Rapport annuel du service central de prévention de la corruption

Rapport annuel du service central de prévention de la corruption (SCPC)
Rapport annuel du service
central de prévention de la
corruption (SCPC)
- L'objet de ce site est de fournir des informations générales sur le droit des collectivités locales, non délivrer des consultations
juridiques qui supposent l'analyse d'un cas particulier par un professionnel.
- Les informations communiquées sur le site sont fournies à titre indicatif, elles sont non contractuelles et ne sauraient engager la
responsabilité de Smacl Assurances.
- Compte-tenu des évolutions fréquentes de la jurisprudence et des textes législatifs et réglementaires, il est prudent de vérifier que
l'information diffusée sur ce site est toujours d'actualité.
Copyright © Observatoire Smacl des risques de la vie territoriale
Page 1/5
Rapport annuel du service central de prévention de la corruption (SCPC)
Le SCPC vient de rendre public son rapport annuel 2011.
Les chiffres de l'Observatoire y sont notamment analysés à
la loupe. Au sommaire également les dispositifs d'alerte : le
whistleblowing.
Le Service central de prévention de la corruption (S.C.P.C.) est un service à composition interministérielle placé
auprès du garde des Sceaux, ministre de la Justice [1].
Il peut notamment être saisi pour avis par les chefs des exécutifs locaux [2] ainsi que par les dirigeants des
organismes privés chargés d'une mission de service public qui souhaitent adopter les bonnes pratiques.
Meilleure sensibilisation des élus
Dans son rapport 2011, le SCPC se félicite d'ailleurs d'une sensibilisation accrue des élus locaux. Il y voit là
notamment le signe de l'efficacité des actions de formation engagées les associations d'élus et de la diffusion
régulière, sous forme de bulletins et rapports, d'informations sur les bonnes pratiques soulignant au passage la
contribution particulière et l'expertise de la SMACL au travers de son observatoire [3]. Il consacre d'ailleurs
plusieurs pages [4] à notre baromètre y trouvant là une aide précieuse pour l'évaluation des atteintes à la probité
au niveau local .
Persistance de zones grises et déclaration d'intérêts
A cet égard si le SCPC souligne une réactivité accrue des responsables des collectivités, il relève une persistance
d'une zone grise au travers de formes de clientélisme local qui ne sont pas nécessairement appréhendées
pénalement et plaide pour une obligation légale de déclaration d'intérêts lors de la prise de fonctions [5].
Protection statutaire des donneurs d'alerte
Au sommaire également une très intéressante étude sur les dispositifs d'alerte [6] avec un zoom sur le secteur public
et l'obligation faite aux officiers publics et aux fonctionnaires de signaler au procureur les crimes et délits dont ils ont
eu connaissance dans l'exercice de leurs fonctions [7]. Le SCPC regrette à cet égard [8] que les lanceurs d'alerte ne
soient pas statutairement protégés alors que le risque de représailles est loin d'être théorique pour l'agent qui opère
un signalement. Une protection comparable à celle de l'agent qui a dénoncé des agissements de harcèlement [9]
bientôt à l'ordre du jour ?
Sommaire du rapport annuel 2011 du SCPC
CHAPITRE I
La centralisation des informations relatives à la lutte et à la prévention de la corruption
Copyright © Observatoire Smacl des risques de la vie territoriale
Page 2/5
Rapport annuel du service central de prévention de la corruption (SCPC)
Les sources judiciaires
Les sources extrajudiciaires [10]
CHAPITRE II Les atteintes à la probité
Définitions et jurisprudence récente
Corruption
Trafic dinfluence
Prise illégale dintérêts
Atteinte à la liberté daccès et à légalité de traitement dans les marchés publics
CHAPITRE III Les activités du scpc dans les cadres national et international
Les activités du Service central de prévention de la corruption dans le cadre national
Laction internationale du SCPC
CHAPITRE IV Lévaluation par les organisations internationales du dispositif français anticorruption
Transposition par la France des normes internationales anticorruption
Points clés abordés dans le cadre des-mécanismes de suivi
Détection et prévention de la corruption
CHAPITRE V Les dispositifs dalerte- : le whistleblowing
Le lanceur dalerte- : quel rôle dans-la-lutte contre la corruption ?
Le lanceur dalerte- : une pratique qui tend à devenir universelle
Le lanceur dalerte en France : une notion qui peine à simposer dans les textes et dans la pratique
CHAPITRE VI Un exemple étranger dagence anticorruption- : linstance centrale de prévention de la
corruption marocaine
Instance centrale de prévention de la corruption du Maroc
Le rapport annuel du SCPC est disponible auprès de la Documentation française (19¬)
Copyright © Observatoire Smacl des risques de la vie territoriale
Page 3/5
Rapport annuel du service central de prévention de la corruption (SCPC)
Copyright © Observatoire Smacl des risques de la vie territoriale
Page 4/5
Rapport annuel du service central de prévention de la corruption (SCPC)
[1] Il a été créé par la loi n 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des
procédures publiques, dont les modalités d'application ont été fixées par le décret n 93-232 du 22 février 1993.
[2] Les présidents des conseils régionaux et généraux, le président exécutif de Corse, les maires, les présidents de groupements de collectivités
territoriales et des autres établissements publics des collectivités territoriales
[3] Pages 49 et 72
[4] Pages 72 à 77
[5] Non seulement l'absence d'un tel dispositif freine la prévention des conflits d'intérêts mais de surcroît, elle nuit aux élus eux-mêmes, souvent
soupçonnés à tort de dissimuler volontairement leur situation personnelle ou financière
[6] Whistleblowing
[7] Article 40 alinéa 2 du Code de procédure pénale.
[8] Page 220
[9] Aux termes de l'article 6 quinquiès de la loi du 13 juillet 1983, "aucune mesure concernant notamment le recrutement, la titularisation, la
formation, la notation, la discipline, la promotion, l'affectation et la mutation ne peut être prise à l'égard d'un fonctionnaire en prenant en
considération : 1 Le fait qu'il ait subi ou refusé de subir les agissements de harcèlement moral visés au premier alinéa ; 2 Le fait qu'il ait exercé un
recours auprès d'un supérieur hiérarchique ou engagé une action en justice visant à faire cesser ces agissements ; 3 Ou bien le fait qu'il ait
témoigné de tels agissements ou qu'il les ait relatés".
[10] Dont les chiffres de l'Observatoire
Copyright © Observatoire Smacl des risques de la vie territoriale
Page 5/5