce site seront modifiées. N’y a-t-il donc pas de
danger même en dehors des limites du PPRT ?
Pourquoi ne pas transposer cette construction en dehors du centrebourg, entre la zone commerciale des Portes du Futur et la
Technopole du Futuroscope ?
Lettre de M. Alain CARDON – 2 bis Route de Saint-Georges –
Chasseneuil-du-Poitou.
Demande d’extension de la zone U3 pour un projet de création d’un
couloir de nage sur sa parcelle référencée Section 589.
Lettre de Mme HAUT LABOURDETTE N – 6 route de SaintGeorges – Chasseneuil-du-Poitou.
Demande que la parcelle AK84 classée en AU1.2 soit urbanisable
à court terme.
Cette question ne relève pas du PLU.
enquêteur.
La logique de pôle de proximité conduit à mettre à
une distance raisonnable et proche des habitants les
équipements attendus d’un cadre de vie de qualité
dont les commerces et équipements publics.
Les orientations d’aménagement de la zone AUm1
n°04 définissent les possibilités d’implantation d’un
équipement public. Une salle des fêtes est
mentionnée comme étant à l’étude. Seul le projet
donnera les réelles caractéristiques, modalités de
desserte et contraintes possible.
La zone AUm1 n°04 est en dehors des périmètres Z1
et Z2 actuellement définis. Les réflexions liées au
PPRT de Picoty seront intégrées au fur et à mesure
de l’avancée du dossier par des modalités définies
par l'État (mise à jour du PLU, avis sur les
permis…).
enquêteur.
Compte tenu de la configuration non agricole de
cette parcelle, de sa localisation en secteur U3 –
écart – et de la trame verte qui couvre l’ensemble, il
est proposé de classer en N2 les espaces boisés
entre Clotet (U3p et N2) et les maisons bordant le
chemin rural.
La construction d’annexe à l’habitation est alors
autorisée dans ces espaces contrairement au
règlement A1.
Cette parcelle est située dans un secteur éloigné des
proximités, assujettis au risque naturel de cavités
souterraines limitant l’assainissement autonome et
non desservi par l’assainissement collectif. Il est
donc proposé son maintien en zone AU non ouverte,
soit Aum2
enquêteur.
faire évoluer la zone de A1 en N2 sur cette
parcelle et les espaces boisés et de jardins
attenants.
17
enquêteur.
Commune de Croutelle
M. Jacques MUZZOLINI – Gréant SCI Beauregard – Beauregard 86 240 Ligugé.
Réclamation sur le projet de PLU concernant la commune de
Croutelle. J’ai installé une entreprise en 1966, soit il y a 44 ans sur
un terrain cadastré sous le numéro 308 section AC de 15 135 m².
dont l’ensemble de ma famille est propriétaire par l’intermédiaire de
la S.C.I. Beauregard.
Au fil des ans grâce à mon activité, cette zone est devenue
industrielle puis commerciale dans la classification 1UH.
Des négociations étaient en cours pour céder cet ensemble afin de
compléter ma retraite et faire des donations.
Le nouveau classement proposé en AUe2 éloigne tout
investissement et dévalorise ce bien puisqu’il est déclassé avec
une référence inférieure à ce qu’il était.
En conclusion, je refuse ce nouveau PLU et demande à ce que
l’ancien classement soit conservé, c'est-à-dire en UE actuellement.
Si AUe2 était malgré tout imposé, je me réserve de poursuivre par
toutes actions juridiques la valeur de mes biens sera inférieure.
Monsieur Franck BARTHELEMY – Croutelle
J’ai vu Monsieur le Commissaire Enquêteur ce jour à la mairie de
Saint-Benoît. J’ai apporté une lettre contenant nos réclamations.
En lien avec la lettre de Mc Donald’s France ci-dessous.
Lettre signée de Thierry CHERPITEL – Mc Donald’s France.
Présence d’une unité de restauration sur la commune de Croutelle
par bail à construction pour 30 ans sur les parcelles AC209,
AC297, AC298 et AC300, soit une contenance de 1,14ha.
Remise en cause du classement de la parcelle AC297 en AUe
Le classement en UCn de la parcelle AC336 d’une superficie de
2420 m² et le réseau est proche (RN10) avec raccordement du
magasin.
Demande de maintien de la zone UC sur les parcelles d’assiette de
la construction.
Remarque déposée par Monsieur BOULANGER – maire de
Croutelle
Dans les orientations d’aménagement de la zone AUe1 n°04 de la
commune de Croutelle (pièce 5-5 du PLU) et sur les documents
Des renseignements apportés par Grand Poitiers il
ressort que les aménagements réalisés sur la RD910
et la modification d’itinéraire pour atteindre
Croutelle ont modifié les conditions d’accès sur ce
secteur.
Il faut mener une réflexion sur le développement de
cette zone Aue2, incluant votre parcelle qui est
faiblement bâti d’une part et insuffisamment desservi
par les réseaux d'autre part. Il convient donc d’avoir
un développement structuré et coordonné de ce vaste
ensemble.
Par rapport aux entreprises existantes, le règlement
du classement en AUe2 limite, les possibilités de
développement bâti, mais pas l’utilisation efficace
des structures présentes, voire leur amélioration.
Le développement de cette zone AUe2, compte tenu
de son aspect stratégique, devrait faire l'objet d'une
concertation avec Grand Poitiers afin d'élaborer
pour l'avenir un schéma d'ensemble.
enquêteur.
Pas de modification sur ce secteur avec
maintien en AUe2.
Décision complémentaire de l’avis du
commissaire enquêteur. Les règlements
AUe2 et AUm2 interdisent tout dans la
rédaction de l’arrêt projet de PLU. Le
règlement (article 2) a été modifié pour
permettre l’évolution du bâti dans des cas
restreints (sécurité, accessibilité et salubrité).
Voir décision ci-dessous.
Pour le classement de la parcelle AC336, le réseau
d’assainissement est bien présent comme mentionné
par le demandeur mais ne dessert pas directement la
parcelle.
Le développement de cette zone est conditionné à
l’extension du réseau d’assainissement, non
seulement pour cette parcelle, mais également pour
toutes celles classées en zones AUe2 limitrophes.
Le développement futur de cette zone AUe2, en
continuité des zones commerciales existantes,
compte tenu de son aspect stratégique, devrait faire
l'objet d'une concertation avec Grand Poitiers.
enquêteur pour la parcelle AC336.
Pas de modification et maintien en UCn de
cette parcelle.
Erreur matérielle présentée entre la notice et le
document graphique, la bande d’inconstructibilité
enquêteur.
18
enquêteur pour la parcelle AC297, pas de
modification et maintien en AUe2.
graphiques du PLU (pièce n°4 du PLU planche 49) la bande
d’inconstructibilité depuis la bretelle d’autoroute dont l’objet est de
préserver et d’aménager une bande paysagère et naturelle depuis
cet axe, a été représenté à 75 mètres de l’axe de la voie. Pourtant
suite à une révision simplifiée du POS de la commune de Croutelle
approuvée en date du 27 novembre 2009, cette bande
d’inconstructibilité avait été portée à 40 mètres depuis l’axe de la
voie. Il convient de donc de corriger cette erreur matérielle.
Croutelle
Dans le cadre de l’aménagement du … en 15 logements, la
commune demande qu’une zone réservée sur la parcelle AC 254
soit définie afin d’élargir le chemin d’accès et permettre une
chaussée de 5 mètres de large avec un fossé de chaque coté pour
l’écoulement des eaux.
Croutelle
La zone réservée ER n°54 au titre de la commune doit être annulée
puisque le chemin prévu sur cet endroit est réalisé
sera rapportée à 40m.
La bande d’inconstructibilité a été définie lors
de la révision simplifiée R1-du POS
approuvée le 27 novembre 2009 et propose
une distance de 20 m.
Elle s’appuie sur le seuil de 65 dB diurne. La
limite doit donc être reprise à l’identique
Modification des documents graphiques, la
limite d’inconstructibilité proposée à 75m est
ramenée graphiquement à 20 m.
Il est proposé la création d’un emplacement réservé
au bénéfice de la commune pour réalisation d’une
voie d’accès.
enquêteur.
la liste des emplacements réservés avec
création de cet ER.
Il est proposé la suppression de l’emplacement
réservé.
enquêteur.
suppression de cet ER.
19
Commune de Fontaine-le-Comte.
M et Mme Patrice BOUHET – 1 chemin de la Haute Torchaise –
Fontaine-le-Comte
Nous demandons, suite à une entretien avec le commissaire
enquêteur, la révision du PLU secteur AW42. Rue des Pilliers
superficie 7792m². Nous avons acheté ce terrain en 1999 en terrain
constructible. Ce jour, on nous dit que la superficie constructible est
réduite. Nous désirons récupérer notre parcelle de terrain
constructible car cette parcelle n’est pas en terrain agricole. Nous
attendons votre réponse.
Mme Danielle PALLIET et Mme BOISSEAU
Représentantes l’ensemble des propriétaires de la parcelle terrain
ZC 155 qui fait l’angle des 2 chemins à la Devinalière demandent à
ce que celle-ci soit entièrement en zone constructible, alors que le
PLU présenté, ne mentionne qu’une partie constructible seulement.
Par contre, nous acceptons que l’extrémité soit réservée pour
l’éventuel rond-point s’il s’avère nécessaire.
La partie agricole sur le PLU, envisageable pour une construction
unique pour un agriculteur, s’avère inopérante dans la réalité.
L’exploitante a déjà une habitation principale en dehors de la
commune.
M MESNARD – agriculteur qui a déposé une lettre en date du
14/11 Jointe en annexe 1 demandant la mise en zone à urbaniser
de sa cour de ferme.
Lettre de M MESNARD Joël – 77 route de Béruges – Fontaine-leComte
Demande de révision du PLU pour la parcelle n°76 Le Pontreau
pour être prise en U2.2 au niveau de la route de Béruges et de la
Catinerie. Cette parcelle est sa cour de ferme avec des bâtiments
d’exploitation – en retraite en septembre 2012 et bâtiment alors
Tous les éléments bâtis sont inclus dans le secteur
U3n permettant l’évolution de bâti à vocation
d’habitation et excluant la réalisation de logement
en second front bâti. Le règlement du secteur A
permet les extensions et annexes pour les maisons
existantes. Cette maison est isolée dans son contexte
et les autres corps bâtis sur Fontaine sont en N2 en
dehors des parties anciennes de la Torchaise. Le
découpage proposé entre U3n et A devrait être
maintenu.
Cette parcelle autrefois non constructible est
devenue partiellement constructible sur la façade
sud en vis-à-vis de construction et avec une desserte
en assainissement collectif. Compte tenu du contexte
bâti environnant, la façade sud de cette parcelle est
proposée à la construction en vis à vis de bâtis
existants. La façade nord, sans vis-à-vis et sans
réseau d’assainissement est maintenue en espace
agricole.
Le classement A2 ne rend pas obligatoire la
construction de bâti agricole, il permet simplement
son implantation si besoin est. Le fait de maintenir
une partie en agricole permet d’être attentif sur la
lisière entre espaces urbains et agricoles au sein de
cette parcelle d’une part et, si un jour un bâti
agricole doit être proposé, qu’il s’intègre avec les
construction voisine dans un tissu bâti constitué au
lieu d’être dans les champs avec un impact paysager
non négligeable. Le maintien du découpage est donc
proposé
Le PLU vise à maintenir les sièges d’exploitation
agricole sur Grand Poitiers et les bâtiments liés à cet
usage. Le cadastre montre la vocation agricole du
bâtiment présent sur cette parcelle (dépendance). En
cas de départ en retraite, ces bâtiments pourraient
être utilisables par un autre agriculteur ou en
20
enquêteur.
enquêteur.
enquêteur.
inutile.
Réception d’un courrier de VIENNE NATURE envoyé à M
ANDOUCHE joint en annexe 2
Etant donné l’importance des enjeux, l’association Vienne Nature
sollicite une rencontre spécifique
location à des fins agricoles. Il est proposé un
maintien en zone A2.
L'association VIENNE NATURE a déposé, suite à
notre entretien et en plus de sa contribution au titre
des personnes publiques associées à l'élaboration du
PLU une « déposition » demandant notamment les
modifications concernant :
Terres agricoles : Diminution de moitié des
surfaces de terres agricoles vouées à plus ou
moins longue échéance à la création ou
l'extension de zones d'activité économiques
Zones économiques : préserver le desserte
par rail en réservant des zones économiques à
proximité des vois ferrées (Grand Pont
notamment) et réaménager les activités dans les
friches industrielles existantes
Sauvegarde de l'identité des communes
périphériques et du cadre de vie en
sanctuarisant une « ceinture verte » autours de
Poitiers et en maitrisant le volume des
constructions neuves
Réception d’un courrier de Mme Monique VERHAEGHE
demandant la constructibilité de sa parcelle AA17 de 37 482 m²
classée en AUm2
Les remarques de l’association
Vienne
Nature ont été analysée dans l’annexe 01
relative aux personnes publiques associées.
Nature en ville
Les remarques de Vienne Nature sont également
formulées dans l’avis des personnes associées.
Le PADD et les orientations d’aménagement de la
commune de Fontaine-le-Comte précisent les
modalités et secteurs de développement de la
commune. Cette vaste parcelle est incluses dans une
zone à urbaniser Aum2 non ouverte et considérée
comme non prioritaire dans le développement de la
commune compte tenu notamment de son
éloignement relatif aux proximités locales et au
déficit en matière de réseaux. La parcelle considérée
est insérée dans un ensemble plus important qui
devra comporter un plan d'ensemble lors de son
ouverture à l'urbanisation. Pour ces raisons elle doit
être maintenue en Aum2.
Le 29 novembre 2010 – courrier de la mairie de Fontaine-le-Comte
souhaitant apporter certaines modifications dans les documents de
21
enquêteur.
l’enquête publique – annexe 4
Lettre du maire de Fontaine-le-Comte.
- Actualisation des servitudes d’utilité publique avec périmètre de la
ZAC des Nesdes de Beaulieu.
Il s'agit de modifications pour lesquelles le service
de l'urbanisme de Grand Poitiers a donné les
réponses suivantes :
- ZAC dont le périmètre est arrêté et dotée d’un
dossier de création et intégration au document des
servitudes d’utilité publique
- Suppression de l’ER n°1 dans la pièce 7 du PLU, mais présence
dans le document graphique. Représentation graphique à enlever.
- Il s'agit d'une erreur matérielle. La modification
du document graphique est proposée.
- Modification de l’intitulé de l’ER n°75 dans la pièce n°7 du PLU.
Nouvel
objet
souhaité :
création
d’espaces
verts
en
accompagnement du chemin rural et modification de la légende
employée dans les documents graphiques.
- Mise à jour des perspectives liées à cet espace en
lien avec les réflexions conduites sur la ZAC des
Nesdes de Beaulieu. La modification du document
graphique et de la liste des emplacements réservés
sont proposés.
- Modification du texte des orientations d’aménagement de la zone
Aum1 n°03 dans le paragraphe relatif aux principes d’urbanisation.
Il est fait mention que les bâtiments devront respecter le label BBC
énergétique et qu’en outre, ils devront privilégier le recours au label
bâtiment passif. Il conviendrait, afin d’être en cohérence avec le
règlement de modifier ce paragraphe en inscrivant que les
constructions devront respecter la norme BBC et que le recours
aux bâtiments passifs ou à énergie positive est fortement
recommandé. En effet les labels BEPAS et BEPOS mentionnés
n’existent pas.
- Modification des orientations d’aménagement
territoriale sur la commune de Fontaine-le-Comte
pour la zone Aum1 n°03
22
enquêteur.
Modification des servitudes d’utilité publique
et autres contraintes pour introduire le
périmètre de la ZAC
enquêteur.
supprimer cet ER
enquêteur.
cet ER et la liste des emplacements réservés
pour son intitulé
enquêteur.
Modification du texte des orientations
d’aménagement des zones AU – commune
de Fontaine-le-Comte – zone AUm1 n°03.
Commune de Mignaloux-Beauvoir.
Lettre
M André NICOLAY – 635 route de Beauvoir – Mignaloux-Beauvoir
Trois demandes à formuler :
Prendre 6 petites parcelles de terrain pour un total de 10 045 m² qui
sont aujourd’hui constructibles, pour les regrouper en une seule
parcelle. Les 6 parcelles sont E317 (3601m²), E336 (756m²), E370
(2299m²), E369 (1105 m²) ainsi que 2 parcelles (1234 et 1050 m²)
se trouvant sur la E315 en cours de cadastre (voir plan).
2. Voir la possibilité de construire un hangar d’une superficie de 300
à 500 m² pour abriter le matériel d’entretien du golf sur la parcelle
E341
3. En cours d’acquisition d’une parcelle (transaction en cours) celleci n’étant pas à ce jour constructible. Je souhaiterai qu’elle le
devienne afin d’y construire ma propre maison d’habitation, étant
aujourd’hui locataire dans un maison sur la commune de MignalouxBeauvoir (référence E1 – 339 sur Plan joint).
Commune de Mignaloux-Beauvoir
La commune signale une erreur graphique sur la planche 61. Il faut
supprimer la trame EBC posée sur les parcelles E 319, E318 et
E340.
Commune de Mignaloux-Beauvoir
La commune sollicite le classement d’une partie des fonds de
parcelles F721-723-724-725-687 en zone N2, trame verte (sans
espace boisé classé) et ce au vu des documents photographiques
transmis par les riverain ci annexé au registre.
Monsieur MENNEGUERRE – 53 Route de Brazoux – 86550
Mignaloux Beauvoir (+ courrier)
J’avais demandé un changement de zonage d’une partie d’un terrain
cadastré E 149 et E 148.
La commission générale a émis un avis défavorable.
Je demande à reconsidérer ma demande en sollicitant uniquement
Il n’est pas des compétences du PLU de réaliser une
fusion cadastrale. Par ailleurs, il conviendrait
d'avoir une même affectation de zone pour cette
unité foncière, les différentes parcelles mentionnées
proposant des zonages différents (U3n et N2)
Enfin, M Nicolay n’est pas propriétaire de toutes les
parcelles.
L’intégralité de cette parcelle est classée en N1.
Compte tenu de la nature de l’activité proposée et de
l’ampleur de ce parcellaire, il est envisageable de
définir un secteur N2 permettant l’implantation de ce
type de construction.
Cette parcelle est située en second front bâti en
contact avec les emprises d’une activité et de
bâtiments patrimoniaux. Sa vocation en tant
qu’espace naturel doit être maintenue.
Par ailleurs, une autre parcelle, mentionnée dans la
demande, d’une taille de 2299 m² (E370) vierge de
construction, est desservie et classée en U3n. Elle
pourrait accueillir une maison d'habitation.
Effectivement cette parcelle n’a pas vocation à
figurer en EBC sur les parties classée en U3n et
couvertes par une autorisation de construire en
vigueur. Il est proposé la modification de la trame
EBC
Ces parcelles étant des jardins, elles n'ont pas
vocation à figurer en EBC et devraient être classées
en N2.
enquêteur.
Pas de modification
Cette parcelle correspond à un espace de parc et de
boisement en linéaire de voie, ce qui a justifié sont
changement de classement de A2 en N. Il est
important de concevoir des espaces de respiration
et de paysage en proximité immédiate du bâti et de
limiter le mitage des bâtiments d'habitation.
23
enquêteur.
Modification des documents graphiques de
N1 en N2 pour les emprises futures d’un
hangar en lien avec les activités de loisirs.
enquêteur.
enquêteur.
supprimer les espaces boisés sur les
parcelles mentionnées.
enquêteur.
supprimer les espaces boisés sur les
parcelles mentionnées.
enquêteur.
le terrain cadastré E 142. De plus à quelques mètres de ce terrain il
y a 3 maisons construites récemment.
Lettre de M MENEGUERRE.
Reprenant les éléments précédemment exposés avec plan cadastral
joint.
Madame Christine AUTEF – 33 Allée des Davitaires – 86550
Mignaloux Beauvoir
Parcelles constituant la propriété :
F 634 (754 m²)
F 734 (162 m²)
Demande à décaler la limite entre les zones N1 et U2r1-2
(anciennement U2-1) au fond de la parcelle qui est clôturée sur la
totalité (cf tracé bleu).
Le décalage est d’environ 9 mètres. Il n’y a aucun élément qui
matérialise ou justifie la limite de la zone entre les parcelles 734 et
634 (cf extrait de cadastre).
M. DAUVERCHAIN Jean-Louis – 88 rue de Beauvoir –
Mignaloux-Beauvoir.
Sollicite des possibilités de construction sur les parcelles 815 et 433
dans la section F de la commune au lieu dit La Chaume Fringante.
L’accès sera organisé depuis la route de Beauvoir.
La commune de Mignaloux Beauvoir a créé par délibération du
conseil municipal du 07 octobre 2009 la ZAC des Magnals. Or ce
périmètre ne figure pas sur le document des servitudes. La
commune de Mignaloux Beauvoir sollicite donc l’actualisation de la
planche n°61 du document 8-2 en mentionnant le périmètre de la
ZAC « les Magnals »
Mme Maryvonne BRUNET MASTEAU – 43 route de NouailléPoitiers.
Propriétaire de 4 parcelles classée en A1 au PLU, souhaite leur
déclassement et une mise en constructible (parcelles G704,705,802
et 856).
SAR d’HLM – M Pilpay directeur de la construction et du
patrimoine
Demande de modification de zonage sur la commune de MignalouxBeauvoir pour faire évoluer un ensemble de parcelles du secteur A1
en constructible.
Il peut être envisagé une modification de la limite en
concordance avec les jardins.
enquêteur.
passer en N2 les jardins des parcelles
concernées par la demande.
Cet ensemble ne s’inscrit pas dans une dynamique de
dent creuse mais bien de second front bâti, qui n’est
pas souhaité à partir de la route de Beauvoir. De
plus, il n'y a pas d’accès structuré. Le maintien en
A1 est proposé.
enquêteur.
Il s'agit d'une erreur matérielle (oubli du report du
périmètre de la ZAC). Il est proposé une
modification des servitudes d’utilité publiques
enquêteur.
Modification des servitudes d’utilités publiques
et autres contraintes pour faire figurer le
périmètre de la ZAC.
Ce secteur, situé en entrée d’agglomération, souffre
d’une insuffisance de desserte en matière
d’assainissement et de possibilités sécurisées de
sortie sur la route de Nouaillé Maupertuis Les
réflexions, conduites sur la zone AUm1 n°01 située
de l’autre coté de la voie, pourraient conduire, à
terme, la modification de l’entrée d’agglomération et
donc d'impacter directement la façade de ces
parcelles. Il est donc proposé, pour l'instant, le
maintien en A1
Ce vaste ensemble est enclavé depuis les voies et
réseaux publics. Par ailleurs il ne répond pas à la
dynamique des pôles de proximité sur la commune.
En effet, il est éloigné du centre-bourg, faiblement
desservi en transports en commun. Il n’a donc pas
vocation à se développer sur le court terme;
enquêteur.
24
enquêteur.
M. Jenny Bernard – 25 routes de Naves – 19460 Naves.
Volonté de rendre constructibles les parcelles G551 et G552 après
un avis défavorable de la commission urbanisme de MignalouxBeauvoir. Bonne appréhension des critères liés au développement
prioritaire sur les pôles de proximité.
Monsieur et Madame TUAL – 100 faubourg Saint Cyprien – 86000
Poitiers sollicitent le déclassement d’un terrain en l’état de bois pour
pouvoir construire deux logements et éventuellement un cabinet
vétérinaire.
Ci-joint annexé un courrier du 07 mai 2010 à monsieur Gérard SOL
maire de Mignaloux Beauvoir, croquis des constructions existantes
immédiatement à proximité du terrain ainsi qu’une requête datée de
ce jour. (+ courrier)
Lettre de M et Mme Laurençon – 883 route des Bruères –
Mignaloux-Beauvoir.
Demande la modification de classement de leur parcelle C562 dans
un secteur ou le parcellaire fait limite entre les natures de zone pour
passer en U3.
Lettre de l’indivision de la famille de la Seglière.
Sollicite la construction possible sur un vaste espace concerné par
les parcelles H927 H1080. En complément, prévoir 2 terrains sur la
Palaudière en H1025, en conservant le bois.
Ce secteur est enclavé entre du bâti parcellaire qui
borde l’allée de la Ganterie et la rue de la
Gibauderie et un vaste espace agricole classé en
AUm1 n°06. L’ensemble est considéré comme
éloigné des proximités, non desservis par
l’assainissement collectif d’où le classement en U3n
qui vise à ne pas permettre le développement d’un
second front bâti. Le développement de la zone
AUm1 n°06 pourrait à moyen ou long terme faire
évoluer le classement de ces parcelles.
Cette parcelle cumule plusieurs contraintes : une
inconstructibilté depuis la RD921 de 75 m depuis
l’axe (Loi Barnier), , un classement en EBC et le
secteur concerné est couvert par l’arrêté de prise en
considération de la déviation de la RN147 et en plein
cœur du tracé nord.
Elle est, de plus, éloignée des proximités de la
commune. Son maintien en zone N1 semble, pour
l'heure, incontournable.
Les limites de zones ne sont pas uniquement calées
sur les limites parcellaires, mais également sur la
desserte par les réseaux et voies carrossables.
Les espaces concernés par ces parcelles ne sont pas
fondamentalement des espaces agricoles, mais plutôt
des jardins étendus.
Le règlement U3 organise la construction en
interdisant les seconds fronts bâtis non situés en
cœur d’îlot bâti, ce qui est le cas ici.
Le classement en A1, qui est proposé, n’est
cependant pas justifié. Une évolution en N2 pour
cette parcelle et celles attenantes est proposée.
La parcelle H927 (le Deffend) classée en A1, ne peut
être dévolue à la construction. Il ne s'agit pas au cas
d'espèce d'une « dent creuse » et par ailleurs, elle est
éloignée des proximités.
enquêteur.
enquêteur.
enquêteur.
classer ces parcelles en N2 au lieu de A1
pour cette parcelles et les celles limitrophes
qui proposent la même configuration.
enquêteur.
Pas de modification
H1080 (la
enquêteur.
Pour les secteurs situées en espace boisé aux abords
de lotissement boisé et protégés au titre des EBC (la
Palauderie), les nouvelles constructions ne sont pas
enquêteur.
Même position pour la parcelle
Pépinière).
25
souhaitables, d’autant plus que les annexes au
constructions existantes sont limitées au ras du bâti
afin de conserver la masse boisée.
Enfin, il conviendrait à mon sens de garder en
« poumon vert » les parcelles proches des Davitaires
classées en zone N1 comportant des espaces boisés
classés.
26
enquêteur.
Commune de Migné-Auxances
Lettre de M Jean-Pierre LORENZO Lieu-dit ACAJA – La Bastide
de Besplas – 09 350
Demande de classement d’une parcelle BE-36 d’un zonage
inconstructible (N2) en constructible au lieu dit les carrières de
Chardonchamp.
Lettre de M Jean-Pierre BENETEAU – 24 rue de Verneuil – MignéAuxances.
Section AE 13,14 et 15 (3 ha) situées rue de Verneuil à Moulinet
propose un classement en A1 + trame biodiversité au lieu de N1.
Souhait que la zone reste classée en secteur naturel protégé et
reviennent donc en N1
Lettre de M et Mme Jean-Marie COUSIN – 84 rue de Nanteuil –
Migné-Auxances.
Demande que leur parcelle BB18 passe en terrain à construire car
entourée de maisons et accès à une voie par les parcelles 15 et 16.
Lettre de Mme BEGUIER-CHARAUDEU – 17 rue de Verneuil –
Migné-Auxances.
Demande que sa parcelle AD94 classée en AUm2 soit constructible.
Lettre de Mme PIRONNEAU Sylviane – 30 rue des Coudres
Migné-Auxances.
La parcelle AP 156 est classée non constructible en totalité. Lors de
son acquisition en 1998, elle était en partie en UD1 et en ND
Demande de classement à nouveau pour partie en constructible.
Madame BEZAGU et DEBIAIS déposent une lettre jointe en
annexe concernant une parcelle classée en AUm2
Lettre de Mme BEZAGU et Mme DEBIAIS - 3 rue de Vouillé et 3
Compte tenu de la configuration bâtie aux abords,
cette parcelle pourrait accueillir une habitation sans
atteinte paysagère supérieure.
Proposition : Classement en U3n
enquêteur.
faire évoluer cette parcelle en U3n
Il s'agit d'une prairie enserrée dans les bois. le
classement en A1 ou N1 ne change rien. Il est
proposé toutefois un retour du classement en N1
pour ces parcelles
enquêteur.
faire évoluer cette parcelle en N1
Cette parcelle était précédemment classée en N1. La
proximité des écoles et la dynamique paysagère et
bâtie aux abords conduisent à un classement en
Aum2. Le développement de ce secteur mérite une
attention et des investigations complémentaires
avant de définir un schéma et une notice. Il reste
donc, comme le classement AUm2 l’indique,
inconstructible en attente d’études complémentaires.
Compte tenu de la proximité avec les équipements et
services dans la commune, cette parcelle doit être
regardée dans un ensemble plus vaste donc intégrée
à une zone AU. La proximité d’une installation
classée pour la protection de l’environnement
pouvant générée des nuisances conduit à ne pas
permettre la construction sur le court terme. Il est
donc proposé le maintien en zone Aum2.
Compte tenu de la configuration de la parcelle qui
comporte une partie non boisée et des abords
immédiats bâtis, cette parcelle pourrait être classée
pour sa partie non boisée en U2p. Le nouveau
classement ne présage pas de la possibilité effective
de construire sur cette parcelle au relief fortement
chahutée.
enquêteur.
Cet espace vient continuer le mitage de l’espace
27
enquêteur.
enquêteur.
faire évoluer cette parcelle en U2p
rue Tombe Greneau – Migné-Auxances.
Demande pour la parcelle cadastrée AK1 un classement en AUm1
taille de 5 781m².
Monsieur SUIRE – DURON La Rivardière
Dans le Plan Local d’Urbanisme concernant « le site » de la
résidence services « La Rivardière » il est prévu un emplacement
réservé LGV et deux zones longeant la LGV. Celle de 25 m pour les
autres constructions et celle de 50 m construction à usages
d’habitations. L’on peut remarquer que l’immeuble de la Résidence
services est impacté. De plus il avait été évoqué le passage et un
chemin goudronné, apparemment rien ne laisse paraître l’existence
de cette voie longeant la LGV et passant de ce fait sur notre
propriété.
Nous formulons un premier dire à ce sujet afin de connaître la suite
qui est ou sera donnée.
La demande du registre est complétée par une lettre de M et Mme
SUIRE DURON – 52 rue de la longerolles – Migné-Auxances qui
reprend les mêmes éléments et s’interroge sur les protections
acoustiques, les phases de chantier de la LGV, le rachat des fonds
immobiliers.
Monsieur CHATENET François souhaiterait que l’ensemble des
parcelles BM 112, 113, 116 siège de son exploitation agricole soient
classées en A2
M. RAGONNEAU – Madame BABIN déposent une demande
concernant la parcelle BC 57
Lettre de M RAGONNEAU et Mme BABIN
Propriétaire d’une parcelle BC57 située au lieu dit Chardonchamp
rue des Cosses. Demande que ce terrain soit constructible.
