Formalités gérées par la Chambre de Métiers et de l`Artisanat (CMA

CONTRAT D’APPRENTISSAGE
PROCÉDURE D’ENREGISTREMENT*
1
Formalités à accomplir pour l’entreprise
L’entreprise
u1
• remplit l’ensemble du contrat ou de l’avenant.
• date le contrat comprenant les signatures de l’employeur, de l’apprenti(e) majeur(e) (ou du
représentant légal pour les mineurs) et le visa obligatoire du Centre de Formation d’Apprentis.
u2
• vérifie le contrat et les pièces à détenir pour l’enregistrement.
• conserve son exemplaire et en remet un à l’apprenti(e).
u3
• envoie le feuillet CERFA au service d’enregistrement avant la date de début du contrat ou 5 jours
ouvrables après. Le CERFA doit être totalement renseigné, signé par les parties.
• atteste qu’elle est en possession des pièces qui peuvent faire l’objet d’un contrôle.
uListe des pièces au verso.
2
Formalités gérées par la Chambre de Métiers et
de l’Artisanat (CMA)
La CMA est responsable de l’enregistrement des contrats d’apprentissage
Dépôt du dossier
Si le dossier est conforme
Si le dossier est nonDans tous les cas,
Il est enregistré et transmis
conforme à la
• à la DIRECCTE : sous forme dématérialisée
chaque dossier déposé fera l’objet réglementation
(Ari@ne) à des fins d’information de l’insIl fait l’objet d’un refus
d’une réponse du service Apprenpection du travail et de suivi statistique des
d’enregistrement et est
tissage de la CMA.
contrats d’apprentissage
renvoyé à l’entreprise.
• aux différents partenaires du contrat
(URSSAF, Caisse de Retraite Complémentaire,
CFA, Conseil régional d’Ile-de-France et DARES).
* Seules les entreprises immatriculées au Répertoire des Métiers, y compris celles en double immatriculation RM et RCS, sont
concernées par cette procédure.
VOTRE AUTOCONTRÔLE DU CONTRAT D’APPRENTISSAGE
Important Le CERFA est obligatoire et doit être envoyé à votre CMA. Les autres pièces doivent être en votre possession et peuvent vous être réclamées par le service d’enregistrement ou en cas de contrôle des Services de l’Etat.
Mentions vérifiées à minima
1
Contrôle du
feuillet CERFA
destiné au service
enregistrement
2
Contrôle
Signatures des parties + Visa du Centre de Formation d’Apprentis
¨
% de rémunération
+ incidence de la majorité de l’apprenti(e) sur sa rémunération en cours de contrat
¨
Montant du salaire d’embauche
¨
Intitulé du diplôme préparé par l’apprenti(e)
¨
Situation de l’apprenti(e) avant ce contrat d’apprentissage
¨
Intitulé du dernier diplôme obtenu par l’apprenti(e)
¨
Nationalité de l’apprenti(e)
¨
Mention «Travail sur machines dangereuses...» complétée
¨
Vérification des pièces demandées lors d’un contrôle des Services de l’Etat
Pièces demandées
Dans quels cas
CERFA Contrat d’apprentissage
Pour tous les employeurs
Fiche médicale d’aptitude de l’apprenti(e) délivrée par la Médecine du
Travail
a) obligatoire / apprenti(e) :
- mineur(e) effectuant des heures sup.
- mineur(e) ou majeur(e) : reconnu(e) handicapé(e) ou
affecté(e) à des travaux dangereux
b) exigible pour les apprenti(e)s majeur(e)s et autres apprenti(e)s
mineur(e)s avant la fin de la période d’essai du contrat
Présentes
¨
a)¨
b)¨
Dérogation pour travaux sur machines dangereuses ou exposition à des
risques particuliers
a) Copie de la dérogation de l’Inspecteur du travail
b) A défaut de la dérogation de l’Inspecteur du travail : Copie de
la demande de dérogation + celle du récépissé de l’envoi en R/AR
Uniquement pour les mineur(e)s, non titulaire d’un CAP
+ activité la nécessitant : mention sur la fiche d’aptitude médicale
Apprenti(e) étranger(ère)
a) Ressortissant(e) d’un pays de l’Union Européenne
b) Ressortissant(e) d’un pays hors Union Européenne
a) Justificatif de domicile
b) Titre de séjour avec autorisation de travail en France
Certificat de scolarité fin de 3ème de collège
Apprenti(e) de 15 ans révolus au 31/12 de l’année de début du contrat
Dérogation :
a) Allongement ou réduction de la durée du contrat
b) Début de contrat hors période légale
Dérogation à formaliser au préalable avec le CFA
(Période légale : 3 mois avant et 3 mois après le début du cycle de
formation)
Justificatif de compétences du Maître d’Apprentissage :
Obligatoire pour un nouveau Maître d’Apprentissage
Si le Maître d’Apprentissage n’a jamais formé d’apprenti(e) au diplôme
préparé
¨
Dérogation accordée au Maître d’Apprentissage par le Rectorat
Si les compétences du formateur n’entrent pas dans les critères prévus
par les textes
¨
Document de résiliation du précédent contrat de l’apprenti(e)
Si le contrat fait suite à une rupture de contrat
¨
Copie du précédent contrat d’apprentissage de l’apprenti(e)
Si l’apprenti(e) prépare un autre diplôme sous contrat d’apprentissage
¨
Relevé de notes d’examen de l’apprenti(e)
Si l’apprenti(e) prolonge d’une année son apprentissage suite à son échec
à l’examen
¨
3
a)¨
b)¨
a)¨
b)¨
¨
a)¨
b)¨
Attestation sur l’honneur
Dénomination de l’entreprise ...................................................................................................................................................
et son représentant ......................................................................................................................................................................
déclarent avoir pris connaissance de la présente notice et attestent sur l’honneur être en possession de l’ensemble des
documents obligatoires de la liste ci-dessus.
Fait à…................................................…............., le ….....................………..., Signature de l’entreprise
Chambres de Métiers et de l’Artisanat d’Ile-de-France/Service Apprentissage/sept. 2012