Brest - Avenue de Provence : acquisition d`un fonds de commerce à

ACTE RENDU EXÉCUTOIRE
compte tenu de :
la publication le : 25/01/2016
la transmission au contrôle de légalité le :25/01/2016
Acte original consultable au
Service des Assemblées,
Hôtel de la Métropole
24, rue Coat Ar Guéven
29238 Brest Cedex 2
Bureau de la métropole du 22 janvier 2016
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
Conseillers en exercice
36
Date de convocation
8 janvier 2016
Président : M. François CUILLANDRE
Le Bureau de Brest métropole s'est réuni le vendredi 22 janvier 2016 à 10 heures, sous la Présidence
de M. François CUILLANDRE , Président.
ETAIENT PRESENTS :
M. F. CUILLANDRE , Président, M. A. MASSON, M. Y. NEDELEC, Mme B. ABIVEN, M. M.
GOURTAY, M. T. FAYRET, M. J-L. POLARD, M. P. OGOR, M. F. GROSJEAN, M. E.
GUELLEC, Mme F. BONNARD-LE FLOC'H, M D. CAP, M. M. COATANEA, Mme R. FILIPE,
M. A. GOURVIL, M C. GUYONVARC'H, Mme I. MELSCOET, M. R. PICHON, Mme T.
QUIGUER, M. S. ROUDAUT , Vice-Présidents.
Mme C. BRUBAN, M. D. FERELLOC, M. G. MOAL, M. R. SARRABEZOLLES, Mme P.
HENAFF, M. B. RIOUAL, M. R. SALAMI, Mme N. CHALINE, M. R. JESTIN, Mme B.
MALGORN, M. B. SIFANTUS, M. R. HERVE, Mme N. COLLOVATI, Conseillers.
ABSENT(S) EXCUSE(S) AYANT DONNE PROCURATION :
M. P. KARLESKIND, Vice-Présidents.
Mme M-A. RIOT, Mme S. JESTIN, Conseillères.
B 2016-01-042
AFFAIRES FONCIERES
Brest - Avenue de Provence : acquisition d'un fonds de commerce à usage de boulangerie appartenant à la
société à responsabilité limitée "Deschamps" au centre commercial du Bergot.
Délibération n° B 2016-01-042
OPF-Acquis fond de commerce boulangerie CC Bergot
Edité le 25/01/2016 12:32:40
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BUREAU DE LA METROPOLE DU 22 JANVIER 2016
Délibération n° B 2016-01-042
Le rapporteur, M. Thierry FAYRET
donne lecture du rapport suivant
AFFAIRES FONCIERES – Brest - Avenue de Provence : acquisition d'un fonds de
commerce à usage de boulangerie appartenant à la société à responsabilité limitée
"Deschamps" au centre commercial du Bergot.
EXPOSE DES MOTIFS
Le Conseil de la métropole a tiré, le 11 décembre 2015, le bilan de la concertation préalable qui
s’est tenue du 21 septembre au 23 octobre 2015 inclus sur le projet de libération de la dalle
supérieure du centre commercial du Bergot en vue de la transférer dans le domaine public.
Dans le cadre de ce projet, le bureau de la métropole du 22 janvier 2016 a délibéré en vue
d’acquérir le local commercial constituant le lot n° 387 à usage de boulangerie d’une surface
d’environ 140 m², et les deux emplacements de parking constituant les lots 219 et 220, appartenant
à la SCI « Deschamps » ainsi que les tantièmes des parties communes de la copropriété y afférant.
La SARL « Deschamps », est titulaire d’un bail commercial portant sur ce local constituant le lot n°
387 appartenant à la SCI « Deschamps » en vue de l’exercice d’une activité de boulangerie.
Dans le cadre de la libération de la dalle du centre commercial du Bergot, ces locaux commerciaux
sont voués à la démolition à court terme.
Ainsi, il est proposé d’indemniser la SARL « Deschamps » qui a fait le choix d’une cessation pure
et simple de son activité.
Après négociations, un accord est intervenu sur la transaction suivante :
- versement à la SARL « Deschamps », d’une indemnité d’éviction de 142 200 €, basée sur la
valeur du fonds de commerce, valant résiliation amiable du bail commercial existant
- frais d’acte notarié en sus à la charge de Brest métropole
Ce prix comprend une majoration par rapport à l’avis de France Domaine (ci-joint) qui en fixe la
valeur vénale maximale à 126 500 €, établie sur la base de la comparaison des prix de vente de
fonds similaires mais plus anciens.
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OPF-Acquis fond de commerce boulangerie CC Bergot
Edité le 25/01/2016 12:32:40
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Il est proposé d’accepter le prix de la négociation de l’indemnité d’éviction de 142 200 €,
considérant que la valeur comptable des matériels installés récemment (2013) et non encore amortis
justifie une augmentation de la valeur du fonds de commerce.
La SARL « Deschamps » accepte ces conditions pour solde de tout compte et renonce à rechercher
Brest métropole pour toutes indemnités complémentaires, y compris des indemnités de licenciement
du personnel.
Cette transaction sera réitérée par acte authentique dans le même temps que l’acquisition des locaux
qui l’abritent, appartenant à la SCI « Deschamps », la vente de ces locaux commerciaux et la
résiliation du bail commercial étant indissociables l’une de l’autre. Les dites acquisitions ont lieu en
vue de permettre la démolition ultérieure des locaux dans le cadre de la libération de la dalle.
Le montant de l’indemnité d’éviction et les frais afférents seront financés au programme 591, code
fonctionnel 824, nature D 2138 du budget en cours.
DELIBERATION
En conséquence, il est proposé au bureau de la métropole, après avis des commissions compétentes,
d’approuver les dispositions qui précèdent et d’autoriser le Président, ou son représentant, à signer
tous les documents y afférant.
Avis commissions :
Avis de la Commission aménagement durable du territoire et solidarités : FAVORABLE A
L'UNANIMITE
Décision du Bureau de la métropole :
ADOPTE A L'UNANIMITE
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