Aide aux investissements des exploitations apicoles

Aide aux investissements des
exploitations apicoles
A. L’éligibilité des aides
Une seule demande d’aide tous les quatre ans par apiculteur ou structure ne sera acceptée.
Pour pouvoir demander une aide à l'investissement, l'apiculteur doit :
 Avoir plus de 70 ruches,
 Etre cotisant à l'AMEXA ou cotisant de solidarité,
 Posséder le siège social de l'exploitation ou dans la région Centre,
 Etre adhérent du GDS Centre,
 Acheter du matériel neuf,
 Avoir un projet d’investissement d’au moins 3000 euros (les investissements pourront s’échelonner sur une période de
24 mois).

Le plafond de l’aide demandée est limité à 6000 € par apiculteur.
En ce qui concerne les structures collectives (GIE, coopératives, CUMA…), la structure doit :
 Bénéficier majoritairement à des apiculteurs de plus de 70 ruches, cotisants à l’AMEXA ou cotisants de solidarité
 Posséder le siège social la structure dans la région Centre
Depuis mi-mai, l’articulation entre les aides à l’investissement FEADER et les aides CAP filière 2
Centre ont été redéfinies en 2 catégories.
ème
génération de la région
1. Les projets d'investissement de 3 000 à 10 000 € compris. Ces projets relèvent des aides régionales, avec un taux
d’aide de 35 % pour les apiculteurs et de 25 % pour les structures collectives (CUMA, coop., GIE…).
2. Les projets d'investissement strictement supérieurs à 10 000 €. Le plafond d’aide est de 6 000 € par apiculteur, avec 2
cas de figures pour le taux d’aide retenu :
2.1. Pour les projets retenus dans le cadre de l’appel à projets FEADER :
Le taux d’aide publique et les bonifications possibles sont celles du PDR, c'est-à-dire 20 % d’aide publique (Région +
FEADER) auxquels peuvent s’ajouter :
· + 10% (Région + FEADER) pour les bénéficiaires prioritaires (JA, exploitations engagées en AB ou autre signe officiel de
qualité)
· + 15 % (Région + FEADER) pour les projets collectifs
· + 10% (Région + FEADER) pour les opérations bénéficiant d’un soutien dans le cadre d’un Partenariat Européen pour
l’Innovation
2.2. Pour les projets non retenus dans l’appel à projets FEADER mais éligibles au CAP apiculture :
Les taux d’aide sont de 35 % (plus favorable) pour les apiculteurs et de 25 % pour les structures collectives (CUMA,
Coopératives, GIE…).
B. Aide à l’optimisation des conditions de production, d’extraction et de conditionnement du
miel
Les investissements éligibles doivent permettre l’améliorant de la qualité des produits de la ruche.
1. Aménagement de locaux pour l’amélioration de la qualité
Locaux concernés : miellerie et salle laboratoire
- Installation revêtement sol, murs et plafond miellerie : l'aide porte sur le revêtement. Les supports, notamment les
dalles et les murs, ne peuvent être éligibles. Le revêtement doit être lisse et lavable. (carrelage, peinture époxy,
panneaux plastiques…).
-
-
Création d’une « marche en avant » dans la miellerie : aménagement de portes, passages. Les travaux doivent
apporter une amélioration dans la marche en avant de la miellerie (justification sur plan des travaux de la miellerie dans
le dossier de demande).
Construction chambre chaude/froide,
2. Matériel apicole pour l’amélioration de la qualité
 Déshumidificateur et son installation avec hygromètre : L'aide est limitée à un appareil de déshumidification par
exploitation, il peut être intégré dans un groupe frigorifique.
 Déshumidificateur de miel (en continu)
 Pompe inox, pompe doseuse,
3. Matériel pour l’amélioration de la traçabilité et du suivi de la production de miel
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
Balances certifiées
Transpalette avec peson
Balance à terre, balances à ruches (type CAPAZ)
Lève-fût avec peson
4. Matériel apicole pour l’amélioration des conditions sanitaires
 Cuve à cire microcristalline
5. Autres aménagement ou matériel améliorant la qualité
Si un apiculteur présente un projet d’investissement améliorant la qualité, et non cité ci –dessus, ce projet sera évalué en lien
avec l’ADAPIC et le Conseil régional afin d’étudier les possibilités d’aides dudit projet.