Monsieur BABIN Denis, Stéphane – JALLAIS Damien, Mathilde
et Clémence déposent une demande concernant la parcelle BC 59
Lettre de M BABIN et JALLAIS
Propriétaire d’une parcelle BC59 située au lieu dit Chardonchamp
rue des Cosses. Demande que ce terrain soit constructible.
agricole. Toutefois, il est enclavé entre deux rues.
Compte tenu des restrictions d’accès en vigueur sur
la voie au Nord, les seules possibilités d’accès sont à
réaliser depuis le sud (rue Tombe Greneau).
Les conditions de desserte sont suffisantes (voies et
réseaux), ce qui permet de classer cette parcelle en
U3vn avec une taille minimale de parcelle attendue
de 1000m².
En cohérence avec les demandes de l'État lors de
l’avis des personnes publiques associées, les limites
25 et 50 m sont enlevées du document graphique.
Les éléments relatifs à la LGV dans le PLU sont en
correspondance avec la DUP. Les éléments
d’aménagement ne sont pas présents dans le
document d’urbanisme et relèvent soit des études
techniques propres à la ligne, soit des engagement
de l'État (voie en enrobé évoqué).
enquêteur.
faire évoluer cette parcelle en U3vn.
Les questions liées à la LGV s’appuient sur la DUP
et ne font pas l’objet de la révision du PLU.
enquêteur.
La proposition de classement du bâti présent sur la
parcelle 116 résulte des limites du PPRN de la vallée
du Clain qui, en fonction des hauteurs d’eau, limite
les possibilités d’évolution. Ces règles s’appliquent
pour les tous les secteurs du PLU. Le classement en
agricole A2 est possible au lieu du N2.
enquêteur.
faire évoluer ces parcelles en A2.
Il s'agit d'un espace relativement éloigné des
proximités et conduisant à miter l’espace agricole.
De plus, ce secteur propose aujourd’hui pour les
parties bâties en limite une sécurité incendie
précaire. Le maintien en A2 est souhaité.
enquêteur.
Il s'agit d'un espace éloigné des proximités et
conduisant à miter l’espace agricole. Le maintien en
A2 est souhaité.
enquêteur.
28
enquêteur.
enlever ces marges de recul.
Monsieur BONNIN – déconstructeur recycleur auto qui conteste le
zonage N2 qui lui est appliqué et qui dépose ce jour un dossier
Mémoire en observation devant le commissaire enquêteur de la
Société Civile Professionnelle d’avocats DROUINEAU –
COSSET pour le compte de BONNIN.
Exploitant une installation de démontage de véhicule autorisée par
arrêté n°2006-D2/B3-303 DU 20/06/2006.
Classement antérieur des parcelles AU1.2 et U2.1
Proposition formulée classement en U1R2-3 et N2.
Erreur manifeste d’appréciation.
Monsieur BRIN René – 8 rue de Beaulieu – 86240 Fontaine le
Comte
J’ai l’honneur de vous demander de bien vouloir examiner la raison
pour laquelle mes parcelles AS 28 AT11 AS81 et AS62 viennent
d’être classées en zone agricole. Nous avions espéré qu’au moins la
parcelle AS 28 devienne constructible. Il est dommage qu’en 2000
on nous ait laissé faire une donation à nos enfants dans le but de
construire d’où frais de géomètre et de notaire pour la donation.
Je vous demande de bien vouloir revoir le problème
Madame RAMBAUD-PEGUIN – 20 route de la Banlègre 86800
Saint Julien l’Ars
Je viens vous demander de bien vouloir revoir le classement au PLU
de la parcelle AT 29 (terre faux). Cette parcelle est encastrée entre
des habitations et au niveau culture et très difficile à exploiter à
cause des clôtures et au moment des traitages des jardins voisins.
Cela cause quelques soucis et cela conviendrait très bien à la
construction.
Autre demande de Madame RAMBAUD-PEGUIN – 20 route de la
Banlègre 86800 Saint Julien l’Ars
Autre demande concernant la parcelle AP 11. Je possède cette
parcelle depuis bien longtemps et j’avais l’espoir qu’au moment de
ma retraite cette parcelle soit constructible pour me construire une
maison personnelle pour ma retraite, une maison basse bien
adaptée à nos besoins, c’est pour cela que je vous demande une
Il s'agit d'une erreur manifeste d’appréciation. le
caractère spécifique de cette nature d’installation
conduit à revoir le classement proposé avec une
intégration à nouveau du secteur de dépôts en AUe2.
enquêteur.
Modification des documents graphiques qui
conduit à revoir le classement proposé avec
une intégration à nouveau du secteur de
dépôts en AUe2 et de l’établissement en
UEnc.
Le respect des espaces agricoles et le souci de
favoriser le renouvellement urbain ont conduit à
revoir les zones AU. Sur la commune de MignéAuxances, ces dernières, pour l’habitat, ont été
recentrées sur des dents creuses aux abords des
pôles de proximité. Cette situation, complétée de
l’intérêt des espaces naturels au Nord de la
commune ont conduit à limiter l’expansion urbaine
et donc à basculer des zones AU en long terme en
espace agricole.
Sur la commune de Migné-Auxances, les zones
AUm1 pour l’habitat ont été recentrées sur des dents
creuses aux abords des pôles de proximité dans le
cadre des orientations d’aménagement territoriales
(Abords de la vallée de l’Auxances).
Cette parcelle s’appuie sur une dent creuse avant
d’atteindre les vastes espaces agricoles d’où son
maintien en zone AUm2. Toutefois, des
emplacements réservés au bénéfice du Conseil
Général maillent le territoire aux abords immédiats
et ouvrent des incertitudes quant aux conditions de
desserte à des parcelles environnantes. C’est
pourquoi, le caractère à moyen ou long terme a été
maintenu, soit un classement en Aum2, dans l’attente
de précisions complémentaires sur la nature des
voies par le Conseil Général, qui seraient
susceptibles de faire évoluer ce classement.
Les possibilités de développement de ce vaste secteur
entre la RN147 et le tissu urbain de Migné-Auxances
ont été affinée conduisant à réduire les possibilités
en basculant de AU1.2 (à urbaniser à long terme) en
agricole A2. L’urbanisation des parties classées en
AUm2 doit se concevoir comme un projet
d’ensemble, incluant la parcelle concernée. Par
enquêteur.
29
enquêteur.
enquêteur.
faveur, de bien vouloir revoir le classement
Lettre de M BRIN Christian – 79 rue du Planty – 86180
Buxerolles.
Demande de classement de son terrain cadastré AR12 en zone
constructible situé chemin de Maret.
Lettre de M RAGONNEAU Raymond – 4 rue de la vallée Sèche –
Moulin Neuf – Migné-Auxances.
Rendre constructible la parcelle BM100.
Lettre de M et Mme RENE Stéphane – 2bis rue de Moulin Neuf –
Migné-Auxances
Demande concernant la parcelle BM175 pour la rendre
constructible.
Lettre de M et Mme FLORENT Julien.
La parcelle AB299 située 4 rue du Porteau est actuellement classée
en espace boisé classé à conserver. L’objet de la demande est
d’enlever le classement pour permettre un jardin (plantation d’arbres
et terrasse)
Lettre de M et Mme AURIAULT Henri 17 rue Louis Plaud – MignéAuxances.
Propriétaire de la parcelle BO41 d’une superficie de 1000 m² réduite
à 874 m² par remaniement cadastral en 1997.
Classement en U2n proposé.
Demande un classement permettant la construction sur cette
superficie parcellaire.
Lettre de Mme TROUVE Annie – 5 rue de la Chasserie – 86170
Neuville du Poitou.
Propriétaire d’un jardin de 674 m² rue du docteur Daniel Mesmain,
ailleurs, il existe un problème d'accès à cette
parcelle
et
de
connexion
aux
réseaux
d'assainissement. Le maintien en zone Aum2 est
proposé.
Pour des raisons d’espaces reconnus en matière de
biodiversité (ZNIEFF), de risque naturel (PPRN
Cavités) et de pentes marquées sur les franges Ouest,
ce vaste ensemble doit rester classé en zone AUm2.
Pour les parcelles, l’urbanisation ne peut se
concevoir que comme un projet d’ensemble.
La parcelle n’a pas évolué de classement lors de
cette révision étant donné qu’elle se situe en contact
direct avec des bâtiments agricoles et que cette
nature d’activité peut être génératrice de nuisance
pour l’habitat. Le maintien en zone A2 est maintenu.
Cette parcelle est couverte pour sa plus grande
partie par le plan de prévention des risques naturels
de la Vallée du Clain et en ZNIEFF. Les secteurs
construits des Terres Blanches et Moulin Neuf sont
éloignés des pôles de proximité et n’ont pas vocation
à se développer. La partie bâtie est en secteur
constructible, se prolongeant vers le nord (rue de
Moulin Neuf). Les éléments bâtis au Sud bénéficient
d’un règlement N2 (naturel bâti). La limite entre les
zones U3 et N2 doit être maintenue.
Le recul de l’espace boisé classé de 5m autour du
bâti permet de construire une terrasse. La plantation
d’arbre est compatible avec un espace boisé classé.
Le classement proposé en U2v permet cette nature
d’aménagement en tenant compte de la notion de
paysage afin de s’inscrire avec un projet de
construction intégré.
Compte tenu de la configuration bâtie de ce secteur
proche des proximités (écoles) en U2 et sous réserve
d’une aptitude des sols pour l’assainissement
autonome, la limite de 1000 m² exigée par l’indice n
pourrait être diminuée à 800 m².
Il est proposé une modification du document
graphique pour évoluer de U2n à U2n8 symbolisant
un minimum parcellaire exigée de 800 m² avec un
dispositif d’assainissement qui puisse fonctionner.
Ce secteur n’est pas desservi par l’assainissement
collectif, il ne peut donc pas recevoir un classement
en U2r1-2 actuellement. En cas d’extension du
30
enquêteur.
enquêteur.
enquêteur.
enquêteur.
enquêteur.
Modification des documents graphiques du
PLU pour ce secteur avec un classement en
U2n8 au lieu du U2n.
enquêteur.
parcelle AV 26 avec un classement en U2n.
Demande de classement en U2r1-2 pour permettre sa construction.
Lettre de Mme JARASON Monique – 4 rue du Docteur Mesmain –
Migné-Auxances.
Propriétaire d’une parcelle AV32 incluse dans la zone à urbaniser
AUm1 n°02 et 03. Besoin dans le schéma de faire passer un
cheminement mode doux dans son jardin. Ce cheminement pourrait
être dévié en limite de propriété permettant ainsi de lier les deux
zones en évitant sa parcelle.
M et Mme BRUNEAU Michel Huguette – 82 impasse de la
Chauvelière – 79140 Echiré.
Nous sommes propriétaires d’une parcelle cadastrée AS70 (Rue de
Richelieu) qui était classée en AU1.2 et nous venons de découvrir
que cette parcelle serait classée en A1.
Nous ne sommes pas d’accord avec ce nouveau classement et
nous demandons que ce terrain soit classé en AUm1, c'est-à-dire
constructible au nouveau PLU.
M Claude DASRIAUX – 6 rue de Lavaud – Migné-Auxances.
A l’étude du PLU, je m’aperçois avec étonnement que deux de mes
terrains qui étaient constructibles étant desservis par l’eau,
l’électricité, le gaz et l’assainissement ont été classés dans le
dossier d’enquête en AUm2. J’avais cru comprendre que le principe
était de combler les dents creuses, or il semblerait qu’il n’en n’est
rien. Je souhaite que le commissaire enquêteur revoit ces deux cas.
Monsieur et Madame BRUN et VILNEUVE locataires des maisons
situées au 02 et 04 avenue de Châtellerault 86440 Migné Auxances
se portent acquéreurs de leur logement en septembre 2008 mais le
PLU portant révision n°5 semble nous empêcher d’accéder à la
propriété contrairement au PLU actuellement en vigueur.
réseau d’assainissement, le classement de cette zone
pourra être revu (secteur programmé en collectif
futur dans le schéma directeur d’assainissement) et
bordés par des zones AU qui permettront
d’approcher le réseau par leur développement.
Les schémas des orientations d’aménagement des
zones AUm1 n°02 et AUm1 n°03 du PLU situées de
part et d’autre de cette parcelle donne des principes
de liaisons au sein des zones et entre elles en passant
par la parcelle AV32 classée en U2n.
En aucun cas, le tracé proposé dans le schéma est un
élément fixe. Le cheminement attendu pourra donc se
retrouver en limite de parcelle. Le lien entre les deux
zones AU n’est d’ailleurs pas repris en emplacement
réservé afin de ne pas limiter et figer ses emprises.
A l’échelle des orientations d’aménagement du
territoire de Migné-Auxances, les principes visent le
renouvellement urbain et des possibilités de
construction aux abords des centralités de la
commune. C’est pourquoi, des zones AUm2 ont été
identifiées et recentrées sur le Nord et l’Est de la
commune.
Les zones AU1.2 du Nord, en contact avec les
plateaux agricoles de la commune et les zones de
protection naturelles ont été retranscrites en espaces
agricoles. Il n'est pas possible que la parcelle
concernée soit classée en Aum1 car cela irait à
l'encontre des principes généraux du PLU qui limite
le mitage.
Pour le terrain situé à l’Est de la zone AUm2, sa
faible façade implique une intégration complète à la
zone AUm2.
Pour le terrain situé au Sud de la zone AUm2, la
proximité de construction existante, complétée du
bâti en zone AUm2 peut conduire à revoir les limites
de la zone AUm2 en réservant un espace pour sa
desserte sur cette parcelle et un classement en U3
pour la partie bâtie et le reste de la parcelle non
bâtie.
La seule modification apportée par la révision sur
cette parcelle est la mise en place des reculs par
rapport à l’emplacement réservé de la LGV. Ces
derniers seront enlevés en suivant l’avis de la DDT.
Cette situation donnera donc à cette maison les
31
enquêteur.
enquêteur.
enquêteur.
Pour la parcelle à l’Est de la zone zone Aum2,
pas de modification et maintien en Aum2.
classer la parcelle en U3 toute en gardant une
possibilité de passage pour atteindre la zone
AUm2 depuis l’espace public actuel.
enquêteur.
enlever les marges de recul liées à la LGV.
Ainsi Monsieur et Madame BRUN et VILNEUVE formulons une forte
demande afin que le PLU révision n°5 ne soit pas un frein à notre
unique possibilité de devenir primo accédant.
Lettre de Mme GIRARD Marie-Pierre 4 bis rue de la République
– Migné-Auxances.
Sa lettre souligne qu’au travers des POS et PLU successif, la
parcelle AV 248 ne connaît pas d’évolution réglementaire avec un
classement successif en zone AU et une programmation en matière
d’habitat attendu. Cette parcelle ne doit pas connaître de
densification et sa propriétaire par les plantations réalisées et
l’approche LPO souhaite maintenir l’intégralité de sa propriété en un
tout cohérent pour sa maison et sa parcelle.
Lettre n°1 de l’Association de Défense de l’environnement à
Migné-Auxances ADEMA – signée de son président M JOLLIVET.
Sollicitation des aménagements suivants dans le PLU.
- rencontre par le commissaire enquêteur du conseil d’administration
de l’ADEMA ou organisation d’une réunion publique.
Lettre n°2 de l’ADEMA – Centre socio culturel de la Comberie –
Migné-Auxances – signée de son président M JOLLIVET.
Déroulement de l’enquête publique :
Pas de réponse favorable à la réalisation d’une réunion publique de
la part du commissaire enquêteur. Seule une réunion publique a eu
lieu lors de la concertation.
L’identité de Migné-Auxances menacée
La création de République IV conduit à un continuum urbain
possible entre Migné-Auxances et Poitiers. Une ceinture verte à la
place est proposée.
La LGV, nouvelle coupure et enclavement dans le territoire
conduisant à un usage agricole exclusif.
mêmes droits qu’antérieurement en attendant la mise
en place effective des ouvrages et les reculs alors
imposés par rapport aux limites effectives de ces
emprises.
La situation de cette parcelle semble stratégique. Sa
façade sur la rue de Poitiers en interface entre
commerces et équipements publics et la proximité de
vastes espaces verts publics dans la vallée permet
d’envisager une autre orientation que le simple
classement en urbain.
Sa construction permise en 2007 et réalisée à se jour
ne remettait pas en cause l’aménagement ultérieur
de la zone AU, d’où son autorisation.
Il est proposé le maintien du secteur AUm1 et l'ajout
d'une trame biodiversité en lien avec la vallée.
enquêteur.
accroître la trame biodiversité sur ce secteur
tout en maintenant son classement en AUm1.
J'ai reçu Mme et M. Abonneau respectivement
présidente et membre du Collectif Contre les
Nuisances du TGV (C.C.N.T.G.V.) le 10 novembre
2010, de 17h à 18h30 à l'issue de ma permanence à
Migné-Auxances, et M. Jolivet, respectivement
Président de l'ADEMA et vice-Président de Vienne
Nature, le 22 novembre 2010, à l'issue de ma
permanence de Biard. M. Jolivet s'est exprimé
successivement pour chacune des deux associations
qu'il représentait.
L'information du public a été très correctement
effectuée tout au long du processus d'élaboration
de PLU (cf §2 du présent rapport)
L'examen des documents graphiques met en
évidence que des coupures non bâties existent entre
la RN 147 et les secteurs bordants Salvert, entre
Chardonchamp et l’ensemble RN147 et A10, entre
Actiparc et Moulinet. La continuité urbaine n’est
pas totale entre les deux communes.
La DUP liée à la LGV et les engagements de l'État
sur le secteur de République IV propose deux
franchissements de la ligne complémentaires aux
ouvrages restituant les voies existantes. La présente
révision confirme les espaces déjà classés en zone
32
enquêteur.
enquêteur.
Un choix de développement injustifié.
Les éléments définissant l’accueil économique ne sont pas
accessibles aux habitants de Migné-Auxances. Ces derniers sont
pénalisants par :
- l’aggravation de la part routière dans le transport de
marchandises,
- la concentration sur la commune d’établissements
dévoreurs d’espaces et générateurs de pollution. La
recherche d’équilibre dans Grand Poitiers devrait être la
règle.
- L’effet d’aspiration de République avec le déplacement de
l’aire autoroutière et de centrale photovoltaïque au sol.
CONTINUITES ECOLOGIQUES
Non identification des éléments de trames verte en dehors des
espaces ZPS et Zones humides de l’Auxances.
AU lors des précédents PLU à partir d’une analyse
croisée de l’accueil économique dans Grand
Poitiers et des territoires susceptibles de garantir
ces conditions d’accueil
Les modalités de développement économique sont
détaillées dans le rapport de présentation du PLU et
donc sont accessibles, au moins durant toute la
durée de l'enquête, aux habitants de MignéAuxances.
La proportion d’accueil en nouvelle ZAE est à mettre
en perspective avec la faible offre et l’absence de
friches locales.
Dans la mesure où le tissu industriel de
l’agglomération est fortement imbriqué avec le tissu
urbain il ne devra pas être autorisé d'implantation
d'établissements générateurs de nuisances.
Enfin, l'alternative à une aggravation de la part
routière dans le transport de marchandise pourrait
consister en un déplacement de la ZAE en bordure
de voies ferrées. L'examen des cartes montre qu'il
n'existe pas, dans ces endroits, de place suffisante.
Une étude, relative à la création d'une voie ferrée
reliant la ZAE au réseau ferré de transport de
marchandises pourrait cependant être envisagée.
enquêteur.
Pour la question du branchement ferré, cette
étude sera incluse dans les éléments
opérationnels de République IV afin de
qualifier ses conditions de faisabilité.
Tous les territoires avec une connaissance
réglementaire et administrative (ZNIEFF…)
figurent avec le libellé trame verte sur les
documents graphiques.
enquêteur.
Proposition de boisements sur Malaguet
Le domaine de Malaguet propose un classement en
EBC sur les boisements existants.
5 hectares de mesures compensatoires prévus dans les
engagements de l’Etat relatif à la Nigelle des Champs non intégrés
au PLU.
La localisation non précise de ces 5 hectares
proposés dans les engagements de l'État propose un
panel de classement en A1, N1, N2 et A2, zones
compatibles avec cette nature de mesure
compensatoire.
Le PLU introduit, en complément du repérage du
bâti ancien (bâtiments marron) un indice p au
zonage (U1p, U2p…) qui renvoie sur des
caractéristiques spécifiques du bâti aux abords.
Toute nouvelle construction doit s’insérer
harmonieusement dans son environnement bâti et
enquêteur.
enquêteur.
DEVELOPPEMENT DE L’HABITAT
Rendre les prescriptions moins floues pour assurer la cohérence entre
constructions neuves et bâti ancien - Intensification des Rochereaux
souhaitable -
33
enquêteur.
Éviter l’effet d’affichage de l’écoquartier de Salvert -
Mesure acoustique et LGV.
CIRCULATION DOUCE Il est nécessaire de casser la dynamique
tout automobile pour créer des véritables itinéraires piétons et
cycles.
Lettre de M et Mme DE MARTEL – 13 rue des Lourdines – MignéAuxances.
Demande la modification de la parcelle cadastrée ZM292, classée
en N2 car volonté d’agrandir leur maison à 70 m² (limite du N2 : 50
m²)
Lettre de M PERRAULT Joël – 9 rue Gilbert Motheau – 86190
Vouillé.
Demande que l’emplacement réservé n°87 au bénéfice de la CAP
pour un ouvrage hydraulique soit enlevé de sa parcelle (AL95)
Lettre de Mme ABONNEAU Marie-Claude – 3 rue de la République
Cette demande est relative à la zone AUm1 n°05 et ses possibilités
d’accès depuis la rue du 8 mai (emplacement réservé). Elle propose
la construction de l’accès sur la parcelle communale limitrophe.
paysager et sa hauteur doit permettre d’assurer une
composition urbaine harmonieuse avec les bâtiments
avoisinants.
Le secteur de Salvert n’est pas un écoquartier, mais
un espace défini ville nature qui peut comporter un
écoquartier.
Les espaces bâtis aux abords de la LGV sont
généralement avec un classement U3 ne proposant
pas de densité. Aucune zone à urbaniser mixte AUm1
est ouverte à l’urbanisation.
Les orientations d’aménagement territoriales
déclinent les principales liaisons pour les modes
doux. Ces dernières sont reprises dans des
emplacements réservés dès lors que les
améliorations en matière de confort ne peuvent pas
être intégrées au domaine public existant. La
programmation des équipements n’est pas du ressort
du PLU
La limite du N2 (50 m² de SHOB) n’évoluera pas,
sachant qu’elle est supérieure à l’ancien règlement
qui faisait appel à un pourcentage bâti ou une limite
de 25m² de SHON. Compte tenu de l’environnement
de cette maison et de son classement en ZPS. La zone
devrait rester en N2
L’absence de prise en considération du pluvial
conduit à créer un ouvrage pour récupérer et traiter
les eaux des voiries publiques. Compte tenu de la
configuration bâti et des pentes, cette parcelle est le
seul point bas non bâti, ce qui explique le
positionnement de l’emplacement réservé
La structure de desserte de la zone AU nécessite un
accès depuis la rue du 8 mai. Les conditions réelles
d’accès seront mises en œuvre lors d’un projet qui
affinera le tracé exact de la voie.
L’emplacement réservé permet de répondre en
matière d’emprise sur cette voie attendue en
complément des parcelles communales. Seule les
avants projets détaillés permettront de définir
strictement les emprises définitives.
Il serait par ailleurs souhaitable de privilégier
l'emplacement réservé sur la parcelle communale.
34
enquêteur.
enquêteur.
Pas de modification
enquêteur.
enquêteur.
enquêteur.
enquêteur.
Commune de Montamisé
M Jean Jacques BORREL
1 allée des Mésanges – Montamisé.
Le développement de l’urbanisation du bourg au sud de la RD3 ne
me paraît pas souhaitable, en effet, cela risque de poser des
problèmes de sécurité au niveau du carrefour avec la RD18,
notamment pour les piétons.
La zone AUm2 de la Guimarderie devrait être supprimée.
M. Jean BERTAUD.
A remis une demande écrite d’extension de la zone constructible.
La lettre est jointe en annexe 1.
Lettre de M Jean BERTAUD – 10 rue de Moulière – Montamisé.
Propriétaire des terrains référencés BM 104 et 107, anciennement
BM5 et 78, d’une superficie de 2 215m² dont une partie seulement
est constructible (840m²). Besoin pour construire au PLU : 1400m².
Déplacement de la limite entre constructible et non constructible
afin d’avoir une superficie suffisante.
M. Lucien GRILLAS
A remis une demande écrite d’extension de la zone constructible et
classement d’une parcelle constructible. La lettre est jointe en
annexe 2.
Lettre de M Lucien GRILLAS
Demande d’extension de la zone constructible sur l’ensemble de la
parcelle AA23 afin de combler une dent creuse.
Classement en zone constructible de la parcelle AA62.
Ces deux parcelles sont viabilisées.
Lettre de M Jacques MASSET – annexe 3
2 impasse du Petit Nieul
Elargir les possibilités de construction de la parcelle n°52 au petit
Nieul. Rendre constructible un triangle de 670 m² peu arboré afin
de permettre l’implantation d’une construction.
Ce secteur, agricole à ce jour, n’est toujours pas
ouvert à l’urbanisation. Son ouverture éventuelle
passerait nécessairement par une approche des
conditions de desserte avec la RD3 et ses carrefours.
Les conditions de circulation de cette dernière sont
également en réflexion au travers des emplacements
réservés proposés sur son linéaire.
Ce secteur fait l’objet de remarque de la part de la
DREAL dans un avis par rapport aux zones
naturelles classées afin de n'accueillir que de
manière mesurée les constructions. Par ailleurs, le
secteur U3 concerne une zone urbaine éloignée des
pôles de proximité et des centralités, qui interdit,
dans son règlement, les seconds fronts bâtis en
contact avec les espaces agricoles ou naturels. Les
parcelles BM 104 et 107 se situent en second front et
n’ont donc pas vocation à être bâties.
Cet espace est éloigné des proximités et la
dynamique en terme d’accueil de nouveaux habitants
et parcelles à construire est volontairement limitée.
Dans la mesure où la parcelle AA23 est située en
« dent creuse » et que, selon M. Grillas, les réseaux
existent, il pourrait être accepté un l'extension à
cette parcelle du classement U3v11, pour
l'implantation d'une seule habitation (le second front
bâti étant interdit dans cette zone).
Par contre, parcelle AA62, est isolée et doit, pour
éviter le mitage, conserver son classement N2.
Les coupures paysagères entre les différents villages
de Montamisé sont un élément important dans les
orientations d’aménagement de la commune. Cette
dernière concernant le Petit Nieuil est extrêmement
étroite et conduit à un renforcement des attentes en
matière de non construction.
Toutefois, sous réserve que les déclarations de M.
MASSET soient exactes (présence de nombreux
chênes en zone constructible et triangle de 670 m²
« à peine arboré ») il pourrait être concevable
d'accéder à sa demande.
35
enquêteur.
enquêteur.
enquêteur.
extension de la partie constructible en U3v11
pour permettre la construction entre deux
parcelles bâties uniquement.
enquêteur.
échanger le secteur constructible au sein
d’une même parcelle :
- Passage de 670 m² en U dans les parties
moins boisées.
- Passage de 670 m² en N1 et EBC sur des
espaces boisés sur cette même parcelle pour
compenser.
Lettre de M. Jacques LORTHOLARY – ANNEXE 4
4 rue de Curé Ballan – 86130 Saint-Georges les Baillargeaux.
Suite à la réunion d’hier en mairie de Montamisé, je vous demande
une modification de zone pour la parcelle AX208 d’une superficie
de 1 276 m².
Lettre de Mme MARTIN épouse FOUGERAS – 9 rue des Coteaux
31380 Montastruc La Conseillère
Parcelle F119.
La zone constructible de « la Norette » à Charassé deviendrait
inconstructible. Outrée de la remise en cause d’un acquis de 1979
conservé lors de la précédente modification en contrepartie de la
cession amiable d’un terrain pour la réalisation d’un rond-point
nécessaire pour un lotissement privé.
Famille présente de plusieurs générations avec le souci de
conserver ses terres afin de les transmettre à ses descendants.
Souhait que cette parcelle revienne en constructible et ses projets
de construction ne soient pas remis en cause par une décision
arbitraire.
Lettre de Mme MARTIN épouse DESSIOUX – la Robinière 86600
Coulombiers
Cette demande concerne la parcelle F119 de 3700 m² sur une
parcelle de 7,4 ha. Les autres terrains de la famille sont soit en
zone naturelle, soit en zone agricole, soit en zone à urbaniser (Clos
de Prunella).
Cette famille a accordé la pose d’un abri bus dans son jardin et la
cession des parcelles AO68 et AO 75 aux trois barreaux pour faire
un rond point.
Cette modification ne préserve pas l’intérêt général et pénalise les
propriétaires
Lettre de Mme RIVAULT Guillaumette – 5 rue Jean Gabin 86280
Saint-Benoît.
Constat avec surprise et mécontentement que la propriété reçue
avec ses sœurs que la parcelle F119 allait devenir inconstructible.
Le reste de la lettre est identique à Mme MARTIN épouse
Les limites entre zone AU et U n’ont pas été revues
afin d’organiser le développement selon un mode
commun et cohérent à partir de voies publiques. La
parcelle concernée est très en retrait de la route. Par
ailleurs elle est enserrée dans une zone AUm2 qui,
dans sa globalité, à vocation à être urbanisée à
partir de voies organisées dans la zone Aum1.
Les services de l'urbanisme de Grand Poitiers et
ceux de la commune de Montamisé ont
principalement motivé la décision de modification du
classement de cette parcelle :
- par sa situation dans un secteur éloigné des
proximités et non desservi par les transports en
commun,
-par le fait que les villages de Tronc et de Charassé
ont connu des programmes importants pour poser un
réseau collectif d’assainissement en lien avec les
périmètres de protection de captage. Ce réseau
d’eau usée passe en refoulement devant ces parcelles
sans possibilités de connexion directe, il est
nécessaire de financer 60 mètres sous domaine
public pour rejoindre l’antenne de réseau en
gravitaire.
Cette parcelle étant en zone de protection de
périmètre de captage, il est obligatoire d'être relié à
un assainissement collectif.
Votre parcelle n'a donc pas vocation actuellement à
être urbanisée.
Même réponse que précédemment
Même réponse que précédemment
36
enquêteur.
Pas de modification
enquêteur.
enquêteur.
enquêteur.
DESSIOUX.
Lettre de M JOLLIET Guy – 14 rue des Erables Montamisé
Parcelles 48 et 185. Dans un précédent courrier, demande
d’assouplissement de la réglementation qui permette la
construction et sortir ainsi d’une friche et d’un abandon.
Lettre de Mme Thérèse MARTIN, épouse DESSIOUX.
Lettre identique à la précédente avec en annexe,
- une lettre de Mme Nathalie MARTIN. Incompréhension par
rapport à d’autres terrains de la commune constructibles
tels que Francelot sur le hameau de Tronc voisin alors qu’il
jouxte des parcelles agricoles riveraines des leurs.
Demande de maintien du classement de la parcelle F119
sur 3700 m² ;
- une lettre de Mme Guillemette RIVAULT identique à la
précédente lettre,
- une lettre de Mme Viviane MARTIN épouse FOUGERAS
identique à la précédente.
Lettre de M et Mme Emile MONTJURE – 43 rue du Grand Chêne –
Montamisé.
Habitant de la commune de Montamisé à Tronc, ils sont
propriétaires des parcelles 126, 132 et 137. Un ancien maire avait
autorisé verbalement de bâtir puis d’agrandir un hangar afin
d’entreposer du matériel agricole.
Une zone aménageable a été définie par un géomètre en 2010 par
un géomètre du cadastre. Demande que cette zone soit portée
aménageable au cadastre.
Lettre de Mme Nathalie MARTIN.
Cf lettre précédente jointe au courrier de Mme Thérèse MARTIN,
épouse DESSIOUX
Lettre de M et Mme Emile MONTJURE – 43 rue du Grand Chêne –
Montamisé.
Lettre identique à la précédente
Lettre avec signature illisible et datée du 29 novembre 2010.
Objet : demande de reclassement de parcelle en vu de la
construction au lieu dit la Guimarderie section AX n° 129, 130 et
131.
Leur parcelle en indivision, propriété des consorts Bréchet, propose
Cette parcelle, située en proximité immédiate du
pôle de proximité de Montamisé, n’est pas desservie
par le réseau collectif d’assainissement. Cette
situation conduit à ajouter l’indice n dans le
document graphique.
Ce dernier implique un parcellaire de 1000 m² pour
construire. Compte tenu de l’aptitude favorable des
sols à un assainissement autonome, la limite
parcellaire pourrait être réduite et la nature du
zonage modifiée. Il est proposé un classement de la
partie U3n en U2n7 (parcellaire de 700 m²)
Même réponse que précédemment (n°5).
Pour le cas M. Francelot sur le village de Tronc :
- cet espace est doté d’un permis de lotir délivré en
2009 et vise à terminer la construction dans une dent
creuse.
- ce secteur est desservi par les transports en
commun,
enquêteur.
passer de U2n en U2n6 sur ce secteur
d’emprise limitée.
enquêteur.
Les questions de mise à jour cadastrale ne
concernent pas le PLU.
La photo aérienne montre la présence du hangar
plus importante que la référence cadastrale. Comme
ce dernier permet d’entreposer du matériel agricole,
il n’est pas incompatible avec un classement en U3
ou en A2 (Classement proposé : U3 pour la parcelle
132 et A2 pour la 126).
enquêteur.
Même réponse
enquêteur.
enquêteur.
enquêteur.
Pas de modification du projet de révision R5
du PLU.
Même réponse
Ces parcelles connaissaient antérieurement un
classement en urbain en façade, conduisant la
réalisation de 3 habitations. Un emplacement
réservé pour permettre l’accès de la zone AU1.2
avait été conservé pour ne pas enclaver l’ensemble
37
une façade de 15m. sur la voie communale n°15. La demande
initiale de pouvoir construire 3 lots en 2002 n’avait pas été retenue.
Demande à nouveau renouveler au cours de cette enquête.
Mme GILBERT Geneviève – 22 rue Roger Deletang – 86130
Saint-Georges les Baillargeaux.
Je suis propriétaire à Ensoulesse, 1 chemin des Traits.
Je demande que ma parcelle AA 116 qui a été déclassée en partie
en zone agricole soit reconsidérée en zone constructible dans le
cadre du PLU.
Registre de Poitiers
Monsieur et Madame MCHEIK JIAD – 11 rue de l’Abbaye –
vallée d’ensoulesse – 86360 Montamisé
Nous avons l’intention de construire une piscine dans une zone
partiellement N1 pour une partie de la parcelle 122 au abord des
bâtiments B4 122, on souhaite construire une piscine sans abris
donc on demande votre faveur pour une modification partielle du
PLU de N1 en U.
Aucun arbre ne sera abattu la piscine empiètera de peu sur N1.
Aucun abri ne sera construit.
Cette piscine pourra éventuellement constituer une réserve d’eau
pour les pompes.
Ci-joint plan de la piscine.
de cette zone.
Les arrières de parcelles, sont classés en AUm2 en
répondant à une priorité de développement de la
commune. Il est indispensable d’avoir à terme un
programme sur l’ensemble de la zone AUm2 et pas
uniquement les trois parcelles.
La zone AU1.2 a été déclassée car elle correspond à
des parcelles enclavées, desservies par un chemin
rural non carrossable, non desservies par les
réseaux.
Il est proposé le maintien des limites actuelles car
cette parcelle possède des espaces libres de
construction et de cheminement classés en U qui
permettent d’asseoir cette nature de construction.
38
enquêteur qui ne porte pas sur les parcelles
demandées.
Les parcelles analysées par le commissaire
enquêteur ne correspondent pas à la
demande. La demande porte sur un bâti qui
n’est plus agricole. Le siège et les bâtiments
liés à l’activité ont été déplacés. Compte tenu
de
sa
morphologie
patrimoniale,
un
classement en U3p est plus en accord avec la
vocation actuelle du site.
passage de A2 en U3p pour le bâti et les
parcelles AA115 et AA116 attenantes qui
donnent sur la voie.
enquêteur.
Pas de modification
Commune de Poitiers.
Mme PICAUD – représentante de l’association « Défense de
l’environnement et Parc de la Gibauderie ».
Courrier joint en annexe du registre
M Gérard ROUSSEAU – 99 rue de la Grange Saint-Pierre Poitiers
Requête concernant les parcelles AH 380, 382 et 346 classées en
partie en zone U2 et N1. Je sollicite la modification du classement
N1 en N2 pour permettre la construction d’annexe à une habitation.
Courrier de M Gérard Surreau – 128 rue de la Gibauderie –
Poitiers.
Parc de la Gibauderie – classement en partie en UN espace naturel
constructible ou destiné à accueillir des constructions avec toutefois
obligation d’une forte présence d’espaces verts.
On notera d’ailleurs que l’on ne connaît pas avec exactitude les
surfaces concernées ni leur emplacement.
Le classement UN retenu pour le ¼ de la surface du parc
correspond à une zone constructible pouvant recevoir des
immeubles de 2 ou 3 étages sur 40 % de cette surface. Réduire
d’un quart la surface du parc actuel, librement accessible du public,
me semble en contradiction avec la volonté affichée de protéger cet
espace vert. Le conseil de Grand Poitiers aurait dû déclarer
l’intégralité du parc en zone non constructible.
Le conseil Général souhaite maintenir sa destination de parc
urbain.
Réalisation d’une pétition de près d’une centaine de signature.
Sachant que POS et PLU peuvent être révisés ultérieurement pas
la volonté de la collectivité en charge et qu’il n’y a pas d’urgence et
de justification actuelle à des constructions nouvelles réduisant cet
espace vert, il paraît logique et cohérent de classer présentement
ce parc en non constructible.
Parc, lieu de respiration pour les espaces bâtis environnant.
Conclusions
Réfute le classement en zone constructible même partiellement.
Proposition de classement en N2 pour la totalité du parc.
M Gérard SURRAULT – 128 rue de la Gibauderie - Poitiers
Je dépose à ce jour un courrier avec différentes pièces jointes en
Il est proposé un classement en zone naturelle N2,
non constructible tout en laissant la possibilité
d’accueillir des installations d’aires de jeux ou
d’équipements sportifs d’une superficie raisonnable
ne portant pas atteinte à la vocation d’espace vert de
cette zone.
Accord pour classer le fond des parcelles AH 380,
382 et 346 en N2, s’agissant de fonds de jardins.
Toutefois, les projets devront s’accompagner de la
plantation d’une haie champêtre en fond de parcelle.
enquêteur.
passer de UN en N2.
enquêteur.
passer de UN en N2.
Cf réponse apportée à la demande de Mme
Picaud
enquêteur.
passer de UN en N2.
Picaud
enquêteur.
39
sollicitant une modification du PLU de Poitiers dans le quartier de la
Gibauderie. Ce dossier comprend une pétition des habitants du
quartier qui demandent que le Parc de la Gibauderie (propriété du
Conseil Général) soit classé en zone naturelle non constructible
(c'est-à-dire N2). Le projet voté le 12/7/2010 prévoit qu’une partie
du parc soit classé en UN donc partiellement constructible, ce dont
les riverains sont très opposés. L’association de Défense du Parc a
recueilli de très nombreuses signatures (habitants, commerçant,
jeunes…) qui demandent que la totalité du Parc actuel reste en
espace vert, sans nouvelles constructions, en dehors
éventuellement des équipements appropriés à un parc urbain (jeux
d’enfants, installations de sport et de détente…). Les élus de Grand
Poitiers se sont prononcés pour la préservation des espaces verts :
c’est très bien. Il leur revient de mettre cette volonté en application
dans la réalité des faits à la Gibauderie en particulier.
Lettre reçue de M et Mme BRUN datée du 6 novembre 2010 –
annexe 3
Courrier de M et Mme BRUN – 25 rue des Charmiers – 86000
Poitiers
Objet Parc de la Gibauderie à Poitiers.
Souhaite la non constructibilité du Parc de la Gibauderie tout en
laissant la possibilité d’accueillir des installations d’aires de jeux ou
d’équipements sportifs d’une superficie raisonnable ne portant pas
atteinte à la vocation d’espace vert de cette zone.
er
Courrier daté du 1 novembre 2010 de … annexe 4
La présence d’espaces verts est indispensable à l’épanouissement
des jeunes. Inquiet quant à la future réalisation d’immeubles en lieu
et place du champ dans lequel il jouait enfant, sollicite le maintien
d’espaces de verdure pour les générations à venir.
Lettre reçue de Mme BARETH datée du 31 octobre 2010 –
annexe 5
Courrier de Mme Béatrice BARETH
Inquiétude quant à la possible construction sur le parc de la
Gibauderie. Demande de classement en zone naturelle
inconstructible.
er
Lettre de M et Mme GUINARD datée du 1 novembre 2010 –
annexe 6
M et Mme GUINARD – rue de la Rochefoucauld – 86000
Poitiers.
Association Défense de l’environnement et Parc de la Gibauderie.
Votre lettre du 23/10/2010 a retenu toute notre attention et nous
partageons entièrement votre avis sur ses termes
M. Jean-Marc JURIC – Rue Saint Vincent de Paul – Poitiers
passer de UN en N2.
Picaud
enquêteur.
passer de UN en N2.
Picaud
enquêteur.
passer de UN en N2.
Picaud
enquêteur.
passer de UN en N2.
Picaud
enquêteur.
passer de UN en N2.
La parcelle concernée est couverte par le plan de
40
Courrier + annexes.
Projet de restauration et aménagement du jardin au 7 rue Jean
Jaurès à Poitiers.
Projet prévoyant la restauration des éléments anciens de ce jardin
côté rue. La partie arrière ne présente aucun aménagement ni
plantation, souhait de réaliser un bassin et un verger.
Assouplissement réglementaire souhaité pour lever la protection au
titre des espaces boisés classés.
Lettre reçue de Mme SIMONIN datée du 15 novembre 2010 –
annexe 8
Courrier de M SIMONIN
Parc de la Gibauderie pour son classement en zone naturelle
inconstructible.
Lettre de M et Mme BELLICAUD datée du 16 novembre 2010 –
annexe 9
Courrier de M et Mme BELLICAUD – 44 avenue Foch – 78800
HOUILLES
Objet : révision du PLU de la ville de Poitiers – Section CM211 –
lieu-dit rue de Montbernage.
Propriétaire de la parcelle CM211 qui n’est pas classée en zone
constructible. Cette parcelle est constructible, mais située sous un
emplacement réservé n°9 qui la rend inconstructible (liaison
routière entre la ZUP des couronneries et la pénétrante).
Souhait de voir l’emplacement réservé soit supprimé ou réduit.
Lettre de M et Mme OLIVIERI datée du 17 novembre 2010 –
annexe 10
Courrier de M et Mme OLIVEIRI – 4 rue Agrippa d’Aubigné –
86000 Poitiers.
inconstructible.
Lettre de M et Mme BEAUFILS datée du 17 novembre 2010 –
annexe 11
Courrier de M. et Mme BEAUFILS Gérard – 74 rue Joachim du
Bellay – 86000 Poitiers
inconstructible.
Lettre de Mme HABERT du 17 novembre 2010 – annexe 12
Courrier de Mme HABERT Sylvianne – 130 rue de la Gibauderie
– 86000 Poitiers
inconstructible.
Lettre de M FERRON datée du 22 novembre 2010 – annexe 14
Courrier de M. FERRON Emile
sauvegarde et de mise en valeur et non par le PLU.
La demande sera relayée au niveau de la révision du
PSMV.
enquêteur.
Picaud
enquêteur.
passer de UN en N2.
L’emplacement réservé n°9 correspond à une
volonté ancienne de réaliser une liaison routière en
ouvrage entre les Couronneries et la pénétrante. Il
est proposé de le supprimer.
enquêteur.
passer de UN en N2.
Picaud
enquêteur.
passer de UN en N2.
Picaud
enquêteur.
passer de UN en N2.
Picaud
enquêteur.
passer de UN en N2.
Picaud
enquêteur.
41
inconstructible.
Lettre de Mme REDON datée du 22 novembre 2010 – annexe 15
inconstructible.
Madame LEGENDRE NOIREAULT Elodie - ADAPGV – 1 rue du
sentier – 86180 Buxerolles
Dans le cadre des orientations du PLU, je trouve que l’absence
d’installation de caravane comme habitat permanent ne reflète pas
la situation locale.
Une prise en compte de cette spécificité sur l’ensemble des
communes permettrait d’intégrer l’habitat adapté et le mieux vivre
ensemble sur cette agglomération.
Lettre reçue de M CLERC et Mme SOREAU datée du 23 novembre
2010 – annexe 15
Monsieur CLERC Jean Luc – 14 rue de Montauban – 86580
Vouneuil sous Biard et Madame SOREAU Rolande – 180 rue
des Hauts des Sables – 86000 Poitiers
Nous déposons une demande de transfert de zonage pour les deux
terrains suivants :
- Monsieur CLERC : section ET n°206 et 203
- Madame SOREAU : section ET n° 216 partie
Ces deux terrains sont actuellement en zonage AUm1 n°4, nous
demandons le transfert en zonage U2r2-3 qui lui est limitrophe, ceci
en vue d’un projet d’aménagement commun avec sortie commune
au 186 rue du Hauts des Sables.
Ci-joint le dossier avec les plans des parcelles concernées.
Madame BOLLIN-SURRAULT – 128 rue de la Gibauderie –
86000 Poitiers
Le projet de PLU sur Poitiers – Gibauderie prévoit une zone UN qui
serait en partie constructible. Il existe plusieurs terrains dans les
alentours immédiats qui permettent des constructions sans sacrifier
une partie de ce parc auquel les habitants du quartier tiennent.
Des aménagements du parc : oui
De nouvelles constructions à son détriment : non
Je dépose un courrier ci-joint faisant ressortir une certaine
incohérence entre le désir des collectivités de « renforcer la
caractère d’espace vert » et le projet de le rendre partiellement
urbanisable.
La collectivité doit être logique et cohérente dans ses décisisons.
Demande de M et Mme BARRICAULT – 78 chemin du Sémaphore
– Poitiers – annexe 16.
Demande le reclassement de la parcelle EV24 (anciennement
Picaud
Les caravanes occupées ne sont pas interdites dans
les zones urbaines. Comme les autres types
d’habitat, elles doivent être intégrées au site.
passer de UN en N2.
enquêteur.
passer de UN en N2.
enquêteur.
graphiques pour
du commissaire
graphiques pour
du commissaire
Ces parcelles sont situées en zone à urbanisée
ouverte à l’urbanisation (La Mérigotte). Sous
réserve de respecter le schéma défini par les
orientations d’aménagement des zones AU, ils sont
donc constructibles. Il est proposé de rester en
Aum1.
enquêteur.
Picaud
enquêteur.
passer de UN en N2.
Il est proposé le maintien du classement en N2, qui
correspond à une volonté de protéger le paysage du
haut du coteau.
enquêteur.
Cette parcelle fait partie de la même unité
42
U2.2) en U3 au lieu du classement proposé en N2. Parcelle
constructible et desservie par tous les réseaux n’ayant pu réaliser
son projet de construction entre les deux dernières révision du
PLU.
Demande de M et Mme BARRICAULT – 78 chemin du Sémaphore
– Poitiers – annexe 17.
Sollicite le changement de zone pour la parcelle EV26 classée à ce
jour A1 et proposée en N2 lors de la présente révision. Pour une
harmonie dans ce secteur, le classement en U3 serait approprié
compte tenu de ce qui est proposé sur le chemin du Sémaphore au
droit de leur parcelle (U3) avec les mêmes conditions de desserte.
Monsieur BEZAGU Franck – 13 rue de Pouzioux – 86000
Poitiers
Au nom des habitants de la rue de Pouzioux suite à notre
mobilisation de 2007 nous nous réjouissons que l’espace vert
existant dans notre rue soit « protégé » par son classement en
zone naturelle N2 dans le futur PLU.
Cet endroit où se trouve un bassin d’orage ainsi que de nombreux
arbres et diverses haies et arbustes est un vrai lieu de biodiversité
animale (écureuils, lapins de garenne, hérisson, nombreux oiseaux
… ) et humaine (les riverains s’y promènent, s’y rencontrent et
l’entretiennent même !)
Merci d’avoir entendu notre demande
Lettre de M. CLERJAUD – 132 rue de la Gibauderie – Poitiers – en
annexe 21
inconstructible.
Lettre de M. PEYCLE – 35 rue de la Gibauderie – Poitiers – en
annexe 23
inconstructible.
Lettre de M et Mme COIFFEUX – 90 rue des Champ Balais –
Poitiers.
inconstructible.
Monsieur TEYSSIE Louis – 52 allée Louise Labé – 86000
Poitiers
Il est proposé le maintien du classement en N2, qui
correspond à une volonté de protéger le paysage du
haut du coteau.
foncière que la parcelle EV23 et doit donc être
considérée comme une unité foncière bâtie.
Elle s’inscrit dans la continuité d’un linéaire
bâti le long du chemin du haut des sables
sans constituer de second front et avec les
mêmes conditions de desserte par les voies
et réseaux.
cette parcelle qui ne porte pas atteinte à la
protection globale du secteur, elle sera
reclassée en U3.
enquêteur.
Aucune demande particulière.
Picaud
Picaud
Picaud
Picaud
43
enquêteur.
passer de UN en N2.
enquêteur.
passer de UN en N2.
enquêteur.
passer de UN en N2.
enquêteur.
du commissaire
graphiques pour
du commissaire
graphiques pour
du commissaire
graphiques pour
du commissaire
Je suis opposé à ce que le parc de la Gibauderie devienne
constructible, je souhaite qu’il reste intégralement inconstructible, la
pression foncière s’intensifie tout autour et ce parc doit rester le
poumon de ce secteur.
Pour ceux qui parlent beaucoup d’écologie, voilà un sujet pour
mettre leurs pensées en accord avec leurs actes.
Lettre de M et Mme CERCLET – 8 rue de Cussec – Le Breuil
Mingot – Poitiers – ANNEXE 22
Propriétaire d’une parcelle de terre à Poitiers rue de la Girée aux
références cadastrales CW 220. Désir vendre le terrain à construire
avec division.
Lettre de M BONNEAU – 26 rue de la Garenne « La Paillerie »
Poitiers.
Unité foncière constituée de 3 parcelles anciennement en U2.1
(n°383,384,445). Une partie de son unité foncière change de
classement pour un secteur AU alors qu’il a un projet de
construction.
Souhaite rester dans un classement constructible.
Lettre de M PICOULET – 45 bis Avenue de la Libération – Poitiers.
Le PLU de Grand Poitiers sur le secteur de Poitiers Sud.
Constat : entrée de ville problématique qui dessert l’image de la
ville et nuit à la qualité de vie des habitants.
Image perçue d’une zone commerciale lambda, d’une rue longue
sombre bordée d’immeubles sales avec des activités nocturnes et
un point noir carrefour Chilvert / Avenue de la Libération.
Les orientations d’aménagement semblent pertinentes avec une
traduction réglementaire insuffisante sans plan de zonage ou
prescriptions. Les seules zones naturelles classées sont celles
inconstructibles ou les parc existants. Le PLU n’offre pas de
possibilité d’amélioration de l’existant.
Propositions :
− Prévoir des emplacements réservés ou des améliorations en
matière de circulation.
− Réduire la chaussée pour les automobilistes afin qu’ils se
sentent en ville.
−
Utiliser les dernières réserves foncières pour créer des espaces
verts (ex angle rue de Chilvert et Avenue de la Libération pour
casser l’effet long couloir).
passer de UN en N2.
Le terrain est déjà situé en zone constructible non
desservie par un réseau d’assainissement. Il peut
être divisé en parcelles d’au moins 600 m² qui
seront-elles mêmes constructibles.
enquêteur.
Ces parcelles ont été classées en zone AU de façon à
préserver l’avenir et à pouvoir mieux aménager
l’entrée de la zone AU de la Paillerie à partir de la
rue de la Garenne. La parcelle 383, où se trouvent
les éléments bâtis de la propriété de M Bonneau,
pourrait être reclassée en zone U3. La même mesure
pourrait être appliquée aux parcelles voisines (270,
271 et 367).
enquêteur.
classement en U3 des parcelles 270, 271,
367 et 383.
Si des aménagements sont réalisés, ils le seront sur
les espaces publics.
La chaussée a déjà été réduite avenue de la
Libération. Des aménagements complémentaires
seront probablement réalisés dans le cadre de la
ligne C du BHNS.
enquêteur.
Pas de modification
Cet angle va être bâti, notamment pour réaliser des
logements sociaux. La façade sur l’avenue de la
Libération est en zone U1, pour marquer un front
urbain et faciliter l’implantation de commerces et de
services en façade. A l’arrière, le quartier est classé
enquêteur.
Pas de modification
44
−
Le PLU tel qu’il est proposé ne traduit pas les orientations
d’aménagement de Poitiers Sud proposées aux habitants qui
restent lettre morte.
Monsieur BABIN Jean Louis – 41 rue champs des fougères –
86000 Poitiers
Je réside au 41 rue champs des fougères lieu dit « la Bugellerie »
ma résidence est construite zone U3pb et N1.
N° de parcelle AI 54
La parcelle n°53 étant une grange j’aurai voulu la transformer en
maison de plain pied mais il manque du terrain pour faire mes
transformations que j’ai en jardin mais il est en N1.
Lettre de Madame LEVY – 3 résidence Beauregard –
Chatellerault donnant pouvoir à M LOPEZ Thierry pour
discuter avec le commissaire enquêteur.
La parcelle AE 355 et AE 234 nous a été vendue avec un CU positif
pour une maison de 140m². Le CU porte le numéro CU 86
19404X0098 en date du 06 septembre 2004.
Madame LEVY Irène, propriétaire a acheté cette parcelle afin
d’aider au projet de la Ville de Poitiers sur son éco quartier du
Moulin Apparent.
Madame LEVY est la gérante de la SCI Château des Minières qui
possède 2,2 hectares au Porteau. Le vendeur de la parcelle
concerné ce jour (AE 355) était un employé de la Ville de Poitiers.
Dans votre nouveau PLU la parcelle AE 355 et AE 234 est
inconstructibles alors qu’avant nous avions 2500 m² de SHON.
Vous laissez dans le nouveau PLU une petite partie constructible
au bord de l’avenue mais le plan des risques indique que cet
endroit est inconstructible. Donc on ne peut rien construire.
A titre indicatif un nouveau CU a été demandé par Madame LEVY,
la demande est en cours.
Je vous demande de revoir la constructibilité de cette parcelle afin
d’y construire une maison de 60m².
Je vous joins 5 pièces numérotées de 1 à 5
Monsieur SIRE Jean Daniel et Monsieur Jacques STEVENIN
Pour le comité de quartier de Poitiers Sud, nous déposons deux
feuillets correspondants aux doléances de notre comité. Vu le
même jour le commissaire enquêteur qui a pris bonne note de notre
passage et de nos idées en général.
1- Sur la zone U1R4-5, le comité de quartier s’est exprimé lors de
la concertation au sujet de la densification le long de l’avenue du 8
en zone U2 qui prévoit pour chaque projet au moins
30% d’espaces verts.
Les orientations d’aménagement du secteur sont
reproduites dans le PLU arrêté telles qu’elles ont été
présentées aux habitants. Elles sont opposables à
chaque projet et complètent en cela le zonage et le
règlement.
Le secteur U3pb est concerné par les nuisances liées
à l’aéroport de Poitiers Biard. C’est pourquoi toute
création de logement y est interdite. La partie
classée en N1 est en outre concernée pas les
nuisances liées à la RD910.
enquêteur.
Pas de modification
enquêteur.
Pas de modification
Les parcelles AE 355 et 234 ne sont pas concernées
par le projet d’écoquartier du Moulin Apparent.
Elles sont situées en tête de coteau de la vallée du
Clain. Elles ont été classées en N2 pour des raisons
de protection paysagère. En outre, la parcelle AE355
est presque entièrement inconstructible au titre du
PPRN (risque d’éboulement de falaise).
Il est proposé de modifier le zonage pour classer la
partie de la parcelle non concernée par le risque
falaise en U2r1.2. Cette mesure serait étendue aux 4
maisons situées au Nord de la parcelle.
enquêteur.
classer les parcelles bâties de ce secteur et
cette partie de parcelle non concernée par le
PPRN Falaise en U2r1-2.
Plusieurs bâtiments des années 1960-1970 ont été
construits en R+5 et plus, ce qui explique le choix
enquêteur.
45
mai 1945. Demande de réduction des hauteurs maximales compte
tenu des incertitudes financières et temporelles en matière de
déploiement du BHNS et des possibilités de stationnement.
Demande de réduire à 3 étages maximum.
2 - Sur la zone U1R4-5 Pour les opérations de 30 logements
minimum rendre obligatoire les logements sociaux et supprimer
« impossibilité avéré »
3 - Article 6 du règlement : recul par rapport à l’alignement : dans
cette zone, la moitié des bâtiments est à l’alignement, l’autre en
recul. Ne mettez pas forcément « un élément de la construction en
alignement ».
4 – article 8 : entre deux constructions, une « distance minimum est
nécessaire » pour leur éclairement, leur salubrité… quelle distance
est à respecter – fixer une règle de minimum.
Sur la zone U2R3-4 pour les zones à dominante pavillonnaire entre
les rues Blaises Pascal, Joncs et Cigales, deux niveaux de trop
sont préconisés – maintenir un R+2 maximum.
Article 8 : fixer une règle minimum et ne pas laisser à l’appréciation
du projeteur (exemple des bâtiments rue de Vouneuil)
Article 12 : le stationnement des véhicules est « en priorité » sur
terrain de l’opération à remplacer par obligatoirement pour les rues
ne disposant pas de places publiques.
qui a été fait. Néanmoins, les derniers bâtiments
réalisés, en R+3 ou R+4, donnent une échelle plus
en phase avec la largeur de l’avenue.
Il est donc proposé de limiter la hauteur des
bâtiments à R+3 ou R+4, en variant les épannelages
pour éviter toute monotonie (classement proposé en
U1r3-4).
Ce type d’impossibilité peut exister. Il faut donc
rester prudent et maintenir cette exception.
Toutefois, la collectivité maintiendra la pression
pour que le nombre global de logements sociaux à
réaliser au titre du PLH le soit. Il est proposé de ne
pas changer le règlement.
Cette mesure ne s’applique qu’en cas d’indication
graphique sur les plans de zonage, ce qui n’est pas le
cas en l’occurrence.
passer de U1r4-5 à U1r3-4
Ce type de règle est impossible à fixer. Elle
dépendrait de la hauteur des constructions, de leurs
morphologies, de la présence ou non de pièces à
éclairer, de leurs orientations, etc. C’est pourquoi
des principes ont été définis, notamment dans le
PADD.
La hauteur maximale ne peut pas être atteinte dans
tous les contextes. Il convient en particulier que les
constructions respectent le PADD qui impose
notamment le respect de l’intimité des voisins et de
l’éclairage naturel de leurs logements. Pour monter
à plus de R+2, il faudrait donc des circonstances qui
le permettent. Par exemple, on ne pourrait pas
remplacer un pavillon, situé en lotissement par un
bâtiment en R+4.
Toutefois, afin de lever toutes les craintes, il serait
souhaitable que le classement de cette zone soit
revu afin de pérenniser l'aspect pavillonnaire de ce
quartier.
Même réponse qu'au paragraphe 4
enquêteur.
Le stationnement peut également être prévu sur une
parcelle voisine et pas seulement sur le domaine
public. Au demeurant, ce dernier n’est jamais pris en
compte pour apprécier le nombre de places
nécessaires. Il est à noter que les exigences en
46
enquêteur.
enquêteur.
enquêteur avec réduction sur le document
graphique des hauteurs maximales possibles
tel que souhaité (U2r2-3 au lieu du U2r3-4)
sans faire strictement référence aux allures
pavillonnaires.
Compte tenu des modification apportées sur
le premier front des avenue avec une hauteur
de U1r3-4 au lieu de U1r4-5, il convient
d’ajuster sur les parties arrières en s’appuyant
sur du U2r2-3 au lieu du U2r3-4 dans le projet
arrêté.
enquêteur.
Pas de modification
enquêteur.
matière de stationnement ont augmenté.
Monsieur BRESARD – 10 boulevard Coligny – 86000 Poitiers
Sur les conseils du conseiller municipal Monsieur CORNU je
dépose cette demande de reconsidération d’un refus
d’aménagement en zone N2, les conditions particulières de la
construction concernée pouvant donner matière à révision.
Je joins à cet effet la lettre adressée au commissaire enquêteur et
le délibéré de la commune concernant les travaux.
Lettre + Refus de Permis de construire daté du 22/09/2010.
Le motif du refus de permis de construire s’appuie sur un COS de
0,25 en N2, qui compte tenu de sa taille (203m²) donne un droit à
construire de 50,75 m². La construction existante sur cette parcelle
(143,75m²) et excédentaire au droit et ne permet donc pas
d’agrandissement. L’aménagement souhaité se situait dans des
volumes existants (dépendance bâtie existante avec création de
mezzanine).
Monsieur G.SURRAULT au nom de l’association de Défense de
l’Environnement et du Parc de la Gibauderie, Poitiers mandaté
par Madame PICAUD, Présidente, dépose une lettre signée par
elle-même pour porter des observations au registre d’enquête
publique sur le PLU. Cette lettre du 02/12/2010 fait état d’erreur
dans les surfaces indiquées officiellement dans les plans du PLU.
Elle développe également des arguments en vue d’obtenir la
suppression (de la zone UN constructible dans le Parc de la
Gibauderie afin que celui-ci soit conservé en totalité en zone non
constructible. Cette lettre demande que Monsieur le commissaire
enquêteur suive l’avis de Monsieur le Président du conseil Grand
Poitiers de proposer au vote définitif du conseil la suppression de la
zone constructible (selon les avis des habitants signataires de la
pétition).
NB : je dépose également à Monsieur ANDOUCHE une lettre de
Monsieur J.LOUIS FILLIOUX référent du conseil de quartier de la
Gibauderie sollicitant également cette suppression de la partie
constructible dans le parc tel que prévu au projet initial du PLU.
Monsieur et Madame MESLIER – Rue du souvenir – 86000
Poitiers - Association pour la rue de chaumont
En ce qui concerne la zone AUe1n°06 il serait souhaitable et même
indispensable de définir ce qui est entendu sous le terme d’activité
économique compatible avec l’habitat et qui ne génèrent pas de
nuisances pour éviter que des entreprises du type MAXI LOC s’y
implantent.
Le hameau de la Grande Vacherie doit être placé dans un écrin de
verdure (page 197) il serait souhaitable de définir les
La création de SHON dans le volume existant ne
contrevient pas à l’objectif général de protection des
paysages et des espaces naturels, objet de la zone
N2. Il est proposé de modifier le règlement de la
zone N2 afin de ne pas prendre en compte la
création de SHON dans le volume existant pour
l’évaluation du respect du COS.
enquêteur.
Modification du règlement du PLU dans
l’article 2 de la zone N2 pour permettre la
création de plancher dans le volume existant,
sous réserve que le projet n’altère pas la
qualité patrimoniale du bâtiment.
Picaud
enquêteur.
passer de UN en N2.
1- L’appréciation du niveau de nuisances acceptable
est complexe et correspond à chaque individu. Sont
attendus sur la zone en priorité des commerces et de
l’artisanat.
enquêteur.
2- Quand il aura pris son plein développement,
l’écran de verdure constituera bien un masque visuel
enquêteur.
47
caractéristiques et dimensions de cet écran pour toutes les
habitations du hameau (actuellement implantation réduite voir
inexistante à l’angle sud). Cet espace paysager important (page
188) n’assure en rien son rôle de tampon entre la future zone
d’activité et le hameau à son angle sud ni d’un point de vue visuel
ni d’un point de vue sonore.
suffisant. Sa conception a été vue avec M et Mme
Meslier.
La conservation des haies n’est pas respectée. La haie à l’angle de
la zone U3pn et la zone AUe1 n°6 a été coupée alors qu’elle figure
sur les plans en tant que haie à conserver.
3- Cette haie va être en partie reconstituée dans le
cadre de la réalisation de l’écrin de verdure
mentionné ci-dessus.
enquêteur.
Cette zone actuellement engorgée au niveau circulation va voir,
son trafic encore s’intensifier avec l’implantation de commerces sur
le zone AUe1, les modes doux de déplacement n’étant pas ceux
que l’on utilise pour se rendre dans les zones commerciales. Les
poids lourds (livraison) empruntent énormément la rue de
chaumont et la vitesse limitée à 30km/h n’a aucun effet pour
l’instant.
4- Tous les usagers de la route de Chaumont ne sont
pas forcément des clients des commerces. Il y a
également les habitants de Fontaine le Comte.
L’amélioration progressive des cheminements doux
et la future desserte par le BHNS devraient
améliorer la situation.
enquêteur.
Le PLU prévoit une contre-allée condition pour l’installation de
commerce en façade D910 centre commercial plein sud ce qui
devait déjà se faire avant l’implantation de ce même centre. Le
respect de cette condition d’implantation devra être impératif.
5- C’est pourquoi cette condition est désormais
intégrée au PLU.
enquêteur.
La zone entre l’espace funéraire et la D910 devrait impérativement
être préservée de toute construction et être considérée en zone
verte eu égard aux activités funéraires et nous rappelons que le
stationnement aux jours de crémation y est toujours
problématiques.
6- Cette zone reste constructible. Néanmoins, les
orientations d’aménagement de la zone AU précisent
(schéma page 56) qu’un aménagement paysagé doit
être réalisé le long de la rue du Souvenir afin de bien
séparer la rue des futures constructions.
enquêteur.
Nous insistons sur le fait que le PLU mentionne p 197 que
l’opération de Chaumont (ZAE) prévoit de conserver l’image
paysagère de qualité et de placer le nouveau de la Grande
Vacherie dans un écrin de verdure. Nous souhaitons qu’un tel
document soit consultable et précis
Courrier de Monsieur Gilbert GUYOT – 25 rue de la Grande
Maison – 86000 Poitiers
inconstructible.
Courrier de Monsieur et Madame DIVERSAY – 5 rue de
Châlons – 86000 Poitiers
Propriétaire de la parcelle DI 355 classée en zone AU1.2.
Demande l’ouverture de cette parcelle dans le POS puis le PLU de
2004 sans succès car absence de réseaux d’assainissement.
7- Le PLU sera consultable sur Internet, dès son
approbation.
enquêteur.
Picaud
enquêteur.
passer de UN en N2.
enquêteur.
Il n'est pas proposé de changement de zonage car
l’ouverture à l’urbanisation des zones AU se fait en
fonction des besoins en construction à couvrir et pas
seulement en fonction des conditions de desserte.
Pour la commune de Poitiers, il y a pour l’instant
48
Aujourd’hui, le réseau est passé or le zonage proposé est AUm2.
Parcelle construite également sur trois côtés et proche du pôle de
Saint-Eloi.
Demande ouverture à l’urbanisation de ce terrain.
Courrier de Monsieur Patrice MARCHAND – 54 rue de la vallée
– 86240 Fontaine le Comte
Propriétaire au 35 rue de Chaumont section HN parcelles
121,124,135,137.
Terrains concernés classés en U3 par le nouveau PLU qui limite les
possibilités de développement et introduit un COS maximum.
Poitiers Sud propose un développement souligné en plusieurs
points sur les thématiques économiques et d’intensité urbaine.
Créer des logements à proximité du terminus BHNS, des
commerces sur des parcelles desservies à ce jour permet de limiter
les flux automobiles et de favoriser l’intensité urbaine.
Secteur U3 non adapté au contexte
Conséquence : propose la mise en place d’une zone AUm1 sur la
section HN pour préciser l’aménagement foncier, le programme
possible…
Courrier de Monsieur Philippe LANDAIS – 46 bis rue des
Bournalières – 86000 Poitiers
Demande concernant Pouzioux-La-Jarrie à Vouneuil-sous-Biard.
A l’échelle de l’ensemble de Pouzioux, son isolement est apparent
par rapport à la RD30 avec des allongements de parcours
importants pour les cyclistes et les automobilistes pour rejoindre
Migné-Auxances.
Constats similaires en interne de Pouzioux avec un maillage qui
propose des impasses et ne donne pas du lien aux différents
espaces.
Courrier de Madame Ginette RICHARD – 108 rue de la
Mérigotte – 86000 Poitiers
Propriétaire des parcelles ET121 et ET62 sur lesquelles se
trouvaient deux maisons.
Problème de salubrité suite à la réalisation du tunnel au Sud –
expertise en cours et sur les dégâts occasionnés par l’infiltration
des eaux de ruissellement de la rue limitrophes située au dessus.
Problème de sécurité et d’intrusion dans sa propriété.
Demande son droit à construire pour réaliser une autre maison de
plain pied salubre à la place des premières au-delà des extensions
suffisamment de zones ouvertes pour remplir les
objectifs de construction inscrits au programme
local de l'habitat (PLH)
Il n’est pas souhaitable de développer ce secteur tant
que les conditions de desserte de cet îlot, depuis la
RD910, ne se seront pas améliorées.
enquêteur.
La coordination des orientations d’aménagement
territoriales de Migné-Auxances et Vouneuil-sousBiard apporte des éléments de réponse avec des
voies nouvelles à créer dans le cadre de
l’aménagement des secteurs classés AUe1.
Chaque voie nouvelle créée dans une zone AU doit
donner des moyens confortables pour tous les
usagers de la voie. De plus, les schémas des zones
AUm1 proposent des flèches en direction d’espaces
classés en AUm2. Pour les Hauts Brault, compte
tenu de l’imbrication des deux zones (AUm1 et
AUm2), il était nécessaire pour la compréhension de
l’ensemble de dessiner des éléments sur le secteur
AUm2 même si ce dernier n’est pas ouvert lors de la
présente révision.
Le terrain est classé en zone de falaise au Plan de
Prévention des Risques Naturel, ce qui interdit tous
travaux, sauf ceux destinés à limiter ou réduire le
risque. Il pourrait être introduit, dans le règlement
de la zone N2 un alinéa supplémentaire afin de
permettre ce type de travaux, sans création de
logements nouveaux.
enquêteur.
49
enquêteur.
Modification du règlement du PLU en secteur
N2 pour autoriser sous condition la
reconstruction
d’un
logement
en
remplacement d’un autre plus exposé.
limitées à 50 m².
Courrier de Madame Hélène RAYNAUD – 15 rue des Ecossais –
86000 Poitiers
Propriétaire des parcelles DI 170, 157, 280, 207, et 137 classées
en naturel dans la présente révision. Souhaite rétablir le règlement
antérieur.
Courrier du Député Maire de la Ville de Poitiers en date du
30/11/2010
Orientation d’aménagement territoriale
du quartier
des
Couronneries – faire figurer le tracé en projet du BHNS sur les
bonnes emprises
Il n’est pas souhaité que cet espace, situé entre la
RN147 et le golf de Châlons, soit constructible ou à
urbaniser. Poitiers dispose d’une quantité suffisante
de zone à urbaniser pour les 10 prochaines années et
probablement au-delà.
enquêteur.
Il est proposé de modifier le schéma des orientations
d’aménagement territoriales pour ce quartier afin de
faire figurer le bon tracé.
enquêteur.
territoriale du quartier des Couronneries pour
faire figurer le tracé BHNS.
enquêteur.
Modification de la notice des orientations
d’aménagement de la zone AUm1 n°01 de
Poitiers pour faire figurer des hauteurs
maximales en R+2-3 au lieu de R+2.
enquêteur.
Modification de la notice et du schéma des
orientations d’aménagement de la zone AUe1
n°06 de Poitiers pour faire figurer la présence
d’un équipement public (cimetière) aux abords
du site du crématorium actuel.
enquêteur.
Modification des documents graphiques sur le
secteur précisé pour évoluer de U1r4-5 à
U1r5-6
enquêteur.
évoluer du N2 au U2r4 sur les espaces non
naturels (stationnement et aire de distribution
des parkings) tout en maintenant la trame
verte.
enquêteur.
mettre à jour les données relatives au
patrimoine bâti antérieur aux années 1950
Orientations d’aménagement de la zone AUm1 n°01 de Saint-Eloi –
faire figurer dans le schéma en page 10 des hauteurs maximales
de l’ordre R+2 ou R+3 au lieu de R+2 par souci de composition
urbaine.
Il est proposé de modifier les orientations
d’aménagement de la zone AUm1 de Saint Eloi
conformément à la demande pour des raisons de
cohérence urbaine.
Orientation d’aménagement de la zone AUe1 n°06 de la Grande
Vacherie – faire figurer entre Vouneuil et le Crématorium un accueil
possible pour un cimetière sur les parcelles concernées.
Il est proposé de modifier les orientations
d’aménagement de la zone AUe1 de la Grande
Vacherie conformément à la demande, un besoin en
places de cimetière étant recensé à Poitiers.
Documents graphiques : Modifier les hauteurs maximales sur la
quartier de la gare en U1r5-6 au lieu de U1r4-5
Il est proposé de modifier le zonage de la gare à
Poitiers conformément à la demande pour des
raisons de cohérence urbaine et afin de prolonger
l’ambiance telle qu’elle est initiée autour le l’espace
Toumaï.
Il est proposé de modifier le zonage au niveau du
Parc des Expositions conformé-ment à la demande
pour des raisons de cohérence avec les espaces
existants.
Sur les abords du parc des expositions, reprendre la limite entre N2
et U2R4 en tenant compte de l’usage réel (espaces de
stationnement) et pas uniquement des limites cadastrales tout en
maintenant le caractère trame verte et bleue.
Actualisation du caractère patrimonial du bâti (bâtiments en marron
sur le document graphique) au vu des inventaires récents produits
par le service régional du patrimoine et les actualisations
cadastrales).
Il est proposé de modifier le zonage conformément à
la demande pour des raisons techniques.
50
(figuré en marron sur les bâtiments au lieu du
gris du cadastre).
Courrier du Député Maire de la Ville de Poitiers en date du
03/12/2010
Modification réglementaire en secteur N2 pour l’article 2 du
règlement et le paragraphe lié aux stationnements.
Apporter des précisions sur les conditions de réalisation qui ne
doivent pas être obligatoirement non étanches. L’intégration
d’espace étanche serait possible sous réserve de gérer les eaux
pluviales sur site et d’intégration paysagère de l’ensemble.
Registre de Buxerolles.
Courrier de Mme LAPOSTOLLE – 38 avenue de l’Europe 86000 Poitiers.
Propriétaire de la parcelle DI93 route de Bonnes à Poitiers.
Souhaite que cette parcelle devienne constructible dans un espace
bordé de maisons et classé en zone AU1
Il est proposé de modifier le conformément à la
demande. En effet, le caractère étanche ou non du
revêtement ne change rien aux inondations et à leur
gravité. Ce qui compte, c’est que l’infiltration des
eaux dans le sous-sol soit garantie après dépollution.
Un revêtement non étanche ne permet pas cette
dépollution
enquêteur.
Modification du règlement et de l’article 12
relatif au stationnement en secteur N2 pour
diversifier et adapter les solutions techniques
(revêtement étanche avec dépollution des
eaux de ruissellement autorisés)
Cette parcelle appartient à un ensemble classé en
AUm2 au Breuil Mingot, le long de la route de
Bonnes. Il n’est pas souhaitable de l’ouvrir à
l’urbanisation sans un schéma d’ensemble et la
constitution d’un accès sécurisé par l’arrière. Le
classement antérieur était équivalent (AU1.2).
enquêteur.
51
Commune de Saint-Benoît.
F MALEVAL – Architecte DPLG URBANISTE.
Pour des raisons esthétiques, je demande que le fil de fer barbelé
ne soit pas autorisé sur les clôtures sur le territoire de la commune
de Saint-Benoît et que cette interdiction soit précisée dans l’article
11 (aspect extérieur) de chaque zone, à l’exception de la zone A1
et A2.
Rectification : cette interdiction peut aussi être ajoutée dans le
paragraphe n°6 de l’annexe 1 relatif aux clôtures.
Monsieur Olivier FRANCOU – 16 chemin du piégu – Saint Benoit
Je suis propriétaire sur la commune de la parcelle CA 001 et
titulaire d’un PC en cours, assorti d’un droit d’accès (garage) sur le
chemin qui rejoint la voie publique.
La construction de ma maison entamée en 2007, se poursuit
depuis mais de façon difficile. Mon divorce, la perte de mon emploi
et la restriction de mes moyens financiers qui s’en est suivie en
sont la cause. J’ai donc formulé le projet de revendre la moitié de
ce terrain de 1500 m² pour disposer de fonds qui me permettrait de
l’achever.
Les contacts avec les acheteurs sérieusement intéressés m’ont
amenés à rencontrer un géomètre-expert puis le commissaire
enquêteur. Suite à cela il apparaît que dans le nouveau PLU
affecte ma parcelle dans une zone U3 qui ne laisse pas davantage
que l’ancienne de possibilités de bâtir.
La demande que je vous présente est donc de pouvoir obtenir un
aménagement du PLU qui me permettrait la vente de ce terrain
assortie d’un droit de construction. Je n’ai pas l’habitude de
présenter ce genre de dossiers et ne peux donc invoquer
d’arguments techniques ou légaux ; sauf si le commissaire
enquêteur voulait bien considérer que la construction d’un futur
bâti, eut égard à la configuration en longueur de mon terrain,
équivalait à remplir une « dent creuse ».
Je sollicite donc cette dérogation sur la base du fait que seule cette
possibilité me permettrait de terminer mon projet et m’en remet
donc entièrement à votre compréhension.
M J. P COLLIN – 10 chemin du Val Béni – Saint-Benoît.
Il existe sur Grand Poitiers de curieuses contradictions. A SaintBenoît, la municipalité défend le principe d’une entrée de la nature
dans la ville. Dans la pratique, le centre-bourg est hyper fleuri (4
fleurs), alors que les accotements et les fossés des quartiers
Le PLU ne définit pas à ce jour la liste des clôtures
interdites selon les natures de zone.
enquêteur.
Cette parcelle était proche des périmètre limite d’un
établissement ex-SEVESO. Ces limites n’existent
plus, mais le milieu industriel continu.
Ce secteur a donc gardé des possibilités limitées de
construction.
Le règlement U3n implique la non réalisation d’un
second front bâti dès lors que la construction n’est
pas dans un cœur d’îlot. Or cette parcelle donne sur
la voie ferrée.
A priori, les seconds fronts bâtis serait interdit, mais
une approche du gestionnaire de la voie ferrée
(projet LGV Poitiers Limoges) et de l'État au titre
des risques industriels permettrait d’affiner cette
position.
Enfin, cette parcelle fait moins de 2000 m² or le
règlement U3n spécifie 1000 m² par construction, ce
qui ne nuit pas à la construction existante mais limite
de fait la possibilité d’en réaliser une seconde par
division.
enquêteur.
Il ne s'agit pas d'une question de PLU, mais
d’entretien des espaces publics.
enquêteur.
52
périphériques (Fontarnaud) ont été laissés à l’abandon , surtout en
été 2010 (motif : respect de la flore et de la faune sauvages !). Les
inconvénients ont été présentés à M le Maire (lettre du 28.10.2010).
A l’inverse, des projets d’urbanisation se mettent en place sur des
hectares au dépend de surfaces vertes…
Les décisions et projets se contredisent et dépendent d’intérêts
variés. Il faut veiller à prendre des mesures cohérentes.
er
A saint-Benoît, le 1 décembre 2010.
M et Mme MONTIN LANDES – 19 rue de l’Ermitage – SaintBenoît.
Habitant un quartier pavillonnaire, la rue de l’Ermitage est
actuellement indemne de tout bâtiment collectif, je déplore le
déclassement de cette zone en U2r3-4.
Le projet d’un immeuble de deux étages dans cette rue entraînera,
s’il aboutit de nombreuses nuisances : gêne par l’augmentation du
trafic à proximité d’une école, place de parkings qui vont devenir
insuffisante pour les cabinets médicaux et paramédicaux existant
dans cette rue, perte d’ensoleillement pour les riverains.
Nous émettons le souhait que la rue de l’ermitage reste
pavillonnaire.
Mme FRAPPEREAU Marie Hélène – 13 rue de l’Hermitage –
Saint-Benoît.
Objet : construction programmée de 35 logements rue de
l’Ermitage.
Son désaccord est mentionné vis-à-vis de ce programme dans un
quartier pavillonnaire qui ne peut être transformé en U2r3-4. La
qualité de vie des habitants doit être préservée et les trafics et
stationnements non augmenté de manière déraisonnable.
M Jean BIGET – 109 route de Poitiers – Saint-Benoît.
1- Remarque concernant le classement en U3 d’une partie de
l’avenue du Général De Gaulle qui ne paraît pas si éloignée des
centres d’attractivité. La marge de recul de 30 mètres depuis l’axe
de la route de Gençay et du carrefour de l’avenue du Général de
Gaulle pénalise la propriété située à l’intersection de ces dernières
qui possèdent un accès sur l’avenue du Général De Gaulle.
2- Route de Poitiers, à proximité du 109 et au droit du garage
véhicule, bizarrerie de la zone à protéger pour des raisons de
paysage, d’écologie et d’hydraulique qui inclut la route de Poitiers
et la rocade.
En complément : une impression de l’article R123-9 du code de
l’urbanisme avec les articles relatifs aux limites surlignés.
Le secteur U2r3-4 concerne la commune de Poitiers,
les éléments relatifs à Saint-Benoît sont en U2r1-2,
soit 3 étages maximum.
Le règlement en U2 dans son article 2 stipule
cependant que « dans le secteur U2r, tout projet ne
prenant pas en compte une partie substantielle de
l’îlot sera interdit s’il n’assure pas une bonne
intégration dans le tissu existant. En particulier,
pour être autorisées, les constructions projetées ne
doivent pas obérer une intensification ultérieure de
la zone et doivent prendre en compte les conditions
d’éclairage naturel des constructions avoisinantes. »
Le règlement du PLU permettra donc de juger cette
nature de projet
Même réponse que celle donnée à l'observation
précédente
enquêteur.
1- Cette zone est éloignée du centre du bourg de
saint Benoit. Les marges de recul de 30 m depuis la
route de Gençay pour les constructions sont
souhaitées afin de limiter les nuisances possibles
liées à cet axe et viennent compléter, la restriction
d’accès maintenue par le Conseil Général,
gestionnaire de la voie.
enquêteur.
2- La trame biodiversité sur ce secteur à vocation à
garantir la jonction écologique possible entre le parc
du triangle d’or au Nord-Est et la vallée au SudOuest. Cette trame n’empêche pas de construire
dans les secteurs classés urbains, mais une attention
particulière doit être portée en terme de biodiversité
enquêteur.
53
enquêteur.
er
Remarque de Monsieur PETERLONGO 1
adjoint à
l’urbanisme – mairie de Saint-Benoît
1) Rue Georges Delaunay et chemin de l’Ermitage
Dans l’ancien PLU les communes de Poitiers et de Saint Benoit
avaient classé cette zone en commun en U2-2p.
Or Poitiers a modifié pour mettre ses parcelles en zone N2.
Dans ces conditions, la commune de Saint-Benoît souhaite rester
en classement U2, supprimer la partie P et classer cette zone en
U2r1 jusqu’à l’intersection du chemin de l’Ermitage et la rue du
même nom.
2) Rue des Buis
Il y a une parcelle où un projet de construction a été présenté (et
dont le principe est accepté) en mairie.
Or cette parcelle anciennement en U2-2n a été mise en N2.
La commune souhaite son passage en U3n
3) Suite au demande de la SEP sur la ZAC de la Gibauderie
(voir détail ci-joint)
La commune souhaite que les modifications correspondantes
soient apportées au règlement de la zone AUm1 n°01 de la
Gibauderie ;
Monsieur MASTEAU Pascal – 156 Route de Nouaillé – 86280
Saint Benoit – lettre remise le 03/11/2010 à la mairie
Lettre de Monsieur Pascal MASTEAU – 156 route de Nouaillé –
Saint-Benoît.
Propriétaire de la parcelle BR61 au lieu dit Fontarnaud. Cette
parcelle proposée en zone non constructible pourrait être classée
en zone constructible.
Monsieur BIGET Jean – 109 Route de Poitiers – 86280 Saint
Benoit
L’article 6 des règlements prévoit que ses règles ne s’appliquent
et de paysage.
Le reclassement du secteur U2p est possible en U2r1
avec la mise en avant du secteur urbain classique
par rapport au secteur patrimonial.
Toutefois, une partie de cette espace est non
desservie par l’assainissement collectif, l’indice n
doit donc figurer et le classement évoluer en U2n
pour les maisons concernées. Il est proposé une
modification des documents graphiques.
enquêteur.
Modification des documents graphiques en
U2r1 à la place du U2p dans le secteur
concerné.
Cette parcelle faisant l’objet d’une autorisation de
construction, le classement approprié est U3n
enquêteur.
U3n pour cette parcelle.
Les remarques portent sur la notice de la zone AUm1
n°01 de la Gibauderie et, plus précisément sur les
seuils des constructions par rapport aux ouvrages
hydrauliques d’une part et sur la nature des
revêtement des constructions dans le règlement
spécifique de la zone AUm1 n°1 de la Gibauderie. Il
est proposé une modification de la notice et du
règlement de la zone AUm1 n°01 de la Gibauderie.
Le classement de cette parcelle n'a pas évolué dans
la présente révision. Cette parcelle est éloignée des
proximités sur Saint-Benoît et les priorités de la
commune en matière de développement visent en
premier lieu les espaces bâtis et les zones proches
pôles d'attraction et les zones Aum1.
Cet espace est cloisonné dans des parcelles en U3,
un secteur AUm2 et des parcelles en N1. Sa non
desserte par les transports en commun conduit les
futurs résidents à utiliser systématiquement leur
voiture, d’où aucune possibilité de diversité en terme
de mobilité qui conduit à un non accroissement des
constructions possibles.
Enfin, ce secteur connaît à ce jour des écoulements
d’eau de ruissellement important du plateau en
direction de la vallée, limitant les possibilités de
construction.
L’article 6 du PLU proposé reprend la mention
suivante : « Les règles suivantes ne s'appliquent pas
aux équipements techniques nécessaires au
enquêteur.
Modification de la notice des orientations
d’aménagement de la zone AUm1 n°01 de la
Gibauderie en lien avec les attendus en
matière d’implantation des constructions et de
nature des matériaux à utiliser pour
construire.
enquêteur.
54
enquêteur.
pas aux équipements techniques nécessaires au fonctionnement
des services publics ou d’intérêt collectif.
L’article R 123-9 du code de l’urbanisme (copie jointe) ne parait
prévoir aucune dérogation sur les constructions ou installations
techniques nécessaires aux services publics. Il est peut être
nécessaire de prévoir les règles particulières à ces ouvrages
Monsieur COQUEMA André – 22 rue de Naintré – 86280 Saint
Benoit
ème
Forme le vœu que les terrains en zone U3 puisse recevoir un 2
front bâti étant donné la superficie importante sur ces terrains, le
vieillissement des propriétaires qui sont dans l’impossibilité
physique de faire face à l’entretien. Il est dommage de voir des
grandes parcelles inoccupées.
Courriel du 03 décembre 2010 de Monsieur CHANTANT Philippe
Lettre de M CHANTANT – 3 allée du Nautilus – Saint-Benoît.
Ses observations concernent la zone AUm1 n° 01 de la Gibauderie
1 – Cette zone comprend la Grande Pièce, c’est un lieu de passage
et de repos des cigognes blanches (deux observations signalées à
la LPO en août 2009 et septembre 2008). En sera-t-il tenu compte
lors de l’aménagement ?
fonctionnement des services publics ou d’intérêt
collectif. » Derrière ces éléments, sont regroupés les
coffrets et compteurs liés aux réseaux, les
équipements de présentation des conteneurs de
poubelle…
Ces
différents
éléments
sont
nécessairement présents au droit de l’espace public.
Dans le cas de marge de recul imposée, aux
constructions, il convient d’appréhender la place de
ces éléments.
Les éléments proposés dans le règlement ne sont pas
en discordance avec l’article R123-9 du code de
l’urbanisme qui spécifie que des règles peuvent être
édictée dans le PLU en article 6 ou mentionnées
dans les documents graphiques sans définir la nature
de la règle.
Les secteurs en U3 s’appuient sur leur mise en
correspondance avec les « écarts » dans les
orientations d’aménagement territoriales. L’objectif
est de limiter le développement urbain de ces
espaces où les ménages accueillis sont fortement
dépendants de leur voiture pour tout déplacement, en
particulier vis-à-vis de la proximité.
Le règlement du PLU interdit les seconds fronts bâtis
dès lors que les parcelles concernées ne sont pas
dans un cœur d’îlot bâti. L’objectif est de limiter
l’étalement urbain le long des voies et le mitage du
paysage agricole et naturel par des constructions
plutôt que des jardins.
L’ensemble des zones U3 n’est donc pas visé par
cette mesure, mais bien les espaces avec une
sensibilité paysagère avérée au travers des franges
urbaines.
Une coulée verte reprenant le tracé de la vallée est
proposée dans ce schéma d’aménagement spécifique
à la zone AUm1 n°1. Ce milieu et son environnement
proche seront nécessairement modifiés passant d’un
espace agricole ce jour à un milieu plus urbain. La
proximité des constructions actuelles (Grand Large,
Gibauderie…) n’ont pas forcément modifié le
comportement des oiseaux et les conditions
d’aménagement apportent des éléments de
55
enquêteur.
enquêteur.
2 – La ZAC abrite actuellement une zone de construction d’habitat
de qualité. Le projet d’urbanisme vallée mouton 2 prévu permettrat-il la qualité de vie déjà existante pour les propriétaires qui ont
choisi ce site pour l’habiter ?
L’implantation de 2 voies nouvelles ne permettra-t-elle pas le
contournement de Poitiers ?
Tiendra-t-elle compte de l’augmentation du bruit automobile, de la
pollution atmosphérique, de la croissance des pollutions
atmosphériques et lumineuses
Respectera-t-elle les normes de bruit (arrêté du 30 mai 1996).
M CHARGE David dépose un courrier ce Jour pour changement
de zonage.
M. David CHARGE – 21rue du Val – 86180 Buxerolles.
Souhait confirmé quant à la modification de la parcelle cadastrée
BV 101 à la Jarrie sise sur la commune de Saint-Benoît.
Cette parcelle classée en zone naturelle au PLU et d’une superficie
de 5492 m² est desservie par un chemin carrossable et proche d’un
poteau incendie. Cette personne a subie 2 expropriations au cours
de l’année 2010 pour la réalisation d’un bassin d’orage et sur la
ZAC de la Gibauderie.
Mme BARRAINE – 50 rue du Puy Joubert – Saint-Benoît
Propriétaire des parcelles BV009 et BV010 qui jouxtent la parcelle
de leur maison et qui donne sur la rue du Puy Joubert.
Demande les possibilités et droit pour transformer une grange en
maison d’habitation sur la parcelle BV007
M NEVEU Robert – 2 rue de Fontarnaud.
1-Absence de légende permettant la compréhension des plans
affichés, liens sur internet ne fonctionnant pas, manque un
sommaire général dans ce grand carton…
2- Sur le fond
La parcelle BP92 non comprise dans le périmètre de la ZAC de la
Gibauderie et en AUm1. Souhait d’une requalification en U.
La parcelle BR5 est toujours en AUm2, urbanisable à long terme
alors qu’elle possède toutes les conditions de desserte Dans le cas
précis de cette parcelle en zone AU depuis 30 ans, demande de
classement en U.
M et Me DOUCELIN – 70 rue des Lilas 44500 La Baule et 40 rue
respiration. Il est impossible de définir leur
fréquentation à venir.
Les premières constructions s’appuient sur une ZAC
dont les éléments sont repris dans la notice et le
schéma de la zone.
Le développement de l’urbanisation prévu tient
compte des paramètres liés au programme qui
influent sur les trafics, la qualité des constructions et
les espaces verts.
A ce titre, la vallée est préservée pour la gestion des
eaux pluviales et un espace vert conséquent est donc
proposé. Tous les éléments réglementaires sur le
bruit, les nuisances et la qualité des constructions à
venir sont intégrés.
Pas de changement proposé car cette parcelle n’est
pas dans un cœur d’îlot bâti, les maisons présentes
aux abords sont en U3n où les seconds fronts bâtis
sont interdits. Cette parcelle n'est, par ailleurs, pas
située dans une « dent creuse » susceptible d'être
ouverte à l'urbanisme.
Les parties bâties au cadastre sont classées en U3n
et donc constructibles (4900 m² classé en U3n). Le
reste de cette parcelle, non bâtie est classée en N1.
Le classement en U3n n’interdit pas la réhabilitation
avec changement d’affectation de bâti existant.
Pour la parcelle BP92, non incluse dans le périmètre
de la ZAC, le classement en AUm1 ne gêne pas les
possibilités d’aménagement de cette parcelle
construite. Le règlement de la zone AUm apporte les
éléments possibles dans ses articles 1 et 2. De plus,
la rue des Groges propose un emplacement réservé
pour aménagement de cette voie sur tout son
linéaire, ce qui aura des incidences sur les parcelles
directement desservies (incluses ou non dans la
ZAC).
Pour la parcelle BR5, le classement en AUm2 est à
maintenir avec un projet
d’ensemble de
l’aménagement de ce cœur d’îlot une fois la zone
Aum1 de la Gibauderie réalisée.
Cette parcelle, dont le classement n'a pas évolué,
56
enquêteur.
enquêteur.
enquêteur.
enquêteur.
de la Crête -17110 Saint-Georges de Didonne.
Demande la modification en constructible d’une partie de leur
terrain situé à la référence cadastrale BT70 sur le secteur de
Fontarnaud
Lettre de M. DE LA GUERONNIERE
Un terrain d’une superficie de 3 ha en indivision familiale est classé
en secteur AUm2. Ce terrain est inconstructible du fait du
classement en monument historique des bâtiments du Fief de
Clairet.
Lettre de Mme HOLDERER - 357 Route des Sachères à
Mignaloux-Beauvoir et de la Famille BARRAGAN La Pironnerie à
Saint-Benoît.
Propriétaire à La Pironnerie des parcelles cadastrées BI74, BI73 et
BI77 et enfin BI76.
Ces parcelles sont actuellement classées en zone non constructible
(zone naturelle). Pourtant, ces espaces sont plats, arborés, situés à
proximité du bourg et des commerces de proximité.
Souhait que toutes les parcelles soient classées en zone à
urbaniser
s’inscrit dans une dynamique globale de protection
des espaces boisés et n’a pas vocation à accueillir
des construction comme le démontre par ailleurs
l'espace boisé classé sur les boisements existants et
sur ceux à créer.
Le maintien du cadre paysager surplombant le
Miosson est une priorité sur ce secteur en plus du
soucis de limiter le mitage.
Cet espace est bordé directement par de nombreux
équipements publics (collège…).Les secteurs AUm2
ne sont pas constructibles au titre du règlement du
présent PLU. Cet espace étant la propriété de M. de
la Guéronnière, son développement éventuel lors
d’une modification ou révision du PLU est
conditionné à sa volonté de vendre ou de faire par
lui-même. Le classement proposé n’est donc pas en
incohérence avec le caractère patrimonial et
agricole du site actuel.
Ces parcelles se situent aux abords de la route de
Gençay et sont considérées en espaces naturels par :
1 - leur qualité intrinsèque en matière de paysage,
2 - le bâti environnant s’appuyant également sur du
N2 afin de limiter le mitage,
3 - une marge de recul - le long de la route de
Gençay (Loi Barnier) et une restriction d’accès qui
les enclavent depuis un axe public.
Il n'est pas proposé de modification pour ces
parcelles.
57
enquêteur.
enquêteur mais qui va dans le même sens.
Cette parcelle est classée en agricole
inconstructible au lieu de la proposition en
AUm2 pour lever toute ambiguïté.
enquêteur.
Commune de Vouneuil-sous-Biard.
M Vincent DEFAIX – 33 rue des Tamaris – Vouneuil-sous-Biard
Rapport de présentation volume 2 Diagnostic territorial :
Dans le document, les bilans de la démographie et de la
construction devraient tenir compte des différences importantes
entre les quartiers de la commune, mises en évidence cette année
par une ouverture de classe au nord et une fermeture au centre.
Ces bilans sont donnés par commune alors que Vouneuil-sousBiard est 15 fois plus vaste et peuplé que Croutelle.
5. Orientations d’aménagement par commune (5-1)
Ce document présente la commune avec deux pôles de proximité
« complets » avec un statut « attractifs » et « dynamiques » alors
que le grande majorité des services (publics et privés) existants et
futurs se trouve au centre.
Pouzioux ressemble plus à un grand pôle d’habitation avec une
école, une boulangerie surtout placée sur un axe, une salle des
fêtes qui sert surtout aux mariages des poitevins et peu
d’aménagement conviviaux structurants (le pigeonnier qui pourrait
devenir un va être vendu, pas de jeux pour les enfants, pas de
banc public,…).
Contrairement à ce que l’on pensait et ce qui est écrit dans les
objectifs, l’accroissement important de la population (et de la
construction) n’a pas favorisé la proximité car les nouveaux
habitants ne s’intègrent pas (par exemple, ils ne fréquentent pas le
marché hebdomadaire).
Le contraste évident entre ces deux pôles n’est pas assez marqué
dans ce document.
M. Fabrice PELOURDE – 22 rue des Libellules – Vouneuil-sousBiard
La commune a lancé un MAPA le 15/10/2010 pour une zone à
urbaniser AUm1 n°07 et n°08 afin d’étendre le lotissement de la
Croix Cadet « avant la fin de l’enquête publique sur le PLU »
On constate que pour l’enquête publique du PLU, la zone AUm1
n°08 est en partie en zone de protection site naturel ou site à
protéger pour des raisons de paysage.
Remarques :
Il est demandé aux riverains de donner leur avis. En prenant
connaissance du PLU, les grands objectifs sont :
limiter l’étalement urbain pour protéger les espaces agricoles et
naturels,
Les informations disponibles sont issues des
découpages administratifs et ne permettent pas
toujours d’entrer dans un détail infra communal. A
chaque fois que l’information est disponible à une
échelle fine, les éléments figurent dans le rapport de
présentation. Exemple : effectif des écoles par
groupe scolaire.
enquêteur.
Les orientations d’aménagement territoriales du
PLU visent à donner les éléments d’un projet. La
commune souhaite au sein de son unité conforter les
deux pôles de proximité présents sur son territoire
qui n’ont pas les mêmes caractéristiques initiales.
Les orientations d'aménagement déclinent les
attendus et ne se limitent pas au diagnostic qui est
présent dans le rapport de présentation et qui montre
les différences entre les deux pôles.
enquêteur.
Les études complémentaires conduites depuis août
2010 permettent d’affiner la vocation de cette zone
sans en remettre en cause la philosophie générale.
Le service urbanisme de Grand Poitiers, après avis
de la commune de Vouneuil sous Biard estime que le
classement en zone naturelle N1 ne paraît pas
pertinent et propose une reprise mesurée de la notice
et du schéma des zones AUm1 n°07 et n°08 pour
qualifier les espaces verts et naturels attendus
Avis complémentaire du commissaire enquêteur :
Une réelle préservation, dans le temps, de l'espace
naturel où se trouve ce chêne, nécessiterait un
classement en zone N1
Décision
cohérente
avec
l’avis
du
commissaire enquêteur avec une reprise
adaptée de la notice et du schéma de la zone
AUm1 en soulignant l’importance des
éléments naturels existant sur le site tout en
permettant la protection et l’aménagement
des espaces qualifiées de remarquables et
des conditions de circulation en lien avec les
zones AUm1.
Pas de création de zone naturelle dont les
contours seraient trop stricts, mais intégration
au schéma de la zone AUm1.
58
il prend en compte les spécificités de chaque lieu pour les
conforter, villes, bourgs, forêts, vallées… Il est important de ne pas
altérer ce qui fait leur nature en préservant des espaces de
respiration.
Sur le PLU, le chêne du Conseil arbre centenaire est situé sur une
zone agricole qui va passer en zone à urbaniser. Une partie de
cette zone agricole devient « protection site natures ». Le chêne du
Conseil quant à lui se trouve sur la zone à urbaniser.
Ma proposition serait de mettre une zone naturelle N1 (parcelles
n°116 et 182) dans la zone à urbaniser n°08 (Plan joint) pour
préserver le site naturel où se trouve ce chêne centenaire sachant
que ce chêne mesure plus de 30 m. de haut propose un âge de
180 ans environ (expertise forestier), une circonférence racinaire
de 1500 m², une envergure de plus de 40 mètres.
En conclusion : préservons les espaces naturels et sites où se
trouve le chêne.
M. Claude LENNE – 11 rue de la Duboiserie – 86190 Quinçay.
Différentes remarques au sujet du PLU de Vouneuil-sous-Biard.
1. Les Chaumes de Mézère.
a- Lors de la destruction de la tribune sur les Chaumes de la
Mézères, on m’a promis de construire des maisons à la place. Je
suis surpris que cet engagement ne soit pas respecté. Je suis
invalide avec comme moyen de déplacement à terme un fauteuil
roulant (…). Les tribunes sont desservies par l’électricité, l’eau (le
branchement est en place), le réseau d’égout, etc… aussi il est
impératif d’obtenir un permis de construire une maison pour moi à
l’emplacement des tribunes sous lesquelles existent une cave. A
Quinçay…, la maison est sur trois niveaux avec des escaliers.
b- Compte tenu de la situation économique, je dois prévoir l’avenir
de mes deux petites filles et leurs études supérieures qui, pour
tous, sont très chères. Aussi, il est souhaitable que je puisse leur
construire une ou deux maisons sur les parcelles que je vais leur
donner (soit 2 ou 4 cf plan en annexe). Aussi, je demande le
classement de la partie en bordure de la rue de la Cadoue en zone
U.
2. Je suppose que la réserve n°107 est sur mon terrain de la
Cadoue ? Dans l’affirmative, il est surprenant que je doive donner
un terrain qui, à terme pourrait être constructible alors que la
commune était propriétaire d’Actiparc et qu’elle aurait du prévoir
dans sa conception, un terrain de jeux… J’avais fourni à la
commune un plan d’architecte pour aires d’aménagement.
3. La réserve 64 paraît inutile dans l’état actuel des constructions.
Dans la mesure où comme je l’avais demandé, ma parcelle de la
vallée serait construite par moi, une réserve d’eau d’égout pluvial
Le secteur d’Actiparc à Vouneuil-sous-Biard est
éloignés des proximités et ne justifie donc pas une
croissance de l’extension urbaine sur ses abords en
secteur agricole. Les possibilités de constructions
nouvelles sont centrées sur le domaine économique
en façade de la RD (zone AUe1 de Migné-Auxances
avec permis d’aménager en vigueur) ou par les
règles des zones urbaines U2r1.
enquêteur.
enquêteur.
Le développement de ce secteur intégrait des
éléments de proximité en espaces verts. La ville et la
vie évoluent et de nouveaux besoins ou usages
peuvent émerger et conduire à la création
d’emplacements réservés.
enquêteur.
La gestion des eaux pluviales implique de corriger
les écoulements et de compenser une dynamique
longtemps oubliée dans la réalisation des voiries.
enquêteur.
59
pourrait être conçue à un point différent à cause de l’altimétrie. De
plus, à cet emplacement, il y a des arbres et une haie.
4. La réserve 65 paraît peu nécessaire à cause de la faiblesse de
circulation.
5. Les Planteries.
En face, j’ai fait un lotissement. Nous avons fait un bassin pour
récupérer nos eaux qui fonctionne parfaitement depuis au moins 25
ans. La réserve 61 est totalement inutile. Je remarque que c’est
moi qui devrait supporter tous les aménagements des autres. Ici, la
réserve 61, là la réserve 64, la réserve 107, etc…
De plus, il me paraît souhaitable que toute la parcelle 123 des
Planteries soit constructible, voire étendue avec les terrains
jouxtant la voie.
6. En outre, j’avais demandé la constructibilité de la Vallée avec
une sortie sur le CD12 en lotissant une bande de terrain de chaque
côté d’une voie située sur les Chaumes de Mézère.
7. Les plans des servitudes ne permettent pas de repérage.
Mme GAGNAIRE Annick – 14 rue des coteaux de Bel-Air – 86580
BIARD
Je soussignée Mme Gagnaire Annick, propriétaire des parcelles
AT72 et AT171 demande que ces parcelles soient en zone
constructibles.
M. et Mme BRETAUDEAU – 26 rue des Libellules – Vouneuilsous-Biard.
Il convient de respecter les habitations existantes en conservant en
totalité le caractère piéton des chemins ruraux existants ainsi que
les mails plantés le long de ces derniers (chemin rural de
Bernagout).
Il est important de définir avec attention pour respecter la sécurité
des usagers, les accès de la zone AUm1 n°07 en protégeant les
zones urbaines existantes, ce qui sous-entend :
-de ne pas relier la zone AUm1 n°07 à la rue de Gratteloup, déjà
trop passagère vu la largeur de la rue,
Cet espace est un point bas et l’emplacement réservé
vise à corriger des dysfonctionnements constatés à
ce jour.
L’aménagement de la voie n’est pas forcément lié à
la circulation constatée à ce jour, mais à sa structure
technique actuelle.
L’ER 61 est justifié par la mise en place dans la
présente révision de la zone AUm2 et la reprise des
eaux de voirie aux abords non réalisée à ce jour (ce
qui justifiait également sa présence antérieure). Sa
forme a donc été revue pour tenir compte des
nouveaux paramètres sans remettre en cause les
fondements de sa création.
La parcelle 123 n’est pas constructible (classement
en A1 et AUm2 dans la présente révision). Le
passage en AUm2 se justifie pour permettre
éventuellement de structurer une entrée de bourg
avec un front urbain constitué. Cette étape se situe
après la mise en place des zones AUm1 plus proches
des centralités.
Les zones AUm1, voire les AUm2, sur Pouzioux sont
relativement étendue pour permettre le
développement de ce secteur sur les 20 prochaines
années sans tenir compte du renouvellement qui peut
permettre d’accroître ce laps de temps.
Une grille d’assemblage est présente sur les plans de
servitudes comme pour les documents graphiques
permettant ainsi de se repérer.
Il n'est pas proposé de changement pour ces
parcelles qui sont enclavées et situées en bordure de
vallée de la Boivre, sans condition de desserte
directe avec les réseaux et une voie carrossable.
Les remarques concernant les sens de circulation
entrent dans le cadre des plans de circulation et pas
du PLU.
La réponse concernant le chêne du Conseil est la
même que celle faite à l'observation de M. Fabrice
PELOURDE (cf obs. n°2)
60
enquêteur.
enquêteur.
enquêteur.
enquêteur.
enquêteur.
enquêteur mais qui va dans le même sens
avec une reprise adaptée de la notice et du
schéma en soulignant l’importance des
zones AUm1.
Pas de création de zone naturelle stricte, mais
intégration au schéma de la zone AUm1.
- que l’accès à cette nouvelle zone à urbaniser soit relié
uniquement à la RD87, ce qui implique un aménagement sécurisé.
On demande que l’emplacement du chêne du Conseil fasse l’objet
d’une contrainte réglementaire et soit référencé dans l’inventaire
des arbres du Grand Poitiers (Rf Etat initial de l’environnement).
Lettre de M Claude LENNE en date du 12/11/2010
Lettre de M Claude LENNE – 11 rue de la Duboiserie – 86190
QUINCAY.
La grande façade du lot A du plan de M Biger aux chaumes de
Mézères s’explique par la conservation de magnifiques tilleuls.
Pour la profondeur, un jardin d’arbres fruitiers et d’ornement est
voulu. Est joint une copie du plan de M BIGER
Le 20 novembre 2010 – Un courrier de Mme de VILLELE, en date
du 3 novembre 2010 (annexe 4)
Lettre de Mme Myriam DE VILLELE - 89 rue de Lorette 45160
Olivet.
Parcelle AZ10 située à la Gannerie.
Demande de constructibilité de sa parcelle en complément du
lotissement du clos de Lambert
Le 20 novembre 2010 – Un courrier de M le Maire de Vouneuil
sous Biard en date du 10 novembre 2010. (annexe 5)
Propriété Jaurand – centre-bourg. Un emplacement réservé n°111
a été proposé sur les parcelles AT 209,210,211,212,213 et 214.
Depuis cette demande, le projet d’utilité publique a été affiné, et ne
nécessite plus la totalité de cette emprise pour sa réalisation. Ainsi,
nous proposons de le réduire aux parcelles AT209, 210, 212 et
214.
Parking SETIMA.
La parcelle AH122 nous semble idéalement située en face des
commerces de proximité de Pouzioux-la-Jarrie pour constituer un
parking, qui comblerait les manques constatés en la matière sur
cette zone. Par conséquent, nous souhaiterions ajouter un
emplacement réservé sur cet espace sur lequel des travaux
provisoires sont déjà réalisés avec l’accord du propriétaire.
Espace naturel situé entre la rue Gabrielle Nicolas et la rue de la
Vallée
Cette zone représente un site sensible du point de vue
environnemental. Un projet de parc naturel est en cours de
réflexion par la municipalité sur l’emprise de l’emplacement réservé
indiqué. Par conséquent, nous souhaiterions étendre la zone N1 à
l’emplacement réservé 54 dédié à ce futur espace naturel et y
inclure la parcelle AI28.
Carrefour rue des Bournalières et rue Saint-Hilaire.
Cf réponse précédente.
enquêteur.
Bien que cette parcelle soit située en écart, éloignée
des proximités de la commune (U3), elle est
néanmoins dans le prolongement d'une zone
construite, avec un réseau d'assainissement collectif
et desservie par une voie existante. Elle pourrait
donc être classée en zone U3.
enquêteur.
donner un classement en U3 de cette
parcelle.
modification de l’emplacement réservé au bénéfice
de la commune.
enquêteur.
la liste des emplacements réservés pour
adapter les emprises de l’emplacement
réservé n°111
enquêteur.
la liste des emplacements réservés pour créer
un emplacement réservé au bénéfice de la
commune.
création de l’emplacement réservé au bénéfice de la
commune.
retour à la situation antérieure sur le zonage pour le
secteur naturel N1 et sur l’emplacement réservé en
lien avec une erreur matérielle sur la saisie.
enquêteur.
extension de l’ER pour créer un parc et
classement en N1 de la parcelle concernée.
création d’un emplacement réservé au bénéfice de la
61
La parcelle AO7 est située à l’angle de voies qui pourraient devenir
à l’avenir assez passagère du fait des projets immobiliers sur la
commune de Biard. Afin d’anticiper cette évolution et dans un souci
de sécurité, nous souhaiterions mettre un emplacement réservé
dans l’angle sud de cette parcelle en vue d’un aménagement de
carrefour.
Le 24 novembre 2010 – Un courrier de M JOUBERT – Terrain
SETIMA en date du 19 novembre 2010 (Annexe 6)
Lettre de M JOUBERT – Terrains SETIMA – 25 Grande Rue
BP33 – 91292 ARPAJON Cedex.
Classement des parcelles cadastrées AP30 et 31 qui étaient
comprises dans la zone NAp n°01. Dans le PLU en révision, la
parcelle AP30 figure en AUm1 n°01 et la AP31 en AUm2.
Souhaite le classement des deux parcelles en AUm1 n°01
M. Philippe de PONTHON – La Pinterie 86580 Vouneuil-sousBiard.
La parcelle 2k31 A03 (planche 48) d’une surface de 2 ha
actuellement classée A2 est contigue à 2 lotissements : le Petit
Colombier et le Pré … . Son exploitation agricole est devenue
impossible dans cet environnement urbanisé. Par ailleurs, elle est
bordée par un bois classé N1 qui restera en l’état. Je demande son
classement en zone AU, afin de poursuivre de manière cohérente
cette partie déjà urbanisée qui ne permet plus son exploitation
agricole (jachère, friche).
Pour l’indivision et pour moi.
M et Mme LETANG – 9 rue de Gratteloup – Vouneuil-sous-Biard.
Nous comprenons parfaitement la nécessité de nouveaux
logements sur la commune, mais nous tenons néanmoins à ne pas
subir ces nouvelles constructions. Nous trouvons la rue de
Gratteloup déjà très fréquentée par les automobilistes depuis les
aménagements réalisés sur la rue Camille Hablizig et craignons
que ce nouveau lotissement AUm1 accroisse ce problème de
sécurité et de tranquillité. Nous espérons vivement que les
habitations existantes soient respectées en mettant en place par
exemple des espaces paysagers entre les pavillons existants et les
constructions à venir.
Par ailleurs, nous suggérons que le rue Gratteloup, au départ de la
rue Hablizig, soit mise en sens unique, le rue étant très étroite et
bien souvent engorgée.
Nous espérons que nos doléances soient entendues, nous aimons
notre commune de part ses espaces naturels et son cadre de vie.
M et Mme CLERTE – 13 rue des Bosquets – Vouneuil-sous-Biard.
Nous habitons en bordure de la rue Camille Hablizig. La circulation
est de plus en plus intense et bruyante consécutif aux
commune pour des questions de sécurité.
enquêteur.
création d’ un ER pour aménagement de
carrefour.
Les parcelles AP 30 et AP31 font partie de la même
unité foncière et doivent donc être incluses dans la
même typologie de classement. Compte tenu de la
proximité immédiate avec le pôle de Pouzioux-laJarrie, ces deux parcelles peuvent être incluses dans
la zone AUm1 n°01
enquêteur.
caller la limite entre zone AUm1 et AUm2 au
regard de l’unité foncière. La parcelle AP31
est intégrée à la zone AUm1. La notice et le
schéma de la zone AUm1 sont actualisés en
conséquence.
enquêteur.
Ce Secteur est éloigné des proximités de la commune
et il est à vocation agricole. Aucune modification
n'est possible actuellement pour cette parcelle
Pour ce qui concerne les espaces verts : cf réponse à
M Pelourde et Mme Breteaudeau
Les remarques concernant les sens de circulation
entrent dans le cadre des plans de circulation et pas
du PLU.
enquêteur mais qui va dans le même sens
avec une reprise adaptée de la notice et du
schéma en soulignant l’importance des
zones AUm1.
Pas de création de zone naturelle stricte, mais
intégration au schéma de la zone AUm1.
Ces remarques concernent les sens de circulation.
Elles entrent dans le cadre des plans de circulation
et non du PLU.
enquêteur.
62
aménagements sur la D6, (qu’en sera-t-il après les nouvelles
constructions ?) voitures, camions, remorques, etc… etc…
Ne serait-il pas possible d’instaurer un sens unique (avec la rue des
Châtelets elle aussi très fréquentée) pour la traversée du bourg ??
M CLERTE Jean-Marie.
Il serait intéressant de préserver ou de mettre en évidence une
partie de l’aqueduc romain qui représente un site archéologique sur
la commune bien souvent négligé !
er
Le 1 décembre 2010 – Un courrier de M et Mme de SAINTSEINE Arnaud en date du 1/12/2010 (Annexe 7)
Lettre de M et Mme de SAINT-SENNE
Sur le secteur des 4 vents, propose une unité patrimoniale forte. La
mise en place d’une zone Aum1 n°05 dont le programme comporte
une densité de 10 à 15 lots paraît incongrue au regard des espaces
patrimoniaux, urbains et naturels limitrophes.
Demande de maintenir la constructibilité sur cette parcelle mais
avec un programme de 5 lots pour faire une transition plus douce.
er
Le 1 décembre 2010 – M et Mme THONNEAU – 1 avenue C
Hablizig – Vouneuil-sous-Biard.
Suite aux aménagements de l’avenue C. Hablizig qui perturbent les
riverains (difficultés pour entrer et sortir de chez soi + bruits)
également stationnement impossible.
Est-ce possible d’envisager un sens giratoire avec la rue des
Châtelets, rue de Gratteloup et avenue Camille Hablizig.
er
Le 1 décembre 2010 – M et Mme PEPIN J. Cl. – 15 avenue C
Hablizig – Vouneuil-sous-Biard.
La circulation sur l’avenue Camille Hablizig étant déjà tellement
intense qu’il nous est difficile actuellement de sortir et d’entrer en
voiture dans notre propriété. Nous envisageons mal une circulation
plus intense.
La seule possibilité de réduire le flux des voitures reste à notre avis
le sens unique et la limitation appliquée de la vitesse. En effet, le 30
à l’heure est un vœu pieux. Pourquoi dans un premier temps le
faire appliquer. Les trottoirs étant d’autre part très étroits en
seraient sécurisés.
Le 2 décembre 2010 M et Mme BEAUPOUX J. Paul – 24 rue des
Libellules – Vouneuil-sous-Biard.
Dans le but de respecter les habitations existantes, il conviendrait :
La mise en valeur des monuments n’entre pas dans le
cadre du PLU. Ces vestiges sont un attrait du
territoire souligné par le PADD et pouvant
influencer les projets pour leur mise en valeur.
La proximité paysagère et patrimoniale est effective
pour ce secteur et, malgré la proximité du pôle du
centre-bourg de Vouneuil, il est important de garder
des espaces de respiration. Le programme de 10 à
15 lots paraît important compte tenu de la
configuration de la parcelle et devrait être revu à la
baisse. Cette notion implique de sortir du cadre des
zones AU puisque aucun équipement public ne
structurera la zone (absence de chemin traversant,
absence d’ouvrages, voie limitée…). Plutôt que
modifier la notice de la zone AU, il convient de
classer cette parcelle en secteur urbain patrimonial
non desservi par le réseau d’assainissement (U3pn
avec maintien de la trame biodiversité)
enquêteur.
enquêteur.
intégrant les parcelles mentionnées en
secteur U3pn au lieu de AUm1.
et non du PLU.
enquêteur.
et non du PLU.
enquêteur.
Les avis sont convergents entre la commune et cette
demande. Les études complémentaires conduites
depuis août 2010 permettent d’affiner la vocation de
enquêteur.
Une reprise adaptée de la notice et du
63
de faire le nécessaire pour ne pas engorger la rue de
Gratteloup déjà très étroite et paasgère,
- de conserver les plantations existantes le long du chemin
de Beruaugout afin d’en faire un cheminement doux
longeant les habitations existantes,
- de réimplanter les arbres existants le long des
cheminements doux,
- créer un espace vert entre le chêne du conseil et les
habitations existantes du bout de la rue des Libellules ainsi
qu’un bassin d’orage,
- aménager des espaces verts pour séparer les différents
lotissements pour maintenir la tranquillité de chacun.
Le 3/12/2010 – Un courrier en date du 30 novembre 2010 de M
GRATEDOUX – OXYLANE VILLAGE
Lettre de M GRATEDOUX – Oxylane village.
Un changement d’affectation des parcelles situées sur le lieu dit
« la plaine de la grande vacherie » est envisagé. Surprise exprimée
quant au déclassement des parcelles en AUe2 car elle contraindra
les projets prévus sur le court terme sur cette zone. En effet, le
groupe Oxylane (décathlon) a investi sur ces fonciers avec la
volonté connue de tous de développer un programme dédié
principalement aux sports, à la santé et au bien être – Dépôts de
permis de construire prévu en 2011.
Demande une classification en AUe1.
cette zone sans en remettre en cause la philosophie
générale.
schéma de la zone AUm1 est réalisée, Son
objet est de souligner l’importance des
éléments naturels existants sur le site et
permettre l’aménagement des espaces tout
en tenant compte des conditions de
circulation générées.
Ce secteur est en correspondance avec le schéma
commercial d’agglomération qui prévoit le
développement à moyen terme de ce site.
L’utilisation optimale des abords du magasin
Décathlon est souhaitée (maintien en Aue1). Un
certificat d’urbanisme opérationnel a été déposé sur
ces terrains en novembre 2010 et est en cours
d’instruction.
enquêteur.
Le 3/12/2010 – Un courrier de M Robert Michel en date du 27
novembre 2010
Lettre de M Robert Michel – 20 rue Anatole France – 77610
Fontenay Trésigny.
Cette requête porte sur le classement en urbain d’une partie de la
parcelle AD41 située à Pouzioux-La-Jarrie qui est en continuité de
bâti existant et propose un accès direct possible sur la rue des
Tamaris
La dynamique au Nord de Pouzioux est de limiter le
développement en linéaire de voie pour éviter à
terme une jonction à dominante urbaine entre le
cœur de Pouzioux, l’urbanisation en linéaire au
Nord et la commune de Migné-Auxances.
Cette caractéristique a été renforcée par le
classement en A1 au lieu de A2 pour les espaces
agricoles. C’est pourquoi, il n'y a pas de
modification attendue pour cette parcelle, la priorité
étant donnée au renouvellement urbain et les zones
AUm1 en contact avec les centralités ou en « dent
creuse ».
Cf réponse précédente.
enquêteur.
du PLU.
-
Le 3/12/2010 – Un courrier de M Claude LENNE en date du 29
novembre 2010
Lettre de M Claude LENNE datée du 29 novembre 2010 – La
Duboiserie – 11 rue de la Duboiserie 86190 QUINCAIS.
Je reviens vers vous suite à une lettre du maire de Vouneuil-sousBiard, Monsieur TANGUY.
64
enquêteur.
du PLU.
Suite à sa demande initiale, j’avais fait une esquisse de
construction en maison individuelle sur la parcelle de La Cadoue
m’appartenant. Puisqu’il m’a été demandé d’en faire l’étude, je
demande la classification de ce terrain pour faire l’opération
projetée.
Rappel des éléments repris sur le registre de Vouneuil-sous-Biard
pour les bassins d’orage construits sur ses terrains augmentant leur
profit et le spoliant alors qu’à la vallée, il existe un fossé et une haie
boisée ce qui rend la réserve inutile et destructrice d’écosystème.
Pour son projet sur les Chaumes de Mezère, un courrier datée du
12 novembre détaille les éléments.
65
Courrier comprenant des remarques multiples :
COURRIER DE CCNTGV.
Les éléments présents dans la seconde colonne de ce tableau sont la reprise pleine et entière du courrier déposé dans les communes de Chasseneuil-du-Poitou et
Migné-Auxances par l’association CCNTGV. Afin de faciliter l’analyse, les différentes questions ont été référencées par un numéro figurant dans la colonne Réf.
Objet de la demande lors de l’enquête publique de la
Réf.
révision n°R5 du PLU de Grand Poitiers
Remarque
préalable
du
commissaire
enquêteur :
Les éléments de ce volumineux courrier figurent
ci-dessous, par thèmes.
Présence de marges de recul vis-à-vis de la
LGV
Maintien ou création de zone AU dans des
secteurs non desservis par les transports en
commun
2000 hectares de zones AU
Classement en A2 au droit des
infrastructures terrestres et ou secteurs
habités.
Zone A2 enclavée dans le tissu bâti.
Compte tenu du nombre important des
questions de leur précision technique et des
explications demandées pour certaines sur la
justification «l'opportunité» des choix, les
éléments de réponses qui sont fournis (sous
appellation « Avis ») prennent en compte les
précisions apportées par le service urbanisme
de Grand Poitiers.
Il est à noter également qu'en conclusion de
son courrier, l'association CCNTGV a demandé
la « mise à plat » de celui-ci tant sur le fond que
sur la forme.
En premier lieu sur la concertation :
1
La création des ateliers de concertation dans le cadre de
la révision n° 5 du PLU de la CAP, comme cela existe
couramment dans le cadre de la concertation relative à
l’élaboration des documents d’urbanisme, était à notre
sens une bonne idée qui répondait à une réelle attente au
niveau de la participation de la société civile au
développement de notre territoire.
L’article L 121-5 du code de l’urbanisme
spécifie que « les associations locales
d'usagers agréées dans des conditions
définies par décret en Conseil d'Etat, ainsi
que les associations agréées mentionnées à
l'article L. 141-1 du code de l'environnement
sont consultées, à leur demande, pour
l'élaboration des schémas de cohérence
En effet, nous considérons la concertation et les travaux
66
en ateliers comme essentiels et fondamentaux,
l’ensemble des représentants APNE et des associations
s’accordant à dire que ces groupes de travail sont en
théorie des outils utiles pour construire un bon document
d’urbanisme.
territoriale, des schémas de secteur et des
plans locaux d'urbanisme. Elles ont accès au
projet de schéma ou de plan dans les
conditions prévues à l'article 4 de la loi n° 78753 du 17 juillet 1978 portant diverses
mesures d'amélioration des relations entre
l'administration et le public et diverses
dispositions d'ordre administratif, social et
fiscal. » Or, l’association CCNTGV n’est pas
une association agréée au titre de la
protection de l’environnement ou en tant
qu’association locale d’usagers.
Aucun reproche n’est fait à la collectivité en la
matière par la DREAL, ni par la DDT. Il est
vrai que Vienne Nature, dans son avis, a
regretté une concertation insuffisante. Une
relecture de l’annexe de la délibération du 12
juillet 2010 permettra de constater au
contraire que la concertation a été très riche,
tout au long de l’élaboration du document et
avec des événements variés : travail en
atelier avec experts, professionnels et
associations (dont Vienne Nature), réunions
publiques sur le diagnostic et les projets et
réunions publiques avec des experts sur
différents thèmes.
La collectivité a respecté et a même été audelà des modalités de concertations
annoncées au début de la procédure. L’article
L 300-2 du code de l’urbanisme a donc été
respecté.
Nous déplorons donc le refus catégorique et illégal du
Président de la CAP de ne pas avoir voulu nous accepter
à participer à certains ateliers de concertation.
2
Aussi, il est faux de prétendre que ce projet a été élaboré
de manière concertée. La consultation de la pièce 6.2
relative à l’avis des personnes associées et de l’autorité
environnementale confirme et conforte cette affirmation.
3
En effet, bien que les modalités précises de la
concertation et les méthodes d’animation de la
participation à la concertation ont été définies par l’arrêté
prescrivant la révision du PLU, nous avons arbitrairement
été exclus de cet espace public de réflexion malgré nos
demandes insistantes et répétées. Le droit applicable à la
concertation défini par l’article L 300-2 du code de
l’urbanisme na donc pas été respecté. Ce qui est très
regrettable et de plus très frustrant.
4
Nous tenons à vous rappeler que les membres associatifs
pouvaient en toute légalité intégrer certains groupes de
travail et devaient être considérés comme des acteurs à
part entière de la gestion durable et équilibrée de nos
territoires. En effet, en enrichissant le débat, ils auraient
été force de propositions et relais des citoyens.
Cf. réponse à la remarque n°1.
La participation citoyenne est un outil indispensable à
l’élaboration des politiques territoriales. Aussi, pour réussir
67
un tel projet, il faut une volonté politique ferme et
partagée, mobilisant non seulement la puissance de
l’action publique mais aussi les ressources de la société
civile et notamment celles des associations.
5
Il faut donc que cesse le laxisme politico administratif qui
permet encore d’obtenir des zones constructibles ou des
permis de construire dans des secteurs soumis à des
risques ou potentiellement dangereux et soumis à des
nuisances.
En second lieu sur le contenu du document qui
mentionne que :
Modification du PLU pour donner des
explications complémentaires dans le volume
3 du rapport de présentation au chapitre I.
Tendances d’évolution du territoire.
— « Le PLU de Grand Poitiers dessine notre vision du
territoire et nous donne les outils de sa mise en
application. Il résulte d’une démarche de mobilisation de
ses acteurs : habitants, associations, professionnels et
partenaires institutionnels. Nombreux sont ceux qui se
sont impliqués dans l’élaboration de ce projet. Tous vont
pouvoir apporter leur énergie au moment de le mettre en
oeuvre. »
foncière des propriétaires, il faut prévoir entre
3 et 4 fois la surface nécessaire, ce qui est le
cas du PLU de Grand Poitiers. En outre, les
besoins sont à justifier globalement sur Grand
Poitiers ou par commune et pas zone par
zone compte tenu de la dimension
intercommunale du projet de développement
ans), la demande, notamment en provenance
du monde agricole, incite à afficher des règles
claires, qui ne sont pas susceptibles de
changer à chaque révision de PLU. A ce titre,
et bien que le PLU incite très largement au
développement par renouvellement urbain, il
est indispensable de ménager l’avenir à très
long terme en prévoyant des zones à
urbaniser non ouvertes à l’urbanisation au
titre de ce PLU. Cela permet notamment aux
acteurs du monde agricole d’inscrire leur
propre action dans le temps très long sur des
zones agricoles (A) constituant une réelle
protection.
La surface de 300 ha mentionnée en page 8
du volume 3 du rapport de présentation
résulte directement du Programme Local de
l’Habitat (PLH). Dans le détail, le calcul fait
dans le PLH aboutit à environ 260 ha,
arrondis à 300ha pour 6 ans. Le PLU annonce
— « mettre en place une offre de déplacements efficaces,
peu polluants et accessibles à tous... »
— « En terme d’aménagement du territoire, le PLU va
permettre de limiter l’étalement urbain pour protéger les
espaces agricoles et naturels »
— « Préserver l’intérêt général tout en considérant chacun
comme un cas particulier : ce PLU est l’expression de
l’intérêt général »
6
Or, d’une manière générale, nous ne pouvons que
constater et regretter que la révision n°5 reprend en
grande partie le PLU établi en 2004 lors de la révision n°4
; pour autant, les milliers d’hectares de zones AU restent
excessives dans un projet dit de « développement
durable » et cela va à l’encontre du Grenelle de
l’Environnement.
68
7
un objectif d’environ 1/3 de constructions en
zone AUm1 (et 2/3 en zone U), soit un besoin
de zone AUm1 d’environ 100ha. La surface
des zones AUm1 (ouvertes à l’urbanisation)
est de 544 ha dont 229 ha sont neutralisés
(déjà urbanisés, protégés ou dévolus aux
équipements, activités et services). La surface
effectivement valorisable pour l’habitat est
donc de 315 ha. On est bien sur un rapport
compris entre un pour trois et un pour quatre,
qui permet de faire face au phénomène de
effectivement valorisables. Les espaces
publics représenteront environ 20%. Reste
donc environ 150 ha en théorie cessibles
après aménagement.
La consommation (surfaces cédées) est de 15
ha par an hors espaces renouvelés dans le
tissu urbain de l’agglomération. Là aussi, il
faut compter un facteur 3 à 4 pour la rétention
foncière, ce qui donne un besoin annuel
d’environ 52 ha. La superficie des zones
ouvertes couvre donc un besoin théorique de
trois ans, phénomène de rétention foncière
compris. La collectivité compte donc sur un
accroissement du renouvellement et sur une
efficacité particulière de son action foncière
pour que les zones ouvertes permettent
Le rapport de présentation analyse le projet
de la collectivité de façon intrinsèque et pas
seulement par rapport à la situation du PLU
antérieur.
Comme le soulignent à juste titre l’Autorité
environnementale et le Préfet de Région, ce projet
apparaît essentiellement établi sous la forme d’une
actualisation du PLU en vigueur qui date de 2004. De ce
fait celui-ci s’est privé d’une remise à plat qu’appelle en
principe une procédure de révision générale, fondée sur
une démarche d’analyse globale permettant de justifier les
choix retenus au regard des différents éléments de
contexte socio-économique, environnemental et juridique.
Il en résulte un projet de PLU dans la continuité du
précédent, qui en l’état actuel ne présente pas une
cohérence interne nécessaire tant à sa clarté qu’à sa
69
validité sur le fond.
La seule lecture du zonage et du règlement
ne suffit pas pour mesurer les moyens dont la
collectivité s’est dotée à travers ce PLU pour
porter des objectifs effectivement ambitieux
sur le plan environnemental. L’ensemble des
orientations d’aménagement ajoute un champ
de contraintes très important, tout en
exposant, pour chaque thème, ce que la
collectivité attend des porteurs de projets.
La trame verte et bleue, par exemple,
présente dans le zonage, génère des
contraintes qui sont explicitées dans les
orientations d’aménagement territoriales, puis
dans
les
orientations
d’aménagement
paysage et biodiversité.
Les espaces agricoles sont également
protégés, et leur protection résulte d’un
équilibre à trouver entre une expansion
modérée,
mais
indispensable,
de
l’urbanisation et la garantie que les espaces
qui restent agricoles le resteront sur le très
long terme. Cet équilibre est énoncé à l’article
L121-1 du code de l’urbanisme.
Idem 6
8
Les engagements généraux de développement durable
relatifs à la limitation de l’étalement urbain, à la
préservation des continuités écologiques, à la prévention
des risques et des nuisances ne trouvent pas dans ce
projet de PLU leur entière traduction réglementaire et
donc opérationnelle.
9
Par ailleurs, au regard des besoins de développement en
habitat et en activités exprimés pour le territoire du Grand
Poitiers, les surfaces réservées à cette urbanisation sont
surdimensionnées si l’on considère comme prioritaire
l’objectif de densification qui est mis en avant par ailleurs
dans les différents documents.
10
Les enjeux environnementaux, quelquefois identifiés avec
une certaine précision, doivent assurer un réexamen
quantitatif et qualitatif des perspectives d’urbanisation.
11
Aucune indication n’est apportée sur la durée de vie de ce
projet. Au vu des zones AU prévues pour l’habitat et les
zones d’activités, celui-ci semble avoir été établi pour 100
ans.
Idem 6
12
Enfin, sur la forme, ce projet du PLU est loin d’être concis.
C’est du coup très fastidieux à lire pour le citoyen non
averti mais peut-être est-ce un moyen pour mieux « noyer
Idem 6
D’une part, cette remarque est contradictoire
avec les autres remarques reprochant au
70
le poisson ». La collectivité tente de justifier au travers de
mesures compensatoires (Orientation d’Aménagement,
Biodiversité, mesures en faveur des Trames vertes et
bleues,...) le bien-fondé de ce projet insoutenable.
contraire au PLU un manque d’explications.
D’autre part, le résumé non technique est
prévu pour permettre au lecteur non averti de
comprendre le projet et ses conséquences. La
collectivité, qui a agit en toute transparence, a
veillé à ce que ce document soit très clair.
Sur le Rapport de présentation [remarques
générales] :
13
Cf. réponses aux remarques n°6 et n°7.
du PLU en dehors de ce qui relève de la
remarque 6.
Comme le déclare l’Autorité Environnementale, le rapport
de présentation est un document générique et descriptif
qui présente un défaut d’analyse globale. Il ne justifie pas
la pertinence des choix retenus et ne développe pas
l’analyse des incidences du PLU en allant au delà de la
simple comparaison avec le PLU en vigueur.
Les informations et les explications instables contenues
dans ce document s’abstiennent de précisions et de
cohérence et les affirmations manquent de justification.
14
Les réserves dédiées aux zones d’activités et
commerciales, manquent d’argumentation sérieuse,
notamment compte tenu des objectifs annoncés de
limitation de l’étalement urbain et de préservation des
trames vertes.
Pas de modification en dehors de ce qui
relève de la remarque 6.
15
La localisation de certaines zones ouvertes à
l’urbanisation interpelle. La révision du PLU aurait dû être
l’occasion de revoir le besoin et l’impact de chacune de
ces zones alors que le raisonnement employé est celui de
vouloir faire croire à la réduction de l’impact du PLU en
vigueur en partant des zones à urbaniser existantes. La
méthodologie employée est celle de maintenir des zones
ouvertes à l’urbanisation comme un « droit d’antériorité »
alors que ces zones ne sont plus forcément justifiées.
Les logiques de localisation des zones AU
sont exposées dans le volume 3 du rapport de
présentation au chapitre VI.B.1. Orientations
d’aménagement zones à urbaniser.
16
Différentes études démontrent que la consommation
d’espace dans la Vienne s’accélère de façon
préoccupante. Grand Poitiers ne s’inscrit donc pas dans
cette réduction.
Sur le Rapport de présentation :
- Concernant la protection des espaces agricoles
naturels et la biodiversité :
Le
rapport
de
présentation
fait
ressortir
que
les
71
orientations et prescriptions du projet de PLU permettent
de préserver la richesse écologique et paysagère du
territoire en identifiant les espaces de protection forte, les
espaces naturels de continuité écologique et les coupures
d’urbanisation.
La mise en place des zones de continuité écologique
représente une initiative intéressante dans l’optique de la
mise en place des futures “trame verte et bleue” prévue
par le Grenelle I et II de l’environnement.
Néanmoins, à partir des développements présentés dans
les documents et les documents graphiques (zonage), il
apparaît que plusieurs orientations risquent d’induire des
impacts négatifs sur la protection des espaces naturels et
la biodiversité, en particulier :
17
— Les extensions urbaines,
En outre, dans toutes les zones AU, les
notions de biodiversité et de préservation des
paysages sont traitées à la fois dans les
orientations d’aménagement territoriales de
ces zones et dans les orientations
d’aménagement paysage et biodiversité qui
s’y appliquent.
Pas de modification. L’article L122-4 du code
de l’environnement expose que l’analyse
environnementale, pour les documents
d’urbanisme, est régie par les articles L121-10
à L121-15 du code de l’urbanisme. Ces
derniers précisent que le rapport de
présentation contient le rapport
environnemental. La collectivité y présente les
analyses qui sont demandées par le code de
l’urbanisme.
Pas de modification. Pour la justification de
ces zones, cf. réponse à la remarque n°6.
La stratégie de développement en matière de
développement économique n’a rien de
l’éparpillement ; elle est exposée dans le
volume 3 du rapport de présentation au
chapitre
I.B.
Les
besoins
liés
au
développement économique.
— Les extensions et/ou la création de zones d’activités
multiples et immenses, notamment dans les zones de
protection forte et dans les zones de continuité
écologiques,
18
Une analyse coût/bénéfices mériterait d’être détaillée
dans le rapport d’évaluation environnementale (document
absent) sur l’ensemble de ces projets d’extension.
19
Si on peut admettre la nécessité de disposer de quelques
zones d’activités attractives, de dimension suffisante et
situées en des points accessibles et stratégiques, il faut
absolument éviter leur éparpillement, contradictoire
avec l’objectif de préservation de l’espace.
72
20
Le projet de PLU identifie quatre types d’espaces naturels
et agricoles et y associe des dispositions prescriptives. La
définition et la vocation de ces espaces sont plus ou
moins claires, leur objectif principal étant de maintenir
pour chacun leur fonctionnalité, même si certains
aménagements ou équipements y sont autorisés.
Il est cependant regrettable voire contradictoire que, pour
les aménagements à réaliser dans les espaces de
protection forte et les espaces de continuité écologique,
ne s’applique pas la clause prescriptible suivante, pour les
coupures d’urbanisation et les espaces agricoles « les
aménagements peuvent être autorisés, sous réserve de
démontrer qu’aucun autre emplacement ou aucune autre
solution technique à un coût supportable pour la
collectivité, n ‘étaient envisageables ».
21
Compte tenu du rôle de ces espaces de protection forte et
de continuité écologique dans le maintien de la
biodiversité et de couloirs d’échange entre des espaces
de forte valeur patrimoniale, il conviendrait en premier lieu
d’éviter au maximum la réalisation de tout aménagement
ou équipement, puis en second lieu de minimiser les
impacts.
La collectivité respectera toutes les
procédures en vigueur si la réalisation
d’équipement et d’aménagement s’avère
nécessaire.
Sur le Rapport de présentation :
Concernant les déplacements et les transports :
Les problèmes de déplacements sont aujourd’hui la
conséquence directe d’une forme d’urbanisation qui a
privilégié le développement périurbain mal maîtrisé et
l’étalement de l’habitat. Or, les déplacements induisent
différentes nuisances : insécurité, pollutions (air, eau et
sonores)....
22
Pas de modification. Les logiques de
localisation des zones AU sont exposées
dans le volume 3 du rapport de présentation
au
chapitre
VI.B.1
Orientations
d’aménagement des zones à urbaniser. Il y
est notamment expliqué que le critère de la
proximité des transports en commun fait
partie de ceux qui ont permis de sélectionner
les zones ouvertes à l’urbanisation.
Les solutions proposées dans les orientations
d’aménagement ne semblent pas diminuer l’utilisation de
la voiture et ses conséquences, notamment lorsqu’on
continue à prévoir des zones d’urbanisation futures non
desservies ou inaccessibles par des transports en
commun et non reliées aux pôles de proximité par des
voies douces.
L’accueil de nouvelles populations et d’activités doit
s’effectuer en priorité dans les territoires déjà urbanisés,
en privilégiant les secteurs desservis par les transports en
73
commun. La réduction des déplacements automobiles qui
découle de cette organisation de l’espace ne pourra
qu’améliorer la qualité de vie des habitants tout en limitant
les émissions de gaz à effet de serre.
Aussi, le futur PLU ne définit pas un projet de
développement démographique en phase avec les
potentiels d’emplois, de services et de dessertes par les
transports en commun du bassin de vie dans lequel
s’inscrit Grand Poitiers.
23
Enfin, le projet de révision au travers du rapport de
présentation ne démontre pas que tous ces projets
d’extension soient écologiquement viables, socialement
acceptables et économiquement efficaces.
Cette démonstration est apportée tout au long
du volume 4 du rapport de présentation. En
particulier, le chapitre IV.B Incidences dans le
domaine des déplacements exposent les
prévisions d’évolution d’émission de CO2
dans les transports locaux.
Sur le PADD
24
Le PLU a été élaboré avec des professionnels
de l’environnement qui jugent réalistes les
corridors dessinés. La problématique des
cheminements doux a été dissociée de celle
des corridors écologiques dans les
orientations d’aménagement biodiversité
chapitre Les trames vertes et bleues dans
Grand Poitiers.
Le PADD est également un document générique,
catalogue d’affirmations, de grands principes généraux et
de bonnes intentions dont on ne retrouve pas la traduction
réglementaire dans le projet.
Dans les différents documents, il n’est donné aucune
précision sur la méthodologie ayant permis d’identifier les
corridors écologiques. On peut constater que certains
corridors dessinés découlent de l’anticipation de
l’urbanisation que le PLU va permettre et se confondent
souvent avec des cheminements doux ou de voies vertes.
Par ailleurs, pour les connaisseurs, il apparaît peu
probable que nombre de ces corridors dessinés puissent
être fonctionnel à l’intérieur des zones d’habitat.
Sur les Orientations d’aménagement
25
26
Pas de modification. Les orientations
d’aménagement, dans leur application,
permettent d’améliorer les projets.
Les remarques sont identiques à celles formulées sur le
rapport de présentation et le PADD. Les orientations
d’aménagement ne constituent en réalité que des
recommandations et ne trouvent pas leurs renvois dans le
règlement, leur application n’est donc pas garantie
notamment sur les secteurs qui l’exigent le plus.
Les schémas de principe de ces
d’aménagement sont difficiles à interpréter.
Ces schémas ont été conçus avec un souci
constant de clarté. Néanmoins, la complexité
orientations
74
27
Concernant les orientations d’aménagement « paysage et
biodiversité », des engagements formulés à certains
endroits du document ne sont pas tenus par la suite.
28
Pour Chasseneuil, il n’est pas fait mention de la sensibilité
écologique reconnue par plusieurs zonages
environnementaux, et il n’est pas précisé en quoi
consistera la prise en compte des protections existantes
de la ZPS pour l’urbanisation importante prévue dans ces
zones. Ce classement en zone à urbaniser très
conséquent manque par ailleurs d’analyse au regard de la
confirmation dans le projet de PLU au titre de l’article
L.123-1-7 du CU comme « site à protéger ».
des sites et de leurs enjeux doit être prise en
compte. Les services de la collectivité sont à
la disposition du public pour apporter tout
éclaircissement.
A ce stade, cette affirmation n’est étayée par
aucun exemple
Cf Réponse à M LAPLAIGE Patrice Chasseneuil-dupoitou.
- Le classement en zone AUm2 n’implique pas
l’urbanisation de ces parcelles comme défini dans
l’intitulé du règlement des zones AU :« Le secteur
AUm2 correspond à des territoires qui ne sont pas
ouverts à l’urbanisation. Ils peuvent le devenir par
modification ou révision du PLU. »
- Bien que présentée dans les orientations
d’aménagement paysage et biodiversité et dans le
rapport de présentation et couverte par le liseré
trame verte et bleue, la sensibilité naturelle de la
plaine n’est pas mentionnée dans le texte des OA
territoriales et figure dans le schéma sous la forme
d’espaces agricoles sur milieu sensible. Il est
proposé l'ajout d’un paragraphe dans les
orientations d’aménagement territoriales de la
commune de Chasseneuil.
Sur le zonage :
Dans le résumé non technique il est avancé que :
« Les grands choix qui sont proposés à travers ce
document préfigurent l‘agglomération intense et durable
de demain : … notre projet doit être cohérent avec celui
de nos voisins et participer à un destin commun qui reste
à construire à travers le SCoT »
« A l’échelle de l’agglomération, nous devons apprendre à
ne plus étaler l’urbanisation, mais reconstruire la ville où
elle existe déjà pour la rendre plus intense »
« Notre projet consiste donc davantage à renouveler
l’agglomération qu’à l’étendre »
« L’agglomération intense peut s’organiser autour d’un
réseau de transports en commun comprenant des lignes
de bus à haute qualité de service ….. La voiture doit enfin
75
enquêteur.
Modification des Orientations d’aménagement
territoriales de Chasseneuil-du-Poitou.
enquêteur.
Les zones AU non ouvertes à l’urbanisation
ne peuvent contrevenir à aucune protection
environnementale
puisque
les
projets
d’aménagement y sont interdits. Si un projet
doit voir le jour, il devra être compatible avec
les protections et notamment les DOCOB et
sa mise œuvre passera par une révision du
PLU.
trouver sa juste place ».
« L’agglomération Intense protège les espaces naturels et
agricoles Il faut aussi retisser les liens entre l’agriculture et
la ville ».
Dans I’évaluation des incidences
l’environnement il est indiqué :
29
du
plan
sur
Pas de modification. Cette remarque n’est
étayée par aucune démonstration, ni exemple
concret. La collectivité considère au contraire
que le PLU constitue un ensemble cohérent
de documents contribuant tous au même
projet ambitieux notamment en matière de
protection de l’environnement.
« On peut observer quelques extensions mineures (sic) de
zones à urbaniser dédiées à l’habitat sur Vouneuil-sousBiard, sur Chasseneuil-du-Poitou (Vert Nord) et sur
Poitiers (Châlons). Ces extensions sont compensées par
le retrait de quelques zones AU qui redeviennent
naturelles au zonage, notamment à Migné-Auxances et
Montamisé ». Puis « Les choix concernant le maintien,
l’extension, ou le retrait de zones AU ont été guidés par le
souci de limiter la consommation des espaces agricoles et
naturels... » et, « Une extension importante de zones AU
à vocation économique est prévue à Migné Auxances
concernant le secteur de République IV. Cette zone est
entourée de zones à vocation d’activités économiques, ...
» et la perle des perles, « La raréfaction actuelle des
espaces économiques qui est une menace réelle pesant
sur le développement de l’agglomération justifie la
consommation importante d’espaces agricoles engendrée
par les projets d’aménagements prévus sur la zone AU de
République 1V. De surcroît, la concentration d’un grand
nombre d’entreprises sur cet espace permettra d’éviter la
consommation éparse de terres agricoles ou naturelles
sur d’autres espaces. »
La traduction du projet politique développé dans le PADD
sous forme réglementaire (zonage, règlement et
orientations d’aménagement n’est pas en cohérence avec
les
ambitions
affichées,
et
ces
déclarations
contradictoires.
La délimitation de certains zonages et la rédaction des
règles associées contredisent les grands principes
annoncés dans le PADD notamment pour ce qui
concerne :
- Les choix d’urbanisation,
- L’étalement urbain et la consommation d’espaces
agricoles et naturels,
76
- La gestion économe des espaces,
- les déplacements et les transports,
- les objectifs environnementaux de la trame verte et
bleue,
- les nuisances,
- les risques naturels et technologiques.
Sur le zonage :
Concernant les zones AU, les choix d’urbanisation,
l’étalement urbain et la consommation d’espaces
agricoles et naturels :
30
Le projet de zonage n’est pas en rapport avec les
ambitions affichées dans le PADD et les objectifs du
Grenelle de l’environnement.
Certaines zones d’urbanisation du document actuellement
en vigueur sont déjà très discutables car elles vont à
l’encontre de la volonté de maîtriser l’étalement urbain et
le développement durable.
Aussi, il y a lieu de s’interroger sur la poursuite du
développement de zones à urbaniser sur des espaces
agricoles ou naturels qui est un contre sens absolu avec
les objectifs du Grenelle de ‘Environnement (Pour rappel,
chaque jour, les espaces agricoles et naturels perdent en
France 236 hectares, soit l’équivalent de 320 terrains de
football. Ce qui correspond encore à la superficie agricole
d’un département tous les 7 ans - c’était t département
tous les 10 ans entre 1992 et 2003). (Nb Le grenelle I (art
7) prévoit que dans un délai d’un an, la lutte contre la
régression des surfaces agricoles et naturelles doit être
prise en compte avec des objectifs chiffrés. II en est de
même pour la prise en compte de la lutte contre
l’étalement urbain, la déperdition d’énergie, la
préservation de la biodiversité, la gestion économe des
ressources et de l’espace. Le Grenelle 2 prévoit que les
documents d’urbanisme devront être compatibles avec les
trames vertes et bleues).
Alors que le PLU actuellement en vigueur revendique de
faire une vraie place à l’agriculture périurbaine et que le
projet de révision souhaite la mise en place de circuits
courts, le projet de zonage qui nous est proposé met en
77
évidence tout le contraire avec la poursuite de l’étalement
urbain et l’artificialisation des sols, et d’une manière
générale la banalisation de l’espace.
31
Il y a lieu également de s’interroger sur la pertinence de
choix qui posent la question de cohabitation de secteurs
d’habitations ou à urbaniser à proximité d’infrastructures
générant des nuisances. Ce projet de zonage, ne
démontre pas la volonté de limiter l’exposition des
populations aux nuisances (sonores et autres) afin de
contenir les coûts pour la société (protection acoustique,
santé...).
Pas de modification. Le volume 4 du rapport
de présentation expose dans le chapitre VI.C.
la façon dont les nuisances sonores ont été
prises en compte.
32
Par ailleurs, il existe actuellement de nombreuses
juxtapositions entre zones d’activités (souvent très mal
maîtrisées) et des zones d’habitat qui génèrent des
conflits de voisinage. Cette situation de juxtaposition
semble perdurer dans ce projet de zonage.
Les activités présentant des nuisances sont
au contraire tenues à l’écart des zones
d’habitat.
Sur le zonage :
Concernant les zones d’activités:
33
L’analyse des documents laisse apparaître une
surconsommation d’espaces agricoles et naturels alors
qu’il reste encore de nombreuses possibilités d’accueil
dans certaines zones d’activités.
34
Alors que ce projet est intercommunal, on peut constater
que chaque commune souhaite continuer à posséder des
réserves foncières sur son territoire en ignorant ce qui se
fait chez le voisin ? Et notamment dans les communes
périphériques du Grand Poitiers, (Saint Georges les Bx,
Jaunay Clan, Avanton, Cissé, Jteuil, Ligugé ….). Les
communes continuent à se concurrencer et à faire la
course aux implantations plus ou moins judicieuses en
périphérie urbaine (c’est plus facile) et le long des axes de
communication. De ce fait on aboutit à des
surréservations, à des surconsommations de foncier et à
la poursuite de la fragmentation du territoire (contraire aux
objectifs du grenelle de l’environnement et de la trame
verte) avec des choix d’implantation qui sont plus que
discutables à l’exemple de celui de la zone de la
République IV.
Pas de modification Cette remarque relève du
SCoT et non du PLU. Les collectivités
riveraines de Grand Poitiers ont toutes été
associées aux ateliers pour l’élaboration du
PADD. Les choix d’implantation des ZAE, en
particulier de République IV, sont présentés et
justifiés dans le PADD dans le chapitre III.B.1.
les grands secteurs de développement dans
le volume 3 du rapport de présentation, au
chapitre I.B. Les besoins liés aux activités et
dans les orientations d’aménagement
territoriales des zones AU des communes de
Poitiers et Migné Auxances.
35
Existe-t-il des analyses prospectives concluantes sur le
Pas de modification Une analyse est
présentée dans le volume 2 du rapport de
78
sujet ?
36
présentation, au chapitre VI.D.3 Les
perspectives de développement.
Le maître d’ouvrage semble avoir anticiper dans ce
domaine les orientations du futur Scot PoitiersChatellerault.
Si l’on retient l’hypothèse hasardeuse d’une prochaine ré
industrialisation de la Vienne et/ou du bassin d’emploi du
Grand Poitiers, alors il faut donner la priorité à l’utilisation
des nombreuses friches industrielles (ont-elles été
recensées dans le document ?) tant dans la CAP que sur
l’axe Poitiers Chatellerault.
37
Par ailleurs, il n’est pas raisonnable de concentrer les
entreprises loin de toute desserte ferroviaire ouverte au
fret. L’exemple de « St Nicolas » - « République IV » est
caricatural, seules l’A la RN 147 et l’ex RN1O les irriguent,
puisque la future LGV qui traversera ce secteur est conçu
pour les seuls voyageurs. N’est-ce pas encore une
aberration ??? Que fait-on de la priorité du Grenelle pour
le fret ferroviaire, de la prise en compte de l’Autoroute
Ferroviaire Atlantique et de la gare de triage de GrandPont abandonnée ??
République IV est la seule emprise foncière
disponible et proche de la zone de fret de
Grand Pont, qui se trouve dans le fond de la
vallée du Clain, dans un contexte
extrêmement sensible sur le plan
environnemental.
38
Enfin, comme chacun peut le constater au vu des
dernières réalisations, les aménagements de ces zones
d’activités sont encore plus consommateur d’espace que
les zones dédiées à l’habitat. Cela concerne tout autant
les bâtiments dont les conceptions favorisent l’étalement
et non la verticalité, que les emprises réservées pour les
parcs de stationnement et les espaces verts
surdimensionnés. Par ailleurs, le règlement de ces futures
zones d’activités économiques ne prend aucunes
mesures correctives pour limiter ce gaspillage d’espace.
39
Enfin on peut constater la poursuite d’un déséquilibre
commercial avec les territoires des communes
périphériques du Grand Poitiers.
Ainsi que le PADD le rappelle dans le chapitre
III.B.2. relatif au mixité des fonctions et
renouvellement
économique,
le
renouvellement des espaces déjà occupé par
des activités fait partie des priorités. La
réutilisation de la friche Michelin est à cet
égard tout à fait exemplaire, les derniers
projets étant en cours de finalisation.
Le règlement n’a pas vocation à imposer
plusieurs niveaux de construction.
Cette affirmation n’est étayée par aucune
démonstration ou exemple concret.
Sur le zonage :
Concernant les haies recensées au titre de l’article L.
123.1.7 du CU
40
Une référence à cette protection a été
intégrée dans le règlement de toutes les
Les plans de zonage font apparaître les « haies
recensées au titre de l’article L. 123.1.7 du CU » qui est
79
une très bonne initiative, mais qui de la collectivité va faire
respecter la préservation des haies recensées et
comment? car aucune disposition n’est prévue dans le
règlement pour assurer cet objectif de préservation
comme le prévoit l’article du CU au 7° « Identifier et
localiser les éléments de paysage et délimiter les
quartiers, îlots, immeubles, espaces publics, monuments,
sites et secteurs à protéger, à mettre en valeur ou à
requalifier pour des motifs d’ordre culturel, historique ou
écologique et définir, le cas échéant, les prescriptions de
nature à assurer leur protection;» Ne faudrait-il pas que
dans les dispositions générales applicables du
règlement,il soit fait référence aux articles R 421-17d et R
421-23h ? Si rien n’est prévu réglementairement, cet
affichage ne sert à rien si ce n’est alerter et inciter les
exploitants agricoles à supprimer les haies. C’est d’ailleurs
ce qui vient de se produire sur la commune de Biard au
lieu-dit « Le Poirier » où une magnifique haie a été
arrachée le 13/08/2010. Les plans n°31 et 32 devront
donc être réactualisés sur ce point.
zones. Cette mesure, au même titre que
l’ensemble du PLU, sera mise en application
par chaque commune au titre de sa
compétence en matière de gestion des
autorisation d’occupation des sols (AOS). Les
services de Grand Poitiers assistent les
communes dans cette mission dans le cadre
de l’instruction des demandes d’AOS.
Anomalies et/ou bizarreries de dessin ou d de zones:
41
Il apparaît sur les plans de zonage des marges de recul
(25 et 50m) par rapport aux limites de l’emplacement
réservé n° 101 destiné aux « emprises de la Ligne à
Grande Vitesse Sud Europe Atlantique et de ses
aménagements connexes ». Le PLU peut-il juridiquement
imposer ces marges de recul ? Un zonage inconstructible
semblerait plus pertinent? Par ailleurs, celui-ci permettrait
peut-être de préserver l’avenir.
Ces marges seront enlevées (cf avis DDT)
enquêteur.
Modification du projet. ces marges de recul
sont enlevées, cette demande est en
correspondance avec l’avis produit par la DDT
de la Vienne.
De plus, il s’avère que les marges de recul s’appliquent
par rapport à l’emprise de certaines infrastructures
routières réalisées et non par rapport à une emprise
d’emplacement réservé destinée à la réalisation d’un
ouvrage ferroviaire.
Sur le zonage :
42
Les plans font apparaître la création injustifiée et
irréfléchie, voire illégale :
Pas de modification
Le positionnement des zones A2 a été étudié
avec les données de chambre d’agriculture de
la Vienne, en fonction des projets des
agriculteurs et de la sensibilité paysagère des
espaces.
1. de vastes zones A2 (permettant la construction de
bâtiments et d’équipements liés à l’exploitation agricole ou
piscicole ou leurs annexes ainsi que de chenils et
80
refuges) ?
Sur le zonage :
43
2. Le maintien ou la création d’immenses zones AU à
Chasseneuil, Montamisé, Migné Auxances, MignalouxBeauvoir, Fontaine Le Comte, etc. et le maintien ou la
création de zones AU dans des hameaux non desservis
par les transports en commun (notamment à Béruges,
Chasseneuil, Migné-Auxances, Montamisé) sont autant
d’éléments qui montrent que ce projet est encore loin
d’être soutenable. 2 000 ha de zones AU sont ainsi
soustraites des zones agricoles ou naturelles, c’est
démesuré. N’est-ce pas comme cela que l’on contribue à
la disparition d’un département français en superficie
agricole tous les 7 ans ?
Toutes les zones AUm1 font l’objet d’une desserte en
transport en commun.
Les autres espaces sont en AUm2 donc non ouverts
et sans projet.
Des renseignements fournis par Grand Poitiers il
ressort que les zones AU ouvertes à l’urbanisation et
parfois partiellement urbanisées sont de l’ordre de
800 hectares et que les extensions urbaines à
vocation d’habitat et économiques répondent aux
besoins exprimés dans le PLH et aux études
économiques.
enquêteur.
Sur la justification des besoins en zone AU,
En cas de projet de construction en lien avec le
domaine agricole sur ces secteurs A2, les différentes
lois et réglementations en matière d’environnement
s’appliquent. Le PLU n’a pas vocation à se
substituer à ces régimes.
enquêteur.
Le secteur d’Actiparc est proposé comme exemple.
Cet espace, classé en AUe1 fait l’objet d’un permis
d’aménager, d’une commercialisation quasi-totale et
n’apporte pas d’entreprises génératrices de
nuisances pour les riverains par application et
compatibilité avec le PADD.
enquêteur.
Pas de modification. Les Orientations
d’aménagement pour les zones AU sont
dotées de dispositions générales qui
précisent les attendus en matière d’insertion
dans un site urbain ou aux abords.
Elle
Sur le zonage :
44
3. de zones A2 à proximité immédiate d’infrastructures de
transport terrestre et/ou de secteurs habités (ex
Chasseneuil, plans n°2 ,10 et 11 Biard, plan n°23 « la
croix de bois ») ;
Sur le zonage :
45
4. de zones Aue1 jouxtant des zones d’habitat (ex: plan
n°23 commune de Migné-Auxances zone AUe1 n°10 dont
les futurs propriétaires ou locataires seront par ailleurs
exposés aux nuisances olfactives de la déchetterie de
Saint-Nicolas, laquelle pose déjà problème aux résidents
environnant ;
Sur le zonage :
46
5. de zones Aue2 et A2 enclavée dans des zones U et
correspondent
81
généralement
aux
bâtis
Aue1? Il serait plus judicieux et raisonnable
commencer à urbaniser en continuité de l’existant ;
de
agricoles.
enquêteur.
Pas de modification. Les zones agricoles A2
permettent en complément les implantations
nouvelles et les extensions agricoles. La
réglementation sur les installations agricoles
(ICPE et RSD) s’applique et peut limiter la
nature d’implantation selon le projet envisagé.
Par ailleurs, les logiques de définition des
zones AUe1 et AUe2 sont exposées dans le
volume 3 du rapport de présentation au
chapitre VI.B.1.
La présence de bâti au cadastre ne signifie pas
forcément la réalisation pleine et entière des
éléments couverts par une autorisation d’occupation
des sols. Les espaces publics n’étant pas forcément
rétrocédés, le maintien en AU garantit les conditions
terminales de faisabilité à partir des notices et
schémas propres à chaque zone concernée
enquêteur.
Les orientations d’aménagement déclinées dans la
notice et le schéma de la zone AU intègrent cette
proximité et la prise en compte des nuisances
possibles.
enquêteur.
La législation sur les risques technologiques
se superpose aux contraintes du PLU. Ce
dernier n’a pas à reproduire les contraintes
liées à cette législation qui sont susceptibles
d’évoluer indépendamment du PLU.
Le classement en zone AUm2 ne donne pas les
conditions de constructibilité. Lors de la présente
révision, ces espaces sont inconstructibles. Cf.
définition de la zone dans le règlement.
enquêteur.
Toute ouverture à l’urbanisation d’une zone
Aum2 devra faire l’objet d’une procédure
spécifique.
Sur le zonage :
47
6. de certains zonages AU qui ont déjà fait l’objet
d’autorisation de lotissement et qui devraient être classés
en U (ex: plan n ° 23 zone AUe1 n°10, plan n° 5 zone
Aumi1n°06, plan n°19 zone Aum1 n°06 ;
Sur le zonage :
48
7. d’une zone Aum n°1 au lieu-dit « Vert Nord » commune
de Chasseneuil, plan n°6, à proximité immédiate d’une
voie ferrée classée voie bruyante de type 1 et d’une
installation classée ;
Sur le zonage :
49
8. d’une zone Aum2 au lieu-dit « Vert Sud » commune de
Chasseneuil, plan n°6, dont le niveau des sols affleure la
zone submersible du Clain ;
82
Sur le zonage :
50
Un talweg est une formation géologique qui
ne présente pas de risque en soi. Seul le fond
du talweg est susceptible d’être inondé. C’est
pourquoi, dans toutes les zones, le règlement
du PLU y interdit toute construction : « Les
constructions situées dans un talweg sont
autorisées à condition d’être implantées de
façon à ne pas gêner l'écoulement des
eaux. »
9. de zonages à l’intérieur desquels il est surprenant
d’autoriser des constructions dans des talwegs.
Sur le zonage :
Plans n° 1 et 5
51
10. l’ensemble zone Aum1 n°06 + zone Aum2, non
desservie par les transports en commun, d’une d’emprise
démesurée est prévu dans un site Natura 2000 (ZPS,
ZICO et ZNIEFFs). Nous vous rappelons l’avis de
l’Autorité Environnementale qui attend sur ce point des
explications sur la cohérence entre les principes énoncés
largement dans le PLU concernant la protection des
espaces naturels et agricoles et des paysages, les
différentes orientations d’aménagement et le zonage
proposé, notamment pour ce classement à Chasseneuil
qui en outre est situé dans une trame verte (page 21 du
volume 4).
La zone AUm1 n°06 est dotée d’un permis
d’aménager et en cours de construction. Elle
représente une surface de 5 ha enserrée sur trois
côtés par des constructions et le hameau de
Martigny.
La prise en considération de l’intérêt naturaliste de
la plaine se retrouve dans la trame biodiversité qui
ne se limite pas à l’espace agricole. Les futures
autorisations de construire seront donc en cohérence
avec les éléments réglementaires et les orientations
d’aménagement.
Les zones AUm2 ne sont pas ouvertes à
l’urbanisation et restent donc, au titre de la présente
révision des espaces exploités par le domaine
agricole, des voies existantes et des espaces naturels.
enquêteur.
Pas de modification
Il est repris dans la liste des emplacements réservés,
a sa vocation définie et son emplacement arrêté en
cohérence avec les documents techniques de Grand
Poitiers.
enquêteur.
Pas de modification
La zone AUm1 n°04 est en dehors des périmètres Z1
et Z2.
enquêteur.
Sur le zonage :
Plans n° 1 et 5
52
11. L’emplacement réservé n° 90 est-il toujours d’actualité
? Bien positionné ? et/ou la création d’un bassin d’orage
est-elle sa bonne destination ?
Sur le zonage :
Plan n° 6:
53
12. Le PPRT de l’établissement PICOTY à Chasseneuil,
établissement classé SEVESO seuil haut avec servitudes,
83
est actuellement en cours d’élaboration. L’enquête
publique de ce projet n’ayant pas encore eu lieu, il est
donc inopportun et déplorable de prévoir une urbanisation
(zonage U2r2) et une ouverture à l’urbanisation (zone
Aum1 n°4) sur des terrains actuellement concernés par
des périmètres de protection Z1 et Z2. Pour compléter
votre information sur ce sujet, sachez que le CCN-TGV
fait partie de la Commission Locale d’Information et de
Concertation (CLIC) et des personnes et organismes
associés à l’élaboration de ce projet de PPRT, projet qui
pose problèmes. Aussi, je me tiens à votre disposition
pour
vous
apporter
toutes
les
informations
complémentaires à ce sujet.
Le PLU ne peut pas anticiper sur une réglementation
non réalisée. Les éléments relatifs au risque
industriel, comme pour le PPRN viendront s’imposer
au PLU. De même pour les espaces en U2r2, la prise
en compte du risque s’impose au PLU sur des
parcelles déjà bâties. Une grande partie des zones
U2r2 non bâties correspondent aux emprises du
cimetière.
Pas de modification
Cf réponse à Mme RAMBAUD PEGIN (observation
n°13 de Migné-Auxances)
enquêteur.
Pas de modification
Cette parcelle s’appuie sur une dent creuse
avant d’atteindre les vastes espaces
agricoles ; d’où son maintien en zone AU.
Toutefois, des emplacements réservés au
bénéfice du CG86 maillent le territoire aux
abords immédiats et ouvrent des incertitudes
quant aux conditions de desserte à des
parcelles environnantes. C’est pourquoi, le
caractère à moyen ou long terme a été
maintenu, soit un classement en AUm2
Le Conseil général n’a pas demandé d’enlever cet
emplacement réservé lors de la révision du PLU, il a
donc été maintenu.
enquêteur.
Pas de modification. Cette question amène
une réponse en lien avec la question
précédente : Le CG n’a pas demandé
d’enlever cet Emplacement Réservé lors de la
révision du PLU, il a donc été maintenu.
Cette limite est calée sur la connaissance du risque
Pour
Sur le zonage :
Plan n° 9
54
13. Quelles sont l’explication et la justification du
classement des 2 parcelles en zone AUm2 au lieu-dit «
terre faux »? Cette « dent creuse » ne devrait-elle pas être
classée en Aum1voir en U?
Sur le zonage :
Plan n° 9
55
14. L’emplacement réservé n° 43 au bénéfice du
département est-il toujours d’actualité ?
Sur le zonage :
Plan n° 10
56
15. Quelles sont l’explication et la justification de la
84
plus
de
clarté,
les
documents
délimitation étonnante de la zone A2 sous emprise de
l’emplacement réservé de la LGV aux lieux-dits « Fief
Pannier et Fraboeuf »
PPRN et les différents secteurs de protection.
graphiques sont modifiés.
Cette limite est calée sur la connaissance du
risque défini au PPRN et les différents
secteurs de protection. La zone A2 est
transformée en A1 en tenant compte de
critères physiques perçus sur le terrain et
dans le paysage, notamment du tracé des
voies avec un accroissement des parties
classées en A1.
Les orientations d’aménagement territoriale de
Chasseneuil-du-Poitou propose un classement
comme secteur soumis à nuisance d’une part et
espaces agricoles avant d’atteindre les premiers
éléments bâtis, soit une parfaite correspondance
avec le document graphique proposé. Pour donner
un caractère inconstructible entre le merlon de
protection et la ZAC des Philambins, le secteur A2
deviendra A1. Les parties Sud et Nord seront
maintenues en A2 pour tenir compte de la Grange
existante au Sud et des abords de la zone AUe1.
enquêteur.
classer en A1 les parcelles non bâties et non
en contact avec la zone AUe1.
Passage en N2 des parcelles incluses dans la
ZNIEFF non bâties. L’utilité d’un emplacement
réservé n’est pas pertinente puisque le Conseil
général dispose d'un droit de préemption si cet
espace est en espace naturel sensible.
enquêteur.
Modification des documents graphiques. Ce
classement est demandé par l’Etat au travers
des avis de l’autorité environnementale. Il
permet de renforcer la situation déjà présente
dans le PLU de faible densité urbaine sur ces
espaces en ZNIEFF. Les parcelles non bâties
incluses dans la ZNIEFF passent donc en N2.
Sur le zonage :
Plan n° 10
57
16. Est-il légal de classer le secteur compris entre le
lotissement des Philambins et l’Autoroute A10 en zone
A2, à l’intérieur de laquelle les constructions liées à
l’exploitation agricole peuvent être autorisées ? En effet,
ce secteur a fait l’objet des acquisitions nécessaires à la
réalisation du projet de la réalisation de la ZAC des
Philambins qui a été déclaré d’utilité publique par arrêté
préfectoral en date du 3 février 1999 et qui ne semblerait
pas avoir fait l’objet dune décision constatant son
achèvement. Aussi, le Plan d’aménagement de cette ZAC
identifie ce secteur comme « zone tampon » et le classe
en zone naturelle stricte, c’est à dire non constructible.
Quelle est la justification de ce changement qui cause un
préjudice certain aux personnes dont les biens ont été
expropriés ?
Sur le zonage :
Plan n° 10
58
17. Dans la zone U3 qui s’étend du village de Moulin-Neuf
à celui du Pontreau subsistent quelques dents creuses
dans le secteur des « coteaux de Chaussac ». Ces
parcelles non encore clôturées constituent les derniers
passages de la grande faune entre la vallée de l’Auxance
et la plaine du Neuvillois. «Les coteaux de Chaussac» font
partie d’un ensemble qui est classé en ZNIEFF de type 1
et qui fait l’objet d’un projet d’arrêté de protection de
biotope. Par ailleurs, un droit de préemption vient d’être
instauré sur l’ensemble de cette ZNIEFE qui a été classé
parmi les Espaces Naturels Sensibles de la Vienne par le
Conseil Général. Il conviendrait donc de sortir du
classement U3 ces dents creuses pour les classer en Ni
85
et en emplacement réservé.
Sur le zonage :
Plan n° 10
59
18. Quelle est l’explication de la délimitation de la zone UT
du plan n° 10 sur Migné-Auxances au lieu dit « les Hauts
de Planteries »; En effet, il semblerait que le périmètre de
cette zone n’épouse pas celui de l’autorisation accordée
pour l’exploitation de la carrière. L’accès et l’entrée de
cette carrière (souterraine) sont situés hors zonage UT qui
autorise cette activité ? Par ailleurs, le réaménagement de
la carrière et les zones de stockage de matériaux sont
également soumis à autorisation. Dans ce cadre, il doit
être aussi tenu compte de la situation administrative de
l’exploitation de la carrière.
Entre les deux révisions du PLU, cette exploitation
n’a pas fait l’objet de modification de son arrêté
d’exploitation. Le périmètre n’a donc pas été
modifié.
enquêteur.
Sur le zonage :
Plan n° 10
60
Les emplacements réservés supprimés sont
repris dans le rapport de présentation afin, de
manière exhaustive, de qualifier les éléments
qui ont conduit à leur disparition. Le chapitre
VI.C.2 est complété en conséquence.
19. L’emplacement réservé n° 16 du PLU en vigueur a été
supprimé. La suppression d’un emplacement réservé ne
doit-il pas être justifié ?
Sur le zonage :
Plan n° 10
61
20. Mêmes questions concernant la délimitation tronquée
de la zone N1 de « la vallée des buis »? qui devrait en
toute logique correspondre au périmètre de la ZNIEFF de
type 1 et à celui de la zone de préemption créée par la
commune de Migné-Auxances qui recouvre l’Espace
Naturel Sensible arrêté par le Conseil Général dans le
schéma des espaces naturels sensibles de la Vienne. Par
ailleurs, dans l’ensemble de ce secteur, il manque un
certain nombre de haies ou d’arbres isolés qui n’ont pas
été recensés au titre de l’article L.123-1.7
La liste n'est pas exhaustive dans le document
graphique. Il conviendrait cependant de la
compléter afin que les haies soient protégées.
86
La méthodologie de classement des haies
représentées sur le document graphique sous
l’intitulé de l’article L123-1 7° est explicitée
dans
les
orientations
d’aménagement
biodiversité dans le chapitre Situation type : le
bocage, elles ne sont donc pas
exhaustives.
Sur le secteur de la vallée des Buis, la zone
N1 est entourée de A1, le tout étant recouvert
par la trame paysage et intérêt écologique. Il
n’existe pas de différence dans la nature de la
protection.
Pas de modification du PLU, l’ensemble de ce
secteur est protégé par une combinaison de
différentes mesures et l’application des
orientations d’aménagement
paysage et
biodiversité
Sur le zonage :
Plan n° 10
62
Les espaces situés en rive des voies ferrées
constituent en général des éléments
relativement riches sur le plan de la
biodiversité en dehors des espaces à fort
niveau d’entretien. La bande classée en N1
ne se limite pas uniquement aux emprises
ferroviaires de la voie.
21. Quelle est la justification du classement de l’emprise
de la voie ferrée Poitiers Parthenay en zone N1 ?
Sur le zonage :
Plan n° 10
63
22. Quelles sont l’explication et les justifications du
déclassement de parcelles en zone N2 au lieu-dit «
Preuilly » ? En effet, les documents relatifs à la mise en
compatibilité du PLU de la CAP avec le projet de la LGV
SEA soumis à l’enquête publique, précisaient l’obligation
d’inscrire la faisabilité réglementaire du projet de la LGV
dans le document d’urbanisme. A cet effet, un
emplacement réservé a été inscrit sur les documents
graphiques sans que le zonage ne soit modifié. Seules,
des modifications de certains articles des zones
impactées par le projet ont été effectuées, pour que le
projet puissent se réaliser.
Aucun espace classé en U n’a été modifié sous les
emprises en emplacement réservé de la LGV ni sur
les proches abords. Une zone AU1.2 à la Rivardière,
non constructible, car éloignée des proximités et
sans desserte par les transports en commun, a été
retirée et placée en zone Agricole.
enquêteur.
Pas de modification. Une zone AU1.2 non
constructible à la Rivardière a été retirée et
placée en agricole car elle est éloignée des
proximités et sans desserte par les transports
en commun. Cette zone est en dehors des
emprises couvertes par l’ER n°101 relatif à la
LGV SEA.
Les relations par rapport aux pôles de proximité, aux
transports en commun ont conduit à des classements
en AUm1 ou Aum2. Toutes les zones AUm1 sont
enquêteur.
Pas de modification. Les sites mal desservis
Or, les acquisitions et l’enquête parcellaire n’étant toujours
pas réalisées à ce jour, il est prématuré et illégal de
déclasser ces parcelles, ce qui en outre cause un
préjudice réel pour leur propriétaire.
A contrario, quelles sont les explications et les
justifications du classement en zone U3 de parcelles sous
l’emprise de l’emplacement réservé n° 101 dont la
destination est « emprise de la Ligne à Grande Vitesse
Sud Europe Atlantique et de ses aménagements
connexes »
Sur le zonage :
Plan n° 16
64
classement de parcelles en zone AUm2 au lieu-dit « Sur
Celle» et au lieu-dit « L’érable »? Ces zones qui sont dans
87
la continuité du bâti existant, ne devraient-elles pas être
ouvertes à l’urbanisation avant celles classées ailleurs en
AUm1 sans justification.
proches des proximités (liens modes doux) existants
ou desservies de manière efficiente par les transports
en commun.
par le réseau de cheminements doux ont été
classés en AUm2. Les conditions de desserte
n’y apportent pas ou peu d’alternative à la
voiture particulière vers les points attractifs
(Temps
Perdu,
Grand
Champs,
Chardonchamp, Lavaud).
Le secteur de l’Erable se situe en continuité
directe d’une ICPE. Les modalités de son
ouverture doivent être envisagées en lien
avec la délocalisation de celle-ci en dehors du
tissu urbain et après avoir renouvelé le tissu
urbain qu’elle occupe.
Le secteur de La Celle, bien que proche des
proximités, souffre d’un enclavement relatif et
de conditions d’accès qui doivent être
optimisées (route de Poitiers) pour permettre
d’envisager des programmes de construction
et une amélioration des conditions de
déplacement locales.
La notice et le schéma de cette zone, complétés par
les éléments du rapport de présentation sur l’analyse
des territoires économiques apportent des précisions
quant aux éléments de programme attendu sur ce
vaste espace. La nature des activités accueillies
s’appuie sur un programme en lien avec des besoins
de l’agglomération (plate-forme de traitement du
BTP, artisanat) qui conduit principalement à des
relations locales et à des emprises au sol
conséquente par installation.
enquêteur.
Sur la justification des besoins en zones AU,
Ces parcelles sont exploitées et souffrent de
difficultés d’accès pour tout autre mode
d’occupation du sol compte tenu de la configuration
de la RD910 actuelle
enquêteur.
La carte des surfaces agricoles utiles issue
24. Même remarque pour les 2 zones AUm2 du « village
de Lavaud » et de « Chardonchamp » situées sur le
versant de la rive droite de l’Auxance et qui sont des
espaces à densifier.
classement de parcelles en urbanisation linéaire de
parcelles en zone AUm2 au lieu-dit « le grand champ » et
« temps perdu » et de la zone AUm1 n°6. Ces
classements sont contraires au principe de limitation de
l’extension urbaine affirmée par ailleurs fortement à de
nombreux endroit du dossier PLU ?
Ces classements en zones AUm1 et en AUm2 (à
urbaniser mais non ouvertes à l’urbanisation mais qui
peuvent le devenir par modification ou révision) semblent
peu opportuns.
Sur le zonage :
Plan n° 17
65
26. Alors que la CAP a déjà augmenté de 60% sa
capacité d’accueil en zone d’activité économique en 10
ans et en a aménagé plus de 100 ha ces trois dernières
années, quelles sont les explications et les justifications
du classement démesuré en zone AUe1 n°11 et Aue2 du
secteur situé aux lieux-dits « les basses landes « et « La
garde »? Le potentiel de cette démentielle future zone
d’activités ne s’appuie sur aucune justification quantitative.
Par ailleurs, ce secteur n’est pas embranché à une ligne
ferroviaire ce qui est contradiction avec les lois du
Grenelle de l’environnement qui donne priorité au
remplissage des zones d’activités situées à proximité
immédiate des lignes de chemin fer.
Sur le zonage :
Plan n° 17
66
classement surprenant et déconcertant des parcelles
situées lieux-dits « Les terriers de la Folie » et « Gratte
Loup » en zone A1, alors que dans le PLU en vigueur
88
elles étaient classées en zone N1 au motif que le secteur,
du point de vue paysager, était remarquable, notamment
pour les usagers de l’autoroute A10?
des
réflexions
de
l’observatoire
de
l’agriculture périurbaine apporte la justification
quant au classement proposé.
Nous rappelons à Mr le commissaire enquêteur et aux
auteurs de ce projet que cette zone idéalement placée
continue à être ignorée En effet, à cheval sur les
communes de Poitiers, de Chasseneuil du Poitou et de
Migné-Auxances, entre la RD 910 et l’autoroute A 10,
cette zone d’une quarantaine d’hectares est actuellement
classée en zone de protection N1. Cette enclave
constituée essentiellement de parcelles agricoles est d’un
accès très difficile pour les deux ou trois agriculteurs ayant
la charge de les exploiter. Ce secteur relève actuellement
d’un zonage de protection stricte alors que la qualité de
son milieu naturel et de son paysage n’est pas avérée. La
seule perception visuelle (échangeur A10, RN 147 et RD
910) que l’on peut avoir de ce secteur qui ne comporte
aucun boisement est plutôt celle d’une zone à l’abandon.
Il nous semblerait plus judicieux et cohérent, afin de limiter
l’étalement urbain et s’inscrire dans une sincère politique
de développement durable, que cette enclave bien
positionnée dans l’agglomération de Poitiers, fasse l’objet
d’un zonage destiné à recevoir des activités économiques.
Un tel choix, sur ce secteur très bien desservi par de
grandes voies de communication (routières et
ferroviaires), permettrait, avec un ou des accès
appropriés, de ne pas entamer d’autres espaces naturels
et agricoles et de restreindre les déplacements qui sont
aussi l’un des objectifs de ce PLU.
De plus ce secteur jouxte l’ancienne gare de triage de la
SNCF actuellement à l‘abandon qui devrait par la même
occasion faire l’objet d’une réflexion plus approfondie
quant à son devenir. Idéalement placée, cette « friche »
doit pouvoir permettre la réalisation d’une plateforme de
chargement et de déchargement de la future autoroute
ferroviaire.
Sur le zonage :
Plan n° 17
67
28. Quelles sont l’explication et les justifications du
déclassement de parcelles en zone A2 au lieu-dit «
Ce secteur est exploité par l’agriculture. Il est
éloigné des proximités et donc n'a pas vocation à
89
enquêteur.
Chardonchamp » ? En effet, les documents relatifs à la
mise en compatibilité du PLU de la CAP avec le projet de
ta LGV SEA soumis à l’enquête publique, précisaient
l’obligation d’inscrire la faisabilité réglementaire du projet
de la LGV dans le document d’urbanisme. A cet effet, un
emplacement réservé a été inscrit sur les documents
graphiques sans que le zonage ne soit modifié.
accueillir des constructions en extension urbaine.
De manière générale, toutes les parcelles
situées en zone urbaine (U) aux abords de la
LGV ont été maintenues avec des possibilités
de construction équivalentes.
Cf réponse sur urbanisme et risque
enquêteur.
Le règlement du PPRN complète celui du
PLU et s’impose à tout projet, quelle que soit
la rédaction du règlement du PLU. Le PLU n’a
pas vocation à se substituer à la
réglementation sur les risques là où un PPRN
existe.
La nature des activités qui peuvent être accueillies
est définie dans la notice et le schéma de la zone
AUe1 appuie sur son besoin d’éloignement des
espaces actuellement occupés par l’habitat. Les
conditions de raccordement et des principes
d’urbanisation
ont
défini
les
orientations
d’aménagement de la zone AUe1 n°07. Afin de
garantir une occupation autonome possible pendant
enquêteur.
Le site réservé à l’accueil possible d’activités
génératrices de gênes ou de nuisances (sous
réserve de respect de la législation sur les
ICPE) est volontairement situé à l’écart et
séparé des autres activités par une coulée
Seules, des modifications de certains articles des zones
impactées par le projet ont été effectuées, pour que le
projet puissent se réaliser. Or, les acquisitions et l’enquête
parcellaire n’étant toujours pas réalisées à ce jour, il est
prématuré et illégal de déclasser ces parcelles ce qui
cause en outre un préjudice réel pour leur propriétaire.
A contrario, quelles sont les explications et les
justifications du classement en zone U3n de parcelles
sous l’emprise de l’emplacement réservé n° 101 dont la
destination est « emprise de la Ligne à Grande Vitesse
Sud Europe Atlantique et de ses aménagements
connexes »
Sur le zonage :
Plans n° 11 et 18
68
classement en zones A2, à l’intérieur desquelles certain
mode d’occupation et/ou certaines constructions sont
autorisés alors que ces zones se trouvent dans le
périmètre inondable du Clain ? (voir le PPRN de la vallée
du Clain et son règlement).
Sur le zonage :
Plan n°23:
69
30. Comme évoquée précédemment, une vaste zone
AUe2 au lieu-dit « Saint-Nicolas », à cheval sur les
communes de Migné-Auxances et de Poitiers, pose
problème car elle est entourée par des zones U et
l’immense zone AUe1 n°7. Si le besoin en était démontré
et justifié d’ouvrir à l’urbanisation cette vaste zone AUe1
n°07, il serait plus judicieux et raisonnable de poursuivre
l’urbanisation dans la continuité de celle existante, c’est à
90
dire dans la zone AUe2 dans la continuité de la zone
Aue1 n°09 déjà en partie construite, et non sur les franges
Nord et Ouest qui sont en majeure partie en espace
agricole, et non linéairement, le long des deux voie de
communication existantes, ce qui est contraire au principe
même de la lutte contre étalement urbain et à celui de la
mise en place des trames vertes,
de nombreuses années, le projet de développement
de cette zone AUe1 est présenté avec les secteurs
AUe2 limitrophes. Ces espaces n’étant pas
constructibles dans la présente révision du PLU, une
indépendance de fonctionnement en matière de
réseaux et de desserte et une inscription paysagère
propre permettent de l’isoler
verte, y compris sur le long terme dans les
zones AUe1 et Aue2.
A l’inverse, le choix qui aurait consisté à
placer ces activités nuisantes entre deux
secteurs d’activités plus conventionnels,
aurait inévitablement conduit à multiplier les
zones d’interfaces et ainsi à consommer
davantage d’espaces agricoles. Cet état est
alors contraire aux objectifs du Grenelle de
l’environnement et de la collectivité.
Sur le zonage :
Plan n°23:
70
Ce secteur est peu impacté par la LGV et
restera tout autant accessible qu’il l’est
aujourd’hui. La collectivité tient à limiter au
strict nécessaire les zones AU, ce qui
explique le maintien de ce classement.
31. Par ailleurs, quelle est la justification de la création de
la zone A2 de « La croix du bois » « coincée » dans un
milieu dont l’occupation est autre que l’agricole ? Est-ce «
l’agriculture dans la ville » ?
Sur le zonage :
Page de garde des documents graphiques
Modification sur les intitulés uniquement. La
vocation des ER étant conforme au Code de
l’Urbanisme.
32. La page de garde fait apparaître également des
anomalies :
71
- 3 types de légende pour les emplacements réservés?
sauf erreur de notre part, il n’existe pas dans le code de
l’urbanisme la notion d’emplacement réservé pour
ouvrage et ni pour habitat ?
La rédaction du code de l’urbanisme,
antérieure à la loi portant engagement
national pour l’environnement du 12 juillet
2010, est la suivante (art. L123-1.8°) : « [...]
Fixer des emplacements réservés aux voies
et ouvrages publics, aux installations d’intérêt
général ainsi qu’aux espaces verts. » Cette
rédaction est reprise dans le nouvel article
L123-1-5.8°.
Par ailleurs, l’article L123-2 précise que
« Dans les zones urbaines ou à urbaniser, le
plan local d'urbanisme peut instituer des
servitudes consistant [...] à réserver des
emplacements en vue de la réalisation, dans
le respect des objectifs de mixité sociale, de
programmes de logements qu'il définit ».
L’article R123-11 précise que « Les
91
documents graphiques du règlement font, en
outre, apparaître s'il y a lieu : [...] d) Les
emplacements réservés aux voies et
ouvrages publics, aux installations d'intérêt
général et aux espaces verts ». L’article
R123-12 ajoute que « Les documents
graphiques prévus à l'article R. 123-11 font
également apparaître, s'il y a lieu : [...] 4°
Dans les zones U et AU : [...] c) Les
emplacements réservés en application du b
de l'article L. 123-2 en vue de la réalisation,
dans le respect des objectifs de mixité
sociale, de programmes de logements en
précisant la nature de ces programmes ». La
légende du zonage a été modifiée pour
reprendre ces différentes catégories avec
l’énoncé du code de l’urbanisme.
enquêteur.
enlevant les marges d’inconstructibilité au
droit de la LGV.
72
- Une marge de recul de 25 ou de 50 mètres par rapport
aux limites de l’emplacement réservé de la LGV ? Cette
restriction s’applique uniquement pour certaines
catégories d’infrastructures routières qui sont en service
(et non projetées) et en aucun cas pour les infrastructures
ferroviaires.
73
- sur la cohérence entre les principes énoncés
copieusement dans le PLU concernant la protection des
espaces naturels et agricoles et des paysages et
l’étalement
urbain,
les
différentes
orientations
d’aménagement et le zonage proposés
Idem 6
Les éléments de justification sont apportés
par la réponse à la remarque n°6. Ils sont
également présents dans la quasi-totalité du
volume 3 du rapport de présentation.
74
- sur les critères qui l’on conduit à la distinction des zones
Al et A2, N1 etN2.
Cette distinction est présente dans le volume
3 du rapport de présentation dans le chapitre
VI.D.10
Ces marges seront enlevées (cf avis DDT)
Pour conclure sur le zonage, nous ne pouvons que
constater la consommation excessive d’espace, un
manque de cohérence et des contradictions entre les
intentions du PLU et la quantité et la localisation des
zonés ouvertes à l’urbanisation.
Nous attendons du maître d’ouvrage les explications et les
justifications :
Sur le Règlement
92
Les remarques formulées ci-après peuvent être identiques
dans chacune des zones où les prescriptions concernées
sont évoquées.
75
Articles 6, 7 et 8
Modification apportée pour les articles 6 et 7
des règlements des zones U1, U2, U3, UN,
UE, UC, AUm, AUe, N2 afin d’introduire les
éléments présentés dans les orientations
d’aménagement renouvellement urbain qui
évoquent ces questions.
Les dispositions du futur PLU ne fixe aucune règle précise
et se borne à évoquer des objectifs généraux à atteindre.
Les articles 6,7 et 8 édictent des règles trop subjectives
pour pouvoir être appliquées de façon égale à tous les
administrés,
lors
des
demandes
d’autorisation
d’urbanisme.
Sur le Règlement
- pour article 6
76
Ces éléments sont issus de la mise à jour du
PLU liée à la déclaration d’utilité publique de
la LGV et son classement en tant que Projet
d’Intérêt Général.
Il est mentionné que « Par rapport à la limite des emprises
ferroviaires des lignes à grande vitesse, les constructions
nouvelles doivent être implantées à une distance minimale
de 50 mètres pour les constructions à usage d’habitation
et de 25 mètres pour les autres constructions ». Quelle est
l’explication de cette prescription qui semble totalement
illégale et qui n’est pas prévue pour la ligne existante
SNCF Paris Bordeaux ?
Sur le Règlement
- pour les articles 6 et 7
77
Les règles mentionnées aux 6° et 7°, relatives à
l’implantation des constructions par rapport aux voies et
emprises publiques et par rapport aux limites séparatives
ne sont pas fixées dans le règlement pour les
équipements techniques nécessaires au fonctionnement
des services publics ou d’intérêt collectif. Or, l’article R
123.9 du code de l’urbanisme ne prévoit aucune
dérogation pour les constructions et installations
nécessaires aux services publics.
Rien n’interdit à la collectivité d’adapter les
règles à chaque catégorie de construction
reconnue par le code de l’urbanisme, car elles
ont des usages différents et subissent des
contraintes différentes.
78
Par ailleurs, l’article R 123.9 stipule que les règles
relatives à l’implantation des constructions par rapport aux
voies et emprises publiques et par rapport aux limites
séparatives qui ne sont pas fixées dans le règlement,
doivent figurer dans les documents graphiques».
Cf. réponse à la remarque n°75
Modification des articles 6 et 7 des
règlements des zones U1, U2, U3, UN, UE,
UC, AUm, AUe, N2.
Il conviendrait donc de soumettre toutes les zones à des
règles d’implantation suffisamment claires et équitables
93
pour être applicables.
Sur le Règlement
- pour l’article 8
79
Pas de modification
Les éléments définis dans le règlement sont
suffisants pour réglementer les projets
éventuels sur une même propriété.
L’article 8 qui prévoit que « Entre deux constructions non
contiguës, une distance minimale est nécessaire pour leur
éclairement naturel, leur salubrité et leur entretien » ne
précise pas la distance minimale à imposer, ce qui rend
cette disposition inapplicable.
Sur le Règlement
Zone U1
Article 1 - OCCUPATION ET UTILISATIONS DES SOLS
INTERDITES
80
Les constructions sont interdites, dans une bande de 10
mètres à partir de la limite (telle que figurant sur le
cadastre) des rivières (le Clain, la Boivre, l’Auxance, le
Miosson ou la Feuillante), sauf impossibilité avérée de les
réaliser ailleurs.
81
N’y a t-il pas un risque de laisser une bande si petite ? Se
référer à l’orientation n° 12 du SDAGE Loire Bretagne
approuvée le 15 octobre 2009?
82
Par ailleurs, toute construction nouvelle dès lors qu’elle se
situe dans le champs d’expansion des crues ne doit-elle
pas être interdite ?
Cette mesure ne vise pas le risque
d’inondation, mais la possibilité de donner une
efficacité réelle à la trame bleue en préservant
de la construction les espaces rivulaires.
Les règles relatives à la constructibilité des
champs d’expansion des crues relèvent du
PPRN. A défaut de PPRN, le PLU définit des
règles au sujet desquelles l’Etat a formulé des
remarques qui ont été prises en compte.
Sur le Règlement
Zone U1
Article 2- OCCUPATION ET UTILISATIONS DES SOLS
SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES
Un talweg est une formation géologique qui
ne présente pas de risque en soi. Seul le fond
du talweg est susceptible d’être inondé. C’est
pourquoi, dans toutes les zones, le règlement
du PLU y interdit toute construction : « Les
constructions situées dans un talweg sont
autorisées à condition d’être implantées de
façon à ne pas gêner l'écoulement des
Les constructions situées dans un talweg sont autorisées
à condition d’être implantées de façon à ne pas gêner
l’écoulement des eaux.
83
Par définition, un talweg est une ligne formée par les
points les plus bas d’une vallée, de ce fait les éventuelles
constructions recevront les eaux de ruissellement venant
de l’amont. Il y a donc un risque d’inondation ou de
problème de portance des constructions qui va à
94
84
l’encontre du SDAGE.
eaux. »
II est mentionné que « La construction doit être implantée
de telle sorte qu’elle ne soit pas inondée ni en cas de
débordement des eaux de la chaussée, ni par les eaux de
ruissellement ».
Des instructions techniques ministérielles et
différents documents (SDAGE) régissent la
gestion des eaux pluviales. Ils constituent ce
que l’on appelle les règles de l’art, qui sont
respectées sur Grand Poitiers.
Comment prévoir la densité des orages et la pluviométrie
future, sans parler de évolution de la voirie ? Comment
pourra-t-on juger si le projet de construction est ou sera
inondable ? A partir de quel élément ?
85
Par contre, des terrains et/ou des constructions existantes
peuvent devenir inondables du fait de la construction et/ou
de I’artificialisation de terrains situés en amont de ceux ci
ou sur le versant opposé. Et à ce sujet, le projet ne prévoit
pas de règles à respecter ou de prescriptions pour la
voirie ?
L’article 4 – 3° de toutes les zones définit des
règles qui obligent une non aggravation du
risque lié au ruissellement pour tout projet,
voirie comprise.
Sur le Règlement
Zone U1
Article 3-ACCES ET VOIRIE Voies en impasses
86
Par définition, une voie est la partie d’une route sur
laquelle un seul véhicule peut circuler en largeur, à ce
terme il serait plus judicieux de parler de chaussée qui est
la partie d’une rue ou d’une route réservée à la circulation
des véhicules.
87
Il serait plus judicieux de conserver une largeur minimale
de 4,00 m en tout point afin de permettre l’accès aux
véhicules de secours et de penser à prévoir des
aménagements de trottoirs afin de permettre l’accessibilité
».
Les trottoirs sont inadaptés à ce genre de
profil de voie, qui doit être mixte. Les
véhicules de secours peuvent passer.
Sur le Règlement
Zone U1
Article 8 - IMPI.ANTATION DES CONSTRUCTIONS LES
UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES UNE MEME
PROPRIETE
Entre deux constructions non contiguës, une distance
minimale est nécessaire pour leur éclairement naturel,
leur salubrité et leur entretien.
88
L’ensoleillement est différant selon la période de l’année
95
et non quantifiable. Quelle est la distance à respecter ? Il
serait plus raisonnable d’indiquer une distance minimum.
Sur le Règlement
Zone U1
Article 12- STATIONNEMENT
89
Il est spécifié que « Toutes les constructions nouvelles
doivent prévoir le rangement sécurisé et facilement
accessible des bicyclettes ». Quelle est la justification de
cette règle absurde et par ailleurs inapplicable ? Pourquoi
imposer une telle règle uniquement aux bicyclettes qui
sauf à être démontré ne pose pas de problème de
stationnement chez le particulier? Et pourquoi l’ensemble
des deux roues n’est-il pas concerné ?
88
Il est par ailleurs étonnant que le règlement n’impose
aucune norme de plantation des aires de stationnement.
Il s’agit de donner le droit à chacun d’utiliser
une bicyclette.
Les deux roues motorisées trouveront place
sur l’emplacement des voitures.
biodiversité apportent les éléments pour la
végétalisation de ces espaces au travers des
chapitres sur les parcs de stationnement
végétalisés et sur les espaces privatifs et les
abords des espaces communs. Il en est de
même dans les orientations d’aménagement
des zones à urbaniser – dispositions
générales.
Sur le Règlement
Zone U3
Article 1-OCCUPATION ET UTILISATIONS DES SOLS
INTERDITES
89
90
Dans cette zone les nouvelles ICPE ne sont pas
interdites, alors que dans cette même zone « la
densification de l’urbanisation n’y est pas souhaitable ».
Seule l’urbanisation des « dents creuses » est autorisée.
Compte-tenu des distances de vis à vis à respecter, n’estce pas contradictoire ?
Les Installations Classées pour la Protection
de l’Environnement font l’objet d’une
réglementation
indépendante
qui
se
superpose au PLU. Ces réglementations sont
donc par nature complémentaires.
Les autres infrastructures ne font pas l’objet
d’une réglementation spécifique. Leurs
nuisances sont néanmoins prises en compte
dans le PLU.
Cette zone comprend par ailleurs un sous-secteur U3pb
du secteur U3p, soumis à des nuisances sonores liées à
la la proximité de l’aéroport de Poitiers-Biard. Pourquoi n’y
a-t-il pas de sous-secteur pour les autres infrastructures
générant aussi des nuisances sonores ?
96
91
92
93
Quid de la carte de bruit qui n’est pas annexée au projet ?
Depuis le 30 juin 2007, toutes les grandes agglomérations
(plus de 100 000 habitants) et les principales
infrastructures routières (plus de 3 millions de véhicules
par an) et ferroviaires (plus de 30 000 trains par an)
doivent disposer de cartes de bruit.
La carte de bruit est donnée en annexe 11.1 –
Classement sonore des infrastructures de
transport Terrestre.
Il est par ailleurs mentionné :
L’article L121.1 du code de l’urbanisme
stipule que « ... les plans locaux d'urbanisme
[...] déterminent les conditions permettant
d'assurer, dans le respect des objectifs du
développement durable : [...]
3° La réduction des émissions de gaz à effet
de serre, la maîtrise de l'énergie et la
production énergétique à partir de sources
renouvelables, la préservation de la qualité de
l'air [...] ».
Cette prescription, qui anticipe une loi déjà
votée et promulguée, ne fait qu’appliquer
l’alinéa 3° de l’article L121.1 du code de
l’urbanisme. Les services de Grand Poitiers et
des communes se chargeront de l’application
de cette mesure.
Les commerces sont à créer sur les pôles de
centralité, en zone U1, où leur taille n’est pas
limitée. La collectivité souhaite ainsi concilier
développement commercial et limitation des
déplacements motorisés. En zone U2, les
commerces de moins de 200 m² sont
autorisés.
Modification du règlement uniquement en
secteur UY (autoroutier).
La collectivité, qui porte ces projets, saura
assurer leur bonne intégration paysagère en
cas de besoin reconnu dans les autres zones.
- l’interdiction de « Toute construction nouvelle comportant
des logements dont l’efficacité énergétique serait
inférieure à la norme BaC (bâtiment à basse
consommation, soit une consommation normalisée
inférieure à 50 kWhEP/m².an ». Peut-on imposer ce genre
de norme ? Qui sera apte à vérifier le projet puis la
conformité ?
- l’interdiction de « La création de commerces » ce qui
semble en contradiction avec la politique affichée de
circuits courts. Pourquoi ne pas autoriser les tout petits
commerces ?
Sur le Règlement
Zone Al, NI, UY
94
Il est étonnant d’autoriser les aires d’accueil des gens du
voyage dans ces zones strictes.
95
Article 13- ESPACES LIBRES, AIRES DE JEUX ET DE
LOISIRS ET PLANTATIONS
Pas de modification. Les hérissons et d’autres
mammifères
(rongeurs,
lagomorphes,
fouines,…) ne peuvent pas franchir les
clôtures non adaptées. La collectivité tient à
cette mesure, qui est utile et participe à un
Il est spécifié que : « Les systèmes de clôture doivent être
perméables pour permettre le passage des petits
mammifères (hérissons, écureuils, ...) ». C’est bien de
vouloir s’occuper de la biodiversité en faisant ressortir le
97
coté écolo du projet. Mais il ne faut pas tomber dans
l’excès et le ridicule. A moins d’être considéré comme une
mesure d’étalonnage du dispositif de clôture (maille du
grillage), l’écureuil est un animal qui est capable de
franchir n’importe quelle clôture.
projet globalement cohérent et ambitieux sur
le plan environnemental et dans la trame
verte en milieu bâti.
Sur la liste des Emplacements Réservés (ER)
96
97
La légende des documents graphiques fait apparaître la
notion « emplacement réservé pour habitat » qui remplace
celle de « emplacement réservé pour logement » du PLU
actuellement en vigueur, alors que la liste des ER n’en
mentionne aucun. Quelle est l’explication de cette
distinction ?
Quelle est la destination « équipement public » de
l’emplacement réservé n° 17 à Chasseneuil du Poitou
dont le graphisme correspond à celui de « emplacement
réservé pour habitat » (plan n°6) ?
Modification pour préciser l’intitulé (Équipement
socio-culturel) dans la liste des ER (pièce 7 du PLU)
Modification sur les légendes uniquement, la
vocation des Emplacements Réservés étant
conforme au Code de l’Urbanisme.
Cette catégorie définie par le code de
l’urbanisme (Cf. réponse n°71) est nécessaire
en légende des documents graphique car il
pourrait être créé de tels emplacements à
l’occasion d’une modification.
enquêteur.
Modification de la liste des emplacements
réservés pour préciser la nature de cet
équipement, à savoir équipement socioculturel.
Sur les fiches des données environnementales
98
Il est mentionné pour :
- la commune de Chasseneuil-du-Poitou
ZNIEFF n° 116 - Vallée des Buis plantes méridionales et
locustelle tachetée — type I — alors que cette protection
ne se situe pas sur le territoire de Chasseneuil mais sur
celui de Migné-Auxances.
99
ZNIEFF n 199 - Côteaux de Chaussac plantes
méridionales protégées — type I? Alors que cette
protection ne se situe pas sur le territoire de Chasseneuil
mais sur celui de Migné-Auxances.
La ZNIEFF de la vallée des Buis est à cheval sur les
communes de Buxerolles et Chasseneuil-du-Poitou
enquêteur.
La ZNIEFF de la vallée des Buis est à cheval sur les
communes de Migné-Auxances et Chasseneuil-duPoitou
(Source : DREAL)
La ZNIEFF des coteaux de Chaussac est à
cheval sur les communes de Migné-Auxances
et Chasseneuil-du-Poitou. (Source : DREAL).
Sur l’Evaluation environnementale
100
Le volume 4 traite
l’environnement.
des
incidences
du
plan
sur
La collectivité a respecté l’ensemble des
textes en vigueur, tant en ce qui concerne la
composition du dossier de PLU que la
Pour rappel à la collectivité, en matière de document
d’urbanisme «L’évaluation environnementale vise à
expliciter les enjeux environnementaux du PLU, définir les
orientations stratégiques en matière d’environnement,
98
procédure de révision en cours.
apprécier la cohérence du projet au regard de
l’environnement et faire de sa qualité une ressource pour
le plan considéré ».
Ce document permet également d’apprécier l’apport de la
révision du PLU concernant la protection et la mise en
valeur de l’environnement au regard du PLU actuel.
Ce document est annoncé « Evaluation environnementale
» dans le bordereau des pièces du rapport de
présentation. En fait il s’agit de « l’évaluation des
incidences du plan sur l’environnement », ce qui semble
ne pas être la même chose et qui ne peut pas tenir lieu
d’évaluation environnementale, laquelle doit-être un
document indépendant au PLU.
Ce document ne satisfait donc pas aux exigences de
l’évaluation environnementale et notamment celles du
décret du 9 avril 2010 et de la circulaire du 15 avril 2010.
Le cadre de l’évaluation est défini par la directive 2001/42
du Parlement européen et ses textes de transposition en
droit français, en particulier les articles L 4433-7 et R
4433-1 du code général des collectivités territoriales
(CGCT).
Comme cela est indiqué dans l’avis de l’Autorité
Environnementale, la collectivité s’est affranchie du
cadrage préalable comme le précise l’article L.121-12 du
CU.
L’évaluation environnementale du projet et la prise en
compte de l’environnement par celui-ci auraient dû à notre
sens être analysées selon la présentation suivante :
-1. L’évaluation du PLU précédent,
-2. La présentation des scénarios de développement
ayant conduit au scénario retenu,
-3. L’articulation des orientations du PLU avec les autres
documents d’urbanisme, normes, plans et programmes,
-4. L’état initial de l’environnement,
-5. Les développements urbains et la maîtrise de ceux-ci
pour préserver les espaces agricoles et naturels,
-6.
La
gestion
des
déplacements
et
les
projets
99
d’infrastructure,
-7. La protection des espaces naturels et de la
biodiversité,
-8. La protection des terres agricoles, de l’élevage et de
l’économie agricole,
-9. Le développement de l’économie touristique,
-10. Les énergies renouvelables,
-11. La prise en compte de l’environnement dans le projet,
-12. Les mesures prises pour éviter, atténuer ou à défaut
compenser les impacts environnementaux négatifs,
-13. Les dispositifs de gouvernance et de suivi.
101
Par ailleurs, le territoire de Grand Poitiers est concerné
par des sites Natura 2000 :
Cette remarque semble faire référence à la
zone AUm2 du Futuroscope à Chasseneuildu-Poitou. Celle-ci n’étant pas ouverte à
l’urbanisation, aucun projet ne peut y être
réalisé. Aucun impact ne peut donc être
attendu.
2 ZPS (PLAINES DU MIREBALAIS ET DU NEUVILLOIS
et FORET DE MOULIERE LE PINAIL)
2 ZICO (Plaines de Mirebeau et de Neuvilie et Le Pinail,
Forêt de Moulière, Bois du Déffend)
Aussi, il semble qu’une évaluation environnementale
spécifique pour ces sites qui sont impactés par de futures
zones d’urbanisation, s’impose également.
En effet, l’évaluation des incidences Natura 2000 a été
instaurée par le droit de l’union européenne (article 6
paragraphe 3 de la directive « habitats, faune, flore 1 »)
pour prévenir les atteintes aux objectifs de conservation
(c’est-à-dire aux habitats naturels, d’espèces, espèces
végétales et animales) des sites Natura 2000, désignés
au titre, soit de la directive « oiseaux 2 », soit de la
directive « habitats, faune, flore ».
102
Les documents proposés par la collectivité sont très
discrets à ce sujet et les questions suivantes ne sont pas
traitées
Cf. réponse à remarque n°101.
- l’appréciation de la notion d’effet significatif sur les
objectifs de conservation des sites Natura 2000
- l’identification des projets d’intérêt public majeur qui,
sous certaines conditions précisées en annexe de la
100
circulaire, peuvent faire l’objet de dérogation
- l‘appréciation du cumul des effets d’un projet avec les
effets d’autres projets en cours ou déjà réalisés (ex LGV
SEA, extension du Futuroscope
Pourtant, l’article R. 414-23 du code de l’environnement
décrit le contenu de l’évaluation des incidences Natura
2000 Celui-ci est variable en fonction de l’existence ou de
l’absence d’incidence de l’activité proposée sur un site
Natura 2000 « L’objet de l’évaluation des incidences
Natura 2000 est de déterminer si l’activité envisagée
portera atteinte aux objectifs de conservation des habitats
et espèces végétales et animales ayant justifié la
désignation du site. La détermination d’atteinte aux
objectifs de conservation d’un site ne peut être envisagée
qu’au cas par cas, au regard du projet d’activité.».
Par ailleurs, aux termes du VI de l’article L. 414-4 du code
de l’environnement, « l’autorité chargée d’autoriser,
d’approuver ou de recevoir la déclaration s’oppose à tout
document
de
planification,
programme,
projet,
manifestation ou intervention » s’il résulte de l’évaluation
des incidences « que leur réalisation porterait atteinte aux
objectifs de conservation d’un site Natura 2000 ». Le
décret relatif à l’évaluation des incidences fait à plusieurs
reprises mention des effets significatifs sur un ou plusieurs
sites Natura 2000 » ou encore « d’incidence significative
sur un ou plusieurs sites ».
Il est précisé qu’aux termes de l’article 6 de la directive : «
habitats, faune, flore », l’absence d’atteinte à ces objectifs
doit être une certitude. La Cour de justice de l’Union
européenne l’a confirmé dans son arrêt dans l’affaire C127/02 en date du 7 septembre 2004 — (Question
préjudicielle « Waddenzee « ) :57. Aussi lorsque subsiste
une incertitude quant à l’absence d’effets préjudiciables
pour l’intégrité dudit site fiés au plan ou au projet
considéré,
l’autorité
compétente
devra
refuser
l’autorisation de celui-ci. »
Par ailleurs il est mentionné dans le document :
103
- page 11 « Une qualité environnementale initiale
satisfaisante mais certains risques perdurent : le
grignotage des espaces agricoles, les risques naturels
(risque d’inondation, de mouvements de terrain
La notion de grignotage fait ici référence à un
état comparatif des zonages avant et après
101
révision.
notamment) et technologiques et l’impact progressivement
perceptible du changement climatique ».
Grignotage ? Lorsqu’on regarde de plus prêt le projet de
zonage, on est plutôt éloigné de l’affirmation de
grignotage.
104
- page 16 : « La raréfaction actuelle des espaces
économiques qui est une menace réelle pesant sur le
développement
de
l’agglomération
justifie
la
consommation importante d’espaces agricoles engendrée
par les projets d’aménagements prévus sur la zone AU de
République IV ».
Cf. réponse à la remarque n°6
Modification du PLU pour donner des
explications complémentaires dans le volume
3 du rapport de présentation.
Il conviendrait que ce point de vue du maître d’ouvrage
soit justifié par des données irréfutables.
105
Enfin, l’absence de synthèse des mesures de suppression
d’impact ne permet pas d’avoir une vision globale et
complète des efforts mis en oeuvre par la collectivité pour
éviter, réduire et compenser les incidences de la mise en
oeuvre du futur PLU.
Le résumé non technique a été prévu par le
législateur pour donner cette vision. Il
constitue le volume 5 du rapport de
présentation.
106
Sur le résumé non technique de l’évaluation
environnementale
Le résumé non technique présente l’ensemble
des éléments spécifiés par l’article R123-2-1
du code de l’urbanisme.
Conformément à cet article, il constitue un
résumé du rapport de présentation et non de
l’ensemble du PLU.
Le volume 5 est relatif au résumé non technique. Or, le
document proposé concerne le résumé non technique du
rapport de présentation.
Il conviendrait de rappeler au maître d’ouvrage qu’un
résumé non technique est destiné à faciliter la
participation du public et qu’au plan méthodologique, et
juridique, le résumé non technique doit se suffire à luimême, et donner à un lecteur non spécialiste une vision
synthétique de tous les sujets à traiter dans l’évaluation
environnementale état initial, options retenues par
comparaison avec d’autres scénarios envisageables,
impacts environnementaux prévisibles de cette option,
mesures envisagées pour maîtriser les impacts négatifs,
dispositif de suivi.
L’actuel résumé non technique (du rapport de
présentation) gagnerait à être complété sur les derniers
points, pour répondre pleinement à ces objectifs.
102
107
Sur les arrêtés et délibérations
Le dossier m'apparaît complet et recevable.
Le document produit est une liste qui mentionne dans des
tableaux toutes les délibérations relatives aux différentes
procédures réalisées à ce jour. On ne retrouve pas dans
le dossier, les différents arrêtés et délibérations relatifs à
cette procédure et notamment la délibération du 4 juillet
2008 prescrivant la révision n° 5 et celle du 12 juillet 2010
arrêtant le projet, pièces essentielles du projet.
Par ailleurs, le tableau récapitulatif de la révision n°5 ne
mentionne pas de « modalités de la concertation », ce qui
paraît curieux et surprenant.
Vous trouverez en pièce jointe notre modeste contribution
remise à l’occasion de la phase de concertation dont les
propositions si elles n’avaient pas été ignorées par la
collectivité, ne feraient pas l’objet de toutes ces
remarques.
Nous vous demandons également de prendre en compte
les propositions de cette contribution qui ne sont pas
évoquées ci-dessus.
Nous vous rappelons que le développement durable ne
doit pas demeurer uniquement un slogan publicitaire. Le
développement durable, ce n’est pas le logement contre le
patrimoine, la protection de la diversité végétale contre les
évolutions urbaines : c’est la recherche des meilleures
conciliations
possibles
entre
ces
différentes
préoccupations, grâce à un travail de concertation
approfondie avec les habitants, le tissu socio-économique
et les associations.
Le PLU est l’occasion unique de construire une politique
de développement et de logements en cohérence avec
une politique patrimoniale et paysagère diversifiée:
l’objectif doit être de densifier le tissu urbain, là où c’est
possible, tout en conservant, dans toutes les communes
et les quartiers, des espaces verts et des espaces bâtis,
de tous types et de toutes époques, témoins de l’identité
profonde du territoire.
Ne pouvant que souscrire aux observations et aux
prescriptions de l’Autorité Environnementale, et compte
103
Modification du PLU dans son annexe 6.1 sur
les arrêtés et délibérations afin de préciser les
différentes étapes juridiques réalisées pour la
présente révision.
Le document disponible pendant l’enquête
comprenait l’ensemble des arrêtés et
délibérations relatifs à la procédure en cours.
Les délibérations d’arrêt projet et de
concertation ainsi que l’arrêté étaient jointes
au dossier et affichées dans les communes
de Grand Poitiers. Elles ont été visées en
préfecture avec cachet apposé du 13 juillet
2010.
Les modalités de concertation sont précisées
dans la délibération du 4 juillet 2008.
tenu de l’importance des modifications que ce projet doit
prendre en compte, nous considérons et vous demandons
que celui- ci face l’objet d’une remise à plat sur le fond et
dans les formes,
Par ailleurs, nous appelons solennellement les élus de la
Communauté d’agglomération à engager une concertation
approfondie, pour la réécriture de ce PLU avant son
approbation finale, en rappelant utilement l’importance
d’une démarche ouverte de concertation et de débats, la
multiplicité des regards étant toujours source de
richesses.
108
Enfin, je vous remercie de bien vouloir préciser dans le
compte-rendu de l’audience que vous nous avez accordée
le mercredi 10 novembre à 17h00 en mairie de MignéAuxances, que vous n’avez pas voulu satisfaire à notre
demande d’un transport sur les lieux, qui avait comme but
essentiel de vous permettre de mieux appréhender de
visu certains points problématiques.
J'ai par ailleurs reçu, par courriers, des demandes
d'audience de la part des associations suivantes
(courriers annexés) :
Collectif Contre les Nuisances du TGV
(C.C.N.T.G.V.) (courrier du 29/10/2010)
Association de Défense de l'Environnement
à Migné-Auxances (courrier du 06/11/2010)
Association Vienne Nature (courrier du
08/11/2010)
Malgré le nombre important des permanences
assurées durant l'enquête, j'ai accepté de recevoir ces
associations en dehors de mes permanences.
Je n'ai néanmoins pas accédé à la demande du
C.C.N.T.G.V. et de l'association ADEMA d'effectuer
de nouvelles réunions publiques, dans la mesure où
j'estime que l'information du public a été très
correctement effectuée tout au long du processus
d'élaboration de PLU (cf §2 du présent rapport). Par
ailleurs, il ne m'a pas été possible d'accompagner les
associations sur le terrain comme elles le
souhaitaient.
J'ai reçu Mme et M. Abonneau respectivement
présidente et membre du Collectif Contre les
Nuisances du TGV (C.C.N.T.G.V.) le 10 novembre
2010, de 17h à 18h30 à l'issue de ma permanence à
Migné-Auxances, et M. Jolivet, respectivement
Président de l'ADEMA et vice-Président de Vienne
Nature, le 22 novembre 2010, à l'issue de ma
104
permanence de Biard. M. Jolivet s'est exprimé
successivement pour chacune des deux associations
qu'il représentait.
A l'issue de ces réunions informelles, chacune des
associations a indiquée qu'elles consigneraient leurs
observations dans un document. Ces documents ont
été joints aux registres d'enquête et présentés aux
paragraphes suivants.
Ce courrier est complété d’une annexe intitulée - Révision n°5 PLU CAP - Contribution du CCN-TGV à l’élaboration du PLU.
105

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU

Transcription

Documents pareils

Avis d`enquête publique - St-Alban-les-Eaux

PROCÉDURE DE MODIFICATION DU PLU

Plan Local d`Urbanisme PLU Emmanuelle DEDIEU

COMMUNAUTE DE COMMUNES YONNE NORD (CCYN) POUR LA

Consulter l`avis d`enquête publique - Ville de Saint-Avé

Environnement Dhuis et Marne 93 Gagny, le 2/12/2016

NOTICE EXPLICATIVE SUCCINTE DU PROJET D INTERET

CAISSE ENREGISTREUSE

PLU de La Grande Motte - Lebunetel architectes urbanistes