C. Aide à la production
1. Matériel et aménagements pour la production de pollen
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salle de décongélation pour pollen
Congélateur pour pollen avec affichage de température
Séchoir à pollen
Trieuse à pollen
Trappe à pollen
 Testeur d’humidité pour pollen
2. Matériel et aménagements pour la production de gelée royale et de propolis
 Laboratoire de production de gelée royale : Le point d’eau et le plan de travail, qui doivent être en INOX peuvent
faire l’objet d’une aide.
 Pompe à vide pour la gelée royale
 Balance précise à 0,2 g pour la gelée royale
 Lampe froide pour la gelée royale
 Réfrigérateur à froid ventilé pour la gelée royale
 Grille à propolis
3. Matériel et aménagements pour la transformation et la commercialisation des produits dérivés du miel
a) Aménagement de locaux pour la transformation
Les aménagements éligibles sont basés sur le modèle de l’aide à l’aménagement de la miellerie.
Locaux concernés : atelier de transformation
- Installation revêtement sol, murs et plafond : l'aide porte sur le revêtement. Les supports, notamment les dalles et les
murs, ne peuvent être éligibles. Le revêtement doit être lisse et lavable. (carrelage, peinture époxy, panneaux
plastiques…).
-
Création d’une « marche en avant » dans l’atelier: aménagement de portes, passages. Les travaux doivent apporter
une amélioration dans la marche en avant de l’atelier (justification sur plan des travaux de l’atelier dans le dossier de
demande).
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Construction chambre chaude/froide
b) Matériel pour la transformation ou la vente
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Pétrin professionnel
Four professionnel
Desserte en INOX
Echelle à pâtissier en INOX
Machine à mettre sous vide
Matériel d’exposition (ce type de matériel ne représenta pas une priorité)
Equipement de vente au détail (ce type de matériel ne représenta pas une priorité)
4. Autre matériel
Si un apiculteur présente un projet d’investissement pour la diversification non cité ci –dessus, ce projet sera évalué en lien avec
l’ADAPIC et le Conseil régional afin d’étudier les possibilités d’aides dudit projet.
D. Aide au développement de l’auto – reconstitution du cheptel
Les investissements éligibles doivent permettre de débuter ou à améliorer l’élevage.
Cette aide s’adresse donc aux apiculteurs qui n’ont pas accès à l’aide à la multiplication de FranceAgriMer.
1. Matériel pour débuter ou améliorer l'élevage :
 appareil à inséminer
 cuve en inox pour le mélange et le transport de sirop avec une pompe distributrice
 mélangeur pour nourrissement
2. Autre matériel
Si un apiculteur présente un projet d’investissement pour l’auto – reconstitution du cheptel non cité ci –dessus, ce projet sera
évalué en lien avec l’ADAPIC et le Conseil régional afin d’étudier les possibilités d’aides dudit projet.
E. Aide à l’optimisation et à l’amélioration des conditions de travail
Les investissements éligibles doivent permettre une réelle amélioration des conditions de travail en miellerie.
1.
Matériel de miellerie :
 Chaine d’extraction. uniquement pour une première installation d’une chaîne d’extraction. Une déclaration sur
l’honneur doit être fournie.
 Lève fût/pince à fût
 Gerbeur
 Retourneur de fût
 Nettoyeur à eau sous pression de type « karcher » à eau chaude
 Chariot élévateur
 Chaise haute ergonomique : uniquement pour un laboratoire de production de gelée royale.
 Potence de miellerie/potence hydraulique
 Brouette à fûts
 Chariot lève hausse ou table élévatrice (matériel permettant d’avoir les hausses toujours au même niveau).
2. Autres matériel améliorant les conditions de travail en miellerie
Si un apiculteur présente un projet d’investissement améliorant les conditions de travail en miellerie, et non cité ci –dessus, ce
projet sera évalué en lien avec l’ADAPIC et le Conseil régional afin d’étudier les possibilités d’aides dudit projet.
F. Dépenses non éligibles :
-
Consommables. Par exemple : cire gaufrée, cupules, cadre, ruches de production ;
investissement pour simple renouvellement du matériel à l’identique. Le CAP filière vise à aider les
investissements apportant une amélioration ;
Une seule demande d’aide tous les quatre ans par apiculteur ou structure sera acceptée.
Il n’est pas possible de cumuler une demande d’aide France AgriMer ou aides réservées aux CUMA et CAP
filière apicole sur le même investissement.
G. Comment faire une demande de subvention ?
La structure collective ou l’apiculteur doit remettre un dossier qui sera instruit par l’ADAPIC.
Le dossier de demande de subvention doit être complet et remis au moins 2 mois et deux semaines avant la date de
commission Permanente du Conseil Régional. Un calendrier précis des dates limites est disponible sur demande
auprès de l’ADAPIC.
Les investissements réalisés avant la date de passage en Commission Permanente ne sont pas éligibles.
Les frais de montage de dossier sont :
- de 15 € pour les adhérents de l’ADAPIC
- de 50 € pour les non adhérents (devis établi au préalable et signé par le demandeur)
Les pièces justificatives nécessaires à l’instruction du dossier sont :
 Pour les apiculteurs individuels :
- Formulaire de demande de subvention signé par l’exploitant ou le représentant légal de la structure collective ;
- Fiche de renseignement ;
- Devis d’entreprise pour les travaux et matériaux ;
- Attestation d’adhésion au GDS Centre ;
- dernière déclaration de ruches attestant du nombre de ruches auprès du GDS du département (avec cachet faisant
foi)
- Bilan et compte de résultat du dernier exercice comptable sauf pour les apiculteurs installés depuis moins d’un an
-attestation de régularité fiscale et sociale fournies par les services sociaux et fiscaux. Pour les bénéficiaires
considérés comme jeunes installés, l’attestation MSA devra préciser la date du début de cotisation.
- extrait KBIS si inscription au registre du commerce
- RIB
- Pour les jeunes installés avec moins de 200 ruches en production, attestation sur l’honneur d’un passage en activité
professionnelle sous 3 ans ;
- Pour les jeunes installés, certificat de conformité installation (document établi par le Préfet avec mention de la date
d’installation)
 Pour les structures collectives :
- Formulaire de demande de subvention signé par l’exploitant ou le représentant légal de la structure collective ;
- Fiche de renseignement ;
- Devis d’entreprise pour les travaux et matériaux ;
- Pour les associations, groupements professionnels : récépissé de déclaration en Préfecture ou arrêté d’agrément,
statuts (hormis pour les CUMA), procès verbal d’assemblée générale, liste des membres ;
- Pour les entreprises: extrait d’inscription au greffe du tribunal de commerce ou au registre des métiers, attestation
de régularité fournie par le comptable ou à défaut par les services fiscaux et sociaux (Trésor Public, URSSAF,
ASSEDIC, MSA, …) ;
- Attestation d’adhésion au GDS Centre des adhérents ou associés OU règlement intérieur OU statut de la structure
précisant comme condition obligatoire l’adhésion à GDS Centre.
- Attestation de régularité fiscale et sociale fournies par les services sociaux et fiscaux des membres ou associés
(pour les bénéficiaires considérés comme jeunes installés, l’attestation MSA devra préciser la date du début de
cotisation) OU règlement intérieur OU statut de la structure précisant comme condition obligatoire des membres la
régularité sociale, en tant que cotisant à l’AMEXA ou cotisant de solidarité ;
- Bilan et compte de résultat du dernier exercice comptable (hormis pour les CUMA) ;
- RIB ;
- Attestation sur l’honneur certifiant la non sollicitation d’autres subventions : (Europe, Etat, Région,
Département…).
 Selon les investissements envisagés, fournir également :
- Pour l’achat d’une chaine d’extraction : attestation sur l’honneur qu’il s’agit bien de la première installation d’une
chaine d’extraction dans l’exploitation. (C'est-à-dire passage d’un équipement extracteur indépendant à chaine
d’extraction).
- Pour les structures collectives, attestation sur l’honneur certifiant le non sollicitation d’autres subventions (Europe,
Etat, Région, Département…).
Versement de l’aide :
Le versement de l’aide de la Région se fait en deux temps :
- 50 % sur présentation d’un bon de commande ou d’une première facture significative (au moins 50% de
l’investissement)
- 50 % après réalisation sur présentation de l’ensemble des factures (délais d’environ 2 mois).
Les investissements ne pourront être réalisés avant l’accord de la commission permanent du Conseil Régional.
Un délai de 24 mois maximum entre le la présentation de la première facture significative et la présentation de
l’ensemble des factures est accepté